Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Question· Question écrite15001answered

Question 15001 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Manon Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aurau le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question· Question écrite15000answered

Question 15000 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement français aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question· Question écrite14999answered

Question 14999 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs, tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte ou la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, il lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question· Question écrite14998answered

Question 14998 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de notre environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême-droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté de notre système agricole. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.

Question· Question écrite14997answered

Question 14997 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise actuelle de la filière apicole en France. Les ventes de miel en volume connaissent une baisse persistante. D'après les données de Nielsen et Iri, le volume des ventes de miel a diminué de 5,4 % entre 2022 et 2023, de 1,6 % entre 2021 et 2022 et de 9 % entre 2020 et 2021. Une étude d'Opinion Way réalisée en 2022 révèle que plusieurs facteurs contribuent à l'éloignement de certains consommateurs du miel. Les raisons principales incluent une baisse du pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation exceptionnelle et une méfiance envers le miel, alimentée par des campagnes médiatiques anxiogènes, notamment celles menées par des entreprises commercialisant des produits de synthèse incorrectement appelés « miel végan ». Ces campagnes nuisent à l'image du miel et de l'apiculture. De plus, le nombre d'abeilles a considérablement chuté au cours des deux dernières décennies, compromettant gravement l'efficacité de la pollinisation et, par extension, l'agriculture. Actuellement, la période de négociation entre conditionneurs et distributeurs est limitée à une fois par an, entre décembre et février, un système qui se révèle rigide et contraignant pour les deux parties. Il serait judicieux de permettre l'ouverture des négociations dès le premier septembre en cas de récolte exceptionnellement abondante ou insuffisante, afin de prendre en compte les nouvelles données du marché. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de mieux soutenir les apiculteurs et de relancer la consommation de miel sur le territoire.

Question· Question écrite14996answered

Question 14996 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application de l'article 44 de la loi « Egalim ». En 2021, l'Assemblée nationale votait le texte appelé « Egalim », dont l'article 44 énonçait : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cet article devait protéger - à juste titre - les consommateurs français notamment contre la viande de bœuf dopée aux antibiotiques activateurs de croissance. En effet, si elles sont interdites en France, ces pratiques sont autorisées dans de nombreux pays dans le monde et il est essentiel de s'assurer que les bêtes élevées dans ces conditions ne puissent pas être vendues dans nos supermarchés. Pourtant, trois ans après, on attend toujours le décret. S'est-il perdu dans les services du ministère ? Non seulement M. le ministre n'agit pas pour protéger concrètement la santé des Français, mais pire, il signe des traités de libre-échange avec des pays qui autorisent ces pratiques : avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et bientôt avec les pays du Mercosur. Pourtant, en 2020, un audit de la Commission européenne a montré de façon très claire que l'on est incapable de contrôler la provenance des bœufs importés. L'audit était réalisé au Canada, mais on peut facilement imaginer que les résultats seraient les mêmes au Brésil. En refusant de publier ce décret et d'agir concrètement pour empêcher cette viande dopée d'arriver dans les assiettes françaises, M. le ministre met en danger, non seulement la santé des consommateurs français, mais également la survie des éleveurs. Comment peut-on leur demander d'être compétitifs face à cette concurrence déloyale ? Les éleveurs ne sont pas dupes : les discours rassuristes de M. le ministre ne masquent pas l'ampleur de son inaction, voire concernant les accords de libre-échange, de son action néfaste pour l'agriculture française. Il lui demande s'il va enfin, appliquer la loi et garantir l'interdiction en France des produits ne respectant pas les normes sanitaires françaises.

Question· Question écrite14995open

Question 14995 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels ayant recours à l'aquaponie, méthode de culture de poissons et de plantes dans le même système. Ce système offre la possibilité de répondre à de nombreuses problématiques comme la pénurie d'eau. Cependant, cette pratique peine à se développer en France, en raison d'une difficile reconnaissance du métier qui n'est pas clairement défini entre le maraîchage et la pisciculture. Par ailleurs, France Compétences a classé l'aquaponie comme métier émergent mais n'a homologué que deux titre RNCP ouvrier et technicien en aquaponie qui restent très éloignés de la réalité des demandes constituées par des adultes en reconversion professionnelle. Enfin, l'aquaponie doit faire partie des formations agricoles dispensées aux jeunes qui choisissent cette voie en raison des valeurs qu'elle véhicule. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de l'aquaponie en simplifiant les démarches avec les administrations, en obtenant un répertoire spécifique auprès de France Compétences afin de développer les compétences des futurs porteurs de projet et en construisant les bases d'un partenariat avec les chambres d'agriculture et la FFDA afin qu'une réponse soit apportée aux nombreuses demandes d'installation.

Question· Question écrite14994open

Question 14994 — administration

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de missions relatives à la taxe d'urbanisme vers les DGFIP. Ce transfert de missions devait s'accompagner du transfert de personnels. Or un grand nombre de personnels concernés refusent de suivre la mission et d'intégrer les rangs des DGFIP. Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectifs, les charges de nouvelles taxes sans la moindre expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il va mettre en œuvre, après un an de transfert de missions, afin de pérenniser la situation des centres des impôts.

Question· Question écrite14993open

Question 14993 — administration

France · National Assembly · 13 February 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décentralisation des services centraux du ministère de l'intérieur visant à rapprocher les administrations des citoyens. M. le ministre s'était engagé, en mars puis en août 2022, à ce que le Centre national de formation de la police judiciaire (CNFPJ) et le Centre national de formation au renseignement opérationnel de la direction générale de la gendarmerie nationale (CNFRO) s'installent à Saint-Étienne à partir du troisième trimestre 2023, avec 70 agents du ministère de l'intérieur ainsi que les fonctions de soutien pour accueillir 4 000 stagiaires chaque année pour des formations d'une durée de 3 à 9 semaines. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet de décentralisation très attendu dans la Loire, dans un contexte marqué par les nombreuses incertitudes entourant l'avenir du siège social de Casino, premier employeur privé du département.

Question· Question écrite14992open

Question 14992 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nombre inadmissible d'accidents au travail. En 2022, au moins 903 personnes sont mortes en faisant leur travail selon les chiffres de la caisse nationale d'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, de l'institut maritime de prévention. Un chiffre sans doute sous-estimé puisque qu'il ne prend pas en compte la sinistralité dans la fonction publique et parmi les indépendants. En outre, selon l'assurance maladie, plus de 100 salariés du secteur privé sont gravement blessées chaque jour. La France est un des pays où l'on meurt le plus au travail en Europe : la mortalité au travail est 2 fois supérieure à la moyenne européenne. On en connaît les causes : d'un côté l'augmentation des cadences, des négligences, un manque de sécurité et de l'autre la disparition de la visite médicale d'embauche et de la visite médicale biennale, la surpression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (seuls 46 % des salariés sont aujourd'hui couverts par une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), contre 75 % couverts par les CHSCT avant leur suppression) et la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail. Pourtant des solutions existent pour diminuer le nombre d'accidents au travail. Il pourrait être décidé de faire du nombre d'accidents du travail un critère de sélection dans l'accès aux marchés publics, d'augmenter le malus de cotisation sociale pour les entreprises présentant un taux excessif d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), d'augmenter les effectifs de l'inspection du travail pour renforcer les contrôles ou encore de restaurer les CHSCT. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures préventives et correctrices seront instaurées afin de diminuer, de manière conséquente, le nombre de victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail.

Question· Question orale sans débat571answered

Question 571 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Claudia Rouaux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières rencontrées par des résidences autonomie du département d'Ille-et-Vilaine, en particulier « la résidence de l'Ourme » à Montfort-sur-Meu. Ce foyer logement hébergeant des personnes âgées, géré par le CCAS de la ville montfortaise, figure parmi les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ayant vu leur situation financière se dégrader significativement l'an dernier (déficit cumulé au 31 décembre 2022 de 171 750 euros sans réserve de compensation). Comme toutes les résidences autonomie, cette structure est réservée à des personnes âgées souvent modestes, en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité. Elle constitue une alternative entre le maintien à domicile et le placement en EHPAD, avec une vocation sociale en pratiquant une tarification modérée. Ce type d'établissement accueille des publics en situation de perte d'autonomie et de précarité de plus en plus importante en lien avec le vieillissement de la population, caractérisée par une évolution du groupe iso-ressources (GIR) qui se traduit par un accompagnement médico-social de plus en plus complexe. Le contexte inflationniste s'est traduit par une augmentation de la masse salariale malgré les difficultés de recrutement avec un recours plus coûteux à l'intérim, la hausse des coûts de l'énergie ou encore de l'alimentation. Dans une décision tarifaire portant modification du forfait de soins pour 2023 de la résidence de l'Ourme, l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne a octroyé une aide de 20 000 euros au titre de crédits non reconductibles. Certes, le soutien aux ESMS se fait au cas par cas dans le cadre d'un dialogue avec le gestionnaire au regard des plans prévisionnels de trésorerie, mais dans ce cas précis, l'enveloppe financière reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'établissement confronté régulièrement à des problèmes de trésorerie. Le montant alloué ne couvre même pas le complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du « Ségur de la santé », sans compter la prime Grand âge (PGA) et le passage d'aides-soignants de la catégorie C à B. Au regard de cette situation préoccupante, la ville de Montfort-sur-Meu et le conseil départemental ont apporté une aide exceptionnelle, mais le compte n'y est toujours pas côté État. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures supplémentaires que compte prendre le Gouvernement pour soutenir cette résidence autonomie qui vise à accueillir des personnes âgées dans des conditions dignes pour bien vieillir.

Question· Question orale sans débat570answered

Question 570 — enseignement

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression envisagée, à partir de la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Comme Mme la ministre le sait, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 avait créé ce fonds afin de permettre le développement d'une offre d'activité périscolaire de qualité, dans le cadre de la mise en œuvre de la semaine de 4,5 jours. Autant d'activités artistiques, sportives, culturelles et citoyennes, qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés et qui participaient ainsi à réduire les inégalités sociales. La suppression de ce fonds va mettre un coup d'arrêt aux projets éducatifs des 1 462 communes qui ont fait le choix de rester à 4,5 jours et qui mettent en œuvre ces activités périscolaires. Une mesure qui impactera les 620 000 élèves, soit 10 % des effectifs scolarisés, qui en bénéficiaient. Dans un contexte économique inflationniste déjà difficile, la suppression de cette aide sans aucune compensation risque tout simplement de mettre en péril l'équilibre financier des collectivités qui sont restées à 4,5 jours. À titre d'exemple, sur la commune de Cenon (33150), classée en zone d'éducation prioritaire, ce fonds représente un montant de 200 000 euros par an et permet d'organiser 3 heures d'activités gratuites pour les enfants. Au vu de ces éléments, il se permet de solliciter le Gouvernement afin que celui-ci puisse envisager de revenir sur cette décision qui avait été écartée lors des débats budgétaires sur le sujet.

Question· Question orale sans débat569answered

Question 569 — voirie

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contournement ouest de Nîmes et la deux fois deux voies Alès-Nîmes. Bien que la ville d'Alès soit, avec 149 autres villes, labellisée « Territoire d'industrie », elle figure à la 137e place concernant les connexions autoroutières. Cette situation nuit considérablement à son développement économique alors que la deux fois deux voies est un projet attendu depuis plus de vingt ans. Or la fréquentation de la RN106 est très importante. Elle a augmenté de 22 % entre 2019 et 2022. Aujourd'hui, 20 000 véhicules la fréquentent par jour, dont 1 300 poids lourds. D'ici les prochaines années, l'agglomération Alès-Cévennes estime que la fréquentation pourrait atteindre 45 000 véhicules par jour. Une route saturée polluant davantage qu'un trafic fluide, il convient d'encourager le contournement de Nîmes Ouest et la construction d'une deux fois deux voies Alès-Nîmes.

Question· Question orale sans débat568answered

Question 568 — démographie

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de la politique nataliste française et la nécessité d'aborder la situation de façon particulièrement ambitieuse, tant pour les parents et que la société française. En effet, le bilan démographique de l'INSEE pour 2023 pointe un nombre de décès toujours plus haut et une natalité toujours plus basse, aboutissant à un solde naturel dérisoire. Aujourd'hui, les jeunes parents sont entre le marteau et l'enclume. Leur désir d'enfant est particulièrement marqué, selon une étude récente de l'UNAF. Mais qu'ils souhaitent continuer leur activité ou s'arrêter pour élever leur enfant, les solutions sont insuffisantes. Et les conséquences à long comme court terme sont importantes. Dans l'Oise, un millier d'enfants manquent à l'appel dans le système scolaire, déjà en pénurie d'enseignants. La désertification des territoires ruraux, le manque de solutions de garde du jeune enfant, les fermetures de classes et un accompagnement financier trop faible de la part de l'État n'encouragent pas les parents à avoir des enfants. Il souhaite donc savoir quelles seront les mesures à destination de la ruralité afin d'encourager à la natalité et de maintenir un système scolaire omniprésent.

Question· Question orale sans débat567answered

Question 567 — montagne

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la disparition des stations de sports d'hiver. Depuis plusieurs années désormais, les ravages du changement climatique ont transformé les visages des stations de sports d'hiver. Nombre d'entres elles situées en moyenne montagne se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté en raison d'un déficit d'enneigement récurrent sur les massifs montagneux. Malgré les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans l'enneigement artificiel ou la volonté de diversifier certaines activités de haute montagne, nombreuses sont les stations qui ont d'ores et déjà fait le choix de mettre la clef sous la porte afin de limiter les frais. Plus alarmant encore, cette situation ne se limite plus à certaines parties du territoire mais se généralise à l'ensemble des massifs. Dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes, l'ensemble des stations se retrouvent menacées et certaines sont aujourd'hui au pied du mur. La fermeture de l'une d'entre elles aurait des conséquences sociales et économiques immédiates et désastreuses pour les villages et y compris pour les vallées aux alentours. Ainsi, il lui demande comment il compte faire pour sauver les villages d'une faillite économique et d'un exode de leur population.

Question· Question orale sans débat566answered

Question 566 — agriculture

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes mobilisations et les problématiques actuelles du secteur agricole. Mme la députée aimerait rappeler les différentes politiques publiques qui mettent en péril la souveraineté alimentaire française. Enfin, elle aimerait alerter M. le ministre sur la situation des jeunes qui se lancent dans l'agriculture et qui font face à des revenus très faibles, à des charges substantielles ainsi qu'à une pression croissante liée aux politiques environnementales européennes, à l'écologie punitive et à la concurrence déloyale des importations. Elle aimerait connaître son avis sur le sujet.

Question· Question orale sans débat565answered

Question 565 — santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la privatisation de nombreux parkings d'hôpitaux publics et sur la désertification médicale dans le département de l'Aube. Depuis des mois, de plus en plus de parkings d'hôpitaux publics sont privatisés au détriment de l'accès au service public de santé à cause de prix élevés de stationnement. Pour de nombreux hôpitaux, à l'instar de celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et les prix s'accentuent année après année. Il est nécessaire d'agir sur cette problématique qui impacte l'accès aux soins pour de nombreux Français. De surcroît, les Français font face à une perte de leur pouvoir d'achat, notamment à cause de l'augmentation de la facture énergétique et de la hausse des prix alimentaires. En plus de cette situation, la désertification médicale de l'Aube s'intensifie, sur les trois dernières années, le département a perdu plus de dix généralistes dont la moyenne d'âge est de 52 ans. Le temps moyen d'attente à l'hôpital de Troyes est 2 h 30, soit plus que la moyenne régionale. Face à cette attente, 16 patients par jour sont repartis des urgences sans avoir de soins en 2022. M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre compte agir sur ces privatisations qui empêchent l'accès aux soins pour certaines personnes. Il souhaiterait également connaître les mesures qui seront prises afin de lutter contre la désertification médicale au sein du département de l'Aube.

Question· Question orale sans débat564answered

Question 564 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (CRPMEM). Ces préoccupations soulignent les défis persistants auxquels font face les acteurs de la filière halieutique dans le contexte post-Brexit. Trois ans après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession demeure incertaine. En effet, la façade Manche mer du Nord, du fait de sa proximité avec la frontière britannique, présente des difficultés particulières. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches considérables pour la réattribution des licences de pêche. Malheureusement, tous les navires n'ont toujours pas obtenu à ce jour ces licences et pour ceux qui les détiennent, des exigences constantes de nouvelles pièces justificatives ainsi que de nouvelles contraintes réglementaires ont été imposées, ajoutant une complexité et une lourdeur administrative inattendue. Aussi, les consultations fréquentes du Marine Management Organisation (MMO), chargé par le Royaume-Uni de réglementer la pêche, soulèvent également des préoccupations. Ces consultations, axées sur l'analyse des caractéristiques des flottilles européennes, semblent se concentrer davantage sur la collecte de données que sur l'amélioration de la cohabitation des flottilles, laissant présager des négociations futures difficiles en 2026. Malgré la coopération des Européens, en particulier de la France, dans ces consultations techniques, le manque d'équité actuel risque de perturber les équilibres économiques et naturels de la façade maritime. La concentration des flottilles dans les eaux françaises risque fortement d'entraîner une surpêche, avec des conséquences économiques graves pour l'ensemble de la filière. Outre les contraintes techniques, de nouvelles zones d'exclusion pour la pêche sont régulièrement introduites, notamment pour la protection des oiseaux et des marsouins. Ces zones, souvent situées aux frontières des eaux européennes, soulèvent des questions quant à la justification écologique de telles mesures. Il est tout de même à noter que le Royaume-Uni, bien qu'étant devenu un pays tiers suite au Brexit, continue de bénéficier du marché européen, tandis que les filières française et européenne font face à des contraintes croissantes. Aucune exigence réglementaire ou technique n'est mise en place envers les Britanniques. Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les accès aux zones de pêche affecte moralement les professionnels de la mer et nuit fortement à l'image positive de la filière. Dans un contexte où l'Union européenne importe une part significative de ses produits de la mer, provenant de divers pays aux normes environnementales plus que variables, il est impératif d'agir rapidement pour rétablir l'équilibre et permettre à la filière de négocier d'égal à égal avec les partenaires britanniques. Il semble indispensable à M. le député de porter ces éléments à la connaissance de M. le ministre. La survie de l'ensemble de la filière halieutique et de la souveraineté alimentaire de la France est en jeu et la mobilisation de M. le ministre est vitale. Il s'avère primordial que la Gouvernement interpelle la Commission européenne dans le but d'obtenir des informations sur ses intentions et actions envisagées en vue de réagir et de protéger le secteur économique en question. Cette intervention serait grandement appréciée, car elle contribuerait à clarifier la position de la Commission européenne et à assurer une protection adéquate en faveur de la pêche Française. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.

Question· Question orale sans débat563answered

Question 563 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes et difficultés rencontrées par des associations et fédérations du monde agricole, du secteur de l'énergie et des collectivités territoriales et sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités, dont le but est de produire de l'électricité et de la chaleur renouvelable, sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique d'un grand nombre de méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur le territoire. En 2023, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 TWh de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 TWh de production de biogaz en 2030 (cogénération et injection). Afin que ces sites de cogénération en difficultés financières fortes ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables (EnR), en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat pour rééquilibrer leur modèle économique et en permettant, à quelques années de la fin de leur contrat et au regard de leurs enjeux d'investissement, la possibilité de sortir de ces contrats sans indemnité, pour évoluer vers une solution de valorisation de leur biogaz en biométhane injecté et poursuivre ainsi leur activité de producteur d'énergie renouvelable. Elle lui demande quelles solutions il envisage pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.

Question· Question orale sans débat562answered

Question 562 — mer et littoral

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une demande de révision de la procédure d'homologation des chantiers de déconstruction navale en Europe. En effet, les quatre chantiers français de déconstruction navale, dont celui de Brest, le chantier Navaleo, qui tente de créer une filière de déconstruction navale à Brest, font face à une concurrence déloyale de 9 chantiers turcs dont les standards environnementaux (les bateaux y sont déconstruits après échouage et non en cale sèche) sont très éloignés des standards européens. Sans compter les normes sociales et le recyclage des matériaux tels que l'amiante. Ces chantiers turcs figurent pourtant sur la liste des 44 chantiers européens homologués et inscrits sur la liste du règlement 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires. Il lui demande donc, afin de soutenir la filière de déconstruction navale française, s'il va agir auprès des instances européennes pour exclure de cette liste d'accréditation les chantiers pays hors UE ou durcir ces conditions afin qu'ils respectent, a minima , les normes et contraintes environnementales européennes, par exemple, en excluant l'échouage au titre des méthodes de recyclage.

Question· Question orale sans débat561answered

Question 561 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Caroline Yadan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la liberté de pensée, la montée des séparatismes identitaires, de l'antisémitisme et des mouvances islamistes dans les universités françaises. Selon un sondage de l'Ifop publié fin septembre 2023, 91 % des étudiants juifs affirment avoir déjà été victimes d'actes ou remarques antisémites à l'université. Jeudi 5 octobre 2023, dans le cadre d'une conférence « Colonisation et apartheid israélien », une association de l'université Lyon 2 accueillait, malgré l'interdiction de la Présidente de l'université, Maryam Abu Daqqa, cheffe de file du FPLP, organisation classée terroriste par l'Union européenne, le Canada, les États-Unis d'Amérique et Israël et qui détiendrait actuellement des otages. Depuis l'attaque sans précédent du Hamas du 7 octobre 2023, le constat est effrayant et les digues ont manifestement sauté. La haine des juifs, sous couvert de soutien au peuple palestinien et de haine d'Israël, s'exprime ouvertement et les assignations identitaires, excluant l'Autre, en fonction de ses origines, comme des réunions en non-mixité, deviennent de plus en plus fréquentes. Berceau de l'intelligence collective et des talents de demain, l'enseignement supérieur doit rester une terre républicaine. C'est un espace de dialogue, d'échanges constructifs où la confrontation des idées doit être préservée à tout prix à condition qu'elle s'inscrive dans le respect des valeurs républicaines et ne porte pas atteinte aux principes de la démocratie française. L'imposition de certaines idées racialistes et décoloniales, le refus du débat, la présence de cours orientés politiquement ou idéologiquement, les campagnes de calomnies visant certains professeurs dans des grandes écoles doivent nous faire collectivement et fermement réagir. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour préserver la liberté de penser et garantir le respect des valeurs républicaines dans les établissements d'enseignement supérieur.

Question· Question orale sans débat560answered

Question 560 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la politique de soutien aux investissements des centres de formation d'apprentis menée par les opérateurs de compétences. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans son volet éducation, vise à rendre l'apprentissage plus attractif. Cette réforme a ainsi permis d'augmenter de manière significative le nombre d'apprentis passant de 321 000 contrats signés en 2018 à 987 800 en 2023, soit une multiplication par 3. Cette loi vise aussi à simplifier le financement et la gouvernance de l'apprentissage en transférant, par exemple, la politique de soutien aux investissements des centres de formation d'apprentis aux opérateurs de compétences nationaux. Dans le cadre de ce transfert, les critères d'attribution des subventions ont été modifiés, notamment le nombre d'apprentis nécessaire pour l'obtention de l'enveloppe, qui a été revu à la hausse. Or des petits centres de formation d'apprentis interbranches, mais historiques, qui veillent à accompagner les petites entreprises dans les procédures liées à l'apprentissage, ne sont plus éligibles aux critères proposés par les opérateurs de compétences nationaux, en raison d'un nombre insuffisant d'apprentis dans chaque branche. C'est le cas, en Vendée, du centre de formation d'apprentis interbranches NOVEHA, créé il y 50 ans, qui voit systématiquement ses demandes de subvention refusées pour le motif mentionné précédemment. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de réviser les critères, avec la mise en place d'une subvention proportionnelle au nombre d'apprentis pour les centres de formation d'apprentis interbranches.

Question· Question orale sans débat559answered

Question 559 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retard des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l'Arve entre Saint-Gervais-les-Bains et La Roche-sur-Foron. Lors de sa visite à Chamonix en février 2020, le Président de la République a annoncé le soutien de l'État au projet de modernisation de la ligne ferroviaire entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains. Pourtant, à ce jour, les travaux de modernisation de la ligne n'ont pas commencé. La modernisation de cette ligne revêt une importance cruciale pour l'ensemble des habitants de la région, ainsi que pour le développement économique et touristique du Pays du Mont-Blanc. Par ailleurs, le Président de la République a également fait part de son souhait de relancer le train de nuit. Ce mode de transport s'inscrit dans une démarche de réduction de l'empreinte carbone des Français mais également pour les stations de montagne, où le déplacement vers le lieu de destination représente le principal poste d'émissions. L'exécutif promet alors d'atteindre une dizaine de nouvelles lignes desservies par le train de nuit d'ici 2030. Les premières inaugurations des lignes Berlin-Paris ou encore Aurillac-Paris ont été saluées. En Haute-Savoie, le projet de relancer la ligne de train Saint-Gervais-les-Bains Paris, supprimée en 2016, est très attendu par l'ensemble des acteurs du territoire. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accélérer le démarrage des travaux de la ligne ferroviaire et relancer le train de nuit.

Question· Question orale sans débat558answered

Question 558 — travail

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les problèmes d'accès à la médecine du travail dans certains territoires. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des citoyens et par des employeurs de sa circonscription, au sujet de difficultés qu'ils rencontrent avec la médecine du travail. En effet, ces dernières années, croissent, en parallèle des déserts médicaux, des déserts de la médecine du travail qui touchent tout particulièrement les territoires reculés du pays. L'absence de médecin du travail engendre un certain nombre de problèmes pour les travailleurs qui ne peuvent bénéficier de leurs services, conduisant certains employeurs à se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation en vigueur. En effet, la majorité a voté, il y a 2 ans, la loi sur la santé au travail, qui apporte des garanties considérables aux travailleurs du point de vue du renforcement de leur qualité de vie dans le monde professionnel. Cette réforme de la santé pour les travailleurs comprend un certain nombre de visites médicales obligatoires dans des circonstances définies par la loi, notamment dans les trois mois qui suivent l'embauche d'un nouveau salarié au travers de la visite d'information et de prévention (Vip). Celle-ci pose particulièrement problème à de nombreux employeurs, puisque dans certains territoires les structures ferment les unes après les autres. Par exemple, dans le département de la Sarthe, département de Mme la députée, la seule structure interentreprises n'est plus en mesure d'honorer ces visites, faute de personnel suffisant et beaucoup d'employeurs se voient dans l'impossibilité de se mettre en conformité avec la réglementation protectrice que la majorité a votée. Les professionnels de la santé le disent eux-mêmes : la médecine du travail perd de plus en plus son attractivité et beaucoup craignent que le problème ne soit amené à s'intensifier dans les années à venir, au détriment des travailleurs. Mme la députée sait l'engagement social très important de Mme la ministre et son implication sur les questions de santé et de bien-être au travail. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont ses ambitions et celles du Gouvernement en matière de santé au travail et comment le Gouvernement envisage de remédier à cette difficulté rencontrée par nombre de citoyens.

Question· Question orale sans débat557open

Question 557 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad privés non lucratifs. La problématique majeure, qui entraîne des difficultés financières est relative aux ressources humaines. Déjà largement fragilisés par l'épidémie de la covid-19 ou encore la flambée du prix de l'énergie, on peut constater, d'une part, les difficultés de recrutement de personnels qualifiés et compétents et d'autre part la fuite des équipes en place, qui obligent les Ehpad à recruter des intérimaires au coût exorbitant. Les diverses revalorisations et surtout l'inflation ont détérioré la situation. Si on prend l'exemple de la fondation Jean Dollfus, créée en 1987 à Mulhouse, le prix de la journée imposée par la communauté européenne d'Alsace et les dotations de l'Agence régionale de santé ne suffisent pas à compenser les pertes. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux Ehpad privés non lucratifs, menacés de disparaître et pourtant essentiels pour le bien vieillir des citoyens.

Question· Question orale sans débat556open

Question 556 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique totalement destructrice de la France menée depuis 2017 en matière de libre-échange, qui menace les agriculteurs français. Avec la complicité du Gouvernement, la Commission européenne mène une politique totalement incohérente. D'un côté elle accable les agriculteurs et industriels français de nouvelles normes écologiques, de l'autre elle signe à tour de bras des accords de libre-échange qui suppriment les droits de douane sur l'importation de produits fabriqués à l'autre bout du monde, au mépris de toute norme écologique et sociale. À titre d'exemple, l'accord UE-Nouvelle-Zélande signé en 2023 favorisera l'importation de viande ovine à 18 500 km de la France, au bilan carbone désastreux, dont le prix au kilo est de 9,90 euros (contre 23 euros en France) et ruinera de surcroît les producteurs locaux. Pour rappel, la France ne produit que 58 % de sa consommation en biens agricoles, sa balance commerciale en 2022 des fruits et légumes est déficitaire de 7 milliards d'euros et ce déséquilibre ne cesse de s'amplifier : ces chiffres prouvent que la souveraineté alimentaire française est gravement menacée. De même, l'accord avec le Kenya, qui vient d'être signé le 18 décembre 2023, fera disparaître les derniers producteurs de fleur français en plus de la production hollandaise. Plus encore, l'accord Mercosur, s'il était ratifié, permettrait l'importation de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille et 650 000 tonnes d'éthanol par an, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l'utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de l'agro-industrie brésilienne. L'Allemagne fait pression sur la Commission pour signer au plus vite l'accord, dans un contexte de profonde colère des agriculteurs français, allemands, polonais, roumains et européens de manière plus globale. M. le député souhaite donc connaître la véritable politique du Gouvernement à l'égard des accords de libre-échange au-delà des opérations de communication récentes du fait des mobilisations du monde agricole. En effet, depuis les revendications des agriculteurs français, celui-ci semble avoir durci le ton à propos de l'accord Mercosur, en contradiction totale avec la position du Président de la République depuis 2017. Les accords avec le Canada (CETA), le Japon, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili et le Kenya ont tous été acceptés par le Président de la République Emmanuel Macron. À l'heure où les agriculteurs français manifestent leur profonde colère face à la concurrence déloyale qui menace leur profession, la signature de tels accords ces sept dernières années remet en cause la sincérité des prises de parole récentes du Gouvernement.

Question· Question orale sans débat555answered

Question 555 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) et plus généralement une résidence autonomie, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que cet hébergement est reconnu comme substitut de domicile. La Vendée, département de Mme la députée, détient le record de MARPA. Il y ainsi plus de 12 MARPA et résidences autonomie dans sa circonscription. Interpellée à ce sujet, elle demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Question· Question orale sans débat554answered

Question 554 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de loi « Rist » du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé sur le recrutement des personnels médicaux et singulièrement des médecins dans les centres hospitaliers en milieu rural. Dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » prévoit le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Si cela est compréhensible en matière de bonne gestion, cette mesure provoque concrètement une grave pénurie de médecins hospitaliers dans les hôpitaux des secteurs ruraux. Il est devenu impossible de trouver des médecins intérimaires qui acceptent de pratiquer leur spécialité en milieu hospitalier. Les centres hospitaliers en milieu rural sont les plus grands consommateurs de médecins intérimaires, les médecins hospitaliers préférant être titulaires dans les grandes villes. L'hôpital qui dessert la 3e circonscription des Côtes d'Armor, le centre hospitalier du Centre Bretagne Loudéac-Pontivy, dont le siège est à Kerio, est dans cette situation. Dans l'impossibilité de recruter, il a dû fermer tout ou partie des services tels que les urgences ou les soins de suite. Il souhaite savoir ce qu'elle va mettre en place pour pallier les conséquences néfastes de la loi Rist.

Question· Question orale sans débat553answered

Question 553 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques de fermeture du service des urgences et du SMUR de Vittel en raison de l'application de la loi « Rist » à partir du 3 avril 2023. Le 14 mars 2023, lors d'une séance de questions au Gouvernement, M. le député avait déjà interpellé le ministre chargé de la santé sur ce même sujet. Ainsi, M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, avait répondu au nom du ministre : « Les habitants et les soignants de votre territoire savent pouvoir compter sur la détermination du Gouvernement et donc de l'État pour faire en sorte que les structures de soins en lien avec l'hôpital de Vittel puissent être organisées de manière à assurer la durée, la continuité et la sécurité des soins. Nous ne laisserons pas ces structures fermer, ni péricliter, ni même s'abîmer ». Or, actuellement, il pèse sur les urgences et le SMUR de Vittel un risque de fermeture la nuit et les week-ends. Ainsi, 81 % de la population couverte par le service des urgences et le SMUR de Vittel (près de 44 000 habitants et 150 communes rurales) se trouveraient à plus de 30 minutes et le site de Vittel, dans son ensemble par effet domino, serait menacé. C'est inacceptable en matière de santé publique et en matière d'économie. Cela confirmerait encore les inégalités d'accès aux soins d'urgence entre ruraux et urbains. Il serait donc souhaitable de proposer plus de souplesse dans l'application de la loi « Rist » sur la rémunération de l'intérim avec, par exemple, une meilleure prise en compte des frais de déplacement, de faciliter le recours à la prime de solidarité territoriale ou au contrat de type 2 pour les praticiens hospitaliers. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la permanence, la continuité et la sécurité des soins des urgences et du SMUR de Vittel et ainsi respecter la parole du Gouvernement rappelée publiquement le 14 mars 2023.

Question· Question orale sans débat552answered

Question 552 — voirie

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Des opérations d'aménagement routier doivent être réalisées rapidement pour opérer le désenclavement du département de la Haute-Loire, permettant parallèlement de sécuriser et de fluidifier davantage le trafic. Il souhaite donc de nouveau l'interroger au sujet de la traversée du lieu-dit Les Baraques sur la commune de Cussac-sur-Loire, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay. En effet, cette traversée s'avère très dangereuse pour les habitants du fait du nombre élevé de véhicules et poids lourds qui circulent au cœur du bourg, où la présence de piétons est fréquente. Par ailleurs, la jonction entre la RN 88 et la RN 102 située à Pradelles et aménagée en ligne droite présente une réelle menace de par la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Il est donc nécessaire d'installer un giratoire au carrefour de Pradelles et ainsi protéger les usagers de la route. Enfin, l'axe qui dessert l'ouest de la Haute-Loire nécessite la réalisation de quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, aujourd'hui empruntée par un nombre conséquent de poids lourds qui, de ce fait, obstruent le trafic et la rendent accidentogène. Ces aménagements pourraient assurer la sécurité de l'ensemble des conducteurs qui empruntent quotidiennement ces routes mais également des habitants de ces communes où le calme et la tranquillité sont fortement perturbés par le passage incessant des voitures. En décembre 2020, le ministre chargé des transports annonçait dans un courrier que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France avait adopté un financement de 85 milliards d'euros pour les opérations de développement des infrastructures routières. M. le député a salué cette initiative qui devait permettre d'accélérer la dynamique de mobilité des territoires, en les rendant, de ce fait, plus attractifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le soutien de l'État au contournement des Baraques, à la réalisation des quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et Le Puy-en-Velay, ainsi qu'au giratoire au sud de la Haute-Loire, à l'entrée de la commune de Pradelles.

Question· Question orale sans débat551answered

Question 551 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accélération du déploiement de la pratique avancée. Face à la pénurie de médecins, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Où en est-on vraiment ? Cette loi permet désormais aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA qui exercent en hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou en ville, dans une maison ou centre de santé. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, ces professionnels devraient être autorisés à primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés et leur accès direct à la population conformément à la loi dite « Rist ».

Question· Question orale sans débat550answered

Question 550 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 6 February 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres sociaux. Vecteur de lien social et de citoyenneté, ces structures de proximité assurent de multiples fonctions, en proposant des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales qui sont indispensables aux territoires ruraux. Aujourd'hui, ils sont confrontés à d'importantes difficultés financières face, en premier lieu, à une demande croissante des besoins d'habitants confrontés à des inégalités qui se creusent (accès au droit, au soin, au droit culturel etc.). D'autres raisons expliquent aussi ces difficultés comme le contexte post-crise sanitaire, l'augmentation importante de leurs charges de personnel suite à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification, ou encore les effets de l'inflation sur certains postes de dépenses (énergie, transports...). Au niveau gersois, c'est particulièrement le cas pour les centres sociaux gérant des crèches, problématique très importante sur les territoires face à une offre peu abondante. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque certes la volonté du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser le fonctionnement de ces structures d'animation de la vie sociale, mais cela ne suffira pas pour pérenniser leurs activités. Ainsi par exemple, l'association API en Gascogne qui gère plusieurs projets-sites (2 centres sociaux, 1 espace de vie sociale et 1 multi-accueil) estime à 4 à 5 % le besoin de ressources supplémentaires nécessaires, soit 80 000 à 100 000 euros par an pour équilibrer un budget de 2 millions d'euros et continuer à offrir ses activités à la population et ce malgré le soutien financier de la ville de l'Isle-Jourdain, de l'intercommunalité et de la caisse d'allocations familiales (CAF). C'est le cas de nombreuses structures du département. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour pérenniser davantage ces structures dont le Gers a impérativement besoin.

Question· Question orale sans débat549answered

Question 549 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de Carrefour de céder de nouveaux hypermarchés et supermarchés Market à ses repreneurs, faisant passer ces établissements en location gérance en 2024. Cette cession, qui permet au propriétaire de fonds de commerce de concéder à un locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds, concernera près de 4 000 salariés, qui perdront leurs accords d'entreprise et deux mois de rémunération en moyenne. Depuis 2017, ce sont plus de 300 magasins qui ont été cédés à des repreneurs et ainsi 23 000 salariés sortis des effectifs. Dans le département du Nord, 37 magasins ont ainsi été mis en location gérance en 2023 et repris, pour un certain nombre, par des anciens directeurs de magasin Carrefour. Cette stratégie, pouvant déguiser des plans de restructuration visant à réduire les frais de personnel et éviter les accords d'entreprise, inquiète les représentants de salariés. Les possibles menaces sont nombreuses sur le pouvoir d'achat et sur la qualité des conditions de travail : augmentation du délai de carence pour les arrêts maladie (de 3 jours à 7 jours), suppression des journées rémunérées accordées aux enfants malades (entre 6 et 9 jours selon le nombre d'enfants dans la convention collective Carrefour Hyper), disparition des primes d'intéressement et de participation, remise en cause des règles d'attribution des tickets restaurants, disparition de la 6e semaine de repos supplémentaire dans les hypermarchés, augmentation des burn-out chez les cadres de magasin. Cette gestion apparaît d'autant plus inacceptable et injuste que le groupe Carrefour a dans le même temps, en 2023, racheté 2 milliards d'euros de ses propres actions pour soutenir son cours de bourse, au détriment de l'investissement dans ses magasins. Alors que la crise énergétique et inflationniste continue de toucher durement les concitoyens, l'accélération des passages de location-gérance est inquiétante et constitue un danger pour le pouvoir d'achat des salariés Carrefour. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encadrer ces pratiques et de protéger les salariés des répercussions économiques et sociales.

Question· Question orale sans débat548answered

Question 548 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les SDF à La Reunion. A minima , on estime le nombre de personnes sans domicile fixe à près de 1 700 à La Réunion. Trois personnes sont décédées dans la rue lors du cyclone Belal. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter que ces drames ne se reproduisent.

Question· Question orale sans débat547answered

Question 547 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Gabriel Amard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction d'un barrage hydroélectrique sur le Rhône entre l'Ain et l'Isère nommé « Rhônergia ». En effet, à la demande de l'État, la Compagnie nationale du Rhône doit construire ce barrage d'une puissance d'environ 40 mégawatts, soit la plus petite puissance parmi les 19 autres usines hydroélectriques du Rhône. Ce projet est écocide, car il entraînerait l'artificialisation des derniers 25 kilomètres du fleuve encore à l'état sauvage. Ces travaux seraient responsables de la destruction du biotope unique du confluent, en dégradant notamment le sol, le sous-sol et les nappes phréatiques proches. L'autre conséquence serait le risque de pollution aux polychlorobiphényles (PCB) des captages d'eau potable de la métropole de Lyon notamment, provoqué par le brassage de la terre qui ferait remonter ces polluants éternels. Ainsi, ce projet va à l'encontre de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 transposée en droit français par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Par ailleurs, à l'endroit même où est censé être construit le barrage se trouvent 150 tombes gauloises et celtes, vestiges de l'Antiquité. Ainsi, en plus de bouleverser la biodiversité, ce site historique risque d'être détruit. Estimé à un coût de plus de 330 millions d'euros, ne serait-il pas plus judicieux d'investir cet argent dans des alternatives plus responsables écologiquement comme : entretenir sérieusement et améliorer les installations existantes, isoler tous les anciens bâtiments considérés comme passoire thermique, réhabiliter les moulins, installer des panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments publics et inciter les entreprises à le faire ? Pour conclure, il s'agit là d'un projet dispendieux et largement démesuré par rapport à sa production estimée à seulement 40 mégawatts, entraînant des conséquences graves sur la biodiversité locale, détruisant une zone naturelle où nichent de nombreux oiseaux, où se trouvent un site archéologique d'une grande valeur historique et un lieu de promenade pour les habitants. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat546answered

Question 546 — entreprises

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés de « La Souterraine Industrie » du groupe GMD, spécialisée dans les équipements automobiles. Le groupe étant en passe d'être vendu à la découpe, les salariés risquent de se retrouver licenciés. Suite au rachat de l'entreprise GM&S en 2017, seuls 157 des 277 salariés de l'entreprise avaient préservé leurs postes. Maintenant, ils ne sont plus que 89 salariés dont une dizaine en passe de partir à la retraite. Cette entreprise d'équipement automobile est un sous-traitant des industriels français de l'automobile : PSA et Renault Nissan. En dépit de contrats pris devant l'État, PSA et Renault Nissan n'ont toujours pas honoré leurs engagements de commandes. L'entreprise ne fonctionne maintenant plus qu'à 30 % de son potentiel. Parallèlement, le groupe Renault enregistre une marge historique de plus de 7,5 % en 2023 avec un bénéfice net de plus de 2 milliards d'euros. La Creuse fait partie du programme « Territoire d'industrie » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme vise à réimplanter des industries dans les territoires, mais semble en incohérence avec la dilapidation du tissu industriel existant. Mme la députée demande à M. le ministre de prouver sa volonté de préserver le tissu industriel français existant en trouvant un repreneur français qui mettra en valeur les outils industriels de « La Souterraine Industrie » à des fins de planification écologique. Elle lui demande également de s'engager à préserver le nombre d'emplois industriels du site. Et finalement, elle lui demande de faire évoluer la législation sur la responsabilité des donneurs d'ordres dans les contrats de sous-traitance pour éviter que ce scénario ne se reproduise en mettant à l'ordre du jour sa proposition de loi sur la responsabilité des donneurs d'ordres.

Question· Question orale sans débat545answered

Question 545 — femmes

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais anormaux de prise en charge des personnes dans le cadre d'une AMP, le problème de la disponibilité des gamètes dans certains territoires et sur la discrimination dans la prise en charge des femmes s'approchant de l'âge légal pour donner leurs gamètes et pour prétendre à une insémination artificielle. En effet, depuis la loi bioéthique de 2021, les délais d'attente pour une assistance médicale à la procréation (AMP) ont explosé (x7,5) alors que le temps est compté dans cette procédure médicale. Cela est dû à un manque d'anticipation et un manque de moyens alloués aux centres, tant au niveau du personnel que des infrastructures. Concernant l'inégalité territoriale de la disponibilité des gamètes, on peut observer dans certains centres de France une pénurie de spermatozoïdes ou d'ovocytes alors que, dans d'autres, il y a des stocks suffisants. Les transferts ne sont pas automatiques et s'ils se font, ce n'est qu'au compte-goutte. Pour ce qui est de la discrimination des femmes s'approchant de l'âge légal pour un don de gamète ou une insémination artificielle, il arrive que dans certains centres l'accès à l'AMP soit entravé par des procédures administratives plus compliquées ou par des refus de prise en charge ou de réorientation. Elle l'interroge donc sur les solutions que le ministère compte mettre en place pour revenir à des délais normaux de prise en charge de l'AMP, pour nationaliser la base de données des gamètes (à l'image de l'EFS) et pour interdire les discriminations liées à l'âge et au genre dans le cas de l'accès à l'AMP.

Question· Question orale sans débat544answered

Question 544 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et sur les difficultés que traversent actuellement ces ESAT. Ces structures médico-sociales proposent des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif en accueillant des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas d'exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée. La France compte aujourd'hui près de 1 400 ESAT qui accueillent environ 120 000 travailleurs en situation de handicap orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces établissements fournissent une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l'inactivité et au chômage. Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait évoluer favorablement le statut des travailleurs d'ESAT, elle s'accompagne de mesures, non financées, qui impactent très lourdement les budgets de ces établissements. À titre d'exemple, dans la 5e circonscription de Haute-Savoie, l'ESAT de Thonon-les-Bains, accompagne 171 travailleurs. La réforme envisagée aurait un impact de 90 314 euros (prise en charge des frais de transport, participation à une mutuelle obligatoire), auxquels pourraient s'ajouter 399 556 euros (affiliation au régime chômage - alors que les travailleurs handicapés ne peuvent être licenciés en ESAT -, augmentation de la rémunération). C'est ainsi près de 490 000 euros qui pèseraient sur le budget de cet ESAT. Il convient de préciser que, fin 2022, le budget de celui-ci était tout juste à l'équilibre et que ce dernier finalise actuellement un chantier de mise aux normes de deux ateliers. À Thonon-les-Bains, l'ESAT emploie 47 salariés qui accompagnent, au quotidien, les 171 travailleurs en situation de handicap. La loi pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT dont la situation financière est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Il est primordial que les mesures faisant évoluer favorablement le statut des travailleurs d'ESAT, leur garantissant par là-même de nouveaux droits, soient accompagnées de moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectifs. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, elle partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question orale sans débat543answered

Question 543 — assurances

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés croissantes d'obtention de contrats assurantiels pour les collectivités territoriales. Les élus se retrouvent confrontés à des blocages grandissants dès lors qu'ils cherchent à souscrire une assurance pour leur collectivité. De nombreuses communes se retrouvent privées de couverture, ce qui les rend extrêmement vulnérables face à la survenue de risques territoriaux tout en compromettant leur capacité de résilience. Dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, ce problème touche un nombre croissant de communes. Des territoires aussi variés que la ville de Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, ou la commune de Durmenach, qui en a 800, s'inquiètent de voir leur assurabilité décroître. Les élus n'ont de cesse de faire remonter la raréfaction de l'offre alors que de nombreux appels d'offres demeurent infructueux. De même, le journal local Dernières Nouvelles d'Alsace indiquait récemment une fragilisation des contrats déjà en cours, pour lesquels il n'est plus si rare qu'une demande d'avenant survienne, avec augmentation de prime ou de franchise à la clé, voire une résiliation sèche. La multiplication d'appels d'offres assurantiels infructueux soulève de nombreux risques, parmi lesquels des menaces de déroute financière et démocratique majeure, dans un contexte budgétaire déjà extrêmement contraint. M. le député voudrait savoir quelles seront la position et les actions concrètes du nouveau Gouvernement afin de remédier au problème de la baisse de l'assurabilité des collectivités territoriales.

Question· Question orale sans débat542answered

Question 542 — outre-mer

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État dans le programme de résorption de l'habitat insalubre (RHI) du quartier de Sans-Souci à Saint-Paul (97460). Lors du lancement du projet, la commune et l'État (via la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DEAL) s'était accordés sur un montant prévisionnel de subventions, or l'État a revu son engagement à la baisse de 16 millions d'euros, somme considérable que la ville de Saint-Paul ne pourra pas régler. Le projet est donc à l'heure actuelle en attente, laissant de nombreuses familles dans la précarité d'un logement de transit. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question orale sans débat541answered

Question 541 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exigence de la reconstruction des locaux de l'Ehpad du centre hospitalier de Vierzon, dit Ehpad de La Noue. Le plan de financement prévu, qui satisfaisait tous les acteurs, vient d'être refusé par l'ARS Centre-Val de Loire, qui avait pourtant donné son accord en 2021. Ce revirement met en péril l'avenir de ces locaux et vient opposer l'ARS aux usagers, citoyens et élus réunis. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question· Question orale sans débat540answered

Question 540 — nuisances

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet des nuisances aériennes subies par les riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique. M. le ministre sait-il ce que cela fait d'être réveillé par un avion qui décolle au milieu de la nuit ? Sait-il ce que cela fait d'entendre un avion passer au-dessus de sa tête toutes les 5/10 minutes, toute la journée ? Connaît-il les risques pour la santé de l'exposition au bruit ? Un riverain d'aéroport a un risque 28 % plus élevé de décéder d'un infarctus du myocarde et pour chaque augmentation de 10 décibels, le surcroît de mortalité est évalué à 18 %. Voilà la réalité du territoire. Mme la députée souhaite aujourd'hui faire parvenir à M. le ministre un peu de la colère des habitants de Saint-Aignan Grandlieu, Bouguenais, Pont-Saint-Martin, Rezé et Nantes qui souffrent quotidiennement de ces nuisances aériennes. Et ce, malgré le couvre-feu qui a été mis en place il y a deux ans. Pourquoi ? Parce qu'il a été mal rédigé. Il ne cesse d'être bafoué, piétiné par les compagnies aériennes ; le ministre des transports Clément Beaune l'avait lui-même reconnu et s'était engagé à le rendre plus strict et à considérer son élargissement. Aujourd'hui le bilan est sans appel : plus de 400 infractions depuis le début du couvre-feu : 225 poursuites en 2022 et 243 en 2023 ! Nantes concentre près de la moitié des infractions sur tout le territoire national ! Ces habitants ont halluciné quand les services de l'État ont proposé une réécriture plus permissive, risquant d'ouvrir la voie à encore plus d'abus, qui les ont inquiétés au plus haut point. Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) l'avait confirmé dans son avis. Pour une fois, l'État s'est ressaisi et a proposé une deuxième réécriture, qui prend en compte certaines craintes soulevées par les élus du territoire. Mais ils veulent avoir l'assurance que cette fois l'État sera au rendez-vous pour ENFIN prendre en compte le quotidien des riverains. Ils ne demandent pas la Lune, ils demandent à ce que ce quotidien ne soit pas pollué par un va-et-vient nocturne ! Le droit doit enfin être appliqué à Nantes-Atlantique. Mme la députée insiste et le territoire avec elle, cet arrêté doit absolument garantir un couvre-feu strict et élargi pour protéger la santé des riverains ! Car ils ont droit à 8 heures de sommeil ininterrompues. Mme la députée transmet la voix de sa circonscription, c'est son rôle. M. le ministre va-t-il l'écouter et remplir le sien ? Elle lui demande quand il va enfin garantir un couvre-feu strict pour les riverains et quand il va enfin agir pour protéger la santé de ceux-ci.

Question· Question orale sans débat539answered

Question 539 — nationalité

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des demandes de naturalisation par décret. De nombreuses personnes d'origine étrangère qui vivent en France, travaillent dans le pays depuis plus de cinq ans, font légitimement des demandes de naturalisation par décret. La migration ne doit pas se résumer à des chiffres et des statistiques mais bien à des milliers de trajectoires individuelles qui constituent les parcours migratoires. Ces parcours sont des richesses et les sociétés les plus inclusives sont les plus innovantes et résilientes. Pour être naturalisées, les personnes concernées doivent d'abord remplir un dossier comprenant de nombreux documents administratifs et pièces justificatives. Elles sont ensuite convoquées à un entretien pour vérifier leur assimilation à la communauté française. L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque la personne justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c’est-à-dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Or, interpellée par plusieurs habitants de sa circonscription, Mme la députée constate que ces personnes vivent un temps d'attente bien plus long. C'est le cas de M. G, qui a reçu l'accusé de réception de complétude de son dossier le 19 août 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 2 novembre 2022. À ce jour, 18 mois se sont écoulés depuis le récépissé de complétude et M. G. reste dans l'attente. C'est aussi le cas de M. A. qui a reçu lui l'accusé de réception de complétude de son dossier le 14 janvier 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 15 mars 2022. À ce jour, plus de 2 ans se sont écoulés depuis le récépissé et M. A. reste dans l'attente. Ces deux cas, parmi d'autres, concernent des personnes qui vivent et travaillent en France depuis plus de 10 et 20 ans et qui semblent satisfaire en tout point les critères de reconnaissance de naturalisation par décret. Cette attente prolongée, au-delà des délais fixés par l'État lui-même, constitue une situation d'incertitude qui crée un mal être et un handicap pour les projets professionnels et privés de ces personnes. Elle n'est pas à la hauteur non plus des valeurs d'accueil et d'intégration de personnes d'origine étrangère qui font la richesse du pays. Aussi, elle souhaite connaître les actions qu'il compte prendre pour permettre le respect des délais de la procédure de naturalisation par décret aux personnes qui la demandent.

Question· Question orale sans débat538answered

Question 538 — santé

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Mathilde Desjonquères interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des services psychiatriques. Depuis la pandémie, les psychiatres et pédopsychiatres sont débordés par le nombre de nouveaux patients, qui souffrent notamment d'anxiété, de troubles du comportement alimentaire, de troubles cognitifs, d'une augmentation des addictions, de tentatives de suicide ou d'épisodes dépressifs. La santé mentale des Français est mise à mal. Le centre hospitalier de Blois est confronté, et ce depuis plusieurs années, à un manque de moyens matériels, mais surtout humains. S'ajoute à cela le manque de places dans les structures médico-sociales qui détourne vers l'hôpital un flux de patients qui, en principe, ne devrait pas lui être destiné. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2023, s'inquiète tout particulièrement de l'offre de soins en pédopsychiatrie. En effet, le nombre de spécialistes en pédopsychiatrie est en forte diminution, en raison des départs en retraite. Cette situation intervient alors que les jeunes Français subissent une vague inédite de dépressions. En effet, en vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis chaque année en psychiatrie infanto-juvénile a augmenté de plus de 60 %. En quinze ans, les hospitalisations ont doublé et, en treize ans, les soins ambulatoires ont connu une hausse de 33 %. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à cette situation.

Question· Question orale sans débat537answered

Question 537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipement de chauffage fonctionnant au bois. Dans son budget pour 2024 publié début décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a prévu cette réduction, sans plus de précision sur cette information. Cette décision de baisse drastique de la prise en charge touchera donc tout aussi bien les poêles individuels de confort que les chaudières biomasse. Au-delà de l'incompréhension face à une annonce aussi brutale et sans concertation, c'est une réelle inquiétude qui traverse aujourd'hui les chaudiéristes français. Pour rappel, ces derniers ont été lourdement impactés par la crise des pellets de 2023. Ces derniers avaient vu leur prix bondir de manière exponentielle, entraînant par la même occasion la perte de confiance de nombreux consommateurs dans cette énergie et un effondrement des ventes des équipements de chauffage fonctionnant au bois sur la dernière année. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le volume des ventes a ainsi diminué de 72 %. La situation est donc alarmante et la réduction des forfaits MaPrimeRénov', effective au 1er avril 2024, est un nouveau coup dur pour cette filière qui représente plus de 40 000 emplois directs et 450 000 emplois indirects dans le pays. À l'heure où les tarifs de l'électricité vont encore grimper de plus 10 % en 2024, la facture pour les ménages disposant d'une pompe à chaleur ou d'un chauffage électrique comme seule solution de chauffage va encore sensiblement augmenter, notamment dans les régions les plus froides de France. À l'inverse, les ménages disposant d'un système hybride bi-énergie pourront voir leur facture s'alléger. Dans un contexte volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, la décision de l'Anah va marquer un coup d'arrêt pour les remplacements des chaudières au fioul par des chaudières biomasse plus performantes et neutres en carbone. Cela va à l'encontre des objectifs aussi bien environnementaux qu'en matière de réindustrialisation de la France. Aussi, elle lui demande quelle solution le Gouvernement peut apporter à cette filière, qui participe à sa mesure à renforcer l'indépendance énergétique de la France.

Question· Question orale sans débat536answered

Question 536 — transports routiers

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Sabine Thillaye alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux de mobilité dans sa circonscription. En effet, une grande partie du Nord-Ouest du département d'Indre-et-Loire, largement rural, est très fortement enclavé, avec des conséquences notables tant économiques que sociales. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier qui remonte à 1996 et qu'elle a repris en main dès son premier mandat en 2017 : le projet de création de deux demi-échangeurs sur l'A85, à Restigné/Coteaux-sur-Loire et Langeais, en lieu et place d'un échangeur unique initialement prévu à Restigné. Ce dossier, par ailleurs écologiquement vertueux et certifié HQE (haute qualité environnementale), est unanimement soutenu par les collectivités locales et les habitants du territoire. Ces échangeurs auraient pour conséquence de rapprocher tout un territoire et particulièrement une ville du Nord-Ouest, Château-la-Vallière, de quinze à vingt minutes de Tours. Dès son premier mandat, Mme la députée y a apporté son plein soutien. Elle a initié de nombreuses réunions avec les collectivités locales, les représentants de la préfecture et Vinci. Elle a également adressé des courriers en juin 2017 et novembre 2018 à Mme Elisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, puis auprès de son successeur, M. Clément Beaune. Le projet ne semblait alors pas rencontrer d'obstacles majeurs. En juin 2020, a été présentée l'étude de faisabilité et de trafic, financée par la communauté de communes la plus directement concernée, Touraine Ouest Val de Loire. Huit mois plus tard, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) donnait mandat à Vinci pour réaliser la convention de financement avec les collectivités territoriales - une étape majeure dans l'avancée de ce dossier. Pour finir, en mai 2021, les collectivités locales ont validé la convention de financement par laquelle elles prennent à leur charge les 3,5 millions d'euros de surcoût engendré par la transformation d'un échangeur unique en deux demi-échangeurs. Depuis et alors que tout semble concourir à la finalisation rapide du dossier, il est à l'arrêt, sans motif valable. La prochaine étape, l'enquête publique, est en effet suspendue à l'aval du Gouvernement, lequel peut même prendre la forme, selon Vinci, d'un simple courrier du ministère indiquant que la procédure peut suivre son cours. Ainsi, à la demande expresse de l'ensemble des élus du territoire et des habitants concernés, elle aimerait savoir quelles démarches il compte entreprendre pour débloquer cette situation.

Question· Question écrite14991answered

Question 14991 — travail

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. 61 salariés en CDI sont concernés. En 2023, le groupe Mondelez a réalisé une croissance de 14,4 % de ses ventes, qui lui permettent de dégager un bénéfice net de 4,959 milliards de dollars. Dans l'hypothèse où aucun repreneur ne se présenterait, il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer que le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Mondelez garantira le reclassement effectif des 61 salariés dans les mêmes conditions d'emploi sur le territoire.

Question· Question écrite14990answered

Question 14990 — travail

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. En effet, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive n° 2003/88, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. La Cour de cassation a confirmé cette position en indiquant qu'il convient d'écarter la législation nationale « en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ». Cette décision sous-entend que les salariés puissent demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et lui demande si les entreprises et notamment les petites entreprises, qui n'ont fait que respecter la législation, bénéficieront d'une aide en cas de difficulté financière liée au rappel de congés.

Question· Question écrite14989open

Question 14989 — transports par eau

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la recrudescence des cyberattaques dans le secteur maritime et portuaire au niveau mondial et sur les capacités de la France à y faire face, en particulier celles de l'association France Cyber Maritime dont le siège est à Brest. Afin de gagner en performance et en compétitivité, le secteur maritime et portuaire français a engagé une profonde transformation numérique et ses systèmes sont désormais intégrés et interconnectés au niveau mondial. Cependant, cette intégration, ces interconnections augmentent considérablement leur vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, la cyberattaque qui a touché l'armateur Maersk en 2017, a paralysé l'activité de ce leader du transport maritime pendant dix jours, lui causant une perte de plus de 300 millions d'euros. Face à cette situation et à l'importance du transport maritime pour l'économie du pays, la France s'est engagée à intégrer la cybersécurité dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Créé en 2019, le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est ainsi chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. Afin d'atteindre ces objectifs, l'association France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020, avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français. Ainsi, France Cyber Maritime, en lien avec l'État, met en œuvre le M-CERT dont l'activité est comparable à celle d'un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement des informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, en particulier en cas de menaces ou de cyberattaques. Aujourd'hui reconnue au niveau international par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire. Néanmoins, son modèle de financement, basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pourrait ne pas suffire pour assurer une réponse performante au-delà de 2024. Ainsi, il demande au ministre quelle stratégie le Gouvernement entend suivre afin de pérenniser le financement de France Cyber Maritime dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.

Question· Question écrite14988answered

Question 14988 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les suppressions de trains dues aux travaux de régénération de la ligne « POLT ». Si la régénération tant attendue de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est salutaire, les suppressions massives de trains durant les travaux (à minima jusqu'en avril 2024) sont inacceptables pour tous les usagers quotidiens, qui verront ce qui demeure souvent leur seul moyen de transport possible pour se rendre au travail être impacté de manière durable. Les trains 3604, 3614, 3675 et 3685 sont nécessaires pour nombre d'usagers et il est urgent de trouver une solution pour assurer une desserte de qualité en remettant en service des motrices disponibles. Les trains doivent assurer un service quotidien, régulier et fiable, y compris des gares intermédiaires et autres « arrêts techniques », sans restriction de circulation entre les saisons, semaine et week-end. Tout en respectant les délais du schéma directeur des travaux de la ligne « POLT », il est essentiel de débloquer des moyens en urgence pour permettre la circulation de ces trains durant les travaux. C'est pourquoi il l'alerte sur les suppressions de trains durant les travaux de la ligne « POLT ».

PreviousPage 142 of 160Next