Amendement II-CF332 — APRÈS ART. 48

Summary

I. –À la septième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes » sont insérés les mots : « , auberges collectives » ; II. – À compter du 1 er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. III. – Le titre I er du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, le mot : « restaurants » est remplacé par les mots « auberges collectives » ; 2° Le chapitre 2 est ainsi rétabli : « Chapitre 2 : « Auberges Collectives «  Art. L. 312‑1  : Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. » IV. Le chapitre V du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, les mots : « et auberges de jeunesse » sont supprimés ; 2° La section 2 est abrogée ; V. – La section 3 du chapitre 2 du titre I er du livre IV du code du tourisme est abrogée. VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Adopté

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