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M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les investissements concernant les transports en commun. La part modale du train est d'environ 11 % en France contre 20 % prévus en 2030 d'après la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019. Cependant, l'investissement dans les infrastructures n'est que de 2,5 milliards d'euros dans le projet de loi finance pour 2023 contre 7,5 milliards d'euros comme le demandait la SNCF pour atteindre les 20 % de part modale. Adoptés par l'Assemblée, les 3 milliards d'euros supplémentaires ont été effacés par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le développement des RER urbains est un projet de longue date et de nombreuses villes ont déjà effectué une phase de préfiguration. Ne manque que l'investissement de l'État pour permettre aux métropoles de financer le projet. Aucune métropole n'est équipée, excepté la métropole du Grand Paris. Seules 6 métropoles ont un métro et 29 un tramway. Le fret ferroviaire représente quant à lui 9 %. Le montant de cet investissement est particulièrement problématique quand on sait que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire et que les alternatives en transport en commun tardent à arriver. Dès lors, pourquoi ne pas donner aux métropoles les moyens d'investir dans les transports en commun et massifier ainsi les alternatives à la voiture individuelle ? N'est ça pas là l'enjeu principal de la mise en place des ZFE-m ? Pourquoi ne pas intégrer ces dépenses au PLF pour 2023 ? Pourquoi fixer 2024 ou 2026 comme échéance d'application des ZFE alors que les projets de RER initiés aujourd'hui ne verraient le jour qu'à l'horizon 2030 ? Il faudrait donner aux collectivités les moyens de permettre aux citoyens de se déplacer autrement que par le prisme de la voiture individuelle. Il demande donc à M. le ministre des transports de prendre en compte ces investissements essentiels pour l'atteinte des objectifs écologiques.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets nocifs, pour l'environnement, de l'application par les sociétés d'aéroport du principe de modulation des redevances aéroportuaires au profit des compagnies aériennes et des exploitants d'aéronefs. La loi impose à toute compagnie aérienne, à tout exploitant d'aéronefs le paiement de plusieurs redevances aéroportuaires à la société d'aéroport, afin de bénéficier de ses prestations et services. L'alinéa 3 de l'article L 6325-1 du code des transports dispose que le montant de ces redevances aéroportuaires « peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ». Certaines sociétés d'aéroport utilisent la possibilité de modulation des redevances à des fins exclusivement commerciales plutôt que pour des motifs d'intérêt général. Face à ce dévoiement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire respecter l'esprit de la loi, eu égard au contexte de dérèglement climatique et à l'atteinte à la santé publique générée par les pollutions sonores et atmosphériques.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Les entreprises du secteur alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent dans le contexte inflationniste que l'on traverse. Leur permettre de bénéficier d'une TVA à 5,5 % serait une aide précieuse pour leur permettre de maintenir leur activité professionnelle. Dans ce contexte, il interroge le Gouvernement pour savoir comment il entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples fermetures de centres des finances publiques en cours à Paris. Quatre centres ont déjà fermé (Abbé Groult et Bénard en 2021, Boucry et Geoffroy Saint Hilaire en 2022), neuf autres centres des finances publiques fermeront jusqu'en 2027 dont le centre des finances publiques de la rue des Meuniers (Paris, 12e arrondissement) dans sa circonscription. Si Mme la députée a pu prendre connaissance des arguments avancés par la direction générale des finances publiques quant à ces fermetures, elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, ces fermetures interviennent dans un contexte de réduction drastique des effectifs et d'une politique du poste vacant au sein de la direction générale des finances publiques. Mme la députée souhaite signaler un mal-être grandissant chez les agents des centres des finances publiques. En effet, se développent parmi les agents, avec les réductions drastiques d'effectifs, une perte de sens et une difficulté à faire convenablement leur travail. De plus, supprimer des postes et fermer des centres de finances publiques aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les Français de leur administration fiscale et pose un véritable problème d'accessibilité. En plus de la réduction de temps d'accueil (désormais limité aux matinées et principalement sur rendez-vous) et de la réduction des effectifs, ces fermetures s'inscrivent dans une trajectoire plus longue de dématérialisation des déclarations, des contrôles, ainsi que des prises de rendez-vous (processus de dématérialisation totale de la relation à l'usager). Ces contraintes pèsent sur les personnes ne pouvant pas se déplacer loin de leur domicile, ne maitrisant pas internet ou bien ne possédant pas de matériel informatique leur permettant d'effectuer leurs démarches en ligne. Même si des efforts sont faits, notamment par les mairies, 7 % des concitoyens demeurent sans accès convenable à internet. La qualité des explications et la disponibilité humaine des agents de la direction générale des finances publiques ne sauraient être remplacées par les régularisations possibles auprès des bureaux de tabac en ce qui concerne le recouvrement des créances d'impôts sur le revenu, d'impôts locaux et certaines créances des collectivités locales. À la vue de tous ces éléments, du besoin de proximité des Français avec leur administration fiscale et d'une meilleure collecte des recettes via un meilleur consentement à l'impôt, Mme la députée demande à M. le ministre d'intervenir afin que soient préservés les centres abritant les services des impôts des particuliers à Paris et notamment le site de la rue des Meuniers, seul centre des finances publiques du 12e arrondissement. Elle demande également que les effectifs de la direction générale des finances publiques soient maintenus et que les postes vacants soient pourvus afin que les activités essentielles d'accueil et de contrôle des contribuables puissent être assurées au bénéfice de la Nation.
M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pertinence d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. Ce plafond, fixé habituellement à 171 euros, a été relevé à 250 euros en 2020 ainsi qu'en 2021 afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, pourrait justifier la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus importants de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, dont le chiffre d'affaires et, de ce fait, la santé économique, dépendent des fêtes de fin d'année. Il lui demande s'il compte reconduire la hausse de ce plafond pour cette fin d'année 2022, et le cas échéant, quel montant lui semble approprié.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises pour contrer et encadrer le démarchage à domicile frauduleux, menant à des tentatives de cambriolage. Alerté par nombre d'habitants et d'élus de sa circonscription à ce sujet, il est nécessaire d'aller plus loin dans la lutte contre le démarchage abusif de manière globale car le problème persiste. En effet, ceux-ci décrivent un même mode opératoire utilisé par les auteurs de ces vols. Ces derniers opèrent en utilisant de fausses cartes professionnelles, trompant ainsi les personnes les plus vulnérables et parmi elles les aînés, qui n'ont pas toujours la vigilance nécessaire pour vérifier la qualité de la personne se présentant à eux. Les méthodes employées appellent à faire preuve collectivement de vigilance et de solidarité à l'égard des concitoyens, en diffusant les bonnes pratiques et les critères d'authenticité des cartes professionnelles pour se prémunir de ces pratiques de démarchage. Cependant, force est de constater que face à ce phénomène, les maires des petites communes sont dans l'obligation de publier des arrêtés municipaux conditionnant les démarchages à une inscription préalable dans la commune. Conscient des moyens déjà mis en œuvre par les forces de l'ordre pour faire reculer ces infractions, il interroge donc le Gouvernement sur les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques, notamment à travers une réglementation mais également une communication pour mieux prévenir ces pratiques.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la nécessité de systématiser la recherche et le bannissement des nanoparticules dans les produits du quotidien. Selon une étude publiée le 15 décembre 2022 par l'Association de veille et d'information civique sur les enjeux des nanosciences et nanotechnologies (AVICENN), qui a mené des tests sur 23 produits « vendus à grande échelle » et « utilisés par le grand public », 20 contenaient des particules d'une taille inférieure à 100 nanomètres, appelées nanoparticules. L'association cite les cas du lait infantile, des brosses à dents, des cosmétiques, des produits d'emballages alimentaire, etc. La règlementation européenne depuis 2013 et française depuis 2017, oblige les fabricants des produits cosmétiques, alimentaires ou biocides à fournir cette information sur l'emballage de leurs produits « dès que la teneur en nanoparticules est supérieure à 10 % ». Or les nanoparticules retrouvées par AVICENN dans 20 des 23 produits testés, par exemple le dioxyde de titane et l'oxyde de fer dans les produits cosmétiques, ou encore le nano-argent dans les produits d'hygiène et de santé étaient non-étiquetées et parfois tout simplement non-autorisées. Il a été prouvé que, de par leur taille infiniment petite, les « nanos » se diffusent très profondément dans l'organisme, jusqu'aux cellules où leur très forte réactivité peut provoquer des effets néfastes : inflammations, allergies, voire un risque de cancer. Le dioxyde de titane, dont les nanoparticules, capables de traverser le placenta, sont classées cancérogène possible pour l'homme par inhalation par le Centre international de recherche sur le cancer, a été suspendue en France le 1er janvier 2020 sous forme d'additif alimentaire (E171) en raison de son potentiel génotoxique. Le Gouvernement devra bientôt décider s'il prolonge ou non cette suspension. Il reste autorisé pour les cosmétiques (dentifrice, crèmes solaires, poudres, etc.) et les médicaments. La même substance entre également dans la composition de peintures industrielles et de matériaux de construction. Des nanoparticules de silice utilisées en tant qu'additif alimentaire (E551) pour leurs qualités antiagglomérantes qui permettent d'améliorer la texture des aliments, ont été identifiées par AVICENN dans six produits : du lait infantile en poudre, de la soupe déshydratée, de la pâte à tarte, du jambon, de la vitamine C et des croquettes pour chien. Or des études récentes (CNRS, INRAE) ont montré qu'elles pouvaient avoir des effets génotoxiques, entraîner des perturbations immunitaires ou encore accroître les intolérances alimentaires voire des allergies. Alors qu'elle était très courante ces dernières années, la mention E551 a disparu de l'étiquetage des ingrédients des produits alimentaires, a souligné AVICENN. Enfin, des nanoparticules d'argent ont été retrouvées dans quatre articles : une brosse à dents pour enfant, un masque FFP2, une culotte menstruelle et un caleçon. Le nanoargent est en cours de classification au niveau européen en raison de risques présumés d'effets graves sur le système nerveux et pour la fertilité. Depuis janvier 2022, il n'est plus autorisé à la vente. Le député estime qu'en ce qui concerne les nanoparticules, les risques sur la santé à moyen et long terme semblent largement sous-évalués, notamment en cas d'exposition chronique à des produits cumulant la présence de plusieurs nanoparticules en quantité importantes, comme certains produits cosmétiques. Alors que la réglementation européenne rend pourtant obligatoire l'étiquetage « nanomatériaux » pour les produits alimentaires et les cosmétiques depuis 2013, cela ne semble pas respecté en France, notamment en ce qui concerne les nanoparticules de silice. M. le député souligne que le principe de précaution s'impose : l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux doit être clairement limitée tant que leur innocuité n'a pu être démontrée. Il interroge le ministre sur sa volonté d'intensifier les contrôles et sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'étiquetage et la pertinence de mettre en place la recommandation d'AVICENN, qui propose que les industriels participent au financement de recherches indépendantes pour mieux évaluer les risques liés aux nanomatériaux. Enfin, il demande à Mr le ministre si, pour toutes les raisons citées plus haut, la suspension du dioxyde de titane sous forme d'additif alimentaire (E171) peut être prolongée, voire sanctuarisée.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de certains médicaments destinés aux enfants. Depuis le début de la saison hivernale 2022-2023, les parents d'enfants malades n'arrivent pas à trouver en pharmacie des doses de paracétamol adaptées et certains antibiotiques comme l'amoxicilline, très utilisés chez l'enfant pour les maladies hivernales. M. le ministre promettait le 19 octobre 2022 que les stocks de paracétamol pédiatrique allaient être rétablis « dans les semaines qui viennent ». Il n'en est rien ! Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a confirmé que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Cette situation alarmante est connue depuis longtemps, avant même la crise sanitaire de la covid-19. En 2019, l'ANSM a en effet reçu 1 500 signalements de médicaments en rupture de stock. En 2022, plus de 3 000 signalements de ruptures et risques de ruptures de stock de médicaments ont déjà été enregistrés, contre 2 160 en 2021. La position attentiste du Gouvernement est par conséquent surprenante. Alors que les Français ont déjà difficilement accès aux médecins dans les déserts médicaux, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre rapidement un terme à cette situation préjudiciable à la santé des enfants en particulier.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du dispositif MonParcoursPsy. Lancé en avril 2022, ses objectifs reflétaient le besoin croissant de réponse thérapeutique aux souffrances psychologiques des Français et Françaises. Cependant, le choix d'un tarif conventionné de trente euros par séance emporte le risque d'une prise en charge expéditive par des professionnels soucieux de maintenir l'équilibre économique de leur pratique. De plus, MonParcoursPsy est limité à huit séances et ne prévoit pas de possibilité de prolongement de la thérapie subventionnée, ni de relai de prise en charge par des professionnels exerçant dans des structures spécialisées lorsqu'un besoin thérapeutique a été identifié. Le nécessaire adressage par un médecin dans un secteur qui n'est pas paramédical et en l'absence de formation desdits médecins aux enjeux de la psychologie pose également question. En conséquence, il souhaite savoir quel bilan tire le Gouvernement après huit mois d'existence de MonParcoursPsy, tant pour les patients que pour les professionnels et, le cas échéant, quels correctifs il compte adopter.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de « Charcot ». Cette maladie, qui paralyse progressivement les muscles impliqués dans la motricité volontaire, est létale. Après 3 à 5 ans d'évolution en moyenne, la maladie finit généralement par atteindre les muscles respiratoires provoquant le décès des patients. La complexité de cette maladie, identifiée depuis 150 ans, rend très difficile la recherche, notamment sur le déclenchement d'une SLA. À ce jour, il n'existe pas de traitement curatif. Cette maladie neurodégénérative touche de plus en plus de personnes chaque année. En 2040, il y aurait une augmentation de plus de 20 % de la population des personnes touchées. Les personnes atteintes peuvent vivre quelques mois ou longtemps avec cette maladie. Il est donc primordial d'accompagner ces personnes, notamment en développant les appareils de communication, comme la commande oculaire, très peu ou pas remboursée. La France est pionnière sur les maladies rares, elle est reconnue dans le monde entier grâce à sa médecine et à sa recherche. La France doit s'emparer du problème de la maladie de Charcot, en investissant davantage dans la recherche afin de trouver un traitement le plus rapidement possible. Mais la France doit également soutenir les personnes touchées, en remboursant la commande oculaire, si essentielle pour que la personne touchée puisse communiquer. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir les mesures qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette maladie, notamment sur la recherche. Il souhaiterait également savoir si M. le ministre compte soutenir les patients notamment en permettant le remboursement de la commande oculaire.
M. Stéphane Delautrette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion du don du sang de certains publics. Depuis la fin des années 1990, suite au scandale de « la vache folle », les transfusé(e)s ne peuvent plus faire don de leur sang afin d'empêcher toute éventualité de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il en va de même pour les personnes qui ont été affectées par un cancer au cours de leur vie. Si le principe de précaution ne peut être remis en cause pour des raisons de santé publique évidentes au regard de l'histoire sanitaire française, M. le député tenait à relayer la demande maintes fois exprimée par les associations et les particuliers de voir initier de nouveaux programmes de recherche permettant d'évaluer plus finement les risques de contamination inhérents à chaque situation. Les données qui en découleraient seraient de nature ensuite à alimenter la réflexion autour d'un assouplissement potentiel des règles en vigueur. En effet, cette interdiction drastique est durement vécue par les personnes concernées. Particulièrement conscientes de la valeur du don du sang pour en avoir bénéficié elles-mêmes, elles sont, pour beaucoup, volontaires à donner à leur tour et regrette de ne pouvoir le faire. À l'heure où l'on déplore une réserve insuffisante de produits sanguins, s'appuyer sur les avancées scientifiques pour apporter plus de nuances et de justice dans l'accès au don constituerait une évolution salutaire. Il alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de remettre en question les règles d'exclusion du don et souhaite être informé des décisions qui seront prises à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indispensable à son fonctionnement. De plus, du fait de son manque d'attractivité, 300 postes de travail ne sont pas pourvus, dont 200 pour la collecte et le turn-over est très important. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes. Par ailleurs, face à une inflation qui atteint 6,2 % en novembre, dont 19,1 % pour les énergies, l'ensemble des fournisseurs de l'EFS demandent une revalorisation de leur prix. Les négociations pour le renouvellement des contrats sont extrêmement difficiles. En sus, les difficultés de l'hôpital (report d'opérations chirurgicales notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de produits sanguins labiles (PSL) de l'ordre de 5 %. Pour assurer sa pérennité, l'EFS a besoin de 90 millions d'euros. En l'absence de ces moyens, son modèle économique sera remis en cause et les conséquences seront multiples et désastreuses. La Fédération française pour le don de sang bénévole et ses 99 unions départementales souhaitent alerter le Gouvernement sur le danger mortel de la disparition du modèle transfusionnel français. Les 25 millions d'euros dont a été doté l'EFS par le Gouvernement, dont 10 millions étaient déjà prévus pour compenser les effets de la suppression de la TVA sur les PSL, sont extrêmement insuffisants. Permettre d'assurer la pérennité et le bon développement de l'EFS, dont l'enjeu sociétal n'est plus à démontrer, est indispensable. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette requête justifiée et indispensable.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, comme le prévoit l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications, les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. Sont exclus de facto , les personnels relevant de la fonction hospitalière, alors qu'ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours (hélicoptères de la sécurité civile, de la Marine Nationale (évacuation en mer SMUR Maritime), avions privés pour évacuations sanitaires ou transferts) Dans sa réponse à cette même question posée en 2019, le ministre répondait alors que ces personnels bénéficient d'une prime de risque mais « également d'une revalorisation salariale sous la forme du versement d'un complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuel, en application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ». Cette réponse étant hors sujet, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour compenser cette injustice et cette discrimination à l'égard de certains fonctionnaires déjà fortement pénalisés par la situation pandémique et par leurs conditions d'exercice.
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'effet de la mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), applicable depuis le 1er juillet 2017, pour les assurés poly-pensionnées des régimes alignés (régime général ; régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). En effet, il n'existe plus qu'un seul plafond pour tous les revenus, quelle que soit leur source. Pour autant, les cotisations entre les régimes ne sont pas plafonnées. Si cette réforme entend simplifier la liquidation des pensions de retraite, elle semble toutefois désavantager de manière significative certains polypensionnés qui ont pu continuer à cotiser de manière indépendante dans chaque régime. Ces pensionnés voient ainsi les droits qu'ils ont cotisés dans ces différents régimes fusionnés et limités au seul plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, dans l'attente de la nécessaire réforme visant à mettre en place un régime universel, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cet effet et assurer la pleine équité entre les pensionnés.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets pervers de la liquidation unique des régimes alignés mise en place au 1er juillet 2017 pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par années civiles. Ainsi, un assuré qui aurait validé dans une même année 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au régime social des indépendants (RSI), ne verrait pris en compte dans le calcul final du montant de sa pension que 4 trimestres au titre de l'année civile et non 8. Ce système revient ainsi, dans le cas d'espèce, à la perception par les organismes de sécurité sociale de cotisations sociales qui ne créent plus de droits. Bien qu'elle ait eu des mérites de simplification, cette réforme se trouve être ainsi profondément injuste pour un grand nombre de français qui ont travaillé dur tout au long de leur vie et voient leurs droits à la retraite amputés. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend corriger ces effets pervers et, à l'occasion d'une prochaine réforme des retraites, rétablir dans leurs droits les personnes lésées par la mise en place de la « LURA ».
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements rencontrés par les usagers des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). Très nombreuses sont les remontées provenant des circonscriptions faisant état de problèmes administratifs liés aux pensions de retraite gérées par les CARSAT. Ces problèmes causent, par exemple, des retards dans les délais de paiement qui forcent parfois les personnes nouvellement retraitées à vivre sans pension de retraite durant plusieurs mois avant de voir leurs droits reconnus et exécutés et ce même pour les retraités ayant anticipé leur départ à la retraite et ayant effectué les démarches en avance. Cette absence totale de ressources est extrêmement préjudiciable à leur qualité de vie, les rend incapables de faire face aux charges de la vie courante et peut remettre en cause totalement certains aspects de leur existence. Il semble évident que l'augmentation croissante du nombre de départs à la retraite ces dernières années a conduit à une surcharge de travail des services des CARSAT, mais les usagers ne peuvent pas faire les frais de ces difficultés d'assimilation des dossiers liés à un droit aussi élémentaire que le droit à la retraite. Elle aimerait connaître les perspectives de solution de ces difficultés envisagées par le Gouvernement.
M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Depuis le 31 mars 1919, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) indemnise les victimes de blessures et de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Il établit une correspondance entre le taux d'indemnisation et un indice. Il permet ainsi le calcul du montant annuel de la PMI reçue qui s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point. Après plusieurs revalorisations, la pension de base de 10 % au taux de soldat n'a pas évolué depuis 1988 et s'établit désormais à 48 points. Parallèlement aux PMIVG, la retraite du combattant est attribuée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de 65 ans et représente une récompense de la Nation. Alors qu'elle est longtemps restée inférieure à la pension de 10 % au taux de soldat, elle a vu son niveau régulièrement revalorisé jusqu'à atteindre, à la demande des associations d'anciens combattants, la parité avec la pension de 10 % au taux de soldat au 1er juillet 2012. Les lois de finances pour 2017 et 2019 ont bouleversé cet équilibre en portant respectivement la retraite du combattant à 50 puis 52 points, soit 2 puis 4 points de plus que la PMIVG de 10 %. Cette divergence entraîne l'incompréhension des associations qui considéraient la parité comme un gage de justice. Pour y remédier, elles appellent de leurs vœux une revalorisation de la PMIVG de 10 % au taux de soldat afin qu'elle puisse de nouveau servir de référence et demandent une remise en cause de la grille des PMI entre 10 et 80 % pour éviter le resserrement et l'écrasement de celle-ci. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une évolution possible de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. 2500 enfants ou adolescents sont en effet touchés chaque année par un cancer. Malheureusement, 500 d'entre eux en décèdent. Le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants. Le nombre d'enfants diagnostiqués n'a jamais reculé. Pour développer des traitements qui leur sont adaptés, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant, trop peu de fonds sont alloués par l'État à la lutte contre les cancers pédiatriques. La recherche doit identifier de nouvelles pistes de traitements pour les cancers que l'on ne sait pas traiter aujourd'hui et permettre de réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme générées par les traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique montre un certain retard par rapport à la cancérologie des adultes, les indications pédiatriques n'étant pas jugées prioritaires par les laboratoires pharmaceutiques. Depuis 2018, un fonds de 5 millions d'euros par an est dédié à la recherche des cancers pédiatriques. Fin 2021, 20 millions d'euros supplémentaires ont été votés, mais la répartition n'est pas satisfaisante sur le territoire. De plus, la recherche clinique et le soin manquent aussi de moyens. Une loi garantissant un financement d'État dédié à la recherche sur les cancers pédiatriques de 20 à 25 millions par an pour la recherche fondamentale et d'autant pour la recherche clinique ferait de la France un pays à la pointe dans ce domaine. Elle interroge donc le ministre pour savoir quand le Gouvernement français va enfin prendre la mesure de cet enjeu et mettre en œuvre les moyens indispensables?
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création industrielle de protéine de synthèse. Il semblerait que l'entreprise française Gourmey ait entrepris des recherches afin de créer un foie gras de culture et ce grâce à l'accompagnement financier de Bpifrance. Le Gouvernement peut-il confirmer cette information ? Fabriquer en France des protéines de manière industrielle oblige un prérequis, le recours à des hormones de croissance. En France et dans l'Union européenne, les hormones de croissance sont prohibées. M. le député aimerait savoir quel a été le montant du financement de Bpifrance ? Quel a été le processus mis en œuvre ? Quels sont les résultats des recherches ? Qui a validé politiquement cette orientation de rupture, qui va à l'encontre de toute la culture française ? En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir donner des réponses aux questions susvisées, afin de faire la lumière sur le rôle de Bpifrance ainsi que sur les actions de l'entreprise Gourmey en la matière.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques dites « d'urbex », qui s'étendent aujourd'hui à des bâtiments qui ne sont pas abandonnés, voire qui sont habités. Le Château de Lévis, dans l'Allier, est ainsi régulièrement « visité » par des adeptes de l'urbex, y compris en présence des propriétaires. L'entrée dans le bâtiment par effraction, la dégradation d'une porte ou d'une fenêtre, la diffusion des clichés ou des vidéos de ces explorations sur les réseaux sociaux, sont autant d'éléments traumatisants pour les propriétaires des lieux. Ces dérives en matière de violation de propriété privée posent des problèmes de sécurité, tant pour les occupants que pour les adeptes de l'urbex. Les forces de police et de gendarmerie semblent également démunies, face à ces dérives et à l'ampleur que prend l'urbex. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette pratique et mieux protéger les propriétaires des lieux.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistant(e)s maternel(le)s lorsqu'ils ou elles doivent faire face à des impayés de salaire de la part de certains employeurs indélicats. Durant les débats lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les discussions sur la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s ont permis d'évoquer le sujet de la mise en place d'un fonds de compensation au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui pourrait être une solution sur laquelle le Gouvernement a affirmé travailler en relation avec les représentants de la profession. Sachant qu'il revient au Gouvernement, pour des raisons liées à la procédure législative, d'agir pour la création d'un tel fonds, il souhaiterait savoir où en est la réflexion du Gouvernement et quelles échéances sont prévues pour la mise en place d'un fonds de compensation qui permettrait aux assistant(e) maternel(le)s de sécuriser leurs salaires.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation des laboratoires biologistes médicaux. Interpellé par des professionnels de santé et des élus toulousains, M. le député a pu constater les très fortes inquiétudes que suscite la baisse envisagée par la CNAM de 1,3 milliards d'euros de 2023 à 2026 de l'enveloppe de financement de la biologie médicale au motif de la hausse du chiffre d'affaires et des bénéfices dégagés par la suractivité due au covid-19. Si dans un tel contexte inédit de crise sanitaire, ces professionnels jugent légitime le principe de leur contribution financière, ils jugent toutefois son montant disproportionné car largement supérieur aux bénéfices qu'ils évaluent à 850 millions d'euros. Ils ont proposé à la CNAM de ramener leur contribution à 685 millions d'euros, acceptant les 250 millions d'euros d'économie prévue en 2023 par le PLFSS adopté le 2 décembre, mais auxquels ils adjoignent une économie plafonnée à 145 millions d'euros par an jusqu'en 2026. Selon eux, si leur contribution devait être maintenue à 1,3 milliards d'euros, cela entraînerait la fermeture de pas moins de 400 laboratoires et la suppression de plus de 10 000 emplois. Une telle situation aurait des conséquences délétères sur la pérennité du maillage médical et l'accès aux soins, essentiel pour les territoires, sur la qualité des soins et sur l'innovation de la biologie française. Alors que la mobilisation du secteur a été exemplaire pendant la crise du covid-19, son avenir requiert toute notre vigilance. Aussi, compte tenu de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la négociation entre la profession et la CNAM, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition financière des biologistes.
M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une revalorisation des actes de kinésithérapie. Depuis plusieurs années, la profession est confrontée à un gel tarifaire mettant en difficulté financière les kinésithérapeutes. Des négociations sont actuellement engagées dans ce sens depuis le début de l'année entre la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si elles ont abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée est saluée par le secteur mais jugée insuffisante dans un contexte de hausse significative des prix de l'énergie. Concrètement et à titre d'exemple, pour un cabinet de la circonscription de M. le député, la prise en charge d'un patient lombalgique, soin d'une durée de trente minutes rémunéré 16,13 euros bruts, équivaut, après déduction des charges structurelles et sociales, à une rémunération nette de 5,70 euros. À l'heure où la profession se modernise et se technicise, à l'heure où il est nécessaire d'acquérir de nouveaux matériels onéreux dans un contexte de forte inflation, M. le député l'interroge sur la nature des négociations en cours et leur issue. Il l'interroge également sur la trajectoire à mettre en œuvre sur les mécanismes de revalorisation des actes afin de maintenir l'attractivité de la profession dans le futur.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'iniquité induite par les décrets du 30 septembre 2021 ; les aides médico-psychologiques (AMP) renommés accompagnants éducatifs et social (AES) étant exclus du dispositif de reclassement en catégorie B des aides-soignants (AS). En effet, alors que les AES effectuent majoritairement le même type de tâches que les AS et que jusqu'alors ils bénéficiaient de la même grille salariale, avec l'accord Ségur ce n'est plus le cas. Les aides médico-psychologiques ou AES exerçant en milieu hospitalier sont amenés non seulement à accomplir les mêmes tâches mais également à les remplacer dans un autre service. De plus ceux qui se sont spécialisés avec la formation d'assistant en soin gérontologie ont perdu leur prime au détriment de la prime Grand âge, une fois encore versée aux seuls aides-soignants alors que ces derniers n'ont pas les mêmes obligations d'activités à proposer aux patients que les AMP(AES). Aujourd'hui, ce sont les ambulanciers qui vont entrer dans la filière soignante, mais toujours pas les AES qui demandent à être inclus dans le dispositif de reclassement en catégorie B. Elle demande donc à M. le ministre de la santé et de la prévention s'il est envisagé de donner suite à cette demande.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation tarifaire des podo-orthésistes. La filière podo-orthésiste n'a pas connu de revalorisation de ses prestations depuis plus de 10 ans, alors que les podo-orthésistes sont les seuls professionnels de santé habilités à concevoir et à fabriquer des chaussures orthopédiques. Par ailleurs, ils répondent à une délégation de service public en raison de la compensation du handicap confiée à cette profession et de l'obligation de répondre au besoin d'intégration sociale des patients. La non-revalorisation des tarifs réglementés dans le secteur podo-orthésiste associée à un contexte d'augmentation des coûts du fait notamment de l'inflation et de la guerre en Ukraine a plusieurs conséquences néfastes pour la podo-orthèse : le recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance à l'étranger, la hausse des liquidations, la perte de la qualité des prestations, la suppression de postes etc. Les premières victimes de cette filière de santé fragilisée sont les patients et les patientes. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de revaloriser les tarifs réglementés fixés par l'État pour les prestations podo-orthésistes ?
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations des professionnels de santé, en particulier des infirmiers et des aides-soignants. En effet, la mise en place de Parcoursup a supprimé la sélection dans les établissements de formation en santé. De ce fait, il semblerait que les étudiants s'inscrivent à une multitude d'établissements dans plusieurs départements en vue de trouver une place. En ce qui concerne le département de la Nièvre, par cette répartition des étudiants, il semblerait que les jeunes nivernais souhaitant être formés dans leur département ne soient pas systématiquement sélectionnés et doivent étudier ailleurs. De plus, ceux venant des autres départements mais qui sont sélectionnés pour étudier dans la Nièvre, faute de place dans leurs premiers choix d'affectation, ne seraient pas motivés et incités à y rester pour exercer leur profession dans celui-ci à l'avenir ; les étudiants y sont donc formés mais repartiraient une fois leur diplôme obtenu. En outre, le rapport n° 587 du Sénat de mars 2022 sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France démontrait que, depuis la mise en place de Parcoursup pour les étudiants en soins infirmiers, par exemple, le taux d'abandon serait plus important qu'auparavant ; ce système ne serait pas adapté à ces types de formation. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement met en oeuvre pour remédier à ce phénomène, et ainsi inciter les étudiants à être formés puis à exercer dans ces départements.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques sanitaires liés au cadmium. Le cadmium est considéré comme un métal cancérogène, mutagène et reprotoxique, pouvant causer des maladies rénales, osseuses et cardiovasculaires. L'alimentation est la principale source d'exposition au cadmium. Cela a conduit l'Union européenne à fixer un seuil maximal de cadmium de 60 mg/kg d'engrais phosphatés. Aujourd'hui, la plupart des engrais phosphatés utilisés en Europe sont importés du Maghreb ; leur teneur en cadmium est pourtant très élevée. Dans son avis 2015-SA-040 du 17 juin 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande de limiter la contamination des sols afin de baisser l'exposition humaine au cadmium et propose ainsi de réduire les apports par la fertilisation, notamment par les engrais minéraux phosphatés qui sont les plus gros contributeurs en cadmium. Le volet agricole de la feuille de route économie circulaire (FREC) publié en 2019, promeut la mobilisation de fertilisants issus de ressources renouvelables avec une qualité agronomique et sanitaire élevée. Par ailleurs, de nombreux dispositifs d'aide et de soutien notamment ceux de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) soutiennent le développement de filières de production de fertilisants organiques issus de l'économie circulaire qui, en sus de permettre la valorisation des déchets organiques, permettent de se substituer aux engrais issus de ressources non renouvelables. En parallèle, un projet de réglementation nationale transversale sur l'innocuité et l'efficacité des matières fertilisantes dit « Socle commun de matières fertilisantes » a été annoncé. Il découle de plusieurs lois récentes qui convergent sur la nécessité de fixer des teneurs maximales en contaminants, en particulier les teneurs maximales admises en éléments-traces métalliques, dont le cadmium, pour les matières fertilisantes quelles que soient leur nature et leur origine. L'objectif affiché était de limiter le risque lié à la présence de cadmium dans les matières fertilisantes via l'encadrement des teneurs maximales en cadmium dans les matières mais aussi via l'encadrement des apports en cadmium cumulés sur une même parcelle, comme recommandé par l'Anses. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de cette règlementation devant l'urgence du risque sanitaire lié à l'usage d'engrais contenant du cadmium.
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants pour le monde forain. En effet, après avoir directement souffert de la crise sanitaire de la covid-19, 80 % de la profession foraine ne serait pas en mesure d'investir financièrement dans des véhicules datant d'après 2014 et dont la classification les autorise, à partir de 2025, dans les ZFE. Jouant un rôle irremplaçable dans l'animation culturelle et ludique des villes et des villages au sein desquels elle participe à la stimulation de l'économie locale, la profession foraine réclame qu'une dérogation puisse lui être accordée comme cela a pu être décidé en faveur des véhicules de collection. Bien que conscient des enjeux écologiques qui conduisent à réguler la circulation des véhicules anciens et donc plus polluants, le monde forain craint, à défaut qu'une règle d'exception lui soit accordée, qu'une vague de faillites ne vienne emporter les entreprises de 35 000 familles. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'étendre l'accès à la vignette dérogatoire permettant la circulation en ZFE de véhicules datant d'avant 2014 aux véhicules du monde forain et circassien lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de leur activité.
M. Olivier Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la démolition régulière des structures financées par l'UE en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros depuis 2016. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents risquent maintenant la démolition de leur foyer. Les États donateurs de l'UE ont demandé à plusieurs reprises au Gouvernement israélien une compensation pour la perte de l'argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l'utilisation des canaux diplomatiques et politiques n'avait pas porté ses fruits. En termes financiers, l'état israélien n'a subi aucune répercussion pour les démolitions illégales et les violations des droits humains dont il s'est rendu responsable. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement français a reçu, de la part de la Commission européenne, le document préparé énumérant les options juridiques disponibles pour obtenir une compensation et protéger l'aide aux communautés vulnérables de la zone C. Il souhaite également savoir quelles autres options ont été examinées pour obtenir une indemnisation de la part de l'État isarélien, après quasiment une décennie de condamnations et d'engagements diplomatiques infructueux de la part de l'UE.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des relations entre les pharmacies d'officine et les établissements médico-sociaux, tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pharmacies d'officine et ces établissements médico-sociaux sont liés par des conventions de partenariat visant à la délivrance des médicaments aux patients de ces établissements. Il est observé que les établissements médico-sociaux exigent, de plus en plus, de la part des pharmacies d'officine, un conditionnement individuel des médicaments sans pour autant que celles-ci ne soient suffisamment rémunérées pour ce travail chronophage qui nécessite une très grande vigilance. En effet, les pharmacies d'officine sont uniquement rémunérées grâce à la marge sur les médicaments, ce qui ne suffit plus à couvrir les frais engendrés par les nouvelles exigences des établissements médico-sociaux. Ces conventions de partenariat sont bien souvent essentielles pour l'activité des pharmacies d'officine et contribuent à préserver un maillage de proximité de qualité. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention quelles mesures il entend prendre afin de soutenir les pharmacies d'officine face à ces nouvelles exigences afin de leur permettre de poursuivre cette mission essentielle au service des établissements médico-sociaux.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement d'un certain nombre de médicaments en France. En effet, la France fait face à une pénurie de nombreux médicaments et de molécules de première nécessité tel que le paracétamol. En outre, plusieurs médicaments sous des formes destinées aux enfants sont également en rupture depuis plusieurs mois. Les principales organisations de pédiatres et infectiologues ont d'ailleurs alerté dernièrement sur la possibilité d'une crise majeure de santé publique à cause du manque d'amoxicilline, ce dernier étant l'un des antibiotiques les plus prescrits de France, notamment chez les enfants. Selon elles, cette crise pourrait être plus grave que l'épidémie de la bronchiolite qui met le système de santé à rude épreuve. Cette situation représente une réelle menace pour la santé des Français et pour l'activité des pharmaciens. D'autant plus qu'aucun plan de gestion des pénuries de médicaments n'a été prévu par le Gouvernement malgré les défaillances déjà constatées lors de l'épidémie de covid-19. Par conséquent, il est urgent de réagir face à cette pénurie d'autant plus que cette dernière risque de s'aggraver en 2023. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire face à la situation particulièrement inquiétante que connaît la France en matière d'approvisionnement de médicaments.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de certains médicaments destinés aux enfants, en particulier dans le département de la Loire. Depuis plusieurs semaines, les parents d'enfants malades n'arrivent pas à trouver en pharmacie des doses de paracétamol adaptées et certains antibiotiques comme l'amoxicilline, très utilisés chez l'enfant pour les maladies hivernales. M. le ministre promettait le 19 octobre 2022 que les stocks de paracétamol pédiatrique allaient être rétablis « dans les semaines qui viennent ». Il n'en est rien ! Par ailleurs, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a confirmé que « de fortes tensions d'approvisionnement en amoxicilline, voire des ruptures de stock, sont prévues jusqu'en mars 2023 ». Cette situation alarmante est connue depuis longtemps, avant même la crise sanitaire de la covid-19. En 2019, l'ANSM a en effet reçu 1 500 signalements de médicaments en rupture de stock. En 2022, plus de 3 000 signalements de ruptures et risques de ruptures de stock de médicaments ont déjà été enregistrés, contre 2 160 en 2021. La position attentiste du Gouvernement est par conséquent surprenante. Alors que les Français ont déjà difficilement accès aux médecins dans les déserts médicaux, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre rapidement un terme à cette situation préjudiciable à la santé des enfants.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. En effet, la France connaît une pénurie d'antibiotique et de paracétamol, deux médicaments essentiels pour traiter certaines maladies infantiles. L'Agence nationale de sécurité du médicament fait état d'une forte tension d'approvisionnement concernant l'amoxicilline, qui pourrait durer jusqu'en mars 2023 et recense des tensions concernant le paracétamol depuis le printemps 2022. Les conséquences de ce manque d'anticipation peuvent être dramatiques. Ces pénuries entravent l'accès au soin des personnes, en multipliant leurs déplacements, en les contraignant à recourir à des alternatives pouvant elles-mêmes faire l'objet de pénuries et rendent difficile le travail des prescripteurs. Pourtant, Mme la députée rappelle à M. le ministre que les ruptures sur la chaîne globalisée du médicament peuvent être évitées, en relocalisant la production de certaines substances. En effet, 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Chine et en Inde. Les pénuries de médicaments touchent déjà 2 000 à 3 000 médicaments en France à ce jour. Depuis 2017, le groupe parlementaire de la France insoumise défend un pôle public du médicament, qui suppose une relocalisation de la production, un plan de réindustrialisation public et de nationalisations d'entreprises du secteur. En avril 2020, une proposition de loi a été déposée en ce sens, rejetée par les députés de l'ancienne majorité. Mme la députée demande quand M. le ministre ne fera plus confiance à la main invisible du marché pour garantir la sécurité sanitaire du pays. En effet, en fragilisant la chaîne d'approvisionnement de médicaments, la loi de l'offre et de la demande menace la santé des populations. À ce jour, aucune solution n'a été proposée afin de répondre à ces pénuries et ruptures structurelles. Elle lui demande s'il envisage d'amorcer la nécessaire planification sanitaire ou s'il souhaite s'obstiner dans un modèle où la santé est subordonnée aux profits des intérêts privés.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de pharmaciens du fait du déficit d'étudiants en pharmacie. Les pharmaciens connaissent de graves difficultés de recrutement, lesquelles se sont accentuées ces dernières années. Le réseau officinal accuse un déficit de 15 000 préparateurs et pharmaciens. Du fait de cette pénurie de personnel, de nombreuses officines sont contraintes de réduire leurs horaires d'ouverture voire, de fermer. Au cours des dix dernières années, 1 740 pharmacies ont disparu en France. Cette perte de maillage officinal est préjudiciable pour l'accès aux soins des Français. Il est d'autant plus grave dans le contexte de triple épidémie actuel. Face à la 9e vague de covid-19 et aux épidémies de bronchiolite et de grippe, les pharmaciens souffrent particulièrement de ce manque de personnel. Toutes les pharmacies sont confrontées à ces difficultés. Celles-ci sont encore plus prononcées pour les petites pharmacies en milieu rural et semi-rural. Et elles devraient encore s'aggraver à l'avenir. Alors que 5 000 pharmaciens sont en âge de partir à la retraite et prêts à céder leur officine, les étudiants en pharmacie sont en sous-effectif. Au niveau national, seuls 72,7 % des places en deuxième année de pharmacie sont pourvues pour l'année universitaire en cours avec des ratios à 38,4 % à Bordeaux, 39,2 % à Poitiers, 40 % à Caen, 54,3 % à Toulouse etc. Ce sont 1 100 places sur les 3 500 disponibles qui sont restées vides cette année. Ces statistiques pourraient être pires encore puisqu'elles incluent les redoublants. Cette faiblesse des effectifs étudiants s'explique en grande partie par la réforme des études de santé. Le système PASS/LAS ne permet plus de passer plusieurs concours. Les étudiants tentent alors uniquement les concours pour accéder aux études de médecine ou dentaires. Le métier de pharmacien souffre effectivement d'un manque de visibilité et se trouve relégué au second plan par rapport à la médecine. Il existe un réel défaut de promotion de la filière pharmacie en première année d'étude supérieure. Ces difficultés spécifiques viennent aggraver la tendance générale d'un désintéressement à l'égard de la filière santé. La crise covid a ainsi suscité une perte de vocations. De nombreux pharmaciens ont quitté la profession à cette occasion à cause de la fatigue engendrée par la surcharge de travail. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation préoccupante de pénurie de personnel pharmaceutique en renforçant l'attractivité de ce métier essentiel pour la santé des Français et en faisant la promotion des études de pharmacie pour assurer un futur vivier de recrutement suffisant pour la profession.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le PLFSS pour 2023 qui incitera les centres d'imagerie médicale à s'approvisionner en produits de contraste auprès de l'industrie pharmaceutique au détriment des pharmacies d'officine. Si cette décision semble faciliter le parcours du patient, celle-ci, prise sans concertation, aura inévitablement un effet notoire sur le chiffre d'affaires du réseau officinal. Il demande à M. le ministre de la santé et de la prévention si l'impact pour les pharmacies d'officine a été évalué et de quelle manière il entend les accompagner suite à la perte de cet acte de dispensation.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur hors du temps scolaire dans les établissements privés sous contrat. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures et actions envisagées pour aider les associations d'aide alimentaire cet hiver 2022-2023. L'inflation est partout en France et en Europe, les Français l'affrontent de plein fouet. Les prix des produits de première nécessité augmentent : + 15 % sur les produits alimentaires de première nécessité, +15 % pour l'électricité. Les salaires n'augmentent pas à la même vitesse que l'inflation de ces produits, l'inflation retenue sur laquelle est indexée le smic étant une inflation « lissée » donc qui prend en compte les achats long terme comme l'immobilier, les véhicules, pour lesquels l'inflation s'avère moins élevée pour le moment. Dès lors, comment permettre à tous les Français de mener une vie digne ? Cette année c'est 8 millions de personnes qui fréquentent l'aide alimentaire, c'est 10 millions de pauvres dans le pays qui vivent avec moins de 1102 euros par mois. Ainsi, l'aide alimentaire et les banques alimentaires en particulier sont le salut de plusieurs millions de précaires, souvent des jeunes (1/4 des personnes fréquentant l'aide alimentaire ont moins de 25 ans). Cependant, elle n'est pas organisée par l'état mais par des associations qui ont un budget limité, dépendant en grande partie de dons et de subventions publiques et qui connaissent, elles aussi, des surcoûts dans cette période. Cette année, compte tenu de la situation extrême qu'elles traversent, les banques alimentaires comme le Secours Populaire estiment à 200 millions d'euros le budget nécessaire à assurer leurs missions. Bien que ce montant ait été adopté par l'hémicycle, par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la constitution il a été réévalué à 117,3 millions d'euros. Bien en deçà donc des attentes. Concrètement, en le rapportant à l'année civile à venir, cette coupe de 83 millions d'euros représente l'annulation du budget prévu à partir du mois d'aout. Dès lors, impossible d'assurer correctement les missions pour lesquelles les associations s'engagent. Les prix vont continuer à augmenter, une part de plus en plus importante de la population va passer sous le seuil de pauvreté et ainsi être forcé de fréquenter l'aide alimentaire. Il demande donc une anticipation du sujet et des actes budgétaires forts.
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement du nombre de personnes victimes de précarité alimentaire du fait notamment de la hausse du prix du pain, aliment de première nécessité apportant à l'organisme ce dont il a besoin. Les banques alimentaires et l'association « des Restos du Cœur » constatent une augmentation de 12 % des personnes inscrites et accueillies. Aussi, il convient de s'inspirer de l'Histoire de France, celles des tensions et émeutes de 1789, de celles notamment de la jacquerie de 1847 bien connue à Buzançais dans le département de l'Indre, puis celles des années 1920, toutes liées à l'accès au pain. Depuis plusieurs mois, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières en raison de la guerre en Ukraine a conduit mécaniquement à une augmentation du prix de nombreux produits du quotidien, dont le pain. Sur l'ensemble du territoire et notamment dans l'Indre, les boulangers tirent la sonnette d'alarme et indiquent qu'avec des factures multipliées par 10 voire plus, il pourrait y avoir 20 à 30 % d'augmentation sur le prix du pain, ce qui n'est pas tenable ni pour le consommateur ni pour le commerçant. Il convient de rappeler qu'une boulangerie, commerce de proximité est indispensable à la vitalité et au dynamisme d'une commune rurale, son implantation étant déjà très difficile alors sa fermeture serait catastrophique. Cette situation est très alarmante. En conséquence, il demande au Gouvernement de réglementer le prix du pain et en parallèle d'aider de façon conséquente les boulangers dans leurs factures énergétiques et d'achat de matières premières.
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde du patrimoine non protégé. À ce jour et notamment dans les petites communes rurales, les édifices non protégés au titre des monuments historiques nécessiteux de travaux de sauvegarde et de restauration, ne peuvent bénéficier de crédits du ministère de la culture. En effet, ce dernier ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements, en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Les fonds non publics, comme des fondations peuvent apporter une aide ou accompagner un autofinancement via des plateformes participatives. De ce fait, le temps et l'incertitude de la mise en place des souscriptions publiques laissent l'édifice davantage en état de dégradation. À cela s'ajoute l'augmentation du prix des matériaux, que les contributions et le département ne peuvent assurer dans la totalité. Aussi, elle lui demande quels sont les outils d'aide déployés par le ministère pour venir en aide urgemment à ce petit patrimoine en péril.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et des passeports. L'augmentation contemporaine de ces délais est multifactorielle. Ainsi, la sortie progressive de la pandémie a conduit de nombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leur titre d'identité en vue de déplacements personnels comme professionnels ; ce notamment à l'approche de la période estivale 2022. En outre, la capacité à obtenir la nouvelle carte d'identité électronique, en substitution de l'ancien format, a renforcé le souhait des Français de renouveler leur carte d'identité autant du fait de son attrait en matière de sécurisation des données personnelles contre la fraude que du fait de sa taille standardisée ; posant une difficulté complémentaire liée aux capacités limitées de production de cette nouvelle carte. L'engorgement des services administratifs du fait de ce cumul de phénomènes est bien connu. Afin de résorber ce phénomène, le Gouvernement a annoncé un plan d'urgence le 4 mai 2022 visant à améliorer les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. Pourtant, à l'issue de ce plan mobilisant les communes des territoires, les délais ne semblent pas s'être considérablement améliorés ; entraînant nombre de désagréments personnels et professionnels pour les Français. Il interroge ainsi M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de ce plan d'urgence, sur les mesures complémentaires et, plus généralement, sur les perspectives de moyens termes quant à la résorption du phénomène dans des délais acceptables pour les concitoyens.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retard en matière d'équipements de traitement et de gestion des déchets dont souffrent les outre-mer. Cette situation place même certains territoires ou régions en urgence sanitaire et environnementale. Le retard, constaté par un récent rapport du Sénat serait de 2 à 9 fois plus faible en matière de déchetteries par habitant outre-mer par rapport à l'Hexagone. À Mayotte, il n'existe même pas de déchetterie à cette heure. Il s'avère que tous les déchets sont concernés par ce retard, y compris les déchets médicaux. La plupart du temps, ils sont brûlés ou enfouis, comme à Saint-Martin où la partie française reçoit l'aide en coopération de la partie néerlandaise. En conséquence, la situation des outre-mer est celle de dépôts sauvages qui « fleurissent » un peu partout, dans des îles qui pourtant vivent du tourisme. Plus grave, cette situation entraîne de graves conséquence sur la qualité de l'eau et la prolifération des maladies telles que la dengue, l'hépatite A, la typhoïde et la leptospirosis. À l'urgence environnementale s'ajoute l'urgence sanitaire. Les collectivités locales sont totalement démunies et sans financements appropriés. La loi de finances pour 2023 votée par le Parlement prévoyait bien une taxe générale sur les activités polluantes, mais elle a disparue à la faveur du « 49.3 » et du texte revisité par le Gouvernement qui visiblement n'en fait pas une priorité et a dessaisi les parlementaires d'outre-mer de leur mission législative comme aux pires temps des colonies. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne couvre pour sa part que 80 % des déchets. Cette filière du traitement des déchets pourrait pourtant être une filière innovante et d'avenir pour les outre-mer et éviter des exportations de déchets dangereux. Mais il faut l'organiser, clarifier les acteurs, renforcer la présence des outre-mer dans les instances nationales et donner des moyens. Cette politique nécessite une volonté gouvernementale prioritaire, ne serait-ce que pour se mettre en conformité avec l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre en œuvre cette politique?
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° du code électoral relatifs aux élections législatives qui prévoient une inéligibilité dans toute circonscription au sein de laquelle le fonctionnaire de police exerçant une fonction de commandement territorial a exercé depuis moins d'un an à la date du scrutin. Ces fonctionnaires pouvaient se présenter librement dans le ressort d'une circonscription au sein de laquelle ils n'avaient pas exercé. Or à compter du 1er janvier 2022, l'ensemble des unités territorialisées de Guadeloupe ont fusionné pour être placées sous l'égide de la direction territoriale de la police nationale, direction unique qui mutualise l'exercice des compétences. Le changement d'organisation a supprimé le découpage territorial des unités de sorte qu'il y existe une circonscription unique au sein de laquelle l'ensemble des fonctionnaires de police exercent sans autre distinction. Amené à se prononcer sur les règles d'inéligibilité des CRS, le Conseil d'État avait considéré que ces derniers n'y étaient pas soumis dès lors qu'ils exerçaient sur l'ensemble du territoire national et non pas dans une circonscription précise (CE, 08 novembre 2008, N°318214). M. le député demande au ministre de préciser si cette solution peut être transposée pour tenir compte de la nouvelle organisation de la direction territoriale unique qui crée de fait un seul lieu d'exercice pour ces fonctionnaires, la Collectivité de Guadeloupe. Dans le cas contraire, il lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prises pour ne pas priver les fonctionnaires de police de la possibilité se présenter à une élection dans les conditions susmentionnées, lorsqu'ils évoluent professionnellement dans une circonscription territoriale unique.
M. Marcellin Nadeau rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que s'il lui paraît opportun que face à la hausse du coût de l'énergie, les aides aux entreprises soient prolongées jusqu'à fin 2023, les modalités d'application du décret publié le 17 décembre 2022 au Journal officiel , excluent la plupart des entreprises d'outre-mer particulièrement touchées par les hausses de coûts de l'électricité et du GNR. Le Gouvernement, dans cette perspective, a évoqué un bouclier tarifaire à 15 % applicables à tous les opérateurs d'outre-mer, étant dit que le bouclier tarifaire à 4 % qui était garanti en 2022 pour les opérateurs bénéficiant de tarifs réglementés de l'électricité, n'a pas pu être garanti en outre-mer. Il lui demande donc en premier lieu comment elle compte compenser les pertes opérées en 2022 ? Par ailleurs, s'agissant des hausses de coûts du GNR industriel, la mise en place d'une « ristourne » sur le GNR/fuel vendu pour des besoins industriels, n'est aujourd'hui pas couverte par la « ristourne » déjà applicable aux particuliers et aux engins BTP/Agricoles, financée par les 10 millions d'euros votés en loi de finances pour 2023. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en l'espèce également ? Enfin, au vu du débat en séance publique sur le texte d'accélération des productions d'énergie renouvelable qui a oublié systématiquement les outre-mer, les dénigrant même au point de ne même pas prévoir un volet outre-mer spécifique dans le texte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à ces graves fautes.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail délivrés en téléconsultation. En effet, dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a décidé de mettre fin au remboursement par l'assurance maladie des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant. Cette nouvelle réglementation, surprenante puisqu'elle remet en cause et limite le droit de prescription des médecins dans un contexte de manque d'accessibilité à la médecine généraliste, soulève plusieurs problématiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment l'employeur recevra notification que l'arrêt de travail a été donné en téléconsultation et qu'il ne donne ainsi pas lieu à une indemnisation. En effet, l'articulation interroge dans le cadre d'une subrogation de maintien de salaire, c’est-à-dire lorsque l'employeur demande à percevoir les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale (I.J.S.S) à la place du salarié, ce qui lui permet de verser au salarié la totalité des indemnités qui lui sont dues en une seule fois, avant d'être remboursé par la Sécurité sociale. Dans ce cas précis, comment l'employeur sera-t-il informé des modalités de délivrance de l'arrêt de travail qui détermineront le paiement des I.J.S.S.? De plus, il l'interroge sur l'articulation avec le régime local Alsace Moselle. En effet, les salariés dont le lieu de travail se situe en Alsace ou en Moselle bénéficient du maintien de leur salaire à 100 % (sous déduction du montant des indemnités journalières versées par l'employeur) en cas d'absence indépendante de leur volonté dans la limite d'une durée dite « relativement sans importance » appréciée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Le maintien de salaire est de surcroît effectif dès le premier jour d'absence du salarié et donc sans délai de carence. Dans ce cas, l'employeur prendra à sa charge un montant plus important et il l'interroge à ce titre sur ces conséquences financières qui semblent inéquitables. Il aimerait connaître la réponse du Gouvernement à ces questions.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avancées réalisées et celles à venir dans le cadre des négociations européennes en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics engagés lors de la présidence française de l'Union européenne. Préoccupation majeure des industriels français, l'état actuel du droit prévoit à l'article L. 2153-1 du code de la commande publique que l'acheteur public garantit aux opérateurs économiques un égal accès aux marchés publics. Cependant, le droit français n'est pas l'exemple suivi à l'étranger puisque de nombreux pays refusent à certaines entreprises françaises le droit de candidater à leurs appels d'offre. De fait, cette situation crée une asymétrie qui tend à accentuer une forme de concurrence déloyale dans la mesure ou les prestataires étrangers ne sont en rien empêchés de soumettre leur candidature à un appel d'offres en France, ce qui crée des mesures de dumping . Cette situation interpelle d'autant plus M. le député puisqu'il a pu visiter récemment les installations de l'entreprise Saint-Gobain PAM, véritable fleuron de l'industrie française basé dans son département et qui fait face à ces problèmes dans le développement de ses activités à l'étranger. Ce déséquilibre juridique prend une dimension importante en ce qu'elle touche à des secteurs stratégiques particulièrement impactés et impactants dans la crise que l'on traverse actuellement. C'est notamment le cas des activités liées à l'eau, l'énergie ou encore les transports. L'adoption d'un instrument visant à diffuser des bonnes pratiques et ainsi poursuivre l'ouverture aux entreprises françaises de possibilités nouvelles de soumettre des candidatures dans le cadre d'appels d'offres à l'étranger est un premier pas encourageant. Si ce guide répond à de nombreuses interrogations auxquelles pourraient faire face les industriels, M. le député appelle à des évolutions à moyen et long terme, en matière de négociations notamment, pour permettre à la France de continuer à exporter des savoir-faire et contribuer à son rayonnement dans le domaine industriel à échelle européenne et plus généralement à échelle mondiale. Il souhaite donc connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend généraliser le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de fourniture dans les industries de réseaux et, outre cette généralisation, comment la France entend à peser aux côtés de ses partenaires européens pour garantir une concurrence saine quant à l'attribution de marchés publics.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les parents à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant et qui sont contraints de prendre un congé sans solde, voire de quitter leur emploi, pour rester auprès de leur enfant. En effet, les articles 3142-1 et 3142-4 du code du travail disposent qu'à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel de deux jours. Ce congé très court ne peut pas permettre aux parents de rester suffisamment auprès de leur enfant, ni de faire face sereinement à toutes les démarches qu'ils doivent réaliser dans un contexte extrêmement difficile où leur vie se voit bouleversée. Si la loi permet désormais de bénéficier du don de jour de repos de la part de collègues, cela n'est possible que pour les salariés disposant de RTT et cela reste un dispositif très limité. Trop souvent, les parents ne disposent d'aucune solution entre l'annonce de la pathologie et le délai de mise en place de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui peut être de plusieurs mois. Ils n'ont malheureusement d'autre choix que de renoncer à leur activité professionnelle en subissant une perte de revenu qui s'ajoute aux nombreuses difficultés auxquels ils doivent faire face. Ces deux ou trois mois de latence mettent souvent les familles dans une situation complexe et fragile. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions peuvent être envisagées afin d'étendre la durée du congé exceptionnel bien au-delà des deux jours prévus par les articles susmentionnés au moins jusqu'à la mise de l'AJPP afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées soudainement ces parents.
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires de bailleurs publics à la suite de leur départ à la retraite. En effet, plusieurs bailleurs publics ont réclamé des suppléments de loyer de solidarité à la suite de la perception, par leurs locataires, d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. De fait, depuis 2019, le système de déclaration fiscale de cette indemnité a été profondément modifié. Alors qu'il était possible d'opter pour un système d'étalement afin de réduire le montant de l'impôt, le nouveau dispositif mis en place en 2019 impose un système de quotient avec une indemnité qui est désormais fiscalisée sur une seule année. Cette modification des règles fiscales a abouti à accroître considérablement le nombre de personnes appelées à payer un supplément de loyer de solidarité auprès des bailleurs publics. Alors que l'indemnité de départ volontaire à la retraite a été mise en place par le législateur pour permettre aux nouveaux retraités de faire face à la baisse de revenus qui les affectent inévitablement, la dispositif mis en place en 2019 les pénalise lourdement. En conséquence, le Gouvernement envisage-t-il de corriger cet effet pervers et particulièrement injuste résultant de la modification de la base de calcul du supplément de loyer de solidarité ?
M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'extension du bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et préserver le pouvoir d'achat, le bouclier tarifaire, prolongé jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, permet de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour 2022. Le Gouvernement a annoncé sa reconduction en 2023, avec une hausse limitée à 15 % (contre une hausse de 120 % en l'absence de bouclier tarifaire). Concrètement, le dispositif permet de limiter l'augmentation du coût de l'électricité à 20 euros supplémentaires par mois en moyenne pour les ménages disposant d'un chauffage électrique au lieu d'une hausse de 180 euros en moyenne sans bouclier tarifaire. Néanmoins, certaines copropriétés et certains logements sociaux dont les compteurs électriques ont des puissances souscrites supérieures à 36 kVA ne sont actuellement pas éligibles au tarif réglementé et, par extension, au bouclier tarifaire. Conscient de cette situation dommageable pour de nombreux citoyens, M. le ministre a annoncé mardi 29 novembre 2022 l'extension du bouclier tarifaire aux copropriétés et logements sociaux chauffés collectivement à l'électricité pour 2023 et, de façon rétroactive, en 2022. Il souhaite obtenir des précisions sur la date de déploiement de cette mesure et ses modalités de mise en œuvre.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Mise en place en 2020 et pilotée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ils visent à aider les Français modestes à rénover leur logement pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a rencontré un succès important avec plus d'1,25 million de bénéficiaires et qui devrait se prolonger avec une enveloppe de 2,5 milliards d'euros prévue dans son projet de budget 2023. Or nombreux sont les Français qui déplorent de trop longs traitements des dossiers et de délais de versement de l'aide financière. Dénoncé par la Défenseure des droits, le problème majeur vient du portail informatique où les usagers doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches, cette obligation de passer par internet créant une rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, des dysfonctionnements récurrents, avec parfois des conséquences dans le versement de l'aide, peuvent plonger dans la précarité les demandeurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les sommes dues à ces particuliers en difficulté soient rapidement versées ainsi que pour corriger les défaillances du portail.