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M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences liées à la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cette suppression devrait être effective à compter du 1er janvier 2018, avec un adossement au régime général. Cette décision fait suite aux nombreux dysfonctionnements qui ont résulté de la mise en place du RSI. Néanmoins, une refonte du régime social des indépendants soulève la question du niveau des cotisations. Celles-ci étaient réduites pour tenir compte de la nature et de la spécificité des activités des indépendants. Or, selon des estimations opérées par des spécialistes de la protection sociale, la refonte du RSI pourrait générer une hausse des cotisations de l'ordre de 30 %. Il lui demande dès lors que la réforme annoncée intègre une modification des modalités de calcul des cotisations, pour tenir compte des particularités du régime considéré.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'accès à la profession d'huissier de justice et principalement sur l'ouverture d'une voie professionnelle à l'exemple de celle des notaires. En effet, prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissier de justice n'est toujours pas effectif, le décret devant le définir n'étant toujours pas paru. Tant que ce texte règlementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui du 10e de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Cet état de fait n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise à laquelle elle entend faire paraître ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers de justice.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d'orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 % ; et seulement 1 700 orthophonistes, 950 équivalents temps plein, exercent dans la FPH. Pour mémoire, le certificat de capacité en orthophonie s'obtenait après 4 années d'étude depuis 1986. Depuis 2013, 5 années sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC, ce qui n'attire pas les jeunes diplômés. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement en temps partiels, et le turn-over des professionnels. Les postes hospitaliers disparaissant, les étudiants ne trouvent plus de lieux de stage en neurologie, pédopsychiatrie, ORL, phoniatrie, pédiatrie, gériatrie, médecine physique et réadaptation (MPR)... Aujourd'hui, les soins concernant spécifiquement les troubles du langage en phase aigüe ne sont plus assurés. Les chances de récupération ou de progrès pour les patients s'amoindrissent. Les services publics se trouvent en difficulté majeure pour assurer les soins spécifiques pour lesquels les orthophonistes sont formés, et pour tenir les promesses des grands plans nationaux. Ainsi, selon les professionnels du secteur, sans réelle revalorisation des orthophonistes, « la qualité des soins et l'accès aux soins pour tous les citoyens, sur tout le territoire », sont menacés. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que les sages-femmes sont pleinement impliquées dans le programme d'accompagnement au retour à domicile (PRADO), le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose que l'accès à celui-ci soit garanti à toutes les femmes après leur accouchement. Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de détermination des territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes. Le zonage national, établi pour identifier les territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes, ne prend pas en compte les inégalités sociales de santé (ISS) : les territoires les plus défavorisés sont ainsi exclus des aides conventionnelles destinées à leur installation et à leur maintien. Un nouvel indicateur, Accessibilité potentielle localisée (APL), est utilisé pour déterminer les territoires fragiles ou « déserts médicaux ». Cet indicateur, exprimé en nombre de consultations par habitant et par an, prend en compte d'une façon déterminante la distance entre le domicile et le médecin généraliste, calculée à partir d'un temps de trajet en voiture. Ce mode de calcul ne tient pas compte des modalités de déplacement en zones très urbanisées (transport en commun, à pied), ni du fait que les Français les plus modestes ne disposent pas de voiture, en zones urbaines comme en zones rurales. Par ailleurs, cet indicateur ne prend pas en compte l'activité des spécialistes d'accès direct comme les gynécologues, les pédiatres et les psychiatres, pratiquement absents des territoires défavorisés et dont l'activité incombe intégralement aux médecins généralistes. Le rapport de la Drees, qui avec l'Irdes a élaboré cet indicateur, le dit lui-même : « L'APL ne tient pas compte non plus ici des différences de niveau socio-économique de la population ». Cet indicateur, non pondéré par des indicateurs sociaux, exclut de fait des territoires où les inégalités sociales de santé ne sont plus à démontrer. Pourtant, un décret relatif au zonage, précise bien que les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population doivent être prises en compte, ce que font seulement certaines ARS, et de manière partielle, en intégrant les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, exclus du zonage national. Pour une réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), l'Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) s'inquiètent de l'utilisation uniforme de l'indicateur APL et demandent, d'une part, la révision des modalités d'accès aux aides conventionnelles en pondérant l'APL par la prise en compte d'un indicateur socio-économique (revenu médian ou l'indice de développement humain régional) et les quartiers inscrits dans les dispositifs de la politique de la ville ; et d'autre part, que soit laissée à la concertation des partenaires locaux la détermination totale du zonage prioritaire. Il lui demande de l'informer des intentions du Gouvernement notamment s'il compte procéder aux révisions que la FNCS et l'Uniopss appellent de leurs vœux.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolage versés pour l'accueil d'étudiants étrangers en France, des fonds qui ne contribuent pas au développement des systèmes éducatifs des pays. L'appui aux systèmes d'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays en développement ne représente que 15 % de l'aide bilatérale à l'éducation, et 2,5 % de l'APD totale. En termes d'allocation géographique, les 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement en 2016 ne sont bénéficiaires que de 18,5 % de l'aide bilatérale consacrée par la France à l'éducation. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle souhaite donc savoir quelle est la justification d'une telle priorité accordée aux frais d'écolage par rapport à l'éducation de base, et quelles mesures permettant un rééquilibrage des allocations sous-sectorielles de l'aide à l'éducation et une véritable priorisation des pays les plus pauvres sont aujourd'hui envisagées.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les sanctions choisies à l'encontre des agissements du cimentier Lafarge en Syrie. Le 29 juin 2014, alors même qu'Abou Bakr al-Baghdadi proclamait à la tête de l'État islamique la naissance du califat, certains responsables du cimentier Lafarge présentait ses hommages à ce groupe de terroristes islamistes. Parce qu'il comptait notamment perpétuer l'activité de son usine à Jalabiya (87 km de Raqqa), le groupe français a financé l'État islamique, comme l'a démontré l'enquête préliminaire du parquet de Paris ouverte en octobre 2016. Cette enquête a souligné que les responsables de l'usine en Syrie ont versé près de 5 millions de livres syriennes par mois à l'EI (soit 20 000 euros). Elle n'a pas encore permis, à ce jour, de définir toutes les personnes responsables de ce financement scandaleux. Quoique la participation financière du groupe serait indirecte - c'est un tiers qui aurait produit les fausses pièces comptables permettant ces mouvements discrets d'argent - la culpabilité de certaines cadres du groupe reste encore à prouver, tout comme l'attitude détachée des personnes responsables du dossier au Quai d'Orsay. En effet, la décision de Lafarge de rester en Syrie a bénéficié de l'accord des autorités françaises, le groupe était en relation régulière avec elles de 2011 à 2014. Jusqu'en mars 2012, où Nicolas Sarkozy a déclaré la fermeture de l'ambassade de France à Damas, Lafarge était en contact avec la diplomatie française. Comment se fait-il que le Quai d'Orsay ait soutenu le maintien du groupe Lafarge en Syrie alors qu'il connaissait pertinemment les risques sur le terrain ? À cet égard, l'ancien directeur général adjoint opérationnel du groupe a indiqué aux rapporteurs de l'enquête que, fin 2012, « Le quai d'Orsay di[sait] qu'il fa[llait] tenir, que [ça allait] se régler ». Cette posture du quai d'Orsay a encouragé les responsables du groupe à y rester, quitte à recourir à des protecteurs extérieurs peu recommandables. Jean-Claude Veillard (directeur de la sûreté) et Jacob Waerness (gestionnaire de risque sur le site) se sont ainsi rendus à Gaziantep en Turquie dès septembre 2012 pour y rencontre des milices djihadistes, pudiquement qualifiées par les médias de « milices de l'opposition syrienne ». Cette dénomination ne peut en effet que prêter à confusion, notamment parce que certaines factions déclarées « d'opposition » en occident se sont avérés relever de groupements terroristes. Par ailleurs, au vu de la situation géostratégique troublée, les affiliations de certaines milices armées ont pu changer durant le développement de l'affaire. Quoiqu'il en soit, Lafarge a clairement eu recours à des factions armées pour protéger ses passages sur les routes syriennes et continuer son activité. « C'était clairement du racket, même si c'était les « bons » qui rackettaient, a ainsi souligné M. Herrault, ancien directeur adjoint du groupe en qualifiant ces groupes armés qui monnayent la sécurité des personnels du groupe sur les routes. Tous les six mois on allait voir le Quai d'Orsay qui nous poussait à rester. [...] On allait voir tous les six mois l'ambassadeur de France pour la Syrie et personne ne nous a dit : « maintenant il faut que vous partiez » ». L'État islamique fait partie des bénéficiaires de ces subsides, et a permis aux personnels du groupe de rester en Syrie en échange du passage sur les routes. Les responsables ont déclaré avoir financé à hauteur de 10 % l'EI sur la totalité des sommes qui leur a été demandées. À plusieurs reprises, les personnels de l'usine ont été mis en danger. Le 17 juillet 2014, les personnels de l'usine sont sous le contrôle de l'EI, qui les empêche de rentrer ou de sortir de celle-ci. Le 19 septembre 2014, lorsque l'usine est attaquée, les personnels ont risqué de perdre la vie par absence de plan d'évacuation viable ; deux chrétiens ont été forcés à la conversion. Il est surprenant que l'État français n'ait pas pris la mesure plus tôt du danger qu'encourrait le cimentier français et ses personnels. Il est intolérable qu'il n'ait, par sa posture détachée, pas pris la mesure des financements que pourraient octroyer le cimentier à l'égard du groupe terroriste. Elle lui demande donc quelles dispositions vont être prises à l'encontre des responsables du dossier Lafarge, qu'il s'agisse des argentiers de l'usine même, qui par leur geste ont vivement contribué à développer l'activité de l'État islamique en Syrie, mais également à l'encontre des responsables français du dossier d'alors, qui par leur attitude irresponsable font de la France un collaborateur actif de ce groupe terroriste.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l'Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l'Homme fait partie de l'identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement d'une dérive dictatoriale qui souhaite réintroduire la peine de mort et procéder à une révision constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs de son président. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement, compte tenu de ces menaces et propose la suspension des subventions à la Turquie tant que celle-ci s'obstinera dans cette dictature, qui rappelle malheureusement celle de l'entre-deux-guerres.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui visera, dès septembre 2018, à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées. Les chiffres qui parviennent d'ONG humanitaires comme Handicap international sont édifiants : en 2016, les armes explosives ont tué ou blessé 45 624 personnes, dont 92 % de civils lorsque ces armes ont été utilisées en zones peuplées. L'emploi d'armes explosives en zones peuplées entraîne également toute une série d'effets indirects : logements détruits, infrastructures vitales rasées, régions contaminées par des armes n'ayant pas explosé à l'impact, provoquant le déplacement forcé de millions d'individus. À travers les efforts menés notamment dans le cadre de l'adoption des résolutions 2225 et 2286 au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a participé de façon constructive à une meilleure protection des civils en situation de conflits armés. La France joue également un rôle actif dans les discussions tenues au sein de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Toutefois, le sort des civils à Mossoul, à Raqqa, ou à Sanaa, montre tous les jours que le cœur du problème demeure : l'usage d'armes explosives en zones peuplées est une pratique militaire contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, et constitue le terreau du sentiment d'injustice et des violences de demain. Le projet de déclaration politique entend réaffirmer l'attachement des parties prenantes aux conflits actuels aux principes de distinction, de précaution et de proportionnalité, principes auxquels la France est particulièrement attachée, et d'assurer leur bonne application par tous les acteurs internationaux afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire, celles-ci continuant de se produire, à l'heure actuelle, de manière quotidienne. Il lui demande s’il va engager la France dans le processus de la signature de cet engagement politique international fort.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de potentiels prélèvements forcés d'organes qui auraient été pratiqués sur les pratiquants de Falun gong en Chine. Selon Amnesty international et l'Organisation des Nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur la question et les suites données à cette situation.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'embargo russe subi par notre agriculture française depuis 2014 et prolongé jusqu'à la fin de l'année 2018. Nos agriculteurs ont vu les prix de leurs productions s'effondrer suite à la décision des pays occidentaux de prendre des sanctions contre la Russie suite à l'annexion de la Crimée. Cet embargo a été reconduit à deux reprises, répondant à la prolongation des sanctions économiques européennes. Malheureusement, on ne peut que constater l'inefficacité des politiques de sanctions menées par l'Union européenne alors que dans le même temps d'autres pays exportateurs profitaient de cette situation pour augmenter leurs offres à destination de la Russie. Dans l'Hexagone, les filières les plus touchées sont celles du porc, du lait et des fruits et légumes. Aussi, il lui demande s'il est utile de prolonger cet embargo qui pénalise notre agriculture déjà grandement fragilisée et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transmission d'informations aux patients lors de changement de formule de leurs traitements. Depuis plusieurs semaines, des patients malades de la thyroïde ont constaté des effets secondaires dus à la prise de la nouvelle formule de Levothyrox. Le 2 octobre 2017 l'ancienne formule sera de nouveau disponible en pharmacie mais il aura fallu des milliers de témoignages de patients touchés pour que celle-ci soit de nouveau mise en vente. Les effets secondaires de la nouvelle formule de ce médicament ont eu de lourdes conséquences sur l'organisme des patients, les empêchant parfois d'assumer leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le monopole du laboratoire fabriquant ce médicament privait les patients de toute alternative au traitement qui leur était prescrit. Le numéro vert mis en place par l'ANSM ne pouvait donner de réponses satisfaisantes aux interrogations des patients, ce qui les a laissés d'autant plus dans le désarroi. Le ministère de la santé a annoncé la fin du monopole du laboratoire fabriquant ce médicament et l'ouverture d'une mission d'information afin de mieux accompagner les patients. Ce lourd problème sanitaire a pointé un manque d'information et d'écoute vis-à-vis des patients. Si l'ANSM ne peut contacter les patients pour les informer d'un changement de formule pour des raisons compréhensibles de secret médical la transmission d'information aux patients via les médecins, les pharmaciens et les professionnels de santé devraient être plus efficaces afin d'éviter de nouveaux drames personnels pour les patients touchés. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises au plus vite afin de tirer les conséquences de cette crise du Levothyrox et éviter qu'un tel drame ne se reproduise.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources et l'insertion des personnes handicapées. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s'accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources ainsi que de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l'effet de cette revalorisation. La situation des pensionnés d'invalidité n'est guère meilleure. D'une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sans aucune compensation puisqu'aucune revalorisation ne semble envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe sans aucune compensation. D'autre part, l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l'insertion des personnes handicapées.
Mme Huguette Bello interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte des conditions de ressources pour le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, s'agissant d'une allocation différentielle, le montant de l'AAH est calculé en fonction de l'ensemble des ressources du foyer. Vivre en couple pour une personne handicapée peut alors avoir pour conséquence un abattement substantiel sur le montant versé au titre de l'AAH voire une suppression pure et simple de l'allocation. Les conséquences liées à cette règle d'appréciation ne vont pas s'améliorer avec le projet du Gouvernement de coupler les revalorisations annoncées de l'AAH (à 860 euros puis à 900 euros) avec une diminution du coefficient multiplicateur qui sert à calculer le plafond de ressources ouvrant droit au versement de l'AAH à taux plein. Égal à 2 aujourd'hui, ce coefficient doit passer à 1,9 au 1er novembre 2018 et à 1,8 le 1er novembre 2019. Ainsi pour nombre d'allocataires vivant en couple, les revalorisations de l'AAH risquent de n'avoir aucun effet puisqu'elles seront annulées par la baisse du coefficient multiplicateur. Elle lui demande si l'ambition annoncée en faveur des personnes porteuses de handicap ne devrait pas aussi s'accompagner de la volonté de contribuer à leur autonomie financière y compris à l'égard de leur conjoint. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre à l'étude les mesures qui permettront à la solidarité nationale de s'exercer pleinement en faveur de celles et ceux que la vie a blessé.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités modestes en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé vouloir financer une baisse des cotisations sociales des salariés par une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 %. Cette hausse de la CSG impactera pleinement le pouvoir d'achat des retraités puisqu'ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales concernées. Bien que le Président de la République ait précisé qu'il entendait demander un effort aux « plus aisés », cette mesure affectera les retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Cette nouvelle baisse du niveau de vie sera difficile à vivre pour de nombreux retraités. Elle serait tout particulièrement préjudiciable pour les personnes retraitées en situation de handicap qui, très souvent, disposent d'un reste à vivre déjà faible. Cette spécificité avait été prise en compte lors de la précédente réforme des retraites, puisque les pensions et les rentes d'invalidité civiles et militaires des retraités ont été épargnées lors du gel des pensions de 6 mois. Si le Premier ministre a promis, dans son discours de politique générale, une revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), il n'a rien précisé concernant le pouvoir d'achat des personnes retraitées en situation de handicap. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour épargner les personnes porteuses de handicap en retraite de ce nouvel « effort », qu'elles pourraient difficilement consentir.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de fournir un recensement précis par secteur de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Ce chiffre est indispensable pour que les moyens déployés correspondent au plus près aux besoins. En effet, des dispositifs coûteux tels que les unités d'enseignement sont mis en œuvre alors que les enfants de 6 ans et plus sont souvent orientés au final vers des instituts médico-éducatifs. Il aimerait donc connaître le nombre de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA) par secteur pour fournir aux élus et associations intéressées les éléments indispensables à leur prise de décision concernant tous les types de handicap.
M. Julien Dive interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d'avoir un accompagnant, bien que le nombre d'AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d'organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » souligne le manque d'auxiliaires de vie scolaire et les difficultés à recruter ces accompagnants pourtant essentiels à la scolarité et au développement de l'autonomie de ces enfants. En effet, la réalité du métier n'en fait pas une vocation des plus attractives : pas de statut ni de stabilité puisqu'il s'agit d'emplois aidés, pas de formation spécifique, faible rémunération et contrats à temps partiel uniquement, parfois peu de compréhension et de dialogue avec le reste de l'équipe éducative. Les auxiliaires de vie scolaire, déjà fragilisés, sont par ailleurs menacés par la suppression annoncée des contrats aidés. Toutefois, le Gouvernement a indiqué vouloir « sanctuariser » ces emplois et « remettre à plat » le statut des AVS. Il lui demande donc ce que signifie concrètement cet engagement, et s'il est prévu de professionnaliser, de revaloriser et pérenniser ce métier.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la considération accordée aux aidants familiaux, pour leurs efforts, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, certains trimestres travaillés sont éliminés du calcul des retraites des aidants familiaux. Leur travail auprès des enfants handicapés est essentiel et doit faire l'objet d'une reconnaisse plus importante. En effet, il est question d'un manque de reconnaissance du rôle des aidants familiaux au moment où ceux-ci réclament leur retraite. Ils compensent bien souvent, des services de soins débordés, et font preuve d'une attention constante auprès des personnes handicapées dans le suivi de leurs pathologies. Ces situations nécessitent compétences et disponibilités, ce qui n'est pas sans impacter les projets personnels et professionnels des aidants. Dans cette double peine de voir la souffrance de ses enfants et ses propres difficultés, il n'est pas tolérable d'ajouter des entraves législatives lorsqu'arrive le moment de demander la retraite. Ainsi, il est exigé, pour avoir droit à la majoration des trimestres, que l'enfant ait moins de 20 ans et que sa situation ouvre droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à ses compléments. Se faisant, l'aidant obtient 8 trimestres auprès de l'assurance vieillesse. Cependant, il semble que l'on oublie les aidants qui se sont investis quotidiennement dans l'enfance puis durant la vie d'adulte des personnes handicapées. Il lui demande que les conditions réclamées pour les aidants familiaux d'enfants puis d'adultes à charge, soient simplifiées en valorisant l'ensemble des trimestres travaillés en tant que soutien pour ne pas mettre en péril le confort quotidien que ce travail offre aux personnes handicapées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste de comptabiliser l'accompagnement du handicap de l'enfance à l'adulte et ainsi reconnaître la continuité du travail réalisé par les aidants.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. S'agissant de cette dernière condition, sont prises en compte les ressources de la personne souffrant de handicap, auxquelles s'ajoutent celles de la personne avec qui il vit en couple. Ainsi, au-dessus d'un certain plafond de ressources, la personne souffrant d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus, qui subit par conséquent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, cesse de bénéficier de son unique ressource qu'est l'AAH, ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer cette législation afin que les ressources du conjoint ne soient plus prises en compte dans les critères d'attribution de l'AAH.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'accroître les politiques publiques en faveur de l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, la France traverse une transition démographique sans précédent : en 2050, selon l'institut national de la statistique et des études économiques, un habitant sur trois serait âgé de 60 ans ou plus, contre un sur cinq en 2005. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur compterait autour de 5,3 millions d'habitants en 2050, soit 375 000 de plus qu'actuellement. En 2050, le nombre d'habitants de 65 ans ou plus progresserait fortement et pourrait représenter plus de trois personnes sur dix. Particulièrement concernées, les personnes âgées de 75 ans ou plus seraient deux fois plus nombreuses qu'aujourd'hui. Cette transition aura pour conséquence inéluctable une augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance. Pour y répondre, nous devons réfléchir dès à présent au financement de la dépendance, des retraites, à l'augmentation du nombre de maladies chroniques, à la construction d'un parc logement adapté et à l'accompagnement des aidants familiaux entre bien d'autres sujets. Permettre à nos concitoyens d'avoir une espérance de vie en bonne santé, de bien vieillir, doit être une priorité des politiques publiques. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu majeur pour la société française.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité qui prévoit que la validité des cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures à la date de la délivrance, pour une durée initiale de dix ans, est prorogée de cinq années supplémentaires, en dépit du dépassement de la date de validité faciale au titre. Si cette mesure, bienvenue, a été prise dans une optique de simplification des démarches administratives, il apparaît qu'un certain nombre de pays, y compris au sein de l'Union européenne, ne reconnaissent pas cette prolongation. De fait, de nombreux citoyens se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité au motif que la validité de celle-ci est prorogée, quand bien même ils envisageraient, sans produire de justificatif immédiat, de se rendre dans un pays exigeant une pièce d'identité facilement valide. Dans un avis rendu le 21 février 2017, le Défenseur des droits a demandé au Gouvernement de rappeler aux administrations que le renouvellement des papiers d'identité sans considération de sa validité ou de sa péremption est un droit acquis et qui ne saurait être remis en cause. Aussi, il lui demande dans quels délais il prévoit d'accéder aux demandes du Défenseur des droits.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le trop faible montant des bourses universitaires à La Réunion. Les aides financières sont actuellement attribuées en fonction de trois critères : les revenus familiaux, le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille et l'éloignement du lieu d'études. À partir de ces éléments, est calculée la somme accordée à l'étudiant boursier. Or il n'est pas pris en compte dans ce calcul la cherté de la vie spécifique à l'île. En effet, le barème est identique à celui en vigueur en métropole alors que les prix des produits de consommation courante et des loyers sont localement beaucoup plus élevés. Les étudiants réunionnais - et plus généralement ultramarins - se trouvent dès lors financièrement pénalisés et ont plus de difficultés pour vivre au quotidien. Il lui demande si dans un souci d'équité avec les étudiants métropolitains elle compte revaloriser les bourses en outre-mer et notamment à La Réunion.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les grandes difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger à La Réunion. En effet, il est de plus en plus complexe pour ces jeunes de trouver un logement autour de l'université que ce soit dans le secteur locatif privé (résidences, particuliers) ou par le biais du CROUS régional. La forte diminution de la construction et l'augmentation (parfois du double dans certains endroits de l'ile) de la demande entrainent une pénurie de l'offre locale et une hausse des loyers. Les listes d'attente s'allongent pour obtenir un hébergement. Depuis des années, il y a clairement un déficit d'investissement dans le logement étudiant lié notamment à une attractivité insuffisante à La Réunion des règles actuelles de défiscalisation (notamment le dispositif Censi/Bouvard pour les résidences étudiantes ou le Pinel pour le locatif classique). Dans ce contexte, l'État prévoit de créer au niveau national quelque 60 000 logements étudiants en cinq ans. Il souhaite savoir combien seront réalisés à La Réunion et dans quel délai. Il lui demande si la fiscalité spécifique visant à redynamiser la construction de logements étudiants est envisagée par le Gouvernement.
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, depuis quelques mois, il a été mis en pharmacie une nouvelle formule du médicament Levothyrox pris par un grand nombre de femmes qui ont un problème hormonal. Suite à ce changement du laboratoire, sans communication auprès des malades, une pétition et un dépôt de plainte sont en cours car nombre de ces derniers subissent de nombreux effets indésirables invalidants. Dans ce contexte, il y a quelques semaines, le ministère des solidarités et de la santé a demandé au laboratoire concerné une remise sur le marché de l'ancienne formule qui devait sortir le 2 octobre 2017 en France. Cependant, en dépit de la nécessaire continuité territoriale et de l'urgence pour les malades outre-mer, les pharmaciens, notamment en Martinique, n'ont toujours pas été livrés au 5 octobre 2017. Et renseignements pris, ce médicament ne serait disponible, qu'en toute petite quantité (3 boîtes maximum par officine), que d'ici le 9 octobre 2017. Il lui demande en conséquence si elle ne trouve pas cette situation très préjudiciable en la circonstance pour la santé des malades outre-mer, et ce qu'elle entend faire pour que l'égalité de tous les citoyens devant la santé soit respectée.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n'a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu'environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu'en juin 2016, la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l'Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l'Hexagone pour des raisons d'urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d'application provisoire puisque tous les dossiers en attente d'une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd'hui le sentiment d'être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d'abandons d'études en cours d'année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d'effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d'être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2, que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n'a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu'environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu'en juin 2016, la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l'Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l'Hexagone pour des raisons d'urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d'application provisoire puisque tous les dossiers en attente d'une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd'hui le sentiment d'être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d'abandons d'études en cours d'année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d'effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d'être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu'au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d'eau et d'électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l'application de la loi ne peut s'exercer de manière efficace au vu du manque d'effectifs. Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels marins et leur rôle dans l'implantation d'éoliennes à l'intérieur de leur périmètre. Le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale a été créé en décembre 2012. Il protège 2 300 km2 de surface maritime et 118 km de côte. Y siègent 60 membres représentant les collectivités, les professionnels de la mer, les associations ainsi que les administrations. Un projet particulièrement décrié d'implantation d'éoliennes pose aujourd'hui la question des compétences du conseil de gestion du parc marin dans le domaine des grands projets industriels ayant un impact sur sa ressource halieutique et la préservation de son écosystème. En effet, la création des parcs marins était motivée par la volonté de partager la gouvernance en mer. Ils sont d'ailleurs régulièrement consultés sur les sujets qui concernent directement la préservation du littoral. Le nouvel article R. 334-33 du code de l'environnement laisse dans l'expectative le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale concernant sa capacité à s'exprimer sur l'installation d'un parc de 62 éoliennes de 210 mètres de haut entre la Somme et la Seine-Maritime. Aujourd'hui, au regard de l'avancement du projet, l'État semble vouloir remettre en cause la possibilité des parcs naturels marins de décider localement et en concertation, des projets qui impactent leur champ d'action. Il souhaite donc savoir si l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, qui sera rendu le 20 octobre 2017, sera suivi, notamment dans l'hypothèse où il serait contraire à la position Gouvernementale.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement, relatives au prochain plan autisme et notamment, sur les mesures envisagées pour traiter les patients atteints du syndrome d'Asperger. Selon les autorités sanitaires, un enfant sur 1 700 viendrait au monde avec un trouble du spectre autistique de haut niveau. Les personnes atteintes de ce trouble ont des difficultés à exprimer leurs émotions et à s'adapter aux codes sociaux. Ce trouble peut être domestiqué, dès lors qu'il fait l'objet d'une prise en charge efficace, non médicamenteuse, sur une période comprise entre 6 mois et deux ans et demi. Toutefois, il n'existe à l'heure actuelle que 4 centres experts en France pour assurer une telle prise en charge et développer des recherches poussées sur cette maladie. Parallèlement, des efforts particuliers doivent être engagés pour favoriser le maintien de la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et l'insertion des adultes dans le monde professionnel. Il lui demande dès lors quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour répondre à ce défi majeur, à savoir la prise en charge des personnes atteintes de troubles autistiques et l'accompagnement des familles.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, est une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des urgences mictionnelles extrêmement fréquentes. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Mal connue, elle touche essentiellement les femmes et son diagnostic est souvent posé très tardivement après l'apparition des premiers symptômes. La médecine n'est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s'il existe des moyens temporaires pour soulager les douleurs des patients ou limiter la fréquence des mictions. Les malades cherchent donc aujourd'hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Dans certains départements des patientes ont pu bénéficier d'une reconnaissance d'une affection de longue durée. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de mieux prendre en charge et mieux accompagner les personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche sur la lutte contre la maladie de Parkinson. Plus de 150 000 personnes sont affectées par cette pathologie chronique, qui constitue la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer. L'un des principaux axes du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 visait à développer et coordonner la recherche sur les maladies neurodégénératives. Elle souhaite connaître les moyens financiers dédiés à la recherche sur la maladie de Parkinson, en particulier pour trouver de nouveaux traitements. Elle souhaite aussi avoir un premier bilan de la mise en œuvre du plan 2014-2019 et connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour l'avenir.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est une maladie du tissu conjonctif responsable de manifestations cliniques multiples touchant tous les organes. Elle engendre des situations de handicap parfois très sévères. Le SED peut se manifester par une douleur chronique, une fatigue intense, des troubles locomoteurs avec perte d'autonomie, des troubles respiratoires, sensoriels, cognitifs et des risques hémorragiques. Du fait de ces signes cliniques très disparates, la maladie est souvent confondue avec d'autres pathologies. L'individu atteint est ainsi exposé à de nombreux risques (effets secondaires liés à des traitements inadéquats) et subit un parcours erratique (examens complémentaires couteux et inappropriés, non reconnaissance par les assurances maladie et les organismes en charge du handicap). Du fait de la difficulté du diagnostic à poser on observe souvent des situations d'exclusion sociale mais aussi scolaires pour les jeunes malades. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'entend prendre le Gouvernement par rapport à ce syndrome et sa reconnaissance, afin d'aider et d'accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle. Aussi appelée syndrome de la vessie douloureuse (SVD), la cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie, extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs vésicales importantes et engendre le plus souvent une perte d'autonomie qui renforce son impact psychologique et social. En France, 10 000 personnes seraient affectées. Au contraire de la cystite infectieuse ou bactérienne, la cause de la cystite interstitielle n'est pas encore connue et nécessite bien souvent 4, 5 voire 10 ans pour être diagnostiquée. Le diagnostic est en général posé par élimination d'autres infections révélées par les examens classiques. Cette maladie ne bénéficie pas d'attention particulière dans notre pays au niveau de la recherche. Les patients, regroupés en association, commencent à se faire entendre et exigent des garanties. Ainsi, ils demandent la reconnaissance de la maladie comme pathologie invalidante et, par la MDPH, du handicap qu'elle entraîne ; la création dans chaque région administrative de centres de prise en charge médicale et de traitement ; une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale ; une demande d'accès aux centres antidouleurs aux patients dès qu'ils sont diagnostiqués ainsi qu'un financement national et international en faveur de la recherche. Aussi, il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la lutte contre cette pathologie.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, n'est pas une infection mais une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des envies d'uriner parfois toutes les 5 à 10 minutes. La cystite interstitielle touche en grande majorité des femmes, est particulièrement invalidante et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. 10 000 personnes seraient atteintes en France. La médecine n'est pas encore en mesure de guérir cette maladie même s'il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou limiter les envies d'uriner par la prise d'anti-inflammatoires, d'antispasmodiques ou même d'antidépresseurs mais un changement de traitement régulier s'avère nécessaire car l'organisme peut présenter une résistance aux produits. Le diagnostic est souvent posé très tardivement après les premiers symptômes et les malades cherchent à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures nécessaires pour une meilleure prise en charge et un accompagnement adapté des personnes atteintes de cystite interstitielle.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la « cystite interstitielle », appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Faute de formation des médecins à cette pathologie, les porteurs, hommes et femmes, vivent dans l'errance de diagnostic pendant des années, affrontant des souffrances physiques intolérables et des désagréments sociaux qui les isolent et les pénalisent professionnellement. 50 % des patients se sentent déprimés et le taux de suicide est 4 fois plus élevé que dans le reste de la population. Cette maladie, dite « rare », touche néanmoins 10 000 personnes en France, et probablement plus si l'on comptabilise celles et ceux qui ne sont pas encore diagnostiqués. Lorsque, par élimination des résultats négatifs de tests cytobactériologiques des urines, le diagnostic de la cystite interstitielle est posé, les seuls traitements proposés aux patients sont très onéreux et non remboursés par l'assurance maladie. Regroupés au sein de l'association AECCI (Agir ensemble contre la cystite interstitielle), les malades souhaitent sortir de cette prison du silence et demandent au Gouvernement d'encourager le corps médical français à se rapprocher des études et recherches conduites par les instances médiales étrangères (Canada, États-Unis, Italie, Allemagne), pour déterminer l'origine de la maladie, élaborer un protocole de diagnostic et trouver un traitement efficace pour apaiser leur souffrance. Les patients concernés par cette pathologie souhaiteraient par ailleurs que leur mal soit reconnu comme un handicap à part entière, de façon à les rendre éligibles aux dispositifs d'accompagnement mis en place par les MDPH pour faciliter le travail et les déplacements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les requêtes médicales et sociales.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou de syndrome douloureux vésical. Cette maladie se caractérise par des ulcérations qui infiltrent la paroi de la vessie et entraînent une inflammation générant des douleurs au remplissage de celle-ci et donc des envies extrêmement fréquentes de mictions. Cette pathologie est particulièrement invalidante et a un impact fort sur le quotidien des malades tant sur le plan physiologique, psychologique que social. Les malades cherchent donc aujourd'hui à obtenir une prise en charge médicale et sociale adéquate ainsi que la reconnaissance de leur invalidité. En effet, les personnes atteintes de cette maladie ne bénéficient pas aujourd'hui de traitement probant et efficace contre la cystite interstitielle. Des actions concrètes permettraient d'avancer dans l'étude des causes réelles de cette maladie et une collaboration entre tous les CHU et urologues permettrait enfin d'obtenir un chiffrage réel du nombre de malades atteints. C'est également par le biais de campagnes de sensibilisation et de formations auprès des médecins généralistes et spécialistes que les personnes atteintes de cystite interstitielle pourraient voir une amélioration de leur prise en charge et une reconnaissance de leur maladie. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en vue de faire avancer la recherche pour étudier les causes réelles de cette maladie.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle campagne publicitaire de prévention contre le cancer lancée par l'Institut national du cancer, le 5 septembre 2017, visant à stigmatiser les consommateurs de vins et en conséquence l'ensemble de la filière viticole. En effet, l'affiche publicitaire cible (avec le tire-bouchon en visuel) directement la consommation et la production de vin, sans indication sur les repères de consommation ni sur les manières de consommer. Si la prévention et la lutte contre le cancer sont des priorités nationales, faire un parallèle entre un excès d'alcool dangereux pour la santé et la stigmatisation des producteurs de vins déjà fortement mis à contribution, est une erreur manifeste. La filière viticole française est et fait partie du patrimoine. Il en convient de la respecter en tant que telle. Le métier de vigneron ne peut être à ce point attaqué et ciblé comme en opposition frontale à la santé publique. Par conséquent, il lui demande, en association avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, de faire retirer cette campagne offensante et contre-productive et de l'informer des mesures qui seront prises à l'avenir afin de mieux associer la profession viticole à la définition des actions de lutte contre l'alcoolisme.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression sur le site de l'INSEE du calculateur d'évolution historique de l'indice de référence des loyers. Cet outil officiel permettait aux locataires et aux propriétaires bailleurs d'établir, le cas échéant, un calcul rétroactif précis des évolutions maximum de loyers sur plusieurs années. En l'absence de cet outil officiel les administrés sont contraints d'effectuer eux-mêmes des calculs rétroactifs complexes susceptibles d'erreurs et pouvant porter à conséquence lors de litiges entre les parties d'un contrat de location. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de l'INSEE pour demander à l'institut de statistiques rattaché au ministère de l'économie et des finances, de rétablir et d'actualiser ce calculateur d'évolution de l'indice de référence des loyers.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté le 20 septembre 2017 qui prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) sera reconduit pour 4 ans mais sous une forme réductrice. Destiné aux primo-accédants dans le neuf, le PTZ sera réservé aux zones les plus tendues soit les zones A et B1, qui concernent les agglomérations donc les zones urbaines. Or les communes classées actuellement en zones B2 et C n'y donneront plus droit sauf pour des travaux dans des logements anciens et son apport maximal sera réduit à 20 % du coût d'acquisition contre 40 % à ce jour. Il est à noter que la rénovation de logements anciens est plus onéreuse que la construction de logements neufs pour un résultat moindre en performance énergétiques. De plus, la construction de logements neufs est une activité pourvoyeuse d'emplois. Ainsi, les critères retenus dans le plan logement vont accentuer la fracture territoriale et pénaliser l'habitat rural et les ménages qui souhaitent s'installer dans les zones peu ou pas urbanisées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour préserver l'équilibre territorial : si les économies budgétaires motivent ce projet, elles pourraient être réalisées sur l'ensemble des zones du PTZ qui serait réservé dans le neuf, aux primo-accédants et aux ménages les plus modestes, sur l'ensemble du territoire national.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. C'est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l'heure où près de 300 PTZ ont été accordés dans le département en 2016, très majoritairement dans le neuf. Ce sont 400 emplois qui sont ainsi menacés, soit plus de 10 % de nos effectifs salariés. La fédération du BTP des Ardennes rappelle que c'est le rognage du PTZ, fin 2012, notamment dans les zones rurales, et la transformation du dispositif « Scellier » en dispositif « Duflot » qui ont déclenché la crise du marché de la construction, avec la destruction de 150 000 emplois en 8 ans. Il apparaît aujourd'hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d'activité, et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d'accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu'ils choisissent de s'installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Aujourd'hui, nous devons rétablir la confiance des investisseurs. Les PME et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les 8 années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l'emploi, recruter des apprentis, et envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de revoir la limitation des dispositifs « Pinel » et du PTZ.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, de présenter des listes éligibles aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux. En effet, la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, réservent cette possibilité aux seules associations affiliées à une organisation siégeant dans les organes précités. Ainsi, alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n'est pas opposable dans le domaine du logement social. Cette situation paraît préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s'expriment au sein de ces conseils d'administration. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de restaurer la libre représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux et sous quel délai, compte tenu des prochaines élections des représentants des locataires, prévues du 15 novembre au 15 décembre 2018.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif fiscal incitatif à l'investissement immobilier issu de la loi dite « Pinel ». Ce dispositif offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. Il ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Le dispositif devrait prendre fin au 31 décembre 2017 et être recentré sur les zones les plus tendues, où l'offre de logement est insuffisante. Ainsi, le département de la Loire, classé en zone B2, ne serait plus concerné par le nouveau dispositif. Il serait pourtant fortement dommageable de mettre ainsi un coup d'arrêt aux effets positifs du dispositif Pinel. Celui-ci a effectivement permis d'engager un certain renouvellement du parc urbain ligérien, particulièrement vieillissant et énergivore. Aujourd'hui, 40 à 50 % des programmes immobiliers du département sont ainsi portés par des investisseurs bénéficiant du dispositif Pinel. En parallèle, les propriétaires bailleurs ont été incités à consentir des efforts pour améliorer le parc locatif ancien. Pour poursuivre cette dynamique salutaire, il serait donc souhaitable de pouvoir maintenir le bénéfice du dispositif Pinel aux territoires classés en zones B2. En outre, la communauté urbaine de Saint-Étienne accédera officiellement au 1er janvier 2018 au statut de métropole. Son classement en zone B1 - à l'instar d'autres agglomérations au profil de territoire comparable - à compter de cette date constituerait un signal fort en direction des investisseurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux évolutions à apporter à ce dispositif incitatif à l'investissement, particulièrement apprécié par les acteurs de l'immobilier.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM à l'une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d'administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.
M. Paul Christophe alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. En juillet 2017, le Gouvernement a confirmé que les aides personnelles au logement baisseraient de 5 euros par mois au 1er octobre 2017. Afin de compenser cette baisse, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux publics. Cette mesure augure une véritable déstabilisation pour l'équilibre financier des organismes HLM puisque leur modèle économique est basé sur un endettement à long terme remboursé par les loyers. Si ces loyers diminuent, les organismes devront piocher dans leur trésorerie pour rembourser les emprunts contractés. Suite à cette baisse de leurs ressources, les bailleurs sociaux n'auront d'autre choix que de rogner sur leurs investissements. Cela se traduira, très concrètement, par un ralentissement des projets de constructions, une baisse des crédits d'entretien, ou encore la réduction des travaux de réhabilitation. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. Parallèlement, la décision du Gouvernement fragilise le secteur du bâtiment. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment. Par ricochet, c'est donc un autre secteur qui pourrait pâtir de la baisse des loyers. Enfin, cette baisse fait peser un risque majeur sur les collectivités locales qui garantissent les emprunts des organismes HLM. Si ces derniers se retrouvent en cessation de paiements, les collectivités locales vont être appelées pour couvrir les emprunts. Or, nul besoin de rappeler la situation très précaire des finances locales, les communes sont déjà exsangues après les baisses de dotations répétées ces dernières années. Leur capacité à emprunter sera, en outre, dégradée. Par effet domino, la décision unilatérale et brutale du Gouvernement fragilise ainsi tout un dispositif et ses acteurs clefs. La réforme du logement ne peut pas mettre en péril les organismes HLM qui doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions en proposant des habitations décentes à des loyers abordables. Le Gouvernement a proposé des contreparties pour pallier la chute des ressources des organismes. Ces contreparties semblent actuellement insuffisantes. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une concertation avec les organismes HLM publics afin de trouver une solution plus équitable, de nature à rassurer également les collectivités locales.
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var. L'ancien Garde des sceaux, M. Jean-Jacques Urvoas, annonçait en février 2017 qu'une nouvelle prison de 650 places devait voir le jour, dans la cadre du programme immobilier pénitentiaire national, sur le territoire des communes de La Gaude (quartier de la Baronne) et de Saint-Laurent-du-Var. En janvier 2017, le préfet des Alpes-Maritimes rejetait le site des Iscles, à Saint-Laurent-du-Var, sur lequel l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) avait lancé une « étude d'impact ». Il annonçait tout d'abord la rénovation de la prison de Nice puis la construction « d'une deuxième unité contiguë à l'actuelle maison d'arrêt de Grasse, de 500 places environ, en concertation avec le maire et les élus grassois ». D'une part, cette implantation au cœur même d'une éco-vallée, suscite la plus grande hostilité des élus de ces territoires car, elle remet en cause les politiques mises en œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement durable et de l'économie verte. D'autre part, la commune de La Gaude risque de perdre le bénéfice économique qu'elle tire du transfert des marchés d'intérêt national de Nice (MIN) sur son territoire. Par ailleurs, ce projet d'implantation, outre le fait qu'il concerne un secteur urbanisé sur lequel se trouvent deux établissements scolaires, met à mal, par les importantes emprises foncières qu'il mobilise, les efforts consentis par les communes concernées pour rattraper le retard pris en matière de construction de logements sociaux et de développement de services de proximité. Cette orientation représente une alternative satisfaisante pour les élus locaux, la métropole Nice Côte d'Azur et le conseil départemental. Nombre de communes adoptent des motions défavorables à cette construction et l'opposition à ce projet est unanime de la part des élus de toute tendance politique qui sont fortement mobilisés. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution fin 2016.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des rumeurs d'une réforme imminente des cours d'appel. En effet, cette réforme consisterait à supprimer la moitié des cours d'appel et ne laisser qu'une cour par région administrative. Aussi, elle lui demande si cette mesure est réellement envisagée et si tel était le cas, ce qu'il en serait précisément pour les cours d'appel de Grenoble et de Lyon.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016.