420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Alain Fauré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Avec la réforme de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015, modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'État dans le département (le préfet). Ce schéma est d'importance puisqu'il prévoit les regroupements et la rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il est issu d'une proposition préfectorale qui est ensuite présentée à la commission départementale de la coopération intercommunale et est également adressée pour avis aux conseils municipaux des communes ainsi qu'aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Néanmoins une difficulté semble se dessiner sur le terrain dans sa procédure d'élaboration car aucun mécanisme ne semble avoir été prévu afin de dénouer une opposition sur le schéma entre le préfet et la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI. Exemple dans l'hypothèse de l'expression d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral, de la commission départementale de la coopération intercommunale ou des conseils municipaux des communes et EPCI concernés par les propositions de modification et de regroupement, il n'est pas précisé. L'objectif du Gouvernement au travers de cette réforme est de rationaliser la carte des intercommunalités d'ici au 1er janvier 2017 et que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Il souhaiterait donc connaître, dans le cas d'un avis défavorable au projet de schéma préfectoral de la part de la commission départementale de la coopération intercommunale, la procédure de résolution mise en place pour mener à terme cette rationalisation nécessaire à notre pays.
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le respect des règles de sécurité dans les prisons françaises. Bien que l'usage des téléphones mobiles et l'accès à Internet soient interdits aux détenus, il est de notoriété publique que plusieurs dizaines d'appareils sont saisis chaque semaine dans les prisons, y compris dans les QHS. L'état d'urgence et l'état de guerre contre le terrorisme étant proclamés par le Président de la République, cette situation est inacceptable. On ne peut savoir que des contacts entre détenus, potentiellement dangereux, et l'extérieur puissent être établis facilement et ne rien faire. Il n'est pas cohérent et même dangereux de faire la guerre aux terroristes sans s'attaquer vraiment à leurs moyens de communication. Aussi lui demande-t-il comment et quand le Gouvernement compte remédier à cette situation périlleuse pour la sécurité nationale.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du flamand occidental lequel fait partie intégrante du patrimoine culturel du territoire. L'enseignement du flamand occidental, langue régionale de la Flandre française, n'est permis que dans quelques écoles primaires. Force est de constater que cet enseignement dans le cadre scolaire demeure, à ce jour, à l'état embryonnaire sans aucune formation des maîtres. Au-delà de l'outil éducatif et culturel, la connaissance du flamand est un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d'accéder à de nombreux emplois dans le secteur du tourisme, du commerce transfrontalier et aussi dans les entreprises implantées en Flandre belge. C'est aussi un outil de valorisation de ce territoire et un pont vers l'apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l'anglais, le néerlandais et l'allemand. Par ailleurs, les académies devront prochainement réactualiser les cartes des langues vivantes. Concernant les langues régionales, la circulaire du 20 octobre 2015 précise que leur enseignement reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001. Or le flamand occidental n'est pas inscrit dans la circulaire de 2001. Dans un message du 22 octobre 2015 à la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), il est indiqué par Mme la ministre : « Je salue le travail engagé cette semaine avec la FLAREP pour élaborer ensemble une stratégie de développement, parce que je pense que nous avons un objectif commun : faire franchir à l'enseignement des langues et cultures régionales une nouvelle étape ». Par conséquent, il souhaiterait qu'un signe fort et concret soit donné en inscrivant le flamand occidental au BO 33 du 13 septembre 2001.
Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des pertes de rendements fourragers avec une meilleure prise en compte des analyses de terrain montrant les conséquences de la sécheresse, notamment dans les zones de montagne déjà particulièrement fragilisées et ravagées par le campagnol terrestre.
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) prévue dans le projet de loi de justice du XXIème siècle et sur les conséquences qui en résultent. Le contentieux pour lequel est compétent cette cour, dont le siège est à Amiens depuis 1994 et qui compte environ 70 employés, va être dispersé dans toute la France. Qui plus est, la suppression de cette cour et plus largement le projet de loi en lui-même, aurait d'importantes répercussions sur la pérennité des emplois y afférant et l'avenir même de la cour d'appel d'Amiens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour pallier ces conséquences néfastes.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certains clients de Natixis filiale du groupe BPCE (Banque Populaire - Caisse d'Épargne). Outre le fait qu'une décision de justice récente (cour d'appel de Paris du 15 octobre 2015) a condamné la Banque Populaire pour défaut d'information lors de la vente d'actions Natixis, on apprend qu'une filiale de cet établissement est actuellement mise en cause pour s'être octroyée indûment la majorité des bénéfices nets issus d'opérations de cessions temporaires de titres appartenant à ses clients. De plus, l'Autorité des marchés financiers aurait mis à jour un système de commissions occultes mis en place par cette filiale sur des fonds à formule. En conséquence il demande comment le Gouvernement entend user de son influence pour faire toute la lumière sur ces dérives et y mettre fin sans délai.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les négociations en cours entre la direction de l'entreprise Air-France KLM et les représentants du personnel. En effet, faute d'accord sur un plan de productivité « Perform 2020 », la direction a annoncé un plan d'attrition « plan B » prévoyant la suppression de 3 000 emplois, dont 1 000 dès l'année 2016. Ces éventuelles suppressions risquent de mettre en péril la capacité de croissance de l'entreprise alors que le trafic aérien augmente de 4,2 % en France d'octobre 2014 à octobre 2015 et de 9,2 % en Union européenne sur la même période. Par ailleurs, l'éventuelle externalisation du personnel au sol est à surveiller, dans un contexte où les mesures de sécurité doivent être renforcées et alors même que le contrôle des personnes travaillant dans les aéroports parisiens a permis de révéler un certain nombre de dérives. Enfin, les conséquences sociales d'un tel plan de suppression d'emplois ne font aucun doute, particulièrement dans le cas où il serait fait le choix de recourir aux licenciements contraints. Ainsi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce dossier, dans la mesure où l'État, actionnaire à hauteur de 17,6 %, dispose d'un représentant siégeant au conseil d'administration de l'entreprise.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du réseau capillaire de la SNCF de la Marne et tout particulièrement sur la situation des lignes Oiry - Sézanne, Châlons-en-Champagne - Troyes et Vitry-le-François - Troyes qui concernent directement la vie économique de sa circonscription. Au niveau national, ce réseau capillaire est important puisqu'il représente plus de 15 % des tonnages fret annuels tous secteurs confondus. Pour les zones rurales, ce réseau est encore plus crucial car le pourcentage des tonnages fret annuels des produits agricoles est plus proche de 40 %. Dans sa région, essentiellement rurale, les lignes capillaires de la SNCF revêtent donc une importance toute particulière. Cependant la dégradation du réseau capillaire en Champagne-Ardenne est flagrante ! Ces lignes à faible trafic, dédiées au fret ferroviaire, desservent principalement les coopératives, notamment pour les exploitations céréalières. L'organisme responsable de la gestion de ces lignes capillaires, SNCF Réseau, n'a pas les moyens de toutes les entretenir. Dès la fin de l'année 2014, les lignes Oiry - Sézanne - Esternay (70 km), Châlons - Troyes et Vitry-le-François - Troyes (78 km), étaient jugées en mauvais état ou dans un état critique, sérieusement menacées de fermeture à l'horizon 2016-2017. Concrètement, une telle fermeture représenterait plusieurs milliers de poids lourds supplémentaires chaque année sur les routes du sud de la Marne. Une telle éventualité provoque l'inquiétude de la fédération régionale des coopératives agricoles. Dans cette optique, la conférence environnementale de 2014 a prévu que l'État, par le biais de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), apporterait un financement de 30 millions d'euros sur trois ans (2015-2017) destinés en partie à la rénovation des réseaux capillaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin d'améliorer concrètement la situation des trois lignes du réseau capillaire de la SNCF Oiry - Sézanne, Châlons-en-Champagne - Troyes et Vitry-le-François - Troyes.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des coiffeurs, après l'annonce par le Gouvernement de la suppression de l'obligation d'obtention du brevet professionnel pour l'exercice de l'activité de coiffeur. Cette mesure entre dans le cadre d'un mouvement de dérégularisation destiné à permettre de nouvelles créations d'emplois dans un secteur qui ne souffre pourtant pas de réelles tensions. Avec environ 80 000 entreprises de coiffure, la France dispose d'un secteur développé et bien présent sur l'ensemble du territoire. La réglementation en vigueur ne semble donc pas avoir constitué un frein excessif au développement des entreprises, dont le nombre est en constante progression. Par contre, une telle mesure comporte de vraies menaces pour tout un secteur professionnel déjà fragilisé. Ainsi, la suppression de l'obligation d'obtention du brevet professionnel pour des jeunes qui souhaitent s'installer va conduire à désorganiser l'ensemble de la profession et à remettre en cause tout l'édifice de la formation. La gestion d'un salon de coiffure exige des compétences tout comme l'exercice du métier, ce dernier nécessitant de manier au quotidien un certain nombre de produits dangereux. Face à ces enjeux, il s'interroge sur l'intérêt d'une telle réforme qui ne manquerait pas d'altérer, si elle devait être mise en œuvre, la garantie qu'offre l'exigence de qualifications professionnelles pour la protection des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître l'état des arbitrages du Gouvernement sur le sujet.
M. Robert Olive attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir ferroviaire du département des Pyrénées-Orientales et plus particulièrement sur la ligne LGV Montpellier-Perpignan et le train jaune. La ligne LGV Montpellier-Perpignan, chaînon manquant du tracé méditerranéen et à dimension européenne, est attendue depuis trop longtemps par les habitant(e)s des Pyrénées-Orientales. Il conviendrait de garantir son aboutissement alors que cela fait près de 30 ans que les études ont été réalisées. Ce projet ne va pas s'en rappeler la particularité de notre territoire : le train jaune. Édifié en début du siècle dernier, le train jaune est le symbole des Pyrénées-Orientales. Son maintien est nécessaire pour la survie économique de nos territoires ruraux mais 150 millions d'euros sont nécessaires. Le député, le département et la région se sont engagés à poursuivre ce travail, mais il se demande si l'État pourra garantir l'investissement nécessaire. Il en va de la survie de ces territoires.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la sidérurgie européenne et française confrontée à de fortes poussées de dumping et de concurrence déloyale exercées par la Chine et en partie par la Russie. Or le secteur de l'acier a déjà connu depuis 2008 une crise sans précédent marquée par un ralentissement de la demande et la perte consécutive de plus de 150 000 emplois directs et indirects. La baisse des prix de l'acier (divisés par deux) depuis un peu plus d'un an ne laisse pas d'inquiéter les sidérurgistes européens. La Chine accuse en effet un recul important de sa croissance et doit désormais écouler plus de 350 000 tonnes d'acier en surproduction, soit plus du double de la consommation européenne. Les risques d'ajustement des capacités européennes font craindre des pertes de profit pour nos entreprises et des conséquences néfastes sur l'emploi. Face à ce contexte d'urgence, les parlementaires européens ont adopté ce mercredi 16 décembre 2015 une proposition de résolution pour doter l'Europe d'outils anti-dumping et de défense commerciale. Les collègues européens préconisent ainsi un ajustement du prix du carbone à la frontière, mettant fin aux discriminations concernant les règles d'achats de droit d'émissions sur le marché carbone entre producteurs européens et extra européens, la relance de l'innovation et des investissements, notamment pour rentabiliser la production de métaux bas carbone, plus écologiques. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre au niveau national pour accompagner ces initiatives et les concrétiser. Il s'agit là de distiller plus d'équité et de loyauté dans les règles de fonctionnement de ce marché.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de majoration des bases foncières applicable aux terrains constructibles situés en « zone tendue » qui doit, conformément au souhait du Gouvernement, faire l'objet de certains aménagements. Dans ce cadre, elle souhaite attirer l'attention du ministre sur la nécessité d'élargir les critères d'exonération de cette surtaxe prévus par l'article 1396 du code général des impôts. En effet si ce dernier prévoit bien que « les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir », les services de la DRFIP font dans les faits une interprétation extrêmement restrictive de cette disposition en considérant que l'exonération ne peut être accordée que si le permis d'aménager ou l'autorisation de lotir ont été obtenus personnellement par le redevable légal de la taxe foncière, rejetant ainsi les demandes motivées par l'existence d'un acte obtenu par un futur acquéreur (lotisseur, aménageur ou particulier) dans le cadre d'une promesse de vente dûment enregistrée devant notaire. Cette interprétation restrictive ne paraît pas en phase avec l'esprit et les objectifs du législateur, qui étaient de lutter contre la spéculation foncière et d'inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour permettre la construction de nouveaux logements. La législation actuelle, telle qu'elle est appliquée, apparaît donc injuste et contreproductive. Aussi elle souhaite connaître les initiatives et les mesures qui pourraient être prises pour remédier rapidement à cette situation qui n'est pas satisfaisante.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont. En effet, l'agence régionale de l'hospitalisation envisagerait une mutualisation des services de maternité des hôpitaux de Remiremont et d'Épinal qui aurait pour conséquence la fermeture du service maternité du centre hospitalier de Remiremont. Si la volonté de rapprochement des maternités peut trouver certaines justifications, l'idée d'une éventuelle fermeture de la maternité de Remiremont serait lourde de conséquences au regard des principes d'égalité d'accès au soin des territoires, d'activité et de préservation des finances publiques. En effet, la maternité de Remiremont assure 800 naissances par an (550 à Épinal) et compte 5 gynécologues-obstétriciens parmi son personnel médical (20 à Épinal). De plus, l'hôpital d'Épinal ne pourrait accueillir les deux services sans réaliser de nouveaux investissements d'infrastructures contrairement à celui de Remiremont. Enfin, Épinal bénéficie déjà du service de maternité de la clinique privée située sur son territoire ; ce n'est pas le cas de Remiremont qui se retrouverait au milieu d'un désert médical. Une fermeture irait ainsi à l'encontre des principes mis en avant par le Président de la République lors de sa visite à Vesoul en septembre 2015. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de mutualisation des services de maternité et lui assurer de la pérennité de la maternité de Remiremont.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la route nationale 88. Depuis des années, il est dit de manière récurrente que la RN 88 peut faire l'objet d'un aménagement à deux fois deux voies. Le temps passe et le segment lozérien, entre l'A75 et Langogne, n'avance pas. Il souhaiterait que M. le ministre lui communique le détail des travaux réalisés entre Toulouse et la Lozère, en passant par l'Aveyron, ainsi qu'entre Pradelles, Le Puy-en-Velay et Lyon. Il souhaiterait également qu'il lui précise, d'une part, la volonté gouvernementale sur les contournements de Mende et de Langogne, et d'autre part, les orientations à venir sur l'ensemble du trajet lozérien entre l'A75 et Langogne, en termes de coût et de calendrier.
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la formation en alternance. Ce type de formation est en nette progression aujourd'hui dans notre pays, ce qui doit être salué dans la mesure où l'alternance contribue à une meilleure et plus rapide insertion professionnelle des jeunes dans le monde du travail. En outre, elle constitue souvent pour l'élève en contrat d'alternance avec une entreprise une opportunité d'accéder ensuite à un premier emploi dans celle-ci et pour cette dernière la possibilité d'embaucher une personne déjà formée à ses pratiques professionnelles. Il note cependant que certaines difficultés demeurent, notamment celle pour les élèves en recherche d'un contrat d'alternance, qui se heurtent à de nombreuses réponses négatives de la part des entreprises lors de leur recherche. Dans le même temps il est informé de la situation d'entreprises ne trouvant pas de candidats. Il lui demande donc quels peuvent être les dispositifs mobilisés pour mettre en relation les entreprises cherchant des alternants et les élèves à la recherche d'entreprises.
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement au sens large, sont intervenus, dès 2014, pour dénoncer les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Cette année, sur proposition de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le Gouvernement a adopté le décret n° 2015-836 qui réduit le temps d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'insuffisance de ce décret est ressenti par les professionnels sur beaucoup de points : il baisse le délai d'instruction d'un nombre restreint de demandes d'autorisations de construction, il ne baisse que d'un mois ce délai d'instruction qui était déjà assez court pour ces procédures, il ne modifie pas les conditions de définition du point de départ de ce délai d'instruction - la demande de pièces complémentaires-, il ne modifie pas le délai d'instruction pour les demandes d'autorisations de construire qui posent aujourd'hui un problème, notamment celles qui supposent l'organisation d'une enquête publique et qui ne permettent pas l'intervention d'une autorisation tacite. Le secteur du bâtiment est aujourd'hui face à de très graves difficultés. C'est pourtant l'un des plus importants réservoirs d'emplois, mais aussi un des leviers de revitalisation du monde rural. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend encore prendre afin de régler les vrais problèmes de délai d'instruction qui se posent aujourd'hui.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places disponibles en institut médico-éducatif (IME) dans le département de l'Ain. Le constat est le suivant : sur 220 demandes, seulement 82 ont abouti en 2015, soit 37,27 % alors pourtant que 49 % des dossiers étaient qualifiés de prioritaires. De nombreux enfants ont ainsi été privés d'un cadre et d'un suivi médico-éducatif adapté et personnalisé. Certains de ces enfants ont alors été scolarisés en école « ordinaire », dans des conditions souvent aussi difficiles qu'inadaptées à leur handicap, parfois seulement quelques heures par semaine. D'autres enfants se retrouvent même sans aucune scolarisation, voire même sans aucun service de soins coordonnés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Christian Hutin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de dons libératoires de la TGAP dans le code des douanes et sur la pérennité du financement des associations de surveillance de la qualité de l'air.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition annoncée d'une grande partie des commerces de proximité. Le développement inéluctable et exponentiel du e-commerce menace en effet l'équilibre des centres villes et la pérennité des petits commerçants et artisans. Magasins de vêtements, d'électro-ménager, librairies, agences de voyages, agences immobilières ; dans tous les secteurs le processus de déclin s'accentue de mois en mois. Dans les années 1960, avec l'arrivée de la grande distribution, des règles avaient été fixées afin de préserver, tant bien que mal, certains équilibres. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler et organiser le e-commerce afin que la concurrence exercée sur le commerce de proximité, vital pour nos communes, ne soit pas déloyale.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le plan « France très haut débit » doté de 20 milliards d'euros dont 6,5 de subventions publiques, qui vise à couvrir l'intégralité du territoire national en très haut débit d'ici 2022. Dans les Vosges, le montant total des investissements publics qui permettrait d'atteindre les objectifs de couverture cités est estimé à 128,7 millions d'euros. Le dossier présenté par le département devrait permettre de mobiliser, dans un premier temps, près de 16 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 60 millions d'euros du plan départemental d'aménagement numérique 2014-2018. La région Lorraine consacrera pour sa part 23,6 millions d'euros, d'ici 2020, au titre du contrat de plan État-région. Mais ces crédits régionaux mobilisés pour développer des projets numériques ne bénéficient pas aux foyers individuels. Ainsi, pour ces derniers, les fonds publics seront insuffisants puisqu'ils ne permettront d'équiper, avec un accès internet en haut débit filaire, que 91,3 % de la population d'ici 2018. En conséquence, 8,7 % de la population continuera de se voir proposer une solution satellitaire. Cette alternative, traditionnellement réservée aux zones de montagne, ne peut être une solution pour la plaine des Vosges. En effet cette rustine technique, qui manque de fiabilité, reste particulièrement onéreuse d'autant que l'aide à l'équipement satellitaire octroyée par le conseil départemental, plafonnée à 100 euros par foyer, est loin de couvrir les coûts d'installation. Elle crée une fracture numérique dont pâtissent nos concitoyens des territoires ruraux et est discriminante pour leurs nombreuses obligations de la vie quotidienne. Elle fait fuir les porteurs de projets et nuit donc au développement économique du territoire, y compris en zone classée de revitalisation rurale, où l'outil numérique représente une réponse encore plus pertinente dans la mise en place de solutions innovantes telles que le télétravail. Dès lors, il l'interroge sur les réponses qui peuvent être imaginées ensemble et sur les garanties qui peuvent être apportées par l'État et les collectivités territoriales aux villages qui ne bénéficient pas d'une intervention publique de montée en débit, pour lesquels une couverture internet décente n'est pas assurée. Leurs habitants manifestent de plus en plus leur mécontentement et font part de leur sentiment d'abandon tant sur le plan économique, social, que d'accès aux services publics et aux soins.
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle et les moyens d'intervention concernant l'utilisation d'internet dans un contexte de menace terroriste, dans le cadre du nécessaire équilibre entre liberté d'expression, protection de la vie privée et sécurité publique. Les attentats de Paris soulèvent à nouveau la question de la lutte contre la propagande terroriste sur internet. Sur cette question, l'Union européenne est parvenue récemment à un accord en vue d'imposer un contrôle parental sur les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique crée un régime juridique de la « mort numérique », qui permettra à chaque personne de décider du sort de ses données en cas de décès, ce qui constitue une indéniable avancée. Cependant, cette avancée ne résout pas le problème rencontré par les familles de personnes décédées brutalement, notamment par les familles des victimes d'attentats, qui éprouvent les plus grandes difficultés pour sécuriser ou clôturer, selon leur souhait, les comptes (notamment Facebook) de leur proche décédé. En outre, le règlement de cette question est en cohérence avec le principe du droit à l'oubli, posé par le projet de loi.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les enjeux relatifs au plan départemental d'insertion (PDI). La loi NOTRe du 7 août 2015 dispose dans son article 90 que par convention passée avec le département la métropole exerce, par transfert ou par délégation, certaines compétences à compter du 1er janvier 2017. C'est le cas du PDI dont l'objet est de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, de recenser les besoins en insertion et de planifier les actions correspondantes. Pour le département, de la performance du PDI en termes d'insertion professionnelle et donc de sortie du dispositif dépend la maitrise des allocations RSA. Aussi, déléguer ou transférer cette compétence à la métropole peut entrainer la perte de la maitrise des objectifs à atteindre dans le cadre du PDI. Le département reste totalement financeur de l'allocation sans aucun levier et sans maîtrise des actions d'insertion par l'économique. Les décideurs ne seront plus les payeurs. Une dérive de la dépense RSA pourrait être redoutée, les actions peu évaluées puisque financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d'euros. Il lui demande par conséquent comment dans ce cadre, mener une politique d'insertion cohérente amenant des vrais retours à l'emploi et ne pas voir réduire, le département au rang de simple guichet et caisse de paiement du RSA.
Mme Claudine Schmid interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation dramatique que connaissent les familles des Français présentant une déficience intellectuelle accueillis à la MAS (maison d'accueil spécialisée) La Branche en Suisse. Les handicapés, qui y sont hébergés et soignés, y ont été admis avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale française sur ordre du médecin national. Or, depuis janvier 2015, la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse entraîne une augmentation très importante du coût restant à charge des familles, après le remboursement effectué par la sécurité sociale. Cette soulte est devenue quasi-prohibitive. Pour ces handicapés français, il est reconnu médicalement et moralement qu'un rapatriement est exclu ou encore faudrait-il dans cette hypothèse trouver une structure adaptée en France. Elle souhaiterait savoir si elle compte mettre en place une adaptation continue du tarif de remboursement au prix de journée appliqué par la MAS de l'association La Branche.
Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures mises en oeuvre à Aubervilliers et en Seine-Saint-Denis pour garantir la sécurité des élèves et de leurs enseignants. Elle rappelle l'incident survenu lundi 14 décembre 2015 au groupe scolaire Jean Perrin d'Aubervilliers et les questions qu'il a soulevé sur ce thème. Elle souhaite connaître le détail du plan d'action qu'elle a annoncé lors de sa venue à Aubervilliers.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du groupe PSA qui fait l'objet de toutes les attentions des parlementaires comme du Gouvernement. Parce que des dizaines de milliers d'emplois sont concernés, directement ou indirectement. Parce qu'à l'heure de la transition énergétique, PSA est obligée de réorienter son activité pour tenir compte des enjeux environnementaux. Dès 2012, le Gouvernement a fait le choix de la détermination par un droit de regard accru sur les activités et le développement du groupe, n'acceptant pas que la logique qui avait prévalu jusqu'à présent de ne pas demander de compte aux dirigeants, voire de leur demander de différer leurs annonces, perdure. Ce rôle influent de l'État a permis de nouer avec les dirigeants de nouvelles relations, plus constructives. Les premiers résultats ne se sont pas fait attendre et elle constate par exemple sur le site de la Janais que des solutions d'activités nouvelles, comme de reconversion du site, émergent. Elle salue ces signes positifs tout en signalant qu'ils ne répondent, bien évidemment, pas aux inquiétudes des salariés de PSA et des sous-traitants. Les enjeux en termes de recherche et d'innovation comme de production en nombre d'un nouveau modèle, sont encore très préoccupants. Aussi elle le remercie de faire état des relations avec le groupe et des perspectives de développement.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital intercommunal de la presqu'île guérandaise situé sur deux sites à Guérande et au Croisic en Loire-Atlantique. L'établissement est aujourd'hui confronté à plusieurs difficultés qui bloquent son adaptation. C'est un ex-hôpital local qui doit évoluer pour se préparer à la tarification à l'activité en médecine et à terme également en SSR lorsque le modèle de financement sera arrêté. Pour lui permettre d'assurer la continuité et la permanence médicale, il lui faut également regrouper les lits sanitaires en un seul lieu sur le site de Guérande. Cependant, les contraintes actuelles du plan triennal et la nécessité d'atteindre le taux de marge brute à 8 % éloignent la possibilité de construire une extension des bâtiments actuels pour permettre ce regroupement. Des économies d'échelle seraient alors possibles à l'issue de la réorganisation mais impossibles à réaliser à priori pour dégager la marge demandée. Lors de la revue annuelle des contrats pour 2015, l'agence régionale de santé a rappelé la nécessité de redéfinir la capacité des lits sanitaires en tenant compte du développement de l'hospitalisation à temps partiel, du recours à l'hospitalisation à domicile et surtout en réduisant l'actuelle durée moyenne de séjour. La réduction du nombre de lits inquiète fortement le personnel de l'établissement qui s'en est ému par des manifestations. Par ailleurs, vient se greffer à ce contexte déjà lourd, la problématique de la reconstruction de la résidence Les Lauriers au Croisic, voire le transfert de gestion à un autre opérateur de cette résidence qui impacterait de manière considérable les emplois mais surtout déséquilibrerait inévitablement l'activité hospitalière de l'HIPI. Il lui demande comment l'hôpital peut relever l'ensemble de ces défis sans certitude sur son avenir et surtout sans la capacité financière indispensable à la reconstruction.
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le système bancaire et financier dans les départements et collectivités d'Outre-mer, dans son fonctionnement, dans ses pratiques et dans ses discriminations.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la compatibilité de la lutte contre le chômage et le blocage des grands projets soumis à l'opposition systématique des alliés politiques du Gouvernement. Il souhaite notamment évoquer le rétablissement de l'État de droit dans toutes les « Zad » de France à commencer par la plus symbolique Notre-Dame-des-Landes. En outre il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer le code du travail vers une simplification en maintenant au comité directeur du parti socialiste des personnalités controversées.
M. Romain Colas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des engagements tenus par le ministère en matière de soutien scolaire, notamment en direction des élèves handicapés. Lors de la conférence de rentrée, en août 2015, Mme la ministre, qui bénéficie cette année de crédits budgétaires d'un montant de 65 milliards d'euros, avait annoncé la création de 5 061 postes d'enseignants, de 687 postes consacrés à l'encadrement de la vie des élèves et de près de 10 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires pour l'année 2015-2016. Chargés d'encadrer et d'accompagner les élèves en situation de handicap durant leur parcours scolaire dans le primaire et le secondaire, les auxiliaires de vie scolaire revêtent un rôle essentiel pour garantir l'égalité dans l'accès des connaissances et permettent à l'ensemble des élèves de prendre toute leur place à l'école. Il souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces engagements ainsi que les mesures qu'elle a prises pour faciliter le recrutement des AVS dans le premier et le second degré et renforcer les garanties en matière contractuelle.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la bourrasque qui souffle sur les services de Météo France. Le jeudi 10 décembre 2015, le personnel de Météo France était en grève afin de s'élever contre les projets de réduction des effectifs prévus à partir de 2016. Tous les services pourraient être visés et le nombre de postes concernés s'élèverait à 93 pour la seule année 2016, avec un budget en baisse de 4,5 millions d'euros, menaçant évidemment la qualité du service. À ce jour, 443 postes sur les 3 534 que comptait Météo-France en 2008 ont été supprimés, soit une baisse de 12,5 %. 53 implantations sur les 105 que comptait l'établissement avant la mise en œuvre de la réorganisation territoriale, auront d'ores et déjà été supprimées d'ici la fin de l'année 2015 et l'organisme passera sous la barre des 3 000 agents. 7 fermetures sont prévues en 2016 et une trajectoire annoncée pour les 3 prochaines années de -240 ETP, ce qui porterait la baisse d'ici 2017 à encore -10 % en à peine 4 ans. La RGPP avait imposé le non remplacement d'un départ sur deux de 2008 à 2012. La MAP lui a succédé en prônant une stabilité globale du nombre de fonctionnaires. Pour Météo-France, c'est à ce jour 8 départs à la retraite sur 10 qui ne sont pas remplacés. Sur les 10 prochaines années, avec l'effet induit de la pyramide des âges, ce seront 120 à 130 départs par an et à terme, de toute évidence, la disparition totale du service. Localement, dans les Alpes, la situation est complexe. Depuis la disparition du centre de Saint-Auban et la nouvelle réorganisation, le centre de Briançon a en charge la prévision des risques sur l'ensemble des massifs alpins des départements 04, 05 et 06. Cette territorialisation est indispensable, car le prévisionniste chargé des risques d'avalanches doit acquérir une connaissance très fine de chaque massif et des vallées soumises à des phénomènes locaux, comme le retour d'est en Ubaye par exemple. En effet, au-delà des connaissances techniques et des moyens technologiques ou informatiques à la pointe et malgré la performance des modèles numériques de prévision, il est fondamental de faire appel à l'expertise humaine de terrain, surtout pour des départements soumis aux particularités des influences locales sur le manteau neigeux. Il est donc indispensable de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne. Cela peut avoir un impact non négligeable sur le tourisme, notamment mais avant tout sur la sécurité des personnes. On recense sur la seule année 2015, particulièrement meurtrière, 59 accidents dont 29 mortels et 45 décès dont 24 dans les seules Hautes-Alpes. La montagne attire un nombre croissant d'amateurs qui s'adonnent à divers sports. Toutes ces activités se pratiquent sur des terrains où les phénomènes météorologiques évoluent très vite. Aussi, outre un minimum d'entrainement et le port d'équipements spéciaux, la prise en compte de la météo est un facteur déterminant dans la prévention des risques. Ainsi, il lui semble indispensable de réaffirmer le rôle du service public météorologique. Cela implique qu'un dialogue soit instauré avec le personnel afin de maintenir des conditions de travail satisfaisantes et une qualité de service optimum et d'établir un plan pluriannuel de recrutements qui permette le maintien des effectifs a minima au niveau de 2015. Plus précisément il lui demande de bien vouloir lever le doute éventuel sur le maintien de la totalité des centres départementaux de montagne en particulier celui de Briançon où le non remplacement systématique des départs en retraite risque de compromettre à terme la survie de cette équipe de six personnes pourtant au cœur de la sécurité en montagne.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation difficile des hôpitaux locaux. En raison de la contraction des dotations budgétaires qui fait suite aux réductions des dotations d'État, l'avenir de ces établissements pour apporter des soins de qualité auprès des populations parfois les plus éloignées des centres hospitaliers universitaires est plus que jamais incertain. Certaines régions ont d'ores et déjà acté des décisions de fermeture d'unités de médecine ou de SSR, accélérant la conversion de ces établissements vers la seule activité d'EHPAD. Et pourtant, la direction générale de l'offre de soins réaffirme que ces hôpitaux de proximité contribuent à l'offre de soins de premiers recours et jouent un rôle structurant dans leur territoire. Au-delà, il se pose également un problème majeur pour l'accueil des médecins libéraux qui désertifient les territoires les plus éloignés. Par conséquent, il souhaiterait que le Gouvernement prenne des mesures fortes pour préserver nos hôpitaux locaux, qui jouent un rôle majeur dans nos bassins de vie.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux dysfonctionnements constatés depuis plusieurs mois auprès de la Caisse interprofessionelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la CIPAV, la caisse interprofessionnelle des professions libérales. Les bénéficiaires malchanceux s'adressent directement auprès de leurs parlementaires ou de leurs élus de proximité, ou encore s'expriment publiquement sur de nombreux blogs d'échanges entre consommateurs. Quelques articles de presse récents font état également de négligences dans le traitement des dossiers, d'une équipe administrative légère, incompétente qui ne répond pas aux appels téléphoniques et d'une défaillance de la part de l'administration de cet organisme. Il rappelle que l'ancienne direction avait déjà fait l'objet de critiques émises par la Cour des comptes ; cependant alors que la nouvelle n'a apporté aucune solution au problème. Les conséquences sont, pour les bénéficiaires de cette caisse de retraite, un retard considérable, de plusieurs mois, dans le versement des pensions totalement bloquées ! Les avis publiés sont unanimes : la situation devient intolérable et n'est plus à ce stade supportable. En conséquence, il lui demande de s'emparer de ce dossier afin que se débloquent le plus rapidement des situations personnelles inacceptables.
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation actuelle de l'entreprise franco-italienne STMicroelectronics, implantée notamment dans l'agglomération grenobloise qui compte 6 000 emplois directs et 4 fois plus d'emplois en amont et en aval. Ce centre est menacé par la vision court-termiste de ses dirigeants, qui ont annoncé un plan de réduction du secteur digital, majoritairement localisé à Grenoble. L'entreprise souffre aujourd'hui d'un manque de vision stratégique qui se traduit par un niveau d'investissement très insuffisant, à hauteur de 7 % de son chiffre d'affaires global contre 20 % pour les leaders du secteur. Pourtant, le potentiel technologique est reconnu, notamment grâce aux perspectives très porteuses du FD-SOI (Fully depleted - silicon on insulator). Des propositions de nature à redonner des perspectives à cette entreprise existent, à la hauteur des investissements publics consentis depuis 20 ans et de son potentiel dans de nombreux secteurs d'application : réduire le niveau de dividendes versés aux actionnaires, conforter et relancer le modèle intégré de l'entreprise, développer résolument une stratégie européenne. Elle souhaite connaître les actions que mènera en ce sens l'État actionnaire français et le calendrier dans lequel elles s'inscriront, sachant que le temps presse dans un secteur aussi concurrentiel à l'international.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos de l'avenir des communes associées au sein des communes nouvelles. En effet, la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont le but est d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, ne comporte aucune disposition sur le sort de ces communes associées. Or ces communes associées, issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », sont particulièrement nombreuses dans le département de la Haute-Marne et la population y est particulièrement attachée. Cette réalité a pour effet de bloquer le processus de création de communes nouvelles dans de nombreux territoires. Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce clairement en faveur d'une analyse qui permet de transformer les communes associées en communes déléguées, par délibération expresse du conseil municipal, afin qu'elles puissent se maintenir dans la future commune nouvelle.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation française relative à la vente d'armes et de munitions qui ne permet pas à un détenteur d'une arme de poing de détenir plus de 1 000 munitions. Cette interdiction peut malheureusement être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers de Moselle qui se rendent au Luxembourg. Le client français peut alors se procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur n'ait donné son accord préalable au transfert d'armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent alors acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis et ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d'autant plus dans le contexte actuel. Elle souhaite savoir ce que le ministre envisage de faire pour assurer le respect de la législation européenne par nos voisins et ainsi garantir la sécurité de nos concitoyens.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'hôpital local de Houdan. Situé aux franges des régions Ile-de-France et Centre, il est considéré comme une référence d'établissement de proximité. Il est indispensable à la région rurale du Pays houdanais et constitue un élément d'aménagement de son territoire. L'avenir de cet hôpital dépend des choix qui seront faits en matière de rattachement à un groupement hospitalier de territoire. En effet, ses liens de coopération avec l'hôpital de Dreux, avec lequel il est actuellement en direction commune, doivent être maintenus mais il doit aussi rester totalement membre de la communauté hospitalière des Yvelines, avec laquelle il développe complémentarité et synergies. L'adhésion au groupement hospitalier de territoire 28, organisé autour du centre hospitalier de Chartres, futur établissement support, ne peut constituer une solution d'avenir pour l'hôpital de Houdan et diluerait son appartenance aux réseaux Yvelinois. L'hôpital de Houdan souhaite donc intégrer le futur GHT Sud Yvelines tout en gardant une convention cadre avec l'hôpital de Dreux englobant toutes les coopérations existantes. Il lui demande donc de lui faire part de sa position sur le sujet.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du suivi de la mise en œuvre des mesures annoncées pour assurer la protection et la sécurité des Français face à la menace terroriste, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence en métropole et en outre-mer. Si le Gouvernement se devait de réagir avec force à la suite d'attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire, il existe de nombreux risques pour les libertés publiques, déjà largement restreintes, qui appellent à la plus grande vigilance. Aussi, il souhaite savoir comment va s'articuler la faculté du Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre de son contrôle et de son évaluation, avec l'obligation d'information sans délai de ce dernier des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence ? Cela permettrait notamment de distinguer celles relevant exclusivement de la lutte anti-terroriste, de celles relevant des menaces à la sécurité et l'ordre publics.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude grandissante de nombreux élus, notamment dans les zones rurales fragiles, confrontés à une baisse drastique des dotations de l'État tout en se voyant transférer de plus en plus de compétences et imposer des réformes coûteuses, comme les nouveaux rythmes scolaires, dans un cadre fiscal nouveau qui limite grandement leurs marges de manœuvre. En effet, dès 2014, en raison de la baisse des dotations de l'État, l'investissement des communes et intercommunalités a baissé de 12,4 %, ce qui a eu des répercussions sur le tissu économique local et l'emploi principalement dans les zones rurales. La politique actuelle conduit à court terme à la désertification totale de certaines zones interstitielles. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin que les économies, nécessaires au demeurant, ne se fassent en premier lieu sur les dépenses d'investissement, créatrices d'emplois et génératrices de richesses.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'accroissement du fret ferroviaire en rive droite du Rhône et notamment dans le département de l'Ardèche dans sa partie la plus urbanisée. L'augmentation du trafic et l'allongement des trains, avec des convois pouvant atteindre 1,5 km de long, décuplent les nuisances sonores et renforcent les risques d'accident, les voies ferrées étant anciennes et en mauvais état. Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne doit pas s'exonérer de la prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. Sur ces questions, l'État, Réseau Ferré de France et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie s'étaient engagés sur un important programme de renouvellement de l'infrastructure, de lutte contre les nuisances sonores et de sécurisation de la voie. Toutefois, ce programme a pour le moment donné lieu à peu de réalisations. De plus, le projet de réouverture au transport de voyageurs d'une ligne située sur la rive droite du Rhône entre Valence et Avignon, prévu par le dernier contrat de plan État-Région Rhône-Alpes, ne fait que renforcer la nécessiter de mettre en œuvre pleinement ce programme. Aussi, il souhaiterait connaître ses engagements pour concilier sécurité et confort des riverains avec le développement constant du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.
Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'avenir des personnels de l'éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que le projet de délocalisation de l'INSEE à Metz est un exemple type du manque d'autorité de l'État. En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes, moins de 350 emplois sont effectivement engagés sur les 650 qui devaient être délocalisés à l'origine. Le projet était une contrepartie des restructurations militaires de 2008 lesquelles ont fait perdre environ 5 000 emplois à la région messine ce qui était sans équivalent d'ailleurs en France. Afin de compenser en partie cette véritable hémorragie, le Gouvernement de l'époque avait annoncé la création d'un pôle statistique à Metz. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il s'agissait de regrouper à Metz la direction centrale des services informatiques de l'Insee. À cela s'ajoutait l'ensemble des activités de production de statistiques de cette institution ainsi que de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les deux directions chargées d'établir les statistiques sociales pour le compte du ministère des affaires sociales et du travail, leurs tutelles respectives. C'était hélas sans compter sur la très mauvaise volonté des agents de l'Insee, de la DARES et de la DREES, parfois avec l'appui tacite de leur hiérarchie. Selon la Cour des comptes, suite à de forts mouvements sociaux internes, le ministère de l'économie et des finances a décidé en 2013 de diminuer la cible des emplois délocalisés de 575 à 350 pour l'Insee. Pire, selon le rapport, les ministères sociaux refusent purement et simplement de délocaliser à Metz les effectifs prévus. C'est d'autant plus inadmissible que ces décisions ministérielles, tout comme la révision à la baisse du nombre d'emplois relocalisés, « n'ont fait l'objet d'aucune approbation interministérielle alors même que le schéma initial avait été approuvé par le Premier ministre. Elle lui demande donc comment il envisage de respecter les engagements pris par l'État à l'égard de la ville de Metz d'autant que ce dossier s'ajoute à celui de l'abandon de l'écotaxe sur les poids-lourds lequel a entraîné la dissolution de la société Ecomouv qui avait été implantée à Metz pour gérer l'écotaxe.
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réorganisation des services de l'État dans la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'autoriser les internes en médecine, sous certaines conditions, à exercer la médecine en tant que remplaçant ou adjoint d'un médecin, dans les zones où l'offre de soins est déficitaire. L'article L. 413162 du code de la santé publique prévoit qu'en cas d'afflux exceptionnel de population, les internes en médecine, ayant validé un certain nombre de semestres au titre du troisième cycle des études médicales, peuvent être autorisés pour une durée limitée à exercer la médecine soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un médecin. Il lui demande s'il pourrait être envisagé d'étendre cette possibilité offerte par le code de la santé publique aux situations de déficit de présence médicale. Cet assouplissement permettrait, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département et du conseil départemental de l'ordre des médecins, d'apporter des solutions temporaires à la pénurie médicale qui affecte de nombreuses régions.
Mme Marie-Françoise Bechtel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avancement des chantiers de déviation de Vaumoise, Gondreville, Péroy-les-Gombries et de sécurisation de la route nationale 2 entre Soissons et Paris. L'aménagement et la mise en deux fois deux voies de cet axe fréquenté par 17 à 18 000 véhicules par jour est d'un intérêt capital pour le développement de l'Aisne et plus particulièrement pour le bassin soissonnais. Il est question de développement économique et touristique, d'accessibilité d'un territoire mais aussi de connexion aux infrastructures comme l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle. L'État reconnait que cette artère est vitale pour ce territoire et a prévu dans le contrat de plan État - Région Picardie - signé le 30 juillet 2015 par Manuel Valls, Premier ministre, Nicole Klein, préfète de région et Claude Gewerc, président du conseil régional - de financer jusqu'en 2020 des travaux à hauteur de 65,513 millions d'euros. Mais cette artère sclérosée a connu un "arrêt des soins" notamment à cause de la suppression de l'écotaxe. Dire que les attentes des élus mais surtout des usagers, qui chaque jour se déplacent pour se rendre dans les bassins d'emplois de Roissy et de Paris en empruntant cette route, sont vives concernant l'avancement de ce chantier dont l'achèvement est sans cesse repoussé depuis trente ans serait un euphémisme. Elle lui demande donc de préciser dans quelles conditions pourra être achevé le désenclavement et de lui donner des garanties sur l'inscription budgétaire des sommes prévues dans le contrat de plan État - région Picardie dans les années à venir.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les annonces qu'il a bien voulu faire lors de son déplacement à Saint-Étienne dans la Loire en juin 2015. Il rappelle à cet égard que 16 agents supplémentaires au sein des effectifs de la police nationale, à compter du mois d'octobre, ont été évoqués. Par ailleurs, lors de sa visite du centre de loisirs jeunesse de la police nationale de Montreynaud, le ministre a indiqué qu'il serait susceptible d'aider à la réalisation d'une piste de sécurité routière via des crédits spécifiques du ministère de l'intérieur. Enfin, et comme suite au rendez-vous qu'il a obtenu avec le cabinet de M. le ministre le 4 juin 2015, il évoque également le projet de Cité de la sécurité intérieure et la rénovation de l'immobilier pour les forces de gendarmerie et de police à Saint-Etienne, dossier ancien datant de 2004. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces différents dossiers et être informé des éléments de calendrier précis concernant le processus décisionnel et la mise en place opérationnelle de ces derniers.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lenteurs relatives à la validation de plans d'accompagnement personnalisés (PAP). Mise en place par une circulaire du 22 janvier 2015, ce dispositif est une vraie solution pour des nombreux enfants présentant des difficultés d'apprentissage sévères. Le dossier de demande de PAP, réalisé en association avec les parents, l'école et un médecin, doit ensuite être validé par le médecin de l'éducation nationale qui donne un avis sur la mise en place de ce plan d'accompagnement personnalisé. Or, aujourd'hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l'éducation nationale dans les rectorats est particulièrement long, alors que des enfants sont en grande difficulté et ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est possible d'appliquer la règle que le Gouvernement a entendu instaurer aux collectivités locales, à savoir que toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la demande de mise en place d'un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d'un nouveau dépôt de dossier.
M. Édouard Courtial interroge une nouvelle fois Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'hôpital de Clermont. Les multiples courriers et questions écrites comme orales qu'il lui a adressés ne permettent pas d'obtenir une réponse claire et précise sur cet enjeu majeur de santé publique pour les habitants du Clermontois. Il lui demande donc de sortir de l'ambiguïté et de répondre sans ambages sur le maintien des services de maternité et de chirurgie de cet établissement reconnu pour la qualité des soins qu'il prodigue.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'accessibilité de tous les salariés à la médecine professionnelle et préventive. Si divers décrets permettent aux employeurs publics d'adhérer pour leurs personnels à des médecines d'entreprises ou interprofessionnelles, le contraire ne semble pas être vrai, aucune disposition légale ou réglementaire ne permettant à priori à une personne morale de droit privé d'adhérer à une médecine du travail gérée par une personne publique comme un centre de gestion de la fonction publique territoriale par exemple. Dans certains départements où la pénurie de médecins du travail est très sensible, il y aurait du sens à autoriser les entreprises à pouvoir s'attacher les services des médecines du travail publiques pour autant naturellement que les prestations proposées soient conformes aux normes fixées par le code du travail. Il lui demande donc de préciser l'état du droit positif sur cette question. Et si elle devait confirmer cette impossibilité, il lui demande de préciser s'il serait possible de modifier la législation sur ce point.