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M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recensement de la voirie communale fondées sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application, seules certaines catégories de voies sont prises en compte pour le calcul des dotations de péréquation, conduisant à exclure de facto de nombreux chemins communaux et voies non revêtues. Or dans de nombreuses communes rurales, ces chemins et voiries non goudronnées constituent une part essentielle du réseau viaire. Ils sont ouverts à la circulation publique, assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières ainsi qu'aux équipements publics et génèrent des charges d'entretien, de sécurisation et de viabilité significatives pour les communes. Cette exclusion aboutit à une sous-évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales concernées et va à l'encontre de l'objectif de péréquation poursuivi par la dotation de solidarité rurale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret pris pour l'application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la prise en compte, dans des conditions encadrées et objectivées, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de réduire les délais d'attente de rendez-vous avec des médecins spécialistes pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail dans l'attente de celui-ci. Certaines pathologies nécessitent un examen complémentaire par un médecin spécialiste afin de déterminer un diagnostic. Or ces rendez-vous d'approfondissement après la première consultation auprès d'un médecin généraliste, ayant donné lieu à un arrêt de travail, ne peuvent souvent être pris que plusieurs semaines plus tard, conduisant le médecin généraliste à prescrire un arrêt de travail de la durée correspondante. C'est le cas par exemple pour des patients souffrant de lombalgie, qui seraient concernés par une part significative des arrêts de travail prescrits. L'assurance maladie a publié sur le site Ameli un dossier relatif à la lombalgie le 25 février 2025 annonçant que 4 personnes sur 5 en souffriront au cours de leur vie. Dans ces cas, la fixation prioritaire d'un rendez-vous auprès d'un spécialiste, rhumatologue, ou pour un examen telle une IRM, pour les patients en arrêt de travail au motif d'une lombalgie aurait un impact positif sur la réduction de la durée de ces arrêts, tout en améliorant la réponse médicale et en prévenant une éventuelle chronicité. Il s'agirait donc de réduire, par exemple à une semaine contre quatre semaines constatées régulièrement par les médecins prescripteurs, le délai d'attente pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail. Il souhaiterait savoir d'une part si cette proposition concrète pourrait faire, ou fait déjà, l'objet d'une expérimentation et d'autre part si la réduction des délais d'attente pour un rendez-vous médical précédé par un ou plusieurs arrêts de travail couvrant ces délais, est plus généralement identifiée comme une solution permettant d'en réduire la durée.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés intérimaires confrontés à l'absence d'obligations juridiques précises quant aux délais de notification du renouvellement ou non-renouvellement de leur mission de travail temporaire. Le code du travail ne prévoit pas de délai minimal imposant à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire d'informer l'intérimaire, en amont du terme de la mission, de sa reconduction ou non. Cette absence d'encadrement laisse place à des pratiques qui fragilisent la situation des salariés concernés. Il arrive ainsi que le salarié ne soit informé qu'en toute fin de journée, le vendredi, du non-renouvellement de son contrat, empêchant toute anticipation de sa part pour trouver une nouvelle mission. Ces pratiques génèrent des préjudices économiques significatifs et contribuent à accroître l'insécurité professionnelle des travailleurs temporaires. S'il est acquis que le travail temporaire doit permettre aux entreprises de disposer d'un outil de flexibilité, celle-ci doit être conciliée avec la nécessité d'assurer un minimum de prévisibilité aux salariés. L'instauration d'un délai légal de notification, par exemple l'obligation d'informer le salarié du renouvellement ou du non-renouvellement de sa mission au plus tard 24 heures avant le terme de la mission en cours, constituerait un moyen d'atteindre un équilibre raisonnable entre les impératifs organisationnels des entreprises et la sécurité contractuelle des travailleurs intérimaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion ou soumettre aux partenaires sociaux une évolution législative visant à encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim, dans un objectif de juste équilibre entre les besoins de souplesse des entreprises et la sécurisation du parcours professionnel des intérimaires.
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.
Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret que M. le Premier ministre s'est engagé à publier prochainement au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dernier vise à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Or il apparaît qu'après deux ans et demi d'attente, le décret prochainement publié ne correspond pas à l'article adopté par la représentation nationale ci-dessus rappelé. En effet, la mesure n'octroierait la bonification que d'un seul trimestre après quinze ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans et plafonné à trois trimestres au total. Ainsi et contrairement à ce qui avait été voté initialement, alors qu'un sapeur-pompier volontaire après 40 ans d'engagement au service des français, aurait dû bénéficier d'une bonification de neuf trimestres de retraite, il n'en obtiendrait finalement que trois en reconnaissance de ses services rendus avec ce projet de décret. Au regard de cette annonce, ne correspondant pas à la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu exact envisagé par l'exécutif ainsi que la date de publication dudit décret. Elle lui demande également s'il entend prendre des mesures à la hauteur des attentes et du mérite des sapeurs-pompiers volontaires et pour que la volonté des parlementaires soit respectée.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s'investir en tant qu'assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d'ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus.
M. Marc Fesneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions prévues par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 ayant consacré la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi du 27 juin 2025 a reconnu la spécialité « infirmière de l'éducation nationale et de l'Enseignement supérieur », en l'inscrivant à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, adoptée grâce à un large consensus parlementaire. Cette reconnaissance constitue une avancée importante pour un corps professionnel essentiel au bon fonctionnement du système éducatif, à la promotion de la santé des jeunes et à l'accompagnement social et sanitaire des élèves. Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la pratique spécialisée aux trois seules spécialités aujourd'hui existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Une telle rédaction exclue de facto la nouvelle spécialité d'infirmier de l'éducation nationale, pourtant consacrée par la loi. Une telle restriction constitue une régression, en contradiction avec la volonté clairement exprimée par le législateur et susciterait l'inquiétude de nombreux professionnels. La reconnaissance de cette spécialité répond en effet à des enjeux majeurs : adapter la formation des infirmiers aux missions actuelles, améliorer la qualité de l'accompagnement des élèves, notamment en matière de santé mentale, de prévention des violences, d'égalité scolaire et de santé publique, ainsi que renforcer l'attractivité et le maintien des personnels. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la modification de la rédaction du projet de décret, afin de garantir la pleine et entière prise en compte de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément à la loi du 27 juin 2025 et à la volonté du Parlement.
Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire changement de statut des sages-femmes en praticiennes hospitalières. La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151-1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur l'évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical. Caroline Combot, présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, dénonce le statut hybride des sages-femmes qui les met en situation de « sous-profession médicale ». Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d'attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternité, pas d'accès au statut hospitalo-universitaire qui leur bloque l'accès à la recherche en maïeutique, etc. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n'a été mis en œuvre. L'IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu'un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d'environ un milliard d'euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la sécurité sociale et pour l'État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale. L'ensemble de la profession des sages-femmes est aujourd'hui aligné sur cette revendication statutaire, portée tant par l'ONSSF que par l'UNSSF. Face à la crise d'attractivité de la profession et aux tensions croissantes pesant sur les maternités, il apparaît indispensable de mettre fin à cette situation injuste. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du statut hospitalier des sages-femmes afin de reconnaître pleinement leur exercice médical par leur intégration au statut de praticiennes hospitalières et selon quel calendrier cette évolution sera mise en œuvre.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves qu'entraînerait une baisse du fonds de péréquation postal. Le 15 février 2023, l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ont signé le 6ème contrat de présence postale territoriale. Ce contrat prévoit une enveloppe de 174 millions d'euros provenant des abattements appliqués à la fiscalité locale (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par La Poste et d'une dotation budgétaire votée annuellement par le Parlement, en conséquence de la suppression de la recette de la CVAE. Or à ce jour, cette ressource n'est pas garantie pour l'année 2026. En effet, le projet de loi de finances pour l'année prochaine prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'ordre de 44 millions d'euros affectée à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste par la loi. La dotation de l'État passerait donc de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. Par ailleurs, le rendement de l'abattement de fiscalité locale serait de 46 millions d'euros, également en baisse au regard des 54 millions d'euros attendus, en raison de la poursuite de la baisse de la CVAE. Il en résulte donc une amputation majeure du fonds postal national de péréquation territoriale réduisant son montant à 122 millions d'euros. L'impact important de cette perte de ressource touchant l'aménagement postal territorial est double. D'une part, elle touche directement le financement des dépenses dites obligatoires, évaluées en 2025 à 146,2 millions d'euros et qui sert au financement du maillage postal territorial via les agences postales communales ou intercommunales et les relais de poste chez les commerçants. D'autre part, elle fait disparaître, de fait, les autres dépenses gérées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) pour adapter la qualité de la présence postale aux attentes et aux besoins des populations. Cette perte de ressource remettrait en cause la capacité d'action et l'existence même de la centaine de CDPPT qui participent au maintien d'une présence postale au plus près des attentes des citoyens. Concrètement, chaque année, la CDPPT des Pyrénées-Atlantiques a voté des budgets pour l'intervention d'associations en QPV, dans le but d'accompagner les plus fragiles et les personnes en difficulté avec les outils numériques. Des financements sont aussi accordés à la formation des aidants numériques, aux mairies pour la réalisation de travaux d'adaptation à l'accueil des agences postales communales, à leur sécurité et à l'installation d'ilots numériques. Sans un article rétablissant la dotation budgétaire de 44 millions d'euros complétée de 8 millions euros compensant la baisse d'abattement de la CVAE, c'est donc la mise en œuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, avec l'AMF et La Poste en 2023, qui est menacée pour l'année 2026. Cette commission est unique en son genre. Elle réunit des élus locaux, nommés par l'AMF, des conseillers départementaux et régionaux, l'État et la direction de La Poste. Elle permet la mise en application du contrat de présence postale et fonctionne démocratiquement. Il serait très dommageable de voir sa disparition car il n'y pas de structure équivalente et elle ne fait doublon avec aucune autre instance. Il est à noter qu'aucune indemnité n'est versée aux élus membres de la commission qui n'a pas de frais de fonctionnement de structure. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour remédier à cette situation.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les communautés chrétiennes au Nigéria. Au cours des derniers mois, les États de Plateau et de Benue dans la ceinture centrale du Nigéria ont fait l'objet d'une escalade alarmante d'attaques particulièrement violentes. Des centaines de Nigérians de religion chrétienne ont été tués, des milliers d'autres déplacés, entraînant une crise humanitaire majeure. L'inquiétude de la communauté chrétienne s'accentue à l'approche de la Noël, généralement ciblée à cette période. Même si plusieurs mesures de protection ont été prises par les autorités politiques, il est nécessaire de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens, en particulier ceux pris pour cible en raison de leur foi. Il est également essentiel de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés et mettre fin au climat d'impunité en traduisant les auteurs de ces attaques en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut demander la mise en œuvre un plan d'action concret pour protéger les communautés chrétiennes du Nigéria.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces immédiates pesant sur la survie du peuple autochtone non contacté des Hongana Manyawa, sur l'île d'Halmahera en Indonésie, du fait de l'exploitation minière du nickel et sur la responsabilité directe et indirecte des acteurs français impliqués. Un rapport récent de l'ONG Survival International alerte sur un risque élevé et imminent de génocide concernant les Hongana Manyawa non contactés. L'extraction intensive de nickel, destinée notamment à alimenter la production de batteries pour véhicules électriques, détruit la forêt qui constitue leur territoire vital et expose ces populations à des maladies potentiellement mortelles. La poursuite de ces activités minières sur leurs terres, en violation manifeste du droit international, pourrait conduire à l'anéantissement de ce peuple, comme cela s'est déjà produit pour d'autres peuples autochtones non contactés. La compagnie minière française Eramet, qui supervise les opérations de Weda Bay Nickel, la plus grande mine de nickel au monde, est directement concernée. Il est établi que l'entreprise a connaissance de la présence de Hongana Manyawa non contactés à l'intérieur et autour de la concession depuis au moins 2013. Malgré cela, l'exploitation minière s'est poursuivie depuis 2019, tandis que l'entreprise a, pendant des années, nié l'existence même de ces populations. Des informations ayant fuité indiquent par ailleurs que des chercheurs mandatés par Eramet auraient élaboré des plans visant à contacter et à sédentariser de force les Hongana Manyawa non contactés, ce qui constituerait une violation grave et absolue du droit international et accroîtrait encore un risque déjà critique de disparition. Or l'État détient 27 % du capital d'Eramet au travers de la BPI, ce qui fait de la puissance publique un actionnaire de référence. À ce titre, l'État ne peut se retrancher derrière la seule responsabilité de l'entreprise et se trouve engagé dans la stratégie, la gouvernance et les choix opérationnels du groupe, notamment lorsque ceux-ci soulèvent des risques graves en matière de droits humains et de respect du droit international. Ces faits sont d'autant plus préoccupants que le droit international est sans ambiguïté. Les peuples autochtones disposent de droits de propriété collective sur leurs territoires et du droit au consentement préalable, libre et éclairé pour tout projet les affectant. Les Nations unies ont rappelé à plusieurs reprises que les peuples autochtones non contactés ne peuvent, par définition, donner un tel consentement et que leur isolement volontaire doit être considéré comme une preuve explicite de non-consentement. En conséquence, aucune activité minière ou économique ne peut légalement être menée sur leurs terres. La responsabilité ne se limite pas aux entreprises minières. Elle concerne également les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, notamment les constructeurs automobiles susceptibles de s'approvisionner en nickel issu de ces mines, les investisseurs impliqués, ainsi que les États concernés. À cet égard, il est à noter que la pression internationale a déjà conduit le groupe BASF à se retirer d'un projet majeur à Halmahera mené avec Eramet, provoquant une prise de conscience affichée par les autorités indonésiennes. D'autres industriels, dont Tesla et Ford, ont reconnu publiquement les risques liés à l'exploitation de nickel sur les terres de peuples autochtones non contactés, tandis que Volkswagen et Stellantis ont, à l'inverse, signé un protocole d'accord avec Eramet pour développer un écosystème de batteries en Indonésie, faisant craindre une poursuite, voire une aggravation, de ces atteintes. Les échanges récents entre l'ONG Survival International et plusieurs ministères français ont mis en lumière un décalage particulièrement préoccupant entre la gravité et l'urgence de la situation sur le terrain et la réponse des autorités françaises. Les représentants de l'État ont principalement insisté sur la complexité du sujet, sur la nécessité du dialogue ou sur la mobilisation des autorités indonésiennes, sans engagement concret, ni reconnaissance claire de la responsabilité des entreprises françaises, ni prise en compte pleine et entière des standards internationaux relatifs aux peuples autochtones non contactés et au consentement préalable, libre et éclairé. Or la survie des Hongana Manyawa non contactés dépend de mesures immédiates et concrètes : l'arrêt total des activités minières sur leurs terres, le retrait des infrastructures existantes, la reconnaissance et la démarcation officielle de leur territoire, ainsi que la création d'une zone strictement interdite d'accès, à l'image de ce qui existe dans d'autres pays comme le Brésil. Il lui demande donc comment il entend assumer la responsabilité de la France dans cette situation, notamment au regard du rôle d'Eramet ; quelles mesures concrètes il compte prendre pour exiger l'arrêt immédiat des activités minières sur le territoire des Hongana Manyawa non contactés ; quelles garanties il entend imposer aux entreprises françaises et aux chaînes d'approvisionnement liées aux batteries de véhicules électriques afin d'exclure toute matière première issue de territoires de peuples autochtones non contactés et, enfin, quelles initiatives diplomatiques et réglementaires il envisage pour faire respecter strictement le droit international et prévenir un risque de génocide désormais largement documenté.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, 12,7 millions de décès dus au paludisme ont pu être évités dans le monde. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 171 millions de personnes contre le paludisme et de distribuer 227 millions de moustiquaires. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus au paludisme ont diminué de 28 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du paludisme dans des pays qui l'avaient éliminé ou largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le paludisme dans le monde et sauver de nombreuses vies.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, elle l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et lui demande s'il entend annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour renforcer, au niveau national, les outils d'inclusion par le sport et l'accès réel au parasport pour les personnes en situation de handicap, en particulier dans le cadre des grands projets d'équipements et d'aménagements sportifs financés sur fonds publics. Plusieurs acteurs de terrain soulignent que, malgré une prise de conscience croissante et l'héritage affiché des grandes politiques sportives nationales, l'accès concret au parasport reste très inégal selon les territoires. Les obstacles demeurent nombreux, qu'il s'agisse d'équipements insuffisamment adaptés, de manque de matériel spécifique, de faibles moyens d'accompagnement des clubs et éducateurs ou encore d'un déficit de dispositifs de médiation permettant de rendre ces pratiques réellement accessibles et désirables pour les publics concernés. À cet égard, la question ne relève pas seulement d'un enjeu technique d'accessibilité, mais aussi d'un enjeu culturel et social : la capacité à accueillir, orienter, expliquer, accompagner et valoriser la pratique sportive inclusive. Dans ce contexte, certaines propositions invitent à s'inspirer de la logique du « 1 % artistique » afin de créer un mécanisme comparable appliqué au domaine sportif, qui pourrait prendre la forme d'un « 1 % sport ». Une telle mesure viserait à réserver, dans les opérations de construction ou de rénovation d'équipements sportifs financées avec le soutien de l'État et des collectivités, une part dédiée à l'inclusion : adaptations renforcées, acquisition d'équipements parasportifs, formation des encadrants, actions d'initiation ainsi que des programmes de médiation et d'accompagnement des publics éloignés de la pratique, à l'instar des démarches de médiation culturelle. Une telle orientation permettrait de consolider un héritage d'inclusion durable, au-delà des seuls effets d'annonce, en donnant un cadre clair et systématique à des investissements qui, aujourd'hui, peuvent être importants sans pour autant garantir l'accès effectif aux pratiques handisport et parasport. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'un dispositif national inspiré du « 1 % artistique » appliqué aux infrastructures sportives, ou, à défaut, de conditionner plus explicitement certaines aides publiques à l'existence d'un volet d'inclusion chiffré et vérifiable. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement des actions de médiation autour du sport inclusif, afin d'améliorer l'orientation des publics et de soutenir les clubs et associations qui rendent le parasport réellement accessible sur le terrain. Il l'interroge enfin sur les outils d'évaluation et de suivi que l'État entend mettre en place pour mesurer, projet par projet et territoire par territoire, l'impact réel de ces investissements sur l'accès des personnes en situation de handicap à une pratique sportive régulière et sécurisée.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire conformément à l'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'absence de ce décret (qui aurait dû être publié au plus tard en août 2025) place l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle et pénalise les patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS pour 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Ces transports constituent un maillon essentiel pour l'accès aux soins de la population dans les départements ruraux comme la Loire, touchés par la désertification médicale et les difficultés de mobilité. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de lui communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application très attendu par l'ensemble de la profession et des patients.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements persistants constatés dans le fonctionnement de certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et leurs conséquences particulièrement graves pour les personnes en situation de handicap. Dans le Tarn, plusieurs situations ont été portées à la connaissance de Mme la députée, faisant état de ruptures prolongées de versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), y compris pour des allocataires âgés, sans notification explicite ni réponse aux démarches engagées. Ces interruptions de droits, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois, plongent des personnes déjà fragilisées dans une précarité financière immédiate et compromettent leur capacité à faire face aux dépenses essentielles du quotidien. Ces situations s'inscrivent dans un contexte plus large de difficultés d'accès aux services de la MSA, marqué par des délais de traitement excessifs, une absence de réponse aux courriers et un défaut d'accompagnement des assurés, en particulier lorsqu'ils sont âgés ou en situation de handicap. Elles interrogent le respect du principe de continuité du service public et l'égalité de traitement entre les assurés du régime agricole et ceux relevant d'autres régimes de sécurité sociale. Alors que l'allocation aux adultes handicapés constitue un minimum vital destiné à garantir l'autonomie financière et la dignité des personnes concernées, son non-versement prolongé, sans décision formalisée ni information claire, apparaît contraire aux objectifs de solidarité nationale et aux engagements de l'État en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les dysfonctionnements constatés à la MSA du Tarn, garantir le versement effectif et continu de l'AAH, réduire les délais de traitement des dossiers et assurer une réponse systématique aux assurés. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'intervention de l'État afin de prévenir les ruptures de droits, renforcer l'accès aux prestations sociales pour les assurés du régime agricole et garantir une égalité réelle de traitement sur l'ensemble du territoire.
Mme Tiffany Joncour interroge Mme la ministre de la culture sur la cession particulièrement opaque d'une œuvre majeure de Gustave Courbet à un acquéreur qatari, révélée par la presse. Cette vente, réalisée dans une discrétion troublante, constitue un scandale patrimonial et interroge gravement la conception que le Gouvernement se fait de la protection de la culture française. Alors que Gustave Courbet est l'un des peintres les plus emblématiques de l'histoire artistique de la France, cette opération donne le sentiment que le patrimoine national peut être bradé au plus offrant, sans transparence, sans débat public et sans considération pour l'intérêt général ni pour le droit des Français à conserver la maîtrise de leur héritage culturel. Mme la députée lui demande pour quelles raisons le ministère de la culture a laissé se dérouler une telle cession dans ces conditions, quelles responsabilités personnelles elle entend assumer dans ce dossier et quelles explications elle compte enfin fournir aux Français sur les garanties, manifestement défaillantes, censées empêcher la dilution progressive de notre patrimoine artistique au profit d'intérêts étrangers. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre un terme à cette logique de renoncement culturel et prendre des mesures immédiates afin que de telles opérations ne puissent plus se reproduire.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise à jour des recommandations de prise en charge de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme aux États-Unis d'Amérique, elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année ne cesse de croître passant de 27 000 en 2016 à plus de 67 000 en 2020. Traitée par antibiotiques dans la première phase de son développement, à condition d'être diagnostiquée rapidement, cette maladie peut être rapidement soignée. Cependant il en existe une « version longue », reconnue comme telle par la Haute autorité de santé (HAS) en février 2025. La HAS écrivait en effet que « lorsque des symptômes persistent à la suite d'une borréliose de Lyme déjà traitée par antibiothérapie, on appelle cela un syndrome post-borréliose de Lyme traitée ou PTLDS ( post-treatment Lyme disease syndrome en anglais) » et proposait que les patients atteints de PTLDS soient adressés à des centres de compétences pour une prise en charge personnalisée. À ce jour, la Haute autorité n'a pas publié de statistiques sur le nombre de patients concernés, ni sur un premier bilan des effets de cette prise en charge. Il souhaite donc connaître l'efficacité des traitements pour les patients atteints de PTLDS. Il lui demande ses intentions en matière de prévention contre cette maladie.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux dysfonctionnements du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre. En effet, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au Journal officiel des recommandations en urgence relatives au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre suite à une visite inopinée. Cette visite a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté : non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, et conditions matérielles de prise en charge attentatoire à la dignité des personnes (locaux inadaptés et insalubres, hygiène gravement défaillante). Le CGLPL appelle M. le ministre à remédier aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des étrangers retenus à Montgenèvre dans des conditions indignes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces graves dysfonctionnements.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité comme conséquence directe la limitation des jugements susceptibles de bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. En effet, à travers l'augmentation du taux de dernier ressort à 10 000 euros, contre 5 000 à 6 000 euros actuellement, ce sont des milliers de justiciables modestes qui seraient privés de leur possibilité d'exercer un recours. Une mesure qui instaurerait une inégalité face à la justice entre pauvres et riches. L'interdiction absolue d'interjeter en appel de certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires fragiliserait quant à elle la situation des justiciables qui se seraient défendus seuls en première instance et n'auraient pas obtenu gain de cause. L'instauration d'un mécanisme de filtrage et d'irrecevabilité automatiques viendrait quant à elle créer un réel risque de déni de justice, en permettant à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond. Enfin, en l'absence d'encadrement des pratiques des cours d'appel, ce projet de décret risque fortement de mener à des injustices territoriales, avec des possibilités d'interprétations divergentes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager des concertations fortes avec la profession afin d'ouvrir un débat démocratique sur la réforme de la justice civile.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services. En effet, ce projet d'arrêté retient, au sein de sa rubrique « Fabrication de textiles », les seules activités de préparation de fibres textiles et de filature, ainsi que la fabrication de textiles non tissés, au titre des activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Or d'autres activités relevant de cette même rubrique (le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles) présentent des niveaux comparables d'intensité énergétique et d'exposition à la concurrence internationale, notamment asiatique. L'activité d'ennoblissement textile, en particulier, est fortement consommatrice d'énergie. Elle avait d'ailleurs été expressément reconnue comme telle par le décret « instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine » du 16 décembre 2022. Dans le département de l'Aube, la filière textile constitue un tissu industriel significatif, avec plusieurs dizaines d'entreprises et des milliers d'emplois, couvrant une large chaîne de production avec des savoir-faire locaux historiquement reconnus et activement valorisés. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit à exclure ces activités du champ du projet d'arrêté, alors qu'elles semblent répondre aux critères d'électro-intensité et d'exposition à la concurrence internationale. Elle demande également au Gouvernement s'il envisage de faire évoluer ce projet de décret afin d'y intégrer le tissage, l'ennoblissement textile et la fabrication d'autres textiles et notamment l'activité d'ennoblissement, afin de leur permettre de bénéficier du taux réduit d'accise sur l'électricité prévu par le même article.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements. Les causes sont clairement identifiées : dysfonctionnements de l'outil informatique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et surtout faiblesse des moyens humains déployés, le transfert de compétence ne s'étant manifestement pas accompagné de transferts de personnels suffisants. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle résulte d'une mauvaise organisation administrative de l'État et non d'une impossibilité objective à recouvrer ces taxes légalement dues. Les conséquences pour les communes sont particulièrement graves. D'une part, elles se trouvent dans l'impossibilité de prévoir leurs recettes et d'élaborer des budgets fiables, créant une insécurité financière majeure. D'autre part, près d'un milliard d'euros qui aurait dû être versé aux communes pour financer leurs investissements d'aménagement reste bloqué dans les circuits administratifs, alors même que ces collectivités font face à des contraintes budgétaires historiques. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle découle non pas d'une baisse de l'activité de construction, mais bien d'une incapacité de l'État à assurer le recouvrement d'une taxe pourtant légalement due. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes seront prises pour garantir l'accélération du versement des recettes de taxe d'aménagement en attente. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme d'avance de trésorerie de l'État aux communes les plus affectées, calculé sur la base de leurs recettes historiques moyennes, avec régularisation ultérieure une fois les dossiers traités. Elle demande également s'il envisage d'abaisser le seuil de déclenchement des acomptes actuellement fixé à 5 000 m². Enfin, elle souhaite savoir quels moyens humains et techniques supplémentaires seront déployés à la DGFIP pour traiter l'arriéré de dossiers et garantir un traitement fluide et rapide des futures déclarations.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.
M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Un agent territorial, fonctionnaire depuis plus de vingt ans, a récemment réussi le concours de rédacteur territorial. Malgré cet effort et cette réussite, sa rémunération n'a augmenté que de quatre euros quatre-vingt-douze centimes brut par mois, en raison d'un reclassement à l'indice majoré immédiatement supérieur à son ancien échelon. Cette augmentation dérisoire s'accompagne d'une progression indiciaire future plus lente : un traitement de deux mille trois cent cinquante-trois euros neuf centimes, qu'il aurait atteint en six ans dans son ancien grade, catégorie C, ne sera équivalent qu'après neuf ans dans sa nouvelle catégorie, catégorie B. Autrement dit, cet agent, pénalisé pour son mérite, verra sa carrière ralentie de trois ans, tout en assumant des responsabilités accrues. Cette situation, déjà inacceptable, sera aggravée par la prochaine revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, qui creusera encore l'écart entre les agents promus et ceux restant en catégorie inférieure. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il révèle un système pervers où les concours, censés récompenser l'investissement et le mérite, deviennent un frein à l'évolution professionnelle, décourageant les agents les plus motivés et aggravant les difficultés de recrutement, notamment dans les métiers en tension comme ceux de secrétariat. Face à cette injustice flagrante, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre pour réformer les règles de reclassement après concours, afin de garantir une augmentation salariale à la hauteur de l'effort consenti par les lauréats. Il lui demande également comment il entend corriger les distorsions entre les rythmes de progression indiciaire des différentes catégories, pour éviter que la promotion ne se traduise par une régression relative. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation d'impact des revalorisations ciblées, comme celle prévue pour la catégorie C, sur la motivation des agents et l'attractivité des concours est en cours et quels ajustements concrets pourraient être proposés pour rétablir l'équité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte engager pour mettre fin à ces incohérences et redonner aux concours leur rôle de levier d'évolution professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan, langue d'oc cette année. Les trois postes proposés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire couvert par cet enseignement. Réservés uniquement à des candidats de niveau bac +3, ils apparaissent dérisoires au regard de l'ampleur du périmètre concerné, qui compte 32 départements répartis sur huit académies. Ces ouvertures ne permettent pas de répondre aux besoins induits par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite loi Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Son article 7, intégré au code de l'éducation, précise que « l'objectif est de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Par ailleurs, le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à quatre, puis à trois ces dernières années. Dans le même temps, les premières générations de professeurs certifiés, recrutées au début des années 1990, approchent désormais de l'âge de la retraite, faisant peser un risque réel de pénurie d'enseignants dans les années à venir. Cette faible ouverture de postes apparaît en outre contradictoire avec la récente réforme du concours du CAPES, qui ouvre de nouvelles possibilités aux étudiants inscrits en licence souhaitant s'orienter vers l'enseignement de la langue d'oc. Cette réforme vise à encourager les vocations et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, objectifs qui ne semblent pas atteints au regard du nombre de postes proposés. Enfin, elle s'interroge sur l'absence d'ouverture de postes au niveau bac +5, qui prive de nombreux candidats potentiels de la possibilité de se présenter au concours. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan au niveau bac +3 et de prévoir un volant de postes ouverts au niveau bac +5.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une procédure de dispense d'épreuve écrite pour les étudiants de la nouvelle licence professorat des écoles qui doit ouvrir en septembre 2026 et des conséquences pour l'égalité d'accès au concours et au statut de professeur des écoles. Dans les documents de présentation de la réforme publiés par le ministère, il est prévu que les étudiants ayant validé, sans compensation, l'ensemble des crédits ECTS des trois années de LPE puissent être dispensés des épreuves écrites du concours. Cette nouvelle modalité suscite de nombreuses interrogations quant à ses effets sur l'égalité d'accès au concours et sur l'organisation des formations universitaires. Cette procédure provoque de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur la situation actuelle de la profession. Tout d'abord, l'iniquité des candidats face au concours, avec actuellement de prévu, selon les documents du ministère, de 5 652 places en LPE en 2026. Vis-à-vis des 18 000 candidats en 2025, il s'agit donc de limiter l'accès au concours au deux tiers des candidats, qui ne pourront bénéficier de cette procédure. Un tel dispositif risque ainsi de créer une sélection précoce, dès l'entrée en licence via Parcoursup, fondée sur les résultats obtenus au lycée et non sur une évaluation nationale équivalente pour tous. Cette évolution interroge la conformité de la réforme avec le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. D'autre part, la création d'une voie unique et privilégiée d'accès au concours pourrait fragiliser les autres parcours universitaires historiquement adossés à la préparation au professorat des écoles, notamment ceux relevant des sciences de l'éducation, sans que les universités disposent, à ce stade, de garanties ou de moyens supplémentaires pour adapter leur offre de formation. Enfin, la nationalisation du concours conjuguée à la dispense d'épreuves écrites soulève d'importantes questions territoriales. Les étudiants de LPE bénéficiant de cette dispense pourront se présenter au CRPE dans n'importe quelle académie, ce qui risque d'accentuer les déséquilibres entre territoires déficitaires et attractifs. Pour les universités et les INSPÉ, cette nouvelle organisation pourrait compliquer le maintien d'une offre de formation dans les sites délocalisés. À titre d'exemple, dans l'académie de Clermont-Ferrand, la capacité d'accueil envisagée de 80 places en LPE à la rentrée 2026 ne permettrait plus de garantir une offre de formation dans l'ensemble des sites hors Clermont-Ferrand. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au concours de professeur des écoles ; accompagner les universités et les INSPÉ afin de préserver la diversité et l'équilibre des formations existantes et éviter un accroissement des inégalités territoriales.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences institutionnelles résultant de la non-exécution d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), illustrées par la situation récemment survenue dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne). Dans cette commune, le maire et l'ensemble de ses adjoints ont démissionné de leurs fonctions d'officiers d'état civil afin de ne pas être contraints de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF non exécutée, à la suite d'une injonction judiciaire ordonnant la publication des bans et la célébration du mariage. Cette situation place les élus locaux, dépositaires de l'autorité de l'État, dans une contradiction manifeste entre leur obligation de faire respecter la loi et l'exécution d'actes d'état civil venant entériner l'inexécution de décisions administratives de l'État lui-même. En conséquence, il lui demande le nombre d'OQTF actuellement en vigueur et non exécutées sur le territoire national, les raisons précises de leur non-exécution, si le Gouvernement considère conforme à l'ordre juridique qu'un officier d'état civil puisse être contraint de célébrer le mariage d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, si le Gouvernement entend clarifier la hiérarchie entre les décisions administratives d'éloignement et les obligations imposées aux officiers d'état civil et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus locaux ne soient plus placés dans une situation de responsabilité juridique et morale du fait de la carence de l'État dans l'exécution de ses propres décisions.
M. Steevy Gustave appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation du centre hospitalier Sud Essonne. Le 3 novembre 2025, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rendu public son rapport sur le centre hospitalier Sud Essonne (CHSE), portant sur les exercices 2018 à 2025. Ce rapport met en évidence de graves fragilités dans l'organisation, l'activité et la situation financière de l'établissement, issu de la fusion en 2011 des hôpitaux de Dourdan et d'Étampes. Il adopte toutefois une approche essentiellement comptable, guidée par une logique de rentabilité financière, qui tend à minimiser les missions fondamentales du service public hospitalier dans un territoire semi-rural. Dès les premières pages, le rapport reconnaît pourtant que le CHSE « joue un rôle déterminant pour satisfaire les besoins de santé de la population » du Sud-Essonne, un bassin de plus de 185 000 habitants marqués par une forte sous-densité médicale. Il souligne également le rôle central joué par l'établissement lors de la crise sanitaire, en rappelant que le CHSE a été le seul centre de vaccination hospitalier du département de l'Essonne pendant la pandémie de covid-19. Ces constats illustrent la spécificité d'un hôpital de proximité en zone semi-rurale, dont les missions ne peuvent être évaluées à l'aune des seuls critères de performance applicables aux établissements urbains et en particulier parisiens. Le rapport admet par ailleurs que la population du Sud-Essonne « a un besoin accru d'une offre médicale de proximité », exigence qui avait précisément fondé la fusion des deux hôpitaux en 2011. Il avait alors été acté que chacun des deux sites devait répondre à l'ensemble des besoins de la population locale, ce qui impliquait le maintien de lits actifs à Dourdan comme à Étampes. Or cette orientation a été progressivement remise en cause. Depuis 2019, le CHSE a connu la fermeture de 20 lits de médecine sur le site de Dourdan, dans un contexte de pénurie persistante de personnels médicaux et paramédicaux. Le rapport établit un lien direct entre ces fermetures et la baisse d'activité constatée entre 2018 et 2023, tant en médecine qu'en chirurgie et en obstétrique. Il relève notamment que la fermeture de la maternité de Dourdan n'a pas bénéficié au site d'Étampes : près des deux tiers des patientes de Dourdan se sont tournées vers les maternités d'Arpajon et de Rambouillet, conduisant à une diminution globale de l'activité obstétricale du CHSE (pages 25 et suivantes). La Chambre va jusqu'à reconnaître que la baisse d'activité en obstétrique et en chirurgie est directement liée à cette fermeture. Le rapport met en évidence la baisse la baisse d'activité du CHSE constatée entre 2018 et 2023, liée aux fermetures de 20 lits en médecine et l'arrêt de la chirurgie en hospitalisation complète sur le site de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de la maternité en 2015. Ces éléments confirment que le transfert d'activités d'un site à l'autre ne correspond pas aux réalités territoriales : les bassins de vie de Dourdan et d'Étampes sont distincts, avec des dynamiques historiques, géographiques et sociales différentes et leurs zones d'attraction ne se recoupent que marginalement. La fermeture de services à Dourdan constitue ainsi un échec, tant sur le plan de l'activité que sur le plan financier, contribuant à la fragilisation de l'ensemble de l'établissement. Sur le plan financier, le rapport fait état d'une situation particulièrement dégradée, avec un déficit cumulé supérieur à 30 millions d'euros sur la période 2018-2024. L'établissement est désormais contraint de recourir à des ressources externes et à l'emprunt pour assurer ses investissements, révélant une perte d'autonomie financière préoccupante. Pourtant, malgré le constat de l'échec des politiques de concentration des activités sur un seul site, la chambre régionale des comptes préconise la poursuite, voire l'amplification, du démantèlement des lits actifs à Dourdan au profit du site d'Étampes. Face à cette situation critique, qui menace l'accès aux soins de proximité pour une population déjà fragilisée, il lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un fonctionnement pérenne, équilibré et adapté aux réalités territoriales du centre hospitalier Sud Essonne.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines maisons médicales de garde privées, créées pour répondre à la désertification médicale et aujourd'hui freinées dans leur fonctionnement par de nouvelles procédures d'accès imposées par les agences de santé. Depuis peu, dans plusieurs territoires, l'accès aux maisons médicales de garde après 20 heures ne peut se faire qu'après appel préalable au centre 15, sans information ni concertation préalable avec les structures concernées. Cette décision entraîne une double conséquence : une désorganisation du centre 15, submergé par un afflux d'appels non anticipé et une chute drastique du nombre de patients pouvant consulter le soir, alors même que ces structures avaient démontré leur utilité en prenant en charge chaque soir plusieurs dizaines de patients en dehors des horaires classiques. Ces nouvelles modalités d'accès ont pour effet de décourager les équipes médicales qui assurent, souvent volontairement tous les jours une présence médicale tardive au service de la population. Elles font également peser sur les régulateurs du centre 15 une responsabilité juridique accrue, alors que certaines situations, refusées à tort, pourraient entraîner une perte de chance pour les patients. Il est également important de préciser que d'un point de vue comptable le coût moyen est de 40 euros par ses structures contre 200 euros en cas de passage à l'hôpital, sans parler de la diminution des AT sur des pathologies traitées à J1. Alors que ces maisons médicales ont fait leurs preuves dans la lutte contre la désertification médicale et contribuent à soulager les services d'urgence, elles se voient donc aujourd'hui freinées par des décisions administratives qui éloignent les patients de soins pourtant disponibles et mettent en péril la pérennité de ces structures privées innovantes. En conséquence, elle lui demande pour quelles raisons l'accès à ces structures est désormais conditionné à un passage systématique par le centre 15 ; mais aussi si elle mesure l'impact réel de cette décision sur l'accès aux soins en soirée et sur la charge pesant sur les régulateurs et, enfin, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux maisons médicales privées qui ont démontré leur efficacité d'assurer directement l'admission des patients après 20 heures, comme le faisaient jusqu'à présent les médecins concernés, afin de favoriser l'émergence de solutions locales contre la désertification médicale plutôt que de les contraindre.
M. Carlos Martens Bilongo alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux calots dans les hôpitaux français. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la multiplication des reconnaissances de maladies professionnelles et aux situations d'inaptitude qui en découlent. De nombreux acteurs économiques locaux soulignent que l'augmentation de ces situations, conjuguée à l'évolution récente du cadre juridique et jurisprudentiel, entraîne des conséquences financières et organisationnelles particulièrement lourdes pour les TPE et PME, dont les capacités d'absorption sont par nature limitées. La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut en effet conduire, en cas d'inaptitude, à un licenciement assorti d'indemnités majorées, à une hausse significative du taux de cotisation AT/MP, ainsi qu'à une complexité administrative accrue. Ces effets peuvent être renforcés par l'obligation de verser des congés payés pendant certains arrêts de travail, ou encore par les limites rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre effective du reclassement, lorsque les propositions formulées ne sont pas retenues par le salarié. Plus largement, plusieurs organisations représentatives des entreprises font état d'un sentiment de déséquilibre dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, estimant que les employeurs disposent parfois de marges de manœuvre réduites pour faire valoir leurs observations ou accéder de manière complète aux éléments du dossier, dans un esprit de contradictoire équitable. Sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé des salariés, ces situations interrogent sur la capacité du dispositif actuel à concilier pleinement justice sociale, sécurité juridique et soutenabilité économique pour les petites structures, qui constituent un pilier essentiel de l'emploi et de la vitalité des territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer l'équilibre et la lisibilité des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et de gestion de l'inaptitude, notamment en renforçant le contradictoire, en tenant compte des contraintes spécifiques des TPE et PME et en favorisant un cadre plus sécurisant pour l'ensemble des parties prenantes.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés (agrégés, certifiés, professeurs des écoles) affectés de manière pérenne dans l'enseignement supérieur. Alors que ces personnels assurent une part essentielle des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de 50 % des heures d'enseignement dans certains établissements, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives croissantes, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste avec les enseignants-chercheurs, alors même que les enseignants du supérieur exercent leurs missions dans les mêmes établissements, auprès des mêmes publics et dans des conditions de charge d'enseignement souvent plus élevées. Par ailleurs, ces personnels ne bénéficient pas non plus des primes de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, les plaçant ainsi dans une situation de double exclusion indemnitaire. La seule prime spécifique existante, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, reste d'un montant nettement inférieur aux composantes du RIPEC et ne permet ni une reconnaissance pérenne de l'investissement professionnel ni une attractivité suffisante de ces postes. Cette situation contribue à fragiliser le fonctionnement des universités et à accentuer les difficultés de recrutement dans l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend engager une réflexion en vue de l'intégration des enseignants du supérieur au régime indemnitaire RIPEC, ou à défaut, de mettre en place un dispositif indemnitaire équivalent garantissant une égalité de traitement, une reconnaissance durable des missions exercées et une meilleure attractivité de ces fonctions.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l'éducation nationale et les élus locaux sur l'élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l'Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d'Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d'une analyse glissante sur trois ans du nombre d'enfants en bas âge dans les communes. En suivant l'évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d'estimer le nombre d'élèves qu'il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d'un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s'est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l'encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s'imposant, sans véritable concertation. C'est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d'éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré ; l'instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d'encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d'études d'impact sur l'attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l'investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la CNAF pour soutenir les revalorisations salariales des métiers de la petite enfance. Il prévoit de couvrir à hauteur de 66 % les augmentations comprises en moyenne entre 100 et 150 euros net par mois. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure visait à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité à ce bonus « attractivité » fixés par le Gouvernement et la CNAF ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce soutien au motif que les revalorisations qu'ils ont mises en œuvre sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette exclusion est en totale contradiction avec la volonté de créer un service public de la petite enfance, dont l'objectif est justement de renforcer et diversifier l'offre d'accueil, notamment dans les territoires où elle est aujourd'hui insuffisante. L'USB Domicile regroupe près d'une centaine de crèches en PSU, soit environ 1 600 places, dont une part significative en zones rurales. Dans le département de la Loire, cela représente huit structures ADMR, soit une centaine de places (St Pierre de Boeuf, Vérin, Périgneux, St Maurice en Gourgois, St Martin la Sauveté, Veauche, Balbigny et Ecoche). En l'état, cette décision menace la pérennité de ces crèches et les réformes à venir sur les micro-crèches inquiètent légitimement les familles quant à leur survie et à l'impact sur ces territoires ruraux. Alors que 200 000 places en crèche sont nécessaires d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité du bonus « attractivité » afin de permettre aux crèches de la branche de l'aide à domicile d'en bénéficier.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les capacités de construction d'unité de production nucléaire sur le territoire français. Lorsque le plan Messmer est annoncé, en 1974, le rythme de construction est évalué à six centrales nucléaires par an, chacune produite en six ans avec une puissance nette moyenne de 900 MWe. À date, les centrales nucléaires EPR2 en projet et non en cours de production sont programmées avec un rythme d'une par an avec un délai de production de dix ans et une puissance nette moyenne de 1 670 MWe. Les centrales nucléaires de Fessenheim, dernièrement fermées, datent de la même période et il faudra donc construire autant de centrales, ou de capacité de puissance, que de centrales qui ferment, afin de conserver notre souveraineté énergétique. L'Autorité de sûreté nucléaire faisait savoir, dès janvier 2023, qu'il n'est pas acquis que les réacteurs puissent durer 60 ans, même si c'est la volonté de l'énergéticien exploitant. En 2045, au vu des projets établis, il devrait y avoir six nouvelles centrales pour une puissance nette cumulée de 10 020 MWe et on devrait assister à la fermeture de 32 centrales, pour une puissance nette cumulée de 29 800 MWe. En somme, au vu des projets en construction d'ici 2045, on devrait également assister à la perte de près de 20 000 MWe de puissance nette, à la fermeture de 26 centrales et potentiellement à la disparition de 25 000 emplois directement liés au fonctionnement de ces centrales. Il l'interroge sur les projets qui devront être annoncés pour conserver la souveraineté énergétique de la France, mais également préserver les filières d'excellence et les emplois directement liés à la production nucléaire.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.
M. Marc de Fleurian alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France, où 113 foyers de bovins ont été détectés entre le 29 juin et le 14 décembre 2025. Le protocole sanitaire actuel du Gouvernement consiste à dépeupler les bovins des foyers identifiés et vacciner les cheptels dans les zones réglementées par arrêté préfectoral autour de ces foyers. Il souhaite savoir si un protocole allégé est envisagé pour les races bovines à très faible effectif, qui constituent un patrimoine vivant et fragile et risquent de disparaître si l'abattage préventif leur était appliqué.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion particulièrement préoccupante des cannabinoïdes de synthèse auprès des mineurs et plus spécifiquement du produit communément appelé PTC, également connu sous les appellations « Pète ton crâne » ou « Buddha Blue », consommé notamment par vapotage. Ce produit constitue aujourd'hui, selon les retours concordants des acteurs de terrain, la principale problématique en milieu collégien dans plusieurs territoires. Sa consommation a déjà donné lieu à des prises en charge en urgence et à des hospitalisations, parfois dès la première expérimentation, avec des tableaux cliniques graves : pertes de connaissance, convulsions, états délirants aigus, troubles neurologiques sévères et détresse psychiatrique. La dangerosité de ces produits est sans commune mesure avec celle du cannabis. Contrairement au THC, principal principe actif du cannabis, qui est un agoniste partiel des récepteurs cannabinoïdes, les cannabinoïdes de synthèse sont fréquemment des agonistes complets, parfois des dizaines de fois plus puissants. Leur toxicité est imprévisible, du fait de compositions chimiques instables, de dosages non maîtrisés et de l'absence totale de seuil de sécurité. La consommation par vapotage entraîne en outre une absorption rapide et massive, provoquant des effets brutaux, sans signal d'alerte préalable pour l'usager. Ces risques sont encore accrus chez les adolescents, dont le cerveau est en cours de maturation, exposant à des atteintes psychiatriques et neurologiques potentiellement durables. En amont, ces produits sont issus de cannabinoïdes de synthèse fabriqués hors de tout cadre sanitaire, souvent à l'étranger, puis importés et conditionnés sous des formes attractives et discrètes. Leur diffusion repose sur une stratégie délibérée de contournement du droit, les fabricants modifiant régulièrement la structure chimique des molécules afin d'échapper temporairement à leur classement comme stupéfiants. Si de nombreuses substances sont déjà interdites, les réseaux exploitent ce décalage entre l'évolution rapide des produits et la réponse réglementaire, en mettant sur le marché des variantes nouvelles, dont la dangerosité est équivalente, voire supérieure. Les circuits de diffusion reposent sur des canaux peu visibles : réseaux sociaux, ventes numériques, revente informelle entre jeunes, voire certains points de vente de proximité. Le faible coût, le conditionnement discret et l'absence d'odeur renforcent la banalisation de ces produits et compliquent leur détection, notamment dans l'environnement scolaire. En aval, les professionnels de santé et de l'éducation font état de difficultés de repérage précoce, d'une méconnaissance des risques par les familles et de parcours de prise en charge encore insuffisamment structurés pour ces usages émergents, en particulier chez les mineurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir sur l'ensemble de la chaîne, depuis la production jusqu'à la prise en charge et notamment renforcer la lutte contre la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse ; améliorer l'identification, le contrôle et le démantèlement des circuits de diffusion, en particulier numériques, ciblant les mineurs ; faire évoluer les outils juridiques et réglementaires afin de permettre des classements plus réactifs, fondés sur des classes de substances plutôt que sur des molécules isolées ; renforcer la prévention et l'information en milieu scolaire, dès le collège, à destination des élèves comme des familles et structurer des parcours de repérage, d'accompagnement et de prise en charge sanitaire et psychologique adaptés à la gravité spécifique de ces produits.
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de lutter contre la mise en vente, sur les plateformes de commerce en ligne extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes de sécurité, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture. Les récents contrôles menés par des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par la Fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent une situation particulièrement préoccupante : la qualité de fabrication des jouets vendus sur certaines plateformes comme Shein ou Temu peut être « catastrophique » et 86 % des jouets achetés en ligne auprès de vendeurs non-européens sont dangereux au regard de la réglementation communautaire, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, des jouets déjà signalés comme défectueux en 2024 continuent d'être commercialisés. Malgré les actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le flux massif de produits dangereux continue d'entrer sur le marché européen via les plateformes en ligne. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que les fabricants européens doivent, de leur côté respecter un cadre réglementaire strict. Avant toute mise sur le marché, ils sont tenus de procéder à une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques ou encore électriques, ainsi qu'à une procédure d'évaluation de conformité. En France, ces exigences découlent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de son arrêté d'application du 24 février 2010, transposant la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les acteurs traditionnels de la filière appellent à la mise en place d'un mécanisme permanent de contrôle. Ils proposent ainsi un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, afin de garantir que les plateformes qui commercialisent massivement des produits dangereux soient sanctionnées La France est engagée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, supprimer l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, instaurer des frais de gestion sur les petits envois et avancer la révision du règlement douanier à 2026. Cependant, les manquements répétés de certaines plateformes extra-européennes montrent que les mesures européennes et nationales actuelles ne suffisent pas à juguler l'afflux de produits dangereux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer, au niveau national ou dans le cadre des négociations européennes, des mesures plus strictes, notamment un mécanisme de déréférencement des plateformes de commerce en ligne présentant des produits non-conformes, afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits vendus en France et en Europe respectent effectivement les normes en vigueur.
M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire prévu pour contrôler et faire respecter la loi Egalim et notamment son article 28 : « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028 ». En effet, son attention a été attirée par le maire d'une commune de sa circonscription au sujet des barquettes en cellulose utilisées par le traiteur préparant les repas de la cantine du village. La loi Egalim a imposé aux collectivités un certain nombre de nouvelles contraintes et interdit le plastique dans les cantines depuis le 1er janvier 2025. En théorie, ces décisions sont vertueuses pour la santé des enfants et pour lutter contre le fléau environnemental de la pollution plastique. Pour autant, un reportage de France Télévisions diffusé dans L'œil du 20h est venu semer le doute. En effet, des analyses scientifiques montrent que ces barquettes en cellulose ne sont pas exemptes de plastique à 100 % et libèrent des molécules. Une exposition répétée à ces dernières pourrait perturber le système endocrinien et être un facteur de risque supplémentaire pour développer certaines maladies. Le traiteur a confirmé à ce maire qu'il utilisait des barquettes en pulpe végétale et contenant 0 % de plastique, mais ce reportage contestant l'absence de plastique dans ces boites alternatives crée des inquiétudes chez les administrés. Malgré l'engagement fort et quotidien des maires dans les communes, ils ne peuvent aujourd'hui considérer avec certitude qu'ils n'exposent pas leurs jeunes administrés à des substances chimiques lors des repas. Ils portent la responsabilité d'un problème de santé publique, ce qui n'est pas leur rôle et ne relève pas de leurs compétences. Il l'interroge sur les actions concrètes qui pourraient être mises en place afin d'effectuer des contrôles rigoureux chez les fabricants de barquettes alimentaires destinées aux collectivités territoriales et assurer la mise en conformité par rapport à la Loi dans un premier temps. Dans un second temps, il la questionne sur les alternatives durables et réelles qui pourraient être envisagées et également sur l'octroi d'aides supplémentaires aux collectivités pour opérer un retour au matériaux inertes tels que l'inox ou le verre.
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. À l'occasion des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué qu'une enveloppe de 86 millions d'euros serait consacrée à la compensation de ces nouvelles charges, via la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Or à ce jour, de nombreuses collectivités font état d'une absence de visibilité quant au calendrier effectif de répartition et de versement de ces crédits, ainsi que sur les montants auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués et si le Gouvernement envisage des ajustements afin de garantir une compensation réellement proportionnée aux charges supportées par les collectivités, notamment au regard de la diversité des situations locales.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, hormis quelques conditions très spécifiques comme l'invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement, le déblocage des fonds épargnés avant la date de départ à la retraite n'est pas autorisé. Si la possibilité de déblocage partiel pour l'acquisition de la résidence principale est possible et est à saluer, d'autres assouplissements pourraient être les bienvenus. Par exemple et comme cela lui a été suggéré par un habitant de sa circonscription, la possibilité de déblocage pour le financement de travaux ou de taxes comme la taxe d'aménagement pour une résidence principale lorsqu'il s'agit de primo accédants. Devoir effectuer un emprunt alors que l'agent nécessaire existe sur un compte d'épargne bloqué est un non-sens. Aussi, il lui demande si, dans un souci de redynamiser la consommation des français et dans des conditions bien précises, le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite.
Mme Manon Bouquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les EHPAD. En effet, l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, prédate la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu. Leur utilisation représente pourtant une avancée significative dans le soin du diabète et s'est largement répandue depuis. Cet angle mort réglementaire conduit à la non prise en charge de ces capteurs pour les patients en EHPAD, les CPAM estimant qu'elles sont à charge des EHPAD, alors que ces derniers estiment qu'au contraire elles sont à charge de l'assurance maladie. Des patients diabétiques âgés se trouvent ainsi privés de leur dispositif médical en entrant dans un EHPAD, créant une inconsistance dans leurs soins mais aussi vis-à-vis des patients dépendants suivis à domicile, dont la prise en charge de ces capteurs est assurée au titre des affections de longue durée. De nombreux patients et associations alertent sur cet état de fait présent depuis plusieurs mois. Ils dénoncent une inégalité de traitement et une incohérence réglementaire qui nuit à la qualité de soin des patients en EHPAD, contraints à l'utilisation de méthodes plus anciennes, plus invasives et moins commodes telles que la ponction capillaire. Elle souhaite donc savoir si elle va très prochainement procéder à une actualisation de l'arrêté du 30 mai 2008 pour harmoniser la prise en charge des capteurs de glucose en continu, afin de garantir aux patients diabétiques des conditions de soin homogènes dans et hors des établissements concernés.