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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. ». Aussi, la numérotation des maisons n'est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour inciter les communes de moins de 2 000 habitants à recourir à la numérotation de ses voies, afin de faciliter notamment le travail des différents services y exerçant quotidiennement.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées. La journée de solidarité instituée par le gouvernement Raffarin à travers la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Ainsi, chaque salarié (dans le secteur privé et public) travaille une journée supplémentaire sans être rémunéré davantage tandis que les employeurs assument une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute. Les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou par accord de branche. Dans le secteur privé, il peut s'agir de travailler : soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit lors d'une journée de RTT ; soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Dans le secteur public, elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; suppression d'une journée de RTT ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel. Au vu de l'importance de ce dispositif, il lui demande de lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Michel Herbillon demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Frédérique Tuffnell demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées et applicable à tous les actifs. Elle souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité à partir de 2017, elle lui demande également de lui préciser quelles sont les actions qui ont été mises en place et financées avec les sommes récoltées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté cette journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004, est applicable à tous les actifs et doit servir au soutien de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Seize ans après la création de ce mécanisme, il convient d'en examiner les effets. Ainsi, il l'interroge sur le bilan annuel de la journée de solidarité et sur les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute l'une des épreuves les plus douloureuses rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure notamment le décès d'un proche. Toutefois, si trois jours de congés sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont malheureusement toujours pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui, d'autant plus que le décès d'un grand-parent est malheureusement souvent le premier décès que doit affronter un jeune adulte. Au regard des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, elle lui demande si la législation du travail est amenée à évoluer.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques inflationnistes liés aux tensions sur le marché du fret maritime. La sortie progressive de la crise sanitaire a produit un choc de demande en matières premières et en produits manufacturés. Par voie de conséquence, un choc de demande sur les flux de transport est observé, en particulier par la voie maritime dont dépend 80 % du commerce mondial et près de 72 % des importations françaises. Sous l'effet de cette pression sur la flotte existante, irrégulièrement répartie, ainsi que des délais incompressibles de production de nouveaux porte-containers, le déséquilibre de la demande et de l'offre du marché produit une inflation du coût du fret qui se répercutera sur les prix de vente pour les industriels et les consommateurs français. Face à ce risque inflationniste qui montre déjà ses effets (multiplication par plus de 7 du prix du fret entre l'Asie et l'Europe), le rebond économique émergeant pourrait se voir fortement freiné par cet accroissement des coûts qui vient s'additionner à celui des matières premières et des énergies. Face à cette situation macro-économique à la durée incertaine et aux accusations montantes d'entente sur les prix du fret maritime, il l'interroge sur les outils à disposition, actuels ou programmés, du Gouvernement en vue de maîtriser et réguler ce risque pour l'économie française.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances provoquées par le trafic d'hélicoptères sur plusieurs endroits du territoire français et particulièrement en Haute-Savoie. Certains territoires très sensibles tels que la vallée de Chamonix sont particulièrement exposés aux vols en hélicoptère. Si les vols exécutant des missions de sécurité et de ravitaillement des refuges de haute-montagne sont indispensables au territoire montagnard, de nombreux vols sont de nature touristique. Ces nuisances représentent de réelles problématiques en matière de protection de l'environnement. Des dispositions législatives et réglementaires permettent la mise en place de restrictions dans les zones densément peuplées. M. le député est convaincu que les territoires touristiques et les espaces naturels doivent pouvoir limiter ces vols touristiques pour des raisons environnementales. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) en France. En France, on compte aujourd'hui entre 100 000 et 120 000 personnes pratiquant plus ou moins régulièrement la détection des métaux. Dans le pays, la détection des métaux est assimilée à l'activité de recherche archéologique et est soumise à une double autorisation préfectorale (542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Par ailleurs, la détection de métaux en tant que loisir est strictement interdite. Pourtant, la détection de métaux est une activité qui mérite d'être encouragée, notamment parce qu'elle est bénéfique à la sauvegarde du patrimoine et qu'elle permet de dépolluer les sols, grâce à l'extraction des déchets, y compris des métaux lourds. Dans certains pays nordiques, comme la Finlande, le Danemark, la Norvège ou le Royaume-Uni, la détection de métaux est reconnue comme activité de loisirs. Les instances de patrimoine de ces pays ont élaboré des guides et codes de bonnes pratiques : lorsqu'un objet trouvé peut intéresser l'archéologie, les utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) le photographient, le localisent à l'aide d'un GPS et le signalent aux services archéologiques, contribuant ainsi à la recherche archéologique et à la sauvegarde du patrimoine. De plus, les déclarations de trouvailles alimentent une base de données ouverte et accessible au public et aux chercheurs. Elle souhaite ainsi connaître la feuille de route du Gouvernement pour faciliter la détection de loisir et faire en sorte que les utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) soient moins stigmatisés en France.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux, un loisir qui compte près de 120 000 pratiquants à travers le pays. Cependant, la détection de métaux est assimilée en France à une activité archéologique. Elle est ainsi soumise à une stricte réglementation (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine très strictement et considèrent que la détection de métaux en tant qu'activité de loisir est interdite. Ainsi, la découverte, par les détecteurs de métaux, d'objets ayant un intérêt artistique ou archéologique ne peut faire l'objet d'une déclaration aux autorités du fait de l'interdiction de cette pratique. Pourtant, ce loisir pourrait permettre d'enrichir les inventaires des fouilles archéologiques tout en participant à une forme de dépollution des sols. Dans l'intérêt du patrimoine, les adeptes de la détection de métaux devraient pouvoir déclarer une trouvaille intéressant le patrimoine culturel du pays, quand ils en font une, sans être accusés de faire des recherches archéologiques illégales. Ainsi, il l'interroge sur l'évolution qu'elle entend donner à l'encadrement de l'activité de détection de métaux.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les forces de l'ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec une forme d'imprécision législative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues dans d'autres pays, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l'inquiétude des prospecteurs de loisir et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si une évolution est envisagée, une réflexion au moins engagée. Ainsi, la création d'une licence de possession d'un détecteur de métaux pourrait-elle être une solution envisageable pour le Gouvernement ? Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal plus stable tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées et notamment des taxis. Jusqu'alors, les taxis français détenaient un accord verbal tacite qui leur permettait de travailler sans restriction dans le canton de Genève. Or en raison du contexte sanitaire, ce dernier autorise désormais les taxis français à travailler un maximum de 90 jours par an en Suisse, avec obligation de déclarer leurs courses au moins huit jours à l'avance. Cette double réglementation est inapplicable et insuffisante. Plus encore, elle n'est pas réciproque envers les taxis genevois. Cette décision unilatérale et discriminatoire semble heurter les principes de libre circulation et d'entreprendre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de provoquer une réunion avec son homologue suisse afin d'établir un dialogue sur ce sujet.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les récentes décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la TVA sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux mais équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts importants en ce qui concerne le transport des chevaux et leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'a pas été actualisée depuis 1966, notamment en matière de législation sociale. Les camions de transport sont pourtant vitaux pour la survie du milieu équestre et la surveillance des animaux est essentielle. Aussi, elle aimerait connaître la possibilité d'étudier la déductibilité de la TVA sur les camions spécifiques aux transports des chevaux. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage de réviser l'exclusion de ces véhicules du droit à déduction.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises. Actuellement, le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d'affaires (CA). Ce seuil s'établit à 34 400 euros (seuil limite) et 36 500 euros (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services. À titre d'exemple, une microentreprise dont le chiffre d'affaires s'élève à 37 968 euros, doit, sur son CA de l'année (provisoire, à date de début octobre), 7 593,60 euros en TVA, auxquels s'ajoutent 9 458 euros d'URSSAF, soit 17 051,60 euros. Il lui reste donc 20 916,40 euros, ce qui correspond à 2 324 euros par mois. 50 % des revenus de cette microentreprise sont ainsi captés par l'impôt (TVA, URSSAF, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises), décourageant celle-ci de se développer davantage. Ces plafonds affectent en effet la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Les prestataires de services souhaitent un alignement du seuil de franchise de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires HT qui est de 72 600 euros, seuil au-delà duquel ce statut de micro-entrepreneur est perdu (avec une tolérance d'une année). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit à déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux. Ces camions poids lourds de transport de chevaux classés dans la catégorie des camions « bétaillères », sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA. Or il semble, que dans certains départements, les services fiscaux excluent ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Ces véhicules sont en effet équipés, outre les emplacements pour chevaux d'une cabine/logement pour les besoins des chauffeurs/soigneurs, lesquels doivent rester contractuellement 24h/24h auprès des chevaux dont ils ont la surveillance pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Il apparaît en fait que les critères d'appréciation de la déductibilité de la TVA dans le transport d'animaux vivants et tout particulièrement équin n'aient pas été actualisés depuis 1966 et notamment en matière de législation sociale et bien-être animal. Il est à noter que les voisins européens de la France admettent eux la déductibilité de TVA sur ce type de transport équin. Mme la députée aimerait donc obtenir des précisions sur l'interprétation à donner à la réglementation s'appliquant aux camions poids lours de transport de chevaux en matière de déductibilité de TVA et demande à M. le ministre de confirmer que ces véhicules en sont exclus car leur assimilation à des véhicules de transport à usage mixte est une interprétation erronée des textes en vigueur et à défaut et subsidiairement, d'actualiser la réglementation en vigueur en excluant les camions de transport de chevaux quelle que soit leur configuration de l'assimilation à des véhicules à usage mixte et reconnaître que ces camions poids lourds de transport de chevaux sont utilisés par les professionnels du secteur à des fins professionnelles et doivent donc ouvrir un droit à déduction de TVA.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par le personnel en charge du maintien à domicile. Malgré les mesures mises en place par le Gouvernement favorisant le maintien à domicile, on est aujourd'hui, sur la circonscription de M. le député, dans une situation très compliquée. En effet, les métiers liés au service à la personne sont de moins en en moins attractifs. Les offres sur le marché fleurissent de jour en jour : aide-soignante, auxiliaire de vie, aide-ménagère, infirmière, ... Les offres ne manquent pas mais ne trouvent pas preneurs. Les structures gérant le personnel en charge du maintien à domicile voient le nombre de demandes augmenter terriblement et n'arrivent pas à recruter du personnel pour faire face à la demande. Ces problèmes de recrutement du personnel à domicile sont plus importants en milieu rural où le manque de moyens financiers et humains se fait ressentir plus fortement. Parmi ces problèmes, celui du transport est fréquent. Avec des visites à domicile dont les distances à parcourir entre chaque patient sont plus grandes qu'en ville, avoir un véhicule est une nécessité, une condition pour travailler dans des conditions optimales. Aujourd'hui, la situation est très compliquée, des bénéficiaires d'aides à domicile ne peuvent pas bénéficier de ce service, faute de personnel. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend apporter à cette problématique, en sachant que d'ici 2050 le nombre de personnes dépendantes pourrait doubler en France.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66e anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. De nombreux professionnels ou anciens professionnels qui possèdent une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés, comme écartés, de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative législative afin de rehausser l'âge maximal autorisé.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'allongement du délai d'attente pour passer le permis de conduire. Avec la crise sanitaire, celui-ci est passé de 45 à 90 jours en moyenne. Les auto-écoles sont désormais saturées car les candidats sont contraints de prendre de nouvelles heures de formation pour rester prêts. Cette situation affecte l'apprentissage des élèves, le coût global du permis et la réussite. En outre, pour les candidats libres dans les départements en tension, le délai peut s'élever à 15 mois. Ceux-ci s'interrogent sur le nombre de places qui leur est réservé. In fine , les professionnels du secteur recommandent le recrutement d'inspecteurs supplémentaires voire la possibilité de confier l'épreuve pratique à des prestataires privés et agréés par l'État. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Fabien Matras alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la nécessité de créer une application téléphonique de secours d'urgence officielle. L'État dispose de l'obligation d'assurer la protection de la population civile et doit à ce titre mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir une meilleure efficacité des services prodigués. Si les nombreuses évolutions apportées par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé vont dans ce sens en permettant une optimisation des soins apportés par le service hospitalier à l'ensemble des Français, il reste nécessaire pour les pouvoirs publics de continuer à s'adapter à l'émergence des nouvelles technologies afin de s'équiper des outils modernes assurant une meilleure protection de la santé des citoyens. Le rapide développement des technologies actuelles a ainsi mené certains acteurs du secteur privé à développer des applications permettant de contacter les personnes formées aux premiers secours se trouvant près d'une victime d'arrêt cardiaque pour qu'elles puissent prodiguer les premiers soins avant l'arrivée des services de secours. En effet, il ressort d'une récente étude de la Fédération française de cardiologie que 92 % des arrêts cardiaques ne bénéficiant pas d'une prise en charge immédiate entraînent le décès de la victime, chaque minute sans massage cardiaque équivalant à 10 % de chance de survie en moins (celles-ci étant quasiment nulles passé dix minutes). Si 70 % des arrêts cardiaques se réalisent devant des témoins, seulement 40 % d'entre eux effectuent les gestes qui sauvent et moins d'1 % font usage d'un défibrillateur cardiaque. Pourtant, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes, ce taux de survie peut augmenter de manière importante pour s'établir jusqu'à 50 %. Ainsi, il existe aujourd'hui quatre applications majeures d'origine privée permettant aux volontaires connaissant les gestes de premiers secours d'intervenir en cas de survenance d'un malaise cardiaque autour d'eux (« Sauv life », « AFPR », « Permis de Sauver » et « Staying Alive »). Cette multitude de projets démontre l'intérêt que portent les citoyens envers ces évolutions, mais leur nombre heurte cependant l'efficacité de ces applications en ne permettant pas une unification des bases de données recensant les différents volontaires qui ne sont donc pas toujours informés des malaises cardiaques survenant à proximité et ne peuvent de ce fait intervenir. Il semble ainsi opportun que l'État s'approprie cette problématique afin de permettre la mise en place d'une application unique permettant aux citoyens volontaires connaissant les gestes de premiers secours d'intervenir en cas d'accident cardiovasculaire à proximité. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement compte prendre prochainement des mesures afin de mettre en place une application officielle de secours d'urgence.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement réglementaire de la pratique dite des IPL, ou de l'épilation à la lumière pulsée. Au mois de septembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée ». Ce dernier rappelle que cette pratique peut provoquer des effets indésirables graves : brûlures, cloques, lésions oculaires etc. En pleine expansion depuis les années 2000, les niveaux de formation des professionnels utilisant cette pratique demeurent aujourd'hui très hétérogènes dans le milieu de l'esthétique. C'est pourquoi la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) demande un meilleur encadrement de cette pratique en proposant un référentiel de formation adapté. Ces représentants souhaitent que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post diplômante de la branche, d'une durée de trois jours sur les thématiques suivantes : sciences appliquées, réglementation, utilisation - indications et contre-indications -, pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense. Cette formation sera réalisée par un organisme de formation certifié qui délivrera un certificat de compétences, renouvelable tous les cinq ans. La CNAIB estime aussi qu'il devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL afin de pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Aussi, ces représentants alertent sur le cas des professionnels, non esthéticiens pratiquant ces actes d'épilation dans les cabinets médicaux ou paramédicaux, qui ne suivent pas de formation adaptée à cette pratique. Ils demandent alors à ce que cette technique soit exclusivement pratiquée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique. Cet avis rendu par l'ANSES demande à être étudié avec attention. Face aux risques associés à cette pratique, il semblerait opportun de définir un encadrement spécifique pour les professionnels utilisant cette technique. Elle lui demande alors comment il entend répondre aux demandes de la CNAIB SPA.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que présentent les épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) ainsi que sur l'encadrement de la pratique des IPL. Cette pratique peut être réalisée par des professionnels esthéticiens à la suite d'une formation spécifique ou par des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin sans formation préalable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à l'utilisation des IPL et de bien vouloir lui indiquer si des contrôles des instituts sont réalisés a posteriori .
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France. Chaque année, 140 000 personnes en France sont victimes d'un AVC dont les conséquences sont souvent lourdes. Près de 30 000 personnes en décèdent. Entre 2010 et 2014, le plan national d'actions AVC déployé par le ministère de la santé a entraîné une amélioration significative de la prise en charge de la maladie et la France fait figure d'exemple parmi ses voisins européens. En effet, ce dispositif a permis de structurer l'intervention rapide et adaptée en urgence de toute suspicion d'AVC et de favoriser la limitation des séquelles par la coordination des acteurs impliqués et le développement des technologiques, dont la télémédecine, sur l'ensemble du territoire. Cependant, les AVC demeurent aujourd'hui nombreux et représentent la première cause de mortalité chez la femme, la troisième chez l'homme ainsi que la première cause de handicap acquis de l'adulte, une situation qui risque de s'aggraver dans les prochaines années avec le vieillissement de la population. C'est pourquoi de nombreux soignants alertent sur une nécessaire évolution du plan d'actions national AVC 2010-2014. À cet effet, un groupe d'experts pluridisciplinaires regroupant la Société française de médecine d'urgence, la Société française de neuroradiologie, la Société française neurovasculaire, l'Alliance du cœur, la Fédération nationale des aphasiques, France AVC et M. Gérard de Pourville, économiste de la santé, a souhaité s'emparer de ce sujet en présentant douze propositions visant à améliorer le plan national déjà en vigueur. Parmi elles, ces experts demandent à ce que soit proposée à toutes et tous, à 40 ans, une consultation de prévention sur les facteurs de risque vasculaire, prise en charge par l'assurance maladie, mais aussi un renforcement et une amélioration de la coordination entre les acteurs de la filière AVC et à toutes les étapes du parcours en s'appuyant sur les technologies, un accès 24h/24 à l'IRM ou au scanner de perfusion en fonction des ressources disponibles, une augmentation de la capacité des unités de soins intensifs neurovasculaires et unités neuro-vasculaires, le développement de la filière gériatrique, ou encore des moyens d'inciter les établissements hospitaliers à investir dans la création de postes de praticiens dédiés à la neuroradiologie interventionnelle. La prise en charge des AVC mérite une mobilisation collective afin de permettre une baisse de l'incidence de cette maladie qui meurtrit tant de familles. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à cet appel de réforme du plan national d'actions AVC 2010-2014 visant à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette maladie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal accès des patients aux soins en kinésithérapie sur le territoire national. Selon une étude menée par Joy Raynaud, docteur en géographie et aménagement du territoire, consultante en expertise territorial et accès aux soins et analysée par la FFMKR (Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs), d'importantes disparités relatives à l'accès aux soins en kinésithérapie sont à constater sur le territoire. Les résultats de cette étude montrent que la régulation démographique actuelle ne correspond pas aux réalités du terrain avec de fortes tensions sur l'offre de soins. Par exemple, sur les 7 076 participants à l'enquête, seuls 32 % des professionnels sont capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou pour une maladie chronique, une situation qui concerne l'ensemble des régions et qui entraîne un épuisement des professionnels et une baisse de qualité des soins prodigués. Face à ces résultats, la FFMKR indique qu'il est urgent d'anticiper l'augmentation de la demande de soins et notamment en raison du vieillissement de la population. À cet effet, cette structure représentative des professionnels en kinésithérapie préconise une révision des « curseurs » du zonage en redéfinissant et en affinant les zones qualifiées de sous-dotées et très sous-dotées. Ils demandent aussi à inciter les étudiants stagiaires en kinésithérapie à investir les zones les plus fragiles, de permettre au professionnel de santé de prescrire de l'activité physique adaptée mais aussi de réaffirmer le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient et en fonction des pathologies diagnostiquées. Dans ce contexte où de nombreux territoires souffrent d'un inégal accès à l'offre de soins, elle lui demande comment il entend répondre aux demandes des professionnels de santé en kinésithérapie.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang (EFS) qui fait face à une double pénurie : salariale et du don. Depuis plusieurs années, la pénurie de médecins de collecte se fait sentir partout en France, en raison notamment de nombreux départs en retraite et des peines rencontrées à recruter des médecins. L'ex-région Haute-Normandie est fortement impactée conduisant chaque jour à l'annulation de dizaines de collectes ou réduisant les horaires, faute de personnel médical. Et par ricochet les donneurs, dont les délais de rendez-vous s'allongent ou se voient annulés, renoncent à prendre de leur temps pour sauver des vies et permettre la recherche. Ces recrutements de médecins se confrontent à une obligation de formation spécifique « transfusion sanguine » non dispensée lors de leur cursus universitaire qui pourtant est demandée dès l'entrée à l'EFS. D'autres freins viennent s'ajouter puisque malgré les nombreuses années d'études le travail est répétitif, peu attrayant, peu rémunéré, avec des horaires disparates et exige des déplacements. Si la téléassistance médicale en collecte semble se développer auprès d'infirmiers dits « superviseurs de collectes », dans le bassin Normandie elle n'est pas prévue avant le deuxième semestre 2022. La réserve de dons est aussi inquiétante, voire critique, cette année. Début juin 2021, avant la campagne « Prenez le relais » les réserves étaient de 85 000 poches nationalement et aujourd'hui de 93 000 pour un chiffre qui devrait être de 120 000. Si aux collectes annulées s'ajoutent les causes temporelles comme les ponts de mai et les vacances estivales, la covid-19 a également un impact, avec le déconfinement le retour de loisirs semble prendre le pas sur le don de sang tout comme la reprise d'opérations déprogrammées en établissements hospitaliers. Il appelle son attention sur la nécessité de valoriser les métiers au sein de l'EFS comme la participation des donneurs par des campagnes d'information, car le don de sang, de plasma et de plaquettes sauve de nombreuses vies chaque année.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entre les organisations représentatives des compagnies d'assurances (FFA) et des agents généraux d'assurance (AGEA) prévoient en effet une obligation de prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cette prise en charge est cependant plus ancienne et relevait auparavant d'un engagement unilatéral des compagnies d'assurance : depuis 1952, elle n'a donc, dans les faits, jamais été inférieure au taux de 3 % des commissions nets plafonnées. Or alors que le dernier accord professionnel en date arrive à échéance en fin d'année, les compagnies d'assurance ont fait savoir au cours des négociations qu'elles souhaitaient se retirer d'une partie de cette prise en charge. Cette décision intervient alors que ce régime se caractérise par un déséquilibre démographique structurel, puisqu'il comprend 11 950 agents généraux en activités pour financer 28 432 pensions de retraite. Le désengagement des compagnies d'assurance aurait ainsi pour conséquence de mettre les 89 millions d'euros de contribution perdus à la charge exclusive de ces 11 950 agents, ce qui conduirait à une augmentation de 58 % de leurs cotisations, à une baisse de 33 % des droits à retraite des pensionnés actuels, ou à l'épuisement de la caisse dans les deux ans. Cette alternative fait croître l'inquiétude chez les agents généraux d'assurance, qu'ils soient à la retraite ou encore en activité et menace l'équilibre à long terme du régime. Elle surprend d'autant plus que le Gouvernement avait pourtant souhaité, avec l'article 21 du projet de loi instituant un système universel de retraite, permettre la reprise de la contribution conventionnelle des compagnies d'assurance au sein du nouveau système universel de retraite. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir la participation des compagnies d'assurance et pour garantir la pérennité du régime de retraite complémentaire de leurs agents.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les conséquences d'un tel choix. À la création du statut de conjoint collaborateur, le 1er avril 1983, les périodes accomplies avant la même année ont été validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Cependant, entre le 1er avril 1983 et 2005, de nombreuses épouses qui participaient activement au commerce du couple n'ont pas opté pour ce statut de par le flou juridique qui existait et une méconnaissance de la loi. De ce fait, ces 18 années ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite et amoindrissent considérablement leur pension. Les nombreuses femmes qui subissent les conséquences d'une législation peu lisible ont le sentiment de ne pas être reconnues dans le travail qu'elles ont effectué durant de nombreuses années. Le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 permettait de demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle, dans la limite de six années. Or cette possibilité est fermée depuis le 31 décembre 2020. De plus, la possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cotiser à l'assurance vieillesse volontaire ne permet pas de compenser l'absence de cotisation entre 1983 et 2005. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux conjoints collaborateurs de valider et cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à la retraite.
Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul des retraites des polypensionnés. En effet la caisse nationale d'assurance vieillesse calcule les retraites de certains polypensionnés sur leurs salaires d'apprentis. Cette méthode de calcul entraîne une perte importante de revenus, entraînant une paupérisation de certains retraités. Elle souhaiterait avoir son avis sur l'opportunité de ne plus prendre en compte les salaires issus de l'apprentissage dans le calcul des retraites, notamment pour les polypensionnés.
Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets pervers potentiels des modulations des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliqués aux pensions de retraite. L'instauration d'un taux intermédiaire à 6,6 % par la loi de finances pour 2019, porté à l'article L136-8 III bis du code de la sécurité sociale, est susceptible d'avoir entraîné pour certains contribuables l'accroissement des montants d'impôt sur le revenu (IR) recouvrables après application de l'abattement à hauteur de 2 246 euros ou 1 224 euros portant sur le revenu net global (RNG) dont bénéficient les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est respectivement inférieur à 15 340 et 24 690 euros. En effet, le taux plus bas de CSG déductible du revenu brut (4,2 % au lieu de 5,9 %), applicable concernant les revenus assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, est susceptible d'entraîner un accroissement du revenu imposable. Elle aimerait savoir si certains foyers fiscaux ont vu leur revenu net après recouvrement de l'impôt sur le revenu diminuer en raison d'une sortie des critères leur permettant de bénéficier de l'abattement pour les personnes de plus de 65 ans, conséquemment à l'introduction du taux intermédiaire de CSG. Si oui, combien de foyers sont-ils susceptibles d'être concernés ? Par ailleurs, elle aimerait savoir si le ministre envisage des mesures permettant de lisser l'effet de seuil pour les personnes retraitées assujetties au taux à 3,8 % de CSG mais dont le revenu fiscal de référence est faiblement supérieur au seuil de 11 408 euros par an.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose à la validation de ce renouvellement l'inadéquation des emplois occupés, opérant ainsi un troisième refus. Considérant le shiatsu comme une pratique de plus en plus utilisée par les Français et notamment dans un objectif thérapeutique, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend agir en faveur du développement de cette pratique.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la hausse historique des salaires à domicile annoncée par la voie d'un communiqué de presse gouvernemental en date du 1er avril 2021. Avec l'agrément que le Gouvernement s'apprête à donner à « l'avenant 43 », une refonte complète de la grille conventionnelle entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que l'avenant 43 de la convention collective soit validé par la commission du ministère des solidarités et de la santé. Ledit communiqué de presse indique que « dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre 2021, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros ». Si ces premières annonces concernant les modalités de financement sont bienvenues, elles ne permettent pas, pour le moment, aux départements de commencer à élaborer des hypothèses de travail. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions financières concrètes traduisant la manière dont l'État va prendre en charge cette mesure.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes travaillant dans le secteur des aides à domicile. Ces derniers n'ont pas de revenu à la hauteur de leur travail et une des causes est le nombre d'heures qui leurs sont confiés à la réalisation des tâches. En effet, pour certains, il leurs est attribué une heure par jour pour réaliser les tâches ménagères et alimentaires. Ils effectuent pourtant un métier exemplaire, respectable et honorable afin d'aider chaque jour les personnes âgées ou souffrant de handicap. Parfois, ils se retrouvent face à des situations difficiles telles que comportementaux et de handicaps lourds. De plus, l'aide à domicile est un secteur d'avenir et un vivier d'emploi à La Réunion, avec l'accélération du vieillissement de la population et la dépendance précoce des individus. Ce secteur est donc amené à s'amplifier. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de ces agents afin de leur permettre d'assurer un service remarquable et un bien-être aux personnes âgées et dépendantes et afin d'inciter les jeunes à s'orienter vers ces métiers qui deviendront bientôt une nécessité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En 2020, le Gouvernement organisait la tenue du Ségur de la santé. Cette concertation a acté une revalorisation salariale des personnels des hôpitaux publics et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, les deux accords de Matignon ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels du handicap comme les infirmiers, les aides-soignants, les orthophonistes, les orthoptistes etc. Cependant, cette dernière revalorisation ne touche pas certains professionnels du secteur comme les éducateurs spécialisés ou les moniteurs éducateurs. Pourtant, il est urgent d'agir au moment où les établissements spécialisés manquent déjà cruellement de personnels. Ainsi, par exemple, pour dix résidents dans une unité de vie, on ne compte qu'un ou deux professionnels pour s'occuper du coucher. Ces carences en personnels, amplifiées par les inégalités salariales, sont le fruit à la fois d'une fuite des salariés vers d'autres établissements médicaux sociaux et d'une crise des vocations. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour non seulement étendre cette revalorisation aux personnels qui s'occupent des personnes en situation de handicap, mais aussi améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur, avant que la situation ne se dégrade davantage.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aidants naturels, familiaux, formels et informels et sur l'importance qu’ils puissent valider les compétences qu’ils ont acquises tout au long de leur « aidance » évitant ainsi la précarité qu’ils connaissent lorsque le besoin d'aide n’est plus prégnant. Actuellement, la France bénéficie de 11 millions d'aidants ; ils seront près de 20 millions en 2060. Le rôle de l'aidant dans la société est fondamental pour permettre le maintien à domicile. En accompagnant une partie ou la totalité des heures du quotidien un membre de sa famille, conjoint, enfant, parent, mais aussi voisin, ami en perte d'autonomie temporaire ou évolutive du fait du vieillissement ou d'une ou plusieurs pathologies, les aidants acquièrent des compétences ; ils assurent de nombreuses tâches nécessaires au maintien à domicile de la personne aidée, seul ou avec l'appui d'intervenants externes (infirmiers, auxiliaires de vie, aides ménagères, kinéthérapeutes). Dans certains cas, l'aidant qui en a les capacités, peut prendre en charge la tutelle familiale simple ou renforcée, en accord avec la famille et le juge des tutelles. À juste titre, l'aidant constitue un véritable soutien pour la personne aidée, avec laquelle il noue une relation de confiance privilégiée, solidaire et engagée. Il lui procure un soutien psychologique, un accompagnement sans faille, une protection et des appuis dans de nombreux domaines, afin d'assurer également le maintien de sa vie sociale. Il peut aussi à certains égards, selon les besoins et capacités, accepter de prendre en charge le suivi médical en lien avec les équipes soignantes et acquiert de ce fait des compétences spécifiques selon qu'il accompagne une personne ayant la maladie d'Alzheimer, parkinsonienne ou diabétique. Il se distingue par la pluralité et le nombre important de ses tâches et activités multiples qui font de lui un cadre autonome et référent, un accompagnant impliqué, un médiateur éclairé et gestionnaire, parfois il peut endosser le rôle d'urgentiste, autant qu'on pourrait le qualifier de super « héros » et de sportif de haut niveau ! Il devient le socle, le point de pivot, le garde-fou, le médiateur et l'interface avec la famille, l'ensemble des autres acteurs solidaires dans cette démarche de soutien, avec les administrations. Parfois l'aidant accompagne aussi la personne aidée en fin de vie. Lors du rétablissement de la personne aidée ou de son décès, l'aidant qui très souvent a dû abandonner son activité professionnelle se retrouve en grande difficulté financière. Alors que tous les services d'aides à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Ehpad, les foyers d'accueil médicalisés refusent des prises en charge par manque de personnel, les aidants naturels constituent une précieuse ressource que l'on se doit d'exploiter. Les besoins en personnel de ces structures sont très importants aujourd'hui et le seront encore davantage demain. La fédération nationale des aidants et des accueillants familiaux (FNAAF), créée pour soutenir les aidants souhaite les accompagner vers une reconnaissance et une professionnalisation de leur métier. Or de nombreuses interrogations subsistent, en effet, il semblerait que certains blocages demeurent et empêchent les aidants de valider certaines des compétences qu'ils ont acquises durant leur « aidance » par le biais de la VAE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les aidants peuvent avoir un accès libre à la VAE leur permettant la reconnaissance de leurs compétences afin de pouvoir évoluer vers les métiers du secteur médico-social qui seront essentiels dans les années avenir, tant en ville qu'en zone rurale.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des alertes sur le statut et la rémunération des sages-femmes exprimées dans le dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, le 15 juillet 2021, à la demande du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, un rapport sur « L'évolution de la profession de sage-femme » a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Trente recommandations sont ainsi faites afin d'apporter des réponses au « malaise profond très clairement exprimé par les sages-femmes ». Du point de vue des collectifs regroupant la profession, le statut des sages-femmes est dans un « entre deux » qui fragilise la profession et qu'il reste donc à clarifier. Elles appartiennent aux professions médicales mais leurs compétences définies les rapprochent des professions paramédicales. En écho, le rapport recommande également un statut « sur-mesure » face à la « dégradation préoccupante de l'attractivité des postes hospitaliers ». Les inspecteurs des affaires sociales proposent de leur octroyer « un statut d'agent public spécifique », arguant que « seul ce sur-mesure statutaire permettrait une réponse complète et adaptée ». Or le jeudi 16 septembre 2021, M. Olivier Véran a fait le choix de ne répondre ni aux demandes des collectifs de sages-femmes ni aux recommandations de l'IGAS et de « conforter leur statut médical au sein de la fonction publique hospitalière ». Par ailleurs, le rapport de l'IGAS souligne bien que les niveaux de rémunération des sages-femmes sont inadaptés à leurs responsabilités. Mais sur cette préoccupation, le ministre de la santé n'aura là encore pas apporté de solutions significatives. Certes, elles ont bénéficié de la revalorisation du Ségur de la santé portée à 183 euros et le ministère a notamment annoncé une hausse des salaires d'environ 100 euros brut par mois pour les sages-femmes en milieu hospitalier à partir de janvier 2022 et une prime de 100 euros net. Mais cela signifie qu'elles ne gagneront toujours pas plus de 1 700 euros en début de carrière. Ce salaire reste sans rapport avec les responsabilités qu'elles assument et leur diplôme à bac + 5. Le cas des sages-femmes est typique des métiers féminisés à fortes compétences mais pourtant sous-rémunérés. Pour quelles raisons le ministère n'a-t-il pas accédé aux recommandations de l'IGAS s'agissant d'un changement de statut ? Pour quelles raisons cette profession médicale reste-t-elle sous-payée par rapport aux compétences et aux niveaux d'études exigés ? Par ces manques de considérations pour les sages-femmes, le signal également envoyé par le ministère est la relégation de la périnatalité et de la santé des femmes au second plan. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la spécificité des missions des infirmiers exerçant en réanimation. La crise sanitaire a tragiquement mis en lumière les services de réanimation et les soignants qui interviennent en leur sein, ces derniers étant jusqu'alors relativement inconnus du grand public. Ils ont démontré tout au long de la crise sanitaire leur spécificité et leurs compétences particulières. Ils déplorent pourtant de longue date un manque de moyens humains et la trop faible reconnaissance de leur métier. Cette compétence s'acquiert bien au-delà des trois années de formation généraliste nécessaire à l'obtention de leur diplôme. On a ainsi pu constater que la mobilisation de nombreux infirmiers et aides-soignants venant d'autres services, au sein des unités de réanimation, a donné lieu à des formations « sur le tas » en raison de l'urgence liée à l'épidémie. Toutefois, le travail réalisé par le personnel soignant au sein des unités de réanimation ne se résume pas à la prise en charge des patients atteints par la covid-19. S'il existe actuellement des formations propres, sanctionnées ou non par un examen final, celles-ci n'emportent aucune reconnaissance statutaire et salariale pour le personnel qualifié. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en place une professionnalisation fondée sur une formation spécifique destinée aux infirmiers exerçant en réanimation. Elle lui demande également de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser leur statut, pallier le manque de moyens humains et prendre davantage en compte la pénibilité de leur travail qui conduit aujourd'hui à un important roulement au sein des services de réanimation.
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens. Diplômées d'État après cinq années d'étude, notamment après une première année commune aux études de santé très sélectives, les sages-femmes assurent non seulement la surveillance de la grossesse, la pratique de l'accouchement, les soins post-natalité pour la mère et l'enfant, mais elles peuvent aussi réaliser des consultations de contraception, des suivis d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que des activités liées à l'assistance à la procréation médicale. Pourtant, les sages-femmes sont exclues du statut administratif des personnels médicaux et pharmaceutiques dans le milieu hospitalier et des avantages qui y sont liés tels que la rémunération. En juillet 2021, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport préconisant notamment de revaloriser les rémunérations des sages-femmes à l'hôpital en cohérence avec leurs responsabilités ; de relancer et mener à son terme l'ancrage universitaire de la formation et de la recherche en maïeutique à travers notamment la création d'un statut « bi-appartenant » universitaire ; de développer l'exercice mixte, l'accès à la formation continue et l'aménagement des temps de travail pour améliorer les conditions concrètes d'exercice ; de modifier substantiellement le cadre statutaire d'exercice à l'hôpital, afin d'apporter les réponses adaptées et précises sur les sujets précités, qui débordent à la fois du statut de la fonction publique hospitalière et du statut de praticien hospitalier. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte mettre en œuvre les préconisations du rapport de l'IGAS afin d'apporter une réponse efficace au malaise ressenti aujourd'hui par cette profession pourtant essentielle dans la société française.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières libérales et des infirmiers libéraux. En dépit de leur épuisement et des difficultés rencontrées, ils demeurent mobilisés sur la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, en assurant le maintien à domicile de plus de 75 % des personnes âgées, en perte d'autonomie. C'est grâce à la continuité des soins assurés par les infirmières libérales et les infirmiers libéraux que le domicile des patients est désormais le « premier hôpital de France ». Mais le statut d'infirmière ou d'infirmier de famille, à l'instar du médecin traitant ou du pharmacien référent, n'est toujours pas reconnu et valorisé . Or le Gouvernement avait promis d'engager une réforme innovante de la prise en charge du « Grand Âge », pour contenir la croissance des besoins. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre, pour accélérer la prise en charge à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie par les infirmières libérales et les infirmiers libéraux.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et les revendications des psychologues suite aux annonces du Président de la République lors des Assises de la santé mentale. En effet, le chef de l'État a annoncé le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologues, dès l'âge de 3 ans, sur prescription médicale, à hauteur de 40 euros pour la première et 30 euros pour les suivantes. Cette annonce du remboursement sur prescription médicale a été très mal reçue par la profession qui dénonce unanimement un lien de subordination inédit et intolérable au secteur médical. Les psychologues souhaitent rappeler au Gouvernement qu'ils ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux mais qu'ils sont des professionnels des sciences humaines, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par n'importe qui librement. De plus, si les psychologues sont favorables au remboursement de leur consultation, la sous-tarification annoncée par le Président de la République, sans possibilité de dépassement d'honoraires, ne correspond pas à la réalité des tarifs pratiqués par la profession (entre 50 et 60 euros la consultation). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend mieux reconnaître la haute qualification des psychologues dans le domaine des sciences humaines, leur garantir un accès direct sans prescription médicale et permettre une prise en charge, par l'assurance maladie, à des tarifs décents.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile représente plus de 32 000 emplois et intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. En Nouvelle-Aquitaine, ils permettent l'accompagnement de plus de 234 672 patients et sont pourvoyeurs de nombreux emplois non délocalisables. Bien que plébiscités par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, l'activité des PSAD est aujourd'hui menacée par une importante diminution de leurs tarifs décidée par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ainsi, depuis le début de l'année 2021, les tarifs de l'insulinothérapie par pompe ont baissé de 9 % et ceux du traitement de l'apnée du sommeil (représentant un quart de leur activité) de 11 %. Aujourd'hui, selon la fédération des PSAD, avec les baisses de remboursement successives imposées par le Gouvernement, c'est 4 000 emplois qui sont d'ores et déjà menacés. Afin de protéger et encourager la santé à domicile, il lui demande si le Gouvernement entend geler les économies prévues sur les activités des PSAD et revaloriser ces métiers, amenés à se multiplier à mesure que la population vieillit.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de revalorisation du statut des sages-femmes et de reconnaissance pour leur métier. En effet, jeudi 7 octobre 2021, pour la cinquième fois en 2021 à travers un mouvement de grève suivi dans des très nombreuses maternités et cabinets libéraux et des manifestations dans toute la France, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur leurs préoccupations et la pénurie de ces professionnelles, ainsi que sur les dangers que cela représente. Aujourd'hui, elles déclenchent le « code noir » tant la situation leur paraît désespérée. Alors qu'elles déplorent le fait que depuis 20 ans leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. En effet, depuis quelques années, de nombreuses maternités ferment car elles ne parvenaient pas à recruter de sages-femmes. Alors que leur activité est inscrite dans le code de santé publique en tant que profession médicale, elles sont systématiquement rattachées aux fonctions paramédicales, à l'instar des infirmiers et des secrétaires. C'est notamment pourquoi les sages-femmes trouvent que la revalorisation de leurs salaires dépend du changement de leur statut. Selon elles, ce manque de reconnaissance est dû, entre autres, à l'ancienne vision paternaliste de la médecine et le fait qu'elles soient considérées comme de simples accoucheuses. Soutenues également par le Collège national des gynécologues-obstétriciens, elles réclament aujourd'hui plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; et enfin la révision des décrets de périnatalité qui permettrait de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer en urgence pour répondre à leurs revendications sur le statut, conditions de travail et salaires et ainsi sauver une profession médicale reconnue depuis 200 ans et devenue « une grande oubliée » ces dernières années.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui continuent leur mouvement de grève pour faire valoir des revendications portées de longue date. En effet, depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent sans cesse, mettant à mal la permanence et la qualité des soins à l'intention des femmes et des enfants. Malgré la remise du rapport de l'IGAS et de nombreux espoirs donnés par le Gouvernement, les réponses ne viennent pas et le manque d'attractivité de la profession crée de plus en plus de problèmes concrets dans la bonne prise en charge des patients, allant même jusqu'à la fermeture de maternités et services entiers l'été 2021 faute de sages-femmes. Les demandes concernent notamment la revalorisation de leur statut et plus particulièrement la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique, en effet, elles sont aujourd'hui rattachées à la grille de la fonction publique hospitalière qui regroupe les professions paramédicales ; or elles exercent une profession médicale en assurant en autonomie le suivi des femmes à bas risques, en réalisant près de 85 % des accouchements par voie basse et la prise en charge des urgences obstétricales. À cela doit s'associer une revalorisation salariale significative, comme l'approuve le rapport de l'IGAS. La pénibilité de plus en plus forte, les manques d'effectifs et le manque de reconnaissance mettent gravement en danger l'attractivité et les recrutements dans cette profession, notamment au niveau hospitalier, ce qui aura à termes de réels impacts sur la prise en charge en toute sécurité des femmes et nouveau-nés. Elle lui demande quand et avec quelles mesures il compte enfin prendre en compte le besoin de revalorisation de cette profession et lui assurer un avenir décent.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation de leur profession. Depuis de nombreuses années, de plus en plus de responsabilités et de connaissances précises incombent à ces professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité : suivi obstétrique, accompagnement pré et post natal, activité d'interruption volontaire de grossesse, diagnostic de l'endométriose etc. Ces professionnels qui sont par ailleurs formés au cours de cinq années d'études, perçoivent en début de carrière un salaire compris en moyenne entre 1 600 et 1 800 euros en fonction des structures d'accueil. Bien que depuis le 1er septembre 2020 et les accords du Ségur de la santé, les sages-femmes bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, celle-ci correspond toutefois à celle réservée aux professions paramédicales. En effet, elles souhaiteraient que leur profession soit notamment reconnue par l'instauration d'un statut médical propre, correspondant à leurs compétences et responsabilités. Le 16 septembre 2021, a été annoncé le versement d'une prime de 100 euros à celles qui travaillent à l'hôpital et une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois pour 2022. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, dans la continuité de ces annonces, vers une meilleure prise en compte et revalorisation du métier de sage-femme.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France représentés par le Syndicat national des psychologues, le SIUEERPP, la CGT-UFMICT et la Fédération française des psychologues et de psychologie, tenus écartés des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020. Plus d'un dentiste sur deux a bénéficié de l'aide mise en place par l'État au début de l'année 2020. Cette aide visait à compenser la fermeture obligatoire des cabinets dentaires durant les mesures de confinement et assumer notamment le paiement des charges fixes et l'achat d'équipements et matériels de protection individuelle et ce, afin d'assurer la reprise de leur activité dans les meilleures conditions de sécurité pour préserver la pérennité et la continuité des soins ainsi que le maintien des emplois des collaborateurs (assistants, prothésistes, fournisseurs etc.). Aujourd'hui, plus de la moitié des professionnels ayant bénéficié du DIPA se voit réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide. Toutes les professions de santé sont concernées par cette demande de remboursement : médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers... Au total, 87 000 praticiens libéraux sont touchés, soit près de 45 % des professionnels de santé libéraux ayant reçu une aide. Alors que les soignants ont pris tous les risques dès le début de la pandémie pour assurer la continuité des soins dans des conditions particulièrement difficiles, le changement soudain des procédures annoncées et des calculs prévus plus d'un an après l'octroi de cette aide soulève une colère et une incompréhension légitime parmi les professionnels concernés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour éviter de pénaliser ces professionnels de santé concernées actuellement par la demande de remboursement partiel des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité , DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires due au confinement du printemps 2020.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation démographique des kinésithérapeutes. Une récente étude a mis en évidence de fortes tensions sur l'offre de soins avec seulement 32 % de professionnels capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou une maladie chronique. Partout l'on observe une saturation de ces cabinets médicaux, que ce soit au sein des grandes agglomérations ou dans les zones rurales. 82 % des kinésithérapeutes ayant répondu à cette étude font part de leur surmenage et 87 % d'une augmentation de la demande de soins. Dans le cadre du vieillissement de la population, il est en outre nécessaire d'anticiper une augmentation de la demande de soins. Le déficit d'offre et l'épuisement des professionnels de santé auraient effectivement des effets délétères sur la prise en charge des patients et donc sur le niveau de santé général de la population. Aussi, elle lui demande les évolutions de la démographie des kinésithérapeutes que le ministère de la santé envisage afin de répondre aux besoins et aux perspectives de couverture de la population dans le cadre de cette spécialité.