64 ingested questions from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dossier de la route nationale 116, la dernière route nationale du département des Pyrénées-Orientales depuis la décentralisation. Le dossier est connu de longue date mais, depuis près de dix ans, l'aménagement de cet axe essentiel semble bloqué. La route nationale 116 relie Perpignan à Bourg-Madame. D'une longueur totale d'un peu plus de 100 kilomètres, elle suit le cours de la Têt de la plaine littorale aux hauts plateaux de la Cerdagne et à la frontière espagnole à Bourg-Madame, où elle rejoint la RN 20. Cet axe routier est un enjeu majeur pour le département, puisqu'il dessert la vallée de la Têt, de Perpignan jusqu'en Andorre. Elle constitue de fait le seul lien entre la Cerdagne et la plaine littorale. Comme il le sait, la route a été coupée à plusieurs reprises ces dernières années en raison d'éboulements. À l'ouest de Prades, son caractère tourmenté lié à la difficulté du relief qu'elle traverse (nombreux virages, peu d'opportunités de dépassement) a nécessité divers projets d'aménagements, certains étant déjà en service et d'autres étant toujours en projet. La population souffre de cette situation. Cette route est vitale pour toute cette partie du territoire qu'elle traverse d'est en ouest. Il s'agit là de la seule route qui est encore nationale ; le conseil général a déjà investi plusieurs millions d'euros depuis six ans pour moderniser le réseau routier des Pyrénées-Orientales. Il faut souligner qu'un effort colossal a été fait depuis quinze ans par le conseil général sur le réseau routier départemental (près de 482 millions d'euros investis) et sur les transports collectifs avec l'instauration du bus à 1 euro. Les mêmes efforts sont actuellement faits par le conseil régional avec la mise en place du train à 1 euro entre Perpignan et Villefranche-de-Conflent. Le seul point faible du département en ce qui concerne les déplacements est la RN 116, ce qui pénalise considérablement les habitants des hauts-cantons : Conflent, Haut-Conflent, Cerdagne et Capcir, mais aussi le tourisme et le développement économique de l’ensemble du département. Ainsi, il ne reste plus que cette route nationale qui devait bénéficier d'un financement acté par le gouvernement de Lionel Jospin. En 2002, à la suite des élections, le financement a été supprimé et cela fait plus près de dix ans que la population et le conseil général sont en attente d'une solution pour la RN 116. Aussi elle souhaite lui demander s'il entend aménager la RN 116 comme cela avait été convenu, c'est-à-dire la construction d'une voie rapide 2 fois 2 voies entre Ille-sur-Têt et Prades, et à quelle échelle.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'évolution de l'arrêté national des zones vulnérables. Aujourd'hui, le projet d'évolution de l'arrêté national des zones vulnérables imposerait aux élevages isérois de dimension moyenne une augmentation considérable des capacités de stockage soit un doublement voire un triplement de ces capacités, et ce sans aucune justification environnementale ! Il s'agirait donc d'un nouveau programme de mise aux normes sans justification et sans dispositif d'accompagnement avec des coûts d'investissements énormes et sans doute insurmontables pour la majorité des éleveurs encore endettés par la précédente mise aux normes. Dans ce projet, la référence à l'analyse objective, au cas par cas, de la maîtrise des risques environnementaux a totalement disparu au profit de normes qui de notre point de vue, relèvent de l'arbitraire. Un tel dispositif règlementaire ne serait ni explicable ni applicable dans la région et conduirait à une accélération drastique des arrêts d'exploitations en particulier laitières. Il aurait des conséquences dramatiques sur les plans sociaux et économiques. La moitié du département de l'Isère est classée en « zones vulnérables ». Il renforcerait encore la concentration des élevages dans des zones de forte densité d'élevage et d'excédents structurel qui ont été amenées à installer des capacités élevées compte tenu des pressions d'épandage. Aussi, pour que l'élevage continue à faire vivre nos territoires et ne deviennent pas une « espèce en voie d'extinction », il lui demande le retour à une analyse objective des conditions de la maîtrise environnementale des effluents, car la réglementation envisagée condamnerait les petites et moyennes exploitations.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le transit des poids lourds dans le massif vosgien. Un rapport d'État a été rendu sur la question du transit des poids lourds dans le massif vosgien. Ce dernier préconisait une modification de l'arrêté préfectoral règlementant la circulation des poids lourds dans les cols vosgiens et notamment sur la RD 415 au niveau du col du Bonhomme. L'objectif étant de permettre un report d'une partie du transit vers la RN 59 et le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines. Ce report ne peut toutefois être envisagé sans la réalisation de la déviation de Châtenois sur la RN 59 et des aménagements sur la RD 83 à 35, qui ont vocation à accueillir le trafic poids lourds. Les habitants sont exaspérés par l'augmentation des nuisances sur la RD 83. Il y a donc nécessité que des décisions soient prises. Aussi, il demande si des engagements fermes et un calendrier précis sont arrêtés pour ces réalisations (sécurisation et mur anti-bruit) sur la RD 83 au niveau d'Ostheim et Guemar et de la déviation de Châtenois, dossier essentiel pour une bonne gestion du trafic routier au centre Alsace.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'extension et de réhabilitation du commissariat de police d'Épernay. En effet, le commissariat de police actuel, sis rue Jean-Chandon à Épernay, s'avère vétuste et peu fonctionnel tant pour les personnels de police nationale que pour les usagers. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui confirmer l'engagement du précédent ministre de l'intérieur concernant un projet d'extension du commissariat d'un montant de 2 millions d'euros et, d'autre part, lui préciser l'état des études techniques qui ont été engagées à ce propos.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont pas susceptibles d'améliorations (ni médicalement, ni chirurgicalement) et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. La prise en charge à 100 % de leur affection est généralement accordée pour un an seulement, et les patients doivent refaire, chaque année, une demande de prise en charge à 100 %. Les patients et leurs familles déplorent qu'à de graves problèmes de santé on ajoute des soucis administratifs. Aussi souhaite-t-il savoir si l'accord de prise en charge pourrait être donné pour une période plus longue (trois ou cinq ans par exemple), voire à vie pour certaines pathologies.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la restauration de l'allocation équivalent retraite. L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emplois âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle permettait aux chômeurs, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, de percevoir un revenu jusqu'à ce qu'ils puissent toucher leur pension de retraite. Toutefois, le Président de la République et son actuelle majorité avaient martelé durant la campagne présidentielle que l'AER serait rétablie s'ils remportaient les élections et qu'elle serait attribuée à tous les demandeurs d'emplois pouvant bénéficier d'une retraite à taux pleins et n'ayant pas atteint l'âge légal de départ en retraite. Beaucoup de demandeurs d'emplois, licenciés avant le 1er janvier 2009, s'étonnent que l'AER n'ait toujours pas été restaurée alors que c’était une promesse du Président de la République. Ils seraient 30 000 demandeurs d'emplois concernés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement compte restaurer l'allocation équivalent retraite conformément à la promesse présidentielle.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de contournement sud-est de Lille (CSEL). Depuis plus de quarante ans, les acteurs économiques et politiques de la métropole lilloise réclament la construction d'un contournement routier qui relierait l'autoroute A 1 à hauteur de Seclin à l'autoroute A 23 à hauteur de Péronne, assorti d'un nouveau diffuseur autoroutier sur l'A 1 à hauteur de la commune de Templemars. Depuis des décennies, en effet, le réseau routier du sud de la métropole lilloise est soumis à un trafic en constante progression qui affecte désormais le réseau secondaire. Cette thrombose menace la vitalité économique des zones d'activités avoisinantes ainsi que la qualité de vie des riverains. Le préfet de région avait annoncé en 2010 l'inscription du CSEL et du diffuseur de Templemars au schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Or, aujourd'hui, le SNIT est menacé. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce projet, notamment en termes d'implication financière.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plan de modernisation des itinéraires routiers en Charente (PDMI). En juin 2009, l'ancienne majorité UMP a débloqué une enveloppe de 55 millions d'euros pour le tronçon Reignac-Chevanceaux de la route nationale 10 en Charente. Or le compte n'y est pas : il manque 16 millions d'euros pour la réalisation des travaux, dont le coût est évalué à plus de 70 millions d'euros. C'est aujourd'hui la seule route européenne et internationale qui ne soit pas à deux fois deux voies entre Paris et le Maroc avec une fréquentation aussi importante. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend redéployer des crédits qui sont utilisés pour des projets qui ne sont pas reconnus d'utilité publique et qui sont nécessaires à la poursuite de la mise à deux fois deux voies de cette route nationale, promise depuis plus de quarante ans.
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fracture sanitaire dans le département de la Haute-Vienne tant en milieu rural qu'en milieu urbain. En effet les déserts médicaux s'y multiplient compte tenu de la raréfaction des médecins généralistes et surtout des spécialistes. Dans certaines spécialités près d'un tiers de la population se retrouve de fait dans un désert médical. Si l'on ne tient compte que des médecins ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires, les chiffres sont encore plus élevés. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser quelle solution le Gouvernement entend apporter à ce problème touchant en premier lieu les personnes âgées et les ménages à faibles revenus.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de sauvegarde de la clinique Malartic installée sur la commune d'Ollioules dans la banlieue ouest de Toulon. Cette polyclinique mutualiste a une capacité de 86 lits dont 16 lits d'ambulatoire et de 4 lits de réanimation. Les soins qui y sont pratiqués le sont exclusivement en secteur 1 et les professionnels de santé sont tous salariés. Accueillant un service d'urgence de proximité, elle constitue un élément essentiel de l'offre de soin sur un territoire qui accueille en été jusqu'à 200 000 personnes. Un possible rapprochement avec le groupe Hospitalor amènerait à sauver l'établissement et les 184 emplois qu'il génère. Mais cela passe obligatoirement par la mise en place d'un plan de retour à l'équilibre en coopération avec l'agence régionale de santé. Restant sans réponse de sa part depuis le mois de juillet 2012, malgré de multiples interventions, il souhaite connaître les décisions qu'elle prendra pour trouver rapidement une solution à même de permettre la pérennisation des activités de cet établissement structurant dans l'offre de soins de l'agglomération varoise.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la volonté du Gouvernement d'abandonner certains projets de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), pour des raisons de rigueur budgétaire. Il désire avant tout rappeler que l'ensemble de ces projets font partie intégrante du Grenelle de l'environnement. Pour mémoire, le Grenelle avait pour but de prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d'une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l'efficience énergétique. Compte tenu de la situation actuelle du prix de l'essence et de la volonté affichée du Gouvernement de favoriser les transports en commun, il se déclare de ce fait surpris par sa position et par la déclaration suivante : « On peut se demander si prolonger telle ou telle ligne TGV pour un gain de temps marginal est préférable à l'entretien du réseau secondaire de transport ferroviaire, indispensable car utilisé par beaucoup ». Il rappelle que ces projets n'ont jamais eu pour but de remplacer l'entretien du réseau secondaire, mais de permettre la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau local, il souhaite donc de ce fait, défendre le projet « phase 2 de la branche est de ligne à grande vitesse Rhin-Rhône », suite à l'annonce faite par Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports, de l'ouverture d'une commission pour hiérarchiser les projets de création de lignes et juger de leur faisabilité financière. Il souhaite indiquer qu'à la signature du protocole d'intention de financement du 18 janvier 2012, l'État et les collectivités territoriales se sont dit prêtes à cofinancer cette phase longue de 50 km qui doit relier Genlis (21) à Villers-les-Pots (21) sur 15 km à l'ouest et Petit-Croix (90) à Lutterbach (68) sur 35 km à l'est : notamment, le Grand Dijon, le conseil régional de Bourgogne et le conseil général de Côte-d'Or, mais aussi ceux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la région Franche-Comté. Pour résumer, pour que l'effet TGV joue pleinement, il faut une branche est complète, de Lutterbach à Genlis. Ce qui permettrait de gagner encore 30 minutes entre Strasbourg et Lyon. Il lui demande donc de réfléchir attentivement sur les conséquences de l'arrêt de la phase 2 de la branche est pour l'économie locale ainsi que pour l'empreinte énergétique et désire souligner qu'il y a d'autres économies à trouver, toujours suite au rapport de la Cour des comptes, comme par exemple de l'utilité non établie de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les investissements qu'il faudrait réaliser sur la voie ferrée Lyon-Ambérieu-en-Bugey. La ligne TER Lyon-Ambérieu-en-Bugey figure parmi les douze lignes "sensibles" recensées par l'audit commandé par le précédent gouvernement. La ligne est victime de son succès : en raison de l'accroissement du nombre de trains, les voies et les gares sont saturées et tout évènement (panne, blocage d'un passage à niveau, accident de personne...) entraîne des retards qui peuvent aller jusqu'à plusieurs heures lorsqu'il faut remorquer un train. Les travaux programmés par Réseau ferré de France (RFF) en 2014 ne règleront pas ces problèmes. En effet, RFF prévoit seulement de renouveler les voies (rail, ballast et traverses) et d'allonger les quais pour recevoir les futures rames TER. En revanche, il n'est prévu aucun aménagement qui permettrait de dégager les convois immobilisés et de faire dépasser les trains lents et omnibus par les trains rapides. Il est donc impératif de programmer des investissements supplémentaires sur cette ligne. De toute évidence, RFF n'en prendra pas seul l'initiative. Il lui demande donc quelles instructions et quels moyens le Gouvernement compte donner à RFF au sujet de ces investissements indispensables sur la ligne TER Lyon-Ambérieu-en-Bugey.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du redressement productif sur les dernières évolutions des négociations tripartites concernant les sites et les emplois menacés en France du groupe PSA Peugeot Citroën, et l'interroge sur les dernières propositions du ministère concernant l'avenir de l'emploi des salariés des sites d'Aulnay-sous-Bois et de Rennes.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la papeterie de Novillars. En mai 2012, la papeterie de Novillars, en activité depuis 129 ans, a cessé de produire laissant une soixantaine d'employés au chômage, malgré les nombreux atouts de la papeterie : une sécurisation des apports en papiers et cartons, principalement locaux et répondant aux besoins des collectivités du territoire engagées dans une logique de valorisation des déchets ; une zone de chalandise importante pour la récupération du papier et des cartons pour alimenter son activité de transformation ; une collaboration étroite avec les acteurs économiques et institutionnels du territoire. Cette cessation d'activité arrive alors que la papeterie est fermement engagée dans un processus de modernisation et de mutation, via un projet de centrale de cogénération biomasse qui libèrera la papeterie des fortes augmentations à venir des coûts de l'énergie et dynamisera le secteur de l'activité du bois créant ainsi plusieurs dizaine d'emplois locaux. L'aboutissement du projet de centrale biomasse inscrit à la CRE dépend de la pérennité de l'entreprise, l'avenir économique de la papeterie repose sur la réalisation de cette chaufferie. Ce projet s'inscrit parfaitement dans la transition écologique. Le potentiel de la papeterie est reconnu. M. Fadi Gemayel, un industriel spécialisé dans le papier, s'est engagé avec force en faveur de la reprise de la papeterie et apporte 2,5 millions d'euros sur un premier investissement de 4 millions d'euros destinés à élargir le spectre des matières premières absorbées par l'usine. En complément de cet apport il faut trouver 2,8 millions d'euros de prêt bancaire pour moderniser l'outil industriel. Malgré l'engagement de l'État et des collectivités sur un cautionnement à hauteur de 55 %, les antennes régionales des banques refusent d'accorder les prêts qui pourraient permettre la reprise de l'activité. Les raisons de cette frilosité ne sont pas clairement explicitées par les banques mais on comprend néanmoins qu'elles ont des difficultés à appréhender la modernité du projet. Dans ce contexte, on mesure tout l'intérêt que présente la Banque publique d'investissement (BPI) que le Gouvernement va prochainement mettre en place, alors que les banques présentes sur le marché semblent totalement paralysées. Néanmoins, à cet instant précis, alors que l'échéance de reprise de la papeterie par M. Gemayel est imminente, on ne peut se permettre de voir disparaître un outil industriel si précieux au territoire et plein de promesses. Concrètement, cette question est double. Il veut savoir si les moyens seront donnés à la BPI d'accompagner les entreprises en mutation quand elles sont en difficultés passagères. Il lui demande comment assurer la période transitoire qui nous sépare de la date de création de la BPI afin que l'avènement de cet outil ne soit pas accompagné de liquidations judiciaires qui assombriraient son image ou qui nous ferait regretter qu'elle n'ait pas été mise en place plus tôt.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans prévoient notamment des périmètres de délaissement, c'est-à-dire des zones dans lesquelles toute construction devra être démolie. Le financement des mesures imposées par ces PPRT est réparti de façon tripartite, un tiers versé par l'exploitant du site, un tiers versé par l'État et un tiers pour la collectivité concernée. Seulement, elle demande comment des communes, dont les budgets sont parfois très limités au regard du coût des mesures imposées, peuvent supporter ces nouvelles charges financières considérables. C'est précisément le cas de la commune du Merlerault dans l'Orne qui fait l'objet d'un PPRT dont le coût est estimé entre 4 millions et 5 millions d'euros à financement tripartite, alors que la commune perçoit une CET de 8 900 euros. Elle lui demande donc comment une collectivité territoriale peut intervenir avec un tel niveau d'engagement et une si faible ressource.
Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde du phare de Cordouan, plus vieux phare d'Europe, classé monument historique et dernier phare français habité. Afin de ne pas laisser ce phare à l'abandon et de conforter son rôle culturel et touristique important, le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire (Smiddest) a accepté de prendre à sa charge la gestion et l'exploitation du site, propriété de l'État, sur la base d'une AOT. Toutefois, d'importants travaux de consolidation et de rénovation du phare restent à réaliser pour maintenir sa pérennité et sa valorisation. Les bâtiments de France les ont estimés à 5 millions d'euros. Le Smiddest et les collectivités territoriales (CG 33 et 17 et CR Aquitaine) se sont engagés clairement par le passé sur des travaux et sont prêts à renouveler cet engagement pour poursuivre la rénovation du site. Mais elles ne peuvent supporter seules le coût des travaux restant à réaliser sur un bâtiment ne leur appartenant pas. C'est pourquoi elles demandent à l'État d'afficher clairement sa volonté sur plusieurs points : la poursuite des travaux de rénovation du phare de Cordouan ; la participation de l'État à hauteur de 50 % du coût des travaux ; la signature d'une convention cadre fixant les conditions du partenariat État-collectivités, avec une programmation pluriannuelle des actions de rénovation et l'élaboration d'un projet culturel - et enfin la prolongation de l'AOT attribué au Smiddest. C'est un véritable pacte financier et culturel qui doit être mis en place, au risque du retrait des collectivités. Ce pacte est rendu nécessaire pour acter une volonté commune et durable et pour stabiliser les engagements financiers dans un contexte contraint. C'est un pacte pour la sauvegarde impérative d'un site architectural, environnemental et touristique d'exception qui reçoit 25 000 visiteurs par an.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne. Cet établissement recouvre une zone d'attractivité de 85 000 habitants regroupés essentiellement sur le sud de la Seine-et-Marne, mais également sur une petite partie nord du département de l'Yonne. Ce chiffre est d'ailleurs en augmentation de 4,5 % sur ces dix dernières années en raison d'une forte poussée démographique qui devrait encore s'accroître au regard des nombreux programmes de construction de logements. 56 % des naissances de ce secteur s'effectuent à la maternité de l'hôpital de Montereau avec, sur ce point aussi, une augmentation de 5,2 % depuis 2001. On a ainsi enregistré 779 naissances à l'hôpital de Montereau en 2010 et 790 en 2011. Les prévisions les plus crédibles établissent que le seuil des 1 000 naissances annuelles devrait être dépassé dès 2015. Il est donc impératif d'anticiper cette progression et de poursuivre les opérations de modernisation des pavillons chirurgie et mère-enfant qui avaient été validées par l'agence régionale d'hospitalisation en 2009 et dont la mise en chantier avait commencé en juin 2011. Il s'agit, en effet, de regrouper le bloc chirurgical et le bloc obstétrical, de développer l'activité ambulatoire et d'offrir une capacité d'accueil suffisante au regard du dégagement annoncé de l'obstétrique par les cliniques de Melun et de Fontainebleau. Les travaux ont été interrompus en octobre 2011 par l'agence régionale de santé puis autorisés à nouveau par le ministère en mars 2012 sur la base d'un redimensionnement en surface et en coût. Il semble que le dossier soit à nouveau bloqué en raison du gel de 10 milliards de crédits dans le budget de la santé. Même s'il sait qu'elle ne peut faire qu'avec les crédits que lui alloue Bercy, il souhaite toutefois l'alerter sur les dépenses qui ont déjà été engagées dans les études, l'élaboration du projet et le commencement des travaux, ce qui représente environ 10 millions d'euros. Il attire également son attention sur la nécessité d'indemnisation des entreprises si le chantier devait être définitivement arrêté, encore 6 millions d'euros. Il souhaite enfin la sensibiliser sur les problèmes d'accueil et de sécurité qui, à très court terme, vont se poser pour tout le sud de la Seine-et-Marne en maternité et en chirurgie obstétrique si le pôle mère-enfant de l'hôpital de Montereau n'est pas réhabilité. Il demande d'il peut donc compter sur son soutien pour que le chantier du pôle chirurgie mère-enfant du centre hospitalier de Montereau puisse reprendre très rapidement.
Mme Dominique Orliac interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création d'un établissement pénitentiaire à réinsertion active dans le Lot, sur la commune de Sauzet. En effet, dans le cadre du programme de réaménagement du parc immobilier pénitentiaire, il a été décidé la fermeture de la maison d'arrêt de Cahors. Très vite, afin de maintenir une structure dans le département du Lot, un groupe de travail composé d'élus locaux, de membres du personnel et de l'administration pénitentiaire, ainsi que de magistrats, s'est constitué en vue de proposer à la chancellerie un projet de création d'un centre pénitentiaire novateur ainsi qu'un terrain susceptible de l'accueillir. Celui-ci a très vite orienté sa réflexion vers un établissement à réinsertion active (ERA), sachant que ce type de structure d'emprisonnement différencié retient l'attention de la chancellerie. Plusieurs rencontres ont eu lieu au ministère avec des conseillers et des membres de l'ancien cabinet, en vue de présenter le projet. Les divers collaborateurs qui ont reçu la délégation lotoise l'ont encouragée à poursuivre l'étude sur le projet d'implantation d'un établissement sur le territoire lotois, à proximité de la ville préfecture, Cahors. Après que la chancellerie a indiqué être prête à étudier toute proposition foncière visant à la construction d'un établissement pénitentiaire dans le Lot, les parlementaires lotois ont proposé un projet très abouti présentant les diverses caractéristiques, ainsi que le site pré-identifié, à 17 km de la ville de Cahors, sur le territoire de la commune de Sauzet. Cette dernière, à vocation résidentielle, en zone rurale, compte 510 habitants et dispose de nombreux services et commerces, ainsi que d'un groupe scolaire (maternelle et primaire) où une centaine d'élèves sont inscrits. En outre, des projets de logements destinés à la location et à l'accession à la propriété sont actuellement en chantier. Le terrain pressenti a une superficie de 15 ha d'un seul tenant, constitué de terres agricoles, de bois et taillis. L'ensemble est relativement plat, sans surplomb naturel et construit ; il ne comporte pas d'habitations à proximité. Le plan local d'urbanisme a été adopté en mars 2008 et pourrait faire l'objet d'une révision simplifiée. Sur le plan de la sécurité publique, la commune relève de la brigade de gendarmerie de Luzech, chef-lieu de canton, situé à 8 km. Située en circonscription de police, Cahors possède un commissariat qui regroupe une centaine d'agents ; la ville abrite, en outre, le siège du groupement départemental de gendarmerie du Lot. Concernant les accès routiers, le territoire est desservi par des itinéraires de très bon niveau (axe départemental Cahors-Agen et liaison autoroutière A 20 Paris-Toulouse). Par ailleurs, en matière de santé, la ville de Cahors possède un centre hospitalier à dimension départementale, offrant un plateau médical complet à 18 minutes du site présenté ci-dessus. Enfin, dans le domaine judiciaire, Cahors dispose d'un tribunal de grande instance qui dépend du ressort de la cour d'appel d'Agen. Il comprend un tribunal correctionnel et un juge d'application des peines ; la cour d'assises y siège. Le bassin de vie et d'emploi de Cahors compte 40 000 habitants ; ce nombre est appelé à évoluer sensiblement avec la mise en place d'une communauté d'agglomération. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est apparu judicieux de prévoir que l'établissement accueille, outre les détenus profilés en cours ou en fin d'exécution de peine, un quartier répondant aux besoins de la détention préventive et un autre réservé aux femmes, ce type de structure n'existant pas en Midi-Pyrénées, hormis dans l'établissement de la métropole toulousaine. Les parlementaires lotois ont ainsi exprimé à la chancellerie leur volonté commune de mener à bien l'implantation d'une nouvelle structure pénitentiaire dans le département du Lot. Avec les élus de la commune de Sauzet dont le conseil municipal, unanime, a voté une délibération favorable à l'installation de cet établissement, les parlementaires ont pris l'engagement d'accompagner, faciliter et soutenir cette démarche, dans l'attente de l'ouverture de ce futur établissement à réinsertion active. Alors que le financement de ce projet semble avoir été reporté par la chancellerie faute de financements, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet essentiel pour le département du Lot.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'exclusion de la zone B2 du dispositif d'investissement locatif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévu par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013. En effet, l'exclusion de cette zone de ce dispositif, sauf agrément délivré par le préfet de région après avis du CRF, risque d'impacter fortement le secteur du logement dans le département des Côtes-d'Armor, et plus généralement en Bretagne, déjà touchée par une baisse de 50 % de ventes de logements neufs entre 2010 et 2012. Aussi, au vu des conséquences qu'entraînera une telle exclusion en matière d'emplois, de recettes fiscales pour les collectivités ou encore sur l'objectif de production de logements en locatif social, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des algues vertes et de micro-algues sur la côte Atlantique. En effet, les marées vertes se succèdent année après année en saison estivale et menacent aujourd'hui la biodiversité. Les municipalités font face comme elles peuvent en organisant des opérations de ramassage de ces algues, mélangées ensuite à d'autres déchets verts pour stopper une putréfaction qui peut être dangereuse. Ces phénomènes prennent des proportions de plus en plus importantes et sont des indicateurs d'une mauvaise qualité écologique des eaux côtières. Même si ces eaux ne semblent pas porter atteinte à la santé des baigneurs, elles constituent une gêne importante dans les stations balnéaires. Dans le cadre d'un plan de lutte dédié, l'État a soutenu les collectivités littorales de la région Bretagne dans le financement d'installations de traitement des algues vertes à hauteur de 80 % à 90 % (Ademe et Europe). Les collectivites territoriales des Pays-de-la-Loire ne percoivent qu'un financement Ademe à hauteur de 30 % pour la realisation de leurs infrastructures. C'est nettement insuffisant. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend lutter contre la prolifération des algues vertes en Pays-de-la-Loire.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution nécessaire et attendue de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin, organisées par les centres nautiques et les écoles de voile. À l'issue d'une concertation fructueuse entre les différentes branches professionnelles, un projet d'instruction relatif à cette question a été validé par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN), en décembre 2010. Depuis lors, en contradiction avec ce projet d'instruction, les sorties de découverte et de formation à l'environnement marin ont été requalifiées en activité de transport de personnes devant être encadrées par des marins professionnels titulaires du brevet « capitaine 200 voile », à l'exclusion des moniteurs de voile brevetés d'État. Cette requalification exige également l'armement des bateaux en « navires d'utilité collective ». Cet état de la réglementation remet gravement en cause l'activité de nombreux centres nautiques qui se sont investis depuis plusieurs décennies pour répondre à l'attente d'un large public familial. Il hypothèque également l'avenir des bateaux du patrimoine dont disposent les centres nautiques et écoles de voile. Dans la perspective de la saison 2013, elle souhaite connaître l'avancée des travaux menés de concert par les services du ministère des transports, de la mer et de la pêche, et ceux du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour permettre la mise en place d'un dispositif réglementaire adéquat.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du quartier d'affaires de La Défense. Celui-ci, le premier d'Europe, revêt un enjeu stratégique pour notre pays : un enjeu en termes de rayonnement et d'attractivité économique, un enjeu en termes d'emplois. Aussi, en cette période de crise, il est plus que jamais nécessaire d'avoir une vision claire pour l'avenir de ce site. Il nous faut être capable d'amplifier sa mutation en quartier davantage urbain et toujours plus durable notamment en nous projetant dans les dix à quinze ans qui viennent. Mais plus que l'avenir du quartier d'affaires stricto sensu , c'est bien à la fois sa place et son rôle dans la métropole francilienne de l'après-Kyoto que nous devons renforcer ensemble, afin que notre région capitale continue d'innover, d'attirer les talents, les investissements et les entreprises. Cette mutation passe par une meilleure intégration du quartier d'affaire dans le tissu urbain des villes qui l'entoure car toute dynamique économique doit s'inscrire dans et au service d'une qualité de vie sociale et environnementale pour ses habitants. Elle passe aussi par la modernisation et la construction des infrastructures de transports indispensables permettant aux salariés et aux usagers de venir travailler ou transiter par le quartier de la Défense, celui-ci étant de même un pôle d'intermodalités indispensable à l'ensemble de la région et qu'il convient d'adapter aux enjeux de demain. Le développement d'une grande métropole de l'après-Kyoto, attractive, durable et responsable que nous ambitionnons pour l'agglomération francilienne passe indubitablement par une stratégie dans la durée et une meilleure visibilité de l'action des pouvoirs publics, notamment celle de l'État. Il souhaite donc connaître l'ambition du Gouvernement concernant La Défense et son agglomération. Il lui demande si elle compte rencontrer l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre d'une concertation inhérente à cet important dossier. Enfin, il entend rappeler et confirmer sa disponibilité pour travailler en étroite coopération avec elle, dans un esprit d'ouverture, avec pour seule motivation la réussite de ce vaste projet.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le RER C et plus spécifiquement la partie située sur la région Centre au départ de la gare de Malesherbes. Avec la mise en sommeil programmée du projet du Grand Paris, les incertitudes demeurent sur la modernisation de cette ligne. Elle lui demande donc quelles actions concrètes pourraient être entreprises à brève échéance afin d'offrir aux usagers un meilleur service, une meilleure sécurité, et donc une réelle amélioration du quotidien des voyageurs.
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet de réaménagement au carrefour de Malmedonne à La Verrière (Yvelines). Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'État de construire 70 000 logements par an, en Île-de-France. La commune de La Verrière (Yvelines) présente de fortes potentialités de développement mixte, autour d'un éco-quartier, incluant la construction d'environ 1 500 logements à proximité immédiate d'une gare. Les terrains concernés, qui figurent tous en périmètre OIN, sont disponibles ou facilement mutables. Le PLU qui vient d'être adopté intègre ces objectifs qui font l'objet d'une volonté politique partagée par la commune, ses habitants et ses partenaires. Par ailleurs, ce projet contribuera à la requalification d'une ville dont 80 % des habitants vivent en ZUS et où le revenu moyen par habitant est le plus faible du département. Ce projet de développement nécessite de faciliter les accès au nouveau quartier et à la gare ce qui inclut notamment un réaménagement au carrefour de la Malmedonne, par la mise en dénivelé de la RN 10. La nécessité de cette opération, estimée à 20 millions d'euros, est confirmée par des études diligentées par les services de l'État. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le conseil général et le conseil régional se sont déjà engagés chacun à hauteur de 20 %. Pour l'instant seul l'État ne s'est pas prononcé, ce qui fait peser une incertitude lourde sur la réalisation de l'ensemble du projet. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce projet, éventuellement le calendrier et le financement.
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un service de permanence médicale sur la commune de Cilaos à La Réunion. En effet, cette commune de 6 000 habitants se situe au centre de l'île dans le cirque naturel du même nom, dans la partie du massif du Piton des neiges. Il faut donc, pour y accéder, traverser une route comportant de nombreux virages sinueux, en épingles et étroits, bordés par des ravins et des falaises. Trois tunnels à une voie doivent également être traversés. Le CHU de Saint-Pierre a pour mission d'assurer le soin de proximité sur la commune de Cilaos et y a installé une antenne. Actuellement, une permanence médicale y est assurée uniquement les jours de semaine par les médecins libéraux exerçant dans le cirque de Cilaos. Les soirs et les week-ends, les habitants de Cilaos doivent se rendre au CHU de Saint-Pierre, situé à une heure de route afin d'être pris en charge en urgence. Compte tenu qu'il s'agit d'une destination touristique réputée pour ses randonnées et dont la population peut atteindre 40 000 personnes en période estivale, cette solution est insatisfaisante et doit pouvoir être modifiée et complétée pour répondre davantage aux besoins de la population, surtout les soirs et les week-ends. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens grâce à l'intervention du SAMU 974 et au déploiement d'un dispositif de télémédecine permettant de venir en appui aux professionnels paramédicaux présents sur site la nuit et le week-end. Pour autant, ce mécanisme ne saurait être à lui seul considéré comme suffisant pour répondre aux besoins de santé dans le cirque. Il ne permet pas, en particulier, de répondre à ce stade à l'exigence formulée par le Président de la République d'une accessibilité en 30 minutes à une prise en charge en urgence. Par conséquent, il lui demande d'organiser un système de garde permanent et d'affecter des moyens nécessaires au CHU de Saint-Pierre afin de permettre la mise en place d'une permanence médicale sur la commune de Cilaos.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'Avesnois et le Cambrésis qui enregistrent une aggravation préoccupante des moyens de transport. Ces deux arrondissements, situés à la marge de la région Nord-Pas-de-Calais, enregistrent un taux de chômage et de pauvreté très supérieurs à la moyenne. Le Gouvernement a décidé une réduction des dépenses de l'État et donc des programmes d'infrastructures. Nous en connaissons la traduction : absence de liaison ferroviaire à grande vitesse, menaces sur les trains intercités, irrégularités des TER. En ce qui concerne les routes, nous attendons depuis des décennies l'achèvement de la route nationale 2. Le canal Seine-Nord, projet très avancé, est lui aussi remis en question. On peut comprendre le souci du Gouvernement de limiter de façon drastique la dépense. Mais les sacrifices ne doivent pas être supportés par des territoires déjà en difficulté. Ce déséquilibre est patent au niveau national ainsi que à l'intérieur même de la région Nord-Pas-de-Calais. On ne peut pas accepter deux France, une qui continuerait à se développer et une autre dont les projets seraient différés. Il demande quelles mesures il envisage pour continuer à veiller à un aménagement équilibré des territoires.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'utilisation, pour les agriculteurs et viticulteurs, des données de Météo France. En effet, les bases de données de Météo France, service public financé par l'État, sont pour la majeure partie payantes. Ces bases de données complètes peuvent rapidement revenir à plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros. Dans ces conditions, les agriculteurs et viticulteurs, de nos régions sont dans l'incapacité d'utiliser ces services beaucoup trop onéreux. Pourtant de tels outils leurs permettraient d'améliorer leurs rendements en connaissant mieux la qualité de leurs sols. De plus ils les aideraient grandement à pratiquer une agriculture plus respectueuse de l'environnement en ne ciblant que les zones dont l'apport en eau est nécessaire. Elle demande si une intervention peut être envisagée auprès de Météo France afin que des tarifs préférentiels soient proposés aux différents acteurs économiques de nos régions et afin que les données récoltées par Météo France puissent enfin être utilisées par le plus grand nombre de nos concitoyens.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de l'hôpital d'Albi pour l'installation d'un TEP en médecine nucléaire. Examen d'imagerie moderne, le TEP est aujourd'hui incontournable notamment en cancérologie. Il induit une modification de la prise en charge dans près d'un tiers des cas. Cet appareil permet un examen plus rapide, plus précis avec une meilleure contribution du diagnostic ainsi qu'un suivi plus pertinent de l'efficacité des traitements pratiqués. Le service de médecine nucléaire du centre hospitalier d'Albi répond aux besoins d'environ 400 000 habitants. 900 nouveaux cas de cancers ont été identifiés chaque année dans le département du Tarn si l'on se réfère de façon stricte aux pathologies cancéreuses relevant d'un bilan d'évaluation TEP pré ou post thérapeutique. Cela permettrait ainsi d'assurer un volume estimé entre 1 200 et 1 400 actes par an. En ce qui concerne les autres activités hors cancers relevant d'une exploration TEP, l'hôpital d'Albi évalue, en fonction de l'activité déjà réalisée dans le service en médecine nucléaire, 200 à 300 patients supplémentaires. En ce qui concerne les locaux, il est possible d'installer un TEP de façon contiguë au service actuel. Cette organisation spatiale permettrait de limiter les frais de fonctionnement en personnel médical, paramédical et de secrétariat. L'investissement à consentir est cependant très important pour l'établissement soit 2,8 millions d'euros. Compte tenu de sa situation budgétaire, au sein du territoire de santé du Tarn, le centre hospitalier d'Albi est le seul détenteur d'une autorisation de médecine nucléaire, ce qui en fait une de ses spécificités et de ses points forts. Les coopérations public-public et public-privé sont installées de longue date et fonctionnent bien. Ce projet participera également au désengorgement des grandes structures toulousaines qui sont elles-mêmes soumises à la croissance démographique régulière. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les interrogations de la population et des élus des territoires de montagne dont l'environnement est en pleine mutation. Elle aimerait savoir quels moyens entend-elle mettre en place pour garantir la capacité d'expression et la place de la montagne au sein des politiques publiques et quelles seront ses priorités sur les principales politiques publiques sectorielles et sur les ressources de la Datar en faveur de la montagne. Enfin, elle souhaiterait avoir des précisions sur les délais dans lesquels sera présenté un texte de loi spécifique dédié à la montagne, pour actualiser la loi du 9 janvier 1985.
M. Alain Calmette interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux d'Aurillac, et particulièrement sur la fin programmée de l'étalonnage public de ce site. Compte tenu du rôle majeur des Haras nationaux d'Aurillac pour le maintien de la production des chevaux lourds dans le Cantal, et des conséquences en termes d'emploi qui pourraient découler de cette redéfinition des missions du site, les inquiétudes sont extrêmement vives. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation professionnelle initiale des pilotes d'avion en France. Aux côtés de l'École nationale et publique de l'aviation civile (ENAC) gravitent un certain nombre d'écoles privées dispensant la formation. En effet, les trois quarts sont des écoles privées. Différentes structures composent donc aujourd'hui la formation de ce secteur : les structures à vocation industrielles comme l'EPAG, les structures dites moyennes, les structures artisanales. Des inquiétudes légitimes se font jour pour ces écoles autour de distorsions concurrentielles. Des emplois locaux sont menacés par ces distorsions. C'est le cas, par exemple, de l'école de pilotage Amaury de la Grange EPAG de Merville. En redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a reçu une intention de reprendre l'activité. Pour autant, une condition reste en suspens : celle de la collaboration entre Air France, l'ENAC et cette école EPAG. Plus de cinquante emplois, pour cette seule école, sont concernés et menacés. Elle a, par ailleurs, développé sa formation et sa commercialisation à l'international. Elle répond ainsi à une demande étrangère. Des cadets chinois, par exemple, y sont accueillis depuis un certain nombre d'années. Ce développement de l'école permet d'inscrire le développement local dans un rayonnement et un schéma international. Accompagnée par les différentes collectivités territoriales, notamment par le conseil général du Nord, différentes études ont été menées et ont fait émerger un projet de campus aéronautique dès 2010. Ainsi, la question est la suivante : il demande quelle structuration du marché national de la formation professionnelle des pilotes d'avion il va mettre en place afin de développer une coexistence saine avec l'ensemble de ces organismes de formation et, par là-même, pour permettre la pérennisation d'emplois locaux dédiés.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre des préconisations formulées dans le rapport rendu le 7 mars 2012 par la Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France. À l'initiative de cette démarche et nommé rapporteur de la commission, il tient à rappeler que toutes les parties interrogées ont apporté leur contribution très librement et que le rapport a été adopté à l'unanimité des membres. Mais ses préconisations sont à ce jour restées sans suite du fait de l'inaction de certaines des parties qui ne se manifestent pas pour signer la charte d'engagements tant attendue par les usagers et ne communiquent pas les documents comptables comme elles s'y étaient engagés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir user de son droit de suite ministériel pour obtenir leur concrétisation.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'A 660, plus communément appelée « voie directe ». Ouverte en 1974, cette bretelle autoroutière de l'A 63 s'est élargie par tranches successives : de l'échangeur de Mios jusqu'à celui de Facture en 95 ; de Facture jusqu'au Teich en 2001 et enfin la dernière portion, du Teich jusqu'à La Hume, terminée en 2008. Embouteillée été comme hiver, la « voie directe » avale de plus en plus de voitures, créant une véritable paralysie lors des heures névralgiques. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur le projet qui fait localement l'unanimité et qui prévoit la suppression des giratoires de Gujan, La Hume et Bonneval ainsi que le passage à 2 x 2 voies jusqu'à Arcachon.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information révélant l'arrêt du projet d'extension du centre pénitentiaire d'Oermingen, dans le Bas-Rhin. Particulièrement bien inséré dans ce territoire, ce centre recueille l'adhésion de la population, des élus et des professionnels. Le projet d'extension a dégagé un large consensus, démontrant un réel besoin en matière pénitentiaire. Le remettre éventuellement en cause sans concertation avec les parties prenantes serait très surprenant et inhabituel en matière de politique publique et créerait un précédent regrettable. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou non la véracité de cette information. Si cette décision s'avère exacte, il lui demande d'indiquer les éléments de la politique en matière carcérale qui permettraient de justifier cette décision de manière objective.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de finaliser le projet inter-établissement hôpital de Moze-Les genêts, afin de préserver et garantir un accès aux soins pour les populations du plateau Vivarais-Lignon, zone rurale isolée. À la suite de la fermeture du service de chirurgie en 2004, puis du service de maternité en 2008, l'hôpital de Moze a dû faire face à d'importantes difficultés financières qui menacent son avenir. Afin d'éviter la fermeture de cet établissement, les autorités sanitaires ont décidé de créer, courant 2008, un GCS de moyens réunissant l'hôpital de Moze et Les genêts. En octobre 2009, l'ARH de Rhône-Alpes décide d'octroyer 15 lits supplémentaires de SSR à l'hôpital de Moze avec la promesse de 20 lits supplémentaires en cas de réalisation immobilière. Cependant, seuls 9 lits de SSR seront ouverts en 2010. Dès lors, l'hôpital de Moze compte, fin 2010, 17 lits de SSR (soit secteur médical de 25 lits), insuffisant pour atteindre le seuil de rentabilité nécessaire. Un projet médical et immobilier est donc conduit en lien avec leurs ARH et le CNEH. Il est proposé que Les genêts transfère ses 24 lits de SSR à l'hôpital de Moze et, qu'en contrepartie, une unité hospitalière renforcée (UHR) soit créée. Parallèlement, un projet de reconstruction des bâtiments se dessine mais ne sera pas finalisé, faute d'autorisations des organismes de tutelle alors en pleine période transitoire. En janvier 2012, ce projet est, cependant, remis en question. Dès lors, le directeur de l'ARS d'Auvergne propose la création d'un GCS d'autorisation hôpital de Moze-Les genêts de 60 lits de SSR et renvoie la charge de sa création à l'ARS de Rhône-Alpes. Depuis cette date, aucune avancée significative n'a été réalisée sur ce dossier et l'hôpital de Moze reste dans la même configuration qu'en 2010. Aujourd'hui, il apparaît essentiel de faire aboutir, dans les meilleurs délais, ce projet inter-établissement afin de garantir un accès aux soins pour les populations du plateau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour finaliser ce projet inter-établissement et ainsi garantir la présence d'une structure médico-sanitaire de qualité sur le plateau Vivarais-Lignon.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces de fermeture de sites ou de sections dans les collèges et lycées des Ardennes pour la rentrée 2013. De très nombreux parents d'élèves et enseignants interpellent en effet actuellement les élus sur ce sujet. L'inquiétude porte par exemple sur le maintien des classes d'enseignement général au lycée de Bazeilles, lycée créé en 1991 et représentant un exemple de mixité des élèves dans un établissement accueillant des sections hôtelières, technologiques et professionnelles, ainsi que des classes d'enseignement général.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisir en Oléron. Chaque été, plusieurs milliers de familles y pratiquent le camping-caravaning, sur des terrains acquis en toute légalité, et contribuent ainsi à l'activité économique de l'île. L'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO) tente depuis 1997 de trouver un terrain d'entente entre les pouvoirs publics et les particuliers, afin de déboucher sur un équilibre entre le respect des règles d'urbanisme et la préservation de ce tourisme social et familial. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la sous-préfecture de Limoux. L'annonce, le 9 juillet 2012, de la possible fermeture d'un certain nombre de sous-préfectures a suscité un très vif émoi au sein de la population de la haute vallée de l'Aude inquiète de l'éventuelle disparition de la sous-préfecture de Limoux. Ce territoire, après avoir vu disparaître les unes après les autres ses activités industrielles traditionnelles, a subi de plein fouet les effets de la RGPP qui s'est traduite par le recul de l'ensemble des services publics : disparition du tribunal d'instance, fermeture du service des douanes, fermetures de nombreuses écoles rurales, de bureaux de poste, de perceptions, La disparition de la sous-préfecture de Limoux, véritable pivot de la vie locale, constituerait un nouveau coup dur pour ce territoire alors même que des perspectives de développement se précisent chaque jour à la faveur du dynamisme de la démographie que connaît l'ensemble de la région depuis quelques années. Il lui rappelle en outre l'impérieuse nécessité, en cette période de crise et d'incertitudes, de maintenir partout la présence de l'État et en particulier dans les zones rurales. Élus, chefs d'entreprises, responsables du monde associatif, citoyens, trouvent auprès des sous-préfectures un relais pour répondre à leurs besoins, un relais indispensable sans lequel nombre d'initiatives ne pourraient pas voir le jour. Ne les abandonnons pas, ne les laissons pas céder au découragement. Les sous-préfectures sont des postes avancés de l'État. Elles doivent le demeurer. Il faut prendre garde à ne pas créer de nouveaux déserts administratifs. Il lui demande de bien vouloir lui apporter l'assurance du maintien de la sous-préfecture de Limoux.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet du projet de liaison autoroutière Langres-Vesoul (A 319). Il précise que le projet consiste en un prolongement de l'A 5 par une autoroute en tracé neuf entre Langres et Vesoul. Il a été acté que cet axe permettrait également de desservir à terme Belfort et Mulhouse par la mise en voie express de la RN 19 entre Vesoul et Belfort. Ce projet a fait l'objet d'une inscription dans son ensemble au projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), puis transmis pour avis en novembre 2011 au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il ajoute que les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet autoroutier ont été engagées et que la commission d'enquête a rendu un avis favorable pour la déviation de Port-sur-Saône, le contournement de cette commune devant constituer le premier tronçon de la future A 319. Néanmoins, il a indiqué que la nouvelle commission Mobilité 21 « devra réfléchir aux évolutions des services, en donnant la priorité aux transports du quotidien », notion qui semble difficile à appréhender en zone rurale. Il ajoute que la réponse du ministre à sa question écrite semble remettre en question la pertinence et la faisabilité du projet. Elle laisse également entendre que l'ensemble des projets inscrits au schéma national des infrastructures de transports sera remis en question, « quels que soient les engagements pris par le précédent Gouvernement ». Aussi, il lui demande de lui indiquer quel degré de priorité il entend donner à ce projet essentiel pour toute une région et pour répondre aux enjeux d'équité territoriale, d'aménagement et de désenclavement des territoires.
Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de dégradation du commissariat de Bergerac. Les fonctionnaires de police exercent sur tout le territoire des missions de service public de la plus haute importance. Ils assurent la sécurité des concitoyens, doivent être à l'écoute des victimes, réalisent des actions de prévention. Ils sont en lien direct avec la population et représentent ainsi un service de proximité incontournable. Elle tient à l'alerter sur la situation invraisemblable et particulière du commissariat de police de Bergerac, une situation ubuesque parmi d'autres concernant les commissariats du département de la Dordogne. Cet établissement est dans un état d'insalubrité général : le plafond d'un des bâtiments s'est effondré, et voilà plusieurs mois qu'il est maintenu avec des étais. Les cellules de garde à vue sont indignes d'un accueil respectueux des personnes. Il n'existe pas les espaces de discrétion nécessaires au travail des médecins et des avocats et à l'accueil confidentiel des victimes qui, trop souvent, sont confrontées à leur agresseur, d'autant que la grande majorité des plaintes sont d'ordre familial et privé : femmes battues, harcèlement sexuel. Comment déposer plainte dans ce cadre-là lorsque la confidentialité ne peut être assurée ? La RGPP a conduit à une très forte réorganisation et à une baisse des effectifs mais elle ne doit pas être synonyme de dégradation des services publics. Elle ne peut donc pas justifier que l'on ne procède pas au renouvellement indispensable d'un établissement public, qu'est un commissariat. Aussi elle l'interroge sur les solutions d'urgences qui sont envisagées afin de déplacer et de reconstruire le commissariat de Bergerac ? Le projet existe et le terrain a été acquis par le ministère de l'intérieur. Par ailleurs, ce déplacement indispensable permettra de réaliser dans de bonnes conditions l'installation du lycée des métiers de Bergerac, établissement à énergie positive, vitrine de la formation, qui se construit tout autour du commissariat de police actuel.
Mme Virginie Duby-Muller rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa demande de classification en zone de sécurisation prioritaire (ZSP) de la zone frontalière du bassin genevois et non pas seulement de la ville d'Annemasse ou de certains de ses quartiers. En effet, la spécificité transfrontalière du territoire avec la ville de Genève fait du bassin genevois un carrefour privilégié en matière de délinquance. Cette délinquance relève à la fois de la petite et moyenne délinquance mais aussi du grand banditisme qui se développe à l'échelon local, régional (du fait de la proximité avec la ville de Lyon) mais aussi et surtout international. Elle se permet d'insister sur le fait que le problème de la sécurité dans cette zone frontalière avait déjà été dénoncé par son prédécesseur auprès des autorités locales - beaucoup moins réceptives qu'aujourd'hui - et qu'il serait temps de prendre les décisions adaptées pour répondre à cette insécurité réelle et reconnue. Elle en profite également pour lui signaler la nécessité de la revalorisation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires dans la zone du Genevois français eu égard non seulement au problème du prix du foncier, de la vie chère générant ainsi un important turn-over qui fragilise les moyens humains indispensables pour la garantie de la sécurité de nos concitoyens.
M. François Pupponi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes antisémites en France et en particulier dans les quartiers populaires. Il souhaite notamment connaître les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer la protection des lieux de culte et des établissements d'enseignement israélites et les réformes envisagées, notamment des services de renseignement, afin de mieux lutter contre des actes tels que celui commis à Sarcelles le 19 septembre 2012. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées pour lutter contre le sentiment croissant d'impunité qui touche les auteurs de ces actes.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de financement du tribunal de grande instance de Dunkerque, notamment en termes de personnel suite à la dernière réforme de Rachida Dati concernant la carte judiciaire avec la suppression du tribunal d'Hazebrouck.
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions de services de mise à disposition de personnels par une agence de travail polonaise pour les secteurs du bâtiment mais aussi de l'hôtellerie, de la restauration, de l'agriculture. Les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) de sa circonscription sont actuellement « démarchées » par une agence de travail, domiciliée en Pologne, qui leur propose un service de mise à disposition de personnels intérimaires ou salariés. Le BTP représente une part importante du tissu économique de l'Ardèche méridionale et de la montagne ardéchoise avec près de 1 000 entreprises, employant environ 2 000 salariés. Dans ce territoire rural, touché par les délocalisations successives de l'industrie textile et la perte de milliers d'emplois au profit de pays exerçant un « dumping social et environnemental », cette nouvelle forme de concurrence déloyale inquiète au plus haut point. Jusque-là épargné par la mondialisation, le BTP s'est caractérisé par une montée en compétence de ses entreprises et l'amélioration des conditions de travail de ses salariés. Grâce aux clauses sociales dans les marchés publics et aux dispositifs d'appui à la gestion des ressources humaines mis en place par l'État, la région Rhône-Alpes, le conseil général de l'Ardèche, les OPCA et les syndicats professionnels, ce secteur a également permis localement d'insérer des jeunes demandeurs d'emploi, ainsi que des publics en situation de handicap social, mental ou physique. Il est un fait que le BTP, tout comme les secteurs du tourisme et de l'agriculture également visés par le « démarchage » de ces agences de travail étrangères, revêtent un caractère stratégique pour la France et tout particulièrement sa frange rurale. L'orientation politique du Gouvernement en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux, mais aussi de la rénovation thermique et énergétique, plus de 1 000 logements par an concernés sur le seul territoire de l'Ardèche méridionale, offre un réel espoir de créations d'emplois. Sur sa circonscription, le nombre de personnes à la recherche d'un emploi dans le BTP est estimé à près de 900 personnes. Alors que l'industrie a été sacrifiée ces dix dernières années par manque de volonté politique, il ne souhaiterait pas que ces emplois soient, à leur tour, fragilisées par des pratiques consistant à proposer une main-d'œuvre étrangère à bas coût et flexible à l'excès. Aussi, il demande s'il peut l'informer des mesures envisagées afin de lutter contre ces agences de travail étrangères qui s'exonèrent des règles sociales, fiscales et environnementales en vigueur dans notre pays et qui menacent ainsi les emplois et savoir-faire locaux.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de construire rapidement une nouvelle caserne pour le groupement de gendarmerie départemental de la Loire, situé depuis 1979, rue Claude-Odde, à Saint-Étienne. Les locaux de services de la caserne sont devenus exigus et vétustes. Les locaux du centre opérationnel sont inadaptés aux besoins actuels. Les logements des personnels sont répartis entre la caserne et l'extérieur. L'isolation - aussi bien thermique que phonique - de ces locaux est devenue obsolète et l'étanchéité défaillante des toitures engendre régulièrement des infiltrations. Les frais d'entretien sont en constante augmentation. Les élus de Saint-Étienne souhaitent que le groupement de gendarmerie, tout en déménageant, demeure sur la commune. Un projet d'hôtel de la sécurité intérieure, associant le groupement de gendarmerie et le commissariat de police sur un terrain de deux hectares dans le quartier du Soleil, a été abandonné fin 2010. Le terrain qui appartient à l'établissement foncier EPORA est toujours disponible. Il souhaite savoir comment le ministère de l'intérieur peut aujourd'hui accélérer et faciliter le montage juridique et financier de la construction d'une nouvelle caserne en mobilisant l'ensemble des parties prenantes, EPORA, EPASE, ville de Saint-Étienne et autres collectivités locales, pour faire aboutir enfin ce projet indispensable.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la transformation programmée du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet et la création d'un demi-échangeur à Toutainville. Très ancienne requête des élus de l'ouest de l'Eure, ce projet global permettra, en améliorant la desserte de Pont-Audemer et de ses environs, d'en favoriser son développement économique. L'État s'était engagé en 2006 à la réalisation des deux échangeurs. La région et le département ont garanti une partie du financement. Des études complémentaires ont été néanmoins nécessaires en 2012 ne permettant pas de commencer les travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) débutera bien en 2013 la réalisation des deux échangeurs.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives pour la desserte par la grande vitesse ferroviaire du Béarn et de la Bigorre, desserte prévue dans la loi sur le Grenelle de l'environnement. Aujourd'hui, il faut 5 heures 3 0 en train pour rejoindre Paris depuis Pau. Le Béarn et la Bigorre représentent un bassin de vie de 550 000 habitants actuellement enclavé. Si la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux - dont le financement est assuré pour partie par les collectivités locales - nous fera gagner une heure de temps, Pau doit être placé à 1 heure de Bordeaux et à 3 heures de Paris pour garantir son développement. La desserte LGV du Béarn et de la Bigorre doit être mise en perspective avec la réouverture de la liaison ferroviaire Pau-Canfranc, alternative à court terme et à moindre coût à un projet de traversée centrale des Pyrénées dont on sait qu'elle ne sera sans doute pas réalisable avant longtemps. Une commission a été mise en place pour évaluer les projets contenus dans le schéma national des infrastructures de transport, une démarche opportune. Des interrogations fortes demeurent sur les perspectives de réalisation de la ligne Bordeaux-Espagne et a fortiori sur le projet de raccordement du Béarn et de la Bigorre au réseau grande vitesse. À ce jour, Réseau ferré de France n'a toujours pas saisi la Commission nationale du débat public sur les scenarii d'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre contrairement à ce que prévoyait le calendrier initial. Il est impératif de rattacher l'amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre au calendrier des grands projets du sud-ouest. Elle lui demande donc de bien vouloir agir pour que la Commission nationale du débat public soit saisie rapidement des scenarii de desserte Béarn Bigorre et pour que cette desserte soit intégrée dans les grands projets du sud-ouest.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité d'utiliser les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et autoroutes urbaines pour le transport collectif par bus. En effet, l'actualité quotidienne continue à montrer la difficulté à assurer la régularité et la sécurité des transports des Français par le réseau ferré et particulièrement ceux des Franciliens par le métro et le RER. Par ailleurs, les grands projets de transport du Grand Paris ou d'Eole n'apporteront pas de réponses immédiates à ces problèmes qui désespèrent les habitants. Or, par sa nature et celle des infrastructures qu'il emprunte, le transport collectif par bus pourrait être une réponse et de très grandes possibilités d'amélioration de ses performances existent. C'est le cas en particulier de la possibilité de dédier à son bénéfice l'utilisation des bandes d'arrêts d'urgence sur autoroutes et voies rapides dans les aires métropolitaines, ne serait-ce qu'aux heures de pointe. Cette formule, déjà largement développée dans des villes étrangères, n'a pourtant fait l'objet d'aucune étude dans notre pays. Pourtant le gisement est énorme, ne serait ce que dans les Yvelines avec les autoroutes A12, A 13, A14, concédées ou non, qui accueillent et accueilleront de très nombreuses lignes régulières du réseau Mobilien. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer les études puis les aménagements et, si tel est le cas, dans quel délai, permettant l'accès des lignes de bus sur les bandes d'arrêt d'urgence des voies rapides et autoroutes des aires métropolitaines et en particulier d'Île-de-France.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation plus que préoccupante des établissements publics de santé d'Ajaccio. S'agissant plus particulièrement du centre hospitalier d'Ajaccio le diagnostic est sévère : les déficits sont abyssaux (près de 15 % du budget), la dette astronomique à tel point qu'on se demande si elle pourra être résorbée, les projets de développement ou de réorganisation indispensables semblent enlisés, l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux réduits à l'attentisme et au découragement. Cette situation est le résultat d'un long processus de dégradation, d'abandon, d'atonie voire d'incurie et de perte de responsabilité des instances de direction, d'administration, de surveillance et de tutelle. Aussi, il lui demande quelles décisions fortes elle compte prendre dans l'immédiat et sur le plus long terme pour que soit assurée la viabilité définitive des établissements de santé d'Ajaccio, à partir d'une saine gestion et d'un projet de développement des activités médicales nécessaires aux bassins de vie de la population.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maires qui ne peuvent plus faire face à la démultiplication des normes en matière de sécurité, accessibilité ou environnement et qui, aujourd'hui, se trouvent dans l'impossibilité de les appliquer. De très nombreuses communes se dotent d'équipements sportifs et l'ensemble des normes applicables ne cesse d'évoluer, de se modifier et de se perfectionner pour mieux prendre en compte certaines problématiques. Pour autant, les ressources financières de ces collectivités ne sont pas extensibles à l'infini. Il n'est pas rare que des fédérations changent certaines dispositions réglementaires d'une année sur l'autre avec comme conséquence directe une altération des finances publiques locales. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin mettre de l'ordre dans cette situation, spécialement en imaginant que le monde sportif professionnel puisse participer au financement des équipements destinées aux pratiques amateurs.