3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle majoration des charges fiscales et sociales pour les entreprises ayant fait la demande d'un report en la matière. En raison de la cessation de leurs activités due à la crise sanitaire, nombre de professionnels indépendants et de petites entreprises ont, en effet, déposé ces demandes auprès des services dédiés. Ces dispositifs d'aide créés par l'État leur seront d'un grand secours pour affronter cette période difficile. Or plusieurs d'entre eux ont eu la surprise d'apprendre que leurs charges seront majorées de plus ou moins 10 %. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, tient à souligner le manque de clarté sur cette question et estime qu'il est très dangereux de pénaliser ainsi des professionnels souffrant déjà massivement de la crise liée à la propagation du virus covid-19.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la situation sociale tendue à l'usine MSSA SSA - Métaux spéciaux. Depuis plus de deux semaines, 100 salariés sont en grève dans cette usine qui en compte 286. Les salariés portent des revendications simples : l'ouverture de négociations avec la direction ainsi qu'une revalorisation des salaires. Cette entreprise produit chaque jour 65 tonnes de sodium pour fournir divers marchés. Cette production nécessite 81 fours à 600 degrés qui ne peuvent s'arrêter de fonctionner sous peine d'être inutilisables par la suite. C'est pour cela que, malgré l'épidémie et le confinement, les salariés de cette entreprise ont continué de travailler avec peu, voire pas, de protection. Alors que cette entreprise, leader mondial dans son domaine, a réalisé 8 millions d'euros de bénéfice net en 2019, elle comptabilise plus d'une trentaine d'accidents du travail par an, soit un accident pour dix salariés. L'entreprise compte déjà huit accidents de travail depuis le 1er janvier 2020. La direction de l'entreprise refuse de voir ce problème et se défausse sur les salariés. Dans ce contexte de danger sanitaire et manifestement d'accidents du travail récurrents, la direction a demandé à des salariés d'autres secteurs, comme des commerciaux et des responsables d'achats, d'occuper provisoirement des postes qui nécessitent des formations d'un mois au minimum. Toutes ces personnes manipulent du sodium liquide, du chlore et d'autres produits chimiques sans formation dans une usine classée Seveso 2 ! M. le député alerte sur le danger de la situation et appuie les revendications de ces salariés qui demandent : une ouverture des négociations avec la direction, une revalorisation des salaires de 70 euros, la « prime Macron » à hauteur de 1 000 euros, une prime « coronavirus » de 1 000 euros pour l'effort fourni par eux durant cette période de crise sanitaire ainsi qu'une prime de panier de 4 euros. C'est pourquoi il l'interpelle et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour résoudre cette situation et accéder aux demandes légitimes des salariés.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Beaucoup d'entre eux voient leur contrat arriver à échéance de leur agrément dans les prochaines semaines. Malheureusement la situation actuelle et la grave crise économique qui se profile à l'horizon leur laisse très peu de chance de trouver un poste pérenne à l'issu de leur parcours d'insertion. Si le Gouvernement a prévu la possibilité pour les personnes de plus de 50 ans ou en situation de handicap de prolonger leur contrat d'insertion au-delà de 24 mois, rien n'a été prévu pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement compte rendre possible cette prolongation au-delà de 24 mois à l'ensemble des bénéficiaires de CDDI et, si cette solution n'était pas envisageable, quelles mesures il compte mettre en place pour donner à ces personnes toutes les chances de concrétiser leur retour dans le monde professionnel.
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les recommandations du Gouvernement concernant la vente de titres de transport par les conducteurs dans les transports publics. L'annonce du prochain déconfinement, si elle apporte l'espoir d'un retour à une vie, sinon normale, à tout le moins annonciatrice de temps peut-être meilleurs, suscite dans le même temps de grandes interrogations pour les autorités organisatrices de la mobilité en charge des déplacements des citoyens. Plus précisément, l'absence actuelle de directives claires sur la vente des titres de transport à bord des véhicules pose question : certains réseaux s'interrogent sur une interdiction de la vente de titre individuel de transport, solution certes rassurante pour les conducteurs et les passagers qui ne manipuleront ni monnaie ni tickets, mais qui pourrait alors stigmatiser les usagers qui ne possèdent pas de smartphone pour un paiement sans contact. D'un autre côté, les réseaux qui envisagent une vente de titre de transport à bord s'exposent à des réactions négatives d'une partie des conducteurs qui pourraient s'estimer exposés inutilement à un risque de contamination. À cela s'ajoutent des questions sur la montée à bord des véhicules : doit-elle continuer à se faire exclusivement par les portes arrières des véhicules ou est-il possible de proposer à nouveau la montée par l'avant ? Faut-il obligatoirement mettre des distributeurs de gel hydroalcoolique à bord des bus, solution certes souhaitable pour contrer l'épidémie actuelle, mais dangereuse au vu de son caractère inflammable ? Elle lui demande de bien vouloir rendre publiques les recommandations du Gouvernement sur ces questions, afin que les collectivités puissent sereinement préparer le déconfinement dans les transports publics.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département de la Loire.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les inquiétudes des transporteurs routiers de marchandises durement touchés par la crise économique liée au covid-19. Depuis début mars 2020, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Néanmoins, elles rencontrent d'importantes difficultés en raison d'une très forte sollicitation des équipes couplée à l'arrêt de nombreux secteurs économiques. À ce jour, près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique sont à l'arrêt en raison d'annulation de commandes notamment. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts : retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection... Face à ce constat, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Il souhaite par conséquent connaître les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude légitime des acteurs du transport routier de marchandises, en particulier du département des Ardennes.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact sanitaire et environnemental engendré par les croisiéristes. Toujours plus grands, plus longs, plus imposants, ces mastodontes des mers sont, aujourd'hui, devenus d'incontestables villes flottantes capables de transporter des milliers de passagers. Mais ces paquebots modernes attisent, également, de nombreuses inquiétudes notamment au sujet de leur coût environnemental. L'incidence de l'industrie des croisières est variée : pollution de l'air, carburants relâchés en mer, rejet d'eaux usées, de déchets alimentaires et plastiques, consommation d'électricité. La consommation massive de combustibles fossiles du transport maritime utilisés pour faire naviguer ces bâtiments est fortement décriée. En effet, ils utilisent du fioul « lourd », un pétrole presque brut, moins onéreux et très néfaste pour la qualité de l'air. De plus, les oxydes d'azote (NOx), qui apparaissent dans la combustion des combustibles fossiles, polluent l'atmosphère et participent aussi à l'acidification des eaux douces. Les émissions de soufre, nuisibles pour la santé humaine et dangereuses pour les espèces marines, sont, elles aussi, l'une des préoccupations majeures. Outre la portée destructrice sur l'environnement de ces navires, ces derniers ont constitué de véritables clusters dans la pandémie. Même s'il est difficile de déterminer à quel point le secteur a contribué au développement de la crise sanitaire, « on a constaté que ces bateaux pouvaient être des incubateurs géants », tels sont les mots prononcés par M. le secrétaire d'État début mars 2020. Et en effet, les croisières en mer sont des lieux où se diffusent à vitesse accélérée les infections. La promiscuité des passagers est un facteur d'amplification des contagions. Si un équilibre est nécessaire entre développement économique et préservation environnementale, des mesures doivent venir réguler la circulation de ces géants des mers et contrôler le gigantisme de ces paquebots. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la régulation du trafic et de la limitation pour la construction en taille de ces paquebots tant au niveau national qu'européen ainsi qu'au niveau des instances internationales maritimes.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour conséquence directe et immédiate de supprimer toute concurrence entre les sociétés de déménagement de la place et d'instaurer une situation de monopole de fait, une situation qui risque de signer la mort de ces sociétés, dont la majorité des activités sont liées aux mouvements de mutation au sein de l'armée en Guyane. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'explication nécessaires et de nature à rassurer les entreprises de déménagement de Guyane ainsi que leurs salariés quant à leur avenir.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le décret concernant l'accord-cadre avec l'OMS, Organisation mondiale de la santé. Le Gouvernement a publié le 12 mars 2020 un décret portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025, signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019. Ce décret s'appuie sur un décret de 1953, lui-même puisant ses références dans un arrêté du directoire de 1810, un décret de 1870 et deux lois successivement de 1945 et 1948. Ces textes confient au ministre des affaires étrangères, seul, la charge de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords. La signature de l'accord-cadre comporte une faiblesse plus fondamentale : elle échappe au législateur alors que, dans son article 53, la Constitution précise « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.» La ratification ou l'approbation ne peut se faire sans une loi, tel est l'esprit de la Constitution de 1958. L'accord-cadre est un document lourd, énumérant et précisant les relations entre la France et l'OMS dans le cadre d'un « partenariat renforcé ». Néanmoins, le moment est mal choisi d'en approuver la signature. En effet, l'OMS se trouve dans la tourmente du coronavirus. Elle a montré de grandes carences dans son évaluation du virus et de sa propagation et dans l'action contre l'épidémie, comme l'ont souligné de nombreux États. Elle a pris fait et cause pour un médicament dont l'efficacité n'est aucunement prouvée. Elle voit ses dirigeants accusés de corruption. Le système de défense de son directeur général est particulièrement faible. Dans ces conditions, un accord-cadre en forme simplifiée conclu au seul niveau du Gouvernement avec l'OMS soulève des questions qu'un débat parlementaire franc devrait éclaircir avant d'en approuver la signature. L'OMS en l'état n'est pas un partenaire fiable. Il lui demande s'il entend surseoir à l'approbation de l'accord-cadre compte tenu du contexte général et des accusations dont l'OMS est l'objet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dans le monde agricole de l'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique le 28 avril 2020. L'accord conclu entre l'Union européenne et le Mexique va engendrer une exemption des droits de douane dans le cadre des échanges de biens et notamment de produits agricoles. De nombreux acteurs de la filière agricole française se sont interrogés sur le bienfondé de l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines non conformes aux normes particulièrement strictes imposées par l'UE et dont les droits de douane seraient extrêmement réduits. Comme de coutume, les agriculteurs français risquent de se voir opposer une concurrence étrangère déloyale. Cet accord, qui n'en est pas au stade de l'adoption, semble contredire les propos d'Emmanuel Macron, qui déclarait récemment au Financial Times que « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Dans cette perspective, elle lui demande quelle position il compte adopter pour défendre les agriculteurs français dont la production est ici concurrencée de manière déloyale par un accord européen.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France » qui ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier du fonds de solidarité. En effet, ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés de revenus, les propriétaires rencontrent des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), pour rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de travaux chaque année) et pour faire vivre leurs structures techniques et commerciales départementales. La disparition des gîtes et des chambres d'hôtes serait un drame pour les territoires ruraux, en particulier dans le département de la Loire, car les plateformes internationales en profiteraient largement alors qu'elles n'améliorent pas la qualité de l'offre et qu'elles ignorent les charges sociales, les réglementations et l'impôt français sur les profits. Il souhaite par conséquent savoir si les propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » peuvent bénéficier du fonds de solidarité, si les propriétaires qui se sont endettés pour créer une offre ou pour améliorer une offre existante peuvent bénéficier d'un report des échéances de leur prêt bancaires, et si les 95 associations « Gîtes de France » et leurs agences commerciales locales peuvent prétendre à l'annulation de leurs charges.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des activités des hébergements labellisés « Gîtes de France ». Depuis le 17 mars 2020, les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement ne peuvent accueillir d'hôtes. Les retombées économiques générées par leurs activités sont, en temps normal, deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Toutefois, n'étant pas considérés comme des professionnels, ils ne peuvent bénéficier de dispositifs d'aides d'État en cette suspension exceptionnelle liée à la crise épidémique. Privés d'activités, les propriétaires peinent à honorer leurs charges, rembourser leurs emprunts et faire vivre leur structure. Leur disparition dans les territoires ruraux profiterait à terme aux plateformes internationales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures de solidarité, telles que le report d'annuités d'emprunts, l'annulation de charges sociales et fiscales ou encore la mise à disposition du fonds de solidarité, envisagées comme solutions de soutien.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Gîtes de France dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Depuis 1955, le label « Gîtes de France » est devenu un acteur de référence en France avec plus de 60 000 structures sur tout le territoire. Cette filière représente environ 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec plus de 31 000 emplois directs, indirects et induits. De plus, ces propriétaires privés investissent chaque année environ 500 millions d'euros de travaux pour la rénovation du patrimoine bâti. Au-delà de la difficulté à rembourser les prêts contractés, ces propriétaires ne savent pas quand leurs activités pourront reprendre. La plupart de ces hébergements permettent un respect strict des règles sanitaires du fait de la disposition des lieux et les propriétaires sont volontaires pour accueillir de nouveau « en toute sécurité » du public selon des dispositions transmises au comité de filière tourisme. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des Gîtes de France ont transmis des propositions pour permettre la pérennité de leurs activités : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour aider les propriétaires des « Gîtes de France », dans une période particulièrement difficile.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des gîtes touristiques. Le secteur des services et du tourisme subit la crise la plus dure de son histoire depuis le déclenchement de la pandémie de covid-19. De nombreux hôtels, restaurants ou bars menacent d'être placés en faillite. Certains professionnels du secteur sont dans des situations aussi difficiles et ont moins de visibilité sur les aides et les accompagnements dont ils bénéficieront. C'est notamment le cas des propriétaires de gîtes. La Fédération nationale des gîtes de France est un acteur de référence en Europe de l'accueil chez et par l'habitant, 42 000 propriétaires ouvrent les portes de leurs demeures et proposent plus de 60 000 hébergements (gîtes, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, gîtes d'enfants, gîtes d'étapes, campings et chalets) dans toute la France. La marque fédère 600 emplois pérennes et qualifiés au niveau national. Par ailleurs, l'hébergement en Gîtes de France est aujourd'hui une réalité économique forte qui représente un volume d'affaires annuel direct et indirect de près de 1,1 milliard d'euros : 31 745 d'emplois directs, indirects et induits créés et près de 500 millions d'euros de recettes fiscales au bénéfice de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Ils investissement aussi 500 millions d'euros par an pour la rénovation du patrimoine bâti. Dans le département des Pyrénées-Orientales, cela concerne 700 hébergements pour 500 propriétaires. Tous sont des professionnels labellisés qui doivent déjà faire face à la concurrence des plateformes numériques qui ne répondent pas aux mêmes critères, à l'image d'AirBnB. Aujourd'hui, ces propriétaires sont confrontés à un double drame. Ils sont dans l'incapacité d'accueillir des hôtes mais ils ne peuvent pas par ailleurs bénéficier des dispositifs accompagnant la suspension d'activité pour la plupart d'entre eux. Leurs structures peuvent disparaître avec la crise, étouffées de charges, d'emprunts et mises en difficulté par la concurrence internationale. M. le député demande à M. le ministre si les propriétaires d'hébergements labellisés Gîtes de France peuvent bénéficier du fond de solidarité. Il lui demande si les propriétaires Gîtes de France qui se sont endettés pour créer une offre ou pour améliorer une offre existante peuvent bénéficier d'un report des échéances de leur prêt bancaire. Il lui demande enfin si les 95 associations Gîtes de France et leurs agences commerciales peuvent prétendre à l'annulation de leurs charges.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor au regard du contexte de pandémie en cours. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants. Les entreprises du loisir indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses qui contribuent au bonheur et à l'équilibre des familles : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salles d'escalade, sport en salle. Ces TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité, ont, face au contexte sanitaire, suspendu leur activité dès le début du confinement. Les entreprises du secteur craignent pour beaucoup de ne pas être en mesure de se relever sans une décision d'annulation des charges. Malgré le niveau très élevé et inédit d'aides publiques débloquées par le Gouvernement et alors que l'annonce de l'annulation des charges sociales des entreprises de moins de 10 salariés a été particulièrement bien accueillie par les dirigeants, ces entreprises risquent néanmoins de faire face à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs une fois la reprise d'activité autorisée. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, les entreprises du secteur se mobilisent afin d'obtenir l'annulation pure et simple de l'ensemble de leurs charges. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de cette revendication.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Gîtes de France » dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergements labellisées « Gîtes de France » ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de toute activité depuis le 17 mars 2020. Ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés d'activités, les propriétaires auront bien des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de travaux chaque année) et faire vivre leurs structures techniques et commerciales. 80 % des propriétaires des « Gîtes de France » ont moins de 10 ans d'engagement dans le tourisme et sont de nouveaux investisseurs qui assurent une commande artisanale très importante pour les territoires ruraux. Dans le cadre de la crise du covid-19, l'État a en outre suspendu les activités des 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Afin de maintenir l'activité des gîtes, les propriétaires des « Gîtes de France » ont transmis aux pouvoirs publics des propositions de bon sens, à savoir : permettre aux propriétaires d'hébergements labellisés « Gîtes de France » de bénéficier du fonds de solidarité et, pour ceux qui sont endettés, de bénéficier d'un report des échéances des prêts bancaires ; annuler les charges sociales et fiscales de 95 associations « Gîtes de France » et de leurs agences commerciales locales. Les « Gîtes de France » sont par ailleurs volontaires pour accueillir en toute sécurité. Leurs hébergements sont bien répartis sur le territoire hexagonal et sur les départements d'outre-mer et, la plupart du temps, leur implantation est diffuse. Face au risque de contamination, les hébergements labellisés apportent de multiples garanties : pas de soucis de distanciation, règles d'hygiène faciles à respecter et un rêve d'évasion pour des Français confinés dans quelques mètres carrés. Dans cette perspective, un protocole sanitaire « Gîtes de France » a été transmis au comité de filière tourisme dont la mise en application sera surveillée par les 600 collaborateurs du réseau présents sur le terrain. Il lui demande, au regard de ces éléments et de la capacité des gîtes à dynamiser nombre de territoires, si le Gouvernement serait disposé à donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. En raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure modifie l'article L. 211-14 du code du tourisme et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil. Cette ordonnance fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Or il apparaît que, dans de nombreuses situations, des clients, et notamment des associations, souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, mais également pour des raisons financières. Cette situation pouvant mettre en difficulté le tissu associatif, elle lui demande de rétablir l'obligation de remboursement au client en cas de non-réalisation de la prestation d'accueil prévue dans le contrat initial.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la nécessité pour les professionnels de l'hôtellerie de plein air (HPA) d'avoir une visibilité sur la possibilité d'ouverture de leurs structures. L'authenticité des Pyrénées-Orientales séduit plus de 8 millions de visiteurs par an, ce qui en fait le septième département le plus visité de France, avec ses nombreux attraits et sites touristiques (cinq stations thermales, dix stations balnéaires et huit stations de montagne), représentant ainsi la première activité économique du territoire. Comme annoncé par le Président de la République le 13 avril 2020, le secteur du tourisme bénéficiera de mesures de soutien spécifiques et un plan stratégique est actuellement en co-construction avec la filière. Dans un département recensant 200 campings, M. le député a échangé récemment avec les acteurs de l'HPA, particulièrement inquiets du risque d'être fortement pénalisés sur la saison estivale. Toutefois il apparaît difficile, pour ces professionnels, de faire des projections précises sur l'activité des mois à venir, en l'absence de décision d'ouverture ; la profession espère une annonce au plus tard au 14 mai 2020 pour une ouverture prévisible à partir du 2 juin 2020. En effet, le secteur de l'HPA est une véritable économie de l'offre, qui, en plus de l'hébergement, propose de nombreuses prestations, services et animations très attendus par la clientèle et qui impliqueront de nombreux aménagements des structures et de nouvelles orientations d'animations en lien avec une reprise sécurisée que souhaiteraient garantir ces acteurs responsables. Aussi, la remise en marche de cet écosystème nécessiterait du temps pour recruter, former le personnel et réorganiser les sites en fonction des mesures sanitaires des espaces communs (restauration, sanitaires, piscines) et des espaces dédiés (nouveaux règlements intérieurs). Par ailleurs, la collaboration avec les collectivités territoriales leur apparaît indispensable pour accueillir ces populations supplémentaires, avec notamment la mise en place de plans d'accueil dans les communes sur l'ensemble des services adaptés de la ville, toujours dans l'objectif de satisfaire et de rassurer les clients. C'est pourquoi, eu égard au besoin compréhensible de visibilité sur une éventuelle date d'ouverture, il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement envisage de communiquer sur le calendrier d'ouverture des campings, sur la possibilité de proposer des services de restauration et d'animation au sein des structures et sur le rôle que pourraient jouer les collectivités locales dans l'aide à la reprise de ce secteur.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques du « monde de la nuit » en cette période de crise sanitaire. Le 11 mai 2020, un déconfinement progressif débutera. Des pans entiers de l'économie vont aussi pouvoir redémarrer. Mais d'autres seront encore à l'arrêt. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants vont demeurer fermés. Le secteur touristique dans son ensemble va rester encore de longues semaines en retrait et il importe de lui apporter des réponses fortes. M. le Premier ministre en a largement parlé ce mardi 28 avril 2020, dans sa déclaration à l'Assemblée nationale. Mais un secteur demeure bien absent, pour lequel les difficultés vont être encore plus grandes dans les semaines à venir. C'est celui des discothèques, des boîtes de nuit et plus largement celui du « monde de la nuit » qui englobe des cabarets, certains théâtres et lieux de spectacles. Tous sont des lieux de rencontres par définition. Ces établissements, plus que d'autres, risquent de rouvrir plus tardivement encore. On évoque même la rentrée de septembre 2020 ! Il est certes difficile de danser en gardant les distances barrière, difficile de faire du télédancing qui ne saurait favoriser les rencontres. Ces lieux sont, par excellence, des lieux de contacts, des lieux de vie ! Ce sont aussi des lieux où interviennent beaucoup d'intermittents du spectacle qui sont dès lors privés de leur travail. Le secteur des discothèques, le « monde de la nuit », souffre beaucoup en ce moment. Beaucoup d'entreprises connaissent, déjà, de grandes difficultés et cela ne peut que s'accélérer. L'ensemble du secteur est donc en attente de dispositions spécifiques, de mesures adaptées qui non seulement vont permettre de garder la « tête hors de l'eau », mais, plus encore, de préparer l'avenir. Il lui demande donc quel plan le Gouvernement entend présenter et mettre en œuvre pour toutes ces entreprises, ainsi que pour leurs personnels dont les intermittents, et quelles mesures concrètes et spécifiques seront rapidement mises en œuvre vu l'urgence de la situation et la spécificité de ce secteur d'activité économique et culturelle.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité de la prolongation d'une semaine les vacances d'été et la réduction d'une semaine des vacances de la Toussaint en raison du covid-19. Parmi les principales victimes économiques du confinement, le secteur du tourisme est particulièrement exposé. Que ce soit le confinement ou les incertitudes actuelles, légitimes, sur le déconfinement, les acteurs de ce secteur ne savent pas quelle sera l'ampleur de leurs pertes économiques. Derrière cette problématique, c'est un nombre immense d'emplois et plus globalement la santé de régions entières qui sont en jeu. Il est important que de nombreux vacanciers français partent dans une destination française cet été 2020. Ainsi, M. le député tient à appuyer l'idée avancée notamment par l'organisme Charentes tourisme (17) de prolonger les vacances d'été d'une semaine en septembre 2020 en repoussant la rentrée scolaire et réduire d'une semaine les vacances de la Toussaint, beaucoup moins importantes d'un point de vue économique. Une telle modification permettrait vraisemblablement d'amoindrir les mauvais résultats d'ores et déjà prévisibles du secteur touristique en 2020. Il lui demande ainsi dans quelle mesure une telle proposition pourrait se voir appliquée sur l'ensemble du territoire pour aider les régions touristiques.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. Le mercredi 22 avril 2020, le Gouvernement indiquait, au sujet de la réouverture des restaurants, bars et hôtels, que « le plus tôt sera le mieux ». Dans le même temps, les discothèques sont fermées depuis le 15 mars 2020 et ce jusqu'au 31 mai 2020 au minimum. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Ces entreprises, où la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, s'interrogent sur les conditions de leur réouverture, ainsi sur les conséquences économiques imposées par les mesures de confinement et de distanciation. En effet, l'accueil du public se fait dans des espaces particulièrement restreints et les conditions pour la réouverture semblent difficiles. Les discothèques ne savent pas si la décision concernant la réouverture de ces établissements sera prise en même temps que pour les cafés, bars et restaurants ou si la décision sera différée. Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement aux demandes suivantes portées par la profession : la prolongation du chômage partiel et le gel de la redevance SACEM jusqu'à la réouverture des établissements. Elle lui demande également de lui préciser les modalités de réouverture concernant ces établissements.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la pandémie du covid-19 dans la lutte contre le terrorisme au Sahel. Le terrorisme et les guerres ne connaissent hélas pas le confinement qui concerne plus de la moitié de la population mondiale. On observe ainsi une intensification de l'activité des groupes violents qui opèrent sur la bande saharo-sahélienne notamment au Tchad, Niger, Mali, Burkina Faso ou encore au Nigeria avec Boko Haram et en Somalie avec les shebabs. Les groupes armés tentent en effet de tirer avantage de l'engagement des États sur le front de la crise sanitaire pour les affaiblir encore davantage. En Libye, la guerre complique sérieusement les stratégies locales de lutte sanitaire mises en œuvre. Les populations sont contraintes à davantage se protéger des bombes que du virus ! Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer les modalités de l'action de la France, en coopération avec les États du G5 Sahel, pour que la question sécuritaire ne soit pas l'angle mort de cette crise sanitaire majeure qui frappe le monde avec une violence inouïe. Sera-t-on en capacité de maintenir le même niveau d'engagement financier à l'heure d'aborder la séquence d'une récession mondiale annoncée ? Il lui demande enfin de lui indiquer les pistes de réflexion sur lesquelles le Gouvernement travaille, pour répondre, le moment venu et à la faveur de coopérations renouvelées, aux immenses défis de sortie de crise.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des reports de charges sociales et fiscales en annulation sur la période de confinement pour cette profession intimement liée au secteur du tourisme. L'urgence est d'autant plus pressante dans un département comme l'Oise, parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et la cessation de l'activité touristique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense solidarité dont ont fait preuve les taxis en cette période de crise sanitaire. Dans toute la France, les taxis se sont mis au service des personnels soignants, prenant le relais parfois des transports en commun ralentis pour le respect du confinement. Leur activité a cependant été fortement ralentie et la perte économique est importante pour de nombreuses compagnies de taxi. Les charges, elles, n'ont pas diminué. Sur le plan fiscal, ils ont continué à payer la TVA et devront payer les charges sociales. Enfin, le remboursement des prêts contractés pour le financement des licences court toujours et les banques n'ont pas eu la consigne de repousser les échéances malgré la perte de bénéfices liée à la baisse d'activité. Ainsi, elle lui demande s'il envisage que des mesures soient prises rapidement afin de sauver les taxis et de permettre une reprise sereine de leur activité.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, ces EHPAD sont dorénavant assujettis à la T.V.A. alors qu'ils étaient éligibles au C.I.C.E. jusqu'au 31 décembre 2018 et celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement des charges sociales de l'employeur. Alors que le Gouvernement avait assuré lors de sa présentation que le nouveau dispositif concernerait toutes les structures bénéficiant du C.I.C.E., la loi de finances pour 2018 a exclu les établissements publics administratifs, donc les EHPAD publics. Ceci a pour conséquence de créer une inégalité de traitement avec les EHPAD privés lucratifs et constitue, dans un contexte déjà tendu, une perte significative de recettes pour ces établissements. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'amender la règle actuelle et rétablir ainsi l'égalité de traitement entre les établissements, quelle que soit leur nature juridique.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-473 qui baisse le taux de TVA applicable aux masques et aux tenues de protection adaptés contre la propagation du virus covid-19. Alors que les Français commencent à s'approvisionner en masques en vue du 11 mai 2020, il semblerait que l'arrêté prévu par la loi, nécessaire pour appliquer la TVA réduite sur les masques, n'ait toujours pas été pris. Ainsi, les Français qui achètent des masques les achètent 15 % plus cher du fait de l'absence de cet arrêté. La loi est promulguée depuis le 25 avril 2020 et l'état d'urgence sanitaire est lui aussi en vigueur ; elle souhaite donc savoir pourquoi cet arrêté n’a toujours pas été pris et surtout elle invite les ministres concernés à le prendre le plus rapidement possible.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport. Les accompagnateurs en montagne y voient des dispositions allant vers une certaine dérèglementation de leur profession, par un accès facilité et un statut moins protecteur. Ils souhaitent, en particulier, que la notion d'environnement spécifique demeure la valeur centrale de leur métier. Il lui demande des éléments de nature à rassurer ces professionnels déjà durement éprouvés par l'arrêt total de leur activité durant le confinement et inquiets par une reprise probablement très progressive du tourisme et des sports de pleine nature.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reprise d'activités sportives, notamment dans les villes. Depuis plus de deux mois, les Français ne peuvent pratiquer que des activités physiques réduites autour de leur domicile en raison du confinement. Une première phase de déconfinement commencera dès le 11 mai 2020. Or, dans celle-ci, il n'est pas prévu que les salles de sport dans lesquelles une activité physique individuelle est possible rouvrent. Les Français sont nombreux à vivre dans des villes et n'ont souvent que cet endroit pour pouvoir reprendre une activité physique régulière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ce secteur à la veille du déconfinement.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la filière équine, premier employeur privé sportif de France, suite à l'arrêt de ses activités et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre des mesures d'accompagnement financier. Durant la nécessaire période de confinement, les professionnels de la filière doivent concilier absence de revenus et coûts de prise en charge pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux. Une équation qui peut vite se révéler insoluble, et ce d'autant que le secteur doit désormais anticiper la reprise d'activité dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé le 21 avril 2020, dans le cadre du second budget rectificatif, à apporter un soutien financier aux centres équestres recevant du public et aux poney-clubs. Si ce plan de soutien spécifique est bien évidemment salué par la profession, celle-ci émet toutefois des inquiétudes quant aux conditions d'éligibilité et au montant de l'aide qui sera réellement attribuée. Aussi, il souhaite savoir si les représentants de la filière équine dans les territoires seront associés à la définition des modalités d'attribution de l'aide et si ce dispositif exceptionnel couvrira l'ensemble des professionnels (secteurs du sport loisir et des courses) durement impactés par la crise du covid-19.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place des partenaires dans le sport, et plus précisément au sein des clubs de sport, dans la situation actuelle. En effet, de nombreux chefs d'entreprise sont aujourd'hui partenaires dans les clubs sportifs de la ville dans laquelle ils sont implantés. Généralement, les entreprises payent des encarts publicitaires et d'autres prestations associées afin de soutenir les clubs et, dans le même temps, de valoriser leur image. Depuis les annonces de M. le Premier ministre à l'Assemblée nationale, les championnats de rugby professionnel ont notifié l'arrêt de la saison. Dans ce cadre, les entreprises seraient en droit de récupérer la quote-part des crédits non investis puisqu'il n'y a pas eu de contrepartie commerciale. Par exemple, certains clubs se sont d'ores et déjà rapprochés des entreprises et sponsors. Ils les invitent à réfléchir à des solutions pour éviter tout remboursement. Il est vrai que l'on ne peut qu'être confiant ; dans les villes moyennes, le club sportif est souvent l'emblème et M. le député ne doute pas de la solidarité de toutes et tous, et notamment des chefs d'entreprises. Dans ce cadre, ils souhaiteraient que ces crédits non utilisés puissent être transformés en « mécénat ». Les entreprises-sponsors, parfois elles aussi très touchées, pourraient laisser leurs financements dans les clubs, ce qui permettrait à ces derniers d'éviter de perdre de la trésorerie, et ainsi de bénéficier d'un avantage fiscal. Aujourd'hui, les clubs sont très contrôlés et cela ne semble pas possible. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si une telle mesure pourrait être mise en œuvre afin d'aider et d'accompagner les clubs de sport déjà très impactés par la crise liée au covid-19.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures de déconfinement sur le territoire. En effet, lors de sa présentation du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a annoncé la possibilité « de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » dans le respect des règles de distanciation physique dès le début de la mise en œuvre de ce plan. Malgré cela, les plages demeureront inaccessibles au public alors que de nombreux autres lieux, comme les médiathèques, pourront rouvrir aussitôt que le plan de déconfinement commencera à être appliqué. Les côtes littorales sont propices à la pratique d'activités physiques individuelles telles que le surf ou la planche à voile, tout en respectant les mesures de distanciation sociale. Il semble donc juste de permettre, au moins dans les départements classés « vert », si des activités comme le vélo redeviendront autorisées, la réouverture des littoraux et la pratique d'activités sportives individuelles. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes de certains professionnels de la filière équine, durement impactée par cette crise. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les centres équestres et les poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés, la crise sanitaire ayant eu pour conséquence la suspension de leurs activités. Cette aide est tout à fait avisée, mais certaines professions s'interrogent. Les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés, qui constituent leur outil de travail. Ces professionnels de la filière n'exercent pas en centre équestre, mais des structures comme le conseil des équidé de Nouvelle-Aquitaine estiment que l'accès à ce dispositif est indispensable à leur survie et à celles de leurs animaux. Ils demandent d'ailleurs un montant d'aides en mesure de répondre aux besoins de ces acteurs, et non seulement de compenser des difficultés structurelles. Elle lui demande quelle réponse peut donc leur être apportée sur ces points.
M. Éric Poulliat appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs associatifs dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire dû au covid-19 et plus particulièrement sur la question du remboursement des frais de compétition. Comme tous les acteurs employant des salariés, et a fortiori les associations, les clubs sportifs se trouvent dans une situation très difficile du fait de la crise. Il est rappelé que ces derniers bénéficient déjà de moins de subventions publiques que les autres associations : le CDES estime que les fonds publics représentent 23 % des ressources budgétaires des associations sportives, alors qu'ils représentent 50 % des ressources de l'ensemble des associations de tous secteurs confondus. Un point particulièrement problématique pour les finances des clubs sportifs à l'heure actuelle est la question des frais de compétition. Dans le cadre de leurs activités associatives, les clubs de sport paient régulièrement à leurs fédérations de tutelle des licences et des frais d'engagement aux compétitions que les fédérations organisent (qui incluent les frais d'inscription, de déplacement des équipes, d'arbitrage et de discipline, d'équipement, etc.). Or la grande majorité des saisons sportives se sont arrêtées le 15 mars 2020 et ne reprendront pas. Pour compenser les frais de compétitions déjà versés, certaines fédérations ont déjà annoncé des efforts vers les clubs (non-prélèvement des licences, réduction des licences pour la saison 2020-2021, non-prélèvement d'amendes ou de pénalités), mais ce mouvement concerne surtout les principales fédérations (rugby, tennis, basket). Les clubs rattachés aux autres fédérations se posent donc la question de la volonté de toutes les fédérations de lancer des démarches de compensation similaires, étant donné que les fédérations n'ont pas eu à engager les dépenses anticipées, du fait de l'annulation des compétitions. Ces compensations permettraient aux petits clubs de soulager significativement leurs finances et de garantir leur pérennité. Il souhaiterait donc savoir si le ministère des sports a engagé des démarches incitatives auprès de toutes les fédérations afin qu'elles entament des démarches de compensation auprès des clubs rattachés ou si les assurances pourraient jouer un rôle pour rembourser une partie du coût des licences.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des sports sur les clubs de foot professionnels. M. le député demande si les clubs de foot professionnels, comme celui d'Orléans, seront maintenus dans leur championnat (L2) même s'ils étaient relégables au moment du confinement. Il lui paraît normal qu'ils le soient car, en sport, rien n'est décidé avant le dernier jour du championnat. Si cela ne peut pas être le cas, il pense que cela serait à la fois une catastrophe sportive et économique pour lesdit clubs. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'autoriser l'accès aux plages et aux zones littorales avant le 2 juin 2020, date prévue pour leur réouverture probable au public, pour la pratique sportive individuelle. Dans les départements situés en zone verte, l'accès aux parcs et jardins ou à d'autres espaces de loisir sera possible à partir du 11 mai 2020. Toutefois, l'accès aux plages, même pour des pratiques sportives individuelles, demeure interdit. Les sports aquatiques tels que nage, surf, kitesurf, kayak, paddle, voile ou les activités dynamiques comme la marche ou le jogging deviennent ainsi à nouveau possibles sur les rivières ou les lacs ou au bord de ceux-ci, mais demeurent prohibés en bord de mer où l'espace est généralement plus vaste et la distanciation sociale plus facile à respecter. Le droit de se déplacer dans une distance de 100 kilomètres à partir du 11 mai 2020 risque d'amener sur les littoraux un certain nombre de personnes. Il serait souhaitable de leur permettre de profiter de l'agrément des espaces côtiers en pratiquant des activités sportives individuelles dans le strict respect des règles sanitaires. Cela permettrait aussi aux stations balnéaires, dont le tissu économique est fortement dépendant du tourisme, de reprendre progressivement leur activité. Cela pourrait également servir de test pour le développement éventuel de l'activité touristique cet été en fonction de la situation sanitaire. Souplesse et pragmatisme devraient présider à la mise en place de ces mesures en permettant aux élus, en fonction des particularités locales, d'instaurer des dispositions permettant le respect des règles de sécurité tout en autorisant les pratiques sportives individuelles en bord de mer : surveillance, mise en place de créneaux horaires, port d'un bracelet. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accès de tous les professionnels du maintien à domicile aux masques de prévention et de protection sanitaire dès lors qu'ils sont chargés d'une fonction d'aide et de soutien aux actes de la vie courante des personnes isolées, âgées, dépendantes, qu'ils interviennent pour le compte d'une association ou d'une organisation de soins, et quel que soit leur statut (salarié, indépendant ou libéral). Ces professionnels du soutien à domicile vont d'une maison à une autre, circulent dans des espaces publics et ils peuvent être porteurs sains du virus. Bon nombre se voient encore refuser un accès aux masques et au gel hydroalcoolique, soit n'étant pas identifiés comme réalisant une mission pourtant indispensable à la vie des plus âgées et isolés, soit comme n'étant pas prioritaires malgré les risques encourus par eux et les personnes au service desquelles elles interviennent. Elle demande pour ces professionnels du soin quotidien à domicile un accès aux masques délivrés en pharmacie ou dont les autorités publiques ont la responsabilité, ou encore à un masque de fabrication diverse mais conforme aux prescriptions des autorités de santé.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection affectés aux sapeurs-pompiers dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, les sapeurs-pompiers ne sont pas suffisamment protégés dans l'exercice de leurs différentes missions, alors que la majorité de leurs interventions concernent le secours à la personne. Les sapeurs-pompiers de France doivent être dotés des mêmes équipements de protection individuelle que les personnels soignants car ils sont susceptibles par le caractère divers de leurs missions d'être en contact avec le coronavirus mais surtout de le véhiculer d'un lieu à un autre. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre aux sapeurs-pompiers d'obtenir les moyens nécessaires à leur protection dans l'exercice de leurs missions.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises privées de sécurité qui, depuis le début de la crise, continuent à assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises nécessitant une sécurisation minimum. Dans cet engagement en faveur de la continuité d'activité, ces entreprises souffrent d'une invisibilité politique et médiatique totale alors même que leur action est complémentaire à celle des forces de sécurité publique. De plus, comme beaucoup de secteurs, la sécurité privée subit une perte de chiffre d'affaires et une mise en activité partielle pour environ 25 à 30 % des 180 000 agents de sécurité. La prime défiscalisée de 1 000 euros annoncée par le Gouvernement et à la charge des entreprises intervient donc dans un contexte où leur situation financière ne permet pas son versement. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées visant à porter reconnaissance sociale et financière de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé en cette période de crise sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de drones par la gendarmerie nationale ainsi que par les polices municipale et nationale. Depuis plusieurs mois, la gendarmerie ainsi que la police ont recours à l'utilisation de drones équipés de caméras de vidéo-surveillance, afin d'exercer leurs missions de maintien de l'ordre public. Ils étaient jusqu'ici utilisés afin de surveiller un massif forestier, le parcours d'une manifestation ou un axe de circulation accidenté. Depuis plusieurs semaines maintenant, dans le cadre de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, les services de gendarmerie et de police recourent à ces drones équipés de haut-parleurs afin de veiller au respect du confinement de la population ainsi qu'au respect des mesures de distanciation sociale. Cela peut représenter un atout dans la lutte contre l'épidémie, en évitant le contact physique tout en permettant d'avertir le plus de personnes possible dans un laps de temps relativement court afin de gagner en efficacité. Toutefois, la généralisation d'un tel usage sur l'ensemble du territoire national et pour différentes missions de maintien de l'ordre public fait peser un certain nombre de risques sur les libertés publiques et le droit à la vie privée. En effet, le cadre juridique auquel ces drones sont soumis est vague et peu défini. Si la vidéo-surveillance au moyen de caméras-piétons obéit à certaines règles, comme l'interdiction de filmer les espaces privés ou l'interdiction de conservation des images au-delà d'un mois, ce n'est pas le cas des drones équipés de caméras. L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord définit le cadre d'utilisation de ces drones . Toutefois, en disposant que la police et la gendarmerie sont exempts de déclaration de vol si « les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient », il demeure un encadrement juridique très insuffisant, donc incapable de préserver efficacement les libertés publiques et la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de drones susceptibles d'être utilisés par la gendarmerie et les polices municipale et nationale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande également de bien vouloir apporter des précisions quant au contenu de la formation que reçoivent les forces de l'ordre en charge de leur pilotage. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser l'encadrement juridique auquel est soumise l'utilisation des drones par la gendarmerie et la police, en particulier s'agissant du respect de la vie privée et des libertés individuelles.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement à base d'hydroxychloroquine et d'azithromicine, notamment utilisé par le professeur Didier Raoult à l'IHU de Marseille. Dès le début de l'épidémie, ce traitement a été utilisé sur des patients. Les autorités sanitaires ont émis des réserves et estimé que les essais cliniques suffisants n'avaient pas été effectués. Les effets secondaires de ces molécules ont été pointés, appelant un protocole de soins particulier. Des essais ont été annoncés, dont il s'est avéré qu'ils ne testaient pas le traitement concerné. On peine à comprendre le temps écoulé pour lancer l'ensemble de ces essais. Puis, une ordonnance a été prise pour autoriser le traitement en question, ou plutôt pour en limiter l'usage aux malades en état grave alors même que, selon les premières observations, il semblait faire effet à condition d'être utilisé suffisamment tôt. En définitive, l'incompréhension monte dans la population. M. le député demande des explications. Il souhaiterait connaître les essais cliniques effectués, en cours ou à venir, la date à laquelle ils ont été diligentés et leurs résultats éventuels. Il souhaite que l'ensemble de la représentation nationale soit tenue informée en temps réel de l'évolution des connaissances scientifiques en la matière. Il souhaite enfin connaître les décisions et les intentions du Gouvernement sur la prescription de ce traitement et ses conditions.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la qualification des masques de protection des personnes dont le port est recommandé ou rendu obligatoire dans les lieux où les règles de distanciation sociale ne peuvent être systématiquement appliquées (par exemple dans les transports en commun). Certaines personnes portent d'ores et déjà des masques dits à capsule qui ont normalement pour effet de protéger le porteur en filtrant l'air inspiré et en laissant expulser librement les bactéries, la vapeur d'eau voire les virus lors de l'expiration. Ils sont adaptés pour les personnes qui travaillent dans un espace pollué de poussières dangereuses. Dans son principe, un tel port n'a pas le même objectif que les masques chirurgicaux et alternatifs recommandés par les autorités sanitaires, à savoir protéger l'environnement des virus émis par les porteurs contaminés. En un mot, les porteurs de masques à capsules se protègent mais ils mettent en danger les personnes qui les entourent. Leur port conduirait donc à faire prendre un risque aux personnes, souvent par ignorance. Elle lui demande si le port des masques recommandés va s'accompagner d'une interdiction de certains masques inappropriés et d'une information pertinente en amont, sachant que les citoyens ont reçu beaucoup d'informations parfois très nettement contradictoires en la matière.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle important des services de santé au travail dans la phase de déconfinement. Le Gouvernement a publié le 3 mai 2020 un protocole de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Les employeurs doivent en effet préparer la reprise de leur activité en prenant les mesures de prévention adéquates. C'est un véritable défi pour eux, notamment dans les TPE et les PME, qui n'ont pas les ressources d'une grande entreprise. Or les services de santé au travail interentreprises sont présents partout en France avec leurs équipes pluridisciplinaires composées de médecins du travail, d'infirmiers en santé au travail, d'ergonomes, de psychologues du travail, de techniciens et ingénieurs en hygiène et sécurité, etc. Ils disposent ainsi de compétences pour les accompagner à évaluer les risques liés à la situation épidémique et à bâtir un plan d'action de prévention adapté à leur réalité de terrain. De plus, des compléments de mission ont été confiés par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 en donnant la possibilité aux médecins du travail de réaliser des tests de dépistage et de délivrer des arrêts de travail. Pourtant, les messages du Premier ministre et de la ministre du travail n'ont pas jusqu'à présent mentionné l'intervention de ce réseau disponible aux côtés des entreprises et les textes d'application de l'ordonnance ne sont pas parus. Aussi il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement tarde à clarifier les prérogatives des services de santé au travail et à rappeler l'aide que peut apporter ce réseau de proximité dont les ressources sont précieuses dans cette période.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tenue d'un spectacle de cirques avec des primates dans un Ehpad à Meaux (Seine-et-Marne) le 29 avril 2020, en pleine période de confinement. Le décret gouvernemental n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit l'interdiction de se déplacer à plus d'un kilomètre de son lieu de confinement et ce, pour une durée maximale d'une heure. Pourtant, Meaux est à 5 km de la ville de confinement des cirques ayant organisé ce rassemblement : cirque de Rome, Lydia Zavatta, Vérone et Welcome circus, tous ces cirques percevant des subventions ministérielles visant à nourrir les animaux depuis l'adoption de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 et le cirque de Rome étant subventionné par celui de la culture. De plus, ce déplacement a nécessairement été supérieur à une heure. En outre, la présentation de spectacles ouverts au public ne revêt aucun caractère d'urgence ou de nécessité et ne relève donc pas d'une quelconque activité dérogatoire d'autant plus que, en l'espèce, cette représentation était destinée à un public de santé fragile. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour sanctionner cette violation du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux personnes arrivant de l'étranger, hors Union européenne, zone Schengen et Royaume-Uni, d'être placées en quatorzaine. En effet, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, cette mesure semble faire une distinction discriminatoire entre les Français rentrant sur le territoire national selon la zone d'où ils arrivent. Ainsi, un Français rentrant du Royaume-Uni ne sera pas placé en quatorzaine, tandis que des Français rentrant de pays hors Union européenne, Royaume-Uni ou espace Schengen devront quant à eux se soumettre à cette disposition. Si la raison sanitaire peut aisément être comprise et si la loi prévoit des dispositions de saisine du juge judiciaire pour contester cet isolement, il ne s'agit assurément pas de l'option la moins contraignante pour les Français qui a été retenue. Aussi, rappelant que l'isolement et la quatorzaine devraient être l'exception et non la règle, elle lui demande pourquoi des tests PCR ne sont pas privilégiés à un placement en quatorzaine, par nature beaucoup plus difficile à vivre pour un Français rentrant de l'étranger qu'un isolement temporaire plus court, le temps de la réalisation dudit test.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention de l'obésité et du surpoids. En France, environ 17 % de la population adulte souffre d'obésité selon les statistiques du ministère de la santé. En ces temps épidémiques, les patients au poids excessif sont plus nombreux à présenter une forme grave de covid-19. Une corrélation était déjà établie dans les cas d'obésité grave avec la grippe saisonnière, elle se confirme avec le covid-19. Une récente étude émanant des services de réanimation du CHU de Lille, basée sur 124 patients admis en soins intensifs en mars 2020 suite à une contamination au covid-19, a montré que 46,7 % des patients étaient concernés par l'obésité. De plus, le risque d'une intubation avec ventilation assistée croît fortement en fonction de la gravité de l'obésité. De ce fait, même avant 60 ans, l'obésité constitue un facteur de risque supplémentaire. En effet, pour de nombreuses maladies, le risque de développer des formes graves s'accroît fortement lorsque les personnes souffrent de surpoids. Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour accroître la prévention afin de lutter contre l'obésité et le surpoids.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la feuille de route (2019-2022) de prise en charge des personnes en situation d'obésité présenté en octobre 2019 par Mme Agnès Buzyn. En effet, plusieurs statistiques présentées par divers spécialistes et professeurs dans de nombreux CHU ont montré que les personnes souffrant d'obésité avaient plus de risques de développer une forme grave du covid-19. Le 9 avril 2020, selon un registre national, 83 % des patients admis en réanimation dans l'Hexagone sont des personnes en surpoids (indice de masse corporelle (IMC) situé entre 25 et 30 kilogrammes par mètre carré) ou obèses (IMC supérieur à 30 kilogrammes par mètre carré) ; sachant qu'en France 17 % de la population adulte est obèse, cela représente plus de 8 millions de personnes. Elles nécessitent donc une attention et un suivi accrus. Il lui demande si ce plan d'action est appliqué, voire maintenu ou s'il n'est pas préférable de l'amplifier pour aider davantage ces personnes à risque tout en faisant de la prévention sur les conséquences de l'obésité dans la vie quotidienne (en plus du côté psychologique, ces personnes ont d'autres pathologie comme le diabète et de l'hypertension artérielle).
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests covid-19. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, le Gouvernement a pour objectif d'effectuer 700 000 tests virologiques (RT-PCR) par semaine à compter du 11 mai 2020. Pour ce faire, un certain nombre de laboratoires départementaux et de villes ont été appelés en renfort. On le sait, le dépistage est essentiel dans la lutte contre le covid-19. Le test sérologique, qui donne un résultat en 15 minutes, permettrait de rapidement identifier les personnes qui ont été touchées par le virus ou viendrait en complément des tests PCR. À défaut d'octroyer un certificat d'immunité au patient, ce test permettrait de mieux identifier les zones touchées par le virus dans le territoire. Dans un souci d'efficacité et afin de ne pas alourdir la charge des laboratoires, il serait bon de confier la gestion de ces tests à des professionnels de santé comme les pharmaciens. Les nombreuses officines réparties sur l'ensemble du territoire représentent un atout majeur pour effectuer les tests covid-19 à plus grande échelle. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer le test sérologique dans la stratégie de lutte contre le covid-19 et permettre aux pharmaciens d'effectuer ce test auprès de la population à grande échelle.
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un certain nombre d'exceptions, comprenant le traitement pour des motifs d'intérêt public important. Cette disposition pourrait permettre de justifier l'usage de caméras thermiques dans le domaine public et par la puissance publique. L'utilisation de telles caméras dans le domaine privé pose un nombre important de difficultés pour les commerçants qui souhaitaient installer de telles caméras dans le but de contrôler la température corporelle du personnel et des clients. La collecte systématique et générale d'une telle donnée de santé pour les clients et les employés est-elle autorisée ? Est-il possible de refuser l'accès au magasin en cas de température anormalement élevée ? Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et des préconisations de la CNIL en date du 6 mars 2020, la réponse semble être négative, la température corporelle constituant une donnée de santé protégée. Cependant, certaines grandes entreprises de commerce en ligne ou de livraison de colis pratiquent déjà ces contrôles de température corporelle pour leurs employés. Dans l'optique du déconfinement, existe-t-il une dérogation, notamment au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail ? Deux situations sont à distinguer en la matière. D'une part, le relevé de température peut être individualisé, le personnel et les clients seraient informés du dispositif avant d'entrer dans les commerces et pourraient refuser de se prêter à ce contrôle. Ces données ne seraient nullement recueillies, conservées ni communiquées à qui que ce soit. D'autre part, le relevé de température peut être effectué de manière indistincte par une caméra thermique située à l'entrée du magasin, les clients étant informés de la présence de cette caméra. Cette seconde situation paraît être la plus problématique au regard de la réglementation nationale et européenne. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques diverses lors du déconfinement, il souligne l'importance de donner aux commerces comme aux entreprises des consignes claires et précises sur les mesures préventives qu'il est possible ou licite de mettre en place. Ces précautions pourraient permettre de concilier les obligations contradictoires que représentent le respect de la vie privée d'une part et la nécessité d'assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients de l'autre. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la retraite, plusieurs problématiques se posent car l'activité partielle n'ouvre pas de droits à la retraite. Concernant les personnes au SMIC, à temps complet, le problème se posera uniquement si l'activité partielle se prolonge jusqu'au dernier trimestre de l'année 2020. Cependant, ce qui inquiète Mme la députée, c'est la situation des citoyens qui sont à mi-temps ou des salariés travaillant à temps très partiel. Ces personnes, déjà dans des situations précaires, risqueraient de ne pas atteindre le seuil fixé par la sécurité sociale concernant la validation des quatre trimestres annuels. Cette situation, qui impacte un nombre très faible de personnes, touche cependant les actifs qui sont d'ores et déjà les plus fragiles. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés par le Gouvernement pour pallier ce problème.