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M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la crise que connaît le métier des aides à domicile et son impact sur les personnes accompagnées par ces derniers. En effet, selon les entreprises et associations du secteur, les aides à domicile connaîtraient une crise profonde qui risque de s'intensifier, à cause d'un manque de personnel et de moyens. Il y aurait aujourd'hui 258 000 salariés pour 1 million de personnes en perte d'autonomie à domicile, avec une prévision de 4 millions pour 2050. Cette profession souvent féminine, aux modalités d'emploi multiples, est marquée par une importante pénibilité, tant physique que psychique, mais également par une faible rémunération, s'établissant aux alentours du Smic, avec des horaires flexibles et partiels. De plus, 25 000 emplois d'aides à domicile restent non pourvus, augmentant la charge de travail des salariés restants. Dans certains cas, les aides à domicile doivent pallier le manque d'aides-soignants, sans avoir été habilités à le faire ou avoir suivi les formations adéquates. Tout cela, sans compter les trajets et les prix du carburant, pour se rendre au domicile des personnes âgées, notamment au sein des territoires ruraux. L'ensemble des problématiques évoquées ont pour conséquence qu'une intervention sur cinq ne peut plus être réalisée. Malgré les nombreuses demandes de la profession et des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence en faveur des aides à domicile, les moyens alloués par le ministère de la solidarité ne sont pas à la hauteur. Les professionnels craignent une aggravation de la situation au détriment des aides à domicile et de leurs clients, dépendants ou non et des aidants. Face à ces constatations, il lui demande la mise en place d'un plan d'urgence en faveur des aides à domicile afin de revaloriser la profession, pourvoir les emplois manquants, assurer leur formation et permettre à chaque personne en dépendance de bénéficier d'une aide active.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique liée à la gestion de l'eau en France, particulièrement en ce qui concerne la réparation et la reconstruction des seuils de moulins. Ces dernières années, environ 10 000 chaussées de moulins ont été partiellement ou totalement détruites en France, entraînant des conséquences significatives sur la préservation des eaux, le stockage dans les nappes alluviales et l'équilibre des milieux naturels. Bien que modestes, ces structures jouent un rôle crucial en rehaussant le niveau des eaux, en ralentissant les écoulements et en contribuant au stockage des eaux de pluie, préservant ainsi des millions de mètres cubes d'eau douce et atténuant les effets des crues. Plusieurs scientifiques français de différentes spécialités ont récemment alerté sur le sujet et la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins a produit une étude documentée et argumentée à ce propos. Notamment, la continuité écologique entre les ouvrages autrefois réalisés par le castor d'Europe et les petites retenues d'eau créées par les humains est bien expliquée dans cette étude. Parallèlement, dans le cadre de sa stratégie pour la biodiversité à horizon 2030, la Commission européenne a publié une proposition de règlement pour la restauration de la nature ( Nature Restoration Law ), qui fixe comme objectif de restaurer 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne. Cette proposition soulève des inquiétudes quant à son impact sur la gestion de l'eau en France. À cela s'ajoutent les pratiques des agences de l'eau qui continuent à favoriser et à financer les effacements d'ouvrages, en contradiction manifeste avec l'article 49 de la loi dite « Climat et Résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). En effet, le législateur a affirmé que, s'agissant des moulins à eau, l'effacement des seuils ne peut désormais plus constituer une solution dans le cadre de l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. De fait, il n'est plus possible d'avancer la destruction des chaussées de moulins comme solution de rétablissement de la continuité écologique ; ces destructions doivent être motivées par d'autres raisons, notamment sanitaires ou de sécurité hydraulique - comme cela a déjà été précisé par les services du ministère. Ainsi, il lui demande de préciser d'une part quelles sont les actions entreprises pour éviter que la future réglementation européenne impose des conditions trop contraignantes qui pourraient conduire à des destructions nombreuses et préjudiciables de chaussées à moulins et autres petits ouvrages hydrauliques historiques, dont l'intérêt écologique est avéré ; et d'autre part quelles sont les actions permettant d'assurer que les services étatiques, notamment des agences de l'eau, prennent scrupuleusement en compte l'article 49 de la loi « Climat et Résilience ».
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la destruction partielle ou totale de 10 000 retenues d'eau fluviales au cours des dernières années. Les scientifiques considèrent les petites retenues d'eau comme indispensables, car elles contribuent au maintien du niveau d'eau dans les rivières et les nappes superficielles, notamment en période de sécheresse. Avec l'article 49 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui visait à interdire ces destructions, le Gouvernement et les parlementaires ont reconnu, en accord avec les scientifiques, l'importance cruciale de ces petites retenues dans la lutte contre les pénuries d'eau. Cependant, il est regrettable de constater que malgré cette reconnaissance, les agences de l'eau continuent de soutenir financièrement la destruction de petits barrages et de moulins à eau, démontrant ainsi un manque de cohérence et de considération. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de « restauration de la nature », l'Europe envisage d'adopter une politique de destruction de ces retenues d'eau. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les petites retenues fluviales françaises, ainsi que sa position dans les discussions au niveau européen sur ce sujet.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs d'inondation dangereux pour les populations. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l'envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de : « maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique ». Le propriétaire ou l'exploitant riverain est responsable de l'entretien régulier du cours d'eau. Toute intervention sur le cours d'eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l'objet d'une autorisation administrative. D'autre part, tout projet d'intervention mécanique dans le lit d'un cours d'eau doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires avant travaux. Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d'autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l'augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d'eau et leurs écosystèmes. De même, les avis prescriptifs des services instructeurs sont souvent dissuasifs, car la lecture que l'administration a de la « contribution au bon état écologique » revient souvent à ne prescrire aucune intervention. Mme la députée demande à M. le ministre de prendre la mesure du caractère inadapté des dispositifs déclaratifs et d'autorisation actuels face à l'augmentation des aléas climatiques qui nécessitent des processus allégés, des délais plus courts et une réelle incitation au bon entretien des cours d'eau. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives pour l'entretien des cours d'eau.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de rénovation des habitations de montagne très onéreuses, sans lesquelles toute vente pourrait être interdite dès l'année 2024 suite à la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, ledit plan pénalise financièrement les copropriétés qui auront besoin de faire des rénovations conséquentes de leur habitation pour être conforme à la norme. Ce document, élaboré par la copropriété, met en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et s'assurer de son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans et doit être actualisé tous les 10 ans. La mise en place d'un projet de PPT deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 à partir du 1er janvier 2024. Cependant, la plupart des habitations de montagne vont être contraintes de réaliser des travaux conséquents pour répondre à cette nouvelle norme, travaux se chiffrant pour la plupart entre 3 000 et 10 000 euros. Plusieurs syndicats de copropriétaires ne peuvent se permettre une telle dépense. Il l'interpelle donc sur cette question et souhaite savoir si des mesures et accompagnements financiers ne pourraient pas être mis en place pour permettre aux habitations de montagne de réaliser des travaux de rénovation, le plus souvent très onéreux.
M. Jérémie Patrier-Leitus alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe en raison de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France, comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l'étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/risque de cet implant. [...] Pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, qui représentent l'immense majorité des femmes porteuses de l'implant Essure, il n'y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire ». Pourtant, depuis, des études médicales sont venues contredire ces affirmations. Le laboratoire lyonnais Minapath a ainsi procédé à l'analyse des tissus utérins de 25 patientes. Dans plus de 90 % des cas, de l'étain a été trouvé dans ces tissus, confirmant la corrosion du dispositif de contraception définitive incriminé. Une première étude avait révélé, au printemps 2019, l'hypothèse d'une corrosion au niveau de la soudure de l'implant, où l'étain est présent en plus grande quantité. Cette corrosion avait été mise en évidence dès 2004 par une étude menée par le fabricant. Au bout de trois à six mois, la soudure se corrode fortement et relâche de l'étain dans l'organisme. Cela expliquerait les douleurs, allergies, maux de tête, essoufflements observés chez certaines patientes, car l'organo-étain est un poison pour l'organisme. Malgré les faits mis en évidence dès 2004, l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été remise en question. Plus encore, en 2013, la Haute Autorité de santé (HAS) a décidé de recommander la méthode Essure en première intention pour la stérilisation, devant la ligature des trompes. Par ailleurs, le comité d'évaluation mis en place par l'Agence du médicament estimait que la taille réduite de l'implant et l'absence de friction rendaient « très peu probable un relargage massif des métaux qui le constituent ». En avril 2019, plusieurs dizaines de patientes victimes réunies dans le collectif Women Essure Victims ont déposé plainte contre X auprès du pôle santé du tribunal de grande instance de Marseille pour « blessures involontaires, mise en danger et, possiblement, tromperie aggravée ». De nombreuses erreurs médicales ont par ailleurs été commises. Certaines femmes ont perdu leur utérus, leurs trompes, voire leurs ovaires. En octobre 2022, le site d'investigation Splann3 a rendu public un rapport commandé en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui mettait en avant un risque de corrosion galvanique. À sa suite, il a été annoncé le lancement d'une étude prospective de l'amélioration des symptômes après ablation de l'implant contraceptif (dite étude Ables) pour le courant du premier semestre 2023. À ce jour, aucun résultat n'a encore été rendu public. La plainte collective auprès du laboratoire Bayer, initiée par l'association Resist, a été rejetée le 16 janvier 2023 en raison de l'absence de reconnaissance de causalité. Les victimes, qui ont déjà subi un temps de latence de plusieurs années, ne sont à ce jour toujours pas reconnues. Au-delà de l'attente de réponses, elles souhaitent une reconnaissance des torts qui leur ont été infligés, une prise en charge et des dédommagements. Les insuffisances des autorités sanitaires dans ce dossier interrogent également. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend lancer des études approfondies pour mieux connaître les conséquences et les effets secondaires de la pose des implants Essure, notamment une étude du Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), ainsi qu'une étude épidémiologique. Il lui demande également s'il entend prévoir des indemnisations pour les victimes et une prise en charge adéquate, tout en tirant les conséquences des failles observées au niveau des autorités sanitaires à partir d'un retour d'expérience.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). Les CTRC et SRA jouent un rôle important dans le soutien aux associations de consommateurs, en fournissant un accompagnement juridique, des formations sur les aspects techniques et sociales de la consommation, ainsi qu'une assistance à la communication. Ce sont des médiateurs qui permettent de régler à l'amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Depuis le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation en 2010, la situation financière des CTRC et SRA s'est détériorée sur tout le territoire national, avec une baisse de 40 % de la subvention d'État à l'un de leurs outils publics sur une période de 9 ans. Il semble que, malgré leur utilité sur le terrain aux côtés des représentations locales des associations de consommateurs agréées au niveau national, de l'Institut national de la consommation et de la DGCCRF, les subventions de l'État à leur encontre diminuent. Dans ce contexte, il l'interroge sur la trajectoire du financement des CTRC et sur leur pérennité.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de remettre en place un système de visioconférence pour les conseils municipaux. En effet, Mme la députée constate que lors de la période de la covid-19 et afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se réunir en tout sécurité compte tenu du risque accru de transmission et de contamination du virus dans un lieu clos, des mesures dérogatoires avaient été instaurées. Parmi elles, il y avait la possibilité d'avoir recours à la visioconférence ou encore d'avoir deux pouvoirs. Ces mesures dérogatoires s'appliquaient jusqu'au 31 juillet 2022. Mme la députée observe qu'en l'absence de prolongation, un retour à la règlementation de droit commun est applicable à la réunion des instances délibérantes depuis le 1er août 2022. C'est ainsi qu'en application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ». Cela est de même pour les EPCI. Or il appert que dans certains cas, la visioconférence peut être utile surtout pour des élus ayant des responsabilités professionnelles en ville et qui ont parfois des difficultés à se déplacer dans leur fief. Quant à la publicité obligatoire des débats, celle-ci peut-être naturellement faites par le biais des réseaux sociaux. À cet effet, Mme la députée note que cela a parfaitement bien fonctionné durant la crise sanitaire. En conséquence, pour des raisons de flexibilité dans l'organisation de telles réunions et pour éviter de léser davantage le monde rural, elle lui demande si elle entend redonner la possibilité aux maires de réunir son conseil municipal en visioconférence ou à tout le moins pour une partie du conseil municipal.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impossibilité pour les communes d'épargner les recettes d'exploitation de l'abattage des arbres dépérissants rendu obligatoire, notamment par les agents de l'Office nationale des forêts, eu égard à l'état de santé des forêts. En raison des bouleversements climatiques, le taux de mortalité des arbres a considérablement augmenté en une décennie, 400 % sur la région Grand-Est. Ainsi, face au dépérissement des arbres, les communes sont contraintes de procéder à l'abattage de centaines d'arbres. En dépit de cette situation dramatique, les communes ont la chance de pouvoir trouver des acquéreurs sur le marché local et ainsi percevoir des recettes conséquentes. Néanmoins, les dispositions en vigueur ne permettent pas aux communes d'épargner les sommes issues de la vente de ces bois. En effet, les communes peuvent épargner les recettes exceptionnelles provenant de la vente de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de « catastrophes naturelles ou technologiques ». Toutefois, cette qualification de catastrophe ne peut être opérée que par un arrêté de reconnaissance. Or la sécheresse et le changement climatique, qui impactent l'ensemble du territoire, ne peuvent être qualifiés autrement que de catastrophe. Pour autant, les arrêtés de reconnaissance ne visent que des territoires délimités. Dès lors, il lui demande de permettre aux collectivités d'épargner les recettes issues de l'abattage d'arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse en reconnaissant, sur l'ensemble du territoire, la qualification de « catastrophes naturelles et technologiques » à la sécheresse et au bouleversement climatique.
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation alarmante des boulangeries dans le Pas-de-Calais. Ces établissements, pourtant essentiels à la vie quotidienne des citoyens, font face à une série de difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire de la covid-19 et aux défis engendrés par le contexte inflationniste actuel, notamment la hausse du coût des matières premières et de l'énergie. Les récentes inondations qui ont touché le département n'ont fait qu'aggraver la situation. Dans ce contexte déjà difficile, ces catastrophes naturelles ont encore plus exacerbé la fragilité financière des commerces locaux, rendant la reprise d'activité particulièrement ardue pour de nombreux boulangers. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, une boulangerie artisanale sur dix a ainsi dû fermer ses portes depuis le début de la crise énergétique il y a un an de cela, mettant en péril non seulement la vitalité économique locale, mais également l'accès des habitants à des produits alimentaires de qualité et à des commerces de proximité. Face à cette situation préoccupante, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il compte mettre en place pour soutenir les boulangers qui subissent de plein fouet les conséquences économiques de la covid-19 et de l'inflation persistante et empêcher le délitement du tissu économique local.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation inquiétante de l'activité des très petites entreprises (TPE) du bâtiment. Pour le deuxième trimestre consécutif, le volume d'activité des entreprises artisanales du bâtiment recule (-1 %). Si une partie des difficultés du secteur s'explique par le contexte inflationniste et la politique de resserrement monétaire qui en découle, l'inadéquation des aides aux travaux d'amélioration de la performance énergétique est également l'une des causes du problème. En effet, ce type de travaux est en recul au 3e trimestre malgré un discours gouvernemental volontariste en la matière. La complexité des dispositifs actuels est telle, les règles pour bénéficier des aides ne cessant de changer, que particuliers et entreprises se détournent de ce marché, pourtant essentiel. Les plus grandes structures sont capables d'absorber le choc actuel et parviennent aussi à accaparer opportunément les importants financements publics mis en jeu. Pendant ce temps-là, les artisans sont peu à peu exclus du marché et leur expertise n'est pas reconnue. La transition énergétique des bâtiments est un chantier immense. Sur les 669 890 dossiers éligibles en 2022 au dispositif MaPrimeRenov', seules 65 939 rénovations « globales » ont été menées. Au rythme actuel, il faudrait plus de 2 600 ans pour que la France s'occupe des 35 millions de logements à rénover alors que la loi oblige à ce que ces rénovations aient lieu d'ici à 2050. Le pays aura besoin des artisans et des TPE, qui représentent 97 % des entreprises du secteur, pour accélérer le rythme et relever ce défi. Il faut donc réformer les dispositifs d'aides (RGE, CEE, MaPrimeRenov) pour abolir les effets d'aubaine qui profitent aux grandes entreprises, favoriser le développement des artisans et des TPE et assurer un reste à charge acceptable pour chaque ménage. Des solutions existent pourtant comme la limitation de la sous-traitance à un rang pour les travaux de performance énergétique, l'interdiction pour une entreprise non « reconnue garante de l'environnement » (RGE) de sous-traiter la totalité des travaux qu'elle réalise à des entreprises RGE ou encore la mise en place d'un certificat de conformité en fin de travaux garantissant la plus-value énergétique. Les dispositifs à destination des particuliers doivent, eux, être revus pour intégrer l'inflation et inciter les particuliers à s'engager dans des parcours de travaux conduisant à une rénovation énergétique globale. Une réelle politique de planification énergétique donnerait de la visibilité aux artisans, favoriserait la programmation d'investissement à long terme et fournirait à chaque ménage une solution de rénovation adaptée à ses besoins et ses moyens. En l'absence d'une telle volonté politique, les mécanismes marchands ne permettront pas d'atteindre le volume de rénovations nécessaires pour faire face à l'urgence climatique. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour dynamiser le secteur, soutenir les artisans et enclencher enfin un plan national d'ampleur permettant de réaliser les objectifs fixés dans le code de l'énergie depuis 2015.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. Cette mesure répondait aux attentes des communes et de leurs groupements qui ont été très largement affectés, notamment par les hausses du prix de l'énergie. De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts. Néanmoins, sur la base des comptes administratifs de l'année 2022 et suite à des vérifications par la direction générale des finances publiques (DGFIP), la liste définitive des bénéficiaires a été établie et il s'avère que de nombreuses communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. Cette exclusion de 3 425 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats résulterait du fait que la situation financière de ces collectivités en 2022 s'avère bien meilleure qu'attendu, alors même que cette situation financière est avant tout le fruit d'efforts et d'économies considérables des élus et des agents. Ainsi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. Même si ces acomptes représentent des sommes raisonnables - entre 5 et 10 000 euros, pour un montant total de 70 millions d'euros -, ces montants sont importants pour les plus petites collectivités qui en cette fin d'année 2023 cherchent à équilibrer leur budget. Même si des modalités spécifiques de remboursement sont promises pour les collectivités qui rencontrent des difficultés, il est difficile pour ces dernières de décaisser une somme alors même qu'elles attendaient une recette dans le cadre de leur exercice 2023 tout aussi difficile à équilibrer. Elle souhaite savoir par conséquent si le Gouvernement va renoncer à exiger le remboursement des acomptes, en particulier pour les communes et EPCI de Aboen, Boisset-Les-Montrond, Bonson, Communauté de communes des Monts du Pilat, Chambles, Craintilleux, Firminy, Lupe, Malleval, Margerie-Chantagret, Perigneux, Soleymieux et Tarentaise.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la nouvelle phase de décentralisation envisagée. La réforme de la dotation globale de fonctionnement est une revendication de longue date des élus locaux qui appellent dans leur grande majorité, à une véritable clarification et davantage de prévisibilité. En effet, le système est au fil des ans, devenu si complexe que certains élus évoquent notamment cette lourdeur administrative croissante comme cause de retrait de la vie politique locale. Toujours plus technique, toujours plus de responsabilités et toujours plus de temps consacré à un mandat dont les indemnités perçues sont bien loin d'être proportionnelles. Les élus craignent également que cette refonte ne soit qu'une nouvelle manière de leur attribuer des compétences supplémentaires sans y associer les moyens correspondants. L'inflation normative et le manque d'agilité de l'administration sont des freins à l'engagement démocratique dans les territoires. Le Président de la République a d'ailleurs récemment évoqué une nouvelle phase de décentralisation afin de redonner aux élus la liberté d'agir. Certains élus sont satisfaits des intentions exprimées mais restent sur leurs gardes, préférant les actes aux paroles. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir plus de précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la refonte de la dotation globale de fonctionnement et ainsi, faciliter la nouvelle phase de décentralisation. Dans ce prolongement, il lui demande des garanties pour que les communes ne se voient pas imposer des compétences additionnelles sans les ressources correspondantes, afin d'assurer une gouvernance locale efficace.
M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'incompréhension de certaines communes quant à la ventilation des fonds alloués aux collectivités afin de compenser leurs dépenses relatives à la venue des 25 000 caravanes de gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin (Moselle) du 27 août au 10 septembre 2023. Il a récemment été porté à la connaissance de M. le député que certaines communes ont dû réaliser des dépenses en conséquence du rassemblement évangélique, mais ne bénéficieront pas d'une partie du montant de compensation de 1,5 million d'euros alloué par l'État aux collectivités. En effet, certaines communes à l'instar de Pontpierre déclarent avoir réalisé des dépenses suite à l'implantation d'un marché en parallèle du rassemblement. La commune ayant décidé d'autoriser l'implantation de ce marché en collaboration, selon le maire, avec les services de gendarmerie locale et après information de la préfecture dans le but de garantir la sécurité et la qualité de vie de ses habitants. Cet évènement a engendré pour la commune l'installation de signalétiques, de déviations, ainsi que des actions de fauchage afin d'aménager un parking ; elle déplore les dégradations des accotements de la route communale de Pontpierre en direction de Guessling-Hémering générées par la circulation des véhicules venant au marché. Opposé à la tenue de ce rassemblement à Grostenquin, M. le député tient à saluer la gestion de l'évènement par les services déconcentrés de l'État en Moselle, notamment par les services de la sous-préfecture de Forbach/Boulay-Moselle. Interpellé par plusieurs élus locaux, dans un souci de transparence, d'équité et de justice, il souhaite toutefois que lui soient précisés les critères de répartition de cette aide compensatrice entre les collectivités afin de comprendre l'exclusion de certaines communes.
M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de financement de la défense incendie et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie » sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ». Cette compétence est lourde de conséquences budgétaires pour les communes, comme le relevait un rapport d'information publié en 2021 par les sénateurs Maurey et Montaugey. En effet, les maires n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour financer la défense incendie. Ceci conduit de nombreux particuliers à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, sous peine de se voir refuser des demandes de permis de construire sur leur terrain à cause de l'absence de portail incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer leur propre retenue d'eau privée, moyennant une somme d'environ 10 000 euros, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'installer des défenses incendies privées est non seulement coûteuse pour les particuliers, mais elle peut aussi entraver l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent, de fait, de renoncer à leurs travaux. Enfin, cette situation est sous-optimale en matière de défense incendie puisqu'elle répond à des besoins privés et non à une logique de couverture maximale du territoire. Ce problème est particulièrement présent dans les territoires ruraux. Ainsi, déjà trois habitants de Saint-Georges-en-Auge dans le Calvados se sont vu refuser leur permis de construire pour cette raison, alors même qu'il s'agit d'une petite commune déléguée d'à peine plus de 80 habitants. De fait, il apparaît que la réglementation actuelle concernant la défense incendie peut entraîner une inégalité de droits entre les citoyens. En effet les habitants d'une même commune située en zone rurale sont traités différemment selon leur proximité d'une bouche à incendie. Dans le Calvados, ceux qui habitent à moins de 400 mètres sont autorisés à construire tandis que d'autres plus éloignés se voient refuser cette possibilité et sont contraints d'installer la défense incendie à titre privé. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quelles mesures sont prévues pour doter les communes des moyens nécessaires pour faire face à cette importante responsabilité. D'autre part, il souhaite savoir si des dispositions ou des aménagements sont à l'étude afin de limiter l'impact de cette réglementation sur les permis de construire ou autorisations d'urbanisme et donc sur le développement économique des territoires concernés.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions du droit d'information des élus. En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), aux conseillers communautaires (article L. 2121-13 par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT) ainsi qu'aux conseillers municipaux d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas conseillers communautaires (article L. 5211-40-2 du CGCT). Concrètement et dans les faits, Mme la députée sait que élus peuvent demander des projets de délibérations ainsi que tous les documents préparatoires qui les accompagnent (c'est-à-dire les documents qui permettent d'apprécier le sens, la portée, la validité du projet, notamment les études financières, techniques, les études d'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs (CE, 29 juin 1990, n° 68743). Dans le même temps, ils peuvent aussi demander des avis de la chambre régionale des comptes. Aussi, la communication doit-elle se faire en temps utile, c'est-à-dire dans un délai suffisant, de sorte que l'élu ait le temps nécessaire à la réflexion ainsi qu'à l'examen des pièces communiquées. Or tous les documents relatifs à une collectivité ne sont aujourd'hui pas communiqués et mis à la disposition de tous les élus. C'est ainsi que les notes internes des services, les courriers des services et d'une manière générale tous les documents émanant de ces services (notes de service, projets, circulaires...) ne sont aujourd'hui dans la main que d'une poignée d'élus. Cela crée, de facto , une rupture d'égalité entre les conseillers. Bien pire et lorsque des lanceurs d'alertes arrivent à se procurer de tels documents pour le bénéfice des élus, certains n'hésitent pas à déposer plainte pour recel de documents volés. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait que chaque élu ait désormais le droit d'avoir communication de tous ces documents sur simple demande et sous quinzaine. Auquel cas, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une sanction financière pour non-transmission et non-transparence envers les collectivités défaillantes ; cela, afin de permettre la libre expression de la démocratie.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la possibilité de mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers, chargés d'une mission de service public, qui jouent un rôle crucial pour la protection de proximité de la population et celle de l'environnement. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). En France, 50 000 gardes particuliers sont recensés, dont environ 15 000 en activité. Certains d'entre eux sont rattachés volontairement à une des quatre associations nationales qui ont pour mission d'encadrer, de former et d'assurer le suivi des activités des gardes particuliers. Une adhésion qui devrait être obligatoire au regard des prérogatives qui sont les leurs. En outre, l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers. L'article 29-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que ne peuvent être agréées comme gardes particuliers les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Elles portent notamment sur le contenu de la formation que doivent suivre les gardes particuliers, les modalités d'obtention de l'agrément, de sa suspension ou de son retrait, l'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que sur l'exercice de leurs missions. La création de fédérations départementales des gardes particuliers auxquelles l'adhésion serait imposée permettrait à la fois d'assurer le suivi, d'encadrer les agents, d'assurer leur formation ainsi que leur sécurité tout en garantissant la bonne application du décret et de l'arrêté précités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des fédérations départementales des gardes particuliers, sur l'ensemble du territoire, qui seraient chapeautées par une fédération nationale unique qui regrouperait l'ensemble des associations nationales existantes.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles. Dans un entretien sur France 2, le 16 novembre 2023, M. le ministre a affirmé vouloir « revoir la grille des catastrophes naturelles, la manière dont on les prend en charge ». En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans une précédente question écrite, Mme la députée appelait l'attention du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 en Creuse comme catastrophe naturelle. Cette tornade particulièrement dévastatrice avait détruit bon nombre d’habitations et de bâtiments agricoles, particulièrement dans la commune de Pontarion. À cela, le Gouvernement considérait que les différents dispositifs d'assurances existants, comme la garantie tempête, « permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n'envisage pas de les modifier ». Elle lui demande d'agir pour revoir la grille des catastrophes naturelles et de clarifier la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes considérables entourant la reconnaissance des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce contexte pose des défis majeurs en Dordogne, notamment dans les localités de Le Fleix, Montcaret, Faurilles et Ginestet. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, résultant des fluctuations de la teneur en eau du sol, engendre des dégâts matériels significatifs, notamment pour les habitations. Malgré son intégration au régime des catastrophes naturelles depuis 1989, les critères actuels d'indemnisation ne s'adaptent pas adéquatement à cette réalité. Les instances compétentes reconnaissent l'inadéquation du régime de reconnaissance actuel des catastrophes naturelles à ce phénomène spécifique des sols argileux. Même lors de situations exceptionnelles telles que la sécheresse de l'été 2022, aucune mesure exceptionnelle n'a été entreprise pour accélérer les procédures d'indemnisation des sinistrés. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne des délais d'instruction plus longs pour ces évènements liés aux sols argileux par rapport à d'autres catastrophes naturelles. Il en résulte souvent une indemnisation minimale plus d'un an après les évènements. Les critères actuels de reconnaissance de catastrophe naturelle semblent inadaptés à ce phénomène, générant frustration et sentiment d'injustice parmi les sinistrés, impactant profondément leur vie sociale et psychologique. Face à cette réalité et à la perspective croissante de ces évènements, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour revoir le régime d'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux, dans le but de répondre aux préoccupations légitimes des sinistrés.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation, en lien avec le projet de planification écologique présenté par le Président Emmanuel Macron le 25 septembre 2023. Le chauffage au bois représente une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles, contribuant ainsi à l'indépendance énergétique du pays. La biomasse, en tant que source d'énergie propre et locale, offre une solution économiquement avantageuse et participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois domestique joue un rôle crucial en atténuant les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Les foyers français, en utilisant leurs appareils individuels de chauffage au bois, soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Dans le cadre de la transition écologique, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer, notamment en assurant le remplacement des appareils vieillissants, l'installation de nouveaux appareils en substitution ou en complément de sources d'énergies non renouvelables et en consolidant un réseau d'installateurs spécialisés. Bien que le plan chauffage au bois domestique du Gouvernement soit une aide précieuse, il est crucial que le soutien de l'État soit clairement affiché auprès des consommateurs. Cela passe par une communication proactive en faveur du chauffage au bois et par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRénov', qui bénéficie aujourd'hui à près de 80 % des acheteurs de poêles. Le fait de conditionner l'aide attribuée à la réalisation d'un projet de rénovation globale, comme cela est prévu à partir du 1er janvier 2024, risque d'être préjudiciable à la filière (plus d'un milliard d'euros, 21 000 emplois directs et 24 emplois indirects). Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour soutenir la filière du chauffage au bois, notamment au niveau des aides à l'achat hors projet de rénovation énergétique globale.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public, telles que la surveillance des départs de feux ou encore le suivi sanitaire du peuplement ne peuvent plus être correctement assurées. Cette situation augmente les risques de gestion trop hâtive des forêts publiques, de feux de forêts et de prolifération d'insectes ravageurs. Si les effectifs de l'ONF ont pu être stabilisés en 2023, les surfaces gérées par chaque garde forestier restent trop élevées pour pouvoir assurer un suivi de qualité. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte offrir les conditions suffisantes pour que l'ONF puisse continuer à répondre aux défis écologique, sanitaire et économique de la filière bois.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques rencontrées par l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF). L'ONF, organe de gestion de la majorité des forêts publiques françaises et doté de compétences pour certaines forêts privées, a pour objectif de garantir la protection et l'entretien de celles qui en ont le plus besoin, surveiller les travaux forestiers ou encore les départs de feu. Toutefois, au cours des vingt dernières années, l'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public ne peuvent plus être assurées correctement. De même pour le CNPF, chargé de la construction d'une gestion durable des forêts privées, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention, la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les moyens d'actions, qu'ils soient humains ou financiers, ne sont plus suffisants. À ce jour, leurs effectifs permanents s'élèvent à 337 équivalents temps plein travaillé et face aux 11,5 millions d'hectares de forêts privées et ses 3,5 millions de propriétaires, leurs moyens humains restent dérisoires. Malgré les nouveaux enjeux auxquels il est confronté, tels que l'approvisionnement en bois, la gestion des risques et le maintien de la biodiversité, le CNPF est à bout de ressources et nécessite un soutien de l'État. Ces organismes, ambitieux pour leur avenir ainsi que celui de leur pays, sont favorables à une relecture des moyens qui leurs sont alloués au sein de la politique forestière de l'État. En ce sens, elle lui demande une augmentation progressive des effectifs humains sur des postes permanents pour le bon maintien des activités de l'ONF et du CNPF.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la réduction des aides au bois de chauffage domestique à partir de 2024, dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov'. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie la plus financièrement accessible, loin devant le chauffage électrique. Par ailleurs, la filière bois représente aujourd'hui 40 000 emplois, majoritairement issus de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fragilisation de ce dispositif pourrait venir contraindre durablement le tissu économique de cette filière. Le chauffage au bois participe à décarboner le secteur du chauffage, dépendant des énergies fossiles et donc à l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions de gaz effet de serre. Le dispositif MaPrimeRénov' joue un rôle central, dans un esprit de justice sociale. Il participe à la nécessaire accélération de la rénovation thermique tout en accompagnant les foyers précaires dans cette transition. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' et dans quelle mesure les potentiels impacts de ce choix ont été évalués et pris en compte, à la fois pour les ménages mais aussi pour la filière bois.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. La Fédération nationale du bois s'inquiète sur une possible baisse des aides pour le chauffage au bois domestique en 2024. En effet, le chauffage au bois domestique s'avère être une alternative majeure en matière de performance énergétique et de la décarbonation de la chaleur et des bâtiments. Le bois est la source d'énergie renouvelable la plus utilisée chez les particuliers, ce n'est pas moins de 7,2 millions de ménages qui utilisent un équipement de chauffage au bois, c'est également la source d'énergie la plus accessible financièrement. La diminution de ces aides aurait également un impact économique sur les PME et EPI et sur les 40 000 emplois que représentent la filière du bois en France. Enfin, les solutions de chauffage au bois domestique permettent une forte décarbonisation lors des rénovations, la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée à l'installation de poêles à bois dans les maisons individuelles est estimée à 0,44 millions de tonnes de CO2, soit 38 % de l'ensemble des réductions de mono-gestes en 2022 (chiffres FNB). Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour continuer d'accompagner les bénéficiaires d'aides pour le chauffage au bois domestique.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le bois domestique. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRenov', le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffage verraient au contraire leur niveau d'aide augmenter. Pour un remplacement chauffage, il sera obligatoire, en amont, de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements F et G soient réorientés systématiquement vers un parcours multi-gestes, écartant les propriétaires très modestes et modestes d'une première étape vers l'amélioration de leur logement. Il ajoute que cette source de chauffage est la plus compétitive, surtout en milieu rural. Le bois est la source énergétique renouvelable la plus utilisée et le nombre de ménages équipés augmente régulièrement parce qu'elle est plus accessible financièrement. La suppression de MaPrimeRénov' pour le bois, ce serait empêcher 140 000 ménages modestes et très modestes de bénéficier d'une source de chauffage très bon marché. Les conséquences directes sur le tissu économique et les 40 000 emplois de la filière risquent d'être importants, voire très graves. Il souhaite connaître les mesures envisagées quant aux aides apportées au bois domestique.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation significative des tarifs de la carte grise prévue dans plusieurs régions françaises en 2024. Cette hausse, parfois supérieure à 30 % dans certaines régions, aura un impact direct sur les automobilistes et mérite une réflexion approfondie. Dans les Hauts-de-France, les tarifs des certificats d'immatriculation connaîtront une augmentation de 5 %, passant de 34,50 euros à 36,20 euros à compter du 1er janvier 2024. Bien que cette hausse soit moins importante que dans certaines autres régions, elle aura un impact notable sur les habitants de cette région, qui dépendent fortement de leurs véhicules pour leurs déplacements quotidiens Il est crucial de noter que les Hauts-de-France sont actuellement la 2e région la plus pauvre de France, ce qui suscite des inquiétudes supplémentaires quant à l'impact de cette augmentation sur une population déjà dans une situation économique vulnérable. Le coût d'une carte grise dépend non seulement du tarif du cheval fiscal, mais également de plusieurs autres éléments tels que le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, la taxe fixe de 11 euros, le malus CO2 ou le malus au poids, ainsi que la redevance de 2,76 euros pour l'envoi du certificat d'immatriculation au domicile du titulaire. L'ensemble de ces facteurs contribue à la charge financière supportée par les propriétaires de véhicules. Dans ce contexte, il demande quelles mesures économiques le Gouvernement prévoit de prendre pour soutenir les citoyens résidant en zone rurale et qui dépendent de leur voiture pour se rendre au travail, déposer leurs enfants à l'école et pour leurs déplacements quotidiens en général.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de monopole par la compagnie d'assurance AXA vis-à-vis des entreprises de transport de passagers et d'assurance de responsabilité civile. En effet, cette compagnie était auparavant en situation de quasi-monopole mais depuis le retrait de la compagnie d'assurance Ethias du marché français, les sociétés françaises d'autocar ne peuvent plus faire appel qu'à la seule compagnie d'assurance AXA pour leur responsabilité civile. Non seulement cette situation place cette compagnie en état de monopole économique, mais les sociétés de transport sont pieds et poings liés face à une entreprise qui peut fixer les prix qu'elle souhaite, voire même refuser de souscrire un contrat d'assurance et donc condamner des entreprises de transport à cesser leur activité. Cet état de fait ne peut pas durer, aussi demande-t-il ce que compte faire le Gouvernement afin de rétablir l'équilibre concurrentiel et garantir aux sociétés de transport la conservation de leur responsabilité civile afin qu'elles puissent exercer sereinement leur activité.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites données, par les assurances, aux vœux d'efficacité et de bienveillance qu'il a formulés pour le traitement des sinistrés du Pas-de-Calais. Après presque un mois de précipitations intenses s'étant abattues en continu sur le Pas-de-Calais, où les relevés indiquaient par endroit près de 264 millimètres d'eau cumulés entre le 1er novembre et le 20 novembre 2023 ; pour les sinistrés, l'heure est enfin à l'expertise et aux indemnisations. À ce titre, lors de sa visite en date du 20 novembre 2023, M. le ministre avait formulé plusieurs injonctions à l'encontre des assurances. Il appelait tout d'abord au triplement du nombre d'experts afin que l'ensemble des expertises soient achevées pour le lundi 4 décembre 2023. À l'heure où la présente question est rédigée, en date du jeudi 7 décembre 2023, il est clair que cet objectif n'est toujours pas rempli. De même, M. le ministre avait souhaité qu'une fois l'expert passé, des acomptes soient rapidement versés par les assurances, là encore, toutes ne semblent pas jouer le jeu. Il apparaît également que les experts mandatés ne sont pas tous bien au courant des conséquences de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle sur les contrats. Certains ont pu dire à des indépendants dont le contrat d'assurance prévoit la prise en charge des pertes d'exploitation que celles-ci ne seraient pas couvertes en raison de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. Une commerçante de la circonscription de Mme la députée a même été sollicitée par trois experts différents afin d'obtenir une note d'information que Mme la députée lui avait transmise sur le sujet. La question des surprimes avait également été balayée d'un revers de la main par M. le ministre, « ce n'était pas le moment ». Mme la députée avait demandé de son côté un gel de ces sommes ainsi que celui des franchises futures en raison de l'exceptionnalité de cette catastrophe, pourtant certains assureurs évoquent déjà une augmentation de l'une comme de l'autre. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de rappeler à l'ordre les assureurs indélicats mais aussi d'accélérer le rythme des expertises tel qu'il s'y était engagé. Elle souhaite également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour endiguer une explosion des coûts de l'assurance une fois les sinistres indemnisés.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes et les collectivités territoriales pour contractualiser avec des compagnies d'assurance. En effet, selon l'association des maires de France (AMF), une centaine de communes françaises se trouvent déjà actuellement sans assurance et plusieurs centaines d'autres vont voir leur contrat résilié au 1er janvier 2024. Les compagnies d'assurance expliquent que les intempéries à répétition et les dégradations du mobilier urbain lors des manifestations et des émeutes urbaines sont les causes principales de ces résiliations unilatérales de contrat. Il semblerait que, pour les assureurs, les remboursements des sinistres aient été multipliés par trois ces dernières années. Ces dernières réagissent donc en augmentant de matière significative les polices d'assurance et parfois même en résiliant tout simplement le contrat. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de régler ce problème devenu critique.
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité qui a des effets négatifs notamment pour les travailleurs handicapés. Le 28 février dernier, Mme la députée interpelait la prédécesseure de Mme la ministre lors de la séance des questions orales sans débat sur les effets négatifs de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, notamment pour les travailleurs handicapés, impactés négativement par le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Face à cette situation, elle lui avait demandé comment elle entendait corriger de manière pérenne ces manquements, notamment vis à vis des perdants de cette réforme qui veulent poursuivre leur activité. Mme la ministre avait donné une suite favorable à cette demande et indiqué : « La réforme vise à favoriser le retour à l'emploi et la poursuite de l'activité professionnelle. J'ai donc demandé une adaptation du dispositif pour ces 8 000 personnes qui subissent des effets négatifs et j'aurai très prochainement l'occasion de vous présenter des mesures correctives. Il faudra un peu de temps, mais je veux rassurer toutes les personnes concernées : nous résoudrons rapidement les problèmes ». Plus d'un mois après avoir pris cet engagement, en l'absence de suite donnée, Mme la députée avait écrit à Mme la ministre le 5 avril pour la relancer. Un décret rectificatif est sorti le 28 juillet 2023 faisant passer un plafond annuel à 1,5 PASS (au lieu de 1). Or ce décret rectificatif ne résout que 37 % des situations de privation de pension (et non 90 % comme annoncé). Ce principe du plafonnement exclut donc encore 60 % de pensionnés disposant de revenus plus élevés et qui ont pourtant cotisé au taux maximum pour le bénéfice de cette prestation. De plus, ce décret n'offre toujours pas de solution aux revenus plus modestes mais touchés par la nouvelle règle des 12 mois glissants : impact des primes, indemnités de licenciement, paiement de RTT etc. qui viennent réduire voire suspendre la pension d'invalidité. Avant le décret, les ressources étaient comparées de façon trimestrielle et il fallait deux trimestres de dépassement pour que la pension soit réduite. Des milliers de familles se retrouvent dans des situations financières et physiques catastrophiques et les pensionnés d'invalidité sont poussés à arrêter leur activité pour retrouver leurs droits à pension d'invalidité et, par conséquence, à leur prévoyance et à leurs points de retraite, ce qui est un comble. La situation des travailleurs handicapés impactés par les effets négatifs du décret du 23 février 2022 n'est donc que très partiellement améliorée. Mme la députée a écrit à Mme la ministre, par l'intermédiaire de son conseiller ministériel, le 19 septembre 2023 à ce sujet, sans réponse à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande à nouveau quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour résoudre l'ensemble des situations de privation de pension comme sa prédécesseure s'y était engagée.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les menaces qui compromettent l'avenir de la Fédération nationale des Maisons des potes. Depuis 25 ans, cette association réalise des testing contre les discriminations raciales et plus généralement lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme pour faire de l'égalité une réalité. Ce faisant, elle répond à l'objectif affiché à plusieurs reprises par le Président de la République de faire de la lutte contre les inégalités une priorité de son mandat. Pourtant, le 20 octobre 2023, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) annonçait à la Fédération des Maisons des potes qu'elle ne verserait pas la subvention annuelle de 140 000 euros, comme elle le fait pourtant sans discontinuer, sous l'autorité du ministère de la ville, depuis 1992. Une décision d'autant plus pénalisante qu'elle s'ajoute à celle de la Délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie (DILCRAH) de ne pas accorder, depuis 2021, une subvention comprise entre 35 000 et 50 000 euros, comme elle le faisait pourtant depuis 2016. À elles seules, ces deux aides représentent environ 70 % du budget de l'association, dont la pérennité se trouve ainsi mise en danger. Quarante ans après la première marche pour l'égalité et contre le racisme, qui s'était déroulée, entre Marseille et Paris du 15 octobre et le 3 décembre 1983, le constat est pour l'heure bien amer. La suspension des deux subventions a en effet abouti à l'annulation du « Tour de France de l'égalité », né en 2010 dans le sillage de la marche de 1983 et programmé du 6 novembre au 10 décembre 2023. Au fil des années, l'association a aussi réalisé un nombre impressionnant de testing , suivis de plaintes et d'un grand nombre de procès et de condamnations. La Fédération des Maisons des potes a en outre accompli un travail important de plaidoyer pour faire avancer les politiques de prévention des discriminations (CV anonyme, formation obligatoire anti-discrimination, SOS Stages, ...). Alors que la suspension de la subvention de la DILCRAH va à l'encontre de l'annonce faite par le Gouvernement, le 30 janvier 2023, d'un « plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations », tandis que le retrait des subsides de l'ANCT compromet l'engagement du Président de la République contre les discriminations, dans un climat alourdi par la montée de l'antisémitisme, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir l'avenir de la Fédération des Maisons des potes.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heure à un manque de vétérinaire qui, si l'on en croit les chiffres, risque de de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, on peut également identifier des zones de « déserts vétérinaires », y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48h et on trouve peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6h. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation, ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaire, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 ( Journal officiel n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande qu'il modifie cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne fait pas exception à cette tendance. La tempête Alex survenue en octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, les incendies d'ampleur qui ont dévasté une partie de la Gironde en juillet 2022 et plus récemment les tempêtes Ciaran, Domingos et Frederico illustrent l'intensité croissante de ces catastrophes. Face à ces menaces, la France a développé des mécanismes destinés à mieux répondre aux catastrophes et à réduire leurs impacts sur les personnes et les biens. Le dispositif d'Organisation de la sécurité civile (ORSEC) énonce ainsi les modalités d'intervention et le champ de compétence des différentes parties prenantes lors de catastrophes en France. Alors que les animaux de compagnie et les animaux domestiques sont mentionnés dans le guide méthodologique d'ORSEC comme des facteurs susceptibles de perturber la bonne évacuation de la population, le dispositif ORSEC n'inclut quant à lui aucune disposition relative au secours animal. Aujourd'hui, de nombreuses voix s'élèvent, portées par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), pour inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes de manière systématique et coordonnée. En France, près de la moitié des foyers possède au moins un animal de compagnie. De nombreuses études ont démontré les multiples contributions des animaux domestiques ou sauvages au bien-être, à la santé, à la prospérité économique ainsi qu'à la subsistance. Leur prise en compte lors de catastrophes favorise, par ailleurs, une résilience plus rapide des communautés sinistrées. En novembre 2021, la loi dite « Matras » visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ; l'article L. 742-1 du code la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise également que dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent notamment les missions suivantes : la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes en France, notamment via le dispositif ORSEC ainsi que les financements alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux communes concernées.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de détenir un animal sauvage en captivité par un particulier. Elle a été en effet interpellée par une famille qui a recueilli et élevé deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon et il est avéré qu'un marcassin apprivoisé se comporte exactement comme un chien, il est aussi intelligent et sensible que lui. Ces animaux ont grandi, le mâle a été castré et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques intérieures et extérieures. Or les agents de l'Office de la biodiversité sont venus récemment arracher ces marcassins à leur famille d'adoption qui se trouvait dans l'ignorance de la règlementation en vigueur. La détention d'un animal sauvage par un particulier est en effet encadrée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Sa détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, notamment lorsque cet animal figure en annexe 2 de l'arrêté, ce qui est le cas du sanglier. Sans cette autorisation de détention, les animaux seront vraisemblablement abattus. En attendant cette décision, ils sont détenus dans un parc, mais ils n'ont rien de sauvage et risquent d'être agressés par leurs congénères non apprivoisés. L'application rigide des textes par l'administration est souvent incomprise et mal vécue par les familles qui sont dans cette situation, laquelle est loin de représenter un cas isolé. La solution ne peut être évidemment de laisser mourir des marcassins de faim et de soif. Elle lui demande en conséquence si l'administration peut faire preuve de souplesse dans l'octroi des autorisations de détention d'un animal dès lors que celui-ci n'est pas dangereux, car apprivoisé et dans un habitat sécurisé et enfin, s'il compte mettre fin à ces dérogations, comme cela semble être envisagé.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins soudaine, ils sont susceptibles d'anéantir des années d'efforts de conservation, dégradant des écosystèmes déjà fragilisés ou mettant en péril la survie d'animaux sauvages dont les populations, menacées par des activités anthropiques destructrices, risquent de ne pas pouvoir se rétablir. Dans un rapport intitulé « au-delà du secours : animaux victimes de catastrophes », le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) rappelle que les animaux sauvages sont eux aussi victimes de ces évènements extrêmes : certains sont tués, blessés, séparés de leur groupe pour les espèces sociales, mais aussi contraints de fuir leur habitat vital, leurs sites de reproduction ou de nourrissage, détruits. Condamnés à chercher un abri et de la nourriture ailleurs, ces derniers peuvent s'aventurer en milieux peuplés par l'homme, créant une situation potentiellement conflictuelle qui accentue leur vulnérabilité. Pourtant, au-delà de leur valeur intrinsèque, les animaux sauvages jouent un rôle crucial pour l'équilibre, la bonne santé et la résilience des écosystèmes. Les dommages infligés aux populations animales et à leurs habitats peuvent, par effet cascade, avoir de graves répercussions économiques, environnementales, sécuritaires, sanitaires et sociales sur les communautés humaines. En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise que les compétences et missions des services d'incendies et de secours incluent la protection des animaux. Cependant, les dispositions concernant la prise en compte des animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes restent inexistantes. Par ailleurs, seul le PNA relatif à la conservation des tortues d'Hermann (2018-2027) mentionne explicitement les incendies de forêt comme une menace pour l'espèce concernée et identifie deux types d'actions relatives aux incendies : l'action 6.2 visant à « prévenir la destruction des populations en cas d'incendie » et l'action 6.3 visant à « limiter la mortalité post-incendie ». Le plan d'action mentionne également la mise en place de certaines mesures de sauvetage, notamment par le biais de l'action 4.3 intitulée « utilisation de chiens pour trouver et sauver les tortues d'Herman ». Afin de réduire l'impact des catastrophes sur les populations d'animaux sauvages, il est primordial que les plans nationaux d'action actuels et futurs soient adaptés pour prendre en compte les risques liés aux catastrophes et intégrer des mesures de prévention et de sauvetage. Une politique ambitieuse de conservation des habitats, de création de corridors de déplacement est également nécessaire pour atténuer l'impact des évènements climatiques extrêmes sur la biodiversité. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux sauvages dans les plans de gestion de catastrophes en France.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution de l'indice du point des pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,63 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'indexer le point PMI sur l'inflation constatée lors des prochains débats budgétaires afin de rattraper le retard accumulé.
M. François Piquemal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur le manque de données relatives à l'allocation et à la répartition des fonds publics engagés dans le cadre de la politique de la ville. Lancée au début des années 1980, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes ainsi qu'à améliorer le quotidien de près de 5,5 millions de personnes - soit près de 10 % de la population française - vivant dans 1 514 quartiers prioritaires de la ville (QPV), où les taux de pauvreté et de chômage sont sensiblement plus élevés et où l'offre de services publics est moins développée qu'ailleurs. La mort du jeune Nahel en juin 2023 et les révoltes urbaines consécutives ont mis la politique de la ville sous le feu des projecteurs. Ses détracteurs se sont empressés de mettre l'accent sur son caractère dispendieux et inefficace. Ici et là dans les médias, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer les prétendus « milliards versés aux banlieues » par l'État, au détriment d'autres territoires qui seraient laissés à l'abandon. Les chiffres de 90 ou de 100 milliards d'euros en quarante ans et douze plans banlieues ont été avancés à plusieurs reprises. Ces déclarations ne correspondent pas à la réalité. Les quelques données dont dispose M. le député indiquent au contraire que les QPV, déjà structurellement sous-dotés, sont maltraités. Le rapport rendu par Jean-Louis Borloo en 2018 indique clairement que dans les QPV, les communes ont des besoins 30 % supérieurs mais disposent de 30 % de capacités financières en moins. Dans le projet de loi de finances pour 2023, le programme 147 dédié à la politique de la ville s'élève à 600 millions d'euros seulement, soit 25 % de moins qu'en 2005, où le montant était de 800 millions d'euros. La contribution de l'État aux opérations de rénovation urbaine pilotées par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) est marginale puisque c'est Action Logement qui prend en charge 96 % des dépenses engagées. En somme, d'après le chercheur Renaud Epstein, même lorsque l'on ajoute aux dépenses précitées les dotations de péréquation ainsi que les exonérations d'impôt, la contribution annuelle de l'État à la politique de la ville représente moins de 1 % du budget total. Ces données sont toutefois incomplètes et largement insuffisantes : elles sont loin d'être exhaustives et ne permettent pas de flécher avec précision les crédits publics engagés dans chaque QPV et avec quels objectifs. Cette transparence de l'emploi des fonds est pourtant nécessaire. Sans une base de données destinée à cartographier l'emploi des fonds dédiés à la politique de la ville, il est très difficile d'apprécier avec justesse celle-ci. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'avoir un débat apaisé, loin des élucubrations et des fantasmes colportés par quelques-uns pour attiser les tensions. M. le député demande donc quelles réponses seront apportées à ce problème de manque de données chiffrées, afin de garantir aux parlementaires l'exercice de l'une de leurs trois missions définies par l'article 24 de la Constitution, à savoir l'évaluation des politiques publiques. Il interroge la position de Mme la Secrétaire d'État sur la proposition, déjà formulée par d'autres, d'instaurer un observatoire national des budgets publics.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les viticulteurs français, en particulier de la Loire. La viticulture française représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les viticulteurs français sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de la consommation de vin, à l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants, aux aléas climatiques (sécheresse, grêle...) et à la concurrence très importante des vins étrangers. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les accises sur les alcools augmentent annuellement par une indexation sur l'inflation, sans possibilité d'être révisées à la baisse (art. L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux en 2024 entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français. Ce serait une catastrophe pour les milliers d'entreprises et de familles qui vivent de la viticulture. Elle demande par conséquent au Gouvernement de revenir sur cette annonce afin de sauvegarder la viticulture française.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Afin d'accéder aux primes PAC, il est désormais nécessaire d'être « agriculteur actif » ou ne pas être en retraite et âgé de plus de 67 ans. Cette nouvelle mesure exclut donc les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ne touchant que quelques euros de retraite et ayant conservé une parcelle de subsistance. Cependant, les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune communication concernant cette nouvelle disposition : aucun appel, aucun rendez-vous, aucun courrier d'information. Paradoxalement, les agriculteurs de plus de 67 ans ont continué à recevoir par voie postale leur code d'activation afin d'effectuer en ligne leur déclaration PAC 2023. Bon nombre d'entre eux découvrent désormais qu'ils ne peuvent bénéficier de la prime PAC alors même que les factures de fonctionnement de l'année en cours doivent être honorées. L'impact financier et moral est ainsi brutal et violent pour les concernés. Cette suppression qui apparaît à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine, engendre une précarité et une grande détresse financière chez les agriculteurs impactés. Aussi, face à la détresse des agriculteurs impactés, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées à court et moyen terme permettant de compenser ces pertes de revenus qui affectent rudement nos retraités agricoles.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation des agriculteurs suite aux intempéries. Les très fortes précipitations qui touchent le pays depuis plusieurs semaines rendent impossible la récolte de la betterave dans plusieurs régions et notamment en Normandie, Bretagne et Hauts-de-France. Les agriculteurs ne peuvent pas opérer avec leurs engins agricoles pesant plusieurs tonnes, au risque de s'embourber. De ce fait, l'inquiétude de ne pas pouvoir mener à bien la campagne de récolte avant les gelées est grande. La période est également celle des semis d'hiver (blé, orge, ...) et pour les mêmes raisons, il n'est, pour le moment, pas possible de les effectuer. S'il s'avère qu'il y ait des gelées dès décembre, la saison des semis d'hiver sera perdue, avec de grosses pertes économiques à la clé. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises afin d'aider les agriculteurs.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de la filière apicole française. Les apiculteurs français sont confrontés à une crise de commercialisation critique, incapables d'écouler leur production de miel en vrac ou contraints à des ventes à des prix marginaux, proches du coût de revient. Cette situation représente une catastrophe économique pour de nombreux professionnels de l'apiculture qui risquent de ne pas survivre sans une intervention urgente de l'État. La production locale, couvrant moins de la moitié de la consommation nationale, se trouve concurrencée par les importations massives de miels d'Europe de l'Est, achetés à des tarifs inférieurs à 2 euros le kilo par les négociants français. Cette concurrence entraîne un stockage massif de miel sur les exploitations apicoles, risquant leur dégradation et les rendant potentiellement invendables à l'avenir. Cette crise affecte l'ensemble des types de miel et canaux de vente, plongeant les apiculteurs et apicultrices dans une détresse réelle. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre pour soutenir ces professionnels en difficulté.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des ressources affectées au réseau des chambres d'agriculture au travers de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, alors que les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la taxe foncière ont été revalorisées, le taux de la TATFNB a une nouvelle fois été réduit passant de 11,2 % en 2022 à 10,7 % en 2023. Or, cette réduction représenterait un manque à gagner de 35 millions d'euros venant réduire les capacités d'intervention des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs tandis que leurs missions de service public et d'intérêt général croissent chaque année. En outre, les chambres d'agriculture interviennent dans un contexte où elles subissent d'importantes hausses de charges liées à l'inflation ainsi qu'à la revalorisation de la valeur du point. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation du montant de la TATFNB en lien avec l'inflation soit une hausse de 7,1%.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles directives européennes « relatives à l'indication et à la désignation des ingrédients pour les produits de la vigne », qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2023. En effet, le règlement (UE) n° 2021/2117 du 2 décembre 2021 modifie les règles d'étiquetage des vins et des vins aromatisés. Ainsi, les bouteilles produites à partir du 8 décembre 2023 devront afficher la liste de leurs ingrédients et un tableau nutritionnel. Elles prévoient l'affichage, sur les bouteilles de vin, d'une information nutritionnelle (nombre de calories, teneur en sucre...) et de la liste des composants (raisin, liqueur de tirage éventuellement, additifs et leur rôle-gaz d'emballage, conservateurs, antioxydants, régulateurs d'acidité, agents stabilisateurs...). Selon les informations de l' UFC-Que Choisir « cette législation a été négociée par le lobby du vin, avec pour objectif qu'il soit ensuite exempté du nouvel étiquetage plus sévère que Bruxelles doit présenter dans le cadre de la révision du règlement Inco (Information aux consommateurs en matière d'alimentation) ». L'association de consommateurs évoque aussi le fait que « les vignerons ont obtenu l'autorisation de mettre la liste des ingrédients sur une page internet accessible via un QR code apposé sur l'étiquette. L'information n'est donc pas immédiatement visible. Les autorités avancent des contraintes techniques : le vin étant un produit qui évolue avec le temps, la décision d'ajouter certains composants et additifs est possible au dernier moment, alors que les étiquettes sont imprimées. Deux vins d'une même cuve peuvent aussi varier à la marge, ce qui rend difficile l'étiquetage des ingrédients directement sur les bouteilles ». Devant l'importance des enjeux de cette nouvelle exigence sur la filière vin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront concrètement pour le producteur et le consommateur les conditions et modalités d'application de leur mise en œuvre.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers que représente la production de « viande » de synthèse pour les éleveurs, les consommateurs et les écosystèmes. En effet, les risques générés par cette « production artificielle » sont considérables, non seulement pour l'agriculture, pour la santé, mais également pour l'économie des territoires autant que leurs savoir-faire. Un collectif de scientifiques européens confirme que sa consommation a un impact néfaste sur la santé humaine, alors que sa production est extrêmement polluante selon des chercheurs de l'université de Californie. Dans son rapport intitulé « Aliments cellulaires : être vigilant pour mieux encadrer et maîtriser la technologie » publié le 5 avril 2023, la mission d'information du Sénat sur la « viande in vitro » a clairement réaffirmé son opposition anthropologique, éthique et culturelle au développement des aliments cellulaires. La vision purement utilitaire et artificielle de l'alimentation est en effet à l'opposé de la tradition française reconnue par l'UNESCO pour sa spécificité culturelle dans son rapport à la nourriture, sa manière de s'alimenter et de cuisiner, ainsi que dans sa façon de prendre ses repas. Un lien civilisationnel à la terre, aux hommes et aux femmes qui la cultivent, qui est aux antipodes des aliments cellulaires. Déjà autorisée à Singapour depuis 2020 et aux États-Unis depuis juin 2023, des demandes d'autorisation ont aussi été formulées au Royaume-Uni et en Suisse. Si elle est interdite à la consommation dans l'Union européenne, l'Italie a pris des mesures radicales en marquant dans le marbre de sa loi l'interdiction formelle de consommation et de commercialisation de ce produit. La France se doit de prendre les mêmes dispositions. Même combat pour la « viande végétale », qui tient plus de la « chimie comestible » bourrée d'additifs que de l'aliment et dont les matières premières proviennent des quatre coins du monde. Qu'il s'agisse de viande artificielle ou végétale, leurs suremballages plastiques pour les conserver sont extrêmement nocifs pour la planète. La viande de fabrication chimique ou de synthèse, sous couvert de vertus sociétales hypothétiques, ne doit pas prendre le dessus sur le principe de précaution indispensable à la santé du citoyen et à la protection de l'environnement. Il ne faut pas confondre la liberté alimentaire, ou chacun a le droit de mettre librement ce qu'il souhaite dans son assiette et le dictat de multinationales, dont les géants du numérique, qui militent à coups de moyens financiers considérables pour un projet de civilisation alimentaire qui n'est pas celle de la France. Aussi, face à ces constations, il lui demande si le Gouvernement est prêt, à l'instar de l'Italie, à interdire la viande de synthèse en France et s'il va prendre des dispositions pour interdire le terme « viande » pour les aliments et les préparations qui n'en sont pas.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière avicole bretonne. Force est de constater que la production de cette filière a baissé de 31 % en Bretagne entre 2000 et 2020 et continue de chuter, alors même que la consommation de volailles françaises augmente. En 2022, la moitié des poulets consommés en France étaient importés avec une tendance qui se poursuit en 2023 et cette hausse de la consommation nationale est assurée par les importations depuis 2014. En effet, depuis la suppression des droits de douane en 2002, on observe une hausse de + 113,5 % d'importations ukrainiennes et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne et dans les Pays-Bas en étant estampillée « Union européenne ». Ces volailles importées ont des coûts de production bien inférieurs aux coûts de production des élevages français qui sont soumis à des normes plus nombreuses et plus exigeantes. Parallèlement, l'étiquetage sur l'origine des viandes est mal fait ou contourné en grande distribution et quasi-inexistant en restauration hors domicile. Des promotions sur la viande sont régulièrement faites par la grande distribution qui met en avant des viandes importées au détriment de la volaille d'origine française. De ce fait, il y a une inadéquation entre, d'une part, les incitations politiques de montée en gamme, suivies par les industriels, qui ont poussé les éleveurs à s'engager dans des labels de qualité, plus coûteux à produire pour l'éleveur et, d'autre part, la demande des consommateurs qui, face à l'inflation, se reportent vers des produits moins chers. Ainsi, toutes les filières sont affectées, y compris les filières labels et agriculture biologique qui souffrent elles aussi énormément de l'inflation. Les conséquences de la hausse des importations amènent à une diminution des mises en place et ce dans toutes les filières et pour toutes les productions. Ainsi, les éleveurs subissent en moyenne 4 semaines de vide, ce qui correspond à 2 lots de production de perdus, soit 1 tiers de la production sur l'année ! Certains éleveurs en sont à 9 semaines de vide, soit 9 semaines sans animaux et sans production ! À court terme, la situation est très tendue, avec des pertes de revenus importantes qui s'annoncent pour les éleveurs. Toutes ces difficultés conjoncturelles et de trésorerie mettent en péril la viabilité des élevages et nuisent aux investissements, à l'attractivité du métier et aux transmissions. Il faut rappeler que la filière avicole bretonne représente 17 805 emplois directs en 2020, à l'aval et à l'amont de la filière, avec 28 sites d'abattage, de découpe et de transformation de volailles localisés dans la région. Or aujourd'hui, c'est la préservation du secteur avicole breton, son dynamisme, son savoir-faire, sa diversité (poulets de chair et coquelets, dindes et dindons, canards à rôtir, pintades) et ses emplois, directs et indirects, qui sont en jeu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour activer une clause de sauvegarde, rétablir les frais de douane et les quotas d'importation des volailles ukrainiennes et la mise en place de clauses miroirs. Il en va de la souveraineté alimentaire de la France.
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Mme la députée souhaite savoir ce que M. le ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, elle souhaite savoir quelle action il compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges agricoles pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces mesures suscitent de vives inquiétudes puisqu'elles entraîneraient une charge financière supplémentaire conséquente pour les agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de pommes de terre. Pour compenser les sommes nécessaires aux agences de l'eau, des augmentations de redevances de prélèvement sont programmées. D'après l'Union nationale des producteurs de pommes de terre, la hausse pourrait atteindre plus de 100 euros par hectare en fonction des régions et bassins à l'échelle nationale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les agriculteurs face à ces charges supplémentaires, tout en maintenant l'engagement en faveur de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable aux réunions publiques mentionnées à l'article 4 de la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Cet article dispose que de telles réunions publiques sont organisées au début et à la fin de l'enquête publique. Toutefois, la notion de réunion publique et les modalités d'application ne sont pas définies. Actuellement, la pratique des développeurs d'énergies renouvelables amène à l'organisation de différentes réunions permettant l'information et la participation des citoyens. Ces derniers ont, par exemple, la possibilité d'organiser la tenue de permanences publiques tout au long du développement d'un projet, en amont et en aval de l'enquête publique. Elles ne sont pas circonscrites à la phase d'instruction, elles interviennent aussi dès lors que le potentiel d'une zone propice à l'installation d'unité de production d'énergie renouvelable est avéré. Aussi, afin de mettre en œuvre l'objectif de modernisation des procédures de consultation du public voulu par la loi, il souhaite l'interroger sur les contours juridiques de la notion de réunion publique mentionnée par le texte et ses modalités d'application.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation catastrophique de la mission « amendes » à la DGFiP et tout particulièrement au Centre amendes service (trésorerie Toulouse amendes) de Toulouse. Signalée de longue date par les représentants des personnels de la DRFiP 31, la destruction du service est bien avancée. Ce centre, qui n'est joignable que par téléphone (au 05.40.13.08.80), par mail ou courrier, reçoit les appels des personnes qui doivent s'acquitter d'une amende, principalement majorées. Il s'agit des amendes pénales prononcées par le tribunal, des amendes forfaitaires pour le stationnement impayé, un titre de transport non payé, une incivilité comme le non-port du masque durant le covid. Or le nombre d'amendes a bondi ces dernières années. Et les effectifs du centre toulousain, qui doit absorber les appels de 32 départements du sud de la France, ne suffisent pas. Les compressions budgétaires et le non-renouvellement du personnel dont est victime depuis de nombreuses années la DRFIP 31 entraîne de nombreuses difficultés en matière de recouvrement des amendes. La mission « amendes » de la DRFIP 31 est actuellement 22,4 % en dessous de son effectif cible, lui-même insuffisant. Cela nuit fortement au centre d'appels qui y est rattaché et qui ne peut faire face aux appels des administrés. Il en résulte une situation délétère pour les agents et les usagers de ce service public. Le centre des finances publiques de Toulouse ne peut absorber les pics qui atteignent 10 000 appels quotidiens. Faute de moyens, il ne répond pas aux demandes. La direction le reconnaît d'ailleurs publiquement : son taux de réponse est désormais de 2,49 % d'appels aboutis, ce qui représente 53 187 appels en 2022, contre environ 30 % en 2019. Pourtant, M. le ministre s'était engagé le 24 août 2023 à « réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le paiement des amendes le plus tôt possible et fiabiliser les informations qui remontent à la direction Générale des Finances publiques pour qu'elle puisse sanctionner sans délai les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les coins du territoire, à tout moment ». Mais encore aujourd'hui, tout internaute qui saisit le nom du centre sur un moteur de recherche se voit proposer comme premier résultat « Trésorerie Toulouse amendes injoignable ». Alors que les usagers se heurtent au silence et angoissent face à des obligations financières dont ils ne comprennent pas les tenants et aboutissants, alors que les agents sont en souffrance car mis hors d'état d'exercer leur travail, alors que les impayés se multiplient en conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions. Quels moyens concrets seront donnés aux services de la DGFiP pour répondre à une telle masse de courriers électroniques, d'appels téléphoniques et de demandes de réception physique de la part des usagers, ainsi que pour la satisfaction du référentiel Marianne auquel sont soumis les agents de la fonction publique ? Comment restituer un accès physique au centre ? Comment répondre à la hausse des incivilités, incidents et autres atteintes aux agents des finances publiques, dont la mission d'accueil est mise en péril face à des publics particulièrement fragilisés ou à bout ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.