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M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Le droit de grève est garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l'homme le déduit de l'article 11 relatif à la liberté de réunion. Enfin, au niveau international, le droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) comme le corollaire indissociable du droit d'association syndicale protégé par la Convention C87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Depuis le lundi 4 décembre 2023, les salariés d'Arcelor Mittal Dunkerque sont entrés en grève pour l'augmentation de leurs salaires. Dans la nuit du 4 au 5 décembre, à la demande de la direction, le préfet a procédé par arrêté à la réquisition de cinq salariés sous prétexte que le site est classé SEVESO. Il fait ainsi usage de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dont le 4° prévoit qu'« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Or les salariés réquisitionnés sont des salariés affectés à la logistique du site et non des salariés dont l'arrêt du travail met en péril la sécurité de ce dernier. Ainsi, la CGT dénonce une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la direction n'en est pas à son premier coup d'essai. Une décision du tribunal administratif de Lille du 20 décembre 2016 avait déjà fait tomber ce type de réquisition pour des salariés d'Arcellor Mitall considérant « qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité pour l'entreprise, invoquée par le responsable du site dans son courriel, de mettre en œuvre et de faire appliquer les mesures de sécurité et de protection prévues par le plan d'opération interne et par le règlement intérieur de l'établissement ; qu'ainsi, le préfet n'établit pas que la réquisition était le seul moyen de garantir la sécurité des personnes et des biens sur le site et dans son environnement proche ; qu'une telle mesure générale et imprécise porte donc atteinte de manière disproportionnée au droit de grève ». En somme, M. le député demande à M. le ministre de faire respecter le droit de grève et les décisions de l'OIT concernant la réquisition des salariés. Il faut rappeler que la France a déjà fait l'objet d'une plainte devant le Comité de la liberté syndicale (CLS), instance essentielle de l'OIT, qui, dans son rapport n° 362 de 2011, demande au Gouvernement « de privilégier à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel, mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à cet exercice et de ne pas recourir à l'imposition de la mesure par voie unilatérale ». La France a ratifié les Conventions numéro 87 et 98 de l'OIT et doit respecter cette recommandation. Il lui demande s'il compte mettre un terme à toute utilisation discrétionnaire du droit concernant le traitement de la grève des salariés d'ArcelorMittal.
M. Luc Lamirault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le service Tese (titre emploi service entreprise), qui dépend de l'Urssaf. Le Tese est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, les employeurs pourront recourir au dispositif Tese pour une partie de leurs salariés seulement et non plus pour l'entièreté de ces derniers, permettant ainsi de l'utiliser avec davantage de souplesse, dans le cadre d'un recrutement occasionnel, sur une courte durée et en cas de remplacement. À ce titre, il souhaiterait connaître l'avancement de l'application de cette mesure.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'immatriculer les remorques utilisées dans le cadre des corsos festifs. Le code de la route prévoit dans sa partie réglementaire (article R. 322-1) l'obligation d'immatriculer toute remorque de plus de 500 kilogrammes. Aucun régime dérogatoire n'est prévu pour les remorques dédiées aux chars des corsos festifs. De nombreuses communes, souvent rurales, organisent chaque année des corsos festifs qui sont des moments forts de la vie locale. Ces corsos traditionnels sont entrés en 2019 au patrimoine immatériel culturel de la France. De nombreux bénévoles préparent souvent toute l'année de tels événements et conçoivent eux-mêmes les chars qui paradent en de telles occasions. Mais pour permettre la déambulation de ces chars, il faut pouvoir les installer sur des remorques. Ces remorques doivent obligatoirement être immatriculées même si elles ne sont utilisées et donc ne circulent qu'une fois par an dans le cadre de ces corsos festifs. Cela représente un coût important pour ces bénévoles qui sont souvent découragés par de telles démarches et renoncent à participer à ces parades, pourtant temps forts de la vie locale à l'occasion desquels la population se rassemble. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir, au sein de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route, que les remorques circulant dans le cadre d'un corso festif soient dispensées de l'obligation de disposer d'un certificat d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 et ce, sans que cela ne porte à conséquence en matière de sécurité routière tout en permettant de supprimer un irritant important pour de nombreux acteurs de la vie locale dans les territoires ruraux et d'assurer la pérennité de traditions rurales.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes des transporteurs routiers français. En effet, le secteur des transports routiers de marchandises est en difficulté et a subi une forte baisse d'activité en 2023. Dans le même temps, les flux sont majoritairement confiés à des véhicules étrangers qui roulent à moindre coût. Bien souvent, en plus de poids-lourds, de plus en plus de camionnettes bâchées, conduites en alternance par deux chauffeurs présents dans la cabine, transportent de tout et ne sont pas soumises à des règles comme les poids-lourds. Ceci se traduit notamment par un grand nombre de défaillances d'entreprise en cette fin d'année et l'année 2024 s'annonce catastrophique pour le pavillon français. Par voie de conséquence, les salariés du transport routier sont en dangers et connaissent actuellement des baisses de salaires importantes pour ceux qui arrivent à sauver leurs emplois. Les transporteurs routiers réclament notamment, à juste titre, les mesures suivantes : la mise en place d'un prix plancher, la remise en place des contrôles réguliers sur le cabotage, la mise en place d'une plateforme afin de dénoncer les prix abusivement bas, la baisse des charges, l'augmentation des taux horaires du secteur et le renforcement des contrôles d'hygiène des infrastructures. Il lui demande quand il va prendre des mesures concrètes afin de sauver ce qui reste à sauver parmi les transporteurs routiers français.
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la prochaine fermeture de la gare routière de Bercy Seine. La mairie de Paris a annoncé il y a quelques mois la fermeture de la gare routière de Bercy Seine fin 2024, au terme de l'échéance de délégation de service public qui la lie à l'opérateur. Cette décision tiendrait notamment à la massification du trafic d'autocars. La gare du 12e arrondissement de Paris a vocation à retrouver sa fonction de 1996, c'est-à-dire celle d'un parking de cars de tourisme pour soulager le centre parisien. Toutefois, ce projet soulève un certain nombre d'inquiétudes et de questionnements pour les opérateurs, dont la flotte de bus repose largement sur ce hub . En effet, suite aux fermetures successives du parking Pershing de la Porte Maillot ou encore de la gare de Bagnolet-Gallieni, la gare routière de Paris-Bercy est progressivement devenue une plaque tournante, concentrant presque 6 millions d'usagers par an. Il semblerait qu'à ce stade, il soit difficilement concevable de redéfinir ses lignes d'ici à la fin de l'année 2024. De plus, d'après l'Autorité de régulation des transports, la situation pourrait pousser plusieurs millions d'usagers à se reporter sur des modes plus coûteux, engendrant une perte de pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant aux conséquences de la fermeture de la gare routière de Bercy Seine et les solutions alternatives envisagées.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet Canal Seine-Nord. Ce projet vise à relier par un nouveau canal le bassin versant de la Seine et le réseau fluvial du nord de la France avec ceux de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ce projet est porteur de bénéfices économiques et écologiques pour les territoires. Il vise à développer le transport fluvial des marchandises, moins polluant que par voie routière. Le canal doit permettre le transport de 17 millions de tonnes de marchandises à horizon 2035. Une tonne transportée par voie d'eau, c'est cinq fois moins d'émission de gaz à effet de serre que le transport par camion. Dans un contexte de réindustrialisation, ce projet est source d'attractivité pour le territoire avec de nouvelles implantations d'entreprises. Outre les 6 000 emplois créés pour la construction, 20 à 30 000 postes supplémentaires seront créés dans la région Hauts-de-France, notamment dans la logistique. Au-delà du dynamisme économique, ce projet sera l'occasion de décarboner les transports. Ainsi, elle souhaiterait connaître les perspectives de mobilité fluviale verte qu'il peut mettre en place dans le cadre de ce projet.
Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet « passe rail ». Depuis le 1er mai 2023, l'Allemagne propose un abonnement unique à 49 euros par mois, valable pour tous les transports locaux et les trains régionaux, dans tout le pays. Le dispositif, qui a connu un grand succès, est subventionné à égalité par l'État fédéral et les Länder . Cette nouvelle offre est présentée comme un élément central des efforts de baisse des émissions de CO2 dans le secteur à fortes émissions des transports. Le 4 septembre 2023, le Président de la République s'est déclaré « favorable » à la mise en place en France d'un « passe rail » à l'allemande, c'est-à-dire d'un abonnement permettant de prendre les TER, les trains Intercités et les transports locaux, mais pas ceux à grande vitesse, en illimité dans tout le pays pour 49 euros par mois. Cette initiative combine plusieurs avantages. Elle peut d'abord peut aboutir rapidement, contrairement aux projets d'infrastructures sur le long terme. D'un point de vue budgétaire, un passe constituerait, en outre, une dépense limitée. Or l'offre de TER varie grandement selon les régions. Depuis 2017, les régions bénéficient en effet de la liberté tarifaire pour les TER. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre de ce projet afin d'assurer une égalité de traitement sur toutes les régions.
M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un sujet qui avait déjà fait l'objet d'une alerte en juin 2023 : la qualité du service de la ligne de train de nuit Paris-Rodez. Pour un habitant de l'Aveyron, il est, en fonctionnement normal, le moyen le plus économique et écologique pour rejoindre Paris, sans perte de temps par rapport à la voiture individuelle. Pourtant, depuis de nombreux mois, les annulations et incidents sur cette ligne sont légion : une cinquantaine depuis l'été tandis qu'aucun train n'a circulé entre la fin de novembre et le 11 décembre 2023. De plus, les usagers, familles et travailleurs, sont bien souvent mis devant le fait accompli et contraints de renoncer à des déplacements parfois prévus de longue date, dans la mesure où l'ouverture de trains à la réservation ne s'accompagne d'aucune anticipation face à des incidents pourtant récurrents. Enfin, les horaires dans le sens Paris-Rodez ne correspondent actuellement pas à une ligne nocturne, le train partant de Paris-Austerlitz à 18 h 51 en semaine et 19 h 27 le week-end (pour une arrivée à Rodez plus de 12 h plus tard pour un trajet qui ne devrait durer qu'environ 8 h). Cet horaire de départ trop prématuré exclut de fait une partie des usagers potentiels qui travaillent à Paris. Dans le même temps, d'autres lignes de trains de nuit, comme le Paris-Aurillac ce 10 décembre 2023, sont inaugurées en grande pompe. En outre, il apparaît que la majorité des incidents relevés sont moins corrélés à la présence de travaux d'amélioration du réseau à proximité qu'au manque d'investissement chronique sur le matériel roulant et sur l'entretien de ce dernier (pannes, délais de maintenance allongés en raison de tensions sur les effectifs et de l'éloignement des technicentres, etc.), dont le remplacement n'est annoncé qu'à l'issue des travaux en cours. M. le député souhaite donc également connaître les raisons objectives qui semblent empêcher de garantir la mise à disposition de matériel de substitution en cas de panne. Dans la réponse à sa précédente interpellation sur le sujet, il lui a été assuré que l'État, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau mettait tout en œuvre pour trouver des solutions, mais sans en préciser ni la nature ni le calendrier d'application. Six mois après, la situation est inchangée, sinon dégradée, et aucune perspective claire n'est donnée aux Aveyronnais ni sur la restauration d'un service de qualité, ni sur l'ouverture d'un itinéraire de détournement dans des délais brefs. Ainsi, il souhaite par conséquent que soient porté à sa connaissance l'état d'avancement des discussions avec les parties prenantes et que soient réaffirmés des engagements tangibles et planifiés quant à la circulation effective et efficiente des trains de nuit de la région Occitanie, particulièrement pour la ligne Paris-Rodez.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la décision de la compagnie aérienne Air France de se retirer de l'aéroport de Paris-Orly pour regrouper toutes ses activités à Roissy-Charles-de-Gaulle. Le regroupement envisagé à Roissy de la compagnie tricolore privatisée en 2004 et l'arrêt total de ses opérations aériennes en marque propre à l'horizon 2026 sur le site fait craindre un effondrement d'activité et surtout de nombreuses suppressions de postes à Orly. C'est un véritable séisme social qui secoue les personnels d'Air France employés sur place et majoritairement domiciliés à proximité. Environ 1 000 personnes sont concernées avec leurs familles, agents d'escale ou navigants, pour beaucoup historiquement rattachés à ce site et qui ont développé un réel lien affectif avec cet aéroport humain et convivial. Le transfert des activités à Roissy-Charles-de-Gaulle, s'il se confirmait, serait synonyme, pour chacun des personnels mutés, d'un temps de trajet démultiplié de façon disproportionnée. L'annonce du départ de la compagnie Air France d'Orly signifierait aussi que cette aéroport deviendrait un site d'exploitation quasi exclusif des low-cost comme Easyjet, Volotéa, Vueling, ou Transavia dont le modèle économique, on le sait tous, se base sur une utilisation optimisée à l'excès des avions recherchant un maximum de temps de vol pour rentabiliser les coûts en mettant en œuvre des conditions sociales dégradées pour les personnels. En définitive, le projet retenu par la direction d'Air France envoie surtout aux acteurs du transport aérien le signal que le France et sa plus importante et historique compagnie aérienne optent pour la vision la plus brutale et dérégulé du secteur. Au regard de ce plan de délocalisation irresponsable, Mme la députée alerte M. le ministre. Comment peut-il accepter que soit balayées 80 années de destin partagé entre Air France et le site du Val-de-Marne ? Comment peut-il autoriser que l'ancienne compagnie aérienne nationale puisse mettre en œuvre une réorganisation aussi brutale ? Comment peut-il permettre que le transport aérien français, notamment la compagnie Air France, puisse envoyer un message aussi négatif aux autres acteurs du secteur ? A-t-il été consulté par la compagnie Air France sur ce projet ? Enfin, elle lui demande s'il compte s'opposer à cette opération qui acte la transformation d'Orly en vaste zone low-cost et en enfer de vie au quotidien pour les habitants riverains.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant réel de l'abaissement de la TVA de 10 à 5,5 % sur l'ensemble des transports collectifs terrestres. La France est en retard sur ses engagements de réduction des gaz à effets de serre, selon le rapport récent du Haut Conseil pour le climat. Le secteur des transports représente 32 % des émissions totales du pays. 51 % de ces émissions sont du simple fait de l'utilisation de la voiture personnelle, qui est encore plébiscitée pour 74 % des trajets domicile-travail. Un report modal est donc nécessaire. De plus, le Baromètre des mobilités de 2023 rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas se déplacer librement, principalement pour des raisons économiques. Plébisciter les transports en commun comme le train, le métro, les bus et autocars qui sont 2 à plus de 10 fois moins émetteur de CO2 que la voiture individuelle est donc une nécessité écologique, en plus d'être une urgence vitale. Cet abaissement est également un outil de désenclavement, en développant des bus et autocars qui desservent les territoires ruraux les plus éloignés. Et pourtant, ces mêmes transports possèdent une TVA de 10 % alors même que les produits de première nécessité comme l'alimentaire ou l'énergie sont taxés à 5,5 %. Les débats parlementaires, notamment au Sénat, pour le projet de loi de finances 2023 ont conduit à l'adoption de cette mesure estimée à 280 millions d'euros de manque à gagner. Pourtant, les députés de la minorité présidentielle en charge du budget annoncent des chiffres bien plus élevés, de l'ordre du milliard. Mais prennent-ils en compte la réduction des externalités négatives comme l'abaissement de la congestion à l'origine de nombreux retards, prennent-ils en compte la réduction de l'émission de particules fines ? Ou se contentent-ils d'annoncer un manque à gagner présupposé, sans composer avec l'appel d'air qu'une telle mesure pourrait entraîner sur le report modal ? Ainsi, afin d'avoir des chiffres précis, il lui demande donc de lui transmettre la méthodologie employée qui justifie le refus du Gouvernement d'adopter l'abaissement de la TVA sur tous les transports en commun terrestres.
Mme Virginie Lanlo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la gestion du personnel des aéroports et de leurs déplacements en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Des administrés de la circonscription de Mme la députée, travaillant au sein de ces structures, l'ont en effet sollicitée à propos du manque de personnel et de l'impact que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 auront sur la vie quotidienne des employés des aéroports. Comme M. le ministre le sait, 16 millions de touristes sont attendus en Île-de-France pour cette occasion. Nombre d'entre eux vont arriver en France par avion à cette période, très probablement grâce aux aéroports situés dans la région capitale. Afin de leur assurer un accueil de qualité, il est nécessaire que les personnels de ces aéroports soient en nombre suffisant et surtout qu'ils puissent se rendre sans encombre dans ces structures, sur leurs lieux de travail. Or il manque aujourd'hui un grand nombre d'employés dans les aéroports de Paris et il semble, à ce jour, compliqué d'assurer un transport optimal pour eux, comme pour les touristes du reste. Les millions de personnes supplémentaires qui se serviront des infrastructures de transports en commun, durant l'été 2024, comme le métro parisien, le réseau de bus ou de tramway, ainsi que les axes routiers et autoroutiers, vont effectivement amener à un flux important de voyageurs en continu sur le territoire francilien, dont l'impact sera nécessairement majeur. Sachant qu'aujourd'hui il est d'ores et déjà difficile d'atteindre certains lieux d'Île-de-France avec ces types de transports, les habitants s'inquiètent légitimement de l'impact qu'auront les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur leur vie quotidienne ainsi que sur leur façon de se déplacer jusqu'à leur travail. Pour les employés des aéroports et des compagnies aériennes, le problème est particulièrement prégnant en ce qu'il peut avoir des répercussions en chaîne sur l'organisation générale des transports des jeux. Non seulement des axes de transports routiers ainsi que des transports en commun encombrés par le flux de voyageurs rendront leur quotidien, ainsi que celui de tous les usagers, plus difficile, mais ils risquent, en plus, de renvoyer une image malheureusement plutôt négative de la France, singulièrement si des personnels se trouvent retardés ou empêchés d'exercer le rôle essentiel qu'ils auront à ce moment-là. Ainsi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour améliorer la situation relative aux transports et notamment à l'accès aux aéroports, spécifiquement pour les personnels des aéroports au vu de l'impact que leur retard ou, pire, leur absence pourrait avoir sur l'organisation des jeux.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, concernant la cession du contrôle des centres de données par l'opérateur télécoms de Patrick Drahi à une banque américaine. Afin de rembourser une partie de sa dette, le groupe SFR, filiale d'Altice, a annoncé récemment son entrée en négociation avec Morgan Stanley Infrastructure Partners , dans le but de lui céder 70 % des parts de l'activité dans 257 centres de données et espaces de bureau sur le territoire national. Ces centres de données seront alors regroupés au sein d'une toute nouvelle entité, nommée UltraEdge . Cependant cette cession des data centers ne permettra pas d'éponger la dette de l'opérateur. Altice, maison mère de SFR, devrait récupérer avec cette transaction 530 millions d'euros tout en conservant 30 % des parts. Autrement dit, un montant insignifiant au regard de la dette du groupe s'élevant à hauteur de 60 milliards d'euros. D'autant plus qu'en cas d'absence de baisse des taux d'intérêt par la Banque centrale, il sera quasiment impossible pour l'opérateur de rembourser sa dette dont les taux d'intérêt annuels sont de 4 %, représentant 2,4 milliards d'euros par an uniquement pour le remboursement des intérêts. Alors qu'Emmanuel Macron prônait la mise en place du New Deal mobile et l'aménagement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire national, les opérateurs vendent chacun leur tour leurs infrastructures et le contrôle de leurs données (Bouygues Telecom, Free, SFR...). Cette transaction pose notamment des problèmes de sécurité des données des clients. En cédant plus des deux tiers de ses parts, le groupe Altice France devient donc actionnaire minoritaire. Par cette vente, les centres de données de SFR vont être sous le contrôle de l'américain Morgan Stanley dont il sera le détenteur majoritaire. Il lui demande donc s'il envisage de bloquer la vente et les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection des données pour l'ensemble des clients de l'opérateur.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain décret qui modifiera les règles du scrutin des élections professionnelles agricoles prévues pour 2025 et le financement des syndicats agricoles. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt les défauts de la gouvernance actuelle des chambres d'agriculture, en insistant sur l'importance de la faire évoluer vers davantage de pluralisme syndical. Dans la partie dédiée aux réseaux des chambres d'agriculture de son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes relevait en effet que « l'évolution de la gouvernance pourrait enfin favoriser la pluralité syndicale. Elle est en effet marquée par la prédominance de longue date du syndicat majoritaire : en 2019, sur 102 chambres d'agriculture, 97 sont dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu'ils n'ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ». Cette répartition est due au mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire, prévu par l'article R.511-43 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, la liste arrivée en tête obtient automatiquement 50 % des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle. Ce mode de scrutin nuit également au pluralisme syndical en ayant un impact direct sur les financements des différents syndicats et donc de leur capacité d'action. Aujourd'hui, les fonds sont distribués à 75 % sur les voix et 25 % sur les sièges. Ainsi, le respect du pluralisme syndical impliquerait d'aller vers davantage de proportionnelle dans le scrutin pour le collège 1 des chefs d'exploitation agricoles, tandis qu'en parallèle, la répartition des financements des syndicats agricoles représentatifs devrait être équitable et basée en intégralité sur le nombre de voix. Or, à contre-courant de ces constats, le décret prévu par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté compte changer la répartition des financements sur la base de 50 % sur les voix, 50 % sur les sièges, accentuant les inégalités déjà présentes et éloignant encore davantage de l'objectif d'un plus grand pluralisme syndical. Cette évolution se fera en effet au détriment des syndicats minoritaires. De telles modalités de répartition des financements grèveraient de manière significative les moyens des syndicats minoritaires et leur possibilité d'expression, au profit d'un système hégémonique pour le syndicat majoritaire. Aussi, au vu de la défiance démocratique actuelle et de la nécessaire transition agroécologique, qui ne sera possible que dans l'écoute de la diversité du monde agricole, et la capacité de concertation et de compromis, elle lui demande ce qu'il envisage pour que le scrutin des élections professionnelles agricoles de 2025 garantisse et rende effectif le respect du pluralisme syndical.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des membres du comité directeur de la Fédération française de tir (FFTir). En effet, la fédération a été l'objet d'une mission de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Le rapport provisoire a été communiqué à la FFTir le 15 septembre 2023, le rapport définitif le 15 novembre 2023. Ce rapport est tenu confidentiel par le président de la FFTir, qui refuse sa communication notamment à l'exécutif (vice-présidents et membres du bureau fédéral), alors que son contenu serait de nature à éclairer également les membres du comité directeur sur les mesures à prendre pour l'activité de cette fédération sportive délégataire de l'État. Cette situation est préoccupante dans la mesure où la fédération est impliquée dans la préparation et la tenue des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques sur son site du CNTS à Châteauroux-Déols. Par conséquent, elle lui demande de préciser la doctrine de communication des rapports de l'IGÉSR, en particulier envers les membres élus des fédérations sportives qui, à défaut d'information, ne peuvent assurer leurs missions statutaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pratique du sport sur le temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, on constate, que dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non-assurées. Au primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux - nécessaire - tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or on sait que cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Par ailleurs, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques est une formidable opportunité pour développer la pratique de l'activité physique et sportive dans les établissements scolaires. Dans cette optique, il pourrait notamment être envisagé d'élargir le volume horaire hebdomadaire des cours d'EPS à l'école primaire en passant de trois à quatre heures, comme c'est le cas en sixième. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.
Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'annulation des traditionnels championnats de sports de glisse, toutes catégories confondues, annoncée par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans un contexte où la France, pays d'accueil, approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et encourage pourtant la pratique sportive chez les plus jeunes, cet hiver ne sera pas tout à fait comme les autres. Les pistes seront vides des traditionnels championnats de l'UNSS, phases de districts aux championnats de France, où s'affrontent chaque année des collégiens et lycéens sur l'ensemble du territoire français. Cette annulation prive des centaines d'élèves qualifiés aux championnats de France et des milliers de jeunes qualifiés aux championnats académiques de ces rencontres. La prise de cette décision nie l'importance de l'activité des sports de glisse sur l'ensemble des territoires montagnards dans un pays fortement imprégné des cultures locales des sports d'hiver et performant sur le plan international. En prenant en compte le probable retour des jeux Olympiques d'hiver dans les Alpes françaises pour 2030, cette décision réfute également toute la richesse que représentent ces compétitions sportives, à la fois par la rencontre, par l'expérience, par les valeurs véhiculées ainsi que les souvenirs précieusement conservés. En ce sens, elle lui demande si elle va maintenir les traditionnels championnats de sports de glisse, toutes catégories confondues, afin de ne pas contraindre les ambitions des jeunes sportifs et de les priver d'une expérience aussi riche.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la récupération, la réparation et la réutilisation des lunettes de vue. Actuellement, de nombreux produits sont recyclés et reconditionnés à des fins de réutilisation. Les lunettes peu abimées pourraient également l'être lorsque les montures et ou les verres de celles-ci sont en bon état. Il existe d'ailleurs des entreprises dans la circonscription de M. le député qui reconditionnent des paires de lunettes. Ces sociétés ont deux objectifs, le premier est de permettre la réutilisation des lunettes de vue et le second de les vendre à bas coût. Toutefois, actuellement, il n'y a pas de cadre légal et de codification au niveau de la sécurité sociale sur le reconditionnement dans l'optique. Les acheteurs de ce type de lunettes ne sont pas éligibles à un remboursement partiel ou complet. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour développer le reconditionnement optique, pratique vertueuse dans laquelle les opticiens souhaitent s'engager, et si une prise en charge par la sécurité sociale est envisagée.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le risque incendie dans les Pyrénées-Orientales. Les Pyrénées-Orientales sont tous les ans en proie aux incendies, liés à la sécheresse, en raison de son climat particulièrement sec, chaud et venteux. L'année 2023 a été marquée par de nombreux feux, dont le premier est survenu au mois d'avril, suite à un hiver particulièrement doux et sec. Sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, ce sont près de 1 500 hectares qui ont été brûlés, suite aux incendies de Cerbère et Saint-André/Argelès-sur-Mer. Face à ces incendies de plus en plus dévastateurs et précoces, en raison du dérèglement climatique, les communes ne peuvent plus faire face à ces risques et les moyens qui sont alloués aux maires, ne sont plus suffisants. En effet, il incombe aux maires de faire contrôler l'exécution des obligations légales de débroussaillement (OLD), cependant, il est difficile pour eux de faire respecter ces obligations, par exemple dans le cas où un propriétaire dans une zone à risque reste injoignable. Ils ne peuvent plus assumer cette responsabilité seuls face aux enjeux climatiques qui ne cessent de croître. Il est donc urgent de prendre des mesures de soutien aux maires dans le contrôle des OLD, ainsi que de lutte contre le risque incendie. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que son ministère compte mettre en place afin de soutenir les maires dans leur lutte contre la propagation des incendies.
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant l'immobilité de milliers de Français. Il est à noter que le groupe Orange a signalé une augmentation de deux fois plus de vols par rapport à l'année précédente. Les mesures actuellement en place semblent insuffisantes pour endiguer ce phénomène, d'autant plus que le prix du cuivre a connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années, incitant davantage aux délits. Des mesures existent pourtant pour contrer le phénomène. Pour exemple, la SNCF a mis en place des contre-mesures, telles que l'utilisation de drones et une surveillance accrue des voies ferrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux et garantir la sécurité des infrastructures pour les communications et les transports.
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le retard pris pour installer des purificateurs d'air dans les lieux publics - dans les hôpitaux, les écoles - pourtant promis par le Gouvernement en avril 2022. Alors que l'épidémie de covid-19 persiste toujours et qu'une recrudescence des virus en cette période est observable, il faut prendre conscience de l'importance de préserver la qualité de l'air dans les lieux publics. Aussi bien la grippe que la bronchiolite ou le covid-19 ont en commun d'être causées par un virus respiratoire qui se transmet par l'air. Dans ce contexte, les purificateurs d'air constituent un moyen privilégié pour prévenir la transmission aérienne de ces virus en piégeant les particules d'air ambiant et ses polluants. Cette filtration, dont on ne peut faire l'économie, est d'autant plus importante en cas de pic de pollution extérieure dans un contexte où la pollution atmosphérique accroît massivement les risques de maladies respiratoires, d'accidents vasculaires cérébraux, de maladies cardiaques, etc. En France, cette pollution provoque 40 000 décès prématurés chaque année et fragilise les personnes les plus vulnérables, éloignées des soins, atteintes de maladies chroniques ou handicapées. La pneumonie infantile peut ainsi être évitée quand on sait que cette dernière est principalement liée à la pollution de l'air et qu'elle se propage facilement au moyen de particules suspendues dans l'air. M. le député demeure donc inquiet de constater que l'installation des purificateurs est très loin d'être généralisée sur l'ensemble du territoire. À plusieurs reprises, le Haut Conseil de la santé publique a été saisi sur la mise en place de ce type de dispositif pour lutter efficacement contre les épidémies. Il recommande particulièrement la ventilation et l'aération quand la concentration de CO2 est trop importante. Dès lors, pour permettre à toutes et à tous - dont les plus vulnérables - d'avoir accès à tous les lieux publics, il est nécessaire de garantir la préservation de la qualité de l'air grâce aux purificateurs. Ainsi, il l'interpelle sur les conséquences sanitaires de ce retard pour les populations les plus fragiles et souhaite connaître le calendrier de déploiement desdits purificateurs d'air.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mortalité infantile. En effet, alors qu'elle était en diminution depuis 2001, elle connaît une augmentation significative depuis 2012. Et depuis 2017, la mortalité infantile a connu une hausse de plus de 8 %. Cinq facteurs d'explications sont avancés : l'augmentation constante du nombre d'enfants prématurés, la situation démographique défavorable des professionnels de santé, la capacité de lits insuffisante et inégalement répartie sur le territoire, les effectifs infirmiers souvent incomplets, la fermeture régulière des petites maternités depuis les décrets du 9 octobre 1998. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire face à cette situation dramatique.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention au sujet du droit d'accès par les parents au dossier médical d'un enfant majeur mis sous tutelle. Alertée par un habitant de sa circonscription directement concerné, Mme la députée interroge M. le ministre quant à une possible modification du code de la santé publique. L'article L.1111-7 légifère sur le droit d'accès du patient aux données médicales le concernant et dans le cas d'une mise sous tutelle à l'accès aux données médicales au tuteur. Des situations familiales complexes peuvent faire qu'aucune communication n'existe entre divers membres d'une même famille. De ce fait, des parents n'ont pas accès aux dossiers médicaux de leurs enfants majeurs ou inversement. De plus, dans le cas où la tutelle est exercée par un tiers, la famille peut ne jamais être informée de l'état de santé de la personne sous tutelle. Dans tous les cas, une tutelle n'est, le plus souvent, portée que par une seule, ce qui en fait un passage obligé concernant toute information d'ordre médical. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir si Mme la ministre a prévu de modifier l'article L. 1111-7 du code de la santé afin que, sauf opposition expressément énoncée par l'intéressé avant une mesure de protection le concernant, ses ascendants et descendants puissent avoir accès à l'information médicale, même s'ils ne sont pas désignés tuteur à la personne, sans toutefois pouvoir participer aux décisions qui le concerne. Cette modification permettrait de faire justice pour les parents et enfants n'ayant pas accès aux dossiers médicaux et donc de diminuer la douleur incommensurable des proches des personnes sous tutelle. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la Première ministre sur la gestion vaccinale contre le covid-19. En effet, face au virus du covid-19, la solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a été développée dans un laps de temps particulièrement rapide (moins d'un an) au regard des standards de développement et de production habituels des vaccins (plus proches de la décennie). Pour autant, alors que la vaccination anti-covid-19 a été pratiquée sur 79,8 % des Français pour les doses requises et sur 56,2 % pour la dose de rappel supplémentaire, se pose la question de son innocuité réelle et de ses impacts. Ainsi, d'après une députée européenne, posant une question E-001200/2023 à la Commission européenne (reprenant les chiffres de l'agence européenne des médicaments - EMA) : « Les vaccins contre la covid-19 ont eu, dans l'Union européenne, une issue fatale pour 11 448 personnes : 8 368 pour le vaccin Pfizer BioNTech (soit 1 345 décès de plus en 2022) ; 1 579 pour le vaccin d'AstraZeneca ; 1 161 pour le vaccin Moderna ; 339 pour le vaccin Janssen ; 1 pour le Nuvaxovid ». En réponse, le 6 juin 2023, la Commission lui a précisé : « Plusieurs études de sécurité concernant les différents vaccins sont en cours ou prévues pour déterminer les effets indésirables de ces vaccins, par exemple sur la myocardite. Ces études sont décrites dans les plans de gestion des risques, publiés sur le portail web de l'EMA ». À ce jour, ces études ne sont toujours pas présentées. En plus des personnes décédées, de nombreuses autres ont eu des effets secondaires plus ou moins invalidants et dangereux pour leur santé (avec notamment une hausse significative des myocardites dans la population). Le 21 novembre 2023, un député européen néerlandais, présentant un courrier de réponse reçu de la part de l'EMA à sa lettre, précise : « L'EMA déclare explicitement qu'elle a uniquement et exclusivement autorisé les "vaccins corona" sur le marché pour l'immunisation individuelle et absolument pas pour le contrôle de l'infection ». Cette information contredit violemment tous les messages des autorités publiques françaises et européennes appelant à se faire vacciner pour stopper la diffusion du virus et pour « protéger les autres », allant jusqu'à des mesures pouvant être jugées comme coercitives pour « emmerder les non-vaccinés », comme le déclarait le Président de la République, le 4 janvier 2022, dans les colonnes du Parisien . De plus, début décembre 2023, des scientifiques ont publié un article, dans la revue Nature , précisant que dans un quart des cas, une personne ayant reçu un vaccin Pfizer anti-covid-19 a connu une réponse immunitaire involontaire créée par un problème dans la façon dont le vaccin a été « lu » par l'organisme, créant des protéines « indésirables » au lieu de celles prévues par le vaccin. Il lui demande donc, alors que vient de débuter une nouvelle campagne de vaccination anti-covid-19 en France et au regard du traumatisme partagé qu'ont été les « années covid » pour l'ensemble des Français, de bien vouloir lui préciser un état des lieux des statuts vaccinaux des personnes décédées du covid-19, en France, année par année, depuis 2020 (sous forme de tableau) ; ainsi qu'un état des lieux chiffré des effets secondaires des différents vaccins anti-covid-19 autorisés en France.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le gouvernement français et par la Commission européenne, contre le covid-19. Le virus du covid-19 a été à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde, dont plus 160 000, au moins, en France. La solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a été développée dans un laps de temps particulièrement rapide (moins d'un an) au regard des standards de développement et de production habituels des vaccins (plus proches de la décennie). Pour autant, alors que la vaccination anti-covid-19 a été pratiquée sur 79,8 % des Français pour les doses requises et sur 56,2 % pour la dose de rappel supplémentaire, son innocuité n'a pas été totale. Ainsi, d'après une députée européenne, posant une question E-001200/2023 à la Commission européenne (reprenant les chiffres de l'agence européenne des médicaments - EMA) : « Les vaccins contre la covid-19 ont eu, dans l'Union européenne, une issue fatale pour 11 448 personnes : - 8 368 pour le vaccin Pfizer BioNTech (soit 1 345 décès de plus en 2022) ; - 1 579 pour le vaccin d'AstraZeneca ; - 1 161 pour le vaccin Moderna ; - 339 pour le vaccin Janssen ; - 1 pour le Nuvaxovid ». En réponse, le 6 juin 2023, la Commission lui a précisé : « Plusieurs études de sécurité concernant les différents vaccins sont en cours ou prévues pour déterminer les effets indésirables de ces vaccins, par exemple sur la myocardite. Ces études sont décrites dans les plans de gestion des risques, publiés sur le portail web de l'EMA ». À ce jour, ces études ne sont toujours pas présentées. En plus des personnes décédées, de nombreuses autres ont eu des effets secondaires plus ou moins invalidants et dangereux pour leur santé (avec notamment une hausse significative des myocardites dans la population). Le 21 novembre 2023, un député européen néerlandais, présentant un courrier de réponse reçu de la part de l'EMA à sa lettre, précise : « L'EMA déclare explicitement qu'elle a uniquement et exclusivement autorisé les "vaccins corona" sur le marché pour l'immunisation individuelle et absolument pas pour le contrôle de l'infection ». Cette information contredit violemment tous les messages des autorités publiques françaises et européennes appelant à se faire vacciner pour stopper la diffusion du virus et pour protéger les autres, allant jusqu'à des mesures pouvant être jugées comme coercitives pour « emmerder les non-vaccinés », comme le disait le Président de la République, le 4 janvier 2022, dans les colonnes du Parisien . De plus, début décembre 2023, des scientifiques ont publié un article, dans la revue Nature , précisant que dans un quart des cas, une personne ayant reçu un vaccin Pfizer anti-covid-19 a connu une réponse immunitaire involontaire créée par un problème dans la façon dont le vaccin a été « lu » par l'organisme, créant des protéines « indésirables » au lieu de celles prévues par le vaccin. Il lui demande donc, alors que vient de débuter une nouvelle campagne de vaccination anti-covid-19 en France et au regard du traumatisme partagé qu'ont été les « années covid » pour l'ensemble des Français, de bien vouloir lui préciser : - un état des lieux des statuts vaccinaux des personnes décédées du covid-19, en France, année par année, depuis 2020 (sous forme de tableau) ; - un état des lieux chiffré des effets secondaires des différents vaccins anti-covid-19 autorisés en France.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prévention vis-à-vis de la consommation d'alcool pour les mineurs. En effet, suite à la parution d'un sondage commandé par la Ligue contre le cancer, il s'avère que 70 % des personnes interrogées trouvent acceptable de « faire goûter » de l'alcool à leur enfant de moins de 18 ans pour les fêtes de fin d'année. Ce sondage met en avant une situation alarmante, notamment qu'un Français sur trois juge « normal » qu'un jeune de moins de 15 ans goûte à l'alcool. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement quant à l'amélioration de la prévention vis-à-vis des risques liés à la dégustation d'alcool et notamment sur les répercussions que cette « dégustation » peut avoir sur le long terme chez l'enfant et pré-adulte.
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant la mise en place automatique de la reconduction des projets DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) refusés pour l'année suivante. En effet, à l'heure actuelle, les maires dont les dossiers ont été rejetés doivent réitérer leur demande chaque année auprès de la préfecture, cela représente une perte de temps importante pour les mairies alors même que leurs besoins n'ont, très souvent, pas changé. L'objectif premier du dispositif de DETR est de renforcer l'attractivité et le développement des zones rurales en finançant des projets d'équipement, des infrastructures publiques, des équipements sociaux, culturels ou sportifs, pas de perdre les élus locaux dans des démarches abyssales. Cette non-reconduction automatique n'est pas normale, surtout lorsque l'on sait que dans beaucoup de petites communes, les maires n'ont souvent pas les moyens d'embaucher du personnel pour les seconder dans ce type de tâches. C'est pourquoi Mme la députée propose à Mme la ministre que le préfet informe la commune concernée de son action de renouvellement avant le dernier trimestre de l'année. Le silence gardé des conseils municipaux, au 31 décembre de l'année en cours, vaut validation du renouvellement de la demande de subvention pour l'exercice suivant. Cela fluidifierait les actions municipales et renforcerait le lien entre les services de l'État et les collectivités rurales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Damien Maudet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli dix années de volontariat. « Toute ma vie, j'ai eu deux emplois. La journée, sur le chantier, le soir, dans le camion pour secourir. Cette pénibilité n'est jamais prise en compte. A minima , qu'on ne m'impose pas les 64 ans ». Cela fait déjà plusieurs années que les syndicats et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers demandent une valorisation pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Depuis plusieurs années, des parlementaires déposent des amendements ou propositions de loi pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent obtenir trois trimestres de retraite après 10 années d'engagement. Ce fut le cas de M. le député avec une proposition cosignée par des députés de presque toutes les sensibilités de l'hémicycle. Lors de la réforme des retraites de 2023, les sénateurs ont voté la mise en place de cette bonification : « Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d'assurance de trois trimestres ». Lors de la commission mixte paritaire, lorsque 7 députés et 7 sénateurs se sont réunis pour réaliser les derniers arbitrages sur le texte - avant l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - la mention des « trois trimestres » a été remplacée par « des trimestres supplémentaires » dont le nombre sera déterminé par décret. Ça ne sentait pas très bon. Depuis la réforme des retraites, pas de nouvelles. Le 21 novembre 2023, pour sa dernière question au Gouvernement, le député Dino Cinieri (Les Républicains) interpellait M. le ministre sur la transcription dans la loi des trois trimestres adoptés au Sénat : « Pouvez-vous nous confirmer qu'il fixera bien une majoration de trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les cinq ans ? » La réponse de M. le ministre ? Le flou. « Je veux vous rassurer au sujet de la disposition de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers selon les modalités que vous avez évoquées. Le décret sera prochainement signé ». M. le ministre ne confirme à aucun moment le nombre de trimestres qui seront accordés. Depuis, une rumeur enfle chez les sapeurs-pompiers volontaires. La bonification prévue ne serait accordée qu'aux sapeurs-pompiers ayant connu des périodes de chômage, à qui il manque des trimestres lors du départ en retraite. Ainsi, M. le ministre a été interpellé par la Fédération des sapeurs-pompiers. Cette dernière rappelle que la plupart des SPV sont en activité professionnelle et la mesure serait « insignifiante ». La fédération craint même que cela ne soit contre-productif et entraîne un volontariat intensif pour « vivre » de l'indemnité et cotiser. Ce qui remet en cause l'esprit du volontariat. C'est aussi une rupture d'égalité entre les volontaires, qu'ils soient en activité professionnelle ou non. Enfin, une intensification du volontariat pourrait également épuiser les équipes et risquer leur mise en danger à terme. Enfin, c'est un très mauvais message envoyé aux sapeurs-pompiers volontaires, qui se donnent chaque jour pour le pays, qui souvent sont en emploi et à qui on demande de renoncer à la bonification promise. C'est un dévoiement de l'esprit de l'amendement du Sénat, c'est aussi en contradiction avec la volonté de valoriser l'engagement des SPV. Le nombre de volontaire diminue, comme le temps d'engagement. En parallèle, on n'a jamais eu autant besoin des forces de sécurité civile. Le risque de les décourager est beaucoup trop grand. M. le député demande à M. le ministre de différer le décret et de donner ces trois trimestres à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier de dix années de volontariat. Pas uniquement à ceux pour qui il manque des trimestres à l'arrivée en retraite. Cette mesure doit permettre de partir plus tôt, pour récompenser l'engagement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, établissant que les sapeurs-pompiers volontaires avec au moins dix ans de service peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur pension. À ce jour, le décret attendu n'a pas été publié. Le projet annoncé par le Gouvernement, qui inquiète la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), propose de limiter cette mesure aux volontaires n'ayant pas complété leurs cotisations retraite. Cette restriction contredit l'esprit de l'amendement initial transpartisan visant à valoriser le volontariat et à récompenser les 200 000 volontaires qui risquent leur vie pour l'ensemble des citoyens. La FNSPF dénonce également une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur statut professionnel. La version actuelle du projet trahit ainsi l'intention du législateur et les engagements du Président de la République annoncés lors du congrès national de la FNSPF en 2021. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le projet de décret actuel dans le double objectif de respecter les attentes des sapeurs-pompiers et la volonté de la représentation nationale.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant sur la réforme des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service (de manière continue ou non). La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Ce projet de décret, actuellement au Conseil d'État, se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs, et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. M. le député rappelle à M. le ministre que la proposition de bonification de la durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires a été largement soutenue au printemps 2023. Trois propositions de loi ont ainsi déposées par des députés de différents bords politiques le 15 décembre 2022, le 15 juin 2023 et le 20 juillet 2023. Face à une crise de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des mesures incitatives s'avèrent nécessaires. Les sapeurs-pompiers expriment leur déception et leur incompréhension face à un décret qui ne correspond pas aux engagements pris, mettant en garde contre des mesures susceptibles de causer démotivation et désengagement. Le doute persiste quant à la position du Gouvernement, c'est pourquoi il lui demande s'il entend respecter l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées du Gouvernement d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application devrait paraître d'ici la fin de l'année 2023. Il lui demande si la publication de celui-ci peut être différée de manière à prendre le temps de le retravailler afin de respecter les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, M. le ministre s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, dans sa rédaction actuelle, ce projet de décret limiterait le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir modifier ce projet de décret afin que tous les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des trimestres de retraite supplémentaires.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du bénéfice des chèques-vacances pour les militaires retraités à compter du 1er octobre 2023. En effet, cette mesure porte atteinte au niveau de vie d'hommes et de femmes qui ont consacré leur vie à protéger le pays et qui, pour les plus fragiles d'entre eux, ne pourront plus se permettre de partir en vacances. De plus, la circulaire du ministère n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le comité interministériel consultatif d'action sociale des administratifs de l'État, comme le prévoit l'article L. 731-2 du code général de la fonction publique. Ainsi, les militaires retraités se sentent déconsidérés par une décision prise dans le but de faire des économies à leur détriment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette décision contestable.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pratique dite du « coup de chapeau » qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d'exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension est calculé en référence au traitement ou à la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six derniers mois de leur carrière. Ainsi, la promotion obtenue permet-elle d'augmenter sensiblement le montant de la pension de retraite. La Cour des comptes avait déjà fait état de cette pratique dans son rapport d'avril 2003 sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l'État » et avait révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient, à l'époque, de ces promotions de fin de carrière : 39 % à La Poste, 31 % au ministère de l'intérieur, 30 % à la défense, 23 % au ministère de l'économie et des finances, 21 % pour les fonctionnaires de la recherche, etc. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la police, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Cette mesure affecte directement les retraités de la police, mettant en lumière une profonde injustice et un manque de considération envers ceux qui ont servi le pays avec dévouement. La motivation officielle de cette suppression, à savoir la réalisation d'économies estimées à 10 millions d'euros, semble dérisoire au regard de la situation parfois précaire dans laquelle vivent les citoyens retraités. Cette démarche suscite une grande incompréhension au sein de la communauté des retraités de la police, d'autant plus que les tentatives d'engager un dialogue constructif avec les pouvoirs publics sont restées sans réponse. À la lecture des informations portées à ma connaissance, les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique ont exprimé leur vive préoccupation face à cette mesure. Les retraités eux-mêmes ont manifesté leur mécontentement devant les institutions compétentes. Malgré ces multiples actions, aucune procédure n'a encore permis de faire évoluer la position Gouvernementale. Les retraités, en particulier les plus fragiles, utilisaient auparavant les chèques-vacances pour accéder à des moments de repos bien mérités. Cette suppression les prive d'une opportunité précieuse et risque d'avoir des répercussions sur leur bien-être général. Il est également crucial de prendre en compte le rôle actif qu'ils jouent dans la société, en soutenant financièrement leurs familles, en contribuant à la garde de leurs petits-enfants et en formant l'essentiel du poumon associatif du pays. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en place pour rétablir l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la police.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires. Les interprètes et traducteurs judiciaires accumulent des retards de paiements de la part de l'État lorsqu'ils interviennent pour son compte. Ces retards de paiement s'expliquent principalement par l'absence de conditions de paiement, alors même que la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 oblige l'État à mettre en place des conditions de paiement. De plus, un délai de forclusion est imposé aux interprètes-traducteurs depuis 2021. En effet, ces derniers doivent déposer leurs mémoires de frais dans un délai maximum d'un an sous peine de ne pas être rémunérés, alors qu'aucun délai de paiement ne s'impose à l'État. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées, afin que les interprètes et traducteurs judiciaires intervenants pour le compte de l'État puissent disposer de conditions de paiement, indépendamment du statut dans lequel ils interviennent (avec Siret à visée fiscale, profession libérale).
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries. En effet, de nombreuses associations spécialisées dans l'insertion et l'accompagnement des personnes en difficulté ont pu procéder au versement du complément de rémunération des personnels éducatifs mis en place par l'arrêté d'agrément du 17 juin 2022 publié au JORF du 23 juin 2022. Malheureusement, de nombreux personnels ont été exclus de cette revalorisation au regard des critères d'éligibilité. C'est ainsi que, pour l'association ALTEA-CABESTAN, située en Charente-Maritime, ce sont 44 % des personnels qui ont été exclus de cette revalorisation, parmi lesquels figurent en premier lieu les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries, dont le cadre légal des postes est fixé par une circulaire du 21 décembre 2006 et l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles et qui ont réalisé, sur la seule année 2022, des centaines d'entretiens de personnes victimes de violences intra-familiales et qui contribuent chaque jour à la complémentarité entre l'action sociale et l'action judiciaire. Il lui demande quels sont les critères ayant conduit à l'exclusion de ces personnels associatifs du complément de rémunération des personnels éducatifs, si cela résulte d'un oubli du fait de la nouveauté de la profession et si le Gouvernement compte les y intégrer dans les meilleurs délais.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences dans le pays. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril avec notamment ses facultés de Marseille et de Nice. De plus, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Cependant, il apparaît que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance.
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la profession de dosimétriste par le code de la santé publique. La dosimétrie est identifiée comme une spécialisation du métier de manipulateur pour les secteurs de radiothérapie. En 2014, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a inscrit la fonction de dosimétriste au répertoire des métiers de la fonction publique sous le code métier 05L60. D'après ce référencement, le dosimétriste est un soignant appartenant à la famille des médico-techniques. Sa fonction consiste à « préparer et planifier les traitements par radiations ionisantes en lien avec le physicien médical et le médecin prescripteur et à mettre en œuvre les outils permettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afin d'optimiser les doses reçues par le patient et de protéger les tissus sains ». Afin d'achever la reconnaissance de ce métier, il est nécessaire, comme le prévoyait le Plan cancer 2014-2019 présenté par le Président de la République, de créer et de reconnaître dans le code de santé publique le dosimétriste comme nouvelle profession de santé. Ce qui impliquera la rédaction d'une fiche métier ainsi que l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences puis d'un référentiel de formation. Cette reconnaissance permettrait de valoriser un savoir et un savoir-faire au même titre que les autres professions de santé. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'exercice concomitant de spécialités médicales différentes. La pénurie évidente de praticiens à laquelle la fonction publique territoriale fait face conduit de nombreux centres départementaux de gestion à recourir à des médecins pluri-spécialistes. Or l'Ordre des médecins ne permet pas à un médecin inscrit à l'Ordre en tant que spécialiste d'exercer une capacité médicale dans une autre spécialité, et ce alors même que ledit médecin est titulaire d'un diplôme de médecine dans ladite spécialité. Les centres départementaux de gestion, tiers de confiance des élus-employeurs et des agents territoriaux, faciliteront la mise en place de la réforme des retraites. Aussi souhaitent-ils que l'État leurs donne les moyens d'appliquer cette réforme tout en respectant l'exigence requise par la prévention primaire, un des fondements de la mise en place du Plan santé au travail dans la fonction publique, proposé par la ministre Amélie de Montchalin pour la période 2022-2025 : « [La prévention primaire] est fondée avant tout sur l'approche collective de la prévention, sur la convergence des messages et des pratiques, sur l'action concrète à partir du travail réel [...] et non seulement sur la mise en conformité avec la réglementation. [...] Pour ensuite permettre aux acteurs de déployer plus efficacement les actions de prévention, de nouveaux outils et ressources seront diffusés ». Ces actions de prévention, amenées à croître avec l'application de la réforme des retraites, nécessitent le déploiement et le renforcement par les centres départementaux de gestion d'une équipe de médecine préventive pluridisciplinaire de qualité. Elle lui demande donc si les dispositions réglementaires actuelles peuvent évoluer et faciliter les passerelles médicales afin de permettre à tout médecin titulaire de deux qualifications d'exercer ses deux spécialités de façon simultanée ; ce qui implique la modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2004. Celui-ci précise qu'un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité », résultant que le médecin - titulaire d'au moins deux qualifications - doit opter pour celle qu'il souhaite exercer ; et obstruant de fait le recours à la pluri-spécialité que les centres départementaux de gestion requièrent pour mieux accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics.
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, les ARS sont habilitées à revoir les frontières administratives des zones à intervention prioritaire (ZIP) et des zones d'accompagnement complémentaire (ZAC). Si assurer la permanence des soins est un devoir pour tout médecin et un principe déontologique fondamental pour la profession, les pouvoirs publics ont choisi d'encourager le volontariat. Ils ont ainsi choisi d'octroyer certains avantages aux médecins qui acceptent des astreintes PDSA dans les territoires sous-dotés en matière de professionnels de santé. La défiscalisation des revenus perçus au titre de la PDSA a permis de pérenniser l'engagement de nombre de médecins au profit du SAMU partout en France. Certains zonages ont évolué, avec pour conséquence la perte de l'avantage fiscal « PDSA » pour certains médecins, et plus précisément dans le territoire de Mme la députée pour les médecins libéraux qui participent à la régulation libérale au centre 15 de Bayonne, dès lors que leur centre 15 de rattachement est sorti du zonage mentionné à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La perte de rémunération qui en résulte met en péril le dispositif de la régulation médicale libérale de la PDSA qui devient beaucoup moins attractif. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes de réflexions sur lesquelles travaille le ministère afin d'assurer à tous les médecins libéraux qui choisissent de participer au dispositif PDSA de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour leurs rémunérations « PDSA ».
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de structure d'enseignement de la santé dans le département du Var. Le département connaît une désertification médicale inquiétante, même dans les secteurs les plus urbanisés, en raison de nombreux départs à la retraite. Les hôpitaux connaissent des problèmes structurels de personnels et les libéraux ont du mal à satisfaire la demande dans un département où d'une part la population vieillit et où d'autre part elle augmente considérablement lors des saisons vacancières. Pour les jeunes étudiants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaiteraient s'orienter vers les études de médecine, ils ne trouvent à leur disposition que les facultés de médecine de Nice Sophia-Antipolis et d'Aix-Marseille (cette dernière étant répartie sur deux sites, tous deux implantés dans la ville de Marseille). Ce maillage est de toute évidence largement insuffisant pour une région de plus de 5 millions d'habitants ayant de plus en plus forts besoins médicaux, comme c'est le cas, singulièrement, dans le département du Var. Il est étonnant qu'un département comme le Var, qui compte plus d'un million d'habitants permanents, n'ait aucune structure d'enseignement supérieur en santé rattachée à l'université de Toulon par exemple, que ce soit une UFR créée à l'initiative de l'université, une école ou un institut, créées par arrêté ministériel. Il lui demande donc si elle envisage la création d'une UFR de médecine dans le Var ou à défaut, dans un premier temps, un parcours accès spécifique santé (PASS) ou une licence accès santé (LAS), qui représenteraient un premier pas afin non seulement de résorber la pénurie de médecins mais aussi d'accueillir des jeunes du département et d'ailleurs et, de fait, de renforcer les chances qu'ils viennent s'y installer.
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des professionnels de santé pratiquant l'accouchement à domicile. M. le député est, en effet, interpellé par des professionnels du secteur du département du Maine-et-Loire sur le manque d'encadrement auquel sont confrontées les sages-femmes et infirmières libérales lorsqu'elles pratiquent un accouchement accompagné à domicile (AAD). Bien que les accouchements accompagnés à domicile soient rares en France et ne concernaient que 0,2 % des naissances en 2018, ils n'en sont pas moins une réalité croissante (1 503 en 2020 pour 1 347 en 2018). Une expérimentation de 5 ans, permise par la loi du 6 décembre 2013, dans 9 maisons de naissance a eu lieu sur le territoire français. Suite à cela, le 27 novembre 2021, un décret a acté le développement de ces maisons de naissance en France, mais elles ne peuvent accueillir toutes les femmes à cause notamment de leur localisation, du nombre de places disponibles et du manque de professionnels diplômés. Par ailleurs, depuis la loi « Kouchner » de 2002, les professionnels de santé sont tenus de se doter d'une assurance professionnelle en responsabilité civile. Mais les sages-femmes libérales pratiquant les AAD sont confrontées à un vide juridique puisque les contrats qui leur sont proposés sont équivalents à ceux des gynécologues-obstétriciens, sans qu'elles n'aient ni les mêmes pratiques, ni les mêmes revenus. Nombre de professionnels de santé pratiquant ces actes sont donc dépourvus d'assurance, les rendant responsables et vulnérables en cas d'incidents. Il l'interroge ainsi sur le développement du réseau des maisons de santé et sur les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement pour un meilleur encadrement juridique de l'accouchement pour les soignants pratiquant l'accouchement accompagné à domicile.
M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. D'après la loi n° 87-39 du 21 janvier 1987, un correspondant local « contribue à la collecte de toute information de proximité ». Cette loi leur confère le statut de travailleurs indépendants, réduisant leur travail à une simple collecte d'informations de proximité. Cependant, ce statut ne correspond plus à la réalité du métier et aux tâches cruciales et énergivores de rédaction puisque les correspondants locaux de presse fournissent désormais 75 % des contenus des journaux régionaux et sont en moyenne cinq fois plus nombreux que les journalistes en presse quotidienne et hebdomadaire régionale. Malgré ce travail essentiel pour l'accès et la diffusion de l'information dans les médias locaux, les correspondants locaux ne sont pas rémunérés en conséquence. La main-d'œuvre est en effet sous-payée - recevant des salaires « à la tâche » allant de 5 à 15 euros brut par feuillet ou 2 à 4 euros par photo - et ne bénéficie ni de protection sociale, ni de droits sociaux, ni de représentation syndicale dans les entreprises. En effet, ce statut de travailleur indépendant est non réglementé puisqu'ils ne sont pas liés à un lien de subordination au journal pour lequel ils travaillent et auquel on ne peut appliquer le droit du travail. Un travail d'autant plus précaire qui se voit aujourd'hui partiellement remplacé par l'intelligence artificielle. De plus, les honoraires et les remboursements de frais - tels que les transports, les fournitures, les abonnements téléphoniques par exemple - demeurent très modestes et ne peuvent couvrir les frais engagés pour rédiger leurs articles, surtout dans le contexte inflationniste actuel. Même après la circulaire ministérielle NDSS/AAF/A1/93/90 du 1er décembre 1993 relative au statut social des correspondants locaux de presse, qui permet de définir leurs droits et obligations - qui réglemente le calcul des honoraires -, la circulaire ne suffit pas à être représentative de leur travail. M. le député appelle donc à l'ouverture d'une réflexion sur ce statut vieux de 30 ans, réflexion qui doit aboutir vers des mesures concrètes pour sortir de la précarité permanente les correspondants locaux. Ainsi, il l'interpelle sur le manque cruel de reconnaissance du statut des correspondants locaux de presse et lui demande si ce statut va évoluer afin qu'ils aient accès à une rémunération digne, à des droits sociaux, ainsi qu'à une représentation au sein des rédactions.
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre de la culture au sujet des trois médias auxquels les subventions publiques ont été retirées sans raison apparente, sauf celle de ne pas soutenir la politique gouvernementale. En 2023, sans aucune explication apparente, Télé Millevaches , IPNS et La Trousse corrézienne ne bénéficieront pas du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP). Alors que jusqu'ici ils pouvaient compter sur cette aide publique, ces organes de presse implantés sur le plateau des Millevaches et alentour, couvrant un territoire « hyper-rural » sur plusieurs départements de Nouvelle-Aquitaine, ne figurent soudainement plus dans la liste des titres soutenus. « Nos dossiers de demande de financement ont fait l'objet d'une instruction différenciée. Le jour de la commission, ils n'ont pas été présentés ! », s'est alarmé Franck Dessommes, administrateur de Télé Millevaches , qui s'est exprimé sur France 3 Limousin le 7 décembre 2023. Pour ces médias associatifs, ces aides publiques sont pourtant vitales. Cela représentera près de 20 000 euros de moins pour Télé Millevaches , 3 500 euros supprimés pour IPNS et 9 000 euros envolés pour La Trousse corrézienne . Autant d'argent dont dépendent salariés et bénévoles de ces organismes. Notamment dans le cas de Télé Millevaches , la plus vielle télévision associative de France, qui compte cinq employés et dont l'avenir est désormais rendu incertain. Ils font pourtant vivre et rayonner les communes rurales au quotidien grâce à une information indépendante essentielle. Mais alors, pourquoi ce retrait si soudain de subvention ? Thierry Letellier, maire de La Villedieu, commune de cinquante habitants du plateau de Millevaches, dans la Creuse, tient surement la réponse à cette question : « C'est une forme de censure parce que ces médias vont gratter là où ça fait mal » et va jusqu'à qualifier cette décision de « scandaleuse ». Oui, elle l'est ! Pour cause, selon les responsables de ces trois médias, le ministre de l'intérieur ne serait pas extérieur à cette décision. En août 2023 déjà, Le Monde révélait que plusieurs associations du plateau de Millevaches, parmi lesquels figuraient ces trois médias, avaient été placées sur une « liste rouge » par les préfets, qui dépendent du ministère de l'intérieur. La boucle étant bouclée, ces associations n'ont pas reçu certaines subventions. Une perte sèche pour ce monde associatif rural qui pourrait s'élever à 200 000 euros. Alors même que le FSMISP avait été mis en place en 2015, au lendemain des attentats de Charlie Hebdo , dans l'idée de soutenir la liberté d'expression, il est aujourd'hui utilisé pour couper le sifflet de ceux qui ne vont pas dans le sens du Gouvernement. « Ça a toujours été un territoire très à gauche, nourri par des vagues de néo-ruraux arrivés au XXe siècle qui menaient des expérimentations politiques et sociales », souligne Thierry Letellier. De quoi reprocher aux associations d'être proches de mouvements comme les Soulèvements de la Terre, que Gérald Darmanin a tenté de dissoudre en juin 2023. 90 % des médias en France sont détenus par 9 milliardaires, défendant plus leurs intérêts personnels que l'intérêt public. Il est vital, aujourd'hui plus que jamais, de soutenir la presse associative, sans menace de censure par coupes budgétaires arbitraires. Par ailleurs, les associations ne peuvent être condamnées à vivre ou mourir selon le bon vouloir d'un seul homme, qu'elles aillent ou non dans son sens du récit. Il lui demande si elle va réparer cette injustice et empêcher cet acte de censure.
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation constante de la précarité alimentaire dans la population estudiantine. L'inflation sur les produits alimentaires, avec une hausse record de 17,9 % entre janvier 2022 et août 2023, a accentué le nombre de personnes connaissant une situation de précarité alimentaire. 49 % des étudiantes et étudiants ont confirmé, dans une étude menée par l'association COP1 et l'IFOP, renoncer à des achats alimentaires pour raisons financières. Ce chiffre monte à 66 % chez ceux qui sont précaires. Avec un reste à vivre après déduction des charges et du loyer inférieur à 100 euros pour la moitié des étudiants, plus d'un étudiant sur trois se fournit auprès d'associations d'aide alimentaire, d'épiceries sociales et solidaires ou de banques alimentaires. Ces structures ne peuvent cependant répondre à l'ensemble des besoins. Dans une épicerie solidaire étudiante à Clermont-Ferrand, 800 passages d'étudiants par semaine ont été enregistrés cet automne contre à peine 700 en 2022 à la même période. En février 2023, la majorité présidentielle et la droite ont rejeté la proposition de loi assurant un repas à 1 euro pour tous les étudiants. Face à cette situation catastrophique, la revalorisation de 37 euros des bourses sur critères sociaux qui a eu lieu à la rentrée 2023 n'est pas suffisante. En effet, cette revalorisation est bien inférieure à ce que représente l'augmentation des frais de la vie courante chez un étudiant par rapport à l'année passée. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à soutenir financièrement des étudiants qui sont de plus en plus nombreux à vivre dans la précarité.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation de l'Assemblée parlementaire de la francophonie en octobre 2022. À l'occasion de ce sommet, les représentants français de cette assemblée se sont rendus à Barcelone pour célébrer le 90ème anniversaire du parlement catalan. Il s'agit d'une prise de position politique risquée et sujette à caution puisque cet événement, organisé par les indépendantistes catalans, avait pour vocation d'affirmer les prises de position séparatistes suite aux évènements qui ont secoué la nation espagnole en 2017. À l'heure où la question catalane secoue de nouveau vivement nos voisins espagnols et suite à la proposition d'amnistie du premier ministre Pedro Sanchez en échange du soutien des indépendantistes à son gouvernement, il souhaite donc savoir si la participation à cet événement organisé à Barcelone valait prise de position en faveur des velléités séparatistes et par conséquent en faveur de la fragmentation de la nation espagnole.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique interne en Russie. La candidature de Vladimir Poutine à la prochaine élection présidentielle russe de mars 2024 est un tournant de la stratégie médiatique accompagnant la guerre en Ukraine. Après 18 mois d'enlisement, les forces russes semblent reprendre du terrain à la faveur du blocage de l'aide financière américaine par le parti républicain de Donald Trump. Le journal La Dépêche , dans un article en date du 14 décembre 2023, évoque « les victoires militaires, (la) santé de fer, (l')économie et (la) diplomatie solidifiées » de la Russie, soulignant que « tout a souri à Poutine en 2023 ». Devant ce revirement de la situation politique en Russie, suite au putsch raté de Wagner et devant la résilience de l'économie russe vis-à-vis des sanctions imposées par l'Union européenne, le rapport de force semble s'inverser et Vladimir Poutine arrive en position favorable pour la présidentielle. Il souhaite savoir comment elle analyse ce changement des rapports de force et les perspectives politiques internes pour la société russe.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Gaza et une potentielle future émigration de masse de réfugiés palestiniens. L'inflammation du conflit israélo-palestinien et la montée en puissance des attaques de l'armée israélienne contre la bande de Gaza depuis les massacres du 7 octobre 2023 posent de nouveau la question des déplacés et des réfugiés palestiniens. Par la voix de plusieurs de ses représentants, le gouvernement israélien et sa majorité à la Knesset ont proposé d'envoyer un certain nombre de réfugiés palestiniens dans différents pays et notamment en Europe. En parallèle, les pays limitrophes et voisins comme l'Égypte et les Pays du Golfe refusent d'accueillir les réfugiés palestiniens (l'Égypte n'accepte que quelques personnes, souvent titulaires d'une double nationalité). Ce refus des pays arabes d'accueillir les populations en fuite pose véritablement question, d'autant que ces pays se montrent souvent solidaires de la cause palestinienne. Il souhaite donc savoir quelles sont les raisons politiques de ce refus.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présidence en janvier 2024 du Conseil de sécurité des Nations unies par la mission permanente de la France. La France assurera la présidence tournante du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en janvier 2024. La poursuite de la guerre en Ukraine et l'intensification des bombardements indiscriminés dans l'ensemble de la bande de Gaza appellent à un renforcement des efforts diplomatiques pour la paix au sein de l'ONU. À ce titre, le Conseil de sécurité doit être amené à soutenir, partout où cela s'impose, l'ensemble des résolutions et propositions en faveur de solutions diplomatiques et d'une réaffirmation des principes qui animent l'Organisation des Nations unies : la paix et le droit international. La présidence française de janvier 2024 sera rythmée par l'organisation de réunions afin de marquer les priorités de la présidence. Toutefois, à ce jour, le Gouvernement français n'a pas indiqué quelle seraient ses priorités pour la présidence de janvier 2024. Mme la députée demande au Gouvernement quelle sera sa feuille de route pour la présidence française de janvier 2024 du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle demande si la France agira pour un soutien des résolutions pacifiques des conflits.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les effets indésirables et parfois graves de la vaccination au Gardasil 9. Compte tenu du fait que 90 % des infections provoquées par les papillomavirus humains disparaissent spontanément et que la mortalité du cancer du col de l'utérus est assez faible (incidence annuelle de 0,006 %), la nécessité d'une telle vaccination interroge. Elle interroge d'autant plus que les malaises après injection se multiplient, puisqu'en Belgique, 22 malaises ont été recensés dans un établissement de Morlanwels. À ce titre, là où l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) publient les effets indésirables de ce produit, l'affiche officielle envoyée aux collèges les ignore totalement. Pourtant, ces effets peuvent atteindre des niveaux potentiellement très sévères : syndrome de Guillain-Barré, encéphalomyélite aigue disséminée, ou encore purpura thrombopénique. Il ne s'agit au surplus que d'effets à relativement court terme, là où il est pourtant admis que les effets indésirables d'un vaccin surviennent sur le long terme. Le principe de précaution semble au demeurant peu pris en compte : le laboratoire Pfizer a par exemple déclaré ignorer les interactions possibles avec d'autres vaccins, notamment avec celui contre la covid-19 pour lequel le recul fait encore trop défaut. Enfin, de nombreux procès sont actuellement en cours contre le fabricant du Gardasil 9, un cas de narcolepsie venant d'être reconnu aux États-Unis d'Amérique pour un jeune de 14 ans au terme de la troisième injection. C'est pourquoi des risques et des doutes certains subsistent sur l'utilisation du Gardasil 9 qu'il convient de ne pas négliger. En conséquence, elle interroge M. le ministre sur les motivations qui le poussent à procéder à la vaccination au Gardasil 9 des jeunes élèves et quelles mesures il souhaite prendre pour les protéger des effets indésirables de ce produit.