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M. Christophe Castaner interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures figurant dans l'accord économique commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) concernant la protection des indications géographiques protégées (IGP) et, également, des appellations d'origine contrôlées (AOC), et en particulier celle du fromage de Banon qui se trouve être la plus petite AOC fromagère de France mais dont la renommée mérite protection. Cet accord entre le Canada et l'Union européenne, qui après de nombreuses années de négociation a été signé le 30 octobre 2016 et entrera en vigueur de manière provisoire jusqu'à sa ratification par les parlements nationaux, pourra se révéler une opportunité pour les producteurs de fromage. En effet, il fait passer les quotas de fromages exportables au Canada de 13 472 à 18 500 tonnes. Toutefois, dans le même temps, une véritable inquiétude existe concernant le respect des IGP et des AOC. Les IGP sont une véritable protection pour des produits dont la qualité et la réputation sont liées à leur origine géographique alors que les AOC protègent des produits désignant des produits répondant aux critères de l'AOP et protègent la dénomination sur le territoire français. Il ne faudrait en aucun cas que cet accord transatlantique puisse affaiblir ces protections. De plus, concernant le cas du fromage de Banon, bénéficiant d'une AOC, de quelle manière sera-t-il protégé à la suite de la ratification de cet accord ? Ainsi, le Gouvernement peut-il lui indiquer quelles seront les conséquences réelles sur les IGP, les AOC mais aussi ce qu'il en est du fromage de Banon qui mérite d'être lui aussi protégé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait que l'autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier au nord-est de Metz entre Argancy, situé au nord et la voie rapide à l'est de Metz. De ce fait, les communes demandent un demi-échangeur autoroutier au nord-est de Metz à hauteur de la RD2. Cette section d'autoroute devant être mise à 2 fois 3 voies au cours des prochaines années, les travaux pourraient donc être réalisés simultanément. Or lors d'une réunion en préfecture, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) a affirmé que le nouvel échangeur serait trop près de celui d'Argancy alors que la distance est la même qu'entre ceux de la Croix d'Hauconcourt et d'Argancy. Elle lui demande quel est le texte réglementaire qui fixe la distance minimale entre deux échangeurs. Enfin, la SANEF prépare les travaux de mise à 2 X 3 voies de l'autoroute A4 au nord-est de Metz et elle souhaite connaître les mesures de protection contre le bruit et les risques d'inondation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le soutien de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes au financement des séjours temporaires proposés par l'association Grillons et Cigales. Depuis sa création en 1931, cette association vient en aide aux jeunes déficients visuels et aux porteurs de handicaps sensoriels ou psychiques en les accueillant lors de séjours temporaires, de répit ou de rupture. En 2002, l'ARS Rhône-Alpes lui accorde le statut d'établissement médico-social à ouverture temporaire. Après avoir reconnu la qualité d'accueil de cette structure, l'ARS Auvergne Rhône-Alpes souhaite aujourd'hui transférer l'agrément auprès d'une autre association en mettant un terme au financement apporté à Grillons et Cigales, condamnant ainsi l'activité de l'un de ses centres qui reçoit plus de 170 jeunes par an. Cette décision entraînerait également des conséquences sur l'emploi et le commerce local. L'association Grillons et Cigales a fait des propositions à l'ARS Auvergne Rhône-Alpes, visant à maintenir son activité d'accueil temporaire en élargissant notamment le public bénéficiaire tout en se recentrant sur la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la maternité des Bluets. Le 26 septembre 2016, l'accréditation de la Haute autorité de santé a été retirée à l'hôpital Pierre Rouquès-Les Bluets. Cet établissement de santé accompagne chaque année 3 000 naissances, 1 200 IVG et 1 200 essais de procréation médicalement assistée dans le 12e arrondissement. Un protocole a été signé le 19 octobre 2016 entre l'Agence régionale de santé et l'association gestionnaire de l'hôpital, mais il semble que ce protocole n'ait pas été respecté. Elle lui demande dans quelle mesure la qualité des soins et la sécurité des patient-e-s sont-elles garanties.
M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo , le Gouvernement a encouragé fortement, et avec raison, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de vidéo protection. Des financements très importants dans le cadre du FIPD ont été annoncés, des procédures et calendriers de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ces bases de nombreuses collectivités ont mis au point des projets en liaison avec les préfectures et les forces de l'ordre, ont présenté leurs projets à la population, ont préparé et quelquefois mis en œuvre des appels d'offres. Par ailleurs, une circulaire de février 2016 a réitéré l'appel à développer de tels projets. Or depuis plus rien, plus de nouvelles ! Dans la 9e circonscription des Yvelines des communes comme Houdan ou comme Epone attendent toujours une notification de subvention pour démarrer leurs projets que la population et les forces de l'ordre réclament avec insistance. Aussi il souhaite savoir si les fonds du FIPD ont tous été consommés en 2016 par la sécurité de l'euro de football, et quand les dossiers déposés et acceptés techniquement seront-ils satisfaits.
M. Pascal Deguilhem interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la désertification médicale et plus particulièrement sur l'ouverture d'une classe de première année commune aux études de santé (PACES) sur le campus Périgord (site universitaire de Périgueux), dans le but de développer les formations paramédicales, mais également sur la possibilité d'augmenter le nombre de places d'internat dans les centres hospitaliers de Dordogne, en fin de cursus, afin de favoriser l'installation de nouveaux médecins dans ce département largement touché par ce phénomène.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les très graves retards que subissent un grand nombre d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme, notamment sur l'arrondissement de Riom, dans le versement des aides PAC 2015, ainsi que dans les avances de trésorerie remboursables 2016. Le Gouvernement a pris des engagements précis concernant les dates de versement, ainsi que des mesures d'accompagnement aux agriculteurs devant l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016. En conséquence, elle lui demande de lui confirmer que tous les versements seront bien effectués avant le 31 décembre 2016, tous ces décalages de paiement mettant de nombreuses exploitations en péril.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n° 76120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2016 est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. Pourtant il semble que l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.
M. Erwann Binet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions du déclassement des autoroutes A6 et A7 dans les secteurs urbains de la métropole et le la ville de Lyon. Un accord de principe a été adressé le 3 mai 2016 au président de la métropole de Lyon en vue de ce déclassement, dont l'objectif est de détourner, de la traversée de Lyon, 15 % du trafic. Ce trafic devra se déporter sur d'autres voieries, notamment au Sud et à l'Est de la région urbaine de Lyon, au-delà du territoire métropolitain et du département du Rhône. Ces territoires subissent déjà la saturation de leur propre réseau routier et s'inquiètent légitimement de projets de nouvelles infrastructures sur leur sol, annoncées par la métropole. Un groupe de travail s'est réuni en juin 2016 sous la présidence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin de déterminer les modalités et le calendrier du déclassement partiel des autoroutes A6 et A7. Il souhaiterait connaître les conclusions de ce groupe de travail.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet des centres de ressources biologiques (CRB) dédiés aux embryons. Ce projet comprend 11 sites répartis sur le territoire en charge de la gestion de ces embryons. Ces centres sont l'interface entre les centres d'aide médicale à la procréation (AMP) et les équipes de recherche nationale. Ils ont obtenu l'autorisation de conserver les embryons pour la recherche dans le domaine de la reproduction et du développement humain. Or tous les centres hospitaliers et universitaires (CHU) n'affectent pas un budget pour le fonctionnement des CRB dédiés aux embryons pour les activités classiques, ce qui pose problème pour les équipes mobilisées. Elle lui demande quelles actions compte-t-elle conduire pour le transfert des embryons des centres d'AMP vers ces sites et quels moyens financiers compte-t-elle apporter afin d'assurer la réussite des centres de ressources biologiques CRB dédiés aux embryons.
M. Jean-Marc Fournel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la situation de l'entreprise FVM-Technologie de Villers-la-Montagne (54). Celle-ci fait partie du groupe Arche, lequel traverse en ce moment des difficultés économiques importantes. Ainsi, l'entreprise meurthe-et-mosellane se retrouve-t-elle en procédure administrative auprès du tribunal de commerce de Paris, procédure actuellement en cours. Cette entreprise voit son chiffre d'affaires réalisé par des commandes émanant de manière quasi exclusive de l'entreprise Renault dont l'État est actionnaire. Il souhaite connaître les interventions réalisées à ce jour, ainsi que les perspectives qui pourraient s'ouvrir à l'issue de la procédure en cours.
M. Rudy Salles interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie. Pour mémoire, le département des Alpes-Maritimes est aujourd'hui divisé en 13 secteurs psychiatriques, dont 7 sont historiquement confiés à cet établissement privé à but non lucratif (statut ESPIC) de 410 lits, les 6 autres étant répartis au sein des établissements publics de Canne, Grasse, Antibes et CHU de Nice. La direction générale de l'Agence régionale de santé de la région PACA a présenté son projet de redistribution de lits au travers de l'application de la nouvelle loi hospitalière 2016. Cette décision brutale entraîne de graves conséquences pour cet établissement de plus de 150 ans. Sur le plan budgétaire, la réduction de sa zone d'intervention crée un manque à gagner important, qui se concrétisera par une suppression directe de 300, voire 400 emplois à terme. Alors que son budget est depuis deux ans en équilibre, ce projet déstabilisera son assiette budgétaire de près de 25 %, et remettra ainsi en cause la faisabilité économique de la reconstruction sur site, engagée depuis de nombreuses années. Cette dernière est en parallèle freinée par la volonté de l'ARS PACA dans le cadre de l'instruction auprès du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO). Ce projet global de reconstruction de 118 millions d'euros lancé en 2014 offre tous les aspects de conformité, sécurité et respect de dignité des patients. Ce redéploiement aurait aussi des conséquences graves pour le personnel et la garantie apportée en termes de soins. L'hôpital Sainte-Marie dispose d'un savoir-faire unique dans le département. Régulièrement, la justice doit prendre des décisions urgentes d'internement : elle y envoie automatiquement les cas les plus graves qui ne pourraient être accueillis dans la structure d'un CHU classique qui ne dispose pas de la structure et de la compétence nécessaire. À ce sujet, Sainte-Marie gère des cas psychiatriques très lourds dont certains sont fichés « S ». Ainsi, face à ce redéploiement de l'ARS PACA qui fragilisera et déstabilisera cette institution médicale reconnue, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et si elle entend intervenir pour interrompre immédiatement cette grave décision.
M. André Schneider interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'Agence européenne du médicament. Cette agence chargée d'évaluer et de réguler le développement de nouveaux médicaments sur le territoire de l'espace économique européen est actuellement implantée à Londres. Mais la décision, du 23 juin 2016, des Britanniques de quitter l'Union européenne pourrait amener la Commission à relocaliser cette agence. De nombreux pays tels que l'Italie, l'Espagne, la Suède et la France se sont déjà positionnés pour l'accueillir. Aussi il lui demande si la Commission européenne ambitionne de délocaliser cette agence et souhaite connaître la position du Gouvernement quant à son implantation en France.
M. Emeric Bréhier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions de sécurité dans la 10ème circonscription de Seine-et-Marne et le territoire de la nouvelle communauté d'agglomération dont la circonscription fait partie intégrante. La question repose sur l'évolution des effectifs de police et de gendarmerie de la circonscription (les chiffres ont été demandés à la sous-préfecture de Torcy) et sur les résultats en matière de sécurité quotidienne dans les communes concernées (mettant en lien les créations de postes de la police nationale et de la gendarmerie avec des résultats encourageants même s'ils sont à nuancer). Il l'interroge sur les projections en matière d'affectations et de créations de poste sur le territoire au regard de l'évolution certaine de la population et des villes concernées (infrastructures de transport, urbanisation, développement économique, etc.). Il l'interroge également sur l'avancée des travaux du futur commissariat du district de Torcy, qui doit remplacer celui de Noisiel et les moyens dont celui-ci sera doté.
Mme Maina Sage rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger que dans le cadre de sa stratégie nationale, le ministère en charge du tourisme validait mi-2015, 27 recommandations en faveur du développement du tourisme outre-mer. Parmi elles figuraient des mesures d'amélioration du pilotage des stratégies, des mesures de simplifications des procédures, des mesures de soutien massif à l'investissement hôtelier et à la formation, de renforcement de la cohérence des politiques publiques en matière d'aménagement et de transport, mais également d'intégration des marques ultramarines dans le réseau des marques françaises. Elle rappelle également avoir préalablement interrogé le secrétaire d'État en janvier 2016 sur les avancées de ces chantiers. Il avait alors indiqué la création d'un cluster outre-mer au sein d'Atouts France et la simplification des visas. Il avait également insisté sur l'implication des acteurs ultramarins dans les stratégies de coopération régionale lors des premières Assises du tourisme outre-mer auxquelles Mme la députée a participé. Quelques avancées intéressantes peuvent être relevées mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de ce plan qui a été proposé à horizon 2020. Or force est de constater que ce plan n'a fait l'objet de mesures majeures, ni dans le PLF 2017 ni dans la loi EROM, ce qu'il faut regretter. Parmi les propositions de ce plan figurent deux points urgents pour la Polynésie qui constituent des engagements du Président de la République lors de son déplacement à Papeete en février 2015 : tout d'abord, les facilitations des visas pour les professionnels mais également pour les investisseurs. Si le premier point semble être aujourd'hui réglé, la députée interpelle le secrétaire d'État sur le 2e devenu essentiel au développement d'une nouvelle catégorie d'offre hôtelière de type time-sharing ou villa de longs séjours. Ensuite, le soutien massif à l'investissement dans les secteurs clés du tourisme tels que l'hôtellerie et les transports aériens et maritimes. Or plusieurs dossiers sont encore en cours d'instruction, dont Air Tahiti, compagnie domestique qui est le poumon touristique de la Polynésie. Le deuxième étant sa grande sœur Air Tahiti Nui (ATN) qui fait les 70 % du trafic international. La Polynésie est un territoire unique dans la République. Isolé au cœur du Pacifique Sud, à 8 h minimum du premier continent, fragmenté en 118 îles éparpillées sur une surface maritime grande comme l'Europe. Face à la concurrence, ce territoire a certes des atouts naturels et culturels formidables, mais son isolement impacte fortement la gamme des prix. Aussi de ces soutiens à l'investissement dépendent l'attractivité d'y investir, ils favorisent nettement la compétitivité des entreprises touristiques, et derrière elles, tout un territoire. En effet, le tourisme est un moteur pour plusieurs pans de l'économie qui sont valorisés tels que l'industrie culturelle, l'artisanat, le secteur primaire avec la pêche, la perliculture, l'agriculture Ainsi les lenteurs de procédures et le manque de visibilité sur ces mesures peuvent nuire gravement aux efforts actuellement déployés pour ramener l'industrie touristique sur le chemin de la croissance. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ces deux enjeux majeurs et urgents pour le développement du tourisme polynésien. Puis elle souhaite connaître les mesures prioritaires que le Gouvernement entend initier en 2017 pour poursuivre les objectifs fixés par le Conseil de promotion du tourisme en faveur des outre-mer.
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place progressive de la déclaration de revenus obligatoire en ligne. Le Gouvernement a mis en place l'obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 40 000 €. Le seuil pour cette obligation va progressivement diminuer afin de la généraliser en 2019. Certains ménages peuvent être exemptés par défaut d'accès à internet mais dans les faits, le sujet pose difficulté bien au-delà de cette catégorie de personnes. De nombreux contribuables faisaient d'ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois également à leur banque, à des amis ou à des parlementaires, pour compléter leur déclaration sous format papier. Pour ce public, déjà souvent composé de contribuables fragilisés socialement, des mesures d'accompagnement seront également nécessaires mais ne sont à ce jour pas annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement physique et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'éviter qu'à la fracture numérique s'ajoute pour certains contribuables de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les diverses difficultés qu'il conviendrait de régler en matière de prévention des incendies sur notre territoire et notamment dans le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Cet été encore, plus de 3 000 hectares ont été ravagés par le feu, provoquant de nombreux sinistres. N'est-il pas temps d'instituer un véritable « plan Marshall incendie de forêt » combinant des leviers en matière de prévention, de sanction et d'une meilleure gestion en matière d'aménagement du territoire ? Des projets de plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) devraient être prescrits partout où il y a danger, concertés et réalistes ; les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), au moment de leur révision, devraient intégrer la problématique feux de forêt et gestion forestière, interfaces urbain/nature. Davantage de pistes de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) devraient être créées (notamment dans les Calanques) afin de rendre plus facile l'accès aux véhicules de secours sur les lieux des sinistres et lorsque les territoires en font la demande, il serait salutaire que des opposées ne soient pas prises par le ministère au motif de classement de site comme nous l'avons connu lors de notre demande pour notre secteur enclavé de la Panouse du 9ème arrondissement de Marseille particulièrement menacé par les feux de forêt. C'est absurde. De même que l'interdiction de construire des réservoirs d'eau enterrés dans certaines zones protégées, tel est le cas à Port Miou, à Cassis, malgré la demande du maire depuis 4 ans. Il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour ne pas perdre complètement notre parc national.
M. Michel Lesage appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les affectations territoriales des crédits du centre national de développement du sport (CNDS). Au-delà du fait que ces crédits diminuent depuis une dizaine d'années, avec notamment une diminution de 20 % en 4 ans, on assiste à une montée en charge conséquente des engagements pluriannuels sur les aides à l'emploi qui atteignent 40 % de la politique territoriale. Le soutien à l'emploi sportif et à la structuration du mouvement sportif est une bonne chose. Malheureusement dans les critères territoriaux de répartition au niveau des régions, il ne semble pas être tenu compte des spécificités départementales. Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, un effort important était mené depuis de nombreuses années par le conseil général, devenu conseil départemental, en faveur de l'emploi associatif et en particulier sportif. Plus de 200 emplois étaient aidés. De ce fait, la demande de créations nouvelles a été plus faible. Les Côtes-d'Armor ont donc été pénalisées dans la répartition territoriale des crédits octroyés au Comité régional olympique et sportif (CROS) de Bretagne, alors que ce département était exemplaire en termes de créations d'emplois et de licenciés sportifs. De plus, le Centre de ressources et d'informations des bénévoles (CRIB) des Côtes-d'Armor porté par le Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Côtes-d'Armor voit sa subvention fortement diminuer avec une perte financière de 14 000 euros sur un budget de 66 500 euros, soit moins 21 %, ce qui menace sa pérennité. Cette structure, initiée par l'État en 2004, joue un rôle important au service des associations, des bénévoles et dirigeants sportifs du département. Ainsi, en 2015-2016, le CRIB des Côtes-d'Armor a été sollicité à plus de 700 reprises au titre de l'emploi, de la comptabilité, de la fiscalité, du droit des associations notamment. Il y organise de multiples sessions d'information réunissant plus de 200 personnes tout en intervenant à l'extérieur à la demande de plusieurs institutions. La poursuite du soutien au CRIB 22 par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nécessaire. Plus globalement, il paraît indispensable que les critères de répartition des crédits territorialisés du Centre national pour le développement du sport (CNDS) prennent davantage en compte les réalités locales et en particulier départementales. Une clarification doit être apportée entre la territorialisation souhaitable et pertinente du CNDS et une régionalisation de fait qui semble en être sa traduction par les comités départementaux sportifs. L'articulation entre le niveau régional et le niveau départemental doit être repensée. En effet, les directions départementales de la cohésion sociale, sous l'autorité des préfets de département, sont les interlocuteurs historiques pour les comités départementaux. Elles ont une connaissance fine de ces structures et un regard de proximité sur celles-ci et les enjeux qu'elles portent. Par conséquent, il aimerait connaître son point de vue sur cette question.
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice d'accès aux comités d'entreprise, faite aux salariés en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont employés. L'article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu' « un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc très régulièrement les TPE-PME et artisans de l'accès à un comité d'entreprise, avec tous les avantages que cela peut supposer, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le député, avec plusieurs collègues, avait fait la proposition d'ouvrir la possibilité, pour les entreprises d'une même branche, lorsqu'elles ont moins de 50 salariés, de bénéficier du comité d'entreprise d'un groupe plus important. À ce titre, les petits sous-traitants d'Airbus, par exemple, pourraient bénéficier du comité d'entreprise de ce grand groupe. Il pourrait également être proposé de rendre obligatoire la mutualisation d'un comité d'entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés d'une même branche. Cela ouvrirait la possibilité pour les salariés de TPE-PME et artisans de bénéficier des avantages d'un comité d'entreprise et d'être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit. En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l'entreprise. Enfin, il semblerait qu'une telle mesure renforce le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit pour les salariés et en s'attaquant aux inégalités entre salariés d'un même secteur d'activité. Il souhaite connaître son analyse sur cette question.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la territorialisation dans la délivrance des cartes nationales d'identité, prévue pour mars 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ». Pour résumer, à ce jour, les cartes d'identité des Français ne sont pas biométriques et peuvent être délivrées par l'ensemble des communes de France, lesquelles traitent les demandes déposées par les habitants de leurs territoires respectifs. Dans les mois qui viennent, les cartes d'identité deviendront biométriques et ne pourront être délivrées que par les communes disposant d'un équipement de recueil des empreintes digitales. Cette nouveauté fait déjà de nombreux mécontents : les maires dépossédés de cette compétence, ceux dont la mairie est équipée qui verront le nombre demandes de cartes d'identité exploser et enfin, les habitants de zones rurales qui devront parcourir de longues distances pour remplir les formalités d'usage. La carte nationale d'identité est le titre le plus couramment demandé. Il y en a eu 537 en 2015 pour la seule commune de Velaux, dont le député est maire. La gestion des dossiers sans limite territoriale y génèrerait a minima le recrutement d'un agent à temps complet et d'un agent à mi-temps. Or la commune fait déjà beaucoup : 1 400 passeports ont été délivrés en 2015, dont 57 % à des personnes résidant hors de Velaux. Le coût total de l'opération a été de 48 000 euros et la compensation versée par l'État n'a été que de 5 000 euros. Dans un contexte marqué par la morosité économique et la compression des dotations de l'État, les élus locaux n'ont plus de marge de manœuvre. S'il devait ne plus y avoir de limite territoriale à la délivrance des cartes nationales d'identité, il conviendrait d'instaurer un principe de compensation des charges afférentes afin que les maires de communes équipées n'aient pas à faire supporter à leurs administrés le poids de dépenses liées à ce service public national. Il lui demande si cette proposition est envisageable.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les barrages de la Sélune dans le département de la Manche. Le projet d'arasement des barrages de la Sélune a été annoncé en 2009. Aujourd'hui, ce projet est gelé et le préfet de la Manche a pris en mars 2016 un arrêté qui ne prévoit que la vidange. Par ailleurs, la reprise de la concession des barrages de la Sélune par l'entreprise Valorem est étudiée par les services de l'État. La loi sur la transition énergétique vise à rééquilibrer la politique énergétique française en mettant l'accent sur le développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelle est la position de son ministère concernant la reprise des barrages de la Sélune au regard, notamment, de l'application de la loi sur la transition énergétique.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du train intercités Paris / Saint-Gervais, qui s'ajoute à la suppression de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde sur la ligne SNCF Paris / Genève. Cette décision aura de graves conséquences sur les territoires de la Vallée de l'Arve et du pays du Mont-Blanc. En effet, le train de nuit Paris-Saint Gervais favorise le report modal de la route vers le rail et facilite l'accès aux stations de ski. Il participe à l'essor de l'activité économique et touristique dans nos territoires et concourt à l'amélioration de la qualité de l'air de la vallée de l'Arve et du pays du Mont-Blanc, particulièrement touchés par la pollution. Cette ligne ferroviaire répond, été comme hiver, aux besoins des usagers et des territoires ruraux et de montagne, déjà terriblement touchés par la disparition de nombreux services publics. Il est demandé au Gouvernement les solutions qu'il entend apporter pour assurer une desserte ferroviaire convenable dans l'intérêt des gens qui vivent et viennent dans nos territoires et pour renforcer l'attractivité économique et touristique de ce territoire connu dans le monde entier.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du chèque. Après les débats récents sur la réduction de la durée de validité du chèque lors de l'adoption de la loi Sapin II, une offensive des banques est annoncée pour remettre en cause le chèque, moyen de paiement scriptural gratuit. Derrière le chèque, c'est l'ensemble de l'économie des activités « grand public » des banques qui sont en jeu ; l'augmentation constante des frais bancaires et la généralisation des frais de « tenue de compte » le prouvent. Il aimerait connaître les initiatives législatives et réglementaires que le Gouvernement compte prendre en matière de réglementation des frais bancaires et des moyens de paiement, celle du chèque en particulier.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) mis en place le 1er janvier 2016. En effet, ce dispositif pénalise doublement nos compatriotes établis à l'étranger. D'une part, il impose une condition de résidence de trois mois et pénalise ainsi les Français de l'étranger dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de la protection sociale à leur retour en France. Par ailleurs, le dispositif PUMA fait disparaître la notion d'ayant-droit majeur. Par conséquent, le dispositif entraîne un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints français sans emploi. La situation est particulièrement pénalisante pour les familles françaises établies à l'étranger puisqu'en revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation durant laquelle le conjoint était couvert en tant qu'ayant-droit, ce dernier se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour. Il y a bien une discrimination lorsqu'un Français ayant quitté le territoire national un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Il lui demande que soit étudiée la mise en place pour les familles françaises établies à l'étranger d'une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'elles puissent bénéficier des droits dès leur retour.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déséquilibre de répartition des médecins sur le territoire français, qui pénalise majoritairement les zones rurales. Le vieillissement de la profession - un médecin généraliste sur 4 prend sa retraite sur la période 2007-2025 - pose le problème du renouvellement de la médecine de proximité, et sa nécessaire évolution dans les années à venir. C'est toute une génération de médecins qui part à la retraite sans avoir trouvé de remplaçant, sachant que les jeunes médecins ont désormais de nouvelles aspirations en termes d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ou en termes de qualité de vie. La création des zones franches urbaines donnant accès à une exonération totale de charges sociales et fiscales pendant cinq ans, a fortement incité les professionnels de santé libéraux à y installer leur activité. Toutefois, ce succès s'est fait au détriment de la présence de médecins à la fois dans les villes de taille moyenne, et dans les territoires ruraux. Il demande si le Gouvernement peut constituer un système analogue de zones franches médicales rurales, afin que plus de médecins libéraux puissent s'installer en zone rurale. L'intérêt d'une telle approche est de respecter la liberté d'installation des futurs médecins, tout en améliorant la répartition des professionnels sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité impérieuse de poursuivre la construction d'infrastructures ferroviaires, dans une logique d'aménagement du territoire.
M. Bernard Debré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires, optiques et auditifs, des personnes diabétiques. Les personnes diabétiques bénéficient d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de leurs soins et des pathologies conséquentes au diabète. Or cette prise en charge n'est pas élargie aux soins dentaires, d'optique et auditifs, alors même que certaines pathologies sont directement liées au diabète de ces personnes. Ces soins sont très chers, et nombreux sont ceux qui, pour raisons financières, partent à l'étranger effectuer ces soins. À leur retour, ces soins étant considérés comme programmés, la sécurité sociale refuse de rembourser partiellement ceux-ci. Et sans prise en charge partielle de ces soins, les complémentaires-santé refusent tout autant de prendre en charge ces derniers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer cette situation.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'avenir du parc de la Poudrerie, espace naturel boisé de 120 hectares, situé en Seine-Saint-Denis, édifié sur l'emprise d'une ancienne poudrerie nationale et ouvert au public depuis les années 1970. En 1996, l'État, propriétaire, décida de ne plus payer son entretien, choix qui faillit provoquer sa fermeture, jusqu'à ce que la région Île-de-France décide en 1998 de s'y substituer avec le soutien financier du département de la Seine-Saint-Denis et des communes concernées. Plusieurs conventions de gestion provisoires ont été ensuite conclues, l'actuelle, qui prévoit un financement de l'entretien du parc à hauteur d'environ 900 000 €, pris en charge à parts égales par la région et le département, vient à échéance à la fin de l'année 2016. Le président du conseil départemental a clairement annoncé son intention de poursuivre l'engagement financier de sa collectivité, suivi par la présidente du conseil régional, après quelques tergiversations. Cette évolution positive ne dispense toutefois pas l'État de ses obligations de propriétaire, qui n'ont pas été assumées depuis plusieurs décennies. Se posent ainsi la question d'un dispositif de gestion pérenne du parc de la Poudrerie, le problème de certaines pollutions héritées de son passé militaire, ainsi que de l'état du patrimoine bâti, propriété de l'État, qui n'a fait l'objet d'aucun entretien depuis bien trop longtemps. Les récentes réunions qui se sont tenues avec toutes les parties prenantes ont laissé entrevoir des propositions encourageantes. Il lui demande donc de préciser les intentions et les engagements de l'État, s'agissant de l'avenir du parc de la Poudrerie.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des services de l'État, dans le cadre des lois de décentralisation qui ont été adoptées pour donner un nouveau visage à la France. Alors que le pari est fait d'un nouveau paysage institutionnel modernisé et plus adapté au XXIème siècle, il est urgent d'avoir une visibilité sur la réforme des services de l'État sur les territoires. Les citoyens ont besoin de savoir comment l'État préfigure la réorganisation de son appareil administratif sur le plan fonctionnel. C'est pourquoi, au-delà de la mission des préfectures et des sous-préfectures, il lui demande dans quelle mesure le périmètre intercommunal peut progressivement devenir le périmètre de référence de l'action publique.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une proposition de loi qu'il a déposée il y a quelques mois, créant une clause de conscience pour les pharmaciens. Cette initiative faisait suite à la diffusion publique des pressions exercées contre l'Ordre des pharmaciens afin que ces derniers ne la réclament pas dans leurs négociations avec le ministère de la santé. Depuis lors, M. le député mené de nombreuses consultations afin de mieux percevoir les problèmes éthiques auxquels cette profession est confrontée. Il a eu l'occasion d'auditionner Claire de Gatelier, intervenante de l'association Famille et Liberté. Son analyse est implacable. Plusieurs cas de licenciements de pharmaciens qui avaient refusé de fournir des drogues dont l'utilisation heurtait leurs consciences sont à dénombrer en France. Pire, la situation faite aux pharmaciens, et l'interdiction qui pèse sur eux de ne pas délivrer de produits qui pourraient empirer l'état des patients, entre en totale contradiction avec le refus ministériel de cette clause de conscience. On ne comprend franchement pas comment un podologue peut bénéficier d'un tel dispositif et pas un pharmacien. D'autres auditions l'amènent à la conclusion que depuis la loi sur la fin de vie, le sujet se pose de manière encore plus dramatique. Des pharmaciens se voient obligés de délivrer des substances qu'ils savent euthanasiques. Cette situation ne peut plus durer. Refuser une clause de conscience aux pharmaciens c'est céder face à deux pressions coalisées. La première tient aux laboratoires pharmaceutiques dont un ancien ministre nous a expliqués qu'ils finançaient l'ensemble des partis politiques. Les pressions que ces laboratoires exercent au cœur même du pouvoir ont été étudiées à de nombreuses reprises. Par ailleurs, la concentration en cours des entreprises de ce secteur donne naissance à des conglomérats qui accroîtront encore demain leur influence sur les normes européennes et françaises. On ne peut pas laisser l'économique mépriser les consciences individuelles sans remettre en cause les principes qui président à la conception de la santé. La seconde est une pression idéologique qui voudrait que la loi l'emportât sur les convictions personnelles. On a vu cette évolution délétère avec la loi Taubira et l'acharnement juridique sur les édiles qui refusent de procéder à des actes que leur conscience réprouve. Dans le cas des pharmaciens, l'État choisit de restreindre les libertés pour une raison spécifique : il ferait face à une puissante résistance de la part de professionnels qui voient au quotidien les désordres hormonaux, les avortements encouragés et les prescriptions inadaptées. Cette véritable mise sous tutelle de la liberté des pharmaciens rejoint alors les tendances les plus totalitaires : l'autonomie de la conscience et le respect des libertés éthiques est l'aune des libertés publiques. Son ministère méprise ces libertés. Claire de la Hougue, docteur en droit, écrivait récemment dans Causeur : « Le pharmacien engage sa responsabilité lorsqu'il délivre des médicaments. Il doit par exemple vérifier les risques de surdosage ou d'interaction entre différents produits, même si ceux-ci ont été prescrits par un médecin. Une telle exigence implique nécessairement la possibilité de refuser de délivrer un médicament. Il est donc assez paradoxal, voire incohérent, de prétendre obliger le pharmacien à délivrer un produit qu'il juge inapproprié ou nocif pour le patient ». Il lui demande donc quand sera mise en place une clause de conscience pour les pharmaciens.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des accidents mortels ou de graves accidents emportant des dommages physiques irrémédiables, impliquant des poids-lourds, notamment sur le réseau autoroutier. Pas moins de trois autoroutes traversent la Pévèle et le Mélantois : l'A1, l'A23 et l'A27 qui a encore été récemment endeuillée. Plusieurs facteurs accidentogènes, non limitatifs, concourent à la multiplication de ces drames : une signalétique insuffisante en amont des zones d'accident pour éviter les sur-accidents, l'embauche de chauffeurs de nationalité étrangère qui maîtrisent insuffisamment notre code de la route, l'emploi de téléphones cellulaires pendant la conduite, ou encore une vitesse excessive en zone urbaine et péri-urbaine. L'une des premières mesures à mettre en œuvre serait un abaissement de la limitation de vitesse, comme le réclame notamment l'Association des riverains de l'A27. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte urgemment prendre afin de juguler ce phénomène.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la régression du service public, et en particulier du service postal, dans le pays niçois. À Colomars, mais aussi dans les quartiers niçois de la Madeleine et de Saint-Isidore, les bureaux de poste sont sur le point de fermer, obligeant les habitants à parcourir plus de cinq kilomètres pour trouver le bureau de poste le plus proche. La Poste justifie la fermeture du bureau de Saint-Isidore comme celui de la Madeleine par la baisse de fréquentation et par la possibilité de réaliser certaines opérations à distance, sur internet. Or le service public ne repose-t-il pas sur les principes essentiels de continuité et d'égalité des usagers ? Cette décision, moins soucieuse de l'intérêt général que de la rentabilité financière de ces bureaux de poste, inquiète tant les riverains que les entreprises. Dans de nombreux quartiers et petites communes, le bureau de poste constitue, encore aujourd'hui, le service de proximité qui permet de concentrer l'ensemble des activités postales et bancaires. Pour les seniors peu familiers avec les nouvelles technologies, le bureau de poste constitue un lieu de contact et de conseil avec des interlocuteurs privilégiés. De plus, avec le développement récent des différents services de La Poste, comme le passage de l'examen du permis de conduire, La Poste est également un accompagnateur des jeunes s'apprêtant à entrer dans la vie active. En somme, plus qu'un lieu de service public, le bureau de poste est le lieu de rendez-vous incontournable d'un quartier qui permet le maintien du lien social intergénérationnel. Une telle régression du service public n'est pas acceptable dans la cinquième ville de France, comme elle ne l'est pas sur l'ensemble du territoire français. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux communes du pays niçois de continuer de bénéficier d'un service public postal de proximité et de qualité.
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les répercussions de la réforme de la dotation urbaine de solidarité (DSU) mise en place par le Gouvernement en 2016. La DSU a été créée en 1991 pour réduire les inégalités entre villes « pauvres » et villes « riches ». Parmi les critères retenus jusqu'à présent figurent le pourcentage de bénéficiaires d'aides au logement, le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant ainsi que le nombre de logements sociaux. La réforme menée cette année répond aux souhaits, assez largement partagés, d'éviter à la fois le saupoudrage et les effets de seuils trop brutaux. Elle reprend en cela les propositions formulées par les parlementaires et le Comité des finances locales. Elle souhaite savoir précisément quel sera désormais le nombre de communes bénéficiaires de la DSU, comment s'équilibrent à présent les poids relatifs des différents critères et comment la nouvelle répartition proposée va permettre un soutien renforcé et ciblé aux communes les plus en difficulté. Elle souhaite également savoir comment cette réforme va se traduire pour la ville de Rouen, capitale régionale située sur sa circonscription.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. De plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de maisons de santé nouvellement mises en place. Malgré la mise en place dès 2012 par le Gouvernement, du pacte territoire-santé, dont l'objectif est d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, les difficultés persistent. Les patients peinent à trouver un médecin traitant et savent qu'ils ne pourront plus disposer d'un médecin référent. Par ailleurs, les maisons de santé, pour certaines d'entre elles, concentrent les difficultés en terme de recrutement et mettent en situation préoccupante la collectivité locale qui finance l'opération. Aussi, elle lui demande quelles solutions sont envisageables pour améliorer cette situation.
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la nécessité de poursuivre le programme de renforcement des protections phoniques dans la traversée des quatre communes de sa circonscription, très impactées par les nuisances des autoroutes A4 et A86. Il rappelle que le projet dans le secteur de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice, sur lequel l'État s'est engagé publiquement vis-à-vis des communes et de leurs populations depuis près de 10 ans, prévoit dans sa dernière tranche la construction d'un mur de protections phoniques le long de l'A4 dans le secteur des échangeurs et l'installation d'écrans plus performants sur les échangeurs A4/A86. Il souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de ces deux chantiers nécessaires pour la protection des riverains. Par ailleurs, à la suite des études menées il y a 3 ans, il demande les solutions que l'État entend engager pour mieux protéger les habitants de Charenton riverains de l'autoroute A4, qui à ce jour ne bénéficient d'aucun mur de protection dans un secteur où circulent près de 260 000 véhicules par jour. Il sollicite enfin l'État pour que des actions, telle que la mise en place des revêtements acoustiques performants, soient mises en œuvre, en particulier dans la traversée de Joinville, pour réduire les nuisances phoniques dont souffrent les Joinvillais.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fin programmée des plans d'occupation des sols. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code précité prévoient que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d'être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), soit avant le 27 mars 2017. Dès lors, si la procédure de révision n'intervient pas avant l'échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d'élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation définitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il apparaît donc que des collectivités pourraient être contraintes d'appliquer les dispositions du RNU alors même qu'elles s'orientent vers des règles d'urbanisme différentes de celles-ci. Ainsi ces collectivités risquent de devoir autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il entend admettre la possibilité, pour les communes qui se sont engagées et qui ont réalisé plus de la moitié des actes de la procédure de révision du POS, de disposer d'un délai supplémentaire afin de conserver l'application des dispositions du POS jusqu'à la mise en œuvre du PLU et ce sans application du RNU.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du service public postal. À l'issue des premières discussions entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France sur le contrat tripartite de présence postale territoriale pour 2017-2020, les représentants de l'Association des maires de France ont fait savoir qu'ils refusaient de signer le contrat en l'état. Ces derniers dénoncent les nombreuses fermetures de bureaux, en milieu rural comme en milieu urbain, et la charge financière qui pèse sur leurs épaules. Car si La Poste doit prendre en compte les évolutions dues aux nouvelles technologies, cette modernisation ne peut se faire au détriment des usagers, en particulier les plus fragiles. Les maires dénoncent également que le texte ne prévoit plus de solliciter l'accord préalable du conseil municipal pour les transformations ou fermetures de bureaux de poste. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de prendre en considération les revendications des maires de France.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap. La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL). Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse émanant de son ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais une question se pose pour les personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l'AAH. L'effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l'AAH et celles au droit reconnu à l'AAH mais qui ne la perçoivent pas du fait du dépassement même minime du montant brut de leur retraite. Cela a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l'AAH. Aussi, elle la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées.
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret de l'article 144 de la loi santé pour l'intervention des enseignants en activité physique adaptée (APA). La plus-value de l'APA pour les projets de soins des personnes atteintes d'affections de longue durée est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Elle leur permet de recouvrer ou d'entretenir leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. L'action des enseignants en APA s'inscrit de surcroît dans une approche collaborative impliquant d'autres professionnels de santé, au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale. Il souhaite donc connaître les raisons qui expliquent la limitation du périmètre de leur intervention, qui ne permettrait plus à des patients atteints de limitations fonctionnelles sévères de bénéficier, comme c'est le cas aujourd'hui, d'un accompagnement en activité physique adaptée par l'enseignant en APA dans leurs projets de réhabilitation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du site de Vouziers du groupement hospitalier Sud Ardennes.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de construction de la gare Montélimar TGV à Allan dans le département de la Drôme. Ce projet est devenu une priorité pour les habitants et les entreprises du sud Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. C'est un projet attendu depuis bien trop longtemps. La construction de cette gare TGV répond à plusieurs enjeux : des enjeux environnementaux, des enjeux économiques et touristiques, mais aussi d'aménagement du territoire. Son impact sur l'environnement ne peut être que positif. En effet, si le train est privilégié à la voiture, cela conduira à une réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre. Cela permettrait également de désengorger la gare TGV de Valence, gare initialement construite pour accueillir 1 millions de voyageurs mais qui en réalité en accueille près de 2,5 millions. Toute la zone de la gare Montélimar TGV à Allan se transformerait alors en un véritable pôle économique, notamment grâce à l'activité touristique. Il est fait référence ici à la Drôme provençale et son patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel, aux gorges de l'Ardèche, ou encore à la caverne du Pont-d'Arc. De plus, cette gare TGV offrirait un rayonnement économique plus vaste à toutes les entreprises du territoire. Enfin, ce projet permettrait aussi de désenclaver le territoire du sud Drôme-Ardèche, et d'organiser une meilleure accessibilité aux transports collectifs pour ses habitants mais aussi les habitants du nord du Gard et du nord Vaucluse. Toutes les études réalisées concordent et confirment la faisabilité de cette gare dont le coût total s'élèverait à près de 100 millions d'euros. Lors de la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Marseille, les voies et l'espace ont été prévus par la SNCF et RFF afin que cette gare puisse être implantée. Toutes les autorités locales, parlementaires, maires, département et région, de tous bords politiques, sont mobilisées pour que ce projet se concrétise et sont prêtes à participer à l'effort financier. Dernièrement la SNCF a décidé de supprimer deux TGV faisant la liaison Paris-Montélimar à partir du 11 décembre 2016. Cette décision pénalise fortement les usagers et les entreprises et elle ne permettra pas de désengorger l'autoroute A7, et donc de diminuer les effets néfastes sur l'environnement. Bien que les TER entre Montélimar et Valence soient maintenus, une grande majorité des usagers préféreront utiliser leur voiture pour se rendre à Valence plutôt qu'un TER beaucoup plus lent. La future gare TGV à Allan viendrait donc pallier ces deux suppressions en complétant les gares de Montélimar-Ville et de Valence. Seul l'aval de l'État manque pour concrétiser le projet. Or l'État s'était déjà engagé à 50 % sur le projet en 2011 et il faut désormais confirmer cet engagement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'État va s'engager dès à présent à accompagner tous les financeurs dans la réalisation de cette gare, infrastructure essentielle au développement du sud de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication à propos des SMAC et plus particulièrement des moyens alloués à l'ATM, l'Association des Trans musicales. Le label SMAC regroupe environ 150 lieux musicaux de petite et moyenne capacité, dédiés aux musiques actuelles. En mettant à disposition des infrastructures d'aide à la création, ces structures font partie des garanties de l'accès à la culture pour tous. Indispensables au développement et au rayonnement de la musique actuelle dans les territoires, ces labels font néanmoins partie des parents pauvres des différentes aides accordées par le ministère. Ainsi, à l'aune de sa 37e édition, le festival des Trans musicales, fidèle à sa ligne éditoriale, maintient une exigence de découvertes qui en fait un des événements les plus importants de l'agenda des musiques actuelles. Malgré le succès reconnu de ce festival, l'ATM, structure porteuse du projet, connaît une situation budgétaire toujours préoccupante. Depuis 2008, l'ATM fait face à l'augmentation mesurée et constante de ses charges de fonctionnement et de production générale. Malgré de fréquents taux de remplissage à 100 %, ces records, assez aléatoires, ne permettent plus de générer un excédent suffisant pour sortir de la fragilité. Cette situation d'instabilité génère une gestion de projet par à-coups. La logique de projet a laissé place à la logique de budget sans que puisse s'affermir un équilibre stable. Les budgets de production liés au projet artistique et culturel sont devenus des variables d'ajustement. L'évolution des subventions publiques fait apparaître une diminution du pourcentage de ces aides dans le budget global pointant particulièrement l'érosion du soutien de la DRAC Bretagne et du ministère de la culture et de la communication dans une même période d'élargissement et de densification du projet. Pour que la convention pluriannuelle d'objectif puisse être honorée, l'ATM a besoin d'une aide pérenne significative pour consolider son budget. Dans l'objectif de préserver l'existant du projet et de consolider sa pertinence, il sollicite une équité de traitement avec les institutions des autres domaines artistiques et lui demande quelles perspectives pourrait-il ouvrir en direction des SMAC, dispositif créé depuis plus de 16 ans et qui n'a cessé de faire ses preuves.
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières. En effet, les récentes déclarations relatives à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires visant à créer plus de 16 000 cellules supplémentaires ont été entendues et bien reçues dans le Sud-Vendée. La situation actuelle de la population pénitentiaire vendéenne est extrêmement préoccupante, compte tenu de la surpopulation enregistrée, une des plus fortes de France, avec près de 202 % de taux de surencombrement pour la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. C'est en ce sens que le projet de construction d'une nouvelle prison pour courtes peines à Fontenay-le-Comte avait été retenu en 2011. Ce projet répondait à plusieurs problématiques, à savoir privilégier les établissements à taille humaine qui favorisent une meilleure réinsertion des détenus, soutenir le tissu économique et social local très favorable et tenir compte de l'aménagement du territoire pour ainsi s'affranchir de certaines visions centralisatrices. Ce projet avait déjà fait l'objet d'une étude poussée d'implantation d'un établissement de courtes peines par le directeur de l'administration pénitentiaire. Faute d'inscription sur le précédent quinquennat, ce projet a été conditionné à l'obtention de nouveaux crédits budgétaires. À l'heure où la démarche du Gouvernement est de relancer avec courage et engagement la construction de nouvelles places de prison, il semble primordial de relancer ce projet de construction à Fontenay-le-Comte. Ce projet est connu et est prêt à être exécuté avec le soutien du personnel pénitentiaire, de la population et des élus locaux. Aussi, il lui demande donc d'intervenir afin de poursuivre cet engagement de l'État et de permettre à la ville de Fontenay-le-Comte d'accueillir un nouvel établissement pénitentiaire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des Mayennais relative à la démographie médicale. Ce département doit faire face à un manque probant de généralistes (taux de 67,5 praticiens pour 100 000 habitants, contre 100 praticiens pour 100 000 habitants à l'échelle régionale) et de spécialistes (un taux de 34,4 médecins pour 100 000 habitants, contre 63 habitants à l'échelle régionale et 87 habitants en France métropolitaine). Pourtant la Mayenne a toujours été novatrice en ce domaine, lançant les premières maisons pluridisciplinaires, les premiers pôles santé et une organisation mutualisée de la permanence des soins. Or l'agence régionale de santé prévoit la suppression prochaine de 15 lits en médecine générale au centre hospitalier de Laval. Cette mesure ne fait que renforcer le sentiment d'abandon et d'inégalité ressenti par les Mayennais. Il lui demande comment elle compte garantir les droits des départements ruraux dans le domaine de l'offre de soins alors que l'on constate le peu de résultats des mesures prises ces dernières années.
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les critères à respecter pour les ouvertures dominicales des hypermarchés et sur la nature d'un contrôle préalable et strict du respect de ces critères : prédominance réelle du seul alimentaire en personnel, chiffre d'affaires et superficie de vente ; non prise en compte des produits de droguerie, hygiène, parfumerie, parapharmacie.
M. Éric Elkouby attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'une zone de sécurité prioritaire (ZSP) englobant le quartier de l'Elsau et une partie du quartier de la Montagne-Verte, à Strasbourg. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et, le cas échéant, le calendrier des mesures qui seront prises officiellement ainsi que les moyens qui y seront affectés.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d'État lors de leur passage à la retraite. Le ministère a bien voulu agir pour que cesse le paiement par régie d'avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent enfin percevoir normalement leur retraite. Qu'il en soit remercié ! Mais, malgré des échanges de courriers, le premier étant daté du 19 juillet 2012, et deux visites au ministère de la défense, ces personnels attendent que soit prise en compte dans le calcul de leur retraite la législation relative aux travaux insalubres. Or la réalité de l'exposition n'est pas contestée, qui est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems qui n'établit pas les attestations nécessaires. Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congés de maternité mais surtout de chômage technique liés aux plans de redressement n'ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l'employeur dont l'État était actionnaire à la signature de ces plans. Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite ; ainsi, par exemple : une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté (3/8), puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d'État, reçoit une pension de base de 885 euros mensuels. Il lui demande donc, d'une part de faire établir par l'entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein puisse être réduit pour ces salariés ou, le cas échéant la décote réduite, d'autre part, de faire compenser le manque de cotisations en particulier lorsqu'elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social (PSES) ou le plan de retour à l'équilibre (PRE).
Mme Sylviane Bulteau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation pénitentiaire du département de la Vendée qui possède actuellement deux établissements surpeuplés et vétustes, l'un à La Roche-sur-Yon et l'autre à Fontenay-le-Comte. Conformément aux annonces du Premier ministre et aux objectifs fixés par le ministre de la justice, la construction d'un établissement à taille humaine s'impose afin de répondre aux problématiques des détenus vendéens, tous emprisonnés pour de courtes peines et qui sont souvent la proie d'importantes difficultés sociales. La réflexion qui s'engage sur le positionnement de la future prison doit échapper à deux écueils, à savoir celui de la seule gestion immobilière comme celui du seul aménagement du territoire. C'est bien la qualité du service public de la Justice qui devra guider les orientations à prendre. Les deux tribunaux de grande instance et les deux barreaux du département sont localisés à La Roche-sur-Yon et aux Sables d'Olonne. La Roche-sur-Yon est de surcroît siège de cour d'assises. Le système judiciaire vendéen s'articule donc indéniablement autour de cet axe qui offre toutes les facilités nécessaires pour l'accès à l'aide juridictionnelle, l'exercice des droits de la défense, le travail de réinsertion des détenus, leur accès aux soins et aux services sociaux, la rupture de l'isolement familial, les conditions de travail des personnels pénitentiaires, des magistrats et des avocats. Tout plaide en faveur de l'installation de la nouvelle prison à proximité immédiate de La Roche-sur-Yon, et plus exactement au sud du chef-lieu pour garantir une liaison efficace et rapide avec le siège du second tribunal de grande instance. Quelle que soit la solution retenue, il faudra surtout veiller à refuser le jeu délétère de la concurrence entre les territoires. Surtout, l'ensemble des professionnels de justice du département de la Vendée comme de nombreux élus s'accordent sur ce point, la création d'une nouvelle maison d'arrêt ne doit pas être la variable d'ajustement d'une politique d'aménagement du territoire qui a pu s'avérer défaillante. Aussi, elle lui demande où en est la réflexion du Gouvernement au sujet de ce projet de création d'une nouvelle prison en Vendée.
Mme Laurence Dumont rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'au lendemain des élections municipales de 2014, dans sa circonscription, le tribunal administratif de Caen annulait l'élection des deux conseillers municipaux Front national et prononçait l'inégibilité d'un an pour la tête de liste, compte tenu « de la gravité de la manœuvre commise ». Le tribunal a en effet estimé que le consentement de sept personnes à figurer sur la liste « Giberville Bleu Marine » avait été obtenu par l'effet d'une manœuvre dissimulant, sur le document qui leur a été présenté, le fait qu'il leur était en réalité demandé, par leur signature, de se porter candidats. Si l'élection des deux fraudeurs a été annulée, les deux candidats de la liste adverse qui auraient pu siéger en sont empêchés et le conseil municipal fonctionne avec 24 conseillers au lieu de 26. La députée a déposé une proposition de loi pour que ces agissements ne puissent pas se reproduire. Elle a bon espoir qu'elle soit examinée avant la fin de la législature. Néanmoins, il lui semble nécessaire de prévoir un mécanisme, en cas de fraude avérée et d'annulation de l'élection des fraudeurs, permettant aux candidats des autres listes de compléter le conseil municipal, dans les cas où une nouvelle élection n'est pas envisagée. En effet, si les candidats fraudeurs ont perdu leur siège, les non élus et les élus de la liste ayant remporté l'élection se sentent doublement pénalisés. Ils ne sont pas élus et les sièges ne sont pas pourvus. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir faire part aux élus de Giberville mais aussi des autres communes concernées par ces abus, de ce que l'État met en œuvre afin, à l'avenir, d'éviter ces situations.