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M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les capacités hôtelières insuffisantes en Île-de-France dédiées à l'accueil d'urgence des personnes et familles sans logement. En 2022, d'après le Samu social de Paris et l'opérateur de réservation Delta, 56 800 personnes sont hébergées chaque nuit dans 880 hôtels d'Ile de France via la plateforme téléphonique du 115, géré par le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). En raison de la crise sanitaire qui a fluctué et perduré durant 3 ans dans des pays grands pourvoyeurs de touristes, des hôtels menacés de fermeture ont été contraints de mettre leurs chambres à la disposition du 115 moyennant un tarif négocié assez faible mais générant des recettes régulières. L'État ayant privilégié massivement ce dispositif plutôt que d'investir dans des structures pérennes, près de 380 millions d'euros ont ainsi été versés en 2022 aux hôteliers d'Île-de-France. Or de nombreux hôteliers de Paris et alentours interrompent leur convention avec l'État. Il s'agit pour eux de profiter de la reprise touristique post-covid-19 et d'anticiper l'apport des jeux Olympiques qui devraient accueillir, en 2024, 15 millions d'athlètes, délégations étrangères et touristes. Déjà 2022 a été marquée par une perte nette de 2 400 places d'hébergement d'urgence, perte qui pourrait s'amplifier si aucune action forte n'est engagée rapidement. Les acteurs sociaux et les familles sont alors contraints de trouver d'autres solutions de relogement, rarement pérennes et souvent très éloignées de l'ancien lieu de séjour ou d'emploi, en banlieue. Des transferts forcés de familles entières seraient déjà organisés en direction de villes de province, entraînant des désertions massives durant les déplacements. Les conséquences humaines et sociales de cette situation sont dramatiques : déracinement social, perte ou maintien difficile dans l'emploi, coût du transport, éloignement des services de soins, des écoles et des commerces, difficultés d'installation et de prise en charge sociale dans les nouvelles communes d'accueil. M. le député demande à M. le ministre des actions rapides pour remédier à la baisse actuelle du nombre de places d'accueil d'urgence dans les hôtels d'Île-de-France, en misant notamment sur d'autres solutions pérennes qui favoriseront l'insertion des personnes. Il souhaite aussi avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les transferts en province.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexécution des peines de prison. Selon un rapport de l'Institut pour la justice publié en février 2023, 8 % des peines de prison ferme ne sont toujours pas exécutées, 5 ans après leur prononcé. La majorité de ces peines devient donc inexécutable par effet de la prescription. Il lui demande s'il peut confirmer ce chiffre et s'il peut exposer son plan pour réduire ce chiffre à 0.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport rendu par l'Institut pour la justice publié en février 2023 qui estime, d'une part, que 41 % des condamnés à de la prison ferme n'entrent jamais en prison et, d'autre part, que les condamnés à de la prison ferme effectuent en moyenne 62 % de leur peine de prison. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer ces chiffres et présenter son plan pour rétablir la crédibilité du système judiciaire français.
M. Olivier Faure appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de règlement des traducteurs-interprètes intervenant dans le cadre d'affaires judiciaires. Ces professionnels peuvent être sollicités jour et nuit, week-end compris, pour assister des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc.- dans des missions d'interprétariats. Leur apport au service public de la justice est précieux. Or la rémunération de ces prestataires souffre de gros retards. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin. Il s'agit de pratiques incompréhensibles alors que le ministère de la justice se prévaut d'un budget en augmentation et qui mettent ces professionnels dans de graves difficultés personnelles et professionnelles. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend initier pour raccourcir ces délais.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la question de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il y a maintenant bientôt un an, l'Assemblée nationale adoptait une loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet ». Cette loi prévoyait, notamment, la fin des « sorties sèches » de l'ASE à la majorité de l'enfant avec, désormais, un accompagnement systématique par les départements et l'État des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cette évolution législative était la bienvenue pour répondre aux situations graves que subissent jusqu'alors nombre de jeunes pris en charge par l'ASE, en particulier dans le cas des mineurs non-accompagnés (MNA) et des mineurs isolés étrangers (MIE), une fois leur majorité civile atteinte. Beaucoup d'entre eux n'avaient alors pas la possibilité de choisir exactement les conditions et le moment de leur départ de l'ASE. Cette situation les amenait à cumuler, dans la période qui suit, les difficultés pour acquérir une stabilité résidentielle, avec notamment 16 % de ces jeunes qui se retrouvaient à la rue suite à un départ contraint. Enfin, le dispositif « garantie jeunes » devait être, dorénavant, systématiquement proposé aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l'ASE, afin de leur éviter d'être plongés dans une précarité extrême. En outre, ces jeunes majeurs devaient devenir prioritaires pour l'accès au logement social. Alors que la situation est extrêmement tendue dans certaines parties du territoire et que des situations de maltraitance ont pu être constatés ou dénoncés, comme dans le département de l'Essonne, il convient dorénavant de veiller à ce que l'État soit effectivement présent pour assumer ses responsabilités et obligations légales en la matière. Pour l'heure, ce sont avant tout des associations qui viennent effectivement en aide à ses jeunes majeurs en situation de grande précarité. Il souhaite donc savoir quelles sont les premiers chiffres et résultats concrets de l'application de la loi dite « loi Taquet » sur l'ensemble du territoire et dans le département de l'Essonne, si des avancées en matière d'accompagnement et d'aide des jeunes majeurs étant passés préalablement par l'ASE ont bel et bien été constatées par les services du ministère et, enfin, si des aménagements de la politique gouvernementale en la matière sont prévus dans les prochains mois, notamment afin de se nourrir des réussites associatives constatées dans le domaine.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel sur la baisse de la formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Aujourd'hui, les colonies ont des difficultés à recruter de nouveaux animateurs, tandis que la crise sanitaire les a largement fragilisées depuis maintenant plus de deux ans. Le nombre de brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), diplôme indispensable pour l'encadrement de mineurs au sein de structures collectives, a, en effet, largement diminué en cinq ans. Après avoir atteint le nombre de 54 800 en 2016, le nombre de BAFA délivrés a diminué de 28 % jusqu'en 2019, pour atteindre le nombre de 42 900 selon l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Seulement, 31 000 BAFA ont été délivrés en 2020, c'est une chute qui s'explique principalement en raison de la crise sanitaire. L'ampleur de cette baisse montre donc bien une perte d'attractivité du métier d'animateur. Le décalage entre un volume horaire extrêmement dense et une responsabilité sur tout un groupe d'enfants pour un salaire relativement faible peut expliquer cette perte de vitesse. Aussi, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de favoriser cette formation.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les contenus publicitaires abusifs sur internet relatifs aux travaux de rénovations énergétiques. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, prenant acte de la recrudescence de ce type de d'intrusions intempestives, avait décidé d'interdire les appels téléphoniques publicitaires auprès des particuliers des sociétés de rénovation énergétique ou de leurs prestataires. Or un certain nombre de publicités en ligne ayant une vocation identique font florès actuellement, notamment sur les réseaux sociaux, avec pour seul objectif de récupérer les données des internautes, sans véritablement les aiguiller vers les aides publiques correspondantes et parfois même en utilisant le logo du ministère de la transition écologique. Deux sites particulièrement douteux, « Plan transition énergie » et « Programme pour la Transition Energétique » ont ainsi versés 1,4 million d'euros à la société Facebook qui les a déréférencés par la suite en les accusant de fraude et de tromperie. Devant l'ampleur prise par le phénomène, il lui demande s'il entre dans ses intentions de conduire une réflexion sur l'opportunité de proscrire ce type de contenus en ligne.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres sociaux qui font actuellement face à diverses crises. Structures de proximité généralistes, les centres sociaux accompagnent tous les publics, de la petite enfance aux seniors. Les habitants sont très attachés à ces structures qui tissent au quotidien des liens favorisant une société plus juste, plus solidaire et plus citoyenne. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques qui impactent les Français depuis 3 ans, les centres sociaux ont toujours répondu présents et leur rôle est plus que jamais essentiel. Mais aujourd'hui, ils se trouvent eux-mêmes fragilisés et menacés. Ils font en effet face à une crise des métiers du social, trop peu reconnus et attractifs, qui a pour conséquence une dégradation du service rendu à la population (réduction de l'amplitude horaire ou des périodes d'accueil, suspension des repas, baisse de la qualité de l'offre d'activité, recours à des personnes peu qualifiés avec des contrats n'offrant aucune sécurité ni avenir professionnel...). Par ailleurs, ils subissent une augmentation importante de leurs charges, principalement à cause de l'inflation de certains postes de dépenses (alimentation, énergie, transport, produits d'hygiène) et de l'évolution de la classification conventionnelle ALISFA qui vise notamment à revaloriser les métiers et à enrayer la perte d'attractivité du secteur. Pour les centres sociaux de la Loire, l'augmentation des charges sera en moyenne de 5 à 10 % en 2023 et il faudra encore ajouter une augmentation de 3 à 10 % en 2024 en raison de l'évolution liée à la Convention collective. Le modèle économique et l'assise budgétaire des centres sociaux ne résisteront pas à ces augmentations. Sans moyens supplémentaires, les centres sociaux ne pourront plus répondre aux besoins sociaux de la population et aux attentes des partenaires, sans risquer de mettre en péril leur pérennité. À l'heure où s'ouvre la négociation entre l'État et la CPAM autour de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui va poser pour les cinq ans à venir les grandes orientations de la branche famille, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les centres sociaux, qui sont des acteurs indispensables dans les territoires.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rachat par l'entreprise américaine Flowserve de Velan, maison-mère de Segault. Fondée en 1921, Segault est une PME française qui fournit en robinetterie les chaufferies nucléaires embarquées de la totalité des sous-marins nucléaires français et du porte-avions Charles-de-Gaulle (robinets capotés, robinets à soufflet incliné, soupapes de sécurité de pressuriseur, clapets de non-retour, robinets et manifolds d'instrumentation et clapets dynamiques isolables). De ce fait, Segault constitue une entreprise sensible de la BITD française et l'un des fournisseurs clé de Naval Group. Par ailleurs, dans le domaine civil, ce fleuron technologique français équipe également la robinetterie dans les bâtiments réacteurs à un quart des centrales nucléaires en service dans le monde. Cependant, en février 2023, la multinationale américaine, Flowserve, spécialiste en machines industrielles et environnementales, a racheté pour un montant d'environ 245 millions de dollars l'entreprise canadienne Velan, maison-mère de Segault, faisant passer de fait cette dernière sous pavillon américain. La transaction, qui doit être finalisée à la fin du deuxième trimestre 2023, pose un véritable problème de souveraineté industrielle et de défense au moment même où ces dernières deviennent la clé de voûte des discours politiques, industriel économique et social. Afin de protéger Segault et d'éviter une perte de souveraineté dans ce domaine, des instruments juridiques existent pourtant, comme le décret dit « Montebourg ». Aussi, pour éviter une nouvelle affaire Exxelia, elle lui demande de lui indiquer précisément quelle est la stratégie du Gouvernement pour s'opposer à un tel rachat et conserver Segault sous pavillon français.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des armées sur ses intentions relativement au récent rachat de l'entreprise Segault par un opérateur américain. Société par actions simplifiées au capital social de 2 millions d'euros, l'entreprise Segault réalise les pièces de robinetterie de la chaufferie nucléaire de l'ensemble de la flotte des sous-marins nucléaires français et du porte-avion Charles-de-Gaulle et constitue ainsi un élément stratégique de la base industrielle et technologique de défense française. En 2007, 75 % des actions de Segault ont été acquises par la société canadienne Velan. Si l'industrie reste implantée sur territoire français, cette participation majoritaire de capitaux étrangers était déjà problématique du point de vue de l'indépendance industrielle de la force de dissuasion nucléaire, dont les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins sont une pièce maîtresse. Velan venant d'être rachetée par la compagnie texane Flowserve, l'acteur essentiel de la force stratégique française que constitue Segault se retrouve sous pavillon américain. Suite à cette opération, le ministère des armées - selon le journal La Tribune - travaillerait sur un plan pour « dissuader les entreprises françaises participant à la dissuasion nucléaire de se faire acquérir par des fonds ou des entreprises étrangères ». Cependant, le précédent d'Exxelia, fabricant d'équipements de haute technologie et fournisseur critique pour l'industrie française de l'armement que l'État a laissé racheter par le groupe américain Heico, laisse craindre que le Gouvernement opte une fois de plus pour une attitude non interventionniste hautement dommageable à l'indépendance stratégique française. Elle entend donc être éclairée sur sa ligne en matière d'entrée de capitaux étrangers dans des secteurs industriels indispensables aux forces de dissuasion nucléaire française.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe aujourd'hui deux exonérations, la première concerne les personnes titulaires, soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La seconde concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. L'article 1390 du code général des impôts précise que ces personnes susmentionnées « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». De plus, l'article 1391 du même code prévoit que « les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Dès lors, le Conseil d'État a statué que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale. En revanche, pour les personnes invalides, le texte ne parle que de la résidence principale. Il semblerait que cette différence d'écriture puisse conduire à une différence de traitement sans que la justification de celle-ci soit explicite. Aussi, il lui demande les raisons de cette distinction et dans le cas où celle-ci ne serait pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, harmoniser les textes afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'injustice fiscale que subissent les personnes invalides. Il existe deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans comme l'a relevé l'association Contribuables Associés. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391, il prévoit que « les redevables [de condition modeste] âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a très justement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, alors que pour les personnes invalides, le texte ne parle que de la résidence principale. Cette différence de rédaction ne recouvre aucune justification particulière et crée au contraire une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides, pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources et alors même que l'état de santé des personnes peut justifier de ne pas habiter toute l'année au même endroit. Comme il n'est bien entendu pas question de remettre en cause l'exonération dont bénéficient les personnes âgées les plus modestes, il lui est demandé, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, d'harmoniser les textes afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes handicapées de condition modeste au regard de l'impôt foncier. En vertu de l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles, à hauteur de leur habitation principale. En vertu de l'article 1391 du même code, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les personnes âgées de plus de 75 ans de l'année de l'imposition, cette exonération s'entendant sur les propriétés qu'ils habitent. De la différence de rédaction de ces deux articles, le Conseil d'État a pu déduire que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à leur résidence principale, à la différence des personnes invalides. C'est pourquoi, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, il lui demande s'il va mettre en harmonie les deux articles du CGI précités, de façon à ce que personnes âgées et invalides de condition modeste bénéficient du même régime d'exonération de l'impôt foncier, sur le bien qu'ils habitent réellement, à titre principal ou secondaire.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur deux exonérations de taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. L'une concerne les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'autre concerne les personnes âgées de plus de 75 ans. Selon les termes de l'article 1390 du CGI, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale ». Quant à l'article 1391, il prévoit que « les redevables [de condition modeste] âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a très justement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale, alors que pour les personnes invalides, le texte ne parle que de la résidence principale. Cette différence de rédaction ne recouvre aucune justification particulière et crée au contraire une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides, pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources et alors même que l'état de santé des personnes peut justifier de ne pas habiter toute l'année au même endroit. Comme il n'est bien entendu pas question de remettre en cause l'exonération dont bénéficient les personnes âgées les plus modestes, il lui demande, au nom du principe d'égalité devant l'impôt, d'harmoniser les textes afin d'accorder aux personnes invalides de condition modeste la même exonération que celle dont bénéficient déjà les personnes âgées.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative qui préciser qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM) etc. (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Elle note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Elle lui demande ainsi ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). M. le député rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). M. le député remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative qui préciser qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative précise ainsi clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM) etc. » (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. M. le député note que plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB, à l'initiative des collectivités territoriales, ont été discutés lors du PLF 2023. La discussion parlementaire a mis en évidence la méconnaissance du modèle associatif des EESPIG. Ainsi, ces amendements n'ont pas reçu l'accord du Gouvernement au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Il lui demande ainsi ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impact de la hausse de la taxe foncière sur les Français de l'étranger ayant un bien sur le territoire national. Les logements en France des Français de l'étranger sont, à l'heure actuelle, encore considérés comme des résidences secondaires et non de repli. Ces compatriotes doivent donc toujours s'acquitter de la taxe d'habitation. Or s'ajoute à ce prélèvement la taxe foncière qui est aujourd'hui envisagée à la hausse dans de nombreuses communes. En effet, entre les conséquences de la crise sanitaire, l'inflation et la crise énergétique, le montant de la taxe foncière devrait augmenter d'environ 7 % en 2023. Entre le coût de la taxe d'habitation et la hausse de la taxe foncière, les Français de l'étranger font face à une double pénalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait ainsi savoir quelles mesures pourraient-être mises en place pour soulager les Français de l'étranger et quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre du statut de résidence de repli.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Il existe une inégalité de traitement entre les EESPIG et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l'article 1382 1° du code général des impôts. Cette exonération pour les établissements publics scientifiques et d'enseignement improductifs de revenus semble reposer également sur la doctrine administrative précisant qu'il « convient, à titre de règle pratique, d'assimiler à des propriétés improductives de revenus celles où s'exerce une activité susceptible d'être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1449,1° du CGI, c'est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social sportif ou touristique » (BOFIP-IF-TFB-10-50-10-30 n° 30 et n° 40). La doctrine administrative indique clairement que « les services et organismes de l'État sont exonérés lorsqu'ils ont une activité essentiellement culturelle ou éducative : établissements d'enseignement public, musées nationaux, centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre des monuments nationaux (CNM) etc. » (BOFIP-IF-CFE-10-30-10-10 n° 250). Ces établissements sont donc exonérés de taxe foncière, qu'ils produisent des revenus ou qu'ils n'en produisent pas. Lors de l'examen de la loi de finances 2023, plusieurs amendements d'exonération des EESPIG de la TFPB ont été examinés. L'un d'entre eux avait même été adopté au Sénat (n° I-1158 rect). Il n'a pas été retenu dans la version définitive au motif que les EESPIG peuvent produire des revenus même s'ils sont non lucratifs. Il est pourtant notable que les établissements publics de l'enseignement supérieur ou les établissements de santé concernés par cette exonération peuvent également produire des revenus, comme la doctrine administrative précitée le précise, en les exonérant de taxe foncière dans tous les cas. Aussi, il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement, fondée sur le statut juridique, entre opérateurs du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec la déclaration de revenus par voie électronique. En effet, l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit se faire par cette voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une écrasante majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, le simple accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise de cet outil, en particulier en ce qui relève de procédures administratives. La déclaration par voie électronique constitue une double aubaine, à la fois pour l'utilisateur et l'administration, pour faciliter les démarches. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou entend mettre en œuvre pour faciliter la télé-déclaration et garantir le maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l'outil numérique et n'ayant pas possibilité d'être aidés dans la démarche.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des 200 000 entreprises de la branche hôtels-cafés-restaurants (HCR), qui ont reçu en juin 2022 un avenant au contrat de leur régime de frais de santé complémentaire prévoyant une augmentation de cotisation mutuelle de 70 %, passant de 28 euros à 46,96 euros au 1er juillet 2022. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et le Groupe national des chaînes hôtelières (GNC) ont fait valoir leur droit d'opposition à l'accord signé fin juin 2022 par les partenaires sociaux. À l'occasion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 2 février 2023, l'UMIH et le GNC ont proposé à l'ensemble des parties prenantes de lancer un appel d'offres auquel les institutions de prévoyance auraient annoncé s'opposer. Dans ce contexte et alors que le secteur souffre d'un manque d'attractivité, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer à la branche HCR et leur million de salariés la pérennité de leur régime dans le respect du dialogue social.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des soins relatifs à la santé reproductive des femmes à l'étranger. La santé des femmes est un enjeu important d'égalité, de justice mais également de santé publique. À l'étranger, la prise en charge des soins de maternité et de gynécologie par des assurances privées est très souvent exclue ou limitée. Dans des pays où l'accès à un système de santé de qualité coûte cher, les Français de l'étranger doivent parfois faire face à des frais de santé exorbitants. Une Française victime de complication durant son accouchement peut alors se retrouver non couverte par son assurance. La Caisse des Français de l'étranger propose quant à elle une couverture basée sur les frais de santé en France. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles dispositions pourraient être mises en place pour assurer davantage l'accès à des soins reproductifs pour les Françaises de l'étranger, sans que ces dernières y renoncent ou se retrouvent fortement endettées.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'utilisation de l'identité numérique par les Français de l'étranger. Effectuer ses démarches administratives en ligne pour les compatriotes résidant à l'étranger peut être particulièrement difficile. En effet, pour pouvoir se connecter à France Connect, il est nécessaire d'être en possession d'un numéro fiscal, d'un numéro de sécurité sociale ou d'un numéro de téléphone Orange, d'un partenaire ou avec un indicatif français. L'ensemble de ces conditions était particulièrement pénalisant pour un nombre très importants de ressortissants français vivant à l'étranger. En 2021, l'identité numérique via l'application de La Poste fut créée et a permis de couvrir 30 pays dans le monde. Cependant, si Mme la députée salue l'extension de la couverture de l'identité numérique, nombreux sont les Français de l'étranger à ne pas pouvoir encore en bénéficier et elle regrette que ce dispositif ne soit pas davantage étendu. Elle souhaite ainsi savoir si une extension de l'identité numérique est prévue et si tel est le cas, quand sera-t-elle déployée.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impérieuse nécessité de faciliter l'accès au permis de conduire de la jeunesse afin de favoriser son insertion sociale, économique et professionnelle dans la société française. Véritable passeport pour l'emploi, le permis de conduire est devenu l'un des premiers diplômes pour lesquels le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé depuis qu'il est éligible à ce financement. Mais ce dispositif permettant de financer la formation continue des salariés et leur reconversion professionnelle souffre encore d'un trop grand déficit d'utilisation. Or, dans un contexte de crise économique, on doit favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie française. Si la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire pourrait élargir la portée des permis de conduire éligibles à un financement par CPF, elle n'a malheureusement pas offert l'opportunité d'aborder la question de l'avance de crédits du compte CPF des parents aux enfants destinée à faciliter le financement de leur permis de conduire, qui avait été proposée par M. le député. Pourtant, cette procédure d'avance des crédits de formation basée sur la solidarité intergénérationnelle pourrait favoriser l'accessibilité des enfants à un permis de conduire à moindre coût, tout en répondant à la nécessité de mieux utiliser les crédits dormants des comptes de formation CPF de nombreux parents. Alors que le montant du permis de conduire demeure encore un frein pour de nombreux jeunes et que la moitié des actifs français ne connaissent toujours pas le CPF ou ne comprennent pas son utilité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à l'introduction d'une telle avance remboursable des crédits CPF des parents vers leurs enfants pour financer leur permis de conduire tout en répondant à la problématique de l'excès de crédits CPF qui demeurent aujourd'hui inutilisés.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'emploi et de retraite des enquêteurs et des enquêtrices de l'INSEE. L'Institut national de la statistique et des études économiques est un organisme public qui pilote de nombreuses enquêtes, qualitatives comme quantitatives. Celles-ci sont essentielles, dans des domaines aussi variés que le nombre de résidents, l'évolution des prix, la consommation des ménages, le temps de travail, le chômage, la santé publique, l'investissement des entreprises et, évidemment, les comptes de la Nation. Grâce à ses enquêtes, chaque Française et chaque Français peut saisir les inégalités dans le pays sans devoir suivre un cursus de pointe en statistique. Pas de citoyenneté sans INSEE. Or l'information produite repose sur un travail humain de pointe. Jusqu'en 2013 et l'adoption de la loi Sauvadet, les enquêtrices (un métier extrêmement féminisé) étaient rémunérées à l'enquête, sur le principe de la vacation. Pire, 40 % de la rémunération était considérée comme frais de déplacement, donc payée en net sans cotisation sociale. Et ce, à condition d'entretenir de bonnes relations avec leur hiérarchie, qui distribuait les vacations d'enquête sur une base discrétionnaire. Elles étaient en outre privées de congés payés ou d'indemnisation maladie. C'est pourquoi les pensions de retraite avec toutes les annuités nécessaires demeurent ridiculement faibles, autour de 700 ou 800 euros mensuels, tandis que l'invalidité ou les maladies chroniques sont courantes. Dans la circonscription de M. le député, des enquêtrices sont même obligées de déménager lors de la retraite, car elles sont incapables de s'acquitter du loyer. En conséquence, la plupart des enquêtrices tentent donc de continuer jusqu'à 67 ans, pour éviter la décote. Mais le métier est usant et pénible, sur le principe du flux tendu et du dernier moment. Un forfait de 1 607 heures annuel est désormais attendu, mais au prix d'un calcul standardisé du temps passé sur chaque enquête, lequel est hors de toute réalité. Ainsi, la passation d'un questionnaire à domicile est considérée durer 1 h 30 quand le temps de travail effectif est double ; le recueil du prix d'un bien est parfois jugé durer 1 minute quand il en exige quatre fois plus. Outre la charge mentale, l'imprévisibilité du quotidien et l'angoisse de mal faire, ces conditions de travail ont toujours des conséquences sociales désastreuses. Il est impossible d'anticiper son revenu. Les pics d'activité sont suivis d'une relâche totale, mécanisme accentué par l'européanisation des enquêtes qui dessaisit les agentes de tout contrôle sur le calendrier. Aussi M. le député demande à M. le ministre comment il entend résoudre cette injustice caractérisée. D'un côté, le ministère a reconnu la maltraitance institutionnelle infligée aux enquêtrices avec leur statut de vacation pré-2013. De l'autre, il n'en a pas tiré toutes les conséquences en matière de pension de retraite. M. le ministre entend-il leur accorder un nouveau calcul des droits, par exemple en étendant de façon exceptionnelle le statut post-2013 à l'ensemble de la carrière ? Envisage-t-il d'intégrer les indemnités kilométriques au calcul de la pension, de manière rétroactive, au bénéfice des actuelles pensionnées ? Concernant les enquêtrices toujours en poste, M. le ministre va-t-il engager une négociation collective pour recalculer le temps imparti à chaque récolte de données, afin de le faire correspondre au temps réel ? Compte-t-il intervenir au niveau de la représentation française auprès d'Eurostat pour coordonner les calendriers d'enquête et limiter les pics de charge ? Plus généralement, il lui demande comment il sécurisera la condition de ces travailleuses sans lesquelles son ministère et l'ensemble des parlementaires seraient aveugles à la réalité sociale.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers. Depuis 2020, les missions des inspecteurs concernent d'autres contrôles sur les salaires ou sur d'autres catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il est à noter que chaque contribution à contrôler possède des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Dans un communiqué de presse du 23 février 2023, le ministère de l'économie et des finances indique que le réseau URSSAF a « plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320 millions d'euros à 788 millions d'euros en 2022 ». Depuis 2018, les résultats cumulés de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux s'élèvent à 2,744 milliards d'euros. Ces données sont supérieures à la cible fixée à 2,464 milliards pour 2018-2021 dans la feuille de route signée entre l'Urssaf et l'État. Malgré ces bons résultats, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le Smic annuel, qui était en 2003 de 2,1, est aujourd'hui en 2023 pour un jeune inspecteur dans son entrée en fonction que de 1,6. Mme la députée considère que les inspecteurs du recouvrement participent grandement à l'amélioration des comptes publics et sont les garants de la qualité de du système de sécurité sociale. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et ainsi permettre la valorisation de ce métier.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un projet d'arrêté en cours de rédaction relatif aux conditions de santé particulières et au suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet arrêté doit abroger l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudes médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires actuellement en vigueur, qui sera lui-même adossé à un projet de décret relatif à la médecine d'aptitude et au suivi médical des sapeurs-pompiers. À l'instar de la rédaction de l'arrêté du 6 mai 2000, le visa relatif au code général de la fonction publique pourrait faire référence à l'article L. 415-5 et ainsi, tout en respectant les principes d'organisation et de bonnes pratiques dans le suivi médical des sapeurs-pompiers, s'affranchir de contraintes de l'élaboration de règles complexes, difficilement applicables aux statuts particuliers des sapeurs-pompiers. Il lui demande ainsi des précisions sur les impacts que peuvent représenter ces textes réglementaires à venir sur l'organisation et le fonctionnement de la médecine préventive ainsi que sur la qualité du suivi médical proposé aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du statut des forestiers sapeurs. Les personnels forestiers sapeurs qui ont vu le jour en 1973 à l'initiative de l'Office national des forêts, qui assurait alors leur gestion sont depuis rattachés à la fonction publique territoriale et pris en charge par les départements. En France, ces 800 fonctionnaires, intégrés au cadre des adjoints techniques, sont principalement chargés de la surveillance des massifs forestiers et de la réalisation des travaux d'entretien, pour prévenir les feux de forêt, au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » et sont aussi des partenaires incontournables et essentiels pour les sapeurs-pompiers. Si les missions traditionnelles des forestiers sapeurs en matière d'infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrême qui ne cessent de se reproduire ces dernières années, a amené ces professionnels à être de plus en plus sollicité sur des évènements de crise. C'est le cas sur le risque incendie, que ce soit dans le réseau d'alerte et de surveillance mais également aux cours des missions d'appui et de lutte contre les feux de forêts comme c'est désormais le cas face au risque inondation. Dans les Alpes-Maritimes, les 170 forestiers sapeurs réunis au sein de l'unité FORCE06 du conseil départemental sont intervenus, au cours des seules dernières années, en première ligne et souvent en primo intervenant, sur les inondations d'octobre 2015 et de 2019, du drame de la tempête Alex d'octobre 2020 et sur des centaines de départs de feux. Leur expertise et leur capacité opérationnelle ont également été déployées en toute solidarité sur des évènements extérieurs aux Alpes-Maritimes notamment lors des graves inondations de 2018 à Trèbes dans l'Aude. Ces forestiers sapeurs ont acquis des compétences, une expérience, une connaissance de terrain et de proximité qui leur permet, avec des moyens matériels complémentaires à ceux des sapeurs-pompiers, d'être les acteurs efficients et irremplaçables face aux grandes catastrophes naturelles. Maillon indispensable de la chaîne de secours, il demande à ce que les forestiers sapeurs de France puissent être reconnus au regard de leur métier et de l'évolution de leurs missions par la création d'un corps des forestiers sapeurs.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rétribution des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique hospitalière (FPH). Dans la fonction publique territoriale (FPT), les maîtres d'apprentissage bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points par mois (soit un montant brut de 1 116 euros par an) depuis le décret du 3 juillet 2006. Dans la fonction publique d'État (FPE), une « prime d'apprentissage » de 500 euros par an a été créée par le décret du 27 décembre 2021. Dans la FPH, deux décrets (celui du 9 septembre 2021 et celui du 20 septembre 2021) ont également institué des incitations financières. Pour autant, le bénéfice de celles-ci est réservé aux établissements de santé. Le conseil départemental de la Drôme a souhaité accueillir 100 apprentis par an dans ses services. Les agents de la FPH qui viendraient à assumer les fonctions de maître de stage dans les services du département de la Drôme ne peuvent ainsi pas bénéficier des incitations financières précitées. Les alternatives permettant aux collectivités locales de valoriser une implication en tant que maître de stage ne sont par ailleurs pas satisfaisantes. Le recours au paiement d'heures supplémentaires « fictives », dont le nombre est plafonné, induit des différences de rémunérations entre agents en fonction de leur indice et, en étant défiscalisées, donnent un avantage supplémentaire aux agents de la FPH par rapport à ceux de la FPT. Le recours à la « prime de service » peut également faire office d'alternative. Mais celle-ci ne peut excéder 17 % du traitement indiciaire brut et surtout, elle est répartie entre agents au détriment des catégories professionnelles non concernées, ce qui crée un sentiment d'injustice et des tensions. Du fait du champ trop restrictif du bénéfice des incitations financières en faveur des maîtres d'apprentissage dans la FPH, les collectivités locales, à l'image du conseil départemental de la Drôme, sont contraintes de traiter différemment les maîtres d'apprentissage de la FPH et de la FPT. Cette situation n'est pas satisfaisante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit une évolution réglementaire permettant de mettre fin à cette situation, notamment en élargissant aux collectivités locales le bénéfice des incitations financières en faveur des maîtres d'apprentissage dans la FPH.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de revalorisation salariale entre les infirmières hospitalières aux statuts sédentaires et actifs dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le Ségur de la santé a prévu une revalorisation salariale pour plus de 500 000 salariés paramédicaux. Toutefois, cette revalorisation a accentué l'écart de rémunération entre les soignants exerçant au statut « sédentaire » et ceux relevant du statut « actif » au sein d'une même profession. C'est notamment le cas pour les infirmières, dont les écarts salariaux peuvent atteindre 478 euros mensuels en fonction de leur statut alors qu'elles ont les mêmes qualifications, la même ancienneté et exercent les mêmes tâches dans les mêmes établissements. Cette différenciation est d'autant plus incompréhensible que les accords du Ségur signés par les partenaires sociaux et le Gouvernement en juillet 2020 prévoyaient une revalorisation « à due proportion » pour l'ensemble des soignants, indépendamment de leur statut. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et garantir une revalorisation salariale équitable pour l'ensemble des soignants, conformément à ses engagements.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, l'offre de soins palliatifs ne couvre que 25 % des besoins aujourd'hui et celle-ci reste essentiellement hospitalière, alors que 85 % des Français déclarent vouloir vivre leurs derniers jours chez eux. Si depuis 2012, les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent intervenir à domicile et respecter ainsi le souhait des patients, seules 17 % de leurs interventions ont lieu en dehors de l'hôpital. Dans ce contexte, il semble indispensable que les équipes mobiles de soins palliatifs existantes disposent de leur équivalent en médecine de ville afin de développer les soins palliatifs à domicile, en lien étroit avec les communautés professionnelles territoriales de santé. De récentes expériences ont ainsi montré que de telles « EMSP-V » (de ville ou de village) favorisent le maintien à domicile lorsque les EMSP historiques, ancrées à l'hôpital, semblent plus efficientes pour faciliter le retour à domicile après hospitalisation. Les EMSP-V présenteraient alors plusieurs intérêts : organisées à l'échelle du quartier ou du village, celles-ci offrent une proximité qui facilite la prise en charge des patients au domicile ou en institution et favorisent la mobilisation de bénévoles à l'échelle locale pour apporter une solution à l'isolement social. Enfin, en prévenant les hospitalisations évitables, les EMSP-V concourraient à la réduction de la charge de l'hôpital. Aujourd'hui, des structures associatives, souvent initiées par la société civile, se sont développées pour réaliser les missions qui seraient celles des EMSP-V. Mais faute de statut, celles-ci peinent à être reconnues comme composante de l'organisation des soins en ville. Il semble dès lors pertinent de les doter d'un statut au titre du code de la santé et d'un droit de prescription similaire à celui octroyé aux médecins coordonnateurs en Ehpad. Cette reconnaissance favorisera l'émergence de ces initiatives vertueuses locales et citoyennes pour contribuer à la mise en œuvre du plan national des soins palliatifs et participer pleinement au renouvellement du système de santé français et au renforcement de la médecine de ville. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins palliatifs à domicile notamment à travers la déclinaison des EMSP au cœur de la médecine de ville.
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information sur les directives anticipées et le désarroi des personnels de soin en charge de la fin de vie. Les directives anticipées permettent à toute personne, qu'elle soit atteinte d'une maladie grave ou en bonne santé, de rédiger ses volontés concernant sa fin de vie en cas d'incapacité à les exprimer le moment venu. Le document est conservé par la personne qui doit informer son médecin traitant et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles sont modifiables à tout moment. Dans la réalité, malgré des campagnes d'information, peu de Français connaissent cette possibilité. Le manque de directives anticipées du patient place alors les personnels soignants et sa famille dans la situation de prendre la responsabilité de décisions difficiles, voire culpabilisantes ; qu'elles soient dans l'arrêt ou le maintien des traitements. Les directives anticipées sont un moyen de faire respecter les choix d'une personne alors que sa famille se trouve dans un moment de charge émotionnelle très lourd. Plusieurs pistes peuvent être explorées pour pallier cette difficulté. En premier lieu, poursuivre les campagnes d'information auprès du grand public et demander aux médecins traitants d'informer leurs patients alors qu'ils sont encore en capacité de rédiger leurs directives anticipées. En second lieu, il serait raisonnable d'envisager que celles-ci soient conservées dans un lieu dédié et unique pour tous : chez le médecin traitant ou dans une base de donnée nationale accessible aux personnels soignants. Cette dernière option présenterait l'avantage d'être consultable (sous réserve de précautions d'usage sur le secret médical) par tous les praticiens de France, car personne n'est à l'abri d'un accident grave (accident de la route, AVC, crise cardiaque...) loin de son domicile. Elle souhaite connaître ses intentions pour amplifier la démarche de rédaction des directives anticipées, les formaliser et les conserver, afin de soulager les personnels soignants et les familles de décisions difficiles à un moment de vie qui l'est déjà particulièrement.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le développement de l'offre de soins palliatifs en France. Lors de l'audition du 13 mars 2023 devant la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, pilotes du plan national de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie 2021-2024, ont appelé à développer l'offre en soins palliatifs. Pointant les difficultés en terme de ressources humaines, iIs recommandent notamment d'axer les efforts sur la formation en créant une spécialité médicale, en réhaussant la formation spécialisée transversale (FST) en médecine palliative actuellement existante au même statut qu'une spécialité à proprement parler afin de participer à sa reconnaissance et à son développement. Alors que l'offre actuelle est loin d'être suffisante, les besoins en soins palliatifs, au regard du vieillissement de la population, sont estimés à hauteur de 400 médecins. Par ailleurs, concernant l'organisation des soins palliatifs sur le territoire, les deux pilotes ont relevé que la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination qui ont, de fait, remplacé les réseaux de soins palliatifs, entraînait des difficultés dans l'accès aux soins palliatifs au domicile. Au regard des difficultés d'organisation des soins palliatifs dans le monde ambulatoire et au niveau des établissements médico-sociaux, ils recommandent que le dispositif gradué en milieu hospitalier décrit dans la circulaire du 25 mars 2008, relative à l'organisation des soins palliatifs, puisse également être identifié en ville et en ambulatoire. De même, les hospitalisations à domicile (HAD) devraient être « renforcées » dans les soins palliatifs à domicile et pourraient intervenir dans les niveaux 2 et 3 de la graduation des soins palliatifs. Aussi, au regard de ces constats, elle lui demande si elle envisage de concrétiser ces recommandations, quels moyens elle envisage d'instaurer pour recruter 400 médecins et comment elle envisage d'inciter l'Ordre des médecins à reconnaître la médecine palliative en en tant que spécialité, notamment via la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES).
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif de sensibilisation aux violences intrafamiliales à l'étranger. Mme la députée le constate régulièrement lors de ces déplacements ou dans les situations individuelles qui lui sont rapportées, les Françaises de l'étranger sont elles aussi malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences conjugales. Ces dernières, parfois isolées, ne savent pas comment réagir et ne connaissent que trop rarement les dispositifs d'aides et d'accompagnements existants. Elle souhaiterait ainsi savoir si une fiche-réflexe centralisant les comportements à adopter pour se protéger, les aides et les différents organismes d'accompagnement (consulats, associations internationales et locales...) pouvait être déployée au sein de l'administration consulaire afin de faciliter l'accès à l'information des compatriotes.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rapatriement d'urgence IVG pour les Françaises de l'Étranger. Lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2023, le Gouvernement a adopté par l'article 49, alinéa 3 de la Constitution un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel visant la création d'un programme de rapatriement d'urgence afin de pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse pour les Françaises se trouvant dans un pays où cette dernière n'est pas pratiquée. Ce nouveau dispositif instaurerait une enveloppe de 500 000 euros dédiée à ce type de prise en charge. Très engagée sur les questions des droits des femmes, Mme la députée salue cette avancée. Elle souhaiterait ainsi savoir comment sera mise en œuvre cette nouvelle possibilité de rapatriement par l'administration consulaire et quels seront exactement les frais financiers couverts par ce dispositif.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées pour les années 2021 et 2022. Il aimerait également connaître le nombre d'OQTF effectivement exécutées pour ces deux mêmes années.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application des mesures d'isolement au sein des services psychiatriques. Selon le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrique, une ou plusieurs chambres d'isolement individuelles doivent être aménagées dans les unités accueillant des personnes en soins sans consentement. Chaque chambre d'isolement doit disposer de critères spécifiques pour être considérée comme telle, d'une luminosité naturelle, d'une aération, ou encore d'un dispositif d'appel accessible pour ne citer que ces exemples. Nonobstant, cette obligation semble créer une contrainte pour les professionnels hospitaliers qui constatent une perte de proximité avec le patient et des conséquences néfastes sur la dignité de ce dernier. En effet, la chambre d'isolement dans les unités psychiatriques implique de revoir totalement l'approche avec le patient et limite grandement les interactions sociales, alors que certains hôpitaux ont adapté leurs pratiques afin de pouvoir garantir la bonne prise en charge des patients sans recourir à l'usage d'une chambre d'isolement. Il attire donc son attention sur ce point et souhaite savoir si cette mesure pourrait prendre en compte la singularité des établissements ne disposant pas d'une chambre d'isolement qui ont cependant su adapter leurs pratiques et leur permettre ainsi de prendre des patients en charge sans recourir à la chambre d'isolement.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace de fermeture de la maternité de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot, suite à la mise en application de la loi « Rist » durant le mois d'avril 2023. La situation est aujourd'hui alarmante dans son département du Lot-et-Garonne et plus particulièrement dans sa circonscription du Villeneuvois. Le département ne possède qu'une seule maternité de niveau 2, située à l'hôpital d'Agen. Cette maternité survivait grâce à l'utilisation de pédiatres et spécialistes intérimaires, avec des gardes surpayées. La mise en application de la loi « Rist », portée et votée par la majorité en 2021, menace aujourd'hui le très précaire équilibre médical du département. Il manque à ce jour « 6 jours de gardes » à combler pour la maternité de l'hôpital d'Agen pour le mois d'avril 2023 à venir et les intérimaires ne souhaitent plus se rendre en Lot-et-Garonne suite au plafonnement des tarifs de gardes. L'hôpital d'Agen risque fortement de manquer de praticiens et ce sont ceux de Villeneuve-sur-Lot qui seraient réquisitionnés pour tenir les gardes à Agen, privant ainsi les habitants de sa circonscription d'accès à leur maternité. Ses administrés ne supportent plus ce déclassement des territoires, tant au niveau de l'accès aux services publics qu'aux soins médicaux. Ce sont trop souvent les territoires les plus ruraux qui pâtissent les premiers des dysfonctionnements des services étatiques. Mme la députée tient à rappeler que la sécurité et la santé des mères et des enfants dépendent en grande partie de la proximité et de la facilité d'accès à ces spécialistes. Mme la députée souhaite connaître les solutions que M. le ministre envisage pour pallier au désintéressement des intérimaires pour les territoires ruraux. Elle lui demande s'il peut s'engager à ce que la maternité de Villeneuve-sur-Lot, plus grande ville de sa circonscription, ne se retrouve pas contrainte de fermer suite à la promulgation de la loi portée par la majorité.
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la liste des établissements de santé au sein desquels la mise à niveau des praticiens associés peut être réalisée. L'article R. 6152-904 du code de la santé publique stipule que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé ». Or les centres de santé municipaux, créés et gérés par les collectivités, ne sont pas inclus dans la liste des établissements de santé concernés. Pourtant, les praticiens associés sont de plus en plus nombreux à postuler au sein de ces centres de santé. Cela pourrait donc être une solution à la lutte contre la désertification médicale et le manque cruel de nombreux professionnels de santé sur grand nombre de territoires. Les collectivités territoriales font tout ce qui est en leur pouvoir pour rendre accessible l'accès aux soins : politiques locales organisationnelles, financières, création de centres de santé, recrutement de médecins salariés, les initiatives sont multiples. Mais seul l'État peut desserrer les contraintes pesant sur le recrutement des professionnels de santé. Aussi, elle souhaiterait que soit rendu possible la mise à niveau des praticiens associés dans les centres de santé municipaux.
M. Emmanuel Mandon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées dans l'application des mesures annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social tenue à l'initiative du Premier ministre le 18 février 2022. Il apparaît notamment que la revalorisation des salaires versés aux personnes travaillant dans les établissements privés non lucratifs et l'augmentation de la valeur du point fixée par les conventions collectives du secteur, toutes deux incluses dans les conclusions de la conférence, n'ont pas été intégralement appliquées et l'ont été inégalement selon les départements. Dans la mesure où la mise en œuvre du plan arrêté en février 2022 est la traduction d'un « effort partagé » de l'État et des départements, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faciliter la résorption ou au moins la forte réduction des disparités précédemment signalées, afin d'assurer, dans tous les départements de France, la continuité, dans des conditions satisfaisantes, du fonctionnement des établissements privés agissant dans le secteur de l'assistance aux personnes vulnérables, qui concourent, au même titre que les établissements du secteur public, à une mission de service public. Il souhaite en particulier connaître les mesures envisagées pour remédier aux deux inégalités dans l'application des relèvements de rémunération précédemment cités.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'équilibre financier des Ehpad. Suite au Ségur, le personnel de ces établissements a été revalorisé ; cependant, cette revalorisation n'a pas été totalement compensée. En effet, cette compensation est réalisée sur le salaire net et non sur le salaire brut. Dans un établissement de la deuxième circonscription, le coût de la hausse des salaires s'élève à 280 000 euros, tandis que les compensations ne sont que de 160 000 euros. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour venir en aide à ces établissements.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sauvegarde des banquettes de posidonie. Véritables poumons de la Méditerranée, les herbiers de posidonie transforment le dioxyde de carbone en oxygène et sont donc vitaux pour la survie de toutes les espèces. Mais, aujourd'hui, environ 34 % des herbiers sont menacés par les rejets d'eaux usées, par les rejets d'azote, par les espèces invasives telles que le Caulerpa taxifolia et l'algue filamenteuse qui colonisent progressivement la Méditerranée et représentent un risque pour la biodiversité marine. Mais aussi par l'extraction des sables marins ou encore par le mouillage des navires. Plus grave encore, la posidonie génère un dépôt sur les plages, ce dépôt que tous les méditerranéens connaissent, créer de véritables banquettes sur le rivage. Elles permettent notamment de juguler naturellement l'érosion des plages et de lutter contre le phénomène de « montée des eaux ». Or il semble que selon le journal « La Provence », le ministère de la transition écologique et de la cohésion sociale soit en train de travailler sur un arrêté qui prévoit la protection d'une longue liste d'invertébrés et d'espèces végétales marines et qui révise, au passage, les conditions de protection de la posidonie. En l'occurrence, les interdictions d'enlèvement ne s'appliqueraient plus aux banquettes de feuilles mortes présentes notamment sur le rivage et à proximité des ports. Thierry Thibaut, écologue à l'Institut méditerranéen d'océanologie de Luminy déclare dans le même journal : « On pourra virer les banquettes des plages et les balancer à la décharge sans avoir à s'inquiéter de la moindre sanction. Le sable va être évacué par le vent et fragilisera les herbiers de posidonie vivant en mer qui ont eux-mêmes un rôle indispensable à l'écosystème marin. Puis, on rechargera les plages en sable à grands coûts ». Aussi elle l'interroge sur cette décision qui semble mûrir au sein du ministère et comment il justifie la prise de position totalement anti écologique de son ministère sur l'enlèvement des banquettes de posidonie.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Malgré les effets de la crise énergétique et de l'inflation, certaines entreprises ont vu leurs bénéfices bondir en France en 2022. La prospérité économique des entreprises, bien qu'elle soit rare dans ce contexte, est à saluer. Lors de son interview télévisée du 22 mars 2023, le Président de la République annonçait qu'il demandait au « Gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Toutefois, certaines entreprises qui reposent sur un modèle commercial s'appuyant sur des royalties , ne sont pas soumises au versement de participation, engendrant des situations injustes pour les salariés. En effet, lorsque ses revenus sont issus des royalties , une entreprise acquiert plusieurs avantages. D'abord, les royalties sont imposées à taux réduit, qui s'élève à 10 % depuis 2019. Par ailleurs, la formule légale du calcul de la réserve spéciale de participation ne tient pas compte des revenus imposés à taux réduit, pouvant entraîner à une réserve spéciale de participation nulle. Ainsi, ce type d'entreprise peut se retrouver sans obligation de verser une prime de participation, malgré des bénéfices réels. Les travailleurs qui ont contribué à l'activité économique, se voient donc exclus des plus-values, parfois importantes, de ces sociétés. C'est pourquoi il demande de prendre des mesures afin de faire évoluer le modèle commercial des entreprises s'appuyant sur des royalties , afin que celles-ci soient soumises au versement de participation.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des meuniers face à l'augmentation du prix de l'électricité. Le secteur agroalimentaire a connu des difficultés d'approvisionnement en raison de la pandémie de la covid-19 et a été tributaire de la volatilité des cours des matières premières après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les meuniers sont particulièrement en difficulté, alors qu'ils connaissent des marges et une rentabilité parmi celles les plus faibles du secteur. La forte augmentation du prix de l'électricité représente à cet égard un enjeu supplémentaire pour ces entreprises qui connaissent un accroissement de leurs déficits, voire une menace de cessation d'activité. M. le député salue les mesures récemment décidées à l'instar du bouclier tarifaire, de l'amortissement électricité ou du plafonnement du prix de l'électricité. Il lui demande néanmoins s'il serait possible d'aller plus loin afin de soutenir une filière qui, de l'agriculteur au boulanger, en passant par le meunier, œuvre chaque jour pour nourrir les Français et faire rayonner le patrimoine culinaire français.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'INPI pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique de l'INPI, une nouvelle plateforme lancée en remplacement d'Infogreffe, pour leurs démarches administratives. La création de ce guichet unique électronique a été actée par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Alors que plus d'un million d'entreprises ont été créées en France en 2022 d'après l'Insee, des doutes sont très vite apparus quant au respect des délais fixés par ledit décret. S'est également posée la question de l'aptitude du guichet unique électronique à enregistrer toutes les demandes des entreprises, une fois cette plateforme pleinement installée alors qu'elle a connu des incidents en série depuis le mois de septembre 2022. Enfin, la disparition programmée d'Infogreffe fut source de nombreuses inquiétudes de la part des acteurs économiques, puisque la majorité des entreprises commerciales françaises utilisent ses services pour effectuer leurs formalités. Or, aujourd'hui, ces craintes se sont malheureusement avérées fondées car, depuis le début de l'année 2023, de nombreuses pannes bloquent les créations d'entreprises, rallongeant considérablement les délais, empêchant de nombreux entrepreneurs d'obtenir des prêts bancaires ou encore de recruter des salariés. Alors que le Gouvernement vise le plein emploi à l'horizon 2027, il souhaite connaître ses intentions pour résoudre ces dysfonctionnements qui nuisent à la création de nouvelles entreprises.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'adressage imposée aux communes et son incidence sur les sociétés. Conformément à l'article 169 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022, les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Ainsi les dénominations des voies et lieux-dits et leur numérotation est à la charge du conseil municipal. De ce fait, les communes répertorient l'ensemble des données au sein d'une base d'adresses locales (BAL) en prenant soin de modifier le minimum d'adresses dans le but de limiter la gêne occasionnée auprès des habitants. En moyenne, le changement d'adresse concerne un quart de la population locale. Imposée auparavant aux communes de plus de 2 000 habitants, la procédure d'adressage s'étend à présent à l'ensemble des communes quel que soit le nombre d'habitants de ces dernières. Gratuite pour les particuliers, cette démarche de changement d'adresse est payante pour les sociétés. En effet, lorsque le transfert de siège social s'effectue dans le même département, le coût s'élève à 192,01 euros pour les sociétés pluripersonnelles. Cette charge financière s'ajoute au coût de publication sur un journal d'annonces légales. Il lui semble donc injuste que les sociétés soient affectées financièrement par le changement d'adresse de leur siège social lorsque cela est imposé par l'État. Ces frais financiers sont conséquents, notamment pour les TPE, les artisans et les petits commerçants déjà durement affectés par l'inflation. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin que le changement d'adresse n'affecte pas financièrement les sociétés dans le cadre de cette procédure d'adressage obligatoire des communes.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. Elle note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Elle souligne à l'inverse, qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, elle lui demande à quelle échéance et selon quels critères, elle compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. M. le député rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. M. le député déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 eruos en 2020. M. le député note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le député remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. M. le député souligne à l'inverse, qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, il lui demande à quelle échéance et selon quels critères, elle compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. Elle note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Elle souligne à l'inverse, qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant, permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, elle lui demande à quelle échéance et selon quels critères, elle compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), personnels affectés dans le supérieur qui appartiennent aux corps des agrégés (PRAG), des certifiés (PRCE) ou aux autres corps d'enseignement et d'éducation du second degré. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC de façon à revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Cependant, les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur en sont exclus et ne peuvent pas prétendre à cette nouvelle prime. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur représentent une part importante des équipes pédagogiques au sein des établissements du supérieur. Ils dispensent plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur réalisent un service de 384 heures, auquel s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives : direction de diplômes, direction d'unités de formation et de recherche - UFR -, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance et sont à ce titre des enseignants du supérieur à part entière. Bien qu'ils puissent bénéficier du versement d'une prime spécifique, ils sont, aujourd'hui, exclus du champ d'application du RIPEC. Elle lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour plus d'équité entre des personnels qui exercent avec les mêmes responsabilités et le même engagement que leurs collègues.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts de l'inscription au sein d'établissements d'enseignement supérieur pour les jeunes Français de l'étranger. En effet, un certain nombre d'établissements échelonnent les frais d'inscription en fonction des ressources du foyer fiscal auxquels est rattaché l'étudiant. Or pour de grandes écoles telles que Sciences Po Paris ou Paris-Dauphine, qui contribuent à la renommée de l'enseignement français, les foyers fiscalement établis hors de l'espace économique européen sont classés dans le barème correspondant à la plus haute catégorie de revenus. De fait, un jeune Français de l'étranger souhaitant intégrer une de ces écoles devra automatiquement payer les frais d'inscription les plus élevés et cela même si sa famille ne dispose pas des ressources adéquates. De telles mesures rendent encore plus élitistes l'accès à ces grandes écoles et ne favorisent pas la diversité sociale ni le rayonnement à l'international des meilleurs établissements. Elle souhaiterait ainsi savoir si un encadrement des frais d'inscription pour les Français de l'étranger sur les mêmes principes que les résidents en métropole peut être mis en place pour ces types d'établissements.