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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les fonds européens. Du fait de l'arrivée de nouvelles compétences pour l'Union européenne notamment dans le domaine de la sécurité, des migrations, du numérique ou de la lutte contre le chômage des jeunes et de la baisse du budget global à hauteur de 1,08 % du PIB des États de l'Union européenne, le montant de la politique de cohésion des territoires devrait baisser de 5 % en France. Les fonds européens sont une véritable opportunité dans certains territoires. Ainsi en Seine-Saint-Denis, entre 2007 et 2013, c'est près de 82,2 millions d'euros qui ont été versés à près de 1 500 organismes via le fonds social européen et le fonds européen de développement régional. En Seine-Saint-Denis, toutefois, la connaissance de ces aides est méconnue et ceux qui les connaissent pointent la complexité et les délais de traitement des dossiers. Au-delà de la baisse qui se profile, se pose la question de la connaissance et de l'accession à ses fonds européens pour les maires et les citoyens français. Il lui demande en conséquence de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées et quel est le suivi fait en France des fonds européens acquis sur son sol.
M. Alain Bruneel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le risque de suppression des dessertes de Douai et Valenciennes de la ligne SNCF reliant la gare de Paris Nord. Alors que l'offre de services s'est déjà fortement réduite ces dernières années entre Douai et Paris, le territoire ne peut accepter cette suppression qui nuirait fortement à son dynamisme, son attractivité mais également à la mobilité des habitants. Cette décision serait également un contresens historique par rapport aux enjeux environnementaux de la période. Il montre son opposition au fait que la SNCF devienne le moteur d'une République à deux vitesses où des territoires oubliés seraient forcés de tourner le dos à des métropoles hyper-connectées. Il lui demande des informations à ce sujet et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un coup d'arrêt à cette décision contraire à l'intérêt général.
Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le grand projet inutile de la gare de la Mogère à Montpellier. La gare TGV Montpellier-Sud-de-France, appelée aussi gare de la Mogère, a été mise en service le vendredi 7 juillet 2018, malgré les controverses qu'elle suscite depuis plus de 10 ans. Le jour de son ouverture au trafic, des opposants au projet ont « inauguré » l'infrastructure, dont le coût s'est élevé à 135 millions d'euros, par une chorégraphie inspirée du film « Ghostbusters ». Ils entendaient interpeller les pouvoirs publics sur ce que représente vraiment la Mogère : une gare fantôme. La construction de la nouvelle gare a été basée sur un mensonge, celui de la saturation de la gare Saint-Roch. Or les difficultés que connaissait l'infrastructure pour l'accueil des passagers ont été à l'origine des travaux de rénovation achevés en 2014, pour un coût de plus de 57 millions d'euros. L'objectif avoué était de porter à 8,5 millions de personnes sa capacité d'accueil à horizon 2020. Pourquoi dès lors vouloir à tout prix la construction d'une nouvelle gare si les flux de passagers sont déjà maîtrisés ? Lancée sur un terrain en partie inondable, la construction de la gare a par ailleurs fait l'objet d'un partenariat public-privé. Les risques de coût financier pour ce type d'opérations sont élevés; le rapport d'information Sueur-Portelli, fait au nom de la commission des lois du Sénat en 2014, a par exemple dénoncé « une formule a priori séduisante mais souvent fallacieuse pour la personne publique ». Le risque financier, réel, pose en fait la question de la viabilité du projet. Or les doutes sont largement permis dans le cas de la gare de la Mogère, qui est desservie actuellement par 8 trains par jour, alimentant une ligne TGV pour Paris-Gare-de-Lyon (aller-retour), un TGV Ouigo pour Lyon et Marne-la-Vallée et deux Intercités Bordeaux-Marseille (aller-retour). Ainsi, la fréquentation de la Mogère est insignifiante pour une infrastructure d'une telle ampleur, qui n'a pas convaincu les commerçants de venir s'y installer. Aucun guichet d'accueil, aucun distributeur de banque, ni petit commerce ne vient animer ce lieu vide. L'accessibilité de la gare et son interconnexion constituent une autre insuffisance de ce projet. Cette exigence, conforme aux attendus d'une politique ferroviaire moderne, a été notamment pointée par la Cour des comptes dans un rapport public thématique d'octobre 2014. La nécessaire amélioration de la qualité de service du réseau ferré national suppose notamment selon elle : « une meilleure façon de rentabiliser pour les usagers le temps passé dans les transports ». Certes, le fait de détourner le trafic de trains de marchandises du centre-ville était indispensable, mais la construction d'une nouvelle gare ne l'était pas. L'infrastructure n'est pas raccordée au réseau de transports en commun. Celle-ci n'est accessible depuis le centre-ville que par des navettes de bus, pour un temps de trajet entre 30 minutes et une heure suivant l'état de la circulation. En outre, l'avenir de la gare est sujet à de lourdes interrogations. Jacques Rascol, directeur régional de SNCF Mobilités, a annoncé, le 12 décembre 2018, la mise en place de 28 trains pour la gare Saint-Roch et de 24 trains pour la gare Sud-de-France pour l'année 2020. On peut s'interroger sur la pertinence d'une telle stratégie qui, en déshabillant Pierre pour habiller Paul, cherche la rentabilité de la nouvelle gare à tout prix, en affaiblissant la desserte de la gare Saint-Roch. Or cette dernière est située en plein centre-ville de Montpellier et est desservie par de nombreuses lignes de bus et le tramway. Enfin, les défenseurs du projet mettent en lumière le raccordement de la gare de la Mogère à la future ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan-Barcelone, pour augmenter, à terme, le nombre de trains desservant la gare. Il faut rappeler cependant que la construction de cet axe ferroviaire a fait l'objet de nombreux reports. Dans un rapport du président du Conseil d'orientation des infrastructures, Philippe Duron, remis à la ministre des transports en février 2018, le scénario le plus optimiste évoque un début des travaux au plus tôt entre 2028 et 2030, au plus tard en 2038 ! Elle indique à Mme la ministre que celle-ci, ni aucun autre élu responsable de ce fiasco n'a souhaité inaugurer officiellement la gare de la Mogère. En définitive, elle lui demande si cela constituerait la preuve de sa prise conscience que cette gare n'est en réalité qu'un projet dispendieux et inutile.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'Exposition universelle et la situation du groupement d'intérêt public « ExpoFrance 2025 ». En réponse à la question écrite n° 13.079 du député Jean-Luc Lagleize, publiée au Journal officiel le 18 décembre 2018, le ministère de la culture a fait état de « la perspective d'une éventuelle candidature française à l'Exposition universelle de 2030 ». Alors que les candidatures pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 pourront être soumises dès 2021 au Bureau international des expositions (BIE), Mme la députée souhaiterait connaître la situation précise et détaillée du groupement d'intérêt public (GIP) intitulé « ExpoFrance 2025 ». En effet, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du GIP mentionnait la constitution d'un capital de 4 millions d'euros, intégralement versé dans la caisse du groupement. Ces financements provenaient de l'État à hauteur de 1,2 millions d'euros, de l'association « ExpoFrance 2025 » à hauteur de 1,6 millions d'euros, de la ville de Paris à hauteur de 400 000 euros, de la région Île-de-France à hauteur de 400 000 euros et de la métropole du Grand Paris à hauteur de 400 000 euros. L'arrêté précisait, en outre, que « le surplus sera versé au fur et à mesure des besoins sur demande du président après délibération du conseil d'administration et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ». Elle souhaiterait donc savoir si ce capital initial a été modifié, notamment par des contributions publiques, quel est le montant des dépenses effectivement engagées pour la démarche de candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025, ainsi que les éventuelles réaffectations de ce capital ou dépenses depuis l'annonce, le 20 janvier 2018 par le Premier ministre, du retrait de la France de la candidature pour 2025.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité d'établissements accueillant des enfants. Elle a en effet récemment été sollicitée par des responsables d'établissements scolaires et des représentants de parents d'élèves inquiets face à des projets de réalisation de tels dispositifs sur des bâtiments situés dans le voisinage direct d'écoles. Alors que l'impact sur la santé des ondes émises par les antennes-relais est sujet à de nombreux débats, ces personnes ont demandé à ce que, en application du principe de précaution, des évolutions législatives puissent intervenir pour restreindre les capacités d'installation d'antennes-relais à proximité des lieux accueillant régulièrement des enfants, tels que des écoles ou des crèches. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître sa position sur cette proposition.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également que ces derniers soient associés à un groupe de réflexion leur permettant de contribuer aux discussions les concernant.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des sports sur la pratique sportive des jeunes. Selon une étude du CREDOC, en 2017, 94 % des 16-25 ans ont fait du sport au cours des 12 mois précédents dont 15 % ont une pratique sportive quasi quotidienne. De même, le troisième baromètre des pratiques sportives chez les 16-25 ans établissait que 72 % des jeunes pratiquaient un sport de manière hebdomadaire. Alors qu'en général, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en termes de niveau de pratique d'activité physique et sportive, des disparités fortes apparaissent selon le sexe, la catégorie sociale, le territoire et le mode de vie comme cela est rappelé dans le rapport de France Stratégie de Virginie GIMBERT et Khelifa NEHMAR consacré à l'activité physique et sportive publié en novembre 2018. Ainsi, on ne peut que se féliciter que le thème de la troisième édition de la semaine olympique et paralympique qui aura lieu du 4 au 9 février 2 019 mette l'accent sur la mixité dans la pratique sportive. Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et du Plan héritage, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un gain de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'horizon 2024 et il est évident que le jeune public tant par les bienfaits en matière de santé, d'éveil, de sociabilité et de transmissions des valeurs que procure le sport est l'une des cibles prioritaires. Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour plus de pratique sportive, il lui demande de préciser quelles seront les actions mises en œuvre pour inciter les jeunes à plus de pratiques sportives régulières ainsi que la manière dont sera valorisée la communauté sportive amateur lors des Jeux.
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'interprétation du terme de rémunération contractuelle. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale affirme que « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ». Dans le cadre de l'application de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires, son montant est déterminé en multipliant la rémunération annuelle brute soumise à cotisations du salarié par un coefficient. Le coefficient étant lui-même déterminé en fonction du rapport entre le SMIC annuel calculé sur la base de 1 820 heures et la rémunération brute du salarié. Plus la rémunération est élevée moins le montant de la réduction est important pour s'annuler à compter de 1,6 SMIC. Le code de la sécurité sociale définit la valeur du SMIC à reprendre. En effet, le cas échéant, la valeur du SMIC doit être corrigé notamment en cas de temps partiel, de suspension du contrat de travail, d'entrée ou de sortie en cours d'année. En ce qui concerne, la réduction du SMIC liée au temps de travail, les textes disent que le SMIC est pris pour sa valeur pleine dès lors que la rémunération contractuelle du salarié est fixée sur la base de la durée légale. La rémunération contractuelle est alors comprise comme étant la rémunération constitutive de l'ensemble des temps rémunérés par l'entreprise qu'ils correspondent ou non à du temps de travail effectif, si l'on se fie à l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. Mais la dernière circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 précise en son point 5.4 relatif à la détermination du SMIC si la durée collective de l'entreprise est inférieure à la durée légal que, pour ces salariés, la rémunération est fixée sur une base inférieure à la durée légale ce qui nécessite de corriger le SMIC par rapport à la durée du travail prévue au contrat de travail. Cette interprétation ne semble pas prendre en compte l'article L241-15 qui semble tout de même avoir une portée générale. Selon cette circulaire, l'entreprise dont les contrats de travail sont établis sur une base correspondant à la durée du travail mais dont la structure de rémunération inclus les temps de travail effectifs et les temps de pause qui cumulés correspondent à la durée légale du travail sont systématiquement redressés par les URSSAF en déterminant la valeur du SMIC. Elle l'interroge donc pour savoir s'il ne faudrait pas une bonne fois pour toute donne une interprétation législative de la rémunération contractuelle.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réforme de l'examen du permis de conduire. M. le Président de la République a annoncé une baisse des tarifs du permis de conduire et une réforme des modalités de préparation du code de la route qui serait dorénavant préparé dans les établissements scolaires ou dans le cadre des stages de citoyenneté. Dans le réseau des auto-écoles, le coût moyen du permis est de 1 200 euros environ mais sur ce prix, les heures de conduite qui coûtent environ 40 à 45 euros sont peu rémunératrices pour les auto-écoles qui n'arrivent à dégager que 3 ou 4 euros de marge par heure de conduite. Si on leur retire le code, leur modèle économique est totalement remis en cause et elles seront contraintes de disparaître ou alors d'augmenter considérablement le prix horaire des leçons de conduite, ce d'autant plus que tout est réglementé pour elles et qu'elles n'ont aucune marge de manœuvre (nombre d'heures plafonné...). Si l'on y ajoute les hausses constantes du prix des carburants, les loyers en augmentation, les diverses taxations auxquelles sont soumises ces structures, l'effet sera exactement opposé à celui que recherche le président de la République. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'aune des conclusions de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France, afin de protéger les entreprises que sont les auto-écoles qui permettent d'employer 55 000 personnes en France.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme l'émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l'image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en œuvre pour garantir la pérennité des activités des entrepreneurs de la mobilité partagée.
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la promulgation du décret fixant le passage de la vitesse des véhicules sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central de 90 km/h à 80 km/h dans le Journal Officiel du 17 juin 2018. L'argument principal de cette mesure, qui était intégrée dans un ensemble de dispositions, est de faire reculer le nombre de morts sur les routes et le nombre de blessés. Six mois plus tard, cette mesure essentielle à la prévention des accidents sur route est restée impopulaire, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, afin de faciliter son acceptation par la population, la question de l'utilisation du surcroît de procès-verbaux, résultant sans doute des difficultés à changer ses habitudes au volant, est essentielle. Il serait en effet utile que nous puissions être précis sur l'utilisation des fonds collectés sous forme d'amendes depuis le 1er juillet 2018, mais aussi sur l'augmentation du volume des PV suite à ce passage. Au cours de la présentation de l'ensemble des mesures, M. le Premier ministre a affirmé que « le produit des amendes sera systématiquement et exclusivement affecté aux établissements qui accompagnent le soin et la rééducation de tous ceux qui ont subi des accidents de la route. » Par conséquent, il lui demande de lui indiquer, après six mois d'exercice, le volume de procès-verbaux collectés en plus et l'utilisation du surcroît financier qui en résulte.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d'euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d'études et de travaux pour l'installation d'équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage. Il peut notamment cofinancer des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, les conditions dans lesquelles le fonds peut prendre en charge les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d'habitation ont été étendues. Son taux d'intervention a ainsi été porté de 40 % à 80 % des dépenses éligibles pour les mesures incluses dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Mais ce cofinancement à 80 % ne concerne pas les dépenses rendues obligatoires par un plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il en résulte un risque d'iniquité entre les territoires, alors que certaines communes doivent prochainement mettre en œuvre les mesures prévues par les PPRI. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les possibilités de cofinancement du fonds aux mesures de réduction de la vulnérabilité à la même hauteur (80 %), que les travaux soient prescrits dans le cadre d'un PPRI approuvé ou dans le cadre plus large d'un PAPI. Elle souhaite aussi connaître les pistes de réflexions étudiées pour permettre un financement à 100 % des investissements obligatoires à réaliser pour les familles modestes résidant en zone inondable.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers comme engagement altruiste. Cette année, le ministère a annoncé un plan ambitieux pour favoriser le recrutement de pompiers volontaires, les fidéliser et reconnaître leur engagement citoyen. Ce plan doit permettre de répondre à l'effet de ciseaux auquel les SDIS sont confrontés, entre la stagnation de leurs effectifs et l'accroissement continu de leur sollicitation opérationnelle. Les annonces du plan ont été particulièrement bien accueillies dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent la quasi-totalité des effectifs. Dans les campagnes, touchées par la désertification médicale et des temps de trajet importants pour rejoindre les lieux de soins d'urgence, les pompiers se retrouvent en première ligne car ils sont souvent la dernière garantie du maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires. Mais le ministère est plus particulièrement attendu sur un autre sujet : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail. Comme beaucoup le savent, les sapeurs-pompiers volontaires forment le socle du modèle français de secours et de gestion des crises. Mais, au-delà d'assurer la viabilité du système de secours, les pompiers volontaires sont l'incarnation d'une certaine idée de l'engagement altruiste et républicain. Alors que on connaît une récurrence des crises, les sapeurs-pompiers volontaires incarnent une société de l'engagement, inclusive et résiliente. Or le risque existe que cette dimension altruiste soit ignorée et que nos sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs classiques. Cette logique aboutirait à bouleverser notre modèle de secours avec des conséquences difficiles à assumer : augmentation du budget des SDIS, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel de garde, perte de sens ... La reconnaissance du volontariat comme engagement altruiste et non comme travail est donc une priorité pour les sapeurs-pompiers aujourd'hui. Lors du congrès de Bourg-en-Bresse, le ministre a souhaité répondre aux attentes de la profession en donnant à ce modèle de sécurité les moyens de maintenir sa spécificité et en déclarant « ne pas accepter l'assimilation entre volontariat et travail ». Aussi il lui demande de lui présenter les mesures concrètes qui permettront de tenir cet engagement.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle hausse du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Les interventions des sapeurs-pompiers ne cessent de croître : entre 2015 et 2017 les statistiques comptabilisaient déjà une hausse de plus de 5 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes et 4,6 millions au total pour l'année 2017, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Pourtant, l'ONDRP dans sa note du mois de décembre 2018 fait état d'une augmentation alarmante du nombre d'agressions de sapeurs-pompiers mais également de leur intensité. Elle met en effet en lumière une hausse du nombre de déclarations de sapeurs-pompiers agressés pour l'année 2017, passant de 2 280 agressions en 2016, à 2 813 en 2017, soit plus de 23 % d'augmentation. Le 7 décembre 2017, le ministre de l'intérieur incitait à une plus grande fermeté et appelait les préfets à la vigilance et à la coopération avec les forces de sécurité. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, la mise en place de centres départementaux de réception des appels d'urgence communs serait également une solution qui éviterait la dispersion et favoriserait un travail interservices permettant d'envoyer rapidement des forces de l'ordre aux côtés des sapeurs-pompiers en cas d'interventions dangereuses. Ainsi, il lui demande quelles solutions sont à l'étude par le Gouvernement pour enrayer la hausse de ces agressions et favoriser la sécurité du cadre d'intervention des sapeurs-pompiers.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace pesant sur l'utilisation de la levure de riz rouge, contenant de la Monacoline K, dont les propriétés sont pourtant largement reconnues dans la gestion de l'hypercholestérolémie modérée. Il s'inquiète de la publication d'un avis de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) dans lequel elle estime que la consommation de levure de riz rouge est susceptible d'entraîner des effets indésirables sur le système musculosquelettique. La Commission européenne pourrait donc proposer aux États membres d'interdire la mise sur le marché européen de la levure de riz rouge. M. le député estime qu'une telle mesure d'interdiction serait disproportionnée, voire dommageable pour ceux qui bénéficient aujourd'hui d'une solution naturelle pour soulager leurs maux. Il souhaiterait, d'une part, connaître la position que la France entend adopter au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du Conseil de l'UE lorsque cette proposition y sera examinée, et d'autre part savoir si l'option d'une mesure mieux adaptée, davantage proportionnée à l'objectif poursuivi, à l'instar d'un renforcement des indications sur l'étiquetage du produit serait envisageable.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant le développement en France du vapotage. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a annoncé, en novembre 2018, le lancement d'une étude nationale ECSMOKE pour évaluer l'efficacité du vapotage comme aide au sevrage tabagique. Néanmoins, les résultats sont attendus au plus tôt pour 2023, alors que de nombreuses études existent déjà et témoignent de l'opportunité que représente le vapotage dans une politique publique de réduction des risques. Malheureusement, aucun travail récent n'a été effectué pour compiler et analyser ces preuves scientifiques, le dernier rapport de la Haute autorité de santé sur le sujet datant d'octobre 2014. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité absolue et qu'un nombre croissant de données suggère une efficacité de la cigarette électronique comme alternative pour faire reculer la prévalence tabagique, il paraît urgent de se doter d'un rapport de référence et actualisé sur l'état des connaissances scientifiques sur le vapotage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une revue d'études existantes, en mobilisant par exemple le Fonds de lutte contre le tabac, et sur la base de laquelle il pourrait rapidement clarifier sa position concernant le vapotage.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mois sans tabac qui s'est déroulé en novembre 2018 et sur l'utilité du vapotage constaté à cette occasion. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France, le 29 mai 2018, sont sans appel et indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, ce qui est deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis par le Haut conseil de la santé publique reconnaît la pratique du vapotage « comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs ». Malgré ces preuves concrètes du rôle de la cigarette électronique dans la réduction de la prévalence tabagique, cette année encore, le vapotage n'a pas été intégré par les pouvoirs publics dans sa stratégie de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement en a pourtant fait une priorité, le taux de prévalence tabagique en France figurant encore parmi les plus hauts d'Europe : 36 % en 2017 selon la Commission européenne, juste derrière la Grèce et à égalité avec la Bulgarie. L'absence de soutien concret de l'État vis-à-vis de la cigarette électronique apparaît donc paradoxale, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une information claire et incitative auprès des 15 millions de fumeurs, et n'ayant pas été non plus intégrée dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac présenté en juillet 2018. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur la place de la cigarette électronique dans une stratégie de réduction des risques et, plus largement, sur sa potentielle intégration dans le Programme national de réduction du tabagisme.
M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux sont tous les objets techniques utilisés à des fins médicales que ce soit les équipements médicaux, les implants ou les simples consommables. Les pacemakers, pompes à insuline, implants mammaires, implants contraceptifs, les compresses et les pansements sont des dispositifs médicaux. Aux États-Unis, on considère qu'ils sont à l'origine de 5 477 285 incidents dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. Or, l'enquête Implants Files menée pendant un an par 250 journalistes de 59 médias internationaux coordonnés par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) révèle que de graves irrégularités ont amené des dispositifs médicaux jamais testés sur des patients à être autorisés sur les marchés européens. L'anecdote d'une journaliste d'une chaîne de télévision néerlandaise ayant réussi à faire autoriser un filet de mandarine pour un implant vaginal et ayant obtenu de trois organismes de certification un accord de principe pour la délivrance d'un marquage « CE » autorisant la vente dans toute l'Union européenne est symptomatique des graves errances d'une part, sur le contrôle de ces dispositifs et d'autre part, sur l'opacité du nombre de victimes. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) responsable de la matériovigilance relevait 18 208 incidents liés à des dispositifs médicaux alors même que seuls 1 à 10 % des incidents survenus seraient effectivement déclarés. Devant ce qui a pu être qualifiées « d'incroyables lacunes de la surveillance en France », il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par la France afin de mettre fin à un système suscitant plusieurs inquiétudes d'ordre sanitaire, déontologique et sécuritaire et de préciser si une initiative européenne à ce sujet sera portée par la France.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage néonatal. La France a été parmi les premiers pays à promouvoir le dépistage à partir d'une simple goutte de sang. Depuis 1972, près de 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés en France via le test de Guthrie qui permet actuellement la détection de cinq maladies rares. Le diagnostic précoce permet une prise en charge rapide et d'éviter les lésions irréversibles, ce qui est d'autant plus vital que les maladies concernées affectent les voies digestives et respiratoires (mucoviscidose), le sang (drépanocytose) et le cerveau. La réorganisation du dépistage néonatal aurait plusieurs enjeux notamment celui d'étendre le dépistage à d'autres maladies rares comme c'est le cas dans d'autres pays tels que les Pays-Bas et l'Espagne qui en dépistent plus d'une vingtaine. L'évolution des techniques permettrait aujourd'hui de dépister cinq à dix maladies supplémentaires. La stratégie du gouvernement en matière de santé envisage une extension du nombre de maladies dépistées en fonction des avis rendus par la Haute autorité de santé sur les nouveaux dépistages. Des maladies comme le déficit en MCAD et le déficit immunitaire combiné sévère (SCID) pourraient déjà faire l'objet d'une généralisation d'un dépistage néonatal et ce qui éviterait la mort de plusieurs enfants chaque année. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action envisagée dans les prochaines années par le Gouvernement à ce sujet.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision de l'Établissement français du sang (EFS) de diminuer les horaires de collecte du sang dans le département du Cher, notamment en milieu rural. Sans aucune concertation des associations bénévoles ou des élus, plusieurs communes du Cher ont vu leur horaire de collecte baisser. C'est par exemple le cas de Sancoins ou de Dun-sur-Auron. La collecte, qui a lieu une fois tous les deux mois, a vu son amplitude horaire réduite d'une heure, passant ainsi d'un créneau compris entre 14 heures et 19 heures à un créneau de 15 heures à 19 heures, cela étant justifié par la nécessité d'avoir un temps de repos de trente minutes pour les équipes de collecte quand l'amplitude de travail est supérieure à six heures, déplacement compris. Avec cette nouvelle organisation, ce sont entre dix et vingt donneurs que l'on perd, essentiellement des personnes donnant leur sang avant de se rendre au travail, alors que la pause des équipes pourrait se faire à un moment creux de la collecte (entre 16h30 et 17 heures par exemple). Alors qu'il n'y aura plus de déplacement des équipes de l'EFS dans les secteurs qui comptent moins de cinquante donneurs, cette nouvelle organisation participe à la réduction encore plus drastique du nombre de collectes possibles. La solution du déplacement des populations donneuses à Bourges, ville éloignée de plusieurs dizaines de kilomètres, n'est pas envisageable pour beaucoup (impossibilité ou coût excessif du déplacement). Sachant que le pourcentage de donneurs est supérieur en milieu rural (2,5 % contre 1,2 % en milieu urbain) et que l'on a vu récemment une forte chute des dons en Île-de-France, il est dommageable de réduire le nombre de donneurs potentiels pour cette activité vitale, qui implique de nombreux bénévoles dévoués (donneurs mais aussi toutes les associations qui militent pour inciter les gens au don), au risque peut-être un jour de ne plus être autosuffisant en sang et donc de devoir en importer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles actions envisage le ministère pour créer les conditions favorisant le maximum de dons sur l'ensemble du territoire et garantir l'autosuffisance du pays en la matière.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnés modestes. Une question posée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites dans un document de travail remis aux partenaires sociaux au début juin a fortement inquiété les retraités. Il s'interrogeait sur le maintien des pensions de réversion. Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement entend bien préserver, dans la prochaine réforme, les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.
M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une filière d'innovation au service de la bio production en thérapie génique. Il y a une vingtaine d'années, la France a joué un rôle pionnier, sous l'impulsion de l'AFM-Téléthon, dans le développement de la thérapie génique qui est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques de la recherche biomédicale et pharmaceutique. La France ayant été en pointe dans la mise au point et l'émergence de la thérapie génique, se pose aujourd'hui la question du maintien de cet avantage compétitif à l'heure de l'industrialisation des médicaments. Bien que l'innovation en thérapie génique n'ait pas été portée par les acteurs pharmaceutiques français jusque très récemment mais via le laboratoire Généthon et la plateforme industrielle Yposkesi de l'AFM-Téléthon, l'industrie et la biotechnologie française peuvent encore ambitionner de porter l'axe stratégique de la bio production pharmaceutique. Les conditions de réussite de cette filière d'avenir et à haute valeur ajoutée ne peuvent être réunies que si elles sont appuyées par une politique nationale volontariste, portée au plus haut niveau de l'État et permettraient à la France de ne pas perdre son leadership dans ce domaine et de ne pas se voir imposer de l'extérieur des prix de traitements extraordinairement élevé. Cette question à la charnière des enjeux de compétitivité et de santé publique et des défis scientifiques, technologiques et industriels étant plus que jamais d'actualité, il lui demande de préciser quelle est sa position sur cette question.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile impose à l'employeur de rembourser les frais kilométriques de tous les trajets réalisés entre les domiciles des patients, quel que soit la distance et selon un barème fixe. L'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement impose notamment ceci : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ». Aussi, l'article 3121-1 du code du travail énonce que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Pourtant certains AVS ne sont pas rémunérées pour les trajets nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif lorsque ces trajets dépassent un quart d'heure. En effet, au-delà de 15 minutes de trajet, les salariés sont considérés en pause par leur employeur. Depuis le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 limitant à 80km/h la vitesse sur certaines routes, des AVS se retrouvent même moins remboursées qu'auparavant. Pour des personnes qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule pour aller de domicile en domicile, le remboursement des frais de transport est déterminant. Une AVS de sa circonscription observe ainsi que sur les 1 000 km qu'elle a effectués, 560 seulement ont été remboursés. Le travail haché (par exemple travail le matin tôt puis à nouveau le soir) empêche la prise en compte des temps intermédiaires. De plus, certaines entreprises construisent les plannings en faisant des pauses de 16 minutes pour éviter d'avoir à payer les frais kilométriques. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème qui rend les conditions de travail des AVS encore plus insupportables et contribue à la désertion d'une profession pourtant indispensable.
M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles agréées. En effet, les salariés en situation de multi-emplois, y compris les assistantes maternelles, en cas de perte de leur emploi, peuvent bénéficier d'une allocation d'aide de retour à l'emploi (de 57 % à 75 % de leur revenu perdu) qui s'ajoute aux revenus des autres emplois « conservés ». Or la réforme qui est envisagée ne permettrait plus aux assistantes maternelles de bénéficier de cette aide pour activité réduite Il en résulte que cette réforme risque de renforcer la précarité et d'accroître le chômage, car certaines assistantes maternelles préfèreront rester sans emploi, plutôt que de travailler pour gagner moins. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir le dispositif d'une allocation d'aide de retour à l'emploi.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes émises par les assistantes maternelles concernant les réformes à venir de l'assurance chômage et la suppression du « cumul emploi-chômage » pour activité réduite. Les assistantes maternelles agréées en bénéficient car le métier induit la perte régulière d'un ou plusieurs contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés ou encore des déménagements et changements d'avis des parents employeurs. La perte de ces contrats qui ne seraient plus indemnisés par le chômage serait un coup dur pour l'ensemble des assistantes maternelles agrées qui ont déjà un statut professionnel et financier marqué par la précarité. Il lui demande des précisions sur ce point afin de rassurer l'ensemble des assistantes maternelles agrées.
M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les aides à domicile du fait des hausses des prix des carburants intervenues ces derniers mois et années. En effet, le prix moyen du gasoil a augmenté d'environ 25 centimes depuis 2010, alors que le montant des indemnités kilométriques qu'elles perçoivent, tel que fixé par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domiciles du 21 mai 2010, n'a pas évolué depuis cette date. Cette mauvaise prise en charge des frais de déplacement nuit à l'attractivité des métiers du secteur de l'aide à domicile, qui peine à recruter, en particulier en milieu rural, alors que les besoins d'accompagnement des personnes âgées à domicile ne cessent d'augmenter. C'est pourquoi, dans un contexte où de nouvelles hausses du prix du baril sont annoncées dans les mois et années qui viennent, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour compenser la hausse des prix des carburants que subit le secteur de l'aide à domicile.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée et a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de chaque chambre. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Dès lors, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend adopter pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, ses axes pour garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande faite par les hypnothérapeutes pour que soit reconnue leur profession. Les hypnothérapeutes représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membres de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), ont fait une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Cette certification au RNCP a été refusée par le ministère du travail suite à la requête du ministère des solidarités et de la santé qui considère que la profession n'existe pas. Il semblerait que le ministère opère une confusion entre hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic, et l'hypnothérapie exercée sans diagnostic par plus de 6 000 professionnels de la relation d'aide qui accompagnent quotidiennement des adultes et des enfants en souffrance. L'hypnose intervient bien dans les deux cadres, mais l'intentionnalité de la pratique est très différente. Or, si l'hypnose ne peut être considérée comme un acte médical, sa pratique doit pouvoir aussi être reconnue comme une relation d'aide non médicale, procurant un « mieux-être » et répondant de fait à des problèmes de santé publique et de prévention. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche de qualité (code de déontologie, contrat de responsabilité civile professionnelle négocié auprès des assureurs, vérification de la formation des adhérents, création d'un institut de recherche clinique, etc.). L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie permettrait de favoriser la lutte contre les pseudos formations, la création d'emplois qualifiés et de fait de protéger le consommateur des charlatans, voire des sectes. Il souhaite en savoir davantage sur l'avis motivé et précis qui explique le refus de son ministère et quelles seraient les orientations à prendre pour que la profession des hypnothérapeutes soit reconnue.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des orthoptistes. L'obtention de cette qualification professionnelle est subordonnée à l'obtention d'un certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue d'une formation universitaire incluant plusieurs semaines de stages (arrêté du 20 octobre 2014). Le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique n'ont pas été précisés et des zones d'ombre demeurent. Il en résulte que de nombreux étudiants en orthoptie privilégient des stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et rémunérés. Aussi, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour pérenniser le développement de la profession d'orthoptiste et améliorer l'attractivité des stages en cabinet d'orthoptistes libéraux.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux en zone rurale. Depuis plusieurs années déjà, les zones rurales sont en déshérence médicale et font face non seulement au recul des services publics dans les territoires, qu'ils soient hospitaliers ou non, mais également à un manque crucial de praticiens généralistes et spécialistes. Certaines zones, comme le Haut-Var, sont particulièrement touchées par cette pénurie. Les travaux entrepris par la majorité cette année ont mis en exergue des problématiques récurrentes dans les territoires français. En effet, les disparités territoriales sont le fruit tant d'un nombre insuffisant de praticiens que de leur mauvaise répartition géographique, ce qui est encore plus vrai pour les médecines spécialisées. Les mesures de régulation démographique entreprises jusqu'à présent reposaient sur un zonage parfois obsolète qui nécessite d'être actualisé. Le Gouvernement a déjà entrepris la refonte de ce zonage dans le cadre des négociations entre l'assurance maladie et les représentants des professions médicales, ainsi qu'une réforme du numérus-clausus. Ainsi, il lui demande quelles autres mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre la désertification médicale.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il se demande s'il ne faudrait pas ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et/ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique des allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et si elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans l'exercice de la profession d'infirmier. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent épuisement, frustration et mal-être des soignants. Le rythme de travail demandé ne permet plus à ces professionnels de prendre le temps nécessaire auprès des patients. Quant à la rémunération, le salaire des infirmiers français se situe en dessous de la moyenne européenne et n'est pas en adéquation avec la responsabilité engagée. Certains constatent que l'exercice de la profession en libéral n'est d'ailleurs pas une alternative satisfaisante, tant les charges, contrôles et la nomenclature incohérente et obsolète constituent des obstacles à l'exercice serein de cette activité. La profession est ainsi partout mise à mal et l'humain est mis de côté. Au regard de cette situation bien connue de toutes et tous, au demeurant constitutive de mise en danger pour les malades, elle souhaiterait connaître les perspectives immédiates d'évolution de cette profession, tant en termes de revalorisation des carrières que d'amélioration dans son exercice.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS). Depuis plusieurs semaines, la colère gronde dans le milieu des ambulanciers des territoires et dans nombre de départements, leur sentiment de ne pas être entendus par la ministre et ses services les a amenés, au cours du mois de décembre 2018, à organiser des actions visant à sensibiliser les Français aux conséquences d'une décision qui vient d'entrer en vigueur. Cette décision, c'est celle qui a été votée dans l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et qui énonce que les transports inter hospitaliers soient financés et gérés par les hôpitaux eux-mêmes alors qu'ils sont jusqu'à présent laissés au libre choix du patient qui bénéficie d'une prescription de transport, pris en charge par la sécurité sociale. Cette mesure présente de graves conséquences qui justifient un moratoire permettant d'en prendre la mesure. Tout d'abord, sa mise en œuvre précipitée prend de court tous les professionnels impliqués et met gravement en péril les entreprises de petite taille et situées dans les territoires les plus excentrés par rapport aux centres hospitaliers. Elles n'auront pas les moyens de répondre aux appels d'offres groupés qui favoriseront mécaniquement et indéniablement les grands groupes localisés dans les grandes villes, il en va d'ailleurs de la qualité des prestations exécutées puisque dans le contexte actuel du virage ambulatoire voulu par les réformes conduites par Mme la ministre, le lien tissé entre les patients et les transporteurs qu'ils choisissent pour se bénéficier de leurs traitements sont partie intégrante de la thérapie. Les hôpitaux eux-mêmes ne sont pas en mesure de mettre en œuvre cette mesure à la date prévue puisque dans la plupart des cas les outils informatiques ne sont pas opérationnels. En outre, des têtes de réseaux dans les groupements hospitaliers de territoire font que la dimension de proximité est totalement occultée. Tous les départements d'Occitanie qui sont éloignés des centres hospitaliers universitaires de Toulouse ou de Montpellier verront leurs entreprises soumises aux conséquences du tropisme métropolitain et les pertes de chiffres d'affaire sont redoutées à des hauteurs effrayantes. La recherche d'économies qui sous-tend cette décision est aussi extrêmement discutable : comment imaginer en effet que - passée la première vague d'appels d'offres où la guerre des prix n'aura pour visée que d'écarter les petits acteurs - des situations de quasi-monopole conduiront ensuite à l'envolée des coûts ? Dans d'autres domaines, ce mécanisme a déjà été observé. Enfin, si l'article 80 de la LFSS pour 2017 ne porte pour l'instant que sur les transports inter-hospitaliers, nul n'ignore que la prochaine étape sera la généralisation de ces modalités à tous les transports sanitaires. Ce serait alors la mort de centaine d'entreprises des territoires et la fin d'un service personnalisé et concurrentiel. Il lui demande de geler immédiatement l'application de cette disposition et de revenir sur cette décision.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de la réflexologie comme médecine complémentaire. La réflexologie reconnue en France depuis juillet 2015, est notamment inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce titre permet, ainsi, davantage de reconnaissance de la pratique. Pourtant, dans les faits, les salariés et personnes intéressées, souhaitant s'orienter et se spécialiser dans cette pratique, ne peuvent avoir recours à leur compte professionnel de formation (CPF), comme pour toute autre formation en lien avec leur profession. Les frais de formation et parfois d'hébergement et de restauration, restent donc à leur charge, en plus des disponibilités qu'ils doivent prendre au regard de leur employeur. Il souhaiterait, ainsi, savoir si le Gouvernement entend permettre le développement de ces différentes médecines complémentaires, auxquelles les français font de plus en plus appel, en favorisant et développant l'accès aux formations.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions en cours à La Poste et leurs conséquences sur les équipes entre 2013 et 2016, le nombre de colis et de lettres distribués par nos services postaux est passé de 14 à 11 milliards d'objet. Il sera de 9 milliards en 2020. En dix ans, la fréquentation des bureaux de postes est passée de 2,7 à 1,6 millions de clients par jour. Face à ce qui apparaît comme la disparition de son métier historique, le groupe La Poste doit donc se réinventer. Mais ces chiffres ne démontrent pas seulement l'ampleur des évolutions. Il monte aussi leur vitesse : tous les 3 ans, le nombre d'objets traités baisse de 20 %. La Poste ne doit donc pas seulement évoluer, elle doit le faire « à marche forcée » afin d'être au rendez-vous des grandes évolutions actuelles de la société : révolution numérique, explosion de l'e-commerce, vieillissement de la population, Cette entreprise, symbole du service public, doit mettre en place une nouvelle stratégie et s'orienter vers d'autres métiers : services bancaires, livraisons de repas et de médicaments, soutien numérique pour les personnes âgées, Cette réinvention en cours, « à marche forcée », a des conséquences sur les équipes, 192 000 employés, dont 100 000 postiers. Ces mutations nécessaires entraînent de nombreuses réorganisations et sont la source d'un malaise grandissant au sein des effectifs : modification des rythmes de travail, incertitude sur l'avenir, baisse des effectifs, charges de travail qui augmentent, souffrance au travail ... Ce malaise ne doit pas être sous-estimé. En novembre 2018, deux factrices se sont suicidées dans le département et elles sont venues s'ajouter à plusieurs autres épisodes. Si ces suicides peuvent avoir des causes multiples, ne se limitant pas à des responsabilités du groupe La poste, ils doivent néanmoins éveiller la vigilance de tous. On a tous en tête l'exemple d'Orange, ex France Telecom, un groupe qui a, lui aussi, connu une mutation rapide. S'il entend bien les contraintes fortes auxquels le groupe La poste doit faire face, il souhaite rappeler la nécessité d'une transformation faite en prenant en compte la dimension humaine. Avec un accompagnement adéquat, il n'a aucun doute que le groupe La Poste saura faire face à ce défi grâce à son « ADN service public ». Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et quel accompagnement le Gouvernement peut proposer au groupe La Poste afin qu'il puisse se transformer tout en protégeant ses salariés.
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du traitement des armes chimiques reposant dans les fonds des mers du Nord. A la fin de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, les Alliés ont décidé de couler les armes chimiques issues de chacun des conflits mondiaux. Au total, se sont ainsi plus de trois milliards de tonnes de produits qui se sont accumulés dans les fonds marins comprenant, entre autre, du gaz moutarde, de la chloropicrine, du phosgène, du diphosgène et des substances à base d'arsenic. Ces substances sont entreposées dans des conteneurs qui se détériorent depuis cent ans et risquent de laisser s'échapper ces substances. Sur les 120 lieux d'immersion d'armes conventionnelles contenant des métaux lourds et autres substances dangereuses recensés par l'OSPAR, 64 d'entre eux concerneraient les côtes françaises. Les dernières estimations scientifiques mettent en exergue le fait que seulement 16 % des substances entreposées suffiraient à éradiquer toute vie dans les mers pendant des siècles. Pourtant, les données sur ce futur problème environnemental majeur sont encore peu nombreuses au niveau national, pour estimer avec pertinence les risques encourus et leur échéance. A cet égard, Il lui demande quels dispositifs d'analyse, de recensement et quels moyens de dépollution le Gouvernement compte mettre en œuvre au niveau national pour lutter contre ce risque. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir quelles sont les mesures de coopérations internationales à l'étude.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation des populations kurdes de Syrie. En effet, le 19 décembre 2018, Donald Trump a annoncé le retrait unilatéral de la majeure partie du contingent de soldats « étasuniens » présents en Syrie. La quasi-totalité des observateurs considère que cette décision revient à laisser toute latitude à la Turquie de Recep Tayyip Erdogan d'attaquer les forces kurdes stationnées au nord de la Syrie. Or l'appui des forces kurdes a été décisif dans la guerre contre l'organisation dite « État islamique ». L'affaiblissement sensible de cette organisation n'est d'ailleurs pas synonyme d'une entière défaite. Sur le terrain, le conflit demeure intense et la contribution des Peshmergas demeure extrêmement importante. Si elle devait être réduite du fait d'une agression de la Turquie, l'action militaire de la France dans la région serait elle-même affaiblie. Cette éventualité est d'autant plus grande que les troupes turques sont entrées depuis plusieurs mois sur le territoire syrien au mépris du droit international. Il est ainsi très probable qu'Ankara surenchérisse dans l'illégalité et profite du désordre régional pour vouloir « régler » définitivement et par la violence la « question kurde ». En plus du caractère illégal de ces menées, l'alliance de fait, et même l'amitié, qui se sont nouées entre la France et le peuple kurde obligent à assurer sa sécurité. Au mois de mars 2018, interpellé après la chute du bastion kurde d'Afrin, M. le ministre affirmait : « Les préoccupations de frontières de la Turquie ne doivent pas mener à l'implantation militaire que nous constatons. C'est ajouter de la guerre à la guerre ». Depuis cette date? la situation ne s'est guère améliorée pour les amis kurdes de la France et la retenue qui a caractérisé la réaction française aux agissements de la Turquie s'apparente chaque jour davantage à de la lâcheté. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles initiatives la France est disposée à prendre afin d'assurer que les forces armées et les populations kurdes de Syrie ne pâtissent pas d'une éventuelle agression turque.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la restitution aux pays africains des œuvres d'art conservées en France. Le 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr ont remis au président de la République, un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Ce rapport fait suite au discours de Ouagadougou dans lequel le président de la République s'était prononcé sur la possibilité d'une restitution des œuvres d'art au continent africain. D'après le rapport Savoy-Sarr, 90 000 objets d'arts africains se trouveraient en France, dont 70 000 seraient conservés au seul musée du Quai Branly. Parmi ces objets, les deux tiers seraient issus de spoliation coloniale ayant eu lieu entre 1885 et 1960. Selon certains experts, 85 à 90 % du patrimoine historique africain serait hors du continent alors que plus grandes collections des États africains sont estimées à environ 5 000 objets. Les règles de restitution restent à définir. En effet, se pose notamment la question de ce qui est entendu par le terme de « spoliation » et l'identification du pays de retour alors que certains royaumes ou pays n'existent plus. De plus, le code du patrimoine français prévoit que les pièces de musées sont inaliénables et ne peuvent être cédées à un autre État. Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité ont déjà rendu les procédures juridiques compliquées par le passé concernant les restitutions comme ce fut le cas pour les restes humains tel que la dépouille de la Vénus hottentote, Saarje Bartman, qui a exigé une loi d'exception devant le Parlement. À la question juridique que soulèvent ces restitutions, l'Académie des Beaux-Arts et le musée du Quai Branly proposent d'envisager également une coopération culturelle renforcée avec les musées africains avec des prêts, des dépôts à long terme, des expositions et des échanges afin de favoriser la circulation des œuvres d'art sur le continent africain. Alors que le Président de la République envisage de réunir au premier trimestre 2019, l'ensemble des partenaires africains et européens et qu'a été décidée la restitution de 26 œuvres d'art spoliée par l'armée française en 1892 au Bénin, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position à ce sujet.
Mme Anissa Khedher interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le rôle de médiateur de plus en plus affirmé que joue le sultanat d'Oman dans le golfe arabo-persique. La diplomatie omanaise s'active renforcer la position du sultanat dans les discussions sur la guerre au Yémen, sur le conflit israélo-palestinien et sur le blocus du Qatar. L'inattendue visite du premier ministre israélien Benjamin Netanyahou à Oman en octobre 2018 souligne cette importance diplomatique croissante du sultanat. Elle lui demande quelles sont les actions entreprises par son ministère en vue d'accroître la coopération entre Paris et Mascate, notamment sur le plan diplomatique.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de la francophonie. Il en est d'une langue comme d'une patrie : pour qu'elle prospère, qu'elle embellisse, pour que s'établisse son influence, il ne faut qu'elle s'apprenne par cœur, mais par le cœur. La langue française est l'héritage de l'esprit unificateur des capétiens, qu'il s'agisse de Louis VII ou de François Ier qui, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, fit du français la langue maternelle de l'État. C'est également un héritage qui se transmet dans le monde. A cet égard, la francophonie est un espace linguistique partagé, propice aux échanges et à l'enrichissement mutuel, vecteur de transmission de la culture française de par le monde. Dans cet esprit, le Président de la République a affirmé lors du sommet de l'Organisation internationale de la francophonie que la francophonie était « une famille aux dimensions de la planète ».. Fondée en 1970, l'OIF a largement contribué à la diffusion et à la présence de la langue française dans une aire géographique de plus en plus large. Le Français est en effet la 5ème langue parlée dans le monde avec plus de 300 millions de locuteurs dans le monde. Pourtant, depuis 2011, le budget de l'OIF est en constante baisse . Dans son discours au sommet de l'OIF le Président de la République a affirmé faire de la francophonie un lieu de reconquête, faisant de la langue française une langue de création. A cet égard, Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans l'esprit annoncé par le discours du chef de l'État le 11 octobre 2018.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences du retrait des forces armées américaines de Syrie. Le président de la République des États-Unis d'Amérique a décidé de retirer les troupes américaines engagées en Syrie dans la coalition anti-Daech considérant que le groupe État Islamique avait été éradiqué. La coalition arabo-kurde a d'ores et déjà annoncé que ce retrait pourrait lui faire perdre le contrôle de nombreux djihadistes étrangers. La déstabilisation de la zone étant liée à plusieurs événements tragiques en France, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur les conséquences du retrait des forces américaines en Syrie et de l'action de soutien française.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique née de la non-publication du décret chargé de définir les modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions avait fixé au 4 juin 2018 le terme de cette expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé. Le ministère de l'intérieur, chargé d'établir un rapport d'évaluation de cette expérimentation, a conclu à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif, comme le préconisaient également de nombreux élus de communes engagées dans l'expérimentation. L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a acté un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Ce dispositif est désormais régi par l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en définisse les modalités d'application ainsi que les modalités d'utilisation des données collectées. Or, ce décret n'est toujours pas publié. Face à l'importante insécurité juridique qui résulte, en l'état, de l'usage des caméras-piétons, plusieurs services de police municipale ont décidé de ne pas utiliser ces équipements voire, comme c'est le cas de certaines communes du Var, de les retirer purement et simplement du service. Cette situation est d'autant plus dommageable que le Parlement avait œuvré pour que les services de police municipale soient rapidement dotés d'un cadre légal et pérenne d'utilisation des caméras-piétons au terme de la phase d'expérimentation initiale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le stade d'élaboration du décret prévu à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'une date prévisionnelle de publication.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère des personnes en situation de handicap. En effet, de nombreux concitoyens se retrouvent dans une situation de précarité à cause de la faiblesse de l'AAH ou de leur pension d'invalidité. Ils sont déçus que le handicap ne soit pas la priorité annoncée de ce quinquennat. Chaque année, alors que leur handicap s'aggrave, ils sont nombreux à voir leur taux d'incapacité réduit. Cette rétrogradation leur fait bien souvent perdre la majoration pour la vie autonome de 104 euros. Ils déplorent également l'injustice de la méthode de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui prend en compte le salaire du conjoint, obligeant des familles à vivre souvent sur un seul revenu. Certes, le Gouvernement a fait passer le montant de l'AAH de 810 à 860 euros. Mais il a assorti cette augmentation de mesures qui en limitent la portée : suppression du complément de ressources, désindexation de l'inflation, gel du plafond pour les allocataires en couple Par ailleurs, certains pensionnés d'invalidité sont pénalisés par la hausse de la CSG. Ainsi, des personnes touchant 860 euros n'ont plus accès aux Restaurants du cœur, aux aides sociales du CCAS, à la CMU et ne toucheront pas non plus la prime de noël. Il demande par conséquent au Gouvernement de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, les aides auxquelles les bénéficiaires de l'AAH peuvent prétendre ainsi que les barèmes et les plafonds de ressources pour chacune.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité de revenir, durant le second temps de concertation organisé après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018, sur la contestation des ESAT relative à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, ESAT et Entreprises adaptées (EA). Au motif de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité pour privilégier l'emploi direct en entreprise. De sorte que pour satisfaire à son obligation d'emploi, il reste à l'employeur deux options : respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés ou verser une contribution à l'AGEFIPH. L'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi ainsi que les dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA sont pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle. Les modalités de ces déductions sont fixées par décret. Pour les ESAT, la réforme de l'OETH ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Le législateur supposerait à tort, qu'en supprimant l'exonération partielle de l'OETH lorsque l'employeur confie des prestations aux ESAT et aux EA, l'entreprise recrutera « tout naturellement » avec des contrats directs, les travailleurs handicapés. La réforme montrerait également une méconnaissance des difficultés des personnes accueillis dans les ESAT pour lesquelles, en majorité, le milieu ordinaire du travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. Enfin, la réforme de l'OETH mettrait en difficulté la moitié des ESAT et en danger l'emploi des personnes handicapées au profit des caisses de l'AGEFIPH. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la controverse a évolué jusqu'à un consensus et dans le cas contraire, si l'aménagement du dispositif en cause est envisageable, notamment par un décret qui viendrait atténuer les effets de la réforme comme évoqué lors des premières concertations.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale et son complément ou de l'attestation de versement de l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de l'attestation de versement de l'allocation d'éducation des mineurs handicapés. Certaines mères se trouvent confrontées à des problèmes dont les éléments peuvent se conjuguer : l'antériorité de la naissance de leur enfant aux dispositifs mis majoritairement en œuvre autour de 2005, exceptée l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes de 1963 ; la perte des documents au regard des années écoulées car il est très compliqué, voire impossible, d'avoir une copie de la notification des allocations les plus anciennes par la CAF ou les MDPH dont les archives sont limitées ; la difficulté d'obtenir la trace d'une éventuelle allocation lorsque celle-ci a été versée sur le compte bancaire d'un mari perdu de vue ou avec lequel elles sont en mauvais termes ; l'attestation du centre, du foyer ou de l'institut quant aux dates d'entrée de l'enfant ou de l'adulte handicapé n'est pas recevable. En matière de majoration de retraite, la charge de la preuve sur les critères précités peut donc s'avérer un obstacle supplémentaire pour ces femmes dont la carrière s'est trouvée souvent contrainte par le handicap de leurs enfants avec les conséquences financières graves. Elle lui demande de lui préciser ce que les parents de handicapés peuvent attendre de l'action transversale des membres du Gouvernement en cette occurrence.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la politique française d'accès à la littérature pour les personnes en situation de handicap. Dans une étude IPSOS de 2017 réalisée pour le Centre national du livre (CNL), 84 % des Français se déclaraient lecteurs et 91 % des Français avaient lu au moins un livre dans les douze derniers mois. La production de livres imprimés en 2017 était à 77 986 titres, soit une progression de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Or, toute la population n'a pas accès à la production littéraire. En effet, d'après l'enquête de 1999 de l'INSEE, il y aurait environ 1,7 million de déficients visuels en France. La Fédération française des dys considère que 6 millions de personnes seraient concernées par des troubles cognitifs tels que la dyslexie, la dyspraxie, la dyscalculie, la dysphasie et les troubles de l'attention. Alors que 18 % de la population française est porteuse d'un handicap sévère et profond, aujourd'hui seuls 5 à 10 % des ouvrages publiés chaque année en France sont accessibles. Ceci est à la fois dû à une production littéraire qui prend peu en compte les besoins des publics dits « empêchés » mais aussi à une « éducation au savoir » des personnes en situation de handicap encore trop lacunaire. Ainsi en France, moins de 10 000 personnes pratiquent le braille et en 2011, sur les 11 300 livres pour enfants, seuls 10 à 20 de ces titres étaient accessibles à tous. L'État apporte un soutien financier à un certain nombre d'actions en faveur de l'accessibilité de la lecture à tous. Cela est un enjeu d'égalité républicaine dans la mesure où la lecture au-delà de son aspect ludique et divertissant, apporte aux Français un socle de valeurs et de références communes. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et l'accompagnement renforcé qui sera proposé dans ce domaine.
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la consultation nationale intitulée « Grand âge et autonomie ». Une consultation citoyenne organisée du 1er octobre au 5 décembre 2018 a mobilisé 414 000 participants, a donné lieu à 18 300 propositions et a comptabilisé 1,7 million de votes. L'une des propositions largement plébiscitée est la volonté de pouvoir vivre à domicile dans un contexte où les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ont une image très dégradée. Le renforcement du maintien à domicile des personnes âgées pose le débat de l'adaptation des habitations à la dépendance ainsi que la mise en place d'une véritable offre à domicile. En conséquence de quoi, à la lumière des résultats de la consultation citoyenne, il lui demande de préciser quelles sont les pistes envisagées pour permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à leurs domiciles.