364 ingested questions from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la coordination des soins en milieu rural. Dans de nombreux territoires comme ceux du Comminges et du Savès, la prise en charge des patients devient de plus en plus difficile. C'est le cas en particulier des personnes vulnérables, qu'elles soient âgées, atteintes de maladies chroniques, sans famille proche ou plus généralement en grande difficulté sociale. Eloignées des centres urbains et de leurs infrastructures, ces personnes sont de moins en moins suivies et se retrouvent isolées, parfois fortement, en dehors de toute prise en charge sociale et médico-sociale. Le projet de loi santé propose la mise en place à titre expérimental de projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie. Ce dispositif constitue sans doute une bonne nouvelle pour les territoires ruraux mais mérite d'être précisé. Il doit bénéficier aux personnes vulnérables et isolées qui font face à de profondes difficultés sociales. A l'inverse, si ces projets d'accompagnement ne sont pas étendus à ces personnes, alors celles-ci continueront à rester en marge de tout suivi sans avoir les moyens d'envisager une réinsertion. C'est donc bien un véritable projet d'insertion qu'il faut mettre en place pour ces territoires. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si, à l'occasion du projet de loi relatif à la santé, le Gouvernement est prêt à proposer des mesures en ce sens afin d'apporter une réponse concrète aux habitants de territoires ruraux.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de développer les infrastructures de transports dans le département du Lot-et-Garonne. Dans un contexte économique particulièrement difficile et face aux besoins toujours grandissants des populations, la survie de nos départements ruraux appelle aujourd'hui une mobilisation forte de l'ensemble des pouvoirs publics au profit du désenclavement territorial. Ce désenclavement passe nécessairement par le développement d'infrastructures de transports tant routières que ferroviaires. En Lot-et-Garonne, des engagements essentiels de l'État sont attendus. Le programme d'aménagement de la RN 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot fait notamment partie des travaux d'envergure en cours dans notre département et qui doivent être poursuivis. Il permettra de sécuriser et de fluidifier les déplacements routiers entre Agen et Villeneuve et bénéficiera de ce fait aux particuliers comme aux entreprises. De même, la modernisation et la pérennisation de la liaison ferroviaire Périgueux-Monsempron-Agen est indispensable : seule ligne à desservir le Villeneuvois-Fumélois, elle assure l'accessibilité du territoire et doit permettre le développement économique local. Il lui demande donc quels choix et quels délais sont à prévoir pour la réalisation de tels projets et quelles autres mesures sont attendues en la matière afin de permettre le désenclavement et le développement économique du département du Lot-et-Garonne.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel du droit lié à une situation rencontrée par des citoyens du département du Tarn-et-Garonne concernant la justice des mineurs et la prise en compte de la parole de grands-parents. Cette question est liée à un drame qui a affecté une famille de sa circonscription : en 2001 Mme X tue son époux (M. X), leur fils, alors âgé de 6 ans, est placé en famille d'accueil. A l'issue de la peine de prison qu'elle a purgée, Mme X demande la garde de son fils qu'elle obtient, avant de relaisser l'enfant devenu adolescent. Bien entendu, il n'est pas demandé à Mme la Garde des Sceaux de se prononcer sur la décision rendue par la justice, néanmoins, elle souhaite des précisions sur la place des grands-parents dans cette procédure, dans le cas présent, les parents de M. X assassiné. Au cours de toutes ces années, les discussions visant à trouver la meilleure solution pour l'enfant se sont déroulées entre le juge pour enfant, les autorités en charge de la sauvegarde de l'enfance et la mère sortie de prison. Dès lors, comment la parole des grands-parents peut-elle être prise en compte ; pourquoi ne pas les associer en tant que tiers dignes de confiance, alors même qu'il s'agit de l'avenir de leur petit-fils. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les statistiques relatives au nombre d'enfants qui reviennent vivre avec un père assassin, une fois que ce dernier a purgé sa peine de prison.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité des injections vaccinales aluminiques. En effet, si la maladie clinique associée à la myofasciite à macrophages n'a toujours pas été caractérisée, le lien causal entre l'injection vaccinale aluminique et la lésion histologique de myofasciite au site de la vaccination ne fait aujourd'hui plus aucun doute. Deux personnes de sa circonscription sont atteintes par cette maladie aux conséquences extrêmement importantes puisque invalidantes. Les douleurs et l'épuisement chronique font qu'il est très difficile d'avoir une activité professionnelle et d'assurer les obligations quotidiennes. Aussi, il est particulièrement incompréhensible pour ces personnes de constater qu'il n'existe aucune recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal et que, dans l'attente de résultats définitifs sur cette question, aucune mesure préventive telle que l'utilisation de vaccin sans aluminium ou au phosphate de calcium n'ait été prise. Enfin, elles s'étonnent que l'avis du Conseil scientifique du 5 mai 2004 n'ait toujours pas été annulé, comme Mme la ministre s'y était engagée, étant donné les liens de plusieurs membres du Conseil avec l'industrie pharmaceutique. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. En effet, alors que l'enquête publique a démarré, une succession d'annonces suscite encore des interrogations sur ce projet. Un rapport récent de la Cour des comptes sur les lignes à grande vitesse pointe un certain nombre de dysfonctionnements, notamment concernant la rentabilité des projets. Bien que le rapport conforte la pertinence de la réalisation de la ligne Bordeaux-Toulouse, en tant que liaison entre grandes métropoles, tout comme l'avait fait la commission Mobilité 21 il y a quelques mois, des questions se posent encore sur l'engagement des travaux sur le tronçon Bordeaux-Toulouse. L'écotaxe, qui devait financer les grandes infrastructures ferroviaires et routières remise en cause, fait craindre des difficultés pour le montage financier du projet. Aussi, insistant sur l'attractivité économique attendue d'une telle réalisation, sur son intérêt national majeur et sur la nécessité de ne pas prendre de retard en termes de mobilité, elle lui demande de bien vouloir lever toutes les incertitudes qui prévalent encore sur ce projet et de préciser si le calendrier négocié avec le Gouvernement sera tenu.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des associations de donneurs de sang bénévoles, quant à l'avenir de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique en France, suite à l'ouverture prochaine du marché du plasma à la concurrence étrangère privée. Cette ouverture aux industriels du médicament qui prendra effet le 31 janvier 2015 risque fortement de mettre à mal le principe du don du sang anonyme et gratuit en France. D'autre part, cela risque de porter atteinte au principe instauré après « l'affaire du sang contaminé » qui consiste à bien séparer le collecteur du fractionneur. Il attire notamment son attention sur l'article 51 du PLFSS qui fait suite à la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2014 et qui n'est pas de nature à rassurer les professionnels du don éthique français. En effet, après une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne initiée par un recours de la société pharmaceutique Octopharma, le Conseil d'État français a considéré que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle à l'EFS, relève du statut de médicament et non de celui de PSL (produit sanguin labile), conformément à la directive européenne applicable aux médicaments. Par cette décision de classer en médicament un produit considéré jusqu'à aujourd'hui comme un produit sanguin labile, le Conseil d'État ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins. Depuis, les industriels, dont le laboratoire Octapharma, qui n'ont pas encore les autorisations nécessaires pour distribuer et délivrer leurs plasmas, intensifient leur lobbying afin d'obtenir une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour le plasma-SD. A ce jour, l'EFS est toujours en capacité de répondre aux besoins des patients, dans toutes les indications cliniques. Aucune étude n'a montré de différence significative d'efficacité entre les différents types de plasmas autorisés en France, aussi, il serait incompréhensible et inacceptable pour les donneurs français, fiers de leur modèle éthique de don de sang, que ce laboratoire puisse commercialiser son plasma sous dérogation et sans obtention d'une autorisation de mise sur le marché, qui plus est sur un produit issu de donneurs rémunérés. Cette autorisation temporaire (ATU) permettrait aux industriels privés d'envahir le marché français par dérogation, en contournant la voie réglementaire habituelle. Il y a également lieu de s'interroger sur les autorisations que pourraient obtenir ces sociétés privées pour venir collecter directement le plasma sur le territoire français. Aujourd'hui, c'est le Laboratoire Français de Biotechnologie qui souhaite réaffirmer sa volonté de collecter lui-même du plasma en France, mais il semblerait qu'Octapharma soit également prêt à collecter, ce qui serait la fin du don éthique, anonyme et gratuit en France. Compte tenu des inquiétudes des professionnels français du don du sang anonyme et gratuit, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation importante des cas de « burn-out » et ses effets sur le système de l'assurance-maladie. Les cas de « burn-out » affectant les salariés se sont multipliés de façon préoccupante depuis un certain nombre d'années. Nous vivons dans une période caractérisée par la pression exercée sur les salariés aux fins d'une productivité toujours accrue dans le cadre d'un système économique mondial qui a connu une inversion de la rémunération du capital par rapport au travail. Le résultat très concret en est que les relations de travail sont devenues une variable d'ajustement des politiques de gain de productivité et de rentabilité financière auxquelles s'astreignent les entreprises sous la pression de la concurrence. Estimant qu'il n'est pas normal que les effets de cette pression, comptabilisés en congés, pèsent sur le système de l'assurance maladie alors que la responsabilité de l'employeur est seule en cause, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour que soient prises en compte, par la branche maladies professionnelles - accidents du travail, les affections dont il est dûment constaté qu'elles sont imputables aux relations de travail, c'est-à-dire à l'employeur.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités de sanction en cas de retard de paiement des contributions relatives à la taxe d'apprentissage. En effet, si le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale est un impératif, il ne doit pas conduire à une égalité de traitement entre les contribuables de bonne foi ayant commis une erreur et les fraudeurs.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dégradation des conditions de circulation des TER en région lyonnaise. Compte tenu du nombre élevé de retards constatés ces derniers mois sur les différentes lignes TER, nombre d'usagers s'interrogent sur l'avenir du ferroviaire et sur la capacité de la SNCF et RFF à faire face à l'enjeu que représente l'augmentation des trafics régionaux. La gare de La Part-Dieu est en effet saturée et il apparaît que les dysfonctionnements à répétition qui affectent les dessertes TER, même en dehors des périodes de conflits sociaux ou d'aléas météorologiques, constituent un réel et sérieux problème. S'agissant spécifiquement de la ligne Saint-Etienne à Lyon, le constat est particulièrement alarmant avec une dégradation du service très préoccupante (correspondances annulées, retards quotidiens, incidents récurrents...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et de lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que traverse le secteur agricole. Au vu du nombre d'exploitations disparues - près de 25 % - les hommes et les femmes de ce secteur, qui travaillent sans relâche, doutent parfois de l'avenir de leur métier et de la préservation de leur exploitation. La confiance des agriculteurs ne peut revenir qu'à travers un cadre législatif assaini et simplifié. Ces derniers se sentent menacés par la multiplication des réglementations qu'ils doivent satisfaire et par le nombre de contrôles auxquels ils sont soumis. Il semble pertinent de rouvrir un débat de fond sur la mise en valeur des bonnes pratiques et des innovations dans les programmes d'action de la directive nitrate. Il apparaît en effet nécessaire d'appliquer correctement cette directive en y associant l'objectif écologique et la pérennisation du monde agricole. Bien que la France ait déjà été condamnée deux fois par la CJUE, une fois en juin 2013 pour désignation incomplète des zones vulnérables et une deuxième fois le 4 septembre 2014 pour insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones, l'État ne doit pas pour autant dans la précipitation fragiliser son agriculture dans le but d'éviter de lourdes sanctions financières. Aujourd'hui la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau est admise, même par les agriculteurs qui adoptent des comportements raisonnés, mais ont besoin de réponses à court et moyen termes sur la cohérence et la pertinence des programmes d'actions. Dans le département de l'Ariège, il serait souhaitable de proposer une contractualisation qui permettrait de déterminer les zones, mais aussi les pratiques à adopter, afin de poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux. La France n'a pas une seule agriculture et chaque département devrait être autorisé à mettre en place une contractualisation qui permettrait d'exploiter correctement les terres tout en préservant la qualité des eaux. Le Premier ministre a déclaré que « nous travaillerions à une adaptation de cette directive nitrates dont l'approche normative a clairement montré ses limites ». Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et moderniser les réglementations en vigueur, en particulier dans le domaine de la gestion des nitrates, afin que celles-ci puissent s'adapter aux particularismes locaux.
M. Alain Bocquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation du nouveau commissariat de police de Saint-Amand-les-Eaux promis depuis plusieurs années. Le second permis de construire vient d'être déposé et accordé. Il lui demande les engagements et les précisions qu'il peut apporter pour un démarrage des travaux en 2015.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale et membre du groupe d'études "Mer, pêche et souveraineté maritime" de l'Assemblée nationale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence de défendre la pêche française et les pêcheurs de notre pays, en particulier dans les négociations européennes en cours. Le Conseil européen de pêche qui se réunit en fin d'année ne permet pas aux professionnels de la mer de définir des stratégies d'entreprises viables. Par ailleurs, alors que se tiendront le 2 décembre à Nantes et à Saint-Nazaire les "Assises de la mer" ainsi qu'une grande manifestation des professionnels du secteur, il rappelle que le secteur de la pêche génère chaque année plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et regrette que ce portefeuille ne soit pas rattaché à celui de l'agriculture. C'est hélas la traduction d'une vision punitive de l'écologie et non pas valorisée comme un atout économique. Il rappelle que le nombre d'espèces de poissons qui ne sont plus menacées a été multiplié par 4 en 5 ans, alors que, depuis 15 ans, la flottille de pêche française a diminué de moitié. La pêche européenne et nos pêcheurs français ne cessent de multiplier les efforts pour répondre à des critères toujours plus exigeants. Mais il y a une concurrence déloyale que nous devons avoir la lucidité de dénoncer. Il lui demande donc où en sont les négociations européennes et ce que compte faire le Gouvernement français pour défendre nos pêcheurs, en particulier dans la négociation des totaux admissibles de captures (TAC) en plaidant notamment l'intégration de critères sociaux-économiques dans leur définition.
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale introduit par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article prévoit que des établissements de santé qui, en raison de leur implantation dans des territoires isolés ou à faible densité de population, sont dans une situation où le modèle commun de financement ne leur apporte pas un niveau de recettes adapté à leurs charges, et dont l'activité est nécessaire pour garantir l'accès aux soins de la population, peuvent bénéficier, sur décision nationale, d'un financement adéquat. L'hôpital de Carhaix (29270) entre parfaitement dans le cadre de ce dispositif en remplissant les critères nécessaires. Or, il semble que certains mettent en valeur le fait que l'hôpital de Carhaix soit associé au CHRU de Brest dans le but unique de lui refuser le bénéfice des aides sus mentionnées. En effet, le CHRU de Brest a dû fusionner en 2010 avec le centre hospitalier de Carhaix, afin d'apporter une réponse à un conflit grave et à une problématique d'accès aux soins. Cet établissement, qui constitue une exception territoriale reconnue par l'Agence régionale de santé de Bretagne, était à cette époque confronté à des risques de fermeture d'activités, notamment en chirurgie et en obstétrique. Cette situation posait des problèmes d'accès aux soins compte tenu de l'éloignement de ce bassin de population. La fusion entre cet établissement et le CHRU a permis de maintenir la totalité des activités de ce site à la satisfaction générale. Cependant, le maintien de cet hôpital ne peut se financer dans le cadre du modèle actuel de financement des hôpitaux à l'activité. Il serait donc tout à la fois injuste et contraire aux engagements du ministre compétent au moment de la fusion de ne pas faire bénéficier ce site du dispositif dérogatoire de financement mis en place par la LFSS pour 2014. Aussi, il lui demande quelle action elle entend mener pour y remédier.
M. Philippe Kemel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les villes qui relèvent du commissariat de Carvin : Courrières, Oignies, Libercourt, Harnes et Carvin. Au cours des derniers mois, de nombreux faits de délinquance, incivilités, dégradation de mobilier urbain, vols à l'arraché ou par effraction mais surtout les violences physiques et les attaques des commerces de proximité tout comme les supérettes et supermarchés se sont accrus sur ce territoire. En effet, en raison de la situation géographique de ces communes se situant entre la métropole Lilloise et l'agglomération lensoise, c'est-à-dire dans le « corridor Nord-Sud » entre la Belgique et la France, et au croisement de nombreux axes autoroutiers, la circulation des malfaiteurs se trouve être particulièrement facilitée et propice à la multiplication de leurs actions. Néanmoins, même si les municipalités concernées se sont engagées depuis plusieurs années avec volontarisme dans le soutien de l'action des forces de l'ordre en menant une politique volontariste en termes de prévention, en développant des contrats locaux de sécurité ou en renforçant les effectifs de médiateurs, au regard de la situation actuelle ces seuls dispositifs locaux ne suffisent plus. Face aux enjeux de sécurité en France, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et son ministre de l'intérieur d'alors, Manuel Valls, ont engagé une politique nationale volontariste dès 2012. Ainsi, conformément aux engagements de François Hollande, depuis 2012 ce sont 80 zones de sécurité prioritaire qui ont été créées et qui font leurs preuves. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité de création d'une zone de sécurité prioritaire sur ce territoire afin de mener une action concertée, efficace et pérenne sans laquelle le vivre ensemble et l'équilibre de tout un territoire en pâtiront.
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du centre hospitalier de la Côte Fleurie et de l'offre de soin sur le territoire du Pays d'Auge. Depuis plusieurs mois, des questions d'organisation au sein de la maternité de la Côte Fleurie ont mobilisé le personnel hospitalier et les élus afin d'assurer aux parturientes et aux nourrissons une prise en charge efficiente. Malgré les efforts de tous, l'avenir de la maternité est incertain. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour garantir le niveau de santé maternelle et infantile du Pays d'Auge, et pour stabiliser le pôle de santé dans ses autres activités.
M. Romain Colas interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du crédit d'impôt transition énergétique. Sur le modèle de ce qui a préalablement été voté en faveur des entreprises dans le cadre du CICE, il propose donc que soient avancés les fonds suite au vote, en assemblée générale de copropriété, de travaux de rénovation énergétique ou de l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) et à la présentation du contrat passé avec l'entreprise en charge desdits travaux. Cibler les copropriétés présente plusieurs intérêts majeurs. C'est, en effet, dans les copropriétés que la décision de travaux est la plus difficile à prendre, notamment pour des raisons financières et l'effet de masse y étant plus important, cela permettrait de contribuer à atteindre rapidement les objectifs quantitatifs de rénovations thermiques fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et d'accélérer ainsi la lutte contre les passoires thermiques. Ce dispositif impacterait, en outre, directement la demande dans le secteur du bâtiment et permettrait de redynamiser un marché aujourd'hui atone. Il souhaite ainsi connaître son avis sur un tel dispositif et savoir dans quelles mesures le ministère peut envisager sa mise en œuvre.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les potentialités en termes d'emplois et de développement d'une politique industrielle maritime et fluviale incluse dans les territoires urbains. A l'échelle mondiale, c'est le Nord-Ouest européen qui concentre encore les flux, dans un contexte de concurrence mondialisée ; la France a longtemps occulté cette concurrence se réfugiant derrière les chiffres les plus spectaculaires de sa puissance maritime, les tenant comme seul affichage de sa politique maritime. Après avoir « maritimisé les esprits », comme le disait votre prédécesseur, peut-être est-il temps et de votre ressort de « maritimiser les villes ». Si la France affiche la première façade maritime d'Europe, le développement des potentialités offertes semble surtout se concentrer sur un axe Seine/Nord à travers un réseau d'infrastructures ample et efficace. Pour autant, le développement de l'espace maritime et portuaire français ne se limite pas à cet axe européen intégré. A l'heure d'une grande réforme territoriale, il semble essentiel de favoriser le développement d'autres façades maritimes régionales riches en potentialité. Le Sud-Ouest offre ainsi de nombreuses opportunités de développement : la façade maritime à travers les ports de La Rochelle-Bordeaux-Bayonne possède des caractéristiques favorables à un développement du paysage maritime en lien avec le territoire, dans une dynamique de maritimisation, ou remaritimisation des villes. La question de la concurrence par d'autres façades régionales, et notamment la façade marseillaise, a lieu d'être posée, mais Bordeaux possède une potentialité complémentaire à l'offre méditerranéenne : le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot. Les formes de radoub uniques, existantes, offrent en effet des infrastructures adaptées au refit de yachts de grand volume et leur adaptation ne nécessite pas de grands travaux pouvant nuire au développement de l'habitat sur le secteur des bassins à flot. Alors que le projet a trouvé un consensus parmi les acteurs locaux et régionaux ainsi qu'un appui de l'État, l'avancement du projet et notamment son financement potentiel à travers le CPER semble aujourd'hui à sanctuariser. L'activité de refit constitue un potentiel économique fort, notamment à travers le développement de technologies innovantes. Ainsi, afin de garantir de façon définitive et durable le gisement d'emplois que constitue le développement d'activités nautiques sur le site des bassins à flots, elle souhaite connaître les moyens qui vont être mis en oeuvre afin d'assurer le financement de ce projet.
M. Alain Marty interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000. Initialement, dans le cadre d'un dispositif Natura 2000, les compensations versées aux collectivités devaient être totales, comme stipulé à l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Mais les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 sont préjudiciables pour les collectivités concernées car elles se traduisent notamment par la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFNB versée aux communes et aux intercommunalités. Les pertes fiscales sont très importantes pour les collectivités mosellanes, plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines d'entre elles (contrairement à la somme de 991 euros avancée dans une récente correspondance par le ministère des finances comme étant le préjudice subi par chaque collectivité, somme qui n'est finalement qu'une moyenne nationale très éloignée de la réalité mosellane). En conséquence, il lui demande quelles compensations le Gouvernement entend instituer afin de pallier ces absences de rentrées fiscales pour des collectivités rurales déjà rudement impactées par les restrictions budgétaires.
M. Robert Olive interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la problématique de la route nationale 116. La route nationale 116 est l'une des dernières routes nationales du département des Pyrénées-Orientales. Cet axe routier est majeur pour notre territoire car il relie la France à l'Espagne. D'une longueur de plus de 100 kilomètres, cette route suit le cours de la vallée de la Têt aux hauts plateaux de la Cerdagne et à la frontière espagnole. Elle est nécessaire et unique pour les habitants des hauts cantons pour se déplacer. C'est d'ailleurs la seule route empruntée par les touristes désireux de se rendre en montagne l'hiver et surtout par les nombreux poids lourds devant traverser la circonscription. Alors que la région Languedoc-Roussillon et le conseil général des Pyrénées-Orientales ont toujours investi pour améliorer le réseau routier départemental, la RN 116 demeure depuis de trop nombreuses années le point noir de l'ensemble des infrastructures routières du territoire et ainsi pénalise la population et le développement économique du pays catalan. Initialement plusieurs opérations ont été déclarées d'utilité publique dont la mise à deux fois deux voies Ille-sur-Têt - Prades ou encore l'opération de déviation du hameau de Joncet dont les travaux de la première tranche ont été achevés dernièrement. La crainte des habitants et notamment des riverains est de voir ces opérations stoppées pour une période indéterminée. Les futurs contrats de projets État-région couvriront la période 2015-2020. Les négociations sont en cours et vont se poursuivre et il souhaite ici rappeler la nécessité d'inscrire la RN 116 dans ces futurs contrats et savoir si les opérations prévues de longue date sur la route nationale 116 vont perdurer.
Mme Marie-Jo Zimmermann s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur de l'obstination du Gouvernement à ignorer les problèmes que pose la prorogation de 10 à 15 ans de la durée de validité des cartes d'identité. En effet depuis plus d'un an, de nombreux parlementaires, ainsi que la presse, ont relayé les préoccupations de nos concitoyens qui sont obligés de voyager avec une carte d'identité dont la validité a été en théorie prorogée sans que cela apparaisse sur le document, lequel comporte l'ancienne date d'expiration. Une carte d'identité est non seulement utile en France mais aussi pour passer les frontières. La réponse selon laquelle les personnes concernées n'ont qu'à utiliser un passeport est saugrenue car elle se heurte au coût élevé d'un passeport, au moment même où les familles sont confrontées à d'importantes difficultés économiques et financières. Par ailleurs, la réponse selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité des cartes d'identité est encore plus saugrenue car les policiers ou les douaniers des pays concernés ne sont pas censés connaître le français. De plus, la simple photocopie d'un document administratif n'a, bien entendu, aucune valeur à leurs yeux. Il n'est vraiment plus possible de faire semblant d'ignorer le problème et il faut trouver une solution. Elle lui demande donc s'il accepte d'autoriser les personnes qui se rendent à l'étranger et qui ont une carte d'identité comportant une date de validité périmée, de la faire renouveler sans délai et indépendamment de la prorogation virtuelle de sa validité.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la délicate situation de la maternité de la clinique Pasteur de Royan. En effet, l'agence régionale de santé a essayé de trouver une solution de remplacement à la fermeture de la maternité, dont le conseil d'administration de cette clinique a pris la décision le jeudi 4 septembre 2014. Un rapprochement avait été envisagé avec la direction de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne. Or il semble que cette démarche se soit finalement révélée infructueuse, faute de candidatures d'obstétriciens gynécologues. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser un service obstétrique de qualité sur le pays royannais, et si une doctrine a été arrêtée sur la fermeture à terme de toutes les maternités de catégorie 1, effectuant moins de 1 000 accouchements.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de promouvoir une politique active d'aménagement du territoire, consistant notamment à favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. Il s'étonne, à ce titre, de n'avoir jamais obtenu de réponse à sa question écrite, plusieurs fois renouvelée, demandant une évaluation précise du nombre des logements, notamment sociaux, vacants par régions. En effet, si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles, dont la région parisienne, la construction de 70 000 logements par an telle qu'elle est prévue par les schémas directeurs d'Île-de-France aboutira en vingt ans à faire augmenter la région de 4 à 5 millions d'habitants, avec des conséquences néfastes en termes de déplacements et de transports. La thrombose de l'agglomération parisienne est assurée. Or, dans le même temps, certaines régions françaises disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé qui souffrent malheureusement du manque d'activités. Une politique d'aménagement du territoire en aidant à l'installation de nouvelles activités permettrait de résoudre en partie l'épineux problème du logement de nos concitoyens et de leur offrir un meilleur cadre de vie. Il lui demande qu'elle lui fasse connaître l'évaluation précise de la répartition géographique du nombre des logements vacants et quelle action elle entend mettre en place pour rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur notre territoire afin d'aider à l'implantation d'activités dans les zones en surcapacité de logements.
M. Alain Marleix alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement de plusieurs communes du département du Cantal en zone vulnérable aux nitrates. Cette décision tente de répondre aux injonctions de Bruxelles, sans aucun fondement scientifique. Elle va imposer à des centaines d'exploitations agricoles cantaliennes plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements non productifs. Or nous ne relevons pas de problème de pollution d'origine agricole dans nos zones de montagne. L'origine des nitrates dans l'eau peut avoir des sources multiples : présence naturelle, boisement de résineux, dysfonctionnement de stations d'épuration, mauvais assainissement dans les villes et village, etc. Les éleveurs cantaliens ne peuvent plus supporter cette fuite en avant concernant les contraintes environnementales. Ils subissent les conséquences d'une idéologie extrémiste qui ne tient pas compte de l'activité économique des exploitations et des pratiques d'élevage. Les administrations sont le relais d'une course folle qui conduit à une destruction aveugle des forces économiques de notre pays. Ce classement, hormis la nécessité d'augmenter les capacités de stockage des effluents d'élevage, entraîne des contraintes supplémentaires pour les exploitations implantées sur son territoire : limitation des épandages sur les zones à pente, interdiction d'épandage durant la période hivernale, valeur des déjections augmentées notamment... et donc un coût financier important pour beaucoup d'entre elles. Face à cette situation difficilement acceptable, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de procéder à un maillage plus conforme à la réalité des zones vulnérables et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par de telles mesures.
Mme Marie-Arlette Carlotti interroge M. le Premier ministre sur les mesures mises en œuvre par le comité interministériel pour Marseille à partir de septembre 2012. Le 6 septembre 2012, le Premier ministre réunissait un comité interministériel pour Marseille. Ce comité avait lancé quatre chantiers prioritaires : la sécurité, la métropolisation, la cohésion sociale et l'éducation. Aussi elle lui demande quel bilan et quelles perspectives peut-on établir des mesures mises en œuvre par le comité interministériel pour Marseille de septembre 2012.
M. Gérard Charasse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la CFE, l'exonération prévue par le code serait inapplicable. Or cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants, résultats de conventions, parfois avec l'État, qui ne prévoyaient pas cette dépense ainsi que les projets à venir pour lesquels l'augmentation des coûts ne permettra pas d'atteindre l'objectif des départements ruraux, en particulier de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. Il lui demande s'il est envisagé de faire entrer ce type d'activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d'habitation.
M. Pierre Morange attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en oeuvre du rapport d'enquête parlementaire n° 4458 du 7 mars 2012 relatif aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France. L'augmentation sans cesse croissante du nombre de voyageurs, le déséquilibre de l'aménagement du territoire, le vieillissement du RER et une gouvernance inadapté ont conduit à des dysfonctionnements de plus en plus fréquents depuis les années 2000, subis quotidiennement par les usagers. Plus de deux ans après l'adoption du rapport d'enquête, des préconisations comme la signature d'une charte d'engagement, l'instauration d'une véritable comptabilité analytique ou l'unification du commandement sur l'ensemble du réseau francilien restent inappliquées par la RATP et la SNCF. Dans un contexte d'exaspération persistante des usagers et leur inquiétude quant aux conditions de sécurité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour obtenir l'application des préconisations formulées dans le rapport d'enquête parlementaire.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération dans les établissements pénitentiaires français, et dans ceux de la Manche en particulier. Surpopulation, matelas au sol, cellules-chauffoirs qui accueillent jusqu'à 12 détenus, circulation d'objets et substances interdits sont autant d'éléments qui contribuent à augmenter l'insécurité dans les prisons et qui sont régulièrement dénoncés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le département de la Manche, avec les maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, qui datent du milieu du 19ème siècle, est particulièrement confronté à ces difficultés. C'est pourquoi, la construction dans la Manche d'un établissement pénitentiaire à taille humaine, de 250 détenus, avec des cellules individuelles et des petites cellules collectives pour les détenus qui en feraient la demande, est absolument nécessaire, ainsi que la rénovation des établissements existants. Il souhaiterait dès lors connaitre les projets et le calendrier retenus par le ministère pour l'amélioration des conditions d'incarcération dans la Manche.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Agents de catégories C assermentés et agréés par les préfectures, les ASVP sont recrutés sans concours pour remplir des missions de surveillance, administratives ou techniques variant fortement selon les communes, et qui dépassent souvent de loin la seule surveillance de la voie publique. L'absence de tenue réglementaire clairement identifiable par la population, ainsi que les missions qu'ils peuvent exercer en complément des agents de police municipale, les conduisent à s'exposer aux mêmes risques que les policiers municipaux sans toutefois bénéficier des mêmes moyens de défense. Parallèlement, l'absence de statut propre et clairement défini au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale conduit à des fortes inégalités en matière de rémunération et d'évolution professionnelle. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour asseoir le rôle et les missions des ASVP sur une base juridique claire, faciliter l'identification de ces missions par la population et uniformiser leurs conditions de travail et de carrière.
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des ex-salariés de l'entreprise Tilly Sabco. Spécialisée dans l'abattage de poulets, l'entreprise Tilly Sabco, basée à Guerlesquin dans le Finistère Nord, a été placée en liquidation judiciaire le 30 septembre 2014. Après la suppression des 900 emplois de l'abattoir Gad de Lampaul Guimiliau, 320 autres emplois sont menacés de disparaître sur le territoire si aucun repreneur de la société Tilly Sabco n'est trouvé. 4 offres de reprise ont abouti et pourraient permettre de sauvegarder entre 20 et 50 emplois. Le tribunal de commerce de Brest devrait rendre sa décision le 25 novembre 2014. Ce sont donc près de 300 personnes qui se retrouveront sans emploi dans les prochaines semaines. Afin d'anticiper ce nouveau choc, les syndicats de l'entreprise ont émis le souhait d'obtenir des conditions de reclassement, d'indemnisation et d'accompagnement au moins aussi acceptables que celles obtenues par les ex-salariés Gad. Bien que les situations de ces deux entreprises soient différentes, il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement et des pouvoirs publics en faveur des salariés Tilly Sabco.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites. En effet, ladite loi prévoit de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés par un taux d'incapacité permanente de 50 % tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées. Ce changement doit permettre de prendre en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). Seulement les modalités de ces dispositions devaient être précisées par décret au cours du premier semestre 2014. Ce décret devait être ensuite complété par un arrêté. Or à ce jour aucun décret, ni arrêté, ne sont parus. À ce titre, il souhaiterait savoir pourquoi ces textes n'ont toujours pas été publiés et connaître le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement à cette fin.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que sur les différentes lois modifiant le mode de scrutin des élections départementales et leurs conséquences sur le devenir des conseils départementaux. En effet, la création de la métropole de Lyon a eu pour corolaire la création du nouveau département du Rhône au 1er janvier 2015. Après avoir modifié le mode de scrutin des conseillers généraux, le Gouvernement a confirmé puis infirmé, à plusieurs reprises, la suppression des départements. Par ailleurs, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui doit clarifier les compétences des collectivités territoriales, n'a toujours pas été examiné par le Parlement. De ce fait, à moins de six mois des prochaines élections départementales, dont les dates n'ont pas été officiellement confirmées, nous n'avons pas l'assurance de la tenue de ces élections dans des conditions normales, ni aucune indication précise sur la répartition des compétences entre région, département et bloc communal. Il est impossible de savoir quelles compétences seront effectivement exercées par le nouveau département du Rhône, à l'exemple de la gestion des collèges, des transports scolaires ou encore l'entretien des routes. Ces nombreuses incertitudes juridiques laissent les élus et les populations de ces territoires inquiets quant aux conséquences de ce bouleversement territorial. Aussi, il souhaite connaître l'orientation politique claire, précise et durable du Gouvernement sur l'avenir des conseils départementaux, leurs compétences et le nouveau Rhône notamment.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dispositif d'aide à l'insonorisation et sa pérennisation. Le décret du 3 mars 2014 a prolongé d'une année l'aide à l'insonorisation à 100 %, dans la limite du plafond réglementaire, des travaux pour les riverains d'aéroports. L'extension des plans de gêne sonore, mais aussi la complexité de la constitution des dossiers, impose d'envisager une nouvelle prolongation de cette mesure, voire une pérennisation afin de permettre aux riverains de continuer à déposer leurs dossiers et ainsi permettre un meilleur taux d'insonorisation des logements. A deux mois de la fin de ce décret, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage sa reconduction pour 2015.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les retraités établis hors de France bénéficiant d'une pension de retraite versée par un organisme français quant à la réception et à l'envoi en retour des attestations d'existence ou certificats de vie qui permettent aux organismes de retraite complémentaire de maintenir des pensions de retraite en leur faveur. Il est très contraignant pour des pensionnés, qui sont âgés, de devoir se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster. En effet la diversité des dates de remise des certificats de vie ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Aussi il lui demande dans quelle mesure les certificats d'existence pourraient faire l'objet d'une transmission par Internet.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des industriels électro-intensifs. Récemment, le ministre a annoncé qu'il s'engageait à aider les industriels électro-intensifs, considérant que, pour agir sur la compétitivité-coût, la question de l'énergie était centrale. Cette perspective est d'autant plus nécessaire que l'impact de l'exploitation des gaz de schiste continue à modifier en profondeur les grands équilibres énergétiques mondiaux, avec des conséquences considérables sur l'industrie chimique en particulier. Les conditions d'accès à l'énergie sont donc, pour nos entreprises, plus que jamais essentielles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui sont envisagées pour permettre à nos entreprises électro-intensives de bénéficier d'un accès à l'énergie à des coûts compétitifs.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les fortes inquiétudes tant sur le devenir du train de nuit Paris-Briançon que sur l'avenir de la ligne ferroviaire ayant pour terminus Briançon. En effet, faute de travaux sur l'infrastructure ferroviaire, les nouvelles locomotives dédiées au train de nuit ne pourront pas rouler sur la ligne des Alpes avant 2016. Dans le cadre du renouvellement de la convention entre l'État et la SNCF relative à l'exploitation des TET (trains d'équilibre du territoire), l'existence du train de nuit Briançon-Paris n'est pas assurée au-delà d'un an et l'acquisition de nouvelles voitures couchettes n'est pas évoquée. Le financement par l'État et RFF des travaux relatifs à la régénération de la voie ferrée entre Mont-Dauphin et Briançon n'est pas acquis. Le financement par l'État et RFF des travaux relatifs à la modernisation de l'étoile ferroviaire de Veynes permettant d'assurer la robustesse des circulations et l'augmentation du nombre de train notamment durant les pointes saisonnières de l'hiver et de l'été n'est pas acquis. Il lui demande donc des réponses sur ces questions qui conditionnent l'avenir touristique et économique de ce territoire.
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du plan national maladies rares 2011-2014 (PNMR 2) dans nos grandes unités de soins régionales, et tout particulièrement au sein du centre hospitalo-universitaire de Reims. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. Selon l'Association alliance maladies rares, près de trois millions de patients français seraient confrontés à l'une de ces pathologies. Le service neurologie du CHU de Reims a été labellisé dans le cadre du plan national maladies rares (PNMR 2) et s'est vu ainsi confié du matériel de haute technologie, un séquenceur illumina moyen débit, notamment pour l'étude de l'épilepsie, depuis le début de l'été 2014. Il souhaite également souligner la formidable mobilisation des professionnels de santé de ce service de haute qualité autour de cet enjeu, et leurs compétences pour faire fonctionner ce nouvel équipement, au sein d'un centre hospitalier à la pointe de la recherche et de l'innovation. Cependant, cet équipement ne peut fonctionner pour le moment car le coût de son utilisation n'est guère financé encore à ce jour. Il rappelle que plusieurs milliers de patients champardennais pourraient bénéficier du diagnostic le mieux approprié, et donc des traitements les plus efficaces, pour combattre leur maladie. Il rappelle également que la notion d'équité géographique a été particulièrement mise en avant au moment du lancement de ce plan national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le dispositif d'accompagnement de l'État dans le cadre du PNMR 2 au CHU de Reims sera pleinement appliqué, comme c'est le cas par exemple au CHU de Dijon ou dans d'autres unités de soins françaises.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du sous-effectif qui touche la circonscription de sécurité publique (CSP) de Sanary-sur-Mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de faire face à cette situation difficile du commissariat de police.
Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dangerosité de deux carrefours situés sur la RN 141. En effet, cette dernière qui relie Saintes à Cognac comporte deux carrefours dangereux ; celui de la RD 131 qui nécessiterait un « tourne à gauche » et celui de la RD 234 qui, lui, nécessiterait un réaménagement complet. Ces travaux d'aménagement sont prioritaires compte tenu du nombre d'accidents réguliers. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour la protection des usagers de cet axe routier.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Les difficultés qui apparaissent sont nombreuses. La plus évidente est celle liée à l'accueil dans les temps périscolaires des enfants porteurs de handicap et accompagnés par des AVS dans le temps scolaire. Aucune réflexion préalable ne semble avoir été menée sur cette question et les services de l'éducation nationale sont sans réponse. Il en va de même pour l'accueil des élèves des CLIS. Faute de mesures adaptées se pose dès lors la question de l'intérêt de cette réforme pour ces enfants. Plus largement, se pose la question des avantages tirés par tous les enfants de la réforme. Il souhaiterait savoir s'il est prévu dès la fin de cette année scolaire une évaluation des effets de la réforme.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de l'implantation d'une unité de néonatalogie sur le site du médipôle de Bourgoin-Jallieu. Ce médipôle regroupe plusieurs établissements de santé, notamment le centre hospitalier Pierre Oudot (CHPO) et la clinique Saint-Vincent de Paul, mais il ne comprend aucune unité de néonatalogie, pourtant préconisée par les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) successifs depuis 20 ans. Les besoins existent sur ce territoire à la démographie dynamique : l'activité du service obstétrique de la clinique est importante, celle de la maternité du CHPO augmente régulièrement et, en 2012, ces établissements ont dû transférer en urgence 140 nouveaux nés sur l'unité de néonatalogie de Lyon. Le médipôle dispose d'un environnement optimal pour accueillir l'unité : des services de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie pour la prise en charge des prématurés, des médecines de spécialités pour le suivi efficace des grossesses pathologiques, des équipes de pédopsychiatrie formées à la psychologie périnatale et un centre d'action médico-sociale précoce. Enfin, ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de la future loi de santé publique en matière d'accès aux soins de qualité pour tous et sur tous les territoires, et de stratégie de prise en charge partagée au niveau local. Elle lui demande donc de lui indiquer si la création de cette unité pourrait aboutir rapidement sur un site qui favorise la coopération entre établissements, afin de permettre une prise en charge sécurisée des nouveaux nés et des mères.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du contrat de projet État région 2014 - 2020 (CPER) Aquitaine sur les crédits enseignement supérieur et recherche (ESR). Mme la Ministre elle-même et les élus des territoires craignent que l'enveloppe globale des CPER pour l'ESR ne soit réduite à 950 millions d'euros pour la période qui s'ouvre : 7 ans. Cette annonce n'est pas très rassurante pour les universités de nos territoires. En effet il semblerait que, dans le cadre du CPER 2014/2020, l'Aquitaine touchera une enveloppe de 44 millions d'euros dont 35 millions d'euros seront consacrés à l'enseignement supérieur. Quand elle constate les besoins de l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), ces chiffres lui paraissent inacceptables. L'UPPA est une université de proximité, qui propose aux étudiants une offre de diplomation de la licence au doctorat, qui forme les jeunes à l'apprentissage comme aux concours de la fonction publique, qui est tournée vers l'international et qui investit dans des laboratoires de recherche. Au regard de ces atouts et de la diversité de l'offre, cette prévision est d'autant plus inacceptable qu'elle n'a bénéficié que de peu d'aides de l'État dans le CPER qui s'achève : seulement 7 millions d'euros. Elle n'a pas bénéficié ni du plan campus ni d'Idex contrairement aux universités bordelaises. Aujourd'hui l'UPPA, pour rester attractive et pour améliorer la vie de ses étudiants, a besoin d'investir au moins 81 millions d'euros. Si l'État est absent et ne soutient pas financièrement ces enseignements et cette recherche de qualité, la vitalité et le dynamisme de ces territoires sont remis en cause. Ainsi elle souhaiterait connaître sa position concernant les crédits ESR dans les prochains CPER et si l'UPPA peut espérer recevoir davantage de crédits CPER pour la période 2014 - 2020 que lors du précédent.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'état de cessation des paiements de la Sas Elba La Monnerie (Puy-de-Dôme) et de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les engagements pris par l'employeur dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour l'ensemble des salariés et plus particulièrement sur la situation des salariés protégés non licenciés (salaires, accès au PSE).
Mme Elisabeth Pochon alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation environnementale à proximité de l'autoroute A103 qui traverse le département de la Seine-Saint-Denis. Elle a notamment multiplié les courriers aux ministres de l'environnement qui se sont succédés concernant la dégradation des abords de la bretelle de l'autoroute A103 qui constitue l'entrée de deux villes de sa circonscription, Rosny-sous-Bois et Villemomble. Elle a même réalisé un livre, reportage-photo édifiant qui a été transmis aux services concernés. Elle lui rappelle rapidement que ce terrain est une emprise de l'État réservée pour un projet de prolongation de l'autoroute abandonné depuis 30 ans. Il continue à servir de décharge publique avec amoncellement de détritus, de gravats, de vieux matériaux de la direction départementale de l'équipement. Le démantèlement des camps de Rroms à la pelleteuse a amplifié la masse d'encombrants sur place. Particulièrement attentive sur ces questions elle a pu constater que presque toutes les bretelles et autoroutes de son département ressemblent à de véritables dépotoirs. Cette situation est intolérable à plusieurs égards. En premier lieu parce que cela ne respecte pas le cadre de vie des habitants qui se plaignent d'être quotidiennement confrontés à un paysage dégradé et que cela nuit à l'image de notre département traversé quotidiennement par les clients des aéroports de Roissy et du Bourget, du parc des expositions et des séminaires divers qui s'y déroulent. En second lieu parce que le département s'apprête à accueillir dans un an jour pour jour la 21ème Conférence internationale sur le climat que la France a choisi de placer sous le signe de l'exemplarité environnementale. Le département de Seine-Saint-Denis verra à cette occasion ses routes sillonnées de part et d'autre par des délégations officielles et des acteurs majeurs de la société civile. Elle réclame donc un plan d'urgence et une mobilisation générale pour venir à bout de ce problème de pollution, de cadre de vie et d'image. Elle alerte sur la nécessité d'être prêt à temps pour cet accueil. Elle est certaine que l'on peut mobiliser les citoyens, les élus et les services de l'État autour de ce grand challenge qui illustrera le rayonnement de la France sur la question environnementale et accompagnera le développement de ce département si prometteur qu'est la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc les mesures, les moyens et les collaborations qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier à cette situation impérieuse.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture annoncée de la ligne de fret Saint-Rambert d'Albon / Beaurepaire fin 2014. Le réseau ferré de France (RFF) refuse d'engager et de prendre en charge les travaux d'investissement qui permettraient de maintenir la ligne fret. Les conséquences d'une fermeture seraient importantes pour l'entreprise « coopérative dauphinoise » qui comptait augmenter son transport de céréales de 50 000 tonnes à 80 000 tonnes annuelles ainsi que pour toutes les entreprises de ce territoire qui utilisent le transport par fret. Cet axe ferroviaire représente en plus, un argument déterminant pour attirer de nouvelles entreprises sur la zone industrielle du Champlard à Beaurepaire. Cette annonce soudaine de RFF est d'autant moins comprise que la ligne pourrait relier la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons, un choix inscrit dans le cadre du grand projet Rhône-Alpes dont RFF fait partie. À l'heure de la priorité au développement durable, il lui demande de mobiliser les moyens permettant de maintenir cette ligne de fret.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences néfastes de l'inflation législative sur l'activité économique et la vie des entreprises. En dépit de son engagement en avril 2014 de simplifier, voire de supprimer 50 textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l'initiative de 15 nouvelles mesures d'ordre social, prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions, qui s'ajoutent aux 120 pages dont s'est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises. Aussi il lui demande quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la surrèglementation et de limiter l'intervention de l'État dans la vie quotidienne des entreprises.
Mme Sophie Errante appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la reconnaissance des déficiences auditives acoustiques. Si les troubles de l'audition deviennent un problème de santé publique majeur aujourd'hui, ils sont souvent réduits aux questions de surdité. Or, d'autres maladies invalidantes et aux conséquences psychosociales graves existent comme les acouphènes ou l'hyperacousie. Ces déficiences douloureuses, invisibles et méconnues peuvent provoquer l'isolement et l'exclusion des personnes atteintes. Les associations demandent donc une reconnaissance de ces maladies comme véritables pathologies invalidantes ainsi que la reconnaissance du handicap acouphénique et hyperacousique à la hauteur de sa sévérité et de son retentissement dans la vie psychosociale. Elle souhaite donc l'interpeller sur la nécessité de soutenir la recherche pour mieux comprendre ces maladies et mieux les soigner. Elle souhaite aussi connaître les actions du Gouvernement pour sensibiliser, en particulier les plus jeunes, aux conséquences pour leur santé auditive de certaines pratiques (discothèques, concerts, etc.). Enfin, elle souhaite souligner l'importance de la prise en compte de ces maladies dans la réflexion autour de la question de l'accessibilité : les personnes souffrant de déficiences auditives acoustiques ne doivent pas en être les grands oubliés.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la protection et l'aide sociale pour nos compatriotes établis à l'étranger. Cette protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle et la vieillesse. La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la sécurité sociale et qui a vocation à assurer des Français établis à l'étranger. Toutefois, un rapport de la Cour des comptes a mis en cause certains aspects de la gestion de la caisse. Il importe dès lors qu'une réforme de la CFE soit conduite rapidement. Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mai 2014 une décision (n° 2014-248 L) donnant au Gouvernement la possibilité de prendre une décision relative à la composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE) par mesure réglementaire. Ainsi le Gouvernement peut désormais tirer les conclusions de la loi sur la représentation des Français de l'étranger du 22 juillet 2013. D'une façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l'étranger méritent aujourd'hui notre attention : La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les plus petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale ; la mise en place, débutée dès l'automne 2012, d'une politique plus appropriée en ce qui concerne les certificats de vie doit être poursuivie : certificats de vie correspondant aux exigences des autorités locales lorsqu'elles sont compétentes pour les émettre (format, langue, etc.) en fonction des pays de résidence, mutualisation des certificats entre les caisses de retraite, suivi des demandes de certificats pour éviter les interruptions, et lutte contre la fraude. Si l'absence d'accès à la CMU pour les Français de l'étranger peut se comprendre pour des raisons de territorialité, il convient toutefois d'aménager la situation actuelle afin qu'elle n'ait pas de conséquences à la fois humaines et financières de plus en plus lourdes pour nos compatriotes et pour nos consulats. Il lui demande quand il compte lancer le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes. Cette réforme est d'autant plus nécessaire qu'à l'heure actuelle, l'action sociale est insuffisante et menacée : seuls les plus de 65 ans et les handicapés peuvent recevoir une aide régulière mais dont le montant stagne ; les enfants en situation de détresse peuvent recevoir des secours spécifiques ; par contre les personnes en difficultés qui pouvaient autrefois bénéficier d'une aide à durée déterminée sont pénalisées par la quasi-disparition de ce type d'allocation. Par ailleurs, le ministère procède à des calculs fantaisistes pour les budgets de l'aide sociale comme ce fut le cas pour l'Argentine cette année. Nous sommes entrés dans une privatisation progressive, le ministère des affaires étrangères et du développement international sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l'action sociale à l'étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir les devoirs de solidarité.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance à Cavaillon dans le Vaucluse. En effet, alors que les résultats de ces quatre dernières années n'avaient cessé de s'améliorer avec une baisse de 42 % de la délinquance, ceux transmis par les services de police ces derniers mois laissent entrevoir une dégradation de certains indicateurs. Parmi ces indicateurs, il souhaite pointer celui concernant les infractions aux stupéfiants et insister sur les trafics qui perdurent et se développent dans certains quartiers de la ville. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend doter le commissariat de Cavaillon de moyens conséquents et adaptés notamment par le renfort de 4 à 5 fonctionnaires supplémentaires qui permettrait de garantir le travail d'investigation.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement et la nature des fonds de péréquation. Pourquoi des collectivités, des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines, ayant sur leur territoire des implantations industrielles importantes, dont certaines classées « Seveso », se voient dans l'obligation de verser à un fond de péréquation au nom d'une richesse supposée alors qu'elles subissent de nombreuses nuisances ? Les territoires industriels sont alors pénalisés au profit des territoires accueillant les sièges sociaux.
M. François André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la contribution des établissements d'enseignement supérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation pour chaque employeur de procéder au recrutement d'un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine de se voir assujettir au paiement d'une contribution. Les établissements de l'enseignement supérieur, à la suite de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP. Le taux de personnels handicapés déclaré dans les universités, de 1,62 %, est largement en deçà de l'obligation de condition de recrutement de 6 %. Ce taux est un problème et les acteurs du monde de l'enseignement supérieur doit poursuivre ses efforts afin de progresser vers le taux légal. Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l'amélioration de l'accueil des étudiants en situation de handicap ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d'embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du « vivier » d'étudiants en situation de handicap en master et doctorat et donc de personnes qui pourront être embauchées en emplois administratifs de catégorie A, d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public. S'il ne s'agit pas d'exonérer les établissements d'enseignement supérieur de leurs obligations légales, il lui demande d'exposer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité.