Amendement II-CF941 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  Y . – Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies  peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises au titre de l’exercice clos en 2019. « Il est égal à 400€ pour une petite entreprise au sens du règlement européen (règlement 651/2014) et 1 300€ pour une PME au sens du règlement européen (règlement 651/2014). » II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Rejeté

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