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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des enlèvements de véhicules opérés par des véhicules légers de type 4X4. En effet, il apparaît que les sociétés concessionnaires chargées de la mise en fourrière des automobiles mal stationnées dont l'enlèvement a été demandé utilisent de plus en plus ce genre de véhicules légers. Ces derniers ne sont pas conçus pour pouvoir soulever des berlines ou autres véhicules de taille moyenne à supérieure, la charge de ceux-ci faisant dépasser le PTAC du véhicule chargé. En témoigne le transfert de charge important de l'essieu avant vers l'essieu arrière. Cette situation induit une réelle dangerosité, tant pour le conducteur chargé de la mission que pour la population, et peut conduire à la dégradation du véhicule tracté. De la même manière, si le véhicule devait être considéré comme une remorque, son PTAC propre devrait conduire l'agent d'enlèvement à être titulaire d'un permis adapté, ce qui n'est pas à ce jour le cas. Devant l'incompréhension grandissante du public face à une situation relevant de la puissance publique, qui fait sanctionner des contrevenants par d'autres contrevenants se réclamant - à juste titre - de la force publique, elle lui demande donc sa position sur la situation existante, si une plus grande sévérité dans l'application des réglementations existantes est prévue, et si un décret encadrant plus formellement les procédures d'enlèvement est envisagé, notamment pour fixer un PTAC maximum des véhicules pouvant être pris en charge par ces engins de levage légers.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050 dans le cadre de la présentation du pacte productif. Il existe une disparité importante entre les pays européens, avec des initiatives propres à chacun des États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien (par exemple la Suède versus la Finlande). Il aimerait savoir si un consensus européen est un objectif de la France en matière de taxation sur les carburants des avions et des bateaux et, le cas échéant, dans quel délai.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la législation française et européenne relative au transport de marchandises, accessoire à une activité de transport public routier de personnes. Alors que chacun est mobilisé pour encourager une utilisation économe des ressources et que la loi d'orientation des mobilités qui a, entre autres, pour ambition de décarboner les transports, vient d'être discutée, il semblerait pertinent de favoriser le transport de marchandises, comme accessoire à une activité de transport routier de personnes. Cette activité permet d'optimiser l'espace libre dans les soutes des autocars et permet ainsi d'améliorer significativement le bilan environnemental des marchandises transportées, d'apporter un complément de revenu aux entreprises de transport de personnes par autocar, qui sont le plus souvent des PME locales, souvent sous contrat avec les grandes compagnies qui interviennent dans le secteur des services librement organisés, mais aussi d'assurer une livraison directement en centre-ville, sans faire appel à d'autre modes de transport. En France, le transport accessoire de marchandises, par des transporteurs routiers de personnes, est autorisé. Il y est fait notamment référence à l'article R. 3211-5 du code des transports qui prévoit que les dispositions spécifiques au transport de marchandises ne trouvent pas à s'appliquer aux « transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ». Cependant, les modalités d'octroi des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de transport accessoire de marchandises restent floues. Deux sujets opaques interdisent le développement de cette activité de transport de marchandises. D'une part, les autorités chargées de délivrer les autorisations ne tiennent pas compte des nouveaux montages contractuels qui sont noués entre les grandes compagnies donneuses d'ordres et les PME, nationales et européennes, qui exploitent les services librement organisés, tant sur le territoire national qu'à l'échelle communautaire. D'autre part, la réglementation applicable pose la question de l'égalité de traitement, en l'espèce de l'absence d'égalité de traitement, entre les entreprises nationales et les entreprises européennes qui souhaitent exercer une activité de transport accessoire de marchandises à l'occasion d'un transport routier de personnes, que celle-ci se déroule intégralement sur le territoire national ou qu'elle ait son origine ou sa destination dans l'un des États membres de l'Union européenne. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire clarification qu'appellent les dispositions actuellement applicables à cette activité. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de favoriser l'adoption, au niveau européen, de dispositions favorables au transport accessoire de marchandises par des transporteurs publics routiers de personnes, qui ne fait aujourd'hui l'objet que d'une mention à l'article premier du règlement européen (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état inquiétant du réseau routier français. Classée première en 2012, la France se retrouve aujourd'hui seulement à la 18ème place du classement mondial sur l'état des routes établi par le Forum économique international. Elle perd ainsi onze places par rapport à l'année 2018. Si ce classement résulte d'une méthodologie basée sur la perception de l'état du réseau routier par un panel représentatif (celle-ci passant de 6,6 sur 7 en 2012 à 5,4 en 2019), la chute de rang dans ce classement ne fait que confirmer les conclusions de l'audit commandé en 2018 par la direction des infrastructures. En effet, cet audit tirait la sonnette d'alarme sur plusieurs points inquiétants, dont notamment la vétusté des routes avec une moyenne de 13,3 ans sur le réseau départemental mais également l'état critique de 17 % des routes et 7 % des ponts qui nécessitent des réparations structurelles. Cette situation résulte du sous-investissement chronique de l'État dans ces différentes infrastructures. A titre d'illustration, l'association « Routes de France » expliquait que si 15 milliards d'euros étaient investis chaque année pour l'entretien du réseau routier, cette somme ne représentait seulement que 0,6 % de la valeur totale du réseau. L'état actuel des routes est également dû en partie à l'augmentation croissante du nombre de véhicules circulant dessus, celui-ci augmentant de 5 % entre 2002 et 2017. Si Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a dernièrement annoncé un grand plan de sauvegarde des routes nationales visant à débloquer 1 milliard d'euros pour les routes, cette somme ne semble pas suffisante pour enrayer la dangereuse dégradation du réseau routier. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires il compte mettre en œuvre pour répondre à cette problématique majeure qui touche à la sécurité même de tous les Français au quotidien.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le service de sûreté ferroviaire. Elle souhaiterait connaître son effectif, la répartition des agents et le cadre de leurs missions. Les agents de ce service craignent que sa pérennité soit mise en cause et souhaiterait que, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ce service garde son périmètre d'action et que son financement soit assuré par l'ensemble des entreprises ferroviaires par le biais d'une taxe. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement du parc des wagons-lits qui sert aux Intercités de nuit (ICN) et de la nécessité à moderniser le matériel roulant qui circule sur le réseau ferré national. En septembre 2018, Mme la ministre avait réaffirmé que le train de nuit avait un avenir car il constituait une bonne solution pour l'accessibilité des territoires et un atout pour le développement économique et touristique. Toutefois le matériel ICN connaissant une pénurie au niveau européen, il lui demande si le Gouvernement prévoit de demander à SNCF Mobilités de conserver le parc corail afin de permettre sa rénovation en vue de réouverture de lignes.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la majoration des billets de train pour vente à bord instaurée par les nouvelles règles de régularisation à bord des trains, datant du 20 mars 2019. Depuis cette date, un nouveau barème de régularisation des voyageurs montés à bord sans titre de transport est entré en vigueur. En cas de contrôle et d'absence d'un titre valable, une régularisation s'applique qui est d'un montant supérieur à celui d'un achat sur les canaux de vente SNCF. Ainsi, les billets achetés à bord sont systématiquement plus chers qu'un achat par anticipation. Si cette réglementation s'inscrit légitimement dans un plan de lutte contre la fraude, elle rompt avec le principe d'égalité devant les services publics. En effet, cette régularisation systématique pénalise les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique fonctionnel. À titre d'exemple, à partir des données disponibles sur le site TER Bourgogne-Franche-Comté, il est estimé à 95 gares sur 205 le nombre de gare n'ayant ni guichet, ni distributeurs de tickets. Dans l'ensemble du Grand Est, c'est un tiers des gares qui n'en disposent pas. Si la nouvelle réglementation répond à un impératif de lutte contre la fraude et est accompagnée d'un processus de dématérialisation, les spécificités de certains territoires ruraux nécessitent d'être prises en compte dans la réglementation relative à l'achat à bord d'un titre de transport SNCF. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que les usagers de train des gares ne disposant pas de guichet ou de distributeur automatique ne soient pas pénalisés du fait de leur localité.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'aéroport international du Castellet. Par décision du 2 novembre 2017, le Gouvernement a décidé la fermeture des PPF français (points de passage frontaliers) de 17 aéroports français. Mais pour les aéroports concernés, privés de fonctionnaires pour contrôler la frontière, cette décision contraint ces plates-formes en question de ne plus accueillir de vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen. Ceci s'apparente à une véritable catastrophe pour certains d'entre eux comme l'aéroport du Castellet, qui accueillent un grand nombre de jets privés en provenance de l'étranger durant la saison estivale. Cette décision du Gouvernement résulte du manque de sécurité potentiel et du coût de mise aux normes, pour l'ouverture permanente d'un point de passage frontalier aérien dans ces conditions. Toutefois, Mme la députée tient à informer que des travaux significatifs ont été réalisés à l'occasion des ouvertures temporaires consenties pour le Grand Prix de France de Formule 1, ces infrastructures permettent aujourd'hui de répondre aux exigences des normes de sécurité des points de passage frontaliers. Aussi, attachée au développement économique du territoire et consciente de l'opportunité unique que représente cet aéroport durant la période estivale, notamment au bénéfice d'une clientèle provenant du Royaume-Uni, de la Suisse, des États-Unis ou de la Russie, elle souhaite une nouvelle évaluation de l'opportunité de requalifier l'aéroport international du Castellet en points de passage frontaliers en période estivale, du 15 mai au 30 septembre de chaque année.
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la compagnie XL Airways pour ses clients. 130 000 billets ont été émis et encaissés sans aucune garantie de remboursement pour les clients. Les banques ne semblent pas appliquer le chargeback prétextant que celui-ci ne serait valable que pour les entreprises basées à l'étranger. Les conseils émis sur le site du ministère de l'économie et des finances ne sont pas suivis d'effets de leur part. Il lui demande si l'État qui prélève sur ces billets, par le biais de diverses taxes, près de la moitié du coût total pour les voyageurs, peut intervenir et minimiser les pertes pour ces dizaines de milliers de clients. Dans un secteur très concurrentiel et un contexte très instable, les consommateurs doivent être protégés des risques de faillites des compagnies aériennes et chaque acteur doit prendre ses responsabilités.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le crash du Boeing Air France le 3 décembre 1969. En effet, ce jour-là, le Boeing 707 assurait le vol AF 212 à destination de Paris via Pointe-à-Pitre et Lisbonne. Une minute après son décollage, celui-ci a péri en mer avec ses soixante-deux passagers. Ce n'est qu'à partir de 2029 que les archives pourront être accessibles au public, l'investigation menée par le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ayant été classée secret défense. Aujourd'hui, certaines associations représentatives des proches des victimes considéreraient l'ouverture des archives soixante ans après l'incident comme une attente pénible et douloureuse. Ainsi, elles souhaiteraient la levée de la classification « secret défense » des documents relatifs à cet incident aérien. Dans ce cadre, il souhaiterait que les services du ministère puissent apporter des éléments de réponse à ces associations et aux familles des victimes.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les articles 2 et 3 de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir qui a été pris en application du décret n° 2018-375 du 18 mai 2018. Or selon l'article D.136-11 créé par ce décret n° 2018-375, le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; la durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ; les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D. 136-9 et D. 136-10. Pour autant l'arrêté du 12 octobre 2018, en apportant une définition restrictive à la notion de vol d'initiation (« tout vol visant à faire découvrir la pratique de l'aéromodélisme proposé par une association affiliée à la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code des sports ») porte une atteinte disproportionnée au libre exercice des associations non affiliées. En effet, les associations d'aéromodélismes non affiliées, qui répondent à toutes les exigences antérieures à la parution de l'arrêté du 12 octobre, ne peuvent plus proposer des vols d'initiation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les arguments techniques et sécuritaires qui permettent aux associations affiliées d'être traitées différemment des associations non affiliées, pratiquant l'activité sur des plateformes dont les localisations sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de plateformes de locations touristiques qui entrent en concurrence avec l'industrie hôtelière. En effet, ces plateformes, qui proposent des prix plus accessibles, des obligations réglementaires moins pointues et pas de TVA, ont construit autour d'elles une véritable économie qui instaure une compétition permanente entre le milieu hôtelier et ces sociétés qui permettent d'obtenir un moyen d'hébergement temporaire, directement auprès de particuliers. Le milieu hôtelier est très important pour les communes, il joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'économie. Il est donc indispensable de protéger l'industrie hôtelière dans les petites communes, afin de préserver les services d'accueils de gîtes et de couverts. Malheureusement, si de plus en plus de logements se revendiquent comme plateformes de locations touristiques tel que Airbnb, aucune mesure n'a été prise pour légiférer sur ces pratiques, et faire disparaître ce fossé économique qui ne fait qu'accroître un sentiment d'inégalités entre les différents types d'hôtelleries et les plateformes de locations touristiques. De fait, le milieu hôtelier est contraint de s'adapter seul, et de façon contraire à son intérêt économique ayant pour seul objectif la survie de son activité. Aussi, elle le sollicite sur la politique qu'il souhaite mener dans l'optique d'un rééquilibrage autour du milieu hôtelier et des plateformes de locations touristiques.
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui faire part d'un premier bilan de l'application, par les différents ministères, des dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il lui demande, en particulier, d'indiquer le nombre de dossiers dont a été saisi l'organisme paritaire mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article précité.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pénalisante pour les clouds . Incitées par le Gouvernement à avoir recours au cloud pour le stockage sécurisé de leurs données et leurs services informatiques, les collectivités locales doivent « en même temps » faire face à l'aberration que représente la fiscalité pour ce dispositif. En effet, si les collectivités peuvent récupérer la TVA sur les investissements qu'elles réalisent en achetant elles-mêmes du matériel, la « location » d'espace sur un cloud ne leur permet pas de récupérer cette TVA. Rien ne justifie aujourd'hui cette distorsion fiscale en totale incohérence avec les incitations adressées aux collectivités locales, distorsion d'autant plus incohérente que le Gouvernement assure la promotion de la mise en place d'une nouvelle forme de cloud souverain... Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre en adéquation sa volonté d'inciter les collectivités à avoir recours au cloud dans le cadre de la numérisation des services de l'État et sa politique fiscale.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au Comité international Olympique (CIO) des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'explications reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, rassemblant 250 000 licenciés dont 120 000 jeunes, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international (la France étant classée deuxième nation mondiale après le Japon avec 38 titres mondiaux) semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Alors que le karaté fera sa première apparition aux jeux Olympiques à Tokyo en 2020, il apparaît incompréhensible que cette discipline soit absente lors de l'édition de Paris en 2024. Cette décision est particulièrement déroutante pour les sportifs français de haut niveau qui se préparent activement dans l'optique de pouvoir briller dans cette discipline sportive qui les passionne à l'occasion d'une olympiade organisée dans le pays. Aussi, elle aimerait savoir quels critères sont utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris et quelles grilles d'évaluation ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué à l'animation territoriale et la diminution des emplois aidés, depuis que la ville de Paris a été désignée pour les jeux Olympiques d'été en 2024. Mme la députée a été alertée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSP) des Alpes-Maritimes au sujet des difficultés rencontrées par les structures déconcentrées du CNOSP et par les clubs sur le terrain. Elle souhaiterait savoir si le budget du sport va augmenter au travers des recettes fiscales que perçoivent l'État par le biais du sport ou bien connaître les mesures prises par le ministère pour contrer cette diminution budgétaire et défendre le sport dans les territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports sur le risque d'inassurabilité qui pèse sur les gestionnaires de sites naturels d'escalade et qui pourrait entraîner à terme des cessations d'activité et la fin de la valorisation de ces sites naturels alors que l'attrait touristique envers les sports de pleine nature est de plus en plus important. En effet, la responsabilité en cas d'accident peut peser lourdement sur les gestionnaires de ces sites. À titre d'exemple, en 2016, une affaire a été jugée par le tribunal de grande instance de Toulouse à la suite d'un accident grave survenu en 2010 sur une falaise conventionnée et gérée par la FFME (Fédération française de montagne et d'escalade). Bien qu'il ait pu être prouvé que l'accident trouvait son origine dans le descellement d'un bloc de rocher, la FFME a été déclarée responsable de l'accident, selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du fait des choses). La responsabilité de plein droit a donc été retenue, sans faute de la FFME, et la force majeure et l'acceptation des risques n'ont pas été considérées comme causes exonératoires par le tribunal. Le montant des dommages et intérêts s'est élevé à 1,2 millions d'euros. Malgré un appel, le 21 janvier 2019 l'analyse des premiers juges a été maintenue. La FFME a déposé un pourvoi en cassation. Sur le long terme, on peut craindre ainsi une forme de déresponsabilisation des utilisateurs multipliant ainsi les pratiques imprudentes sur les sites. Face à cette situation, une démarche a été initiée en ce sens au Sénat dès la fin 2016 au travers d'une proposition de loi qui a été adoptée le 31 janvier 2018, prévoyant d'insérer un article 311-1-1 dans le code du sport ainsi rédigé : « Les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil ». Afin de rééquilibrer la situation entre utilisation et sécurité, sans pour autant dédouaner les acteurs de leurs éventuelles responsabilités, l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile (responsabilité sans faute) à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces relatifs aux sports de nature, permettrait de protéger les gestionnaires et de préserver l'utilisation des sites naturels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question importante pour la diffusion des pratiques sportives de pleine nature et de l'informer du calendrier éventuel de la navette parlementaire de la proposition de loi précitée.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) envisagée au 1er janvier 2023 par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le mardi 5 novembre 2019, les élus de Bully-les-Mines et les maires voisins organisent une manifestation pour demander la préservation de l'antenne des finances publiques qui se trouve dans la ligne de mire de Bercy depuis le mois de juin 2019. En effet, le projet de restructuration du réseau de l'administration fiscale issu des préconisations comptables du comité « Action Publique 2022 » prévoit sur le papier la « mutualisation » des trésoreries. Dans les faits et en écartant les formulations technocratiques trompeuses, il s'agit purement et simplement de faire disparaître des services publics de proximité dans des territoires déjà frappés par la désertification et la fracture territoriale. Concrètement, ce projet constitue une nouvelle menace sérieuse pour l'égalité des citoyens devant l'accès au service public et pénaliserait inévitablement les Français les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui n'entrent pas dans les cases grises de la dématérialisation et des relations numériques avec les administrations comme les personnes de plus de 65 ans. Si la trésorerie de Bully-les-Mines venait à être rayée de la carte de la DGFiP, les contribuables de la commune et ceux de Grenay, Mazingarbe et Aix-Noulette seraient contraints de parcourir près de 20 km pour se rendre à Lens. A la suite de la levée de boucliers du personnel et des élus locaux, M. le ministre s'est senti obligé de lâcher du lest et de rallonger le temps de la concertation. Cependant, comment discuter d'un projet qui est une immense arnaque faite aux contribuables ? Contrairement aux promesses gouvernementales, les maisons de « service public » ne remplaceront jamais les trésoreries supprimées. Le tristement célèbre « faire mieux avec moins » cher à la doxa libérale est un mirage qui ne trompe plus personne. En réalité, ces ersatz de centres des impôts confirmeront l'institutionnalisation d'un service public dégradé, vidé de sa substance et de ses moyens et confirmeront une centralisation forcée source de complications, d'affluences délétères, de tensions entre les agents et les contribuables. Cette réforme, profondément injuste et inefficace, intervient après une longue politique de suppression massive. Entre 2007 et 2017, ce ne sont pas moins de 1 200 centres des impôts qui ont été fermés sur l'ensemble du territoire. Plus grave, elle s'inscrit également dans la continuité d'une mise en coupe réglée de la ruralité qui voit disparaître successivement ses guichets SNCF puis ses gares, ses bureaux de poste puis ses agences postales, ses casernes de gendarmerie, ses classes et ses écoles, ses cabinets médicaux et donc ses trésoreries. Le maintien de ces lieux de vie et de services doit devenir une priorité pour assurer la cohésion nationale et l'égalité républicaine. Les Français ne veulent pas de cette réforme. Ils réclament plus que jamais de la proximité. Ils l'ont notamment clairement exprimé dans le cadre du grand débat national. Dans un sondage BVA réalisé en septembre 2019 sur la « perception du nouveau réseau de proximité auprès des habitats d'unité urbaine de moins de 35 000 habitants », les résultats ont montré que les Français demandent la conservation de services locaux, une réduction du temps d'attente, une augmentation des horaires d'ouverture : en bref, l'inverse des préconisations du Gouvernement. Après avoir annoncé qu'aucune trésorerie ne serait fermée au 1er janvier 2020 pour calmer la colère naissante, il lui demande s'il va entendre les remontées des élus locaux et retirer définitivement ce funeste projet de déstructuration.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancée, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affiliation à la sécurité sociale des mineurs de nationalité française de retour en France. Quand un mineur de nationalité française, âgé de quinze à dix-huit ans, rentre en France pour ses études, se pose très rapidement la question de son affiliation à la sécurité sociale. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si ce mineur est né à l'étranger, il peut ne jamais avoir été affilié ou bien il peut avoir été affilié lors d'un séjour en France. Quand il rentre en France, il peut poursuivre ses études, soit dans le système public (filière générale ou non), soit dans un établissement secondaire ou supérieur, privé non conventionné, soit dans un établissement d'études supérieures privé reconnu par l'État, soit en apprentissage. Concernant sa résidence, il peut être pensionnaire ou en résidence universitaire ou hébergé dans sa famille. Ces situations sont diverses mais correspondent toutes à des réalités rencontrées par des Français qui s'interrogent. Il convient donc de pouvoir répondre à ces nombreuses interrogations qui suscitent beaucoup d'inquiétudes de la part des parents et des étudiants et de clarifier les procédures d'intégration ou de réintégration au régime de sécurité sociale. Elle souhaite donc savoir si un mineur de nationalité française sera affilié ou ré-affilié à la sécurité sociale à son retour en France en fonction des différents cas de figure qui peuvent se présenter.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les personnes à faibles revenus. En effet, selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes percevant des revenus d'activité professionnelle inférieurs à 3 923 euros par an, mais touchant des revenus annuels du capital supérieurs à 9 807 euros et possédant une résidence stable et régulière en France, sont redevables de la CSM, quel que soit leur régime de rattachement à la sécurité sociale. Or, beaucoup d'agriculteurs, par exemple, vivent grâce aux revenus annuels de leur capital immobilier. Cette taxation des revenus non professionnels peut avoir des conséquences financières lourdes pour des particuliers à très faibles revenus. En outre, le barème de 9 807 euros annuels pour les revenus du capital semble extrêmement bas, et insuffisant pour justifier le montant dû de la CSM. Il souhaite donc savoir s'il envisage de modifier les barèmes de redevance de la CSM ou les conditions d'éligibilité à la protection universelle maladie pour garantir une meilleure protection des personnes à très faibles revenus.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD). Pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et contre la récidive, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage, en donnant la possibilité aux préfets, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permet à ceux qui en seront les bénéficiaires de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Le dispositif qui a donné lieu à une préfiguration réussie dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée) a été étendu en 2019 à l'ensemble des départements. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de conducteurs pour lesquels cette mesure de protection a été prononcée depuis la mise en place de cette mesure.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de 1 200 nouveaux radars tourelles prévue par le projet de loi de finances 2020, sur tout le territoire. Le Gouvernement prévoit l'installation de 400 à 450 nouveaux radars d'ici à fin 2019 et de 1 200 à fin 2020 pour un coût de 190 millions d'euros, avec comme justification, la lutte contre la hausse de la mortalité routière. Pourtant, alors que 75 % du parc de radars automatiques ont été détériorés ou détruits par les mouvements sociaux donc inopérants, l'année 2019, à l'exception du mois d'août, a été marquée par une baisse du nombre d'accidents mortels sur les routes. Ainsi, dans le département des Vosges, 19 personnes ont perdu la vie dans le cadre d'un accident de la route en 2019. Ce chiffre, qui restera déplorable tant qu'il existera, traduit néanmoins d'une baisse de 27 % du nombre d'accidents mortels par rapport à 2018, alors que le parc de radars est tout aussi détérioré que sur le territoire national. Ainsi, incontestablement, cette année montre l'absence de corrélation entre la présence des radars et la diminution d'accidents mortels sur les routes. Il serait préférable d'investir le montant du coût d'investissement pour la mise en place d'une telle mesure dans l'éducation, la prévention et la lutte contre l'usage de stupéfiant et d'alcool au volant. Aussi, il interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de cette dépense d'investissement et sur l'efficacité du déploiement de ces nouveaux dispositifs de contrôle dans la lutte contre l'abaissement du taux d'accidentalité mortelle sur les routes en France.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des radars dans la politique de sécurité routière. L'approche sécuritaire et notamment le déploiement massif de radars semblent n'avoir qu'un effet relatif sur l'amélioration de la sécurité des conducteurs. En effet, la France possède un taux de mortalité routière largement supérieur à certains pays comme le Danemark ou la Suède qui comptent pourtant moins de radars et s'orientent vers une politique moins répressive. Les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONIR) permettent d'ailleurs de constater que les années possédant les taux de disponibilité des radars les plus bas correspondent à celles ayant également la mortalité routière la plus basse. Il fait également remarquer que selon ce même observatoire, la part des accidents impliquant au moins un facteur « infrastructure » est de 26 %, soit plus d'un quart des accidents. Pourtant, seulement 8 % des recettes issues des PV des radars sont affectés directement à l'entretien ou au développement de l'infrastructure routière. Il l'interroge sur ces questions et lui demande s'il compte rompre avec une approche uniquement sécuritaire de la sécurité routière.
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. Cet établissement a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, la suppression de l'INHESJ entraînera de facto suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont l'activité principale est la production et l'étude des évolutions statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cette structure a réussi au fur et à mesure des années à concevoir des enquêtes annuelles de plus en plus précises, de manière indépendante et complète. Aussi, à l'heure où la sécurité est devenue un enjeu prioritaire pour la Nation, et à la suite de l'appel du Président de la République à construire « une société de vigilance » contre le terrorisme islamiste, il apparaît totalement incohérent que l'INHESJ soit supprimée à la fin de l'année 2020. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené à une telle décision et si une nouvelle structure sera créée afin de garantir la formation commune de tous les acteurs dans les domaines traités jusqu'à présent au sein des l'INHESJ et des organismes qui en dépendent.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des hommes battus en France. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales lancé par le Gouvernement, il apparaît que la France connaît un retard évident dans la reconnaissance et l'accompagnement des victimes masculines de violences conjugales. En effet, de nombreux refuges existent dans les pays européens, américains, canadiens et par exemple, la Norvège vient de créer un établissement clinique dédié aux hommes battus. Bien que les statistiques soient rares en France, il y aurait semble-t-il au moins 140 000 hommes battus en France et probablement, deux millions si on se réfère aux études réalisées à l'étranger. Ces victimes sont très souvent ignorées. Selon des enquêtes menées dans 22 pays, les hommes seraient aussi nombreux que les femmes battues. La violence conjugale n'a pas de genre. L'association « stop hommes battus » demande qu'en France une étude officielle soit initiée par l'État car les données disponibles sont très incomplètes. À l'heure du Grenelle des violences conjugales mené par le Gouvernement, il faut lutter contre toute forme de violence. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet des hommes victimes de violences conjugales.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police nationale déployés à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les faits sont amplement documentés et établis - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en a apporté encore dernièrement la démonstration irréfutable : les services de police du département souffrent d'un sous-effectif chronique. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Bondy et Stains, disposeraient ainsi de moins d'un policier pour 400 habitants, avec un taux de délinquance (nombre de faits constatés pour 1 000 habitants) supérieur à 100 ‰, alors qu'au contraire, avec une délinquance de 70 à 80 ‰, des communes situées dans d'autres départements, comme Étampes (Essonne) ou Gennevilliers (Hauts-de-Seine) bénéficient de plus d'un policier pour 400 habitants. La ville de Saint-Denis compte un policier pour 464 habitants alors que le 18e arrondissement de Paris bénéficie d'un policier pour 315 habitants. Cette situation générale de sous-effectif affecte de façon plus aigüe encore certains services, d'une importance pourtant cruciale dans le département. Ainsi, pour citer encore une fois le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo : « Le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis devrait disposer de 121 policiers. Il n'en compte que 108 début 2017. Le seuil théorique n'a été atteint et dépassé qu'en 2010 et 2011 (...) au sein de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne représentent que 9,4 % des effectifs, à rapprocher des 16,9 % à Paris, 12,4 % dans les Hauts-de-Seine et 15,2 % dans le Val-de-Marne. » Pareil contraste signifie ni plus ni moins qu'une situation d'inégalité territoriale et une discrimination de fait pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut encore ajouter à ces considérations d'ordre quantitatif un état des lieux plus qualitatif, l'insuffisance des effectifs étant encore aggravée par le manque d'expérience d'une part importante des personnels affectés dans le département. Le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo montre ainsi que le recrutement des policiers, et particulièrement des gardiens de la paix affectés dans la Seine-Saint-Denis repose « presque exclusivement sur les sorties d'écoles ». Les conséquences d'une telle situation ne sont plus à démontrer : le sous-effectif et le manque d'expérience des fonctionnaires de police affectés dans le département se répercute inévitablement sur la pratique policière et ses résultats, quel que soit le professionnalisme d'agents dont le dévouement n'est pas en doute. Le rapport parlementaire constate ainsi que « les risques de dérapages ou d'incidents sont élevés », dès lors que les fonctionnaires tout juste sortis d'école manquent des réflexes et de la connaissance du territoire indispensable au bon exercice de leurs missions. Il souligne encore le « nombre insuffisant de postes au regard de l'ampleur des affaires à traiter ». Ce sont les fonctionnaires et la population qui font les frais d'une telle situation. Les premiers, travaillant dans un contexte de grande tension et sans les moyens humains et matériels suffisants, sont exposés à une importante souffrance au travail et à des risques psycho sociaux élevés - le suicide d'un policier sur son lieu de travail, au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, le 9 octobre 2019 (le 53e suicide d'un policier à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2019) montre de façon dramatique jusqu'où peut conduire cette souffrance. La population est quant à elle exposée à une insécurité quotidienne et considérablement plus élevée que sur d'autres territoires ; l'insuffisance et l'apparente impuissance des services de police, auxquelles viennent s'ajouter les dérapages auxquels conduit parfois le manque des moyens adaptés, ne peuvent que saper la confiance envers les forces de police. M. le député a pu encore faire le constat récemment dans sa circonscription, à l'occasion d'une rencontre avec les habitants du quartier du Montfort à Aubervilliers, théâtre d'une insécurité quotidienne et croissante, dont témoigne notamment la séquestration d'une habitante de 86 ans en juillet 2019, fait marquant parmi une série de cambriolages et d'agressions de rue. M. le député tient à rappeler à M. le ministre les engagements pris par le Gouvernement suite à la remise du rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, en mai 2018. À l'occasion d'une rencontre avec les parlementaires de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2018, M. le Premier ministre avait lui-même indiqué partager le constat établi par le rapport parlementaire, et s'était engagé à ce que l'État entreprenne un effort significatif. Régulièrement répété depuis lors, cet engagement reste pourtant lettre morte à ce jour. Des comités de suivis du rapport parlementaire, réunissant parlementaires, élus locaux et représentants des services de l'État, ont été réunis pendant plusieurs mois sous l'égide de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les moyens budgétaires et humains qui devraient être déployés manquent cependant toujours à l'appel, dans le domaine policier tout comme dans les autres champs d'intervention de l'État - le projet de loi de finances pour 2020 en fournit la démonstration éclatante. M. le député tient encore à souligner que les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ne sont, du fait de leur caractère ponctuel, pas à la mesure des besoins ni à même de compenser l'abandon dont le département de la Seine-Saint-Denis a été victime depuis des années de la part de l'État. Ce constat vaut tout particulièrement pour le dispositif dit des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), vocable qui renvoie à des opérations de renforcement des moyens policiers ciblant une zone géographique particulière. Si un renforcement des moyens humains dont disposent les services de police est naturellement le bienvenu, celui-ci demeure insuffisant. D'une part, les effectifs déployés demeurent limités : ainsi, en 2019, 274 policiers qui auraient été déployés dans toute la France dans le cadre des QRR, dont 110 en Île-de-France. L'on mesure aisément l'écart entre ces chiffres et les besoins réels. D'autre part, le ciblage géographique des moyens limite l'action des effectifs déployés. M. le député le constate à Aubervilliers, où la vingtaine de policiers supplémentaires affectés dans le cadre du QRR concentrent leur activité sur les quartiers des Quatre Chemins et de la Villette, ce qui a pour effet de déplacer une partie des activités délictueuses dans d'autres secteurs de la ville, diminuant l'impact de la mesure sur la sécurité globale. Des moyens autrement plus substantiels et des méthodes et une doctrine d'emploi différentes semblent requis, sous peine de voir les mesures manquer d'un impact durable et sensible sur le quotidien des habitants. M. le député attire enfin l'attention de M. le ministre sur le fait que les mesures strictement policières, si elles sont utiles, ne peuvent à elles seules suffire à résorber l'insécurité. C'est dans un contexte général de détricotage du maillage des services de l'État, de démantèlement des services publics et de mise à mal du tissu social, fruit de décennies d'insuffisance des politiques publiques, que l'insécurité a pu s'installer et prospérer. La résorber durablement suppose donc, au-delà des mesures indispensables à court terme, de refaire ce qui a été défait, et de redonner à la puissance publique les moyens d'agir en Seine-Saint-Denis, ainsi que le recommandait le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo. C'est un plan d'urgence qui serait nécessaire, dans les domaines de la police, mais aussi dans ceux de la justice, de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures précises qu'il compte prendre pour renforcer dans les meilleurs délais les moyens policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus largement pour assurer la sécurité des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer d'ignorer encore longtemps les besoins du département ou s'il compte enfin tenir ses promesses et mettre en œuvre rapidement et énergiquement toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action publique en Seine-Saint-Denis et de mettre un terme à l'abandon inacceptable dont les habitants du département sont victimes.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère des pompiers qui ont investi les rues parisiennes, après des mois de grève, à l'appel de nombreuses organisations syndicales, pour manifester leur colère et leur mécontentement. Ils étaient plus de 7 000 et réclamaient, notamment, des revalorisations de salaires, une revalorisation de leur prime « de feu » (actuellement de 19 %) et le maintien de leur système actuel de retraites. Ils demandent de surcroît une vaste campagne de recrutement pour faire face à la hausse constante de leurs interventions. Les quelques 40 500 sapeurs-pompiers professionnels en France (soit 16 % de l'effectif total des pompiers) prennent quotidiennement de grands risques pour leurs différentes interventions ; on se rappelle de leur mobilisation pour éteindre l'incendie qui a ravagé Notre Dame en 2019, ou celui qui a fait plus de dix morts dans le 16ème arrondissement de Paris en février 2019. A ces risques liés à leur métier s'ajoutent de trop nombreuses attaques physiques inacceptables lors de leurs interventions au bénéfice des Français. Aussi, elle aimerait connaître quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les pompiers et satisfaire leurs demandes légitimes.
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'explosion de violence. Les syndicats de police s'alarment du déchainement de violence que connaissent les grandes agglomérations. Déchainement de violence, gratuite bien souvent, qui semble ne plus connaître de limites chez ceux qui s'y adonnent. Il y a dans certains cas, extrêmes mais nombreux, un aspect barbare peu connu dans la délinquance que l'on pourrait qualifiée de traditionnelle. L'État ne semble pas prendre en compte cette dimension, son organisation de la répression ne se modifie pas. Le laxisme judiciaire, d'après un syndicat policier, de fait encourage le crime. Les discours restent les mêmes à savoir que la prison n'est pas la solution pour les délinquants et les criminels, d'autant plus que celles-ci sont pleines. Une part importante d'étrangers participe de ce déchainement de violence comme s'ils bénéficiaient d'une sorte d'impunité ou en tout cas de certitude de ne pas être sanctionnés lourdement. Les Français constatent ces phénomènes dans leurs escalades avec une crainte évidente pour eux-mêmes et leur famille. Ils attendent une réponse forte des pouvoirs publics. L'expulsion du territoire est la réponse qui leurs vient naturellement. Les étrangers violents, ainsi que leur entourage proche qui ne les tempère pas, ne peuvent être admis dans le pays. Or, il semble que pour ces cas aussi, l'expulsion est quasiment impossible. Il y aurait comme une protection qui découlerait du droit d'asile ou de l'accueil. Il demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quel arsenal de mesures elle entend mettre en place pour contrer cette escalade mortifère.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont, depuis le mois de mars 2019, en grève. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. Les soldats du feu doivent composer avec le manque de médecins et de policiers, devant, de fait, s'y substituer, ce qui a pour conséquence d'augmenter considérablement leurs interventions. Ainsi, de 2003 à 2018, le nombre d'interventions sur l'ensemble de la France est passé de 3,5 millions à 4,6 millions, soit une hausse de 7 % par an. En Seine-et-Marne, c'est une hausse de 15 % des interventions qui est à constater en 2018. De même, le « secours aux personnes » représente aujourd'hui 84 % des interventions contre à peine plus de 50 % au début des années 2000. Parallèlement, on constate une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017, ainsi qu'une stagnation des effectifs de pompiers professionnels autour de 40 500. Pour répondre à cette crise, les syndicats de pompiers ont porté plusieurs revendications, parmi lesquelles on trouve la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif de pompiers professionnels. Dernier symbole en date de cette crise, plusieurs milliers de pompiers ont défilé jeudi 17 octobre 2019 à Paris pour dénoncer leurs conditions de travail et exiger des réponses concrètes. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement pour trouver une solution à cette crise et répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des attaques visant les sapeurs-pompiers en intervention. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur il y a eu, pour l'année 2017, 2 813 agressions de sapeurs-pompiers déclarées, soit 23 % de plus qu'en 2016. Il lui rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, les statistiques de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indiquent une nouvelle hausse de ces agressions. Pour répondre à cette situation d'urgence, le ministère de l'intérieur a annoncé au mois de juillet 2019 un plan issu de concertations avec les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui comprend notamment l'expérimentation de caméras piétons pour les sapeurs-pompiers, lors de leurs interventions. Il lui demande si ce plan d'actions sera suivi d'autres mesures gouvernementales afin d'endiguer la hausse inquiétante des violences à l'égard des sapeurs-pompiers.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers au quotidien. Sur 4,6 millions interventions réalisées en 2018, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers est alarmant. Il est fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, on dénombre près de 5 agressions par jour sur une moyenne de 10 000 interventions. Sur la période 2008-2017, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) révèle ainsi que le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %), pour atteindre 2 813 pompiers agressés en 2017. Encore très récemment, le vendredi 25 octobre 2019, un pompier a été agressé lors d'une intervention à Brest par deux mineurs connus des services de police. Ces chiffres sont particulièrement alarmants, d'autant que le nombre de pompiers volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017. Face à ces tristes chiffres, qui s'accompagnent d'une grève importante des SDIS dénonçant également le nombre d'interventions en hausse et la diminution des effectifs, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées par le Gouvernement afin de stopper l'augmentation des actes de violence envers les pompiers.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Depuis 2002, elle a pour objectif d'observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action des pouvoirs publics à leur encontre et informer les citoyens. La restructuration envisagée intégrerait la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur, et plus exactement au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Un certain nombre de citoyens, associations et familles de victimes s'inquiètent de ce qui prendra la suite de la MIVILUDES. Aussi, il lui demande quelles garanties pourraient être apportées pour poursuivre efficacement la lutte contre toutes les dérives sectaires en France.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables. En effet, à l'horizon 2020 la société ne commercialisera plus, en France, les pompes à insulines implantables aussi appelées miniMed (MIP). Or, certains diabétiques n'ont d'autres choix que d'utiliser ce dispositif qui est le seul à pouvoir réguler des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, souvent associés à un diabète de type 1. L'arrêt de production concerne aujourd'hui 299 patients en France dont une majorité ne pourrait se passer de cette pompe sans voir de graves complications s'installer. Alors que s'est tenue le 12 septembre 2019 une rencontre réunissant l'ANSM, les représentants de patients diabétiques et des diabétologues, la Direction générale de la santé (DGS), la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés Medtronic et Sanofi, il a bien été confirmé que cette pompe à insuline implantable était nécessaire tant dans l'amélioration de leur qualité de vie que dans la gestion de leur maladie. Cependant, et même si la société a réitéré sa volonté de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement des pompes implantées jusqu'à la fin de leur utilisation par les patients, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de celles-ci. C'est pourquoi il lui demande, au vu de l'urgence de la situation, quels moyens fiables et concrets peuvent être mis en place afin de permettre aux diabétiques bénéficiaires d'une pompe à insuline implantable de pouvoir continuer à vivre sans la nécessité d'avoir recours à des traitements inadaptés et sans efficacité certaine.
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables des méthodes contraceptives. Le 31 octobre 2019, l'association des victimes d'embolie pulmonaire et AVC liés à la contraception hormonale (AVEP) relayait deux cas de femmes victimes de migration de leurs implants contraceptifs dans leur système sanguin et leurs artères pulmonaires. Ces graves accidents ne sont pas rares ou uniques ; l'Agence du médicament reçoit, depuis 2016, les signalements de plus d'une trentaine de cas de migration d'implants dans l'artère pulmonaire des femmes qui ont fait le choix de cette méthode contraceptive. Plusieurs associations féministes dénoncent à ce sujet les nombreux effets indésirables des pilules, implants et stérilets : douleurs physiques, modification de la morphologie, dépressions, accidents vasculaires cérébraux, embolies pulmonaires la liste est longue et les souffrances des femmes sont parfois banalisées. La contraception est un réel progrès social, mais des pistes d'amélioration des moyens contraceptifs doivent être apportées afin que les femmes n'aient plus à subir l'inconfort ou les conséquences néfastes de leurs contraceptifs. À ce titre, il lui demande quelles améliorations pourraient être apportées pour élargir l'offre contraceptive tant pour les hommes que pour les femmes et promouvoir des méthodes alternatives limitant les effets indésirables. En ce sens, engager une mobilisation des médecins chercheurs et membres de la société civile constituerait une avancée positive.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche de symptômes et de pathologies non encore répertoriés affectant les victimes des prothèses mammaires PIP. De 2001 à 2010, près d'un million de prothèses PIP ont été implantées. Un silicone industriel inadapté a été utilisé pour les prothèses mammaires. Aujourd'hui, de nombreuses femmes sont victimes d'un écoulement de silicone dans leur organisme suite à une rupture, une fissure ou un suintement de leurs implants. Si elles font l'objet d'une prise en charge médicale, des interrogations demeurent concernant les connaissances sur l'ensemble des conséquences de ces accidents médicaux. De nombreuses victimes témoignent de symptômes et pathologies non répertoriés actuellement et pouvant être la résultante des dysfonctionnements prothétiques. Ces femmes attendent que des études soient menées pour permettre de mettre à jour les connaissances sur l'ensemble des implications de ce drame des prothèses PIP. Elles espèrent qu'une fois que ces connaissances sur le sujet seront approfondies elles pourront bénéficier d'une prise en charge optimale du traitement de ces pathologies induites. Le 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l'État dans l'affaire des prothèses mammaires PIP défectueuses. Il a estimé que l'Agence française de sécurité sanitaire n'a pas « pris les mesures de contrôle et d'investigations » nécessaires entre avril et décembre 2009. Il est temps que l'État accompagne véritablement ces nombreuses femmes victimes, qui subissent une errance médicale et restent inquiètes de ne pas connaître l'ensemble des conséquences médicales qu'elles subissent. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre afin d'améliorer les connaissances sur les conséquences médicales des dysfonctionnements de ces prothèses mammaires en vue d'une meilleure prise en charge des victimes des prothèses PIP.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs identifiés de moelle osseuse. Chaque année dans le monde, plusieurs milliers de personnes atteintes de maladies graves du sang peuvent être soignées grâce à une greffe de moelle osseuse. Celle-ci n'est possible qu'entre un malade et un donneur dont les caractéristiques biologiques sont aussi proches que possible. En France, le médecin des malades établit une demande au Registre France greffe de moelle (RGFM) pour venir en aide aux patients nécessitant une greffe de moelle osseuse qui n'auraient pas de donneur compatible au sein de leur famille. Sur ce registre, même si le nombre de donneurs inscrits s'est accru de façon régulière depuis sa création en 1986 et plus particulièrement depuis son intégration à l'Agence de la biomédecine en 2006, le délai d'attente d'une greffe ne permet pas toujours aux malades un accès optimal au traitement eu égard à la gravité des pathologies concernées. Pourtant, l'identification des donneurs, désormais possible par écouvillon salivaire, devrait être plus accessible et permettre de disposer d'un registre de donneurs potentiels plus large. Aussi, et alors que le Plan 2017-2021 pour la greffe de cellules souches hématopoïétiques, vise 310 000 donneurs volontaires de moelle osseuse inscrits à fin 2021, il souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement envisage pour développer le nombre de donneurs potentiels sur le registre national et pour encourager la population au don de moelle osseuse.
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En effet, depuis le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996), ces derniers ne sont plus autorisés à participer à ces collectes en France. Cette mesure, basée sur le principe de précaution, avait pour objectif de limiter le risque de transmission de certaines pathologies aux receveurs, en raison des produits biologiques d'origine humaine qui sont administrés lors d'une transfusion sanguine mais qui n'ont pas été testés en laboratoire. Cette mesure a été maintenue ensuite pour pallier le risque d'épidémie de maladies comme celle relative à la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) ou celle dont le risque à longue période d'exposition est important. La réglementation relative au don du sang est différente d'un pays à un autre. Des pays comme la Belgique ou l'Allemagne appliquent une contre-indication de 4 mois seulement quand d'autres ont décidé d'exclure du don totalement ou provisoirement, les personnes transfusées en fonction du pays ou des zones géographiques dans lesquelles la transfusion a été effectuée. En 2016, la France avait envisagé de solliciter l'Union européenne et les autres États membres afin d'initier une réflexion sur le positionnement à adopter de manière collégiale concernant la possible contre-indication au don du sang pour les personnes transfusées ou greffées. Depuis, aucune décision officielle n'a été actée au niveau européen. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revenir sur cette interdiction en optant plutôt pour une exclusion temporaire, dans le respect du principe de précaution, pour des personnes ayant été transfusées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce. Il s'agit souvent de personnes ayant eu une carrière longue dont le montant de la pension de retraite est peu élevé. Ces pensions n'ont pas été revalorisées en 2018 et ne l'ont été que de 0,3 % en 2019 en dépit d'une majoration de la CSG de 1,7 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros mensuels. Pour 2020 a été annoncé, selon la FENARAC, une revalorisation strictement indexée sur le taux de l'inflation. C'est pourquoi, interpellé sur ces questions par la fédération de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité susnommée, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les pensions en 2020 pour cette catégorie de retraités, d'assurer pour les mêmes un montant de pension représentant au moins 85 % du SMIC brut et de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule et 4 000 euros mensuels pour un couple.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la situation actuelle des retraités, concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, en compensation de l'augmentation de la CSG, les actifs bénéficient d'une exonération de la cotisation maladie, et d'une minoration de la cotisation chômage. Quant aux retraités, cette compensation est justifiée par la réduction de la taxe d'habitation, alors même que cette mesure s'applique à tous, retraités comme actifs. Les règles d'assujettissement à la cotisation maladie assise sur les avantages de retraite complémentaire figurent parmi les pistes envisageables pour répondre à cette problématique, comme annoncé par le Gouvernement. Elle souhaiterait donc en connaître les mesures concrètes et le calendrier.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Ils sont aujourd'hui établis comme de vrais partenaires dans la sécurité du pays. M. le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a affirmé vouloir « préserver » la retraite des policiers municipaux, notamment sur l'âge de départ anticipé pour la catégorie active. Néanmoins, la majorité des policiers municipaux reste très inquiète sur l'avenir de leur profession. Le régime indemnitaire des policiers municipaux, représente une part importante de leur salaire ; en moyenne 20 %. Or le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a proposé de prendre en compte les primes et indemnités pour le calcul de la retraite, ce qui aura pour conséquence de les soumettre désormais aux charges sociales. Aussi, mathématiquement, le salaire net des policiers municipaux va baisser et aucune revalorisation n'a été annoncée, à l'instar des gendarmes ou de la police nationale. De ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces d'état et les policiers municipaux va continuer de se creuser. Il paraît alors indispensable aujourd'hui de réfléchir sur la revalorisation de la retraite de ces policiers municipaux. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de compenser le manque à gagner des policiers municipaux et de préserver leur pouvoir d'achat, si une telle mesure était mise en place.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile, initialement prévue pour le retrait, cette carte deviendra uniquement une carte de paiement. Le 23 juillet 2019, par une lettre adressée aux gestionnaires d'établissements d'accueil des migrants, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a annoncé que la carte bancaire permettant le paiement mensuel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) allait changer de fonctionnement de manière assez radicale. Auparavant dans la limite de 5 retraits mensuels, un demandeur d'asile pouvait aller retirer de l'argent à un distributeur automatique. Cela ne sera plus possible à partir du 5 novembre 2019. Par un communiqué de presse du 12 Aout 2019, l'OFII procède à un report de la mise en place de la carte de paiement de deux mois (soit le 5 novembre 2019) pour permettre aux opérateurs engagés dans l'hébergement de demandeurs d'asile puissent équiper l'ensemble des structures en terminaux de paiement (TPE). Cependant, cette nouvelle utilisation soulève plusieurs interrogations notamment pour la gestion des actes de la vie courante. À titre d'exemple, la personne en demande d'asile ne pourra pas payer des trajets de bus car des TPE ou distributeurs de tickets de bus ne sont pas présents sur l'ensemble des stations d'une commune. Cela influence donc sur la recherche de logement mais également de travail par une discrimination sociogéographique possible. L'enclavement dans certains territoires reste un problème majeur. Dans la mesure où les laveries automatiques sont par essence très peu dotées de terminaux, seul le paiement en espèces est possible, la carte devient inopérante et la personne ne peut utiliser un moyen qui relève de la première nécessité. Même si l'expérimentation en Guyane se révèle être un succès, il convient de modifier certains aspects comme la limitation à 25 retraits par mois, ce qui par un effet pervers peut restreindre les demandeurs d'asile aux biens de la vie courante et aux activités sportives, culturelles, tant pour eux que pour leurs enfants. En effet les activités de « sorties scolaires » ne s'effectuent pas par carte bancaire, mais généralement par chèque ou espèces. De plus, le moyen pour consulter son solde pour un demandeur d'asile, se fait par téléphone sur un numéro payant et chaque personne ne dispose pas d'un téléphone, dès lors le coût pour les associations peut devenir important si elles doivent téléphoner pour chacun d'entre eux. Dans ce contexte il lui demande s'il est possible de mettre en place une carte de paiement et de retrait, car la dématérialisation reste un objectif louable, notamment pour la sécurité des personnes en demande d'asile et pour l'utilisation de l'ensemble des fonds alloués par mois. Néanmoins le manque de liquidités peut s'avérer à terme un motif d'exclusion et d'entrave pour les actes du quotidien.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été prévu dans le cas où ils redoubleraient, excluant par-là même les personnes ayant suspendu leur formation pour des raisons médicales. Concrètement, la réforme modifiant le contenu pédagogique ainsi que les modalités d'évaluation des formations implique que les étudiants qui n'obtiendraient pas leur diplôme en juin 2020 seraient contraints, faute de rattrapages possibles, de recommencer l'ensemble de la formation, voire, dans le meilleur des cas (sous conditions pédagogiques), de refaire les deuxième et troisième année. Pour beaucoup, cette évolution est d'autant plus injuste que chaque promotion, avant le passage de cette réforme, avait la possibilité de participer à des sessions de rattrapage. En outre, prolonger voire doubler le temps d'études serait pour beaucoup irréalisable en ce sens que, comme une majorité d'étudiants en France, beaucoup d'étudiants en formation du travail social subissent une précarité économique et sociale. Pour exemple, le fait que le travail social ne soit plus reconnu comme un métier sous tension dans différentes régions, entraîne une réduction des accès au financement de la formation par Pôle emploi, amenant les personnes intéressées par cette formation à financer elles-mêmes leurs études : emprunt à la famille, à un établissement bancaire, cumul avec un travail de nuit et le week-end. L'absence ou le faible montant de la gratification des stages ne permet d'ailleurs pas à ces étudiants de sortir de cette précarité alors même qu'ils servent de variables d'ajustement aux établissements subissant un manque chronique de personnels. De plus, la réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac+3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac+2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'année de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. C'est pourquoi il lui demande d'offrir des garanties afin que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation (organisation de sessions de rattrapage et allongement des financements au besoin de recommencer à zéro la formation), de créer des budgets dédiés aux gratifications de stages obligatoires dans les établissements publics ainsi que de reconnaître de manière rétroactive rétroactive bac+3 les diplômes accordés aux promotions précédentes.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences potentielles de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour les assistants maternels. Cet article pose comme objectif le développement des solutions de garde dans le cadre d'une situation tendue entre offre et demande. La centralisation des informations des assistants maternels au sein d'un même site semble aller dans le bon sens afin de faciliter cet appariement. Toutefois, l'article prévoit en l'espèce d'obliger, sous peine de retrait de l'agrément, la publication de l'identité et des coordonnés des professionnels. Cela pose naturellement des questions majeures de plusieurs ordres. D'une part, en matière de respect de la vie privée, et d'autre part en matière de sécurité. En particulier, l'éventualité pour un assistant maternel d'avoir pour conjoint un membre des forces de l'ordre ou des forces armées incite en effet à éviter toute diffusion d'informations personnelles si précise. Plus généralement, il ne semble pas nécessaire de renseigner de manière si intrusive la localisation du lieu d'habitation du professionnel concerné. L'idée d'un affichage sous forme de zone circulaire, par quartier, paraît suffisant pour assurer le respect de l'esprit du texte sans sacrifier pour autant la sécurité et les informations personnelles des professionnels concernés. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux décrets d'application en Conseil d'État qui seront pris en la matière, afin de répondre simultanément à l'esprit du texte et à la protection des droits des assistants maternels.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des infirmières. En effet, après le double meurtre d'une infirmière et de son patient dans le Loiret le 21 octobre 2019, il importe de prendre des mesures pour protéger le personnel de santé. Pourtant, le Conseil de l'Ordre des infirmiers avait déjà proposé plusieurs mesures pour contrer cette insécurité : le développement d'une application mobile spécifique, la simplification des dépôts de plainte ou bien encore la possibilité, pour une infirmière, d'exercer son droit de retrait quand elle se sent en danger. Les solutions existent donc mais elles tardent à se mettre en place. Il lui demande alors quand elle compte les appliquer concrètement.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité de la part de certaines professions de santé. Les prothèses auditives sont des dispositifs médicaux qui se définissent comme un moyen de lutte contre la presbyacousie et contre de nombreuses causes de surdité. En France 2 300 000 personnes sont actuellement appareillées. Le marché est donc important et en pleine expansion. Comme on peut le constater, de nombreuses publicités pour ces appareils existent. Ces publicités, quel que soit le support de diffusion, doivent comporter les informations requises pour tout dispositif médical prévues par l'article R. 5213-1 du code de la santé publique. Le Conseil d'État, dans son rapport de juin 2018, écrivait : « le recours à la publicité de la part de certaines professions de santé réglementées, tels que les opticiens-lunetiers ou les audioprothésistes, affecte indirectement l'activité des médecins prescripteurs ». Suite à des campagnes publicitaires massives, pour essayer gratuitement (sur prescription médicale) un appareil auditif, ce sont potentiellement des centaines de consultations médicales qui pourront être générées par cette publicité, en dehors de toute nécessité médicale. Les ORL qui sont en première ligne pour le diagnostic des cancers oro-pharyngés et pour la prise en charge des vertiges, verront de fait leurs délais de rendez-vous augmenter. Il souhaite connaitre l'avis de Mme la ministre.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers exercent des actes exclusifs de haute technicité jusqu'alors réservés aux chirurgiens. Malgré les importantes responsabilités qui leur sont confiées, les IBODE sont peu reconnus. L'obtention du diplôme d'IBODE n'entraîne qu'une faible valorisation salariale, qui décourage les volontaires à s'engager dans une formation longue de 18 mois en plus des trois années de formation initiale en soins infirmiers. De plus, alors que le nombre d'IBODE est déjà insuffisant, le décret du 1er juillet 2019, qui renforce leurs prérogatives exclusives en clarifiant les missions des infirmières (IDE) en bloc opératoire, va accroître le besoin d'IBODE dans les hôpitaux. Il devient donc urgent d'engager la réingénierie de leurs formations afin de permettre d'accroître les effectifs, notamment grâce au recours à la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter la formation d'un nombre suffisant d'IBODE et renforcer l'attractivité de ce métier, notamment par une revalorisation de leur grille indiciaire.