Amendement II-CF940 — ART. 57

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un m ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. « Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la transition écologique, du logement, et du budget ». II. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au m du 1., le crédit d’impôt est égal à 15 %. » III. – Supprimer l’alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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