1,975 ingested questions from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rejet du contrat vendange. Il y a quelques jours dans l'hémicycle, la majorité a rejeté une exonération fiscale sur le contrat vendange. Le motif du rejet était assez intéressant : cela aurait été créé une sorte de discrimination positive dans la filière vito-vinicole. Cela fait partie des merveilles de la fonction de député : il est possible de tirer du bien d'un concept dangereux. Il est nécessaire de soutenir massivement les viticulteurs qui sont déjà sous le danger européen sur les sujets comme les droits de plantation ou l'appellation château. Ils doivent également être accompagnés dans l'exportation et la valorisation d'un savoir-faire français. Il doit être réparé une part du mal que l'État fait en ne permettant pas l'assurance des parcelles viticoles ou en interdisant la constitution de réserves financières par le matraquage fiscal. Cette année dans certaines zones du Vaucluse, ce furent 70 % des vignes qui furent touchées par le gel, interpellant ainsi sur la survie de toute une filière économiques et culturelle face aux évènements climatiques. Deux demandes étaient alors formulées : la possibilité pour les vignerons d'adopter un comportement de négociant en cas de crise due à des incidents climatiques et un plan de développement des assurances dans ce secteur. Elle lui demande ce que compte faire son ministère à ce sujet.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la méthodologie relative à l'analyse des demandes de reconnaissance en catastrophe naturelle notamment dans plusieurs villes du Nord. Les processus semblent tout d'abord beaucoup trop longs pour les déclarants qui face aux dégradations de leur habitat attendent des procédures simplifiées et rapides. Les dossiers transitent ainsi par les communes puis par les préfectures avant d'être présentées à l'interministériel. La décision de l'État s'appuie sur l'analyse du BRGM qui traite annuellement les dossiers présentés ensuite à la direction centrale de la défense et de la sécurité civile avant arbitrage lors d'une réunion interministérielle et parution au Journal officiel . Ainsi pour la sécheresse de 2016, il a fallu pas moins de 10 mois pour instruire et statuer sur des dossiers présentés par Neuville-en-Ferrain. La mairie n'aura d'ailleurs plus d'information sur l'agenda des dossiers après leur transmission en préfecture en février. C'est-à-dire que pendant 10 mois, le déclarant est dans l'ignorance totale du circuit de traitement de son dossier. Pour l'épisode de la coulée de boue du 7 juin 2016, il a fallu attendre plus d'un an, la Commission ayant été ajournée en raison d'un trop grand nombre de dossiers et ce malgré les alertes des services. Aussi, il convient de s'interroger sur la prise en compte de la nature réelle des sols, des terres argileuses en ce pays de Ferrain. Car la répétition de ce type de catastrophe qui endommage lourdement les habitations met en exergue la nécessité de revisiter les critères pris en compte dans ce secteur. Une visite commune des habitations sinistrées serait par exemple bienvenue, en particulier pour les citoyens qui auraient plus de facilité à accepter une réponse défavorable si l'argumentation retenue pour justifier le refus faisait montre d'une réelle prise en compte des paramètres scientifiques énoncés précédemment, mais aussi de la situation particulière vécue par les sinistrés qui se sont, par ailleurs, constitués en collectif afin de mieux coordonner la défense de leurs intérêts. Il l'interroge sur les voies et moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre convenablement à l'ensemble des dossiers en cours dont 42 actuellement à Neuville-en-Ferrain et 7 à Roncq.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la société Ascoval quant à la pérennité de leur entreprise. En janvier 2017, Vallourec, avec apparemment l'assentiment de Bercy, a bouclé la cession d'une participation majoritaire dans son aciérie de Saint-Saulve, près de Valenciennes, dans le Nord, au spécialiste européen des aciers spéciaux, Ascométal. Cet accord conclu par les deux groupes a abouti à la création d'une co- entreprise baptisée Ascoval détenue à 40 % par Vallourec et à 60 % par Ascométal. Philippe Crouzet, président du directoire de Vallourec, déclarait à l'époque que cette cession devait permettre à l'aciérie de Saint-Saulve d'écrire avec Ascométal une nouvelle page de son histoire tout en continuant à approvisionner Vallourec en aciers spéciaux. Après 15 longs mois d'angoisse quant à leur avenir, les salariés furent soulagés (même s'ils avaient des doutes sur la viabilité de ce consortium) et ne cessent depuis de relever tous les défis dans ce site industriel ultramoderne, à la capacité de production en constante augmentation, et idéalement placé au cœur des réseaux de transports ferroviaires et fluviaux. L'annonce, le 20 novembre 2017, moins d'un an après ces accords, de la mise en procédure de redressement judiciaire du groupe Ascométal interpelle et inquiète fortement aujourd'hui les 320 salariés de Saint-Saulve qui craignent de subir le même sort que leurs collègues du site de Dunkerque, pour lesquels Mme la députée veut avoir une pensée sincère aujourd'hui, puisque que 140 d'entre eux vont passer Noël en ayant perdu leur emploi. Ascoval est aujourd'hui en procédure de sauvegarde. Peut-il lui donner des informations qui seraient de nature à rassurer les employés d'Ascoval.
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la jeunesse calédonienne. Il rappelle que chaque année, 600 jeunes de moins de 16 ans et 400 de 16 à 18 ans quittent le système scolaire sans formation, sans qualification, sans diplôme et sans emploi et que cette déshérence les conduit inexorablement à la marginalisation, à la dérive, et bien trop souvent à la délinquance. Il souligne qu'en 2016, 2 130 mineurs ont été mis en cause dans des affaires judiciaires et que 43 % d'entre eux avaient entre 13 et 15 ans. Il considère que cette jeunesse calédonienne mérite une main tendue et a droit à une nouvelle chance. Il relève néanmoins que les dispositifs d'insertion et de socialisation adaptés à cette tranche d'âge font cruellement défaut en Nouvelle-Calédonie : pas d'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) pour les 18-25 ans, alors qu'il en existe 19 en métropole et que ces structures seraient utiles pour accueillir les jeunes dès 16 ans comme elles ont pu le faire par le passé ; pas non plus d'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) pour les enfants et adolescents aux comportements déviants, alors qu'il y en a 400 sur le territoire national et 7 répartis dans les départements d'outre-mer ; et pas d'établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) tels que les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou lycée d'enseignement adapté (LEA) pour les jeunes en grande difficulté scolaire ou sociale, alors qu'il existe 80 EREA en métropole, 1 à Mayotte, et que la Nouvelle-Calédonie a déjà identifié, en brousse, les locaux pour accueillir le premier EREA calédonien. Il souligne la nécessité de nourrir de grandes ambitions pour la jeunesse du pays et de ne pas faire de la jeunesse calédonienne une génération perdue. Les assises des Outre-mer placent aujourd'hui la jeunesse ultramarine au cœur des priorités. Dans cette perspective, il souhaite savoir si l'État sera aux côtés de la Nouvelle-Calédonie pour mettre en œuvre les dispositifs adaptés d'insertion, de soutien et d'accompagnement qui s'imposent.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de magistrats composant le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier au regard de l'activité qu'il connaît. Par décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, les dispositions de l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire ont été complétées aux fins de créer des conseils de juridiction, co-présidés par le président du tribunal et le procureur du parquet, et visant à instaurer un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Lors du 1er conseil qui s'est tenu le 6 novembre 2017 dans sa circonscription, il a pu être rappelé que le tribunal de grande instance de Montpellier connaissait la plus forte activité des juridictions du groupe 2 avec 1 254 affaires poursuivables là où des villes comme Nice et Nancy en comptaient respectivement 801 et 673. Cette activité particulièrement dense s'explique notamment par une augmentation mensuelle forte de nouveaux habitants (+ 1 250 personnes par mois) et une activité touristique particulièrement développée. Or il convient de relever que corrélativement le parquet du tribunal de Montpellier jouit du taux de magistrats par habitants le plus faible des juridictions de même échelle. Ainsi, le parquet de Montpellier dénombre 1,85 magistrats pour 1 000 habitants alors que des villes ne connaissant pas sa délinquance comme Nice ou Grasse peuvent bénéficier en moyenne de 2,88 magistrats pour 1 000 habitants. En d'autres termes, le parquet de Montpellier compte 15 magistrats au lieu et place des 22 ou 23 qui devraient officier si on appliquait les ratios en vigueur dans des juridictions comparables. Elle souhaiterait donc connaître ses ambitions en matière de recrutement de magistrats pour le parquet du tribunal de grande instance de Montpellier et l'échéance à laquelle il pouvait être espéré qu'il puisse bénéficier de l'effectif nécessaire à une réponse pénale qui soit à la fois réactive et de qualité.
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du nombre de postes d'enseignants bilingues du premier degré ouverts au concours externe 2018 sur le contingent de l'Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF). Ces postes sont répartis dans cinq réseaux d'écoles privées associatives bilingues sous contrat : Diwan en Bretagne ; Seaska au Pays Basque, Calandreta en Occitanie, ABCM-Zweisprachigkeit en Alsace et Bressola en Catalogne. En 2017, sur les 46 postes demandés par ces réseaux, seuls 27 ont été ouverts. Pour 2018, ce nombre sera abaissé à 20. Ces baisses suscitent de l'incompréhension de la part des enseignants alors même que les effectifs d'élèves augmentent d'année en année. M. le député souhaite tout particulièrement attirer son attention sur le nombre de postes à pourvoir dans le réseau d'écoles associatives laïques et gratuites Diwan, en Bretagne. Au concours 2017, ce réseau ne s'est vu octroyer que 7 postes au concours. En 2018, il n'en aura plus que 6. Or Diwan demandait 15 postes au regard de ses besoins en constante progression. Cette décision est d'autant plus mal vécue que 50 postes étaient ouverts en 2017 pour le réseau public bilingue avec seulement 36 d'entre eux pourvus, quand Diwan était en mesure de pourvoir les 7 postes qui lui étaient attribués. Ce nombre restreint de postes va à l'encontre des objectifs de la convention signée en 2015 entre la région Bretagne et l'État intitulée « Convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et développement de leur usage dans la vie quotidienne ». Y était fixé comme objectif, celui de « promouvoir l'enseignement de la langue bretonne (enseignement bilingue français-breton et optionnel) ». Cette convention précise que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents publics du premier et du second degré public et privé ». Au vu du nombre de postes ouverts en 2018, il ne peut qu'être constaté que les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur de cet engagement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de garantir le bon développement de ces réseaux d'enseignement bilingues.
Mme Françoise Dumas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours et ses conséquences pour la Cour d'appel de Nîmes. La justice est une priorité de ce quinquennat, comme en témoigne la large concertation lancée le 6 octobre 2017 par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la garde des sceaux, avec les acteurs de terrain autour de cinq chantiers thématiques. Sur la forme, elle tient tout d'abord à saluer la méthode adoptée : la réflexion collaborative en permettant, d'une part aux parties prenantes de s'exprimer, et d'autre part, de faire remonter aux ministères concernés les expériences et les initiatives locales, est le meilleur moyen de trouver un consensus et de répondre, non seulement aux besoins des juridictions mais encore aux attentes des Français. Sur fond, en plus de la transformation numérique, de la réforme de la procédure civile, de celle de la procédure pénale, du sens et de l'efficacité des peines, sera étudiée la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire. C'est sur ce dernier chantier que la députée souhaite interroger la ministre. L'objectif, outre mettre en place des équipes pluridisciplinaires autour des magistrats, est de maintenir le contentieux du quotidien à proximité des justiciables. C'est la raison pour laquelle avec ses collègues parlementaires gardois, ils l'ont récemment rencontrée, afin d'évoquer les enjeux relatifs à la pérennité de la juridiction de Nîmes, alors que les travaux de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon - tous deux anciens présidents de la commission des lois à l'Assemblée nationale et chargés d'une mission dont les conclusions orienteront les évolutions de la carte judiciaire - débutent à peine. Si la ministre a réaffirmé son engagement à ne fermer aucune juridiction d'appel et à maintenir celle de Nîmes, des inquiétudes demeurent quant à la spécialisation. Si celle-ci devait se concrétiser, les hypothèses actuellement envisagées laissent présager de la fuite vers Montpellier et Toulouse de la moitié des contentieux aujourd'hui traités à Nîmes avec des conséquences importantes non seulement sur le nombre des magistrats en poste à Nîmes ainsi que sur les cabinets d'avocats, mais in fine sur les justiciables tant en termes de délai de traitement des contentieux restants (baisse des magistrats disponibles pour le faire) que de défense adéquate (concentration des cabinets d'avocats au siège de la cour pour avoir le titre correspondant et des clients supplémentaires). Or parmi les principes qui assurent la cohérence dans l'action de la justice figure, comme la garde des sceaux l'a rappelé, celui de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir donner des éléments permettant de répondre aux préoccupations légitimes du monde de la justice nîmois.
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le festival Jazz sous les pommiers et plus particulièrement à propos du théâtre municipal de Coutances, le TMC. Le festival Jazz sous les pommiers se tient chaque année depuis 1982. Sa programmation est éclectique allant du Jazz aux musiques électroniques ainsi qu'aux spectacles de rue. Au programme, toujours des grands noms et des découvertes, des artistes internationaux et des figures locales. La saison du théâtre municipal de Coutances et le festival Jazz sous les pommiers sont portés par une seule et même association : le Comité coutançais d'action culturelle, le CCAC. Il croise deux déclinaisons artistiques : celle de la saison du théâtre et celle du festival. Elles ont des objectifs communs : résidences d'artistes, découverte de nouveaux talents, soutien à la création, recherche de nouveaux publics, éducation artistique, soutien aux pratiques en amateurs et aux artistes en région. Au-delà de la ponctualité de la manifestation Jazz sous les pommiers, le TMC s'emploie à faire vivre la culture dans ce territoire en présentant toute l'année une programmation en direction de la jeunesse. Il propose des spectacles pour tous les niveaux de classes : de la maternelle au lycée. Au moment du développement de la nouvelle communauté de communes « Coutances, Mer et Bocage », il voit sa capacité d'accueil des jeunes scolaires diminuer. Le TMC vient d'accéder au dispositif Scène conventionnée d'intérêt national, mention « Art, enfance et jeunesse ». Les habitants en sont très fiers. Il est ainsi soutenu par le ministère de la culture, à travers la DRAC Normandie mais aussi par la ville, la communauté Coutances Mer et Bocage, le département et la région. Fort de son succès, mais aussi de ses nouveaux engagements le TMC souhaite avoir les moyens de maintenir la qualité de son travail et son volume actuel. Il s'agirait de consolider les postes des personnes qui y travaillent, d'accroître la capacité d'accueil en jeune public et de renforcer leurs moyens de soutien à la création. Dans une ville de 9 000 habitants, un bassin de vie de 50 000 personnes, il est rare de trouver une structure comme le CCAC qui porte une saison d'envergure régionale et un festival de dimension internationale. Il l'interroge donc sur la pérennité du nouveau dispositif "Scène conventionnée d'intérêt national", sur les moyens que les DRAC alloueront au titre de ce dispositif, qu'il sait moins sécurisant qu'une labellisation. Il l'interroge finalement sur le devenir de cette belle initiative de plus de 30 ans pour faire vivre le théâtre, la culture et le jazz dans la Manche.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits « mixtes », c'est-à-dire disposant d'une pension française et d'une pension étrangère, concernant le paiement de leurs cotisations sociales. Nicole Trisse est élue dans une circonscription frontalière, la 5ème circonscription de Moselle, qui compte nombre de travailleurs transfrontaliers du fait de sa proximité avec l'Allemagne, mais aussi beaucoup de retraités dits « mixtes ». Selon la législation européenne les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime national de sécurité sociale. Aussi, ces travailleurs sont couverts par le pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française, sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite française mais aussi sur leur retraite allemande. Or il n'est pas légitime qu'un travailleur soit grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations. Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont composés de plusieurs branches : la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; la branche accidents du travail/maladies professionnelles ; la branche famille ; la branche retraite et la branche cotisations/recouvrement. Les retraités transfrontaliers dits « mixtes » ne bénéficient réellement que de la branche maladie et ont, par ailleurs, déjà cotisé auprès de la sécurité sociale allemande lorsqu'ils y travaillaient. À ce titre, il serait plus équitable de pouvoir établir un système de cotisations sociales spécifiques pour ces retraités « mixtes » qui permettrait : soit que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères, effectués au titre de la CSG/CRDS, concernent uniquement la branche maladie ; soit que le taux d'imposition global appliqué soit considérablement diminué. Ce nouveau taux pourrait alors être fixé par décret. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à examiner cette question de plus près afin de pouvoir éventuellement enclencher, par la suite, une réforme qui permettrait aux retraités transfrontaliers « mixtes » de ne plus subir le système de cotisations actuel.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de la culture sur le cas de l'abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont en Charente-Maritime, ensemble patrimonial d'une valeur inestimable pour la région. Ce site exceptionnel regroupe une église romane classée monument historique ainsi qu'un château et des écuries du XVIIIe, inscrits depuis 1958. L'ensemble du site est laissé volontairement à l'abandon, de manière malveillante par son propriétaire et ce, malgré les injonctions nombreuses qui ont pu lui être faites, alors même que la sécurité des habitants de la commune est mise en jeu. Un arrêté de péril imminent ne saurait améliorer la situation étant donné que la commune de 166 habitants n'a pas les moyens de se soustraire au propriétaire défaillant. Il lui demande donc d'une part, ce que comptent faire les services déconcentrés de son ministère pour soutenir ces collectivités dans la sauvegarde d'un patrimoine menacé par la négligence coupable de propriétaires privés défaillants, et d'autre part si elle envisage de travailler à un dispositif contraignant voire coercitif pour que ces situations, ô combien nombreuses, ne perdurent plus.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la ruralité. M. le député a l'honneur d'être l'élu d'un territoire rural situé à équidistance du Havre et de Rouen. La Seine-Maritime, comme de nombreux autres départements en France, est, depuis des années, confrontée à la fermeture de classes en maternelle comme en école primaire. Alors même que dans les secteurs les plus ruraux de ce territoire, le maintien des classes est indispensable du fait l'éloignement de ces communes et des distances à parcourir pour de si jeunes enfants. Dans ces petites communes, ont déjà déserté médecin et boulanger et tant de services publics de proximité. Il faut donc comprendre la réaction de parents voyant une classe fermer à partir de calculs pointilleux, sur des moyennes, à la virgule près. Pourtant, lors de sa campagne, l'actuel Président de la République avait annoncé le maintien des classes en milieu rural. Il est du devoir de tous, malgré les contraintes et les héritages budgétaires à assumer, de respecter cet engagement. Dans le département dont il est l'élu, trop d'enseignants sont isolés dans de petites écoles disséminés. Ainsi le territoire compte 1 100 écoles, là où 800 suffiraient. Il faudrait regrouper ces écoles, mutualiser les moyens. Dès lors, il lui deamande comment maintenir un service public d'éducation qualitatif, partout et pour tous. Comment répondre à la nécessité de garantir à chaque enfant l'opportunité de progresser ? En particulier, quels moyens seront alloués aux communes qui se regroupent pour construire des classes supplémentaires ? En résumé, il lui demande comment il est possible de redéfinir la ruralité par sa politique d'éducation.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les audiences foraines du tribunal de grande instance de Coutances. Lorsque le tribunal de grande instance d'Avranches a été supprimé en 2010, il a été convenu que des audiences foraines du tribunal de Coutances, dans le ressort duquel se trouve désormais compris le Sud-Manche, se tiendraient régulièrement au tribunal d'instance d'Avranches pour maintenir l'accès à la justice de grande instance des populations du territoire éloignées de Coutances. Cependant, il a appris que ce cet engagement allait être remis en cause. En effet, le bâtonnier de Coutances l'a alerté d'un manque de personnel de greffe suite aux départs en retraite simultanés de plusieurs agents et dont il n'est pas prévu de pourvoir leurs postes dans l'immédiat. Conscient des difficultés et de la situation des juridictions du pays, il serait tout de même injustifié que ces audiences foraines soient amenées à disparaitre. Cela pénaliserait les habitants du sud de la Manche d'accéder à la justice de grande instance s'ils devaient se déplacer à Coutances. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures qu'elle compte mettre en place pour maintenir ces audiences foraines à Avranches.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd'hui et Mme la ministre avait également présenté ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Il ne sera donc pas question de les détailler ici. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d'accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ de la culture, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que notre pays a engagé. Le recours au mécénat, déjà évoqué dans le programme du chef de l'État, constitue une solution alternative permettant de soutenir la création artistique et le développement du spectacle vivant. Il convient désormais d'aller au-delà des dispositions de la loi « Aillagon » du 1er août 2003 pour encourager plus avant le mécénat dans le champ de la Culture et créer en France une véritable culture du mécénat. Il souhaiterait connaître les mécanismes de soutien aux festivals envisagés à l'avenir par la puissance publique ainsi que la position de la ministre sur la question du mécénat. Dans le même ordre d'idées, il souhaiterait connaître sa position sur la création d'un label de « ville festivalière » qui permettrait d'accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d'éligibilité privilégiées aux financements publics et privés.
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la simplification du cadre juridique du contrat d'apprentissage qui devrait être au cœur de la réforme de l'apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois. Cette simplification et plus de souplesse sont attendues par les apprentis et par les entreprises notamment du département de l'Oise. En effet, le contrat d'apprentissage est devenu trop complexe au fil du temps pour les employeurs et les apprentis : procédure d'autorisation préalable pour le travail de nuit et les heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l'alternance trop rigide. De même il convient de lever les limites d'âge à l'entrée dans l'apprentissage qui constituent un frein à son développement pour des publics qui voudraient s'engager dans ces parcours qui offrent les meilleures chances d'accès à l'emploi. Pour autant les spécificités du contrat d'apprentissage doivent être préservées : l'apprentissage est une voie de formation complète, qui ouvre à l'acquisition d'un ensemble de compétences qui permettront d'exercer un métier mais aussi d'envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l'artisanat l'apprentissage est la voie royale pour la création d'entreprise et 41 % des chefs d'entreprise artisanale ont été apprentis. Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent donc être ainsi clairement différenciés car les objectifs de chacun de ces contrats ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d'apprentissage, souvent après le collège, adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la bannière générique d'alternance, alors qu'ils sont fondamentalement différents par nature. L'apprentissage allie, en effet, les avantages d'un mode d'acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel et la présence dans l'entreprise qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement réaffirmés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié. Elle lui demande donc si elle entend prendre en compte ces impératifs afin que le contrat d'apprentissage puisse continuer à jouer pleinement son rôle d'insertion professionnelle et sociale.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la date du 12 décembre 2017 où seront fêtés les 15 ans de la publication de la Convention de développement pour Mayotte 2003-2007. Cette convention et les engagements de l'État qui s'en sont suivis prévoyaient que l'aéroport de Dzaoudzi soit doté d'une piste longue et d'une nouvelle aérogare. La piste, trop courte avec ses 1 930 mètres, ne permet pas les mouvements à pleine charge de la plupart des avions gros porteurs (Airbus 330 ou Boeing 777). Lors de la saison des pluies, les avions sont très souvent détournés vers La Réunion. Ces escales sont coûteuses pour les compagnies et chronophages pour les voyageurs. L'aéroport Dzaoudzi est un aéroport d'État et constitue un élément essentiel du dispositif de continuité territoriale pour désenclaver Mayotte en assurant l'établissement d'une liaison aérienne directe par gros porteur avec la métropole. L'aérogare a été totalement reconstruit mais pas la piste qui demeure trop courte. Les nouvelles normes européennes, applicables dès 2018, vont sceller le sort de l'aéroport puisqu'elles obligent à un rallongement de la piste de 90 mètres à chaque extrémité. L'Union européenne a fait savoir qu'elle pourrait financer l'étude qui représente 10 % de l'investissement final d'environ 200 millions d'euros mais exige en contrepartie que les travaux soient réalisés sur la période 2014-2020 du contrat de projet des fonds structurels européens. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions de l'État. Le choix est certes cornélien car d'un côté, il faut raser une colline et une mosquée, et de l'autre, il faut prolonger la piste dans le lagon et impacter le fonctionnement du milieu récifal mais les mahorais sont prêts à faire les concessions nécessaires aux travaux. La procrastination de l'État dans ce dossier doit cesser ! L'avenir du 101ème département français est en jeu ainsi que la sécurité des passagers qui empruntent quotidiennement cet aéroport. Ellle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de régularisation dans le versement des aides qualité "veau sous la mère 2017" (VSLM) pour la campagne 2016. L'aide PAC VSLM vise à promouvoir les élevages de veaux « veaux sous la mère » et « veaux bio » en label et donc à accompagner l'excellence. Pour cette campagne 2016, les éleveurs de cette filière d'excellence constatent un retard de versement du delta entre le montant de l'enveloppe PAC allouée et les sommes effectivement distribuées. D'abord le ministère dans la notice d'information et de déclaration des aides VSLM n° 52135 # 01 paragraphe 6 portait précision sur un montant unitaire de l'aide estimé à trente-cinq euros et au double de ce montant pour les veaux sous la mère labellisés et les veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Puis il arrêtait le 22 juin 217 l'attribution d'un montant d'aide de vingt-sept euros cinquante centimes par veau éligible et donc par doublement, comme l'indiquait la notice, une aide de cinquante-cinq euros pour chaque veau in fine labellisé. Les éleveurs s'étonnent de ne pas avoir encore perçu le différentiel d'un montant non négligeable. Ce delta indispensable devrait être, compte tenu de la stabilité et du montant des enveloppes PAC et du nombre de veaux en filière label, aujourd'hui évalué ou pour le moins évaluable. En effet sauf à connaître des chiffres différents émanant de ses services, le manque à verser par tête s'approcherait des dix euros au titre de « veaux labellisables » et des vingt euros pour les labellisés. Aussi, il souhaite connaître d'abord le nombre retenu par le ministère de têtes effectivement labellisées et qui donc étaient labellisables et il lui demande par ailleurs de faire procéder dans les meilleurs délais au versement du delta de l'aide sans laquelle les éleveurs d'excellence pourraient connaître les plus grosses difficultés à maintenir leur production.
M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l'état pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Hidalgo, déclarait en 2014 : « Pas question de faire supporter le coût des jeux Olympiques sur les seuls contribuables parisiens ; même si l'État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l'addition passer ». Dans un contexte d'économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l'ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la qualité de la desserte ferroviaire du Mans et de la Sarthe vers et depuis Paris. Depuis de nombreux mois, l'ensemble des usagers constate une dégradation du service ferroviaire. D'une part, les TGV sont moins nombreux à desservir Le Mans (plus de 40 TGV ne s'arrêtent plus en gare) ; et la desserte par Ouigo exclut des centaines d'abonnés. D'autre part, les tarifs sont élevés et incompréhensibles : des rames s'arrêtant au Mans et composant le même train sans autre arrêt ailleurs n'ont pas le même tarif. Le TGV reste en tout cas le train à grand tarif avec des tarifs oscillant sans carte entre 60 et 80 euros l'aller et donc 120 à 160 euros l'aller et retour. Enfin, les retards longs s'accumulent pour les raisons les plus diverses. Elle note que la construction des nouvelles lignes devrait améliorer la desserte puisque c'est ce qui fait par exemple la force du train à grande vitesse japonais (6 secondes de retard au plus ! Un rêve), c'est justement de disposer de lignes dédiées. Parallèlement les usagers des Intercités et ceux des TER constatent la dégradation lente du service (retards, trains annulés, absence de qualité dans les voitures) et l'augmentation des billets. Les personnels eux-mêmes souvent malmenés, estiment que les choix faits ont fragilisé l'entreprise et perdent le sens de ce qui pour eux reste un service au public. Elle souhaite une réponse et un engagement concrets et que ces questions soient traitées en relation avec les élus locaux responsables, en écoutant les usagers. Elle la remercie de sa réponse et elle attend comme les élus et usagers qu'elle représente des engagements.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du site d'enfouissement des déchets de Borde Matin, à Roche-la-Molière, dans la Loire. En effet, le groupe exploitant, Suez, a déposé en préfecture de la Loire, un dossier de demande de prolongation d'autorisation d'exploitation du site jusqu'en 2051, soit 25 ans de plus que la durée actuellement autorisée. Les élus locaux, ainsi que les acteurs de la société civile, sont fortement mobilisés contre un tel projet. Ils considèrent, à juste titre, que les habitants de la commune ont suffisamment subi les nuisances liées à l'exploitation du site depuis 1972 : nuisances olfactives, trafic routier, pollution visuelle par grand vent, etc. Plus que la durée en elle-même, les élus, dont la députée fait partie, sont farouchement opposés au projet d'augmentation de la capacité de stockage du site. L'exploitant demande en effet une rehausse de ses casiers de stockage ainsi qu'une extension géographique de ses installations, pour aboutir à une capacité totale de stockage du site qui passerait de 5 355 000 tonnes déjà autorisées à 11 404 060 tonnes, avec une capacité de 500 000 tonnes annuelles maximum (300 000 T/an en moyenne), jusqu'en 2051. En doublant la capacité totale de stockage du site, dans une tendance baissière du volume de déchets enfouis annuellement, qu'on ne peut que saluer en ce sens qu'elle résulte d'efforts constants de la puissance publique qui commencent à payer, il est aisé de comprendre que le site pourra être exploité plus longtemps, en l'occurrence, pendant la durée d'une génération humaine supplémentaire (25 ans !). Car c'est bien de cela dont il s'agit : c'est de l'augmentation de la capacité de stockage totale du site, liée à la rehausse des casiers de stockage ainsi qu'à son extension géographique, que découle l'importante durée de l'éventuelle prolongation d'autorisation d'exploitation, et non l'inverse. Ainsi, la question de la durée d'autorisation d'exploitation n'est pas l'enjeu majeur, contrairement à celui de la capacité de stockage. Au regard des orientations législatives nouvelles en matière de réduction à la source de la quantité de déchets enfouis, les capacités de stockage actuelles semblent suffisantes et n'appelleraient donc pas à une extension de celles-ci dans le cadre de la demande formulée par l'exploitant. Pour toutes ces raisons et parce que ce sujet revêt un enjeu majeur pour la population de Roche-la-Molière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, ainsi qu'un point d'avancement précis et un calendrier de décision actualisé.
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale de santé pour le quinquennat. L'une des priorités de son ministère est de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d'accès au soin, renforcer la présence médicale et soignante et faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover. Il faut saluer ces propositions qui semblent aller dans le bon sens pour garantir une meilleure prise en charge des concitoyens. Le territoire artésien, le GHT qui couvre 600 000 habitants, connaît une situation très critique : la menace de la fermeture du service de cardiologie de l'hôpital de Béthune-Beuvry est une urgence à laquelle la mutualisation seule ne peut répondre. Aujourd'hui, une solution de court terme permet de maintenir le service de cardiologie ouvert, grâce à la mobilisation des acteurs du territoire. Mais cette solution n'est que temporaire. Il est impossible d'occulter, d'autre part, la fermeture du service de pneumologie à Lens. Par ailleurs, la situation de l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant est tout aussi inquiétante. Pour 12 000 patients, souvent en phase aigüe, l'établissement devrait avoir 35 praticiens. Au deuxième trimestre 2018, il n'y en aura plus que 12. Dans ces conditions, comment assurer la prise en charge des patients ? La médecine de ville connaît, elle aussi, une situation très tendue et les prises de rendez-vous, autant chez les spécialistes que les généralistes, sont devenues un véritable et chronophage parcours du combattant. Ces exemples reflètent certes une situation nationale où, en dehors des métropoles, les zones périurbaines et rurales manquent cruellement de personnel médical. Mais dans les Hauts-de-France, les indicateurs de santé de la population sont les plus mauvais de l'Hexagone. L'arrivée à Lille de l'agence européenne de médicaments aurait pu être un signal positif auprès de la communauté des médecins et peut-être contribuer à retrouver une attractivité médicale. Il faudra trouver d'autres arguments. Elle souhaiterait savoir quelles mesures incitatives et innovantes elle compte prendre pour enrayer l'hémorragie médicale et éviter que des territoires comme l'Artois, se voient dépouillés de leur droit au soin un peu plus chaque année.
M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les travaux de réhabilitation de la piscine de Satory située sur le terrain militaire au cœur du quartier de Satory à Versailles. Equipement sportif ouvert en 1973, composé d'un bassin d'apprentissage et d'un bassin de 25 mètres, et géré par la gendarmerie, la piscine est utilisée à 15 % pour les entraînements de la gendarmerie dont ceux du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), et par des familles de gendarmes ou de militaires de l'armée de terre, ou encore par des clubs sportifs civils versaillais. Une éventuelle fermeture de la piscine au motif qu'elle n'est utilisée qu'en petite partie pour des entrainements de gendarmerie inquiète alors que ce taux de 15 % monte à 35 % avec les entraînements de l'armée de terre et de leurs familles. Malgré la contrainte budgétaire pesant sur la gendarmerie et l'obligeant à faire des arbitrages pour préserver en priorité le financement de ses actions opérationnelles, un accord entre l'État et la ville de Versailles sur les solutions de financement permettrait une remise en état et le maintien de cet équipement sportif, utile et apprécié, par ses utilisateurs. Des travaux a minima permettraient dans un premier temps de réduire significativement les chiffrages déjà évalués des travaux. Dans un contexte, malheureusement bien connu, de sentiment d'abandon des militaires au regard de la vétusté de leurs logements et de leurs équipements, il lui demande d'accorder son soutien dans ces démarches afin de trouver une issue favorable à la réhabilitation de cet équipement sportif.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut, dans la fonction publique territoriale (FPT), des agents d'animation et d'encadrement des enfants exerçant dans les activités périscolaires. Au quotidien, les communes organisent l'encadrement périscolaire des enfants de la petite section de maternelle au CM2 : accueil de garderie périscolaire ; encadrement en maternelle sur le temps scolaire ; restauration scolaire ; activités ludiques, sportives, artistiques, culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Dans les faits, le statut de certains agents n'est pas pris en compte « es qualité » dans la FPT. Pour exemple : l'éducation nationale prévoit que les communes mettent à disposition des écoles maternelles au moins une ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) par établissement. Cependant, les équipes enseignantes encadrent de plus en plus souvent une trentaine d'enfants au quotidien nécessitant de la part des communes une adaptation du ratio en personnel ATSEM ou assimilé ATSEM. Ainsi, il n'est pas rare de trouver, en maternelle, un adulte aidant par classe. Cette personne, si elle n'est pas titulaire du diplôme d'ATSEM est assimilée à un agent d'entretien en termes de rémunération, et ce, même si elle est titulaire du CAP petite enfance, car ce CAP n'est pas inclus dans la FPT. En termes d'encadrement, il est toutefois préférable de compléter une équipe par un titulaire du CAP petite enfance plutôt qu'un agent d'entretien, sur le temps scolaire, le temps de garderie et de restauration, d'où la nécessité de créer un statut spécifique. La mise en place des nouveaux rythmes éducatifs a généré l'embauche d'agents d'animation. Pour un fonctionnement optimum, nombre de communes a opté pour un agent « superviseur », référent sur chaque établissement d'école primaire et ce, pour tous les temps périscolaires. Or ces communes peinent à garder ces agents sur leur poste car la FPT ne prévoit pas de statut et donc de rémunération particulière pour ces agents. Il lui demande donc s'il est envisageable de créer un statut pour cet emploi spécifique de « référent » au sein de la fonction publique territoriale.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des dessertes en train des territoires. Depuis quelques années la baisse progressive de liaisons régulières entre Paris et les villes moyennes est à déplorer. En Savoie, cette année encore, deux TGV par semaine ont été supprimés entre Paris et Chambéry dans la nouvelle grille horaire de décembre. Cela fait suite à la suppression des trains de nuits il y a quelques mois, pour cause de non rentabilité, mais qui ont permis durant des décennies et à des générations successives de se rendre aux sports d'hiver, ainsi qu'aux savoyards qui souhaitaient se rendre à la capitale à un coût très abordable. Dans le même temps, l'offre de transport par car a été développée, dans l'objectif de proposer des liaisons abordables et populaires. Or OuiBus, la filiale de la SNCF, est grandement déficitaire, avec une perte égale à son chiffre d'affaires en 2016. Par conséquent il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement sur l'offre de mobilité ferroviaire, pour les habitants de tous les territoires, et souhaiterait savoir si une relance d'un train de nuit modernisé et redynamisé pourrait être envisagée comme une solution écologique et de développement du territoire.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins de proximité dans l'Oise et plus spécifiquement dans la 7ème circonscription. Il souhaite, en particulier, l'interroger sur l'avenir de l'hôpital de Clermont alors que les travaux de rénovation des urgences ne sont toujours pas engagés, que la maternité doit être pérennisée et que l'unité de soins de longue durée doit être reconstruite. Il lui demande également un point d'étape sur la mise en place du groupement hospitalier de territoire et de son impact pour l'établissement de Clermont.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation créée par les dispositions de l'article 1411-II quater du CGI pour les communes nouvelles et l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont obligatoirement membres. En effet, cet article issu du vote de la loi de finances rectificative 2015 et relatif à la suppression des ajustements sur les abattements pratiqués par les départements sur leur ancienne part de la taxe d'habitation pose des difficultés puisqu'en cas de création de commune nouvelle et de l'harmonisation des abattements, car il prévoit l'abrogation pure et simple des abattements existants au niveau communautaire. Appliquées seulement depuis 2017 par l'administration fiscale, ces dispositions remettent pourtant en cause le principe constitutionnel issu de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 d'égalité des citoyens devant l'impôt. Ainsi les redevables de la taxe d'habitation vivant sur la commune nouvelle ne bénéficient pas des mêmes abattements accordés aux contribuables vivant sur les autres communes de l'EPCI à fiscalité propre, ce qui engendre une rupture d'égalité de ces contribuables. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'une part, de supprimer cette disposition et d'autre part, au vu de son application sur les impôts locaux 2017 un remboursement aux contribuables lésés.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions extrêmement dégradées de sécurité des biens et personnes aux abords et dans les écoles, collèges et lycées de Mayotte. La multiplication des violences et des agressions marquent les difficultés de l'État à sécuriser l'accès des structures éducatives et l'intérieur des bâtiments. La situation est telle qu'elle a conduit les personnels de l'éducation nationale à exercer leur droit de retrait, à plusieurs reprises, comme au lycée Kahani de Ouangani. La très forte croissance des effectifs (doublement en 8 ans), la proportion importante d'élèves en grande difficulté scolaire (50 %) et en situation sociale fortement dégradée (84 % sous le seuil de pauvreté), et la stagnation du nombre de surveillants et de conseillers principaux d'éducation (ratio CPE/élève divisé par 2 en huit ans) justifie qu'une attention immédiate et particulière soit portée à la situation de l'éducation à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande d'une part l'adoption d'un statut reconnaissant la nécessité d'une éducation prioritaire à Mayotte (REP pour l'ensemble du département), d'autre part le renforcement sans délai des effectifs de proviseur-adjoint, CPE et de surveillants, en particulier au lycée Kahany et enfin la sécurisation des abords et accès des structures scolaires, en particulier de ceux du lycée de Kahany.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des travaux de remise en état de la ligne ferroviaire Nancy-Merrey desservant entre autre les stations thermales de Vittel et de Contrexéville et la ville de Mirecourt. Il associe à cette question le maire de Nancy, le président de la métropole du Grand Nancy, ses collègues députés, ainsi que les présidents de la région Grand Est et des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui se rejoignent sur la nécessité absolue de programmer des travaux sur cette ligne neutralisée depuis décembre 2016. Nancy-Vittel sans train, mettant fin à 135 ans d'histoire ferroviaire, est inacceptable tant pour les populations locales, lycéens et étudiants, que pour le développement du tourisme et du thermalisme à Contrexéville, à Vittel (200 000 nuitées touristiques et 12 millions d'euros investis par la ville dans l'établissement thermal) et demain à Nancy (50 millions de travaux programmés). En mettant Nancy à une heure de Vittel par le rail, et en permettant une connexion au TGV, ces travaux lèveraient un véritable frein à l'attractivité et à l'accessibilité des territoires. Mme la ministre a déclaré vouloir donner la priorité aux trains du quotidien et non plus aux grands projets (qui représentent 1 % des trajets en train et 16 % des investissements) sous peine d'accroître encore la fracture territoriale et d'aboutir à une France à deux vitesses. Dans le cadre du plan d'investissement annoncé par le Premier ministre, le développement des transports durables est doté de 4 milliards d'euros, la moitié de l'enveloppe étant dédiée à la rénovation du réseau ferré. La région Grand Est a confirmé son intention d'envisager des travaux de modernisation et de remise à niveau sur cette ligne qu'il conviendrait de finaliser par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de plan État-région. Il souhaiterait donc qu'elle lui confirme la participation de l'État et de SNCF Réseau à cette opération souhaitée par les élus de la région Grand Est, du Grand Nancy et des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le chantier de la future Cité judiciaire, réunissant le TGI de Paris et la DRPJ, est sur le point de s'achever à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement de Paris. Dans cette perspective, la mairie du 17ème arrondissement a plusieurs fois alerté la ville de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la porte de Clichy. Il s'agit un équipement indispensable pour fluidifier la circulation déjà congestionnée et faciliter le transport quotidien des détenus. La ville de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet contreviendrait à sa politique de réduction de la circulation automobile. Cette position ignore totalement les enjeux sécuritaires spécifiques qu'occasionne la présence des deux institutions. Elle lui demande ce que compte faire le ministère de l'intérieur pour sécuriser les abords de la cité judicaire et fluidifier la circulation dans la zone.
M. Sébastien Jumel alerte Mme la ministre de la culture sur le devenir de la profession d'ivoirier(re) artisan d'art, menacée de disparition par suite de l'application d'un décret de Mme la ministre de l'environnement et du développement durable en date du 16 août 2016 - modifié le 4 mai 2017 - qui prohibe toute activité de vente d'objets sculptés réalisés à partir de stocks d'ivoire ancien. Ces professionnels de la sculpture de l'ivoire, qui sont encore au nombre de cinq en France, et auquel un arrêté du 24 décembre 2015 confère le titre d'artisan d'art, œuvrent notamment à la restauration des pièces en ivoire des collections publiques conservées dans les musées. Leurs entreprises sont aujourd'hui grandement fragilisées, et pour certaines littéralement asphyxiées par suite de la décision du ministère de l'environnement, alors même qu'ils ne travaillent qu'à partir de stocks d'ivoire anciennement constitués expertisés par la brigade Cites, souvent transmis de génération en génération. Leur travail n'a donc aucune part ni incidence sur l'existence d'un trafic international d'ivoire qui génère le braconnage des éléphants. Il l'avait interpellé sur ce même sujet le Gouvernement, par question écrite n° 29-00135 en date du 25 août 2017 et relancée le 30 octobre 2017, et lui demande solennellement ce qu'elle entend entreprendre pour sauver cette profession qui participe du rayonnement culturel de la France, alors même qu'une modification du 4 mai 2017 apportée au décret du16 août 2016 a levé l'interdiction pour deux autres professions, les facteurs d'orgue et de piano.
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du travail sur le démantèlement de l'inspection du travail. Entre 2009 et 2016, les effectifs du ministère du travail ont baissé de 20 %, soit une perte de 1 843 postes, surtout de catégorie B et C. Cette année, seuls 19 postes étaient ouverts au concours d'inspecteurs et d'inspectrices du travail. En Île-de-France, 49 sections d'inspection vont être supprimées. En Seine-Saint-Denis, la direction prévoit de supprimer 3 postes d'agents de contrôle. Ce démantèlement de l'inspection du travail est insupportable quand on connaît l'importance de ces agents, garants de la bonne application du code du travail, du respect du droit du travail et plus généralement du bien-être des salariés. Or ils ne peuvent plus remplir leur mission. Le traitement des situations d'urgence est de plus en plus difficile à assurer et il en est de même pour les dossiers des travailleurs étrangers. Le BIT recommande un inspecteur pour 10 000 salariés. On en est très loin, et cela depuis des années. Il faut rappeler enfin que les inspecteurs et inspectrices du travail jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre le harcèlement sexuel et en faveur du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ainsi, elle l'interroge sur sa volonté, ou non, de renforcer l'inspection du travail afin de garantir la bonne application des lois et du code du travail dans l'entreprise. Elle demande également si elle prévoit de rencontrer les représentants syndicaux des inspecteurs et inspectrices du travail afin d'instaurer un dialogue avec eux et de répondre à leurs revendications.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pannes d'ascenseurs récurrentes que subissent les locataires des villes les plus en difficultés. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, a fait l'objet de plusieurs mobilisations citoyennes, notamment en Seine-Saint-Denis. À Sevran, dans le quartier des Beaudottes, à Bobigny ou à Bagnolet, des habitants sont restés jusqu'à plus de quatre mois sans ascenseurs dans des immeubles de plus de 10 étages. Cette situation est intolérable. Elle engendre de nombreuses difficultés quotidiennes et mène certains habitants à l'isolement total : les personnes à mobilité réduite sont littéralement assignées à résidence. Si les ascensoristes doivent assurer la maintenance de leurs équipements, c'est aux bailleurs qu'il revient de s'assurer du respect de cette obligation. Car chaque mois, les locataires paient leurs loyers et leurs charges, qui comprennent entre autres les frais d'entretien des ascenseurs. Cela représente des sommes très importantes, pour un service qui ne cesse de se dégrader. Les ascenseurs ne sont que l'un des symptômes d'un besoin urgent d'investissement et de rénovation du parc immobilier dans les quartiers populaires. Imaginerions-nous des pannes d'ascenseurs de plus de quatre mois dans des logements des Hauts-de-Seine ? Les locataires des villes populaires ne sont pas des citoyens de seconde zone. Ils ont droit à un environnement et à un habitat digne. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer un quotidien et un habitat décents aux locataires des villes populaires.
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué de Villenave d'Ornon. Le projet de groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) nommé BAHIA prévoit sa disparition en 2021 dans le cadre d'une fusion sur le site voisin de la maison de santé protestante Bagatelle (MSPB), située à Talence. Ce projet a suscité des inquiétudes légitimes de la part des personnels, des usagers et des riverains, d'autant qu'il a été conçu dans la plus grande opacité. Les promoteurs du projet, agence régionale de santé et ministère des armées en tête, sont jusqu'à présent restés sourds aux appels à la concertation comme à la demande de communication de l'accord du 6 décembre 2016, constitutif du GCS. Aujourd'hui, ni les populations, ni les pouvoirs publics n'ont la garantie du maintien à terme du secteur 1 et de l'expertise du HIA dans le domaine du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC). La suppression du service de vaccination et de conseil aux voyageurs est déjà actée. De plus, des incertitudes demeurent sur l'aménagement du futur groupement, sachant que les 7 hectares du site de la MSPB ne représentent qu'à peine plus du quart de la superficie actuelle du HIA Robert-Picqué. La disparition du HIA risque de laisser un grand vide, alors que 80 % de son activité est tournée vers les soins aux civils dans un bassin de population de 180 000 habitants, bientôt 200 000. Alors que l'État s'apprête à injecter, au bas mot, 30 millions d'euros dans ce projet, des alternatives susceptibles de satisfaire au mieux l'intérêt général semblent ne pas avoir été considérées. Il lui demande de s'engager sur le maintien d'un service public hospitalier dans la partie sud de l'agglomération bordelaise.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l'un de ses collègues dont l'enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d'une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l'employeur ou à l'État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le marché français du scooter électrique. Afin de favoriser la vente des véhicules peu polluants, un décret n° 2016-1980, du 1er janvier 2017 permet aux véhicules de catégorie L de bénéficier du bonus écologique lors de l'achat ou de la location longue durée (supérieure ou égale à deux ans) d'un scooter, d'une moto, d'un tricycle ou d'un quadricycle électrique. Toutefois, le site historique de l'entreprise Peugeot Scooters (ex PMTC) à Mandeure, composé de 420 salariés rencontre des difficultés liées au manque de volume. Ainsi, les ouvriers enchaînent les journées de chômage technique, 58 sur toute l'année 2016, ne travaillant parfois que trois jours sur cinq, et donc payé 70 % de leur salaire, soit un manque à gagner de plus de 200 euros par mois sur un simple SMIC. Il l'interroge ainsi sur la capacité du marché français en matière de scooter électrique, afin que lui soit communiqué le nombre de bonus écologiques octroyés pour l'achat ou la location longue durée depuis le 1er janvier 2017.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fin de l'aide à l'acquisition de vélos électriques à partir de février 2018, moins d'un an après son entrée en vigueur. Cette prime qui pouvait atteindre 200 euros représentait environ 20 % du prix d'achat moyen d'un vélo à assistance électrique (VAE). Elle aura permis de financer près de 250 000 vélos. Cet effet dynamisant a permis l'essor de ce moyen de transport. Depuis la mise en place de ce bonus, les industriels français du cycle ont développé leur production. Alors que les assises de la mobilité prévoyant le développement du covoiturage et du vélo sont sur le point de se terminer, la suppression de cette aide semble incompréhensible. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que perdure la croissance de cette filière qui favorise le développement des mobilités douces et des mobilités propres.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour les possesseurs de véhicules de collection type GMC de posséder un permis poids lourds. Ces collectionneurs ne sortent leurs véhicules qu'à de très rares occasions lors d'expositions et ne parcourent pas plus de 500 km/an. Or, malgré le peu de kilomètres parcourus, l'obligation de détenir un permis PL les contraint à subir chaque une année une visite médicale afin d'en obtenir le renouvellement. Il lui demande s'il peut être envisagé une dérogation réservée aux véhicules de collection autorisant la conduite de ceux-ci avec un permis de la catégorie B.
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d'aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l'Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l'Orléanais un enjeu de développement territorial et d'attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d'Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu'il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l'aiguillage à proximité d'Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette préoccupation est d'autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux embouteillages et la saturation du trafic. Si rien n'est fait, la situation ne va pas s'améliorer puisqu'à l'horizon 2025, les besoins de déplacements risquent d'augmenter de 15 %. C'est une priorité majeure auquel il est urgent d'apporter une réponse. La construction d'une ligne TGV reliant Marseille à Nice avait été actée en 2001. Or celle-ci n’a jamais vu le jour. En conséquence, les lignes ferroviaires étant insuffisantes, les transports par route sont saturés. Elles ne permettent pas de desservir confortablement et durablement les villes du littoral méditerranéen. Malgré les modernisations réalisées et l'augmentation du nombre de TER passant ainsi de 250 par jour à 600 par jour entre 1998 et 2015, cette progression ne suffit plus à réduire les encombrements de circulation. Par conséquent, c'est la route qui malheureusement devient le moyen de transport le plus fréquemment utilisé. Cette situation porte atteinte à la sécurité, à l'environnement et à la santé des habitants. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est actuellement desservie par une seule ligne ferroviaire côtière épousant un relief difficile, limitant ainsi la vitesse autorisée. Il devient donc urgent de réaliser une deuxième ligne ferroviaire. La ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur reliant Marseille à Nice doit être réalisée au plus vite. Diverses décisions ministérielles depuis 2013, ont validé les différentes étapes de la construction de cette ligne. Celle-ci doit permettre un maillage performant et intelligent avec les TER pour une meilleure desserte de l'ensemble des villes littorales. Elle sera également un outil qui améliorera la rapidité de transport. La LNPCA sera décisive pour désenclaver les villes du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avec un gain de temps entre Marseille et Nice. L'objectif est également d'assurer un report modal de l'avion et la route vers le train, afin de diminuer la congestion et la pollution chronique. La construction de cette ligne répond par ailleurs aux enjeux de la COP 21, qui a conclu à l'urgence de revenir à des transports propres. L'instruction d'une déclaration d'utilité publique de la première phase le plus rapidement possible devrait permettre une mise en service avant 2030. Si l'État ne consacrait pas les moyens nécessaires à la réalisation de cette ligne, les conséquences seraient catastrophiques pour la population du territoire en termes de mobilité et de santé publique. La LNPCA est un enjeu d'intérêt général. L'argent pour financer cette ligne nouvelle existe. Deux ans jour pour jour après la conclusion de l'accord de Paris, à la COP21, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé un point d'étape qui permettra de « prendre de nouvelles actions pour le climat, notamment sur le plan financier ». Ce point d'étape visera à « mobiliser les financements privés et publics » promis lors de la conférence des Nations unies de décembre 2015 et à « identifier les projets » devant être soutenus, a précisé le chef de l'État. La construction de la ligne nouvelle devra faire partie des financements publics soutenus par l'État. Il aimerait connaître les intentions financières du Gouvernement pour la construction de cette ligne nouvelle.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant aux inquiétudes qui pèsent sur le maintien ou non des trains de nuit Paris-Toulouse et Paris-Rodez. La mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des trains d'équilibre du territoire en date du 21 juillet 2016, précise que « ces lignes seront maintenues à raison d'un aller-retour quotidien ; leur matériel roulant sera modernisé, en vue d'assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs ». Or aujourd'hui, depuis septembre 2017, les trains de nuit concernés dans la région Occitanie, ne circulent que de manière très aléatoire. En effet, force est de constater qu'en moyenne une dizaine de circulations tant en septembre qu'en octobre ont été supprimées. Nous disposons des états précis de circulation de la SNCF qui peuvent en attester. Pire, selon les informations, la SNCF envisagerait de le supprimer du lundi au vendredi jusqu'au 30 mars 2018, soit quatre mois et demi pour le moment. Cette situation apparaît totalement incompréhensible et pénalisante pour les usagers. Elle fragilise encore plus les résultats d'exploitation des très rares trains de nuit circulant sur le réseau ferré national et notamment ceux de la ligne POLT. Ajoutons que depuis juillet 2017, ce train Toulouse-Paris n'est plus accessible au départ de Toulouse pour les gares du Lot et notamment Cahors ; il l'est uniquement dans le sens Paris-Toulouse. Enfin, ce train ne dessert Gourdon et Souillac que le week-end, la desserte de Cahors étant assurée tous les jours. C'est incompréhensible, et ce d'autant que ce train stationne 45 minutes en gare de Brive pour le raccordement de la tranche venant de Rodez et de Figeac, il a donc largement le temps de desservir Gourdon et Souillac (3 voire 4 minutes par arrêt). Si, on ne peut que se réjouir que des travaux d'une certaine ampleur soient réalisés sur l'axe POLT, il ne faut pas oublier qu'il s'agit principalement d'opérations de remise à niveau de maintenance, sans doute trop longtemps différées par manque de crédits affectés pour les lignes classiques. Les voyageurs ne doivent pas subir une double sanction. Nous considérons lourdement pénalisant pour les usagers et les échanges économiques, la fermeture de la ligne POLT à tout trafic durant des sillons horaires de plusieurs en pleine journée, voire des périodes complètes de plusieurs jours à laquelle s'ajouterait à présent la suppression des trains de nuit en semaine. L'argumentation partagée par tous les spécialistes et connaisseurs du ferroviaire réside dans le fait que l'axe du POLT est constitué d'une double voie électrifiée, équipée du bloc automatique lumineux et d'installations permanentes à contre sens. Dans la plupart des cas, la circulation des trains pourrait s'effectuer selon le mode de voie unique temporaire (VUT) permettant les travaux sur l'autre voie ainsi restée libre de tout trafic. De cette manière la circulation serait possible. Sur ces sujets, force est de constater une véritable inquiétude voire exaspération des usagers. Il lui demande qu'au nom de l'égalité territoriale, de l'égalité de traitement des usagers et dans le cadre du maintien du service public préconisé dans le rapport Duron pour cette ligne POLT, des mesures urgentes et concrètes soient prises et assurées.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l'état de la gare et l'installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait être entendus, l'arrêt du nettoyage a engendré un problème de salubrité, avec notamment l'apparition de parasites et l'arrivée de rats attirés par les détritus jonchant le sol, ainsi qu'un problème de sécurité publique, avec des risques de glissade et, comme l'a indiqué la SNCF, l'impossibilité d'appliquer le plan Vigipirate. Le samedi 2 décembre 2017, la SNCF a annoncé avoir demandé le recours à la force publique afin de permettre le nettoyage de la gare RER de Saint-Denis. Elle souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre un terme à cette situation.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation subie par des dizaines de milliers de Français dénommés « Américains accidentels ». Il s'agit de français nés aux Etats-Unis de manière hasardeuse ou accidentelle d'un parent français et qui, en vertu du droit américain en matière d'acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ces Français se voient appliquer le principe de la citizen based taxation qui les contraint de déclarer annuellement ses revenus auprès de l'administration fiscale américaine même s'ils travaillent à l'étranger. Depuis 2010 et la mise en place du Foreign account tax compliance act (FATCA) ayant pour objet de lutter contre la fraude fiscale et surtout depuis 2014, après la signature par la France le 14 novembre 2013 de cet accord intergouvernemental, ces binationaux font l'objet de contraintes administratives de la part de leur organisme bancaire et des services fiscaux américains, notamment de l' Internal revenue service . Si l'objectif du FATCA est en soi louable puisqu'il s'agit de traquer les fraudeurs aux services fiscaux des États-Unis, son application de la part des autorités américaines plonge ces « Américains accidentels » dans des situations extrêmement critiques. En effet, ceux-ci se voient notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. Les « Américains accidentels » sont en effet contraints de rentrer dans le système fiscal américain pour éventuellement en sortir. Ils doivent obtenir un numéro de sécurité sociale américain (SSN) et avoir recours aux services d'avocats afin d'effectuer leurs démarches déclaratives d'un montant évalué de 10 000 à 15 000 euros. Quant à ceux qui, pour mettre un terme à cette situation « kafkaïenne », souhaitent mener une procédure de renonciation à leur nationalité américaine, ils doivent dépenser au moins 2 100 euros et recourir, également, aux services d'un avocat. En outre, les États-Unis qui s'étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis n'ont rien fait pour assurer ces échanges d'information, ce qui en vertu de l'article 55 de notre constitution devrait faire échec à l'application même de la législation FATCA par les institutions financières françaises. Alors que le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire n° 4082 sur l'extraterritorialité de la législation américaine avait esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine ad hoc et obtenir un traitement dérogatoire leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales, Alors que le Congrès américain s'est saisi de cette question et qu'une proposition de loi a été déposée le 6 avril 2017 par M. Rand Paul qui a entendu les doléances de « l'Association des Expatriés Américains de France », alors que le Gouvernement français, alerté par des parlementaires à la fin de la 14ème législature des conséquences néfastes de la ratification de cet accord s'était abrité derrière l'impossibilité d'intervenir directement sur les compétences souveraines des États-Unis concernant leur système d'imposition mais avait évoqué des démarches menées auprès de l'ambassade des États-Unis pour « demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l'administration fiscale du pays pour l'inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût », il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre un terme à la situation que vivent ces dizaines de milliers d' « Américains accidentels » et qu'ils puissent être soumis au même régime fiscal que n'importe quel citoyen français.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent avenant à la convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Aux termes de l'article 3, l'article 20 de la convention est réécrit et comporte un deuxième alinéa qui précise que « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État ». Il résulte de cette disposition qu' a contrario des retraités issus du secteur privé, les retraités anciens agents de la fonction publique sont imposés par leur État d'origine, à moins d'être résidents et de la nationalité du pays d'installation. Cette distinction constitue une iniquité fiscale entre deux catégories de contribuables. Il souhaite donc savoir comment l'État entend corriger cette différence de traitement entre salariés retraités du privé et anciens agents du public.
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l'impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l'année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l'année précédente. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an comme aujourd'hui entre les revenus et le paiement de l'impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant en dehors des États-Unis de même que tout individu possédant la double nationalité ou titulaire de la carte verte, est tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur le revenu au gouvernement des États-Unis chaque année à condition que ses revenus totaux mondiaux dépassent un seuil fixé par la loi. Pour ces personnes, l'impôt payé en France constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Plusieurs Français, binationaux ou titulaires d'une carte verte, s'interrogent sur l'impact que pourrait avoir cette réforme sur leur fiscalité globale dans le cas où ils décideraient un retour en France avant 2019. La réforme des modalités de prélèvement de l'impôt sur le revenu n'étant pas prévue par la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la question de la taxation des revenus salariés de source française perçus en 2018 demeure floue. Sans accord spécifique, ces personnes craignent le risque d'une double imposition. La crainte de cette « double imposition » pèse fortement sur leurs projets d'impatriation et pourrait impacter négativement, d'une manière temporaire, l'attractivité de la France. Il serait souhaitable de pouvoir confirmer rapidement que la mise en place de la réforme n'entraînera pas de «double imposition » ponctuelle pour les citoyens américains ou franco-américains et les titulaires d'une carte verte ayant fait le choix d'un travail salarié en France. Il le remercie pour l'attention toute particulière qu'il portera à cette problématique.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, sur l'aéromodélisme. La loi n° 2016-1428 a été élaborée pour encadrer l'usage des drones dans l'espace aérien et ainsi garantir la sécurité sur le territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, le texte actuel ne distingue pas les modèles réduits d'aéromodélisme, qui sont inoffensifs car pilotés exclusivement et directement à vue, des drones, qui sont des aéronefs automatiques et potentiellement dangereux. Cet amalgame réduira fortement la pratique de ce loisir en France, aussi bien pour les enfants que les parents, dans la mesure où la loi n'autorisera de voler que sur les rares sites autorisés. En outre, cela risque de pénaliser l'ensemble des professionnels du secteur, tels que les commerces de modélisme. Elle lui demande donc si elle envisage de modifier les dispositions de cette loi afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de la discipline de l'aéromodélisme.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve d'un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c'est une perte considérable pour le secteur de l'aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C'est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l'animation. Il lui demande donc ce qu'il pense d'une modification de la loi et de l'exclusion de l'aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'explosion des plaintes contre les opérateurs de télécommunication. En effet, depuis l'ouverture de l'espace de signalement « J'alerte l'ARCEP » le 17 octobre 2017, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu 10 300 plaintes. Pannes à répétition, techniciens invisibles, hausses de tarifs intempestives, fibre mal installée, téléassistance manquante, débits non conformes aux engagements ; autant de facteurs touchant de plus en plus de clients. En 2017, selon l'AFUTT, l'Association française des utilisateurs de télécommunications, les litiges ont augmenté de 11,9 % pour l'ensemble des quatre opérateurs. De plus, sous le joug d'une concurrence exacerbée, ces incidents touchent particulièrement les périphéries des territoires moins bien accompagnées et équipées que les centres urbains. La France se positionne, en matière d'accès aux services de télécommunication, au 14e rang des 28 pays de l'Union européenne. On le sait, l'accès aux services télécoms et au numérique constitue un enjeu d'égalité fondamental pour la société, en pleine mutation. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour garantir a minima un accès égalitaire sur l'ensemble du territoire national, le premier pas vers la volonté politique de repenser, grâce aux apports des nouvelles technologies, les rapports entre les citoyens, les entreprises, et les services publics.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l'arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l'activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d'indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du concours pour l'obtention de la carte VTC. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », est venue durcir l'accès au métier de VTC pour mettre fin au contournement de plusieurs milliers de chauffeurs LOTI. Or l'examen d'entrée dans la profession de VTC, que les chauffeurs devront entreprendre de passer avant le 31 décembre 2017, menace, tel qu'il est pensé aujourd'hui, l'emploi de nombreux chauffeurs. Si l'échéance du 31 décembre 2017 ne correspond pas à une date « couperet » et que l'application de la loi « Grandguillaume » peut être souple jusqu'en mars 2018, c'est la philosophie même de l'examen qui est à questionner. En effet, certaines questions n'ont rien à voir avec les impératifs de sécurité qui doivent conduire l'État à imposer ce concours d'entrée. De même, le fait que les chauffeurs dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants n'aient pas à le passer, ou ni même les chauffeurs conduisant des personnes à mobilité réduite, laisse perplexe quant au fondement réel de ce concours. La situation est préoccupante car près de 10 000 jeunes pourraient être menacés de ne pas pouvoir devenir VTC en 2018 ou tout simplement de perdre leur emploi. De plus, ceux qui sont touchés sont les moins préparés à ce type d'examen : les taux de réussite sont en effet de 15 % en Île-de-France, et de 8 % en Seine-Saint-Denis pour le mois d'octobre 2017. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour revoir les modalités du concours d'accès à la profession de VTC pour prendre en compte la réalité sociale de nombreux jeunes qui exerçaient jusqu'alors, et pour réguler bien entendu la profession, tout en ne reproduisant pas de corporatisme.