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France · Amendment · Amendement

II-CF710

Amendement II-CF710 — APRÈS ART. 42

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

4 November 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bruno Studer, Typhanie Degois, Hervé Pellois, Cécile Rilhac, Laurence Vanceunebrock, Xavier Roseren, Xavier Paluszkiewicz, Nathalie Sarles, Yves Daniel, Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Yannick Haury, Stéphane Travert, Stéphane Mazars, Catherine Fabre

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2020

Official sourceShare

Summary

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge. » II. – Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2020

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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