380 ingested questions from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Yann Capet alerte M. le ministre du redressement productif sur le fait que le Calaisis subit un déclin industriel, économique et social depuis de nombreuses années. Cette spirale de l'échec ne cesse de s'accentuer pour atteindre aujourd'hui un taux de chômage record de 17,4 %, le plus élevé de France. Les plans sociaux se succèdent, les usines ferment les unes après les autres, plongeant encore un peu plus les calaisiens dans le marasme ambiant. Après la tragédie Seafrance, c'est au tour de Calaire chimie de perdre 110 emplois et LK industrie 63 emplois. Si l'on ajoute à cela les menaces qui pèsent sur My ferry link , Eurotunnel et les denteliers, l'avenir du Calaisis s'assombrit un peu plus de jour en jour. Il lui demande quels sont les dispositifs et mesures spécifiques que le Gouvernement est susceptible d'actionner afin que ce territoire en souffrance puisse bénéficier d'une politique volontariste d'emploi, de développement économique et d'accompagnement social.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des associations à la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Aujourd'hui, une association d'utilité publique mais dont les locaux ne sont pas de libre accès pour le public ne peut bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en considération la notion d'utilité publique dans l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations.
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les engagements de l'État en soutien aux projets d'investissements portés par le centre hospitalier du pays d'Aix-en-Provence. L'hôpital d'Aix, qui rayonne sur une large communauté hospitalière de territoire, connaît un taux de croissance de son activité particulièrement élevé, en relation directe avec le dynamisme démographique de son bassin de vie. Afin de poursuivre ses missions de service public et de renforcer la qualité de la couverture sanitaire de son espace géographique, il porte actuellement, auprès des collectivités et de son autorité de tutelle, un projet ambitieux d'investissement. Ce dossier comprend la construction d'un nouveau bâtiment destiné à élargir le plateau technique disponible et améliorer les capacités d'hospitalisation de la structure. Ce projet majeur d'intérêt public nécessite le soutien des services de l'État à hauteur de 15 millions d'euros. Il lui demande si l'ARS est prête à s'engager sur ce dossier au niveau des montants proposés.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, en charge de la famille, sur les difficultés juridiques qu'éprouvent les familles ayant adopté un enfant hors de France. Cette question concerne les modes d'adoption dans des pays ne reconnaissant pas le changement des liens de filiation et notamment par la voie de la kafala judiciaire. Depuis 2001, et selon l'article 370-3 du code civil, la France considère que la loi personnelle de l'enfant prévaut en matière d'adoption. Cela signifie que l'enfant recueilli en kafala par une famille française n'a pas le statut d'enfant adopté. La protection de ces enfants est très fragile, pour les parents qui bénéficient de la délégation d'autorité parentale, limitative de droits, et pour les parents dont les enfants ont une filiation connue, soumis aux décisions des organismes sociaux et des différentes administrations. Il convient de rappeler que l'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalité française, ce qui est possible après que l'enfant ait résidé cinq années sur le territoire français au sein de la famille d'accueil. Mais ces solutions restent longues, précaires et complexes, et ne s'appliquent pas aux familles françaises vivant au Maroc ou en Algérie par exemple. Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates à l'école ou pour l'obtention de visas. La difficulté est de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants de l'adoption internationale, tout en veillant que dans ce respect des diversités, le statut des enfants soit sécurisé. Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions de réforme du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes d'adoption d'enfants originaires de pays ne reconnaissant pas un changement de filiation en adoption simple. L'adoption simple, qui crée un lien additif, maintient la filiation d'origine et ne s'y substitue pas. Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles françaises installées à l'étranger, doit être posée. Il souligne, en outre, la nécessité de rendre éligible les enfants adoptés hors de France, à la procédure de regroupement familial. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, et plus spécifiquement le statut des enfants recueillis en kafala, dans le cadre du projet de loi famille, ainsi que le calendrier précis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la clinique mutualiste de Marvejols, l'hôpital local de Marvejols et le centre hospitalier de Mende. Depuis plusieurs mois un accord se dessine en Lozère sur une mutualisation entre la clinique mutualiste de Marvejols, l'hôpital local de Marvejols et le centre hospitalier de Mende. Ces trois structures répondent à un véritable besoin en matière de santé. Pour des raisons d'optimisation, de mutualisation et de cohérence il a été proposé la création d'un établissement public unique intégrant le centre hospitalier intercommunal, la clinique mutualiste et le centre hospitalier de Mende. Il lui demande de lui faire un point précis sur l'état du dossier à ce jour.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des maraudes dans les exploitations agricoles. Souvent isolées et pourvues de matériel de valeur, les exploitations agricoles sont de plus en plus victimes de vols : matériel agricole, fioul, récoltes, bétail. Le préjudice moral et financier pèse lourdement sur les exploitants agricoles qui ne savent comment entraver cette nouvelle délinquance rurale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour endiguer ce phénomène.
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés liées à l'organisation de l'examen du permis de conduire. En effet, l'insuffisance des places offertes à l'examen du permis (1,3 million de places par an contre plus de 2 millions de candidats en attente) est à l'origine d'un engorgement massif du système. Cette situation a un coût élevé pour les candidats. Un coût en termes de temps tout d'abord, car le temps d'attente pour passer le permis est excessivement long. Sur ce sujet, la situation est particulièrement dégradée dans les régions urbaines, ainsi dans la région Île-de-France, un candidat attend en moyenne 4 mois avant de pouvoir se présenter à l'examen et parfois 6 mois dans certains départements. Mais cela est valable uniquement pour 55 % des candidats qui réussissent l'examen dès le premier passage. Pour les autres, le temps d'attente entre le premier et le deuxième passage est encore plus long (en moyenne trois mois, mais 6 à 8 mois dans les départements les plus encombrés). Ce coût en termes de temps entraîne mécaniquement un coût financier. Ainsi, pour ceux qui échouent à la première tentative, le coût grimpe rapidement à plus de 2 000 euros, car il faut payer des heures de conduite supplémentaires pour ne pas perdre la main entre les deux examens qui peuvent être espacés dans le temps. Cette situation a également un coût en termes d'emplois car l'obtention d'un travail est bien souvent conditionné au fait d'avoir un permis. La question du permis de conduire doit donc être pleinement intégrée dans les problématiques des politiques de l'emploi. Enfin, cette situation a un coût en termes de sécurité et de légalité. Le permis devenant plus difficile à obtenir et, depuis l'instauration du permis à point, plus facile à perdre, on assiste à une hausse de la conduite sans permis. Certains estiment qu'il est préférable de conduire sans permis plutôt que de perdre son emploi et d'autres préfèrent ne pas avoir à attendre de passer l'examen pour conduire. Enfin, face à la difficulté pour les candidats de trouver une place, certaines auto-écoles n'hésitent pas à « vendre » des places à l'examen en proposant un tarif relevé qui donne l'assurance d'avoir une place dans le mois. Pour répondre à cette situation, il mène depuis 8 mois un travail qui l'a conduit à formuler une proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire. Cette proposition est aujourd'hui déposée et cosignée par 80 députés. Il propose d'instaurer un permis probatoire délivré par un certificateur privé agréé par l'État. Ce permis donne le droit de conduire pendant deux ans. Au bout de ces deux années, si le candidat n'a pas commis d'infraction, il reçoit son permis à point avec 6 points, il en obtient 12 au bout de deux ans. Si le candidat commet une infraction au cours des deux années qui suivent l'obtention du permis probatoire, il doit se soumettre à un examen de contrôle mené par un inspecteur-fonctionnaire du permis de conduire. L'examen du permis probatoire mené par un certificateur privé répondra à toutes les normes de sécurité et au niveau d'exigence du permis de conduire actuel. En ouvrant la possibilité à des certificateurs de droit privé de faire passer l'examen du permis probatoire, l'offre de places à l'examen s'adaptera naturellement à la demande des candidats. Plutôt que d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, solution difficile dans le contexte actuel de restriction budgétaire, et alors même que le budget pour 2014 prévoit la suppression de 35 postes d'inspecteurs et de délégué du permis de conduire (c'est-à-dire 100 000 places à l'examen en moins par an), cette proposition semble à même de répondre au problème de l'encombrement de l'examen et aux conséquences que cela suscite. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur une telle proposition.
Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir du site industriel de maintenance avions d'Air France à Blagnac. Depuis 2008, à coups de plans de départs volontaires (PDV), Air France-KLM, groupe franco-néerlandais, s'est délesté de 7 022 emplois sur le plan national dont 400 sur le site toulousain, avec un retour à l'équilibre initialement prévu pour 2013. Le 4 octobre 2013, lors d'un comité central d'entreprise (CCE), de nouvelles coupes ont été annoncées, avec l'arrivée d'un PDV baptisé « Transform 2015 », prévoyant la suppression de 2 800 postes supplémentaires. Alors que notre territoire est durement touché par un certain nombre de plans sociaux, auxquels nous ne sommes pas indifférents, il comprendra l'inquiétude que ce troisième plan génère auprès du personnel. Elle rappelle que l'État est actionnaire à hauteur de 15,9 % dans le groupe Air France-KLM et que l'entreprise Air France va bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) chiffré à 40 millions d'euros pour la première année et 60 millions pour la deuxième, dont l'objectif est le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation et le recrutement. Le centre de maintenance avions de Blagnac est confronté à des délocalisations successives d'activités industrielles vers le Maroc; la dernière délocalisation a même engendré 74 suppressions d'emplois et si nous n'y prenons pas garde, de nouvelles disparitions de postes pourraient mettre en péril le site, faute de rentabilité. Alors que l'emploi est la première priorité, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces délocalisations d'activités sachant que la compagnie Air France, fleuron de l'aviation civile, bénéficie du CICE qui s'insère dans un pacte "donnant - donnant".
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les handicaps dont souffre le département de l'Yonne, et plus particulièrement sa capitale, Auxerre, en termes d'infrastructures de transport. Il l'invite à préciser la position du Gouvernement sur trois dossiers majeurs. En premier lieu, quel est le plan de financement et le calendrier de réalisation du contournement sud d'Auxerre ? En deuxième lieu, comment le Gouvernement entend-il améliorer la liaison ferroviaire Auxerre-Paris et Auxerre-Dijon, en termes de durée de trajet, de confort des wagons et de fréquence des horaires ? Le Gouvernement envisage-t-il, en particulier, de procéder à l'électrification de la ligne entre Laroche-Migennes et Auxerre ? En troisième lieu, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le projet d'amélioration de la liaison routière Troyes-Auxerre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écotaxe pour les poids-lourds. Celle-ci a été proposée par le Gouvernement précédent et votée à la quasi-unanimité des parlementaires de droite comme de gauche. Suite à un appel d'offres, la gestion devait en être assurée par la société Ecomouv. Or, suite aux restructurations militaires qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l'État s'était engagé d'y fixer le siège d'Ecomouv et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l'être avant la fin de l'année. La décision de reporter la mise en œuvre de l'écotaxe et l'éventualité de sa suppression pure et simple sont à l'origine d'un véritable drame social et humain. Les intéressés ont pour seule solution de retourner à Pôle emploi et il est indispensable de connaître les solutions envisagées pour eux, par le Gouvernement.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan qui peut être fait seize mois après la création des zones de sécurité prioritaires, notamment à Marseille dans certains quartiers des 8e, 9e, 10e et 11e arrondissements. En mutualisant les moyens et spécificités de tous les acteurs de la police nationale, le dispositif des ZSP propose une réponse innovante et pertinente aux difficultés que vivent les français de ces quartiers qui attendent depuis trop longtemps que l'insécurité soit efficacement combattue et que leurs conditions de vie s'améliorent enfin. Le dispositif concentre les efforts et les moyens sur un nombre réduit d'objectifs. Lors de la création des ZSP, il était précisé que ces objectifs se devaient d'être partagés, ciblés, évolutifs et adaptés aux particularismes des territoires concernés. Ce caractère évolutif des objectifs auxquels les ZSP ambitionnent de répondre permet aux dispositifs déployés de s'adapter aux réalités de terrain de ces quartiers, d'en cerner les évolutions pour que les réponses soient toujours plus efficaces pour lutter contre l'insécurité que subissent les habitants. Il souhaite donc savoir quel bilan a été effectué de cette première année d'existence des ZSP à Marseille, si des faiblesses ont été relevées et dans quelle mesure les dispositifs déployés ont été adaptés pour répondre aux besoins des populations de ces quartiers de façon durable et concrète.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le centre de radiothérapie d'Avicenne. L'organisation de la cancérologie est une priorité majeure de santé publique. La base de cette organisation est une approche systématique transversale permettant de coordonner les soins et cela en toute sécurité. Le cadre juridique d'autorisation comporte des critères d'agrément définis par l'INCA, et, depuis les dispositions réglementaires de 2007, des seuils d'activité minimale annuelle qui sont de 600 patients par an en radiothérapie externe. En chimiothérapie ambulatoire l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis est constitué par dix centres d'activité dont le CHU Avicenne représente 22 % de cette activité (la clinique de la Roseraie en représente 5 % et l'hôpital de Montfermeil 6 %), deux centres d'hématologie et enfin trois centres de radiothérapie : la Roseraie qui représente 5 % des patients traités, le centre hospitalier de Montfermeil qui en représente 13 % et l'IRHE (Institut de radiothérapie de hautes énergies) d'Avicenne qui en représente 29 %. Selon le chantier prioritaire du volet hospitalier du Sross (schéma régional d'organisation des soins), il est prévu des modifications d'implantations des activités et équipements en radiothérapie. L'objectif fixé étant de parvenir à un ou deux centres. Les autorités de tutelle (ARS) vont donc visiblement être amenées à faire un choix entre Avicenne (IRHE), la Roseraie et Montfermeil. Ceci semble d'autant plus paradoxal que, si l'on compare avec le département voisin du Val-de-Marne pour un nombre de patients traités dans le territoire de santé quasi identique avec celui du département de Seine-Saint-Denis, le premier concentre 12 machines de radiothérapie contre 5 pour le second. Ainsi, alors que l'on trouve en Seine-Saint-Denis 21 % des malades de la petite couronne, ce territoire n'est équipé que de 9 % des machines. L'IRHE au sein du CHU Avicenne, est aux normes de tous les critères d'agrément avec une activité en 2012 de 926 patients représentant 1 181 traitements différents pour 18 764 séances de radiothérapie. Il est équipé de deux accélérateurs linéaires de particules, contrairement au centre de la Roseraie par exemple. Les machines contrairement aux autres centres sont récentes (2004 et 2005). Une de ces dernières va être changée en 2014 et la suivante en 2016. Il est à préciser que l'IRHE Avicenne est intégré lui au réseau oncologie 93. 25 personnes toutes hautement qualifiées travaillent dans cet établissement. L'IRHE participe à la formation universitaire au sein du CHU et assure 30 % des besoins en radiothérapie dans le département contre 13 % à Montfermeil et 5 % à la Roseraie, ces deux centres étant semble-t-il au limite de seuil selon le rapport IGAS 2011 (la Roseraie n'atteindrait pas le seuil d'activité minimale annuelle qui est de 600 patients par an en radiothérapie externe). La présence de l'IRHE au sein du CHU d'Avicenne a permis également d'augmenter l'activité de cancérologie permettant de ramener des patients sur des traitements de proximité pour la chimiothérapie. Ainsi, la fermeture de l'IRHE aboutirait à une augmentation du nombre de patients quittant le département pour la radiothérapie alors qu'il s'agit d'une population socialement défavorisée (revenus moyens de 30 % inférieurs au revenu régional moyen, 10 % des habitants bénéficient de la CMU, un enfant sur trois vit dans un foyer à bas revenu) et avec une prévalence du cancer croissante, un risque pour le CHU qui va voir son offre de soins grandement amputée, un risque pour la formation universitaire des étudiants de Seine-Saint-Denis qui n'auront plus de service de radiothérapie au sein du CHU, un risque pour le tissu social. Aussi, il lui demande de garantir la pérennité de cet IRHE.
M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital de Belley. La région Rhône-Alpes, en date du 24 octobre 2013, vient de décider par délibération d'affecter la somme de 3 millions d'euros au projet de réaménagement de l'hôpital de Belley. Le département de l'Ain s'est engagé à procéder de la même manière et devrait délibérer à bref délai. Dès lors, le lancement des travaux dépend de la décision que doit prendre le Gouvernement et de l'inscription des crédits de paiement par l'agence régionale de la santé. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger et connaître : ses intentions quant au lancement du chantier de réhabilitation de l'hôpital de Belley ; les conditions qu'elle met au lancement de cette opération ; si elle est aujourd'hui en mesure de prendre l'engagement de l'inscription en crédits de paiement sur l'année 2014 du projet de réhabilitation ; si elle est en mesure de donner un calendrier à la fois de la mise en œuvre de ses engagements et de l'ouverture prévisionnelle du chantier.
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l'étranger, notamment en Belgique. L'accès à ce type d'études en France est extrêmement limité. Cependant, la demande, en France, de professionnels diplômés d'études paramédicales est telle que les étudiants partis étudier à l'étranger reviennent exercer en France et n'ont pas de difficulté pour trouver un emploi, le chômage étant inexistant pour ce type de profession. Toutefois, malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s'installer, que cela soit en matière de reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme que d'autorisation d'exercer. Par exemple, la régionalisation des demandes d'autorisation d'exercer implique une diversité d'exigences d'une commission régionale à une autre, chacune demande des documents différents. De plus, les diplômés sont parfois soumis à l'obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que les études, pour être validées en Belgique, nécessitent l'exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles, pour favoriser l'accès au marché du travail français de ces étudiants français diplômés en Belgique.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Belfort via Troyes, maillon essentiel à l'aménagement du département de l'Aube et à son attractivité. En effet, la baisse programmée de 15 à 13 allers-retours en 2015, les retards nombreux et les suppressions intempestives de trains sans justification, la vétusté du matériel et le manque de clarté sur l'avancée du dossier d'électrification de la ligne et du matériel, sont de nature à faire douter les élus de la volonté réelle de la SNCF et de RFF de maintenir un service suffisant pour satisfaire les usagers. Les toutes dernières déclarations du président de la SNCF, indiquant que le financement de l'électrification de la ligne Paris-Troyes n'est pas assuré, renforcent ces inquiétudes. Il lui demande par conséquent, de réaffirmer l'engagement de l'État à moderniser la ligne Paris-Belfort pour en garantir un fonctionnement satisfaisant, et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
M. Alain Tourret alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent de nombreux maires du Calvados en matière de construction de logements intermédiaires en raison de leur déclassement de zone B2 à zone C au 1er janvier 2015. C'est notamment le cas des élus des communes appartenant à l'agglomération caennaise et sa périphérie qui risquent de voir l'investissement locatif intermédiaire privé dont ils bénéficiaient diminuer et rendre ainsi plus difficile la construction de logements sociaux alors que les besoins sont importants.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan édifiant de l'orpaillage illégal en Guyane.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le "choc de complexification" que le Gouvernement est en train d'élaborer à travers les arrêtés actuellement mis en consultation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le ministère de l'écologie profite de cette refonte pour renforcer les contraintes pour tous les régimes et toutes les espèces. C'est une véritable douche froide pour les agriculteurs ! Nous sommes loin du choc de simplification annoncé par lui au SPACE à Rennes le 12 septembre 2013. Ce n'est pas comme cela que nous relancerons la production dans les exploitations agricoles de notre territoire. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire face à autant de contradictions.
Mme Élisabeth Guigou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficiles conditions de travail et de vie des enseignants en Seine-Saint-Denis, particulièrement dans les établissements d'éducation prioritaire. D'une manière générale, ces difficultés ont une conséquence à la fois sur le recrutement de nouveaux enseignants, mais aussi sur le temps passé sur le territoire. Assouplir les règles concernant le recrutement et la mobilité des enseignants relève de la nécessité pour la Seine-Saint-Denis. Conjuguée aux autres mesures menées afin d'améliorer les conditions de travail, elle pourrait à terme faciliter le maintien et la stabilité des équipes enseignantes en renforçant l'attractivité du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur des coupes drastiques effectuées par le Gouvernement dans le budget alloué au monde combattant. Depuis 2007, la France a montré qu'elle était désireuse d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Toutefois, depuis 2013, la dynamique enclenchée auparavant s'est cassée. En effet, en 2012 et en 2013, le budget des anciens combattants est en baisse significative, respectivement de 2 % et de 2,7 %. De plus, avant même le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux anciens combattants. Une telle mesure impactera le pouvoir d'achat des anciens combattants. Le Gouvernement espère dégager à terme 30 millions d'euros par an. À l'aube du 90e anniversaire de la création de la retraite mutualiste du combattant, cette mesure est un très mauvais signal envoyé au monde combattant, auquel la France a une dette morale. Et le Gouvernement ne s'arrête pas là, puisqu'il a décidé de supprimer les différentes aides allouées aux harkis concernant la formation, l'emploi, l'amélioration de l'habitat ainsi que les aides spécifiques aux personnes en situation de précarité et d'endettement. À cela, s'ajoute la suppression de la subvention annuelle allouée à l'union départementale des harkis rapatriés de Moselle. Alors que la France va aborder le centenaire de la « Grande Guerre », quel plus mauvais signal pouvait-on donner aux anciens combattants, comme aux soldats engagés actuellement sur différents théâtres d'opérations ? Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique du Gouvernement à l'égard du monde combattant et lui demande de stopper la diminution drastique de leur budget.
M. Carlos Da Silva interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mono-activité qui touche les territoires. Aujourd'hui, certains quartiers de nos villes sont dénués de toute activité commerciale et de service de proximité. D'autres ont vu la diversité des commerces s'amenuiser et laisser place à une mono-activité qui annihile non seulement la vie et l'attrait d'un quartier, mais ont un effet dévastateur sur tout le territoire communal. Cette raréfaction oblige certains de nos concitoyens à se déplacer, parfois même à quitter purement et simplement la commune pour s'installer là où produits et services dont ils ont besoin sont accessibles. Elle en conduit d'autres à demeurer dans des quartiers économiquement relégués, leur imposant des contraintes de déplacement fortes et essentiellement dirigées vers les grandes enseignes. Il en va de cette tendance à Corbeil-Essonnes, dont le centre-ville, autrefois animé par la vie de ses commerces de proximité, a peu à peu vu disparaître la majeure partie de son artisanat. C'est un cercle vicieux qu'il est indispensable d'enrayer d'urgence. Conscient de l'inscription, dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, d'un volet relatif au renforcement de la diversité des commerces dans les territoires, il souhaiterait que lui soient précisées, pour les communes victimes de la mono-activité, les modalités d'application de la loi de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les territoires.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la situation de l'emploi dans l'usine de Biesheim. Le fabricant américain de chewing-gum Wrigley a annoncé, au mois de juin 2013, la suppression de 207 emplois, sur un effectif de 639 salariés. Sur le papier, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisage de supprimer 327 postes, mais le livre 1, consacré aux mesures d'accompagnement, prévoit d'en créer 120 pour des reclassements et de la « montée en compétence », soit 207 suppressions nettes. Cette restructuration drastique a été justifiée par le recul de la consommation du chewing-gum et une hausse des coûts de production dans l'usine alsacienne. Ces 207 salariés alimentent le record de taux du chômage en Alsace où nous ne voyons pas venir une inversion de la courbe promise pour la fin d'année. Le site alsacien de Biesheim a vu ses coûts unitaires de production augmenter de 36 % depuis 2008 alors que les volumes ont baissé de 33 %. Aussi il souhaite connaître les mesures en cours, notamment les possibilités de reclassement au sein du groupe afin de rassurer des salariés tout particulièrement inquiets.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accréditation des laboratoires qui réalisent des stratégies d'échantillonnage, des prélèvements et les analyses dans le cadre de mesurage d'empoussièrements amiante dans l'air. En effet, une entreprise de travaux publics des Vosges se retrouve en difficulté en raison de l'impossibilité de faire appel à un tel laboratoire. Alors qu'elle a déjà connu de grandes difficultés dans la recherche d'une compagnie d'assurance pour cette partie d'activité, elle connaît dorénavant des complications pour obtenir des devis venant des laboratoires d'analyses. Cette société s'est diversifiée dans le retrait de l'amiante extérieur et intérieur et a déjà investi plus de 150 000 euros dans la construction de nouveaux bâtiments de stockage, de formation du personnel et d'achats de matériel. Ces laboratoires auraient prévenu l'entreprise de leur incapacité à faire face au flux croissant d'analyses provoqué par les évolutions réglementaires récentes. L'entreprise a ainsi été dans l'obligation de procéder à un premier licenciement économique. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend prendre pour simplifier le recours aux laboratoires d'analyses et accélérer les procédures pour ne pas entraver le développement des entreprises tout en répondant à un problème de santé publique.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la stratégie menée par La Poste, en particulier à Amiens. En juin 2013, la Poste a annoncé son projet d'ouvrir une nouvelle plateforme consacrée au traitement du courrier et au développement de l'activité e-logistique à Roye (80), et par là-même, la fermeture de la plateforme industrielle du courrier (PIC) d'Amiens. Dès lors se posent de sérieuses questions quant à la stratégie ayant dicté ce projet. En termes d'égalité territoriale, que penser d'une capitale régionale, Amiens, délaissée par un service public aussi important que celui du courrier. L'agglomération amiénoise, bassin de vie et d'emploi, a besoin de redynamiser son territoire et d'afficher son attractivité sur le plan économique. D'ailleurs, la décision d'implantation à Roye interroge : elle reflète le choix d'un modèle de développement qui ne s'inscrit pas dans une pensée construite du territoire et ne correspond à aucun bassin de population. Elle symbolise aussi le choix de la route au détriment du fret ferroviaire, qui semblait pourtant avoir la faveur du Gouvernement pour les grands projets à venir. Aussi, devant l'inquiétude des salariés de La Poste, dont l'emploi et le mode de vie vont se retrouver fortement impactés par cette restructuration, elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes pour apporter des améliorations à ce projet et sur la stratégie globale de l'entreprise, qui planifie la fermeture d'une dizaine d'autres PIC en France.
M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 € par m² à compter de 2014 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et une majoration facultative comprise entre 0 et 3 € par m² dans les autres communes (sur délibération). En l'état, l'application de cette majoration de 5 € par m² engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières. Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l'application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement compte non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l'engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés importantes de trésorerie que rencontre un très grand nombre d'entreprises françaises. Le contexte est tel que ce sont les difficultés de trésorerie ou de financement qui sont le plus en augmentation avec 36 % de PME concernées, au niveau le plus important constaté depuis 2009, selon une étude CGPME-KPMG du 10 octobre 2013. 48 % des PME ont des besoins de financement pour l'exploitation de leur activité (trésorerie, escomptes) et 37 % ont des besoins de financement pour des investissements. Il y a un an, la Banque publique d'investissement devait permettre de suppléer les établissements bancaires privés et permettre aux PME d'obtenir un prêt, une prise de participation au capital ou une garantie. Force est de constater aujourd'hui que de plus en plus d'entreprises peinent à obtenir l'appui de la BPI, malgré leurs efforts de réindustrialisation en France, d'innovation et malgré un carnet de commandes plein. Or, si certaines entreprises ont besoin d'aide au démarrage, il ne faut surtout pas oublier d'accompagner celles qui doivent se développer. Sont annoncés des prêts via le Fonds de développement économique et social pour soutenir les entreprises en difficultés, mais déjà en procédures collectives. BPI, FDES..., quels sont les critères pour accéder à ce soutien ? Il lui demande pourquoi tant de refus alors que des entrepreneurs réindustrialisent en France et ont besoin d'être aidés dans leurs projets de développement.
Mme Barbara Romagnan alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sanitaires causés par l'amiante. Comme il le lui rappelait dans un courrier, des avis scientifiques de 2009 ont révélé la toxicité de certaines fibres d'amiante jusque-là invisibles, mettant en évidence qu'une valeur limite d'exposition (VLEP) de 100 fibres par litre d'air était insuffisante, et qu'il convenait de la limiter à 10 fibres/l. L'honorable parlementaire a bien noté que la campagne expérimentale mise en place à partir de 2009 par les services du ministère du travail a permis d'adapter la méthode par microscopie électronique à transmission analytique (META) au milieu professionnel. Elle a bien noté par ailleurs qu'un avis de l'Institut national de recherche scientifique (INRS) faisait état de l'impossibilité d'abaisser immédiatement la VLEP à 10 fibres/l d'air. On comprend aisément que, pour des raisons techniques et matérielles, une telle démarche nécessite une période d'adaptation, à la fois pour le matériel de protection et les entreprises elles-mêmes. On comprend également qu'une période de transition soit nécessaire pour collecter des données à disposition des entreprises afin qu'elles ajustent leur évaluation des risques. Ainsi, le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire de trois ans pendant laquelle la VLEP est maintenue à 100 fibres/l d'air pour les personnels qui travaillent à son retrait, reportant donc à 2015 l'abaissement de la VLEP à 10 fibres/l d'air. Pourtant ces protocoles et ces périodes transitoires ne résolvent rien du risque pour la santé des personnels qui travaillent au retrait de l'amiante et qui y sont de fait exposés. La connaissance du risque sanitaire remonte maintenant à 2009 et a été confirmée depuis. Les périodes transitoires n'ont donc pas pour objet de confirmer la nocivité des fibres d'amiante mises en évidence par la méthode META. Concrètement, rien n'a été entrepris pour protéger les personnels concernés, au nom du principe de précaution. Or ces processus d'adaptation ne s'opposent en rien à ce que soient prononcés des moratoires sur les chantiers qui présentent un danger sanitaire, moratoires que le parti socialiste avait appelé de ses vœux en 2011. Au vu des risques sanitaires en jeu ici, on peine à se satisfaire de mesures dont la priorité n'est pas la protection des personnels. Elle aurait souhaité connaître sa position quant à l'opportunité de prononcer des moratoires pour les chantiers à risque.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la transition comptable prévue dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Conformément au nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, le préfet des Deux-Sèvres a pris un arrêté portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Niort (CAN) et de la communauté de communes de Plaine-de-Courance et l'extension à la commune de Germond-Rouvre à compter du 1er janvier 2014. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des assemblées délibérantes. Cependant, lorsque l'EPCI issu d'une fusion constitue une nouvelle personne morale, son organe délibérant doit, conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, adopter son budget dans un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement, en l'occurrence le 31 mars 2014. À défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège de l'établissement public, sur avis public de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget. En conséquence, sauf absence d'informations indispensables à l'établissement du budget, celui-ci devra être adopté au plus tard le 31 mars 2014, ce qui est une aberration. En effet, sachant que les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants et plus éliront les conseillers communautaires représentant leur commune au sein des organes délibérants des EPCI les 23 et 30 mars 2014, il serait plus cohérent, pour la bonne mise en marche de ces nouveaux EPCI de reporter à une date ultérieure le vote du budget primitif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé un report de la date limite de vote du budget primitif des nouveaux EPCI.
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait qu'à l'heure actuelle aucune disposition légale n'oblige la Poste à apposer sur le courrier une quelconque date ni cachet attestant de la distribution du courrier. À titre d'illustration de cette question, elle prend l'exemple des élections consulaires de la CCI territoriale de Montpellier où des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées à la préfecture, dans le délai légal et par le canal des services postaux. Or certaines ne comportaient pas le "cachet de la poste" qui aurait du faire foi avec la date de timbrage officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de vote, parfaitement valides.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de concession minière à l'embouchure de la Gironde et sur le projet d'un parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et des pertuis charentais. En effet, un dossier transmis par la préfecture nous informe que la concession, située à proximité immédiate de la côte royannaise (littoral avant tout balnéaire et touristique, mais aussi à la grande richesse écologique) devrait recevoir une autorisation d'exploitation pour 30 ans, avec une capacité d'extraction évaluée à 13 millions de mètres cubes de graviers ! En outre, un projet complémentaire d'aménagement de la passe d'entrée de la Gironde, piloté par le Grand port maritime de Bordeaux, est en cours d'instruction. Enfin, un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux est demandé pour une période de cinq ans. Celui-ci couvre une surface de 431 km². C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces projets, alors que la protection de notre biodiversité et de notre zone maritime sont des atouts essentiels pour l'attractivité de notre côte, d'autant plus qu'un parc naturel marin avait été envisagé, avant d'être stoppé faute de financement.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site Alcatel-Lucent à Orvault en Loire-Atlantique. En effet, un nouveau plan social, prévoyant notamment la fermeture du site d'Orvault, a été annoncé et touche 1 800 salariés dont 900 suppressions d'emplois et 900 mobilités internes ou externes. Tous les acteurs publics, les parlementaires, la région Pays-de-la-Loire, le conseil général de Loire-Atlantique, la communauté urbaine Nantes-métropole, sont mobilisés aux côtés des salariés pour défendre les perspectives du site d'Orvault. Car ce site bénéficie de salariés qualifiés, particulièrement compétents sur les activités d'avenir correspondant à la stratégie arrêtée par le groupe : les réseaux d'internet protocol (IP), l'accès au très haut débit ou encore la 4e génération des standards de téléphonie mobile (4G). Il est de l'intérêt même du groupe de conserver ces salariés. Elle demande l'appui de l'État pour convaincre le groupe de la pérennité du site d'Orvault et donc revoir l'étendue et le contenu de son plan social.
M. Jean-Marc Germain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Il souhaite en particulier recueillir son appréciation sur l'efficacité de la nouvelle procédure régissant les projets de licenciements collectifs, créée par l'article 18 de ladite loi, au regard de l'objectif recherché de sécurisation de l'emploi. Il souhaite également connaître le nombre de procédures engagées depuis le 1er juillet 2013 et, parmi celles-ci, celles qui ont donné lieu à une négociation, à une homologation de l'administration, ou à un refus et les raisons de refus d'homologation. Il souhaite enfin savoir si les partenaires sociaux se sont saisis des accords de maintien dans l'emploi prévus par l'article 12, et dans quelle mesure ces accords ont, le cas échéant, permis de mieux encadrer les conditions dans lesquelles des ajustements du temps de travail ou des rémunérations peuvent être faits dans les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles.
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves conséquences du développement des maladies du bois de la vigne pour notre vignoble et l'avenir de la filière viticole en France. Depuis quelques années, trois maladies du bois de la vigne menacent des vignobles entiers : l'eutypiose, le BDA et l'esca, principale maladie présente dans les vignobles de Loire. En effet, en 2001, l'arsenite de sodium, reconnu à juste titre comme toxique aussi bien sur le plan humain que sur le plan environnemental, a été retiré du marché et ne peut donc plus aujourd'hui être utilisé pour lutter contre ces maladies, comme c'était le cas auparavant. Pour cette raison, ces maladies se développent de façon inquiétante sans qu'aucun nouveau traitement efficace n'ait été trouvé jusqu'à présent. Certes des mesures ont d'ores et déjà été prises. Le ministère de l'agriculture a lancé, dès 2009, un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation consacré aux maladies du bois de la vigne. Dans ce cadre, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 million d'euros correspondant à un montant de travaux de 3,8 millions d'euros. Par ailleurs, ces travaux ont reçu le soutien financier des interprofessions, de FranceAgriMer, de conseils régionaux et de grandes entreprises viticoles et de négoce en vins. De plus, l'institut français de la vigne et du vin consacre aux maladies du bois un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros, soit 8 % de son budget. Enfin, l'Union européenne devrait semble-t-il augmenter sensiblement les crédits alloués à la recherche agronomique pour les années à venir. L'institut français de la vigne et du vin et les partenaires du réseau français sur les maladies du bois se positionnent ainsi déjà pour une action fédérative dans la perspective de la prochaine programmation de la Commission européenne pour la période 2014-2020. Dans ce contexte, les premiers résultats des recherches déjà menées ont montré que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un rôle pathogène et que la conception de méthodes de lutte nécessite des expérimentations nombreuses pour obtenir des références fiables. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement pourrait déployer pour permettre une accélération de ces expérimentations alors même que la filière viticole est soumise par ailleurs aux aléas climatiques ou, à tout le moins, quelles mesures transitoires il pourrait prendre, en terme d'aides financières ou de réglementations concernant la replantation des ceps, la production ou le stockage du vin, afin que notre patrimoine vitivinicole ne subisse pas trop lourdement les conséquences de ces maladies destructrices, dans l'attente de la découverte de traitements efficaces.
Mme Sophie Rohfritsch appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème très préoccupant pour l'Alsace du cricetus cricetus, le grand hamster d'Alsace, qui suscite de grandes polémiques. Si nul ne conteste qu'il est nécessaire de protéger cet animal, la situation dans le département du Bas-Rhin est arrivé au point qu'elle empêche les entreprises de se développer : les terrains sont gelés 600 mètres autour des terriers présumés, même pour ceux qui n'ont pourtant pas toujours été retrouvés l'année qui a suivi le premier comptage ; les zones n'ont pas toujours été redéfinies, alors qu'elles devraient l'être tous les six mois. La crispation des habitants sur ce sujet va à l'encontre des intérêts de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pratiques peuvent être envisagées afin de concilier respect de la directive européenne et développement des entreprises.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet. La sortie du film "Super Trash" le 5 octobre 2013, tourné au coeur de la Glacière où le réalisateur a vécu plusieurs mois, pose bon nombre de questions quant au respect des obligations réglementaires par l'exploitant, durant près d'une dizaine d'années, et au contrôle assuré par les services de l'État concernés. En effet, les témoignages, comme les images, révèlent des infractions caractérisées qui présentent un réel risque environnemental et surtout sanitaire, compte tenu de la proximité de la nappe phréatique et des populations. Il lui demande donc de diligenter une enquête administrative sur les responsabilités des différents protagonistes, mais aussi une enquête environnementale, puisque la décharge est située dans un espace naturel sensible, et en liaison avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, une enquête sanitaire pour mesurer les risques encourus par les populations de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'ECASGN (Établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale) localisé dans l'Indre au Blanc. Il tient à souligner toute l'importance de cet établissement dans l'économie locale de ce territoire rural. Suite à la fermeture récente et dramatique du 517e régiment du train à Châteauroux et à la suppression de nombreux services publics dans le département de l'Indre, la population et les acteurs locaux ne pourraient pas accepter une fragilisation de l'ECASGN. À ce jour, plus de 650 personnes sont rattachées à cet établissement et 550 travaillent sur le site du Blanc. Or des restructurations de celui-ci ont été dernièrement annoncées dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Ainsi, le service dit Chorus mis en place récemment au Blanc composé de 45 agents serait transféré en région parisienne. Il souhaiterait donc connaître les raisons du rapatriement à Paris de ce service au lieu de son renforcement sur le site du Blanc, au titre notamment d'un aménagement équilibré du territoire. Par ailleurs, il aimerait que lui soit bien confirmé le maintien des effectifs de l'ECASGN au Blanc et avoir l'assurance qu'aucun autre service de cet établissement ne sera prochainement transféré vers un autre site. Il lui demande également de bien vouloir lui fournir des éléments sur la politique envisagée de remplacements progressifs des effectifs militaires par des personnels civils au sein de ces services.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconstruire le commissariat de Boulogne-Billancourt. Depuis de très nombreuses années, les locaux actuels du commissariat ne sont plus du tout adaptés au bon fonctionnement d'un service de police qui coordonne ceux des neufs villes voisines. En 2008 déjà, le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, lors de sa visite sur place, les conditions d'hygiène « indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement ». Les études de programmation pour un équipement de 2 200 m² ont été menées par les services de la préfecture de police et ceux de la préfecture des Hauts-de-Seine. Début 2012, le ministre de l'intérieur avait confirmé son accord pour la construction d'un commissariat sur un terrain, propriété de la ville, jouxtant les locaux actuels. La préfecture de police de Paris avait alors annoncé que les crédits nécessaires à la construction d'un nouveau commissariat seraient inscrits en 2013. Il souhaite donc savoir si, enfin, les crédits nécessaires à la reconstruction du commissariat de Boulogne-Billancourt seront prévus en 2014.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'aux portes de Marseille, mitoyen des quartiers nord de cette ville, le canton dit des Pennes-Mirabeau, fort de 40 000 habitants, est démuni depuis quelques années de toute gendarmerie et de tout commissariat de police. Trois communes, Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et Cabriès-Calas, vivent ainsi dans l'inquiétude, alimentée par de multiples actes, parfois violents de cambriolages, de braquages et même, hélas, d'épisodes criminels. Seul un poste de police, ouvert uniquement aux heures de bureau, assure une présence a minima de la puissance sécuritaire publique. La situation est d'autant plus tendue que ce canton comporte sur son territoire le site commercial de Plan-de-Campagne, où, chaque jour, et singulièrement le week-end, des milliers, voire des dizaines de milliers de visiteurs sillonnent ce site, lui même victime à de nombreuses reprises d'actes délictuels graves. Longtemps reportée, la création d'un véritable commissariat de police qui, pour être efficace, pourrait être implanté sur le site "épicentral" de Plan-de-Campagne, est aujourd'hui devenue indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens et rendre confiance à une population que la proximité de quartiers dits « sensibles » de Marseille a largement érodée.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de la RN 88 dans le département de l'Aveyron. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la finalisation des travaux de la rocade de Rodez qui sont au point mort depuis 2008. Par ailleurs, concernant la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction avec l'A 75, il souhaiterait obtenir des précisions sur la lettre envoyée à Mme la ministre chargée de la décentralisation concernant le choix de « travaux d'amélioration » qui constitueraient une solution dégradée par rapport au projet initial et à la charte de développement durable de l'itinéraire Toulouse-Lyon. Enfin, concernant le tronçon du grand contournement de Rodez, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a décidé d'enterrer ce projet ou s'il compte au contraire le maintenir ainsi que toutes les études en ont montré la nécessité.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise (CFAL). Par décret du 28 novembre 2012, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique la réalisation de la partie nord du CFAL entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu. Cette décision avait suscité une très vive émotion dans la population car le tracé retenu par le M. le Premier ministre passe entre le fleuve Rhône et la Côtière de la Dombes, dans le canton de Montluel, un secteur d'habitat dense et déjà très riche en industries et infrastructures de toutes sortes. C'est donc avec une forme de soulagement que les habitants et leurs élus ont pris connaissance du rapport que la commission Mobilité 21 a remis le 27 juin 2013 au Premier ministre. Le rapport préconise en effet de reporter la réalisation du CFAL après 2030. Plusieurs questions restent cependant sans réponse à ce jour : on ne sait pas quelle décision le Gouvernement a prise, en définitive, concernant la date de réalisation du CFAL ; il semble y avoir une contradiction entre le report du CFAL après 2030 et la priorité donnée par la commission Mobilité 21 au traitement du « noeud ferroviaire lyonnais ». En effet, il avait toujours été dit que les deux dossiers étaient liés ; enfin, il paraît impensable que les propriétaires et les communes restent jusqu'en 2030 avec l'épée de Damoclès du CFAL au-dessus de leurs têtes. Les bâtiments et les terrains à proximité du tracé sont invendables ou avec une décote ruineuse. Sur ces trois points, il aimerait connaître la position du Gouvernement.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique mise en oeuvre pour régler le problème du chômage des jeunes. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois a dérapé dans le Jura depuis septembre 2013, les jeunes sont durement touchés. Rien que sur le bassin de Dole, les moins de 25 ans à la recherche d'un emploi progresse de 11 % sur un an. Pire, ce sont ces niveaux 4 et 3 qui ont déjà une certaine qualification qui sont les plus touchés. Bien sur, grâce aux emplois d'avenir, la situation est moins pire qu'on ne pourrait le craindre, mais à quel prix : un coût exorbitant (1,2 milliard) et la réduction d'autres dispositifs moins visibles mais bien plus efficaces comme la baisse de l'aide à l'apprentissage. L'inflexion statistique promise n'aura donc aucun effet durable tant qu'une véritable politique de fond n'aura pas été mise en oeuvre. Il aimerait donc connaître les mesures prises par lui pour régler durablement ce chômage des jeunes.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes relatives à la pérennité de l'antenne universitaire de Béziers. En effet, la présidente de l'université Paul-Valéry, Montpellier III, dans un courriel circulaire en date du 17 septembre 2013, a annoncé des mesures budgétaires radicales: parmi elles, la fermeture de l'antenne de Béziers au 1er septembre 2014. Or, à plusieurs reprises, elle a affirmé son opposition à cette décision. Elle a diligenté un audit de l'IGAENER permettant de dresser un état précis des comptes de l'établissement. Ce dernier a été rendu public par la présidence de l'université le 30 octobre 2013. Depuis, la présidente de l'université dit attendre les discussions techniques avec le ministère. Compte tenu de la menace que représente cette fermeture pour les 760 étudiants biterrois, leurs familles et l'offre universitaire de l'ouest héraultais, il lui demande de lui confirmer sa position, l'état d'avancement des discussions et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour empêcher la fermeture du site de Béziers.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d'implantation d'un scanner sur le site de l'hôpital de Concarneau (CHIC Quimper-Concarneau) dans le Finistère qui ne semble pas avoir été acceptée par le ministère de la santé et l'agence régionale de santé de Bretagne au profit d'une structure privée de Quimper. Il y a une véritable nécessité pour l'hôpital public de Concarneau, 3e ville du Finistère, d'être équipé d'un scanner qui corresponde au renouvellement de matériel obsolète de radiologie. Le risque d'un non renouvellement est un retard de plusieurs années pour la modernisation et le développement de l'hôpital de Concarneau. Il existe, dans le sud-Finistère, cinq hôpitaux et seul Concarneau, bien qu'ayant une démographie plus forte, ne dispose pas de scanner ni de service d'urgences de nuit. Le territoire de Concarneau compte plus de 50 000 personnes avec une augmentation saisonnière à plus de 100 000 personnes liée à son attractivité touristique. En toute connaissance de cause, il est inimaginable que l'Hôpital de Concarneau ne puisse obtenir un scanner pour prendre en charge sa population, permettant ainsi une égalité de traitement pour l'ensemble du sud du département. Le territoire de Concarneau fournit 30 % des examens effectués au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper. Cela implique également des frais totalement inutiles pour l'assurance-maladie en coûts de transport, sans compter les désagréments causés à la population par cette situation. Par ailleurs, l'installation d'un scanner permettrait également de réduire les délais d'attente du secteur public à Quimper, largement défavorisé de ce point de vue par rapport au secteur à but lucratif. Il y a urgence à repenser la répartition des équipements lourds dans le sud-Finistère avec à l'esprit la notion de territorialisation des équipements et non le souci d'un équilibrage des moyens attribués entre le secteur public et privé. Si cette décision n'était pas revue favorablement pour Concarneau, il existera un réel souci, à court terme, de ne plus avoir aucun accès à un service de radiologie à Concarneau en secteur public comme en secteur privé. Alors que la loi HPST, qui a été combattue en son temps par les parlementaires socialistes, avait délibérément affaibli le système public hospitalier, alors que l'objectif affiché par François Hollande est de promouvoir un service public hospitalier moderne à hauteur des enjeux de la santé publique du XXIe siècle, il est totalement inconcevable qu'un tel choix soit maintenu en matière de santé publique et de répartition des équipements dans le sud-Finistère. Aussi il souhaiterait que le Gouvernement réexamine cette demande avec le souci prioritaire d'assurer un maillage correct des soins de proximité accessible à tous, dans un contexte d'évolution à la fois démographique et sociologique des professionnels de santé.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien des services publics en zone rurale et plus particulièrement sur le projet de fermeture de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux dans le département de la Loire. Ce canton connaît un développement démographique et économique indéniable ; c'est pourquoi l'annonce de la fermeture de la trésorerie locale, qui joue pourtant pleinement son rôle de conseil et de partenaire auprès des forces vives et des collectivités locales, inquiète fortement les acteurs économiques locaux. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage une réunion sur le terrain avant de prendre une décision qui pourrait menacer la croissance économique de ce canton.
M. Olivier Véran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la charge financière excessive d'état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux. Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d'état civil démesurées, sans compter les frais d'obsèques des personnes sans famille qu'elles sont tenues d'assumer. Cette situation n'est plus tenable dans un contexte de pénurie croissante des ressources publiques. En 2011, le Parlement a voté l'instauration d'un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. En outre, d'autres critères limitent les effets de ce dispositif : les communes voisines de la commune hospitalière ne contribuent à ces charges d'état civil que si leurs habitants représentent au moins 10 % des naissances ou des décès, ce qui est extrêmement rare dans les territoires ruraux à l'habitat diffus. Il lui demande si un texte législatif de mécanisme de solidarité intercommunale, plus juste et plus équitable pour les territoires concernés, peut être envisagé dans le cadre du second texte de décentralisation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'incarcération de ressortissants français à l'île Maurice pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Disponible sur prescription médicale en France, les médicaments de substitut aux opiacés sont répertoriés en tant que stupéfiants à l'île Maurice. Cette situation est à l'origine d'un important trafic entre les deux États. Une dizaine de Français condamnés à de lourdes peines, dont une jeune fille originaire de sa circonscription, sont actuellement détenus à l'île Maurice pour ces importations illicites. Il s'agit souvent de jeunes femmes victimes de réseaux installés sur notre territoire qui profitent de leur naïveté. Ce problème a été évoqué lors de la rencontre entre le ministre de l'intérieur et le Premier ministre mauricien le 29 juillet 2013 à Paris, mais aucune décision ne semble avoir été prise. L'usage détourné de ce médicament délivré par ordonnance dans notre pays devrait davantage préoccuper nos services d'enquête pour identifier les sources de ce trafic qui constitue en outre une fraude à la sécurité sociale. Dans ce contexte, un accord de coopération judiciaire entre la France et l'île Maurice semble nécessaire tout comme le renforcement de notre arsenal répressif à l'égard des professionnels de santé pour éviter les prescriptions abusives et frauduleuses. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du compte-rendu de la rencontre du 29 juillet 2013 entre le ministre de l'intérieur et le Premier ministre mauricien et des décisions qui ont suivi ce tête-à-tête, de lui communiquer les données relatives à la prescription des substituts aux opiacés afin d'en estimer le pourcentage détourné, et enfin d'indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des dessertes ferroviaires du Cambrésis. La gare de Cambrai n'est desservie que par une seule liaison directe avec Paris, avec un train Intercités qui part actuellement le matin à 6 heures 23 et repart de Paris à 17 heures 37. La durée de ce trajet est de 2 heures 05 environ. Ce train permet d'assurer des déplacements ponctuels mais est aussi utilisé par des personnes qui travaillent tous les jours à Paris. Cette liaison pose principalement trois problèmes : la desserte de la gare et les horaires, les conditions de transports et l'indemnisation des usagers. La desserte de la gare de Cambrai : les horaires des trains qui desservent Cambrai sont de plus en plus inadaptés. Le seul et unique train direct (Intercités) est planifié pour le service 2015 pour partir 45 minutes plus tôt et rentrer 45 minutes plus tard (départ de Cambrai à 5 heures 40 et retour de Paris à 18 heures 20). Pourtant, cette liaison est vitale pour le Cambrésis ! Est-il possible de maintenir une liaison directe avec des horaires raisonnables ? Les conditions de transports ne sont pas dignes de notre pays. Il n'y a pas assez de places assises, les machines fonctionnent mal (pannes régulières), la climatisation est souvent en panne en été, les usagers sont entassés, l'information est nulle et les usagers s'organisent sur les réseaux sociaux pour pallier aux déficiences d’informations. Est-il prévu d'améliorer les conditions de transports ? Une série de travaux sur cette ligne depuis le début de l'année et plus particulièrement depuis deux mois perturbent énormément cette liaison et malgré les modifications d'horaires, les trains arrivent en retard presque tous les jours surtout depuis deux mois. Est-il prévu d'améliorer la ponctualité et de mettre en oeuvre les décrets ? L'indemnisation des voyageurs : en théorie, les voyageurs sont indemnisés pour les désagréments, en particulier les retards. Ce dispositif "Garantie ponctualité" est celui que la SNCF prévoit. Dans les faits, il est totalement inopérant. Pourtant, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a rendu le 26 septembre 2013 un important arrêt sur cette question. La Cour a jugé que l'article 17 du règlement n° 1371-2007 doit être interprété en ce sens qu'une entreprise ferroviaire n'est pas en droit d'inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d'indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure. Il demande si la SNCF va se plier aux réglementations européennes et supprimer les clauses non conformes.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dégradation progressive de l'infrastructure ferroviaire dans le Massif Central, à laquelle sont confrontés les élus et les usagers. Après la fermeture de deux lignes en 2007, d'autres telles que Clermont-Ferrand-Saint-Étienne, la ligne du Cévenol, celle de l'Aubrac, Clermont-Bordeaux par Limoges, Bordeaux-Lyon par Montluçon, n'ont pas de pérennité assurée. Guidé par un esprit de rentabilité excluant les besoins d'aménagement du territoire, RFF souhaite en effet concentrer exclusivement ses investissements sur des lignes ayant un potentiel de développement. C'est donc un enclavement total qui est promis au Massif central. Cette orientation se traduit pour les régions concernées par l'annonce d'une réduction considérable des crédits du volet ferroviaire des prochains contrats de projet État-région. Les premières sommes annoncées inquiètent les élus. Ainsi, pour l'Auvergne, l'enveloppe consacrée au ferroviaire est estimée à seulement 50 millions d'euros pour la période 2014-2020. Elle ne répond absolument pas aux besoins pour la sauvegarde et la modernisation du réseau régional et interrégional. Les premières fermetures de liaisons seraient effectives dès juillet 2014 du fait des désengagements de l'État et de RFF. Que compte réellement faire le Gouvernement pour un véritable développement du réseau ferré et de nos territoires ? Quels moyens en investissements seront dédiés aux infrastructures ferroviaires considérées comme non attractives ? Il demande si l'entreprise RFF prendra enfin ses responsabilités pour investir dans la modernisation de l'ensemble du réseau de chemin de fer.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la protection sociale des Français établis hors de France. Les Français établis hors de France sont depuis la loi de finances rectificative d'août 2012, assujettis à la CSG et au CRDS au titre des revenus patrimoniaux (revenus locatifs et plus-values immobilières de source française) alors qu'ils ne relèvent pas du régime général obligatoire de protection sociale. Cette soumission à la CSG et au CRDS des revenus patrimoniaux sans contreparties fait d'ailleurs l'objet d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nos compatriotes établis hors de France peuvent adhérer volontairement, moyennant une contribution, à la Caisse des Français de l'étranger, cette dernière ne remboursant les frais engagés qu'à la hauteur du tarif de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas le remboursement intégral des frais engagés notamment en Amérique du nord. Ils peuvent également adhérer au régime de leurs pays d'établissement, voire y être contraints comme le prévoit le projet « Obama care » aux États unis d'Amérique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, au regard du risque d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, et des spécificités de la protection sociale des Français établis hors de France, d'autre part, revenir sur l'assujettissement des revenus patrimoniaux de nos compatriotes expatriés à la CSG et au CRDS.
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement du portugais en France. Une inflexion de la politique de la France dans le domaine de la coopération éducative et linguistique avec le Portugal et dans la redynamisation de l'apprentissage de la langue portugaise sur notre territoire national a été initiée ces derniers mois. Cette nouvelle stratégie de coopération fait suite à une décennie où les gouvernements de droite n'ont eu de cesse de réduire les crédits alloués à la coopération linguistique et éducative entre la France et le Portugal. Au-delà du nécessaire renforcement de nos moyens de coopération éducative et linguistique au Portugal, il convient de renforcer notre politique de l'apprentissage du portugais sur notre territoire dans un objectif de réciprocité. En 2010-2011, plus de 31 500 élèves apprenaient le portugais dans notre pays, 14 600 dans le premier degré et 16 900 dans le second degré. Après une forte décrue dans les années 90, on note une progression régulière depuis 2001 d'environ 5 % par an en moyenne. En revanche le corps des enseignants de portugais est en diminution constante depuis 1998 où de 338 professeurs nous sommes tombés en 2011 à 254 professeurs, dont 50 agrégés, 151 certifiés, 3 adjoints d'enseignement et 50 contractuels vacataires, soit une diminution de 25 % du nombre d'enseignants de portugais en 12 ans. Autre signe très inquiétant, aucun poste pour la langue portugaise n'avait été ouvert au concours du CAPES et de l'agrégation en 2011, 2012 et 2013 alors que 20 % des enseignants de langue portugaise en France sont non titulaires. Cette non-ouverture de postes aux concours de recrutement influe très négativement sur le développement des études luso-brésiliennes dans l'enseignement supérieur par le non renouvellement des emplois. Dans une réponse à un courrier qu'il lui avait adressé le 25 septembre 2012, ce dernier faisait état de l'impossibilité d'ouvrir des postes au CAPES de portugais pour le concours 2013, en raison des orientations prises par le précédent gouvernement. Il lui précisait néanmoins que, pour l'année 2014, « le recrutement d'enseignants de portugais ferait l'objet d'une analyse particulièrement attentive ». Or, comme en 2013, seuls des postes au concours réservé sont proposés en 2014. C'est une première réponse, mais insuffisante pour rattraper le retard de ces dernières années. Aussi, lui demande-t-il si des mesures sont envisagées pour ouvrir de nouveau des postes au CAPES de portugais en 2014.