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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6048answered

Question 6048 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menacé écologique et économique de l'invasion de frelons asiatiques ( Vespa velutina ). Vespa velutina a été observé pour la première fois en France en 2004. Depuis lors le front d'invasion n'a cessé de progresser, et c'est désormais la majorité du territoire métropolitain qui été colonisée par cette espèce invasive. Vespa velutina est susceptible de coloniser une grande partie de l'Union européenne ; pire, le réchauffement climatique risque d'accroître encore son expansion en élargissant les zones climatiques qui lui sont favorables. Vespa velutina est un dangereux prédateur, notamment pour les abeilles, sa présence pouvant entraîner un stress des colonies d'abeille, une baisse de leur production, et parfois la mort. Sa prédation sur les insectes pollinisateurs est susceptible de provoquer une baisse de la polonisation et donc de nuire à la reproduction des plantes cultivées. La lutte contre Vespa velutina représente un coût non négligeable : des modèles scientifiques se basant sur les niches climatiques prédisent, outre l'invasion totale de la France dans une douzaine d'années, un coût de lutte qui pourrait atteindre 11,9 millions d'euros par an. Ce coût demeure faible comparé à l'impact économique des espèces invasives comme Vespa velutina : entre 1,14 et 10,2 milliards d'euros en seulement 25 ans selon une étude de 2021. Il est peu probable que Vespa velutina puisse être totalement éradiquée du territoire européen ; les travaux des chercheurs travaillant sur les guêpes sociales invasives à travers le monde montre que s'il est possible de localiser et détruire leurs colonies et de piéger en masse les adultes, aucune de ces stratégies ne permet de réduire durablement les niveaux de populations. Il est donc indispensable d'avoir une stratégie nationale, et si possible européenne, de surveillance et de contrôle en vue de prévenir l'installation de Vespa velutina et d'éradiquer rapidement les colonies avant la dispersion de la génération sexuée. Malheureusement, depuis 2021, Vespa velutina ne fait plus l'objet d'une « obligation de prévention et d'éradication » ; cela fait donc reposer la charge et les frais de destruction sur les propriétaires ayant des colonies sur leur propriété. Le coût dissuasif d'une telle opération nuise gravement à la lutte contre cette espèce invasive. Le Gouvernement entend-il adopter une stratégie nationale de lutte contre Vespa velutina ? Est-ce qu'une plateforme nationale de repérage des nids de Vespa velutina sera créée ? Quelle action le Gouvernement entreprendra-t-il au niveau européen pour adapter la législation européenne, notamment le règlement n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et créer un réseau européen de surveillance et de contrôle de Vespa velutina ?

Question· Question écrite6047answered

Question 6047 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Murielle Lepvraud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés des structures d'accueil d'animaux sauvages d'obtenir une indemnisation des frais d'intervention et de garde lors de saisies judiciaires. Pour exemple, le Terrarium de Kerdanet, situé à Plouagat (22) est régulièrement sollicité par les tribunaux judiciaires, l'OFB, les gendarmeries, les DDPP ou encore les Fondations animalières, afin de procéder à des identifications et des saisies de reptiles et d'amphibiens illégalement détenus, partout en France. Pour son fonctionnement, le Terrarium compte deux titulaires du certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public de reptiles et d'amphibiens, ainsi qu'un arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture. L'association, régulièrement réquisitionnée pour intervention, devrait alors être reconnue experte en la matière d'après les dispositions de l'article 171-5-1 du code de l'Environnement. Au titre de l'article 77-1 du CPP, les experts de l'association peuvent être amenés à intervenir pour réquisitionner, identifier ou même dresser des rapports de conditions de détention des animaux. L'article 99-1 du CPP prévoit qu'au cours d'une procédure judiciaire « les frais exposés pour la garde des animaux dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire ». Or il semble que les magistrats oublient de requérir expressément le paiement de ces frais lors des jugements. Le Terrarium se voit donc dans l'obligation de refuser de procéder à de nouvelles saisies, car il ne peut plus subvenir aux frais engagés. En effet, reste à la charge de l'association les frais de transport, d'intervention, mais aussi des frais de garde des animaux qui ne sont jamais réglés. En fin de procédure, les scellés (les animaux) sont trop souvent oubliés et le responsable du Terrarium doit solliciter, auprès des tribunaux, la remise définitive des scellés. Le Terrarium s'est toujours porté partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts qui lui permettraient de couvrir ses frais de garde, mais il a souvent été débouté et les mis en cause s'avèrent pour la plupart du temps insolvables. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les structures puissent dans un premier temps être correctement indemnisées, puis dans un second temps pour que les animaux soient accueillis dans de bonnes conditions comme décrit dans le rapport CGEDD n° 010291-01 de janvier 2016, conditions reprises par le nouveau rapport de mai 2021 n° 013642-01.

Question· Question écrite6046answered

Question 6046 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions pénales en matière de zoopornographie, nouvellement créées par la loi n° 2021-1539 sur maltraitance animale. Contrairement à l'interdiction énoncée à l'article 521-1-2 du code pénal, des images mettant en scène des actes sexuels commis sur les animaux sont toujours largement disponibles sur internet. Contactée par une association, la Fédération française des télécommunications, qui regroupe trois des quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI), explique que ces derniers doivent respecter la «neutralité du net » qui voudrait que seule une décision de justice puisse leur permettre de retirer ce type de contenu. Par ailleurs, alors que l'article 227-24 du code pénal est censé protéger les mineurs de ces images, il ne leur faut que quelques secondes pour identifier ces sites. L'exposition des mineurs aux contenus pornographiques est une préoccupation importante aujourd'hui des associations de protection de l'enfance et des parlementaires. Enfin, les petites annonces pour commettre des actes sexuels sur les animaux continuent d'abonder sur internet, allant à l'encontre de l'article 521-1-3 du code pénal. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à la production et diffusion des images zoopornographiques. Elle lui demande également s'il ne serait pas possible de saisir la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), visant à faciliter le signalement, par les internautes, de contenus illicites.

Question· Question écrite6045answered

Question 6045 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le faible recours aux méthodes substitutives, c'est-à-dire ne confondant pas animaux et cobayes, dans la recherche scientifique. Ainsi, environ 2 millions d'animaux seraient utilisés chaque année (chiffres du ministère), principalement dans le cadre de la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu'aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. La société accorde une importance particulière au bien-être animal et souhaite, à juste titre, améliorer leurs conditions de vie et d'existence. Une série de mesures ont d'ailleurs été adoptées ces dernières années dans le domaine agroalimentaire telles que l'interdiction du broyage des poussins, l'expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs, l'interdiction de toute nouvelle installation de poules en cages, etc. Le principe des 3R constitue le fondement de la démarche éthique appliquée à l'expérimentation animale, il est reconnu aussi bien dans le droit français (décret n° 2013-118) que dans celui de l'Union européenne (directive n° 2010/63/UE). Cette règle est simple : réduire les expérimentations sur les animaux en diminuant leur nombre mis à disposition pour ces expériences, raffiner la méthodologie utilisée (c'est-à-dire aller vers une amélioration des conditions d'élevage, d'hébergement et de soins) et remplacer les modèles animaux. Bien que la recherche sur les animaux puisse être nécessaire, la technologie permet aujourd'hui d'avoir recours à des méthodes substitutives qui ont fait leur preuve, mais qui sont largement délaissées aujourd'hui. Trop souvent, la validation des méthodes alternatives est coûteuse et lente du fait de l'intervention de différents organes de validation. L'expérimentation animale montre également des limites : 90 % d'échec entre les phases précliniques et l'autorisation de mise sur le marché des molécules candidates. De même, il apparaît que les résultats des expérimentations sur les animaux sont très limités en ce qui concerne la sclérose en plaques ou encore les maladies de Parkinson et d'Alzheimer. Le recours à des méthodes d'expérimentation sans l'utilisation d'animaux répond à la fois à des questions sociétales et constitue également une opportunité pour la recherche. À ce titre, M. le député souhaite connaître le nombre d'autorisations délivrés dans le cadre de méthodes d'expérimentation sans animaux et les crédits alloués. Il souhaite connaître les moyens mis en place afin d'accentuer le recours aux méthodes substitutives, à la fois dans l'information mais aussi dans l'application concrète pour les chercheurs.

Question· Question écrite6044answered

Question 6044 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Didier Lemaire interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des 40 000 orphelins des régions annexées illégalement et incorporés sous contraintes dans les effectifs allemands de la Wehrmacht ou dans la Waffen SS lors de la deuxième guerre mondiale. Aujourd'hui ces 40 000 personnes, dont 12 000 disparus, ne sont toujours pas considérés victimes de la barbarie nazie par l'État français, puisque n'entrant pas dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. Cette différence de traitement entre les enfants victimes de l'horreur et la barbarie nazie est inexplicable. Aussi et compte tenu du fait que les personnes concernées sont actuellement âgées, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mener et faire aboutir une réflexion rapidement, étant précisé que l'État, en mettant un terme à cette disparité de traitement, en sortirait grandi.

Question· Question écrite6043answered

Question 6043 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la requalification des friches agricoles sur le territoire national. La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Ce fonds concerne uniquement les friches industrielles. Aussi, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » (ZAN), vise à limiter la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Aujourd'hui, il est primordial d'apporter une vigilance particulière concernant les friches agricoles. Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, il pourrait être pertinent d'envisager de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Ainsi, cette mesure permettrait de réhabiliter ces bâtiments sur le même modèle que les friches industrielles en leur donnant une fonction économique. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures pouvant être mises en place afin d'allier l'objectif du ZAN et du développement des territoires dans le cadre de la requalification des friches agricoles.

Question· Question écrite6042open

Question 6042 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Serge Muller alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Si l'objectif de protéger les terres de l'artificialisation grandissante mobilise tout le monde, la ZAN suscite de nombreuses difficultés dans sa mise en application par les élus locaux, particulièrement en zone rurale et dans les plus petites communes, qui ne disposent pas des moyens administratifs nécessaires pour s'adapter à cette règle et craignent de voir leurs projets structurants être bloqués par son application stricte. Aussi, un assouplissement de ces règles, intégrant une plus grande territorialisation de son application, apparaît nécessaire pour concilier au mieux écologie et développement économique et démographique des territoires. À l'heure où de nombreuses collectivités entament la révision de leurs documents d'urbanisme pour se mettre en cohérence avec les objectifs du SRADDET et de la loi en la matière, une prise de position rapide du ministère sur cette question est indispensable. Aussi, afin de répondre aux incertitudes crées par des déclarations récentes du Gouvernement sur un possible assouplissement de la règle du zéro artificialisation nette, il lui demande s'il envisage d'adopter un moratoire sur le déploiement de cette règle ainsi que sur la mise en conformité des documents locaux avec ses objectifs et s'il envisage de mieux prendre en compte les spécificités territoriales dans sa future définition du ZAN.

Question· Question écrite6041answered

Question 6041 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation complexe des producteurs de noix du pays. La production de noyers est la deuxième la plus importante en matière de superficie d'arbres fruitiers après les parcelles de pommiers. Elle occupe environ 26 000 hectares en France répartis sur plus de 260 exploitations, en faisant une vraie force pour l'industrie agroalimentaire française. Cependant la taille du secteur le rend particulièrement vulnérable aux aléas économiques, si bien qu'aujourd'hui nombre de producteurs se retrouvent avec des stocks considérables d'invendus, principalement dans les exploitations de Corrèze et du Périgord. Pour certains producteurs, ces surplus représentent jusqu'à 100 000 euros de production immobilisée, dont le stockage est particulièrement difficile et coûteux sur de longues périodes. Certains n'arrivent plus à écouler un seul kilo de leur production et les prix de marchés se sont ainsi effondrés. Afin d'essayer d'éviter la faillite, nombre d'entre eux en sont aujourd'hui réduits à l'arrachage, sur des parcelles de noyers souvent anciennes. Ces mêmes parcelles sont ensuite reconverties en cultures de substitution plus rentables et demandées. Les producteurs désignent l'inflation importante que connaît la France comme principale responsable de la chute des ventes de noix. Ils réclament aujourd'hui d'être aidés par l'État, qui n'a actuellement pas engagé de fonds pour les sortir de cette crise. Sans aide rapide, les fermetures d'exploitations pourraient se multiplier dans les semaines et mois à venir. Il est donc urgent d'agir. Elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises pour aider les producteurs de noix à traverser la crise de surproduction à laquelle ils font actuellement face.

Question· Question écrite6040answered

Question 6040 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement de l'autorisation du Captan, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, actuellement en cours de réévaluation par la Commission européenne. Depuis de nombreuses années, le Captan est utilisé par les arboriculteurs pour lutter contre les maladies fongiques et protéger les pommes de la tavelure. Pourtant, au regard des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne a proposé, au moins de janvier 2021, le renouvellement du Captan uniquement pour les utilisations sous abris, entraînant, de ce fait, son interdiction pour tous les usages en arboriculture. Avec cette décision, les arboriculteurs s'inquiètent d'une sérieuse mise en péril des exploitations fruitières car cette limitation, compte tenu des impacts techniques et agronomiques, entraînerait des dégâts irréversibles pouvant aller jusqu'à la perte totale de la récolte et pouvant conduire, à terme, à la disparition de la filière française de la pomme. Cette inquiétude se justifie d'autant plus que, selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le département des Alpes-de-Haute-Provence, notamment avec ses pommes des Alpes de Haute Durance (IGP), comporte près de 2 000 hectares de culture de pommes et de fruits à noyau, avec environ 50 000 tonnes de production récoltée chaque année, hissant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au rang de deuxième région productrice de France. Un très grand nombre d'exploitants bas-alpins pourraient donc mettre la clé sous la porte, avec des conséquences économiques et sociales considérables pour tout l'écosystème du département, si cette restriction venait à perdurer après le 31 juillet 2023. Aussi, il lui demande comment il compte protéger les arboriculteurs et les vergers et si il envisage de négocier avec la Commission européenne le maintien de l'usage du Captan tant qu'aucune alternative viable, avec une efficacité similaire, n'est disponible.

Question· Question écrite6039answered

Question 6039 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Serge Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la très forte augmentation du prix de l'électricité pour les exploitations agricoles qui, détenant un compteur supérieur à 36 kVA, ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et doivent affronter une multiplication par 4, voire plus, des tarifs de leur contrat d'électricité. Ces exploitations ne seront pas en mesure de survivre à une augmentation de leurs charges de plusieurs milliers d'euros sans aide du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à cette lacune dans le dispositif gouvernemental d'aide aux entreprises face à l'inflation énergétique.

Question· Question écrite6038answered

Question 6038 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante qui affecte le secteur féculier. La production de pommes de terre atteint cette année des niveaux historiquement bas, inquiétant les producteurs mais également les consommateurs. Face à l'effondrement du rendement de pommes terre, les 16 000 producteurs français se sentent démunis. Facteurs à l'origine de l'arrêt du développement des tubercules, les importantes vagues de chaleur corrélées à la forte sècheresse survenue cet été ont lourdement affecté les rendements des agriculteurs. Depuis une dizaine d'années, les rendements de pommes de terre ont constamment diminué, conséquence directe des conditions climatiques mais également des problèmes de sols, des difficultés d'accès à l'irrigation et des réglementations européennes restrictives. En effet, de nombreuses filières agricoles, comme la production de betterave ou de pommes de terre, sont confrontées à des impasses techniques émanant de réglementations européennes punitives concernant les engrais et l'utilisation des produits phytosanitaires. Par ailleurs, les producteurs de pommes de terre sont également victimes d'une hausse des coûts de production due notamment à l'augmentation du coût de l'énergie et de l'engrais. En effet, les coûts de production ont augmenté de 25 à 30 % en comparaison avec la campagne 2021-2022. Concernant les coûts énergétiques de stockage, les prix de l'électricité pour les contrats ont connu une hausse de 500 % en 2023. Cette charge financière pèse fortement sur les producteurs voyant la pérennité de leur activité remise en question. Par un communiqué publié le 26 août 2022, l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) appelait d'ores et déjà les pouvoirs publics ainsi que les acteurs économiques à réagir de manière immédiate afin de soutenir cette filière française en péril. L'UNPT estime les pertes des rendements à 1,5 millions de tonnes, soit une diminution de 20 % des rendements nationaux par rapport à la moyenne des vingt dernières années. Les premières estimations des pertes financières se chiffrent à plus de 250 millions d'euros pour les producteurs français, une perte considérable pour les producteurs des Hauts-de-France, première région cultivatrice de pommes de terre en France (60 % des pommes de terre provenant des sols de cette région agricole). Il est inconcevable de laisser cette filière dynamique périr. Cette hausse des coûts de production accompagnée d'une diminution considérable des rendements entraîne différentes conséquences pour l'ensemble du secteur féculier, des producteurs jusqu'aux consommateurs. En effet, afin de compenser les pertes financières engendrées, les producteurs de pommes de terre estiment une hausse des coûts d'achat de 30 % pour la grande distribution, pouvant ainsi se répercuter sur le prix d'achat pour les consommateurs. Compte tenu de l'urgence de la situation à laquelle font face les producteurs de pommes de terre, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement cette filière agricole dynamique et ainsi maintenir la France au premier rang d'exportateur mondial de pommes de terre.

Question· Question écrite6037answered

Question 6037 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la pomiculture. Les producteurs de pommes sont inquiets pour l'avenir de leur filière, l'un des fleurons de l'agriculture française. Les coûts de productions ne cessent d'augmenter notamment en raison des hausses des prix de l'énergie. De plus, la grande distribution, les grossistes et les transformateurs imposent des prix de vente inférieurs à ceux des quatre dernières années, ce qui fragilise beaucoup de producteurs. Enfin, en vingt ans, la filière a perdu sur le territoire français une part importante de sa surface. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de soutenir la filière de la pomiculture française et lui garantir un avenir serein.

Question· Question écrite6036answered

Question 6036 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du report de l'âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux. En effet, l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de rompre le bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le preneur n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite à taux plein, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail. Dès lors que le fermier a atteint cet âge, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l'âge légal de la retraite de son locataire moyennant un préavis de 18 mois. Aussi, dans la perspective du recul de l'âge légal de départ à la retraite, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'un agriculteur qui tient ses terres par bail rural ne soit pas contraint de prendre sa retraite anticipée du fait de la résiliation de son bail avant d'avoir atteint l'âge de départ à taux plein.

Question· Question écrite6035answered

Question 6035 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le traitement judiciaire des accidents du travail en Seine-Saint-Denis. Le département de la Seine-Saint-Denis connaît depuis plusieurs années de nombreux grands chantiers : chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques, Grand Paris Express, ensembles immobiliers... Au-delà des désagréments que représentent ces travaux pour les Aulnaysiens, Bondynois et Pavillonnais, ces chantiers posent la question des conditions de travail et du rôle de l'inspection du travail. Dans son rapport du 20 décembre 2022 sur les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes constate que globalement, les conditions de travail ne s'améliorent pas et que certains risques retrouvent leur niveau de 2005. Un recul inacceptable. À cela s'ajoute un traitement judiciaire insuffisant des infractions à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. En effet, sur 150 procès-verbaux dressés entre 2014 et 2020, seulement 43 ont fait ou feront l'objet d'une audience devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'affaire est poursuivie par le tribunal, le délai entre transmission du procès-verbal par l'inspection du travail au procureur de la République et une éventuelle audience est de 4 ans en moyenne. De tels délais viennent pénaliser les victimes et enlèvent tout effet dissuasif aux condamnations. Lors d'une précédente question écrite concernant le recours à des travailleurs sans-papiers sur les chantiers des jeux Olympiques, il a été répondu à Mme la députée que l'inspection du travail redoublait de vigilance sur ces chantiers. Cette vigilance, certes salutaire, ne saurait être efficace si l'appareil judiciaire est grippé. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont envisagés pour l'inspection du travail et les organismes de prévention. Elle demande une politique pénale ambitieuse pour le non-respect des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, elle demande quels moyens supplémentaires sont envisagés pour désengorger les tribunaux en Seine-Saint-Denis et partout en France.

Question· Question orale sans débat232answered

Question 232 — bois et forêts

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Frédéric Zgainski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens mis à disposition de la Défense des forêts contre les incendies en Aquitaine (DFCI), qui est un acteur majeur de la protection du massif des Landes de Gascogne. La DFCI et l'Office national des forêts ont remis au mois d'octobre 2022 au Gouvernement un rapport sur la stratégie à adopter pour accélérer la protection du territoire face aux incendies et la rendre plus efficiente avec un plan financier sur 5 ans. Pour autant, aucun moyen supplémentaire ne leur a encore été attribué. M. Bruno Lafont, en sa qualité de président de la DFCI, a souligné que l'État accordait 16 millions d'euros annuels à la région PACA à ce sujet, contre seulement 1,5 millions d'euros à la région Nouvelle-Aquitaine. La DFCI souhaite obtenir plus de moyens pour intervenir plus efficacement et accompagner les élus, par leur connaissance du massif, pour faire respecter les obligations de débroussaillage autour des lotissements et des habitations, ainsi que pour aménager une bande supplémentaire de 4 mètres sans plantation de chaque côté d'une piste. Elle souhaiterait également être en mesure de créer de nouveaux points d'eau ou de nouveaux ponts pour faciliter l'accès des engins de secours. L'urgence presse, car la saison à risque de départs de feu démarrera bientôt. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question orale sans débat231answered

Question 231 — transports routiers

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Philippe Brun interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du projet de liaison autoroutière A133-A134 dit « contournement Est de Rouen ». Ce projet daté de 1971, repoussé sans cesse en raison des oppositions des populations locales, a fait l'objet de l'ouverture d'un appel à concession en février 2022. Le projet A133-A134 est ainsi le seul contournement de France qui ne recueille pas l'approbation de la métropole contournée elle-même, la Métropole Rouen Normandie (qui comprend 60 % du tracé). La communauté d'agglomération Seine-Eure (30 % du tracé) et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin (10 % du tracé) ont elles aussi fait savoir leur opposition. Même le conseil départemental de l'Eure, alors présidé par le ministre des armées Sébastien Lecornu, ne souhaite plus financer cette infrastructure. La région Normandie et le département de la Seine-Maritime, qui ont absorbé financièrement le désistement des autres collectivités, ont donc fait le choix de porter seuls le projet de contournement Est de Rouen, nonobstant l'avis des élus locaux directement concernés. Ce projet contredit ainsi le discours de politique générale du 16 septembre 2022 prononcé par la Première ministre Élisabeth Borne, dans lequel elle s'est engagée à ce que « État et territoires bâtissent ensemble » pour « la réussite de notre Nation ». Le contournement Est de Rouen n'aurait pas pour effet de diminuer les embouteillages au sein de la métropole rouennaise, car ceux-ci sont constitués à 85 % du trafic interne. Au demeurant, le projet A133-A134 ne respecte pas la logique d'usage de l'agglomération rouennaise, 89 % du trafic de transit et d'échange étant situés à l'Ouest de Rouen. A contrario , le flux de transit à l'Est représente 6 % du trafic de l'agglomération. Le coût financier important du projet A133-A134, qui s'élève à près d'1 milliard d'euros, semble donc excessif au regard du faible bénéfice que celui-ci pourrait apporter au territoire s'agissant de la réduction de la congestion. Par ailleurs, le projet A133-A134 soumettrait l'accès à la métropole rouennaise, où vont travailler quotidiennement des milliers d'Eurois, à un péage, accentuant la fracture entre la métropole et le département de l'Eure. Estimé à 10 centimes d'euros par kilomètre pour les véhicules légers par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ce transfert de revenu des ménages à un concessionnaire privé est d'autant plus inacceptable que l'Eure est déjà traversée par de nombreuses autoroutes à péage. En outre, la hausse du prix des carburants depuis un an rend particulièrement inopportune la poursuite de ce projet dans un département où une large majorité des habitants - 85 % dans la circonscription de Louviers - utilise la voiture pour se rendre sur son lieu de travail situé dans une autre commune que celle de sa résidence. La construction de 41,5 kilomètres d'autoroute supplémentaires aurait pour effet d'augmenter la pollution atmosphérique. La hausse induite du trafic des poids lourds, les vitesses élevées et l'allongement des distances entraîneraient en effet jusqu'à 50 000 tonnes de CO2 supplémentaires émises par an, s'ajoutant à la pollution atmosphérique déjà excessive dans l'agglomération rouennaise. Le contournement Est de Rouen n'est donc pas en phase avec l'objectif de transition écologique. Comme l'a rappelé le Président de la République Emmanuel Macron dans un tweet le 23 septembre 2019, « on ne peut pas prétendre lutter contre le réchauffement climatique et continuer à financer des infrastructures qui augmentent les émissions de CO2 ». Le projet A133-A134 conduirait également à l'artificialisation de 540 hectares de terres naturelles, agricoles et forestières. Des zones humides seraient détruites et la viabilité de plusieurs captages d'eau serait aussi remise en question, selon les analyses de l'Agence de l'eau. En outre, ce projet d'étalement urbain aurait un effet néfaste sur la qualité de vie des habitants de l'agglomération rouennaise et de l'Eure. Par exemple, Val-de-Reuil serait longée par une autoroute à la place de la forêt et la base naturelle et de loisirs de Léry-Poses subirait d'importantes nuisances sonores. Il est encore temps que l'État retire l'appel à concession pour ce projet et privilégie des alternatives crédibles et soutenables, comme la réouverture de la ligne de train Evreux-Rouen, le développement du fret ferroviaire et fluvial et la création de nouveaux RER métropolitains comme l'a annoncé le Président de la République. Il souhaiterait connaître ses intentions à la suite du dernier rapport du conseil d'orientation des infrastructures, qui souligne l'importante empreinte écologique et le déficit financier du projet.

Question· Question orale sans débat230answered

Question 230 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la desserte du Mans et de la Sarthe par TGV. Une convention de garantie des dessertes pour les gares du Mans signée il y a quinze ans entre l'État, RFF, la SNCF et les collectivités locales avait donné jusqu'en 2023 une garantie de desserte de 16 allers retours entre Le Mans et Paris. Face à une possible diminution évoquée fin 2021, SNCF voyageurs avait annoncé pour 2022 une desserte « nominale » identique à celle de 2021, c'est-à-dire 16 allers-retours par TGV en semaine entre Paris et Le Mans. Actuellement la desserte quotidienne en semaine est descendue à 14 allers retours. Les autres trajets proposés par TER dits « Direct » mettent entre 2 h et 2 h 20 environ. Le nombre de rames et de places proposées selon les TGV peuvent varier ce qui mécaniquement fait varier le prix à payer. D'ailleurs le prix médian du voyage entre Paris et Le Mans n'est pas publiquement connu, « noyé » dans l'ensemble des tarifs, cartes, réductions, applicables ou non selon les moments et les trains et seul connu par la SNCF. Curieusement le site SNCF propose aussi des allers depuis Le Mans vers Paris par TGV avec changement de TGV à Rennes pour un coût évidemment cette fois encore plus élevé. Quasiment aucun autre train plus rapide hors TGV n'est proposé à la réservation. Elle rappelle une nouvelle fois que cette partie de la LGV entre Le Mans et Paris (entre Paris-Rennes et Paris-Nantes) est considérée comme la plus chère du réseau. L'opérateur historique a justifié le coût supplémentaire supporté par les usagers de cette portion par des motifs ayant varié dans le temps. En 2013 c'était en relation avec la performance ; en 2014 la fixation du tarif était couverte par le secret des affaires ; en 2015 les tarifs étaient déterminés par le remplissage des trains ; en 2017 les tarifs étaient plus élevés dans la mesure où les charges fixes pesaient proportionnellement davantage pour les trajets courts que pour des distances plus longues ; en 2020 la réponse était que les péages qui représentaient 30 à 40 % du prix du billet étaient plus élevés sur cette partie de la ligne ; en 2021 l'argument est revenu selon lequel cette portion de ligne est exclusivement à grande vitesse et que pour le reste il faut que ce soit moins cher si on fait un long voyage. Cela est en contradiction avec le fait que la ligne vers Rennes est elle aussi entièrement à grande vitesse ! Elle lui demande donc que l'État puisse garantir en matière de fréquence pour les usagers de la desserte entre Paris et Le Mans un niveau à venir au moins équivalent avec celui fixé originellement, veiller à un tarif plafond pour les usagers de cette portion ou égal au kilomètre à celui des autres portions de la ligne LGV et établir, en lien avec les conseils régionaux, le renforcement des liaisons interrégionales (Pays de La Loire, Normandie et Centre Val de Loire).

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Question 229 — industrie

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usine Magna à Blanquefort. Cette dernière doit être rachetée par le fond d'investissement Mutares ce qui laisse craindre une liquidation du site. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour préserver ce site industriel.

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Question 228 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par les aquaculteurs de l'Ain pour la mise en place d'élevages de crevettes en eau douce. Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces exotiques localement absentes modifié par le règlement (UE) n° 304/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 prévoit l'autorisation de l'élevage, dans des conditions encadrées, d'espèces exotiques dans le domaine de l'aquaculture dont l'espèce de crevettes en eau douce Macrobrachium rosenbergii . L'autorisation de l'éloge de cette espèce revêt un triple avantage : il apporte une perspective d'adaptation de l'activité des aquaculteurs dans un contexte de changement climatique, il répond aux impératifs de souveraineté alimentaire du pays, la crevette restant pour l'heure un produit essentiellement importé et enfin, il permet de diversifier les sources de revenus des aquaculteurs. Toutefois, les autorités nationales ne mettent pas en application les dispositions de ce règlement en entravant largement voire, dans le cas de l'Ain, en interdisant l'élevage de cette espèce. Plusieurs élevages ont été ouverts en France notamment dans le Gers ou encore en Charente-Maritime, mais les autorités préfectorales de l'Ain et plus spécifiquement la direction départementale des territoires, refusent encore de délivrer d'autorisation aux aquaculteurs locaux au motif d'un danger sur le milieu naturel alors que les exploitants en faisant la demande souhaite élever cette espèce dans une installation aquacole fermée. La différence d'application de ce règlement dans les départements par les autorités préfectorales pose un problème d'égalité devant la loi. Voilà pourquoi il lui demande s'il entend prendre, par arrêté ministériel, les mesures nécessaires pour uniformiser l'application dudit règlement sur le territoire national et ainsi autoriser l'élevage de la crevette d'eau douce Macrobrachium rosenbergii dans le département de l'Ain.

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Question 227 — transports routiers

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription de l'aménagement en 2X2 voies de la route nationale 19 en Haute-Saône dans le plan État-Région 2023-2027. L'axe RN 19 entre Vesoul et Lure est particulièrement dense et emprunté par de nombreux poids-lourds. C'est un axe routier très accidentogène. Il est urgent d'aménager cette portion en 2X2 voies pour la sécurité des usagers et la quiétude des riverains des communes d'Amblans-et-Velotte, de Genevreuille et de Pomoy que traverse la RN 19. Par ailleurs, cet aménagement permettra aux Haut-Saônois un accès facilité aux services publics de Vesoul (hôpital, tribunal etc.) et le développement économique du territoire. Dans un courrier du 8 février 2021, M. le ministre délégué en charge des transports a reconnu le caractère prioritaire de l'aménagement en 2X2 voies de la RN 19 entre Vesoul et Lure. Les services de l'État négocient actuellement avec la région Bourgogne-Franche-Comté l'inscription de l'aménagement en 2X2 voies de la RN 19 entre Vesoul et Lure. Il souhaiterait donc savoir s'il peut s'engager à inscrire dans le volet mobilité du contrat État-Région Bourgogne-Franche-Comté 2023-2027 l'aménagement en 2X2 voies de l'axe RN 19 entre Vesoul et Lure.

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Question 226 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tornade qui a eu lieu le 23 octobre 2022 dans le Pas-de-Calais avec des vents tourbillonnaires de plus de 200 km/h. Il salue la réaction immédiate des gendarmes, pompiers et ensemble des fonctionnaires qui ont preuve de réactivité. La question se pose sur l'engagement à relever leurs effectifs et leurs moyens matériels afin de leur permettre de faire face aux risques de catastrophes qui ne manqueront pas de se reproduire. Par ailleurs, il n'y a eu aucun mort ni blessé à déplorer. La question se pose de savoir si le système hospitalier, affaibli par tant d'années de politique à courte vue, particulièrement en zone rurale, aurait eu la capacité d'accueillir et de sauver un nombre important de victimes. De plus, les Bihucourtois, les Hendecourtois et les Moryssins veulent retrouver leur village et reconstruire. Mais pour cela, il faut de l'argent. La question se pose sur l'indemnisation des victimes, particuliers et entreprises, par les assurances. Il apparaît plus que nécessaire d'envisager la mise à jour des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y inclure les tornades, afin de permettre une indemnisation rapide par l'État.

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Question 225 — eau et assainissement

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de restrictions sur l'usage de la ressource en eau dans les Pyrénées-Orientales. Le 29 novembre 2022, saisi par une association écologiste, le tribunal administratif de Montpellier a décidé de revoir drastiquement à la baisse les possibilités de prélever de l'eau dans le fleuve côtier Têt. Auparavant, il était possible d'effectuer des prélèvements lorsque le cours d'eau atteignait un débit de 600 litres par seconde sur certaines périodes ; désormais ce seuil est passé à 1 500 litres par seconde. Cette hausse du débit réservé a des conséquences directes et fortement préjudiciables sur l'agriculture et sur toute l'économie locale. Ce sont près de la moitié des exploitants agricoles du département qui seront affectés soit 6 000 hectares, majoritairement de l'arboriculture et du maraîchage. De nombreux exploitants agricoles craignent légitimement pour la survie de leur exploitation. Quelques associations tentent, par des procédures qui s'apparentent à de l'acharnement judiciaire, d'annihiler toutes les initiatives locales au nom d'une idéologie radicale. Désormais, tout projet industriel, culturel ou agricole peut être gelé ou purement et simplement remis en cause du fait d'une idéologie qui promeut la table rase et la déconstruction. À l'écoute du monde agricole et des vrais défenseurs de la nature, Mme la députée renouvelle son soutien à tous les acteurs de la ruralité et tient à relayer leur profond mécontentement. Mme la députée alerte M. le ministre sur les nombreuses actions judiciaires d'associations politisées qui viennent paralyser l'ensemble des initiatives locales. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement sur les modalités de concertations préalables entre les filières agricoles et les autorités administratives dans les décisions de restrictions d'eau.

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Question 224 — gendarmerie

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Benoît Bordat interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la rénovation de la caserne Deflandre en Côte-d'Or, l'une des plus importantes de Bourgogne-Franche-Comté. Présente sur la circonscription du député, elle compte plus de 450 logements vétustes habités par des familles de militaires. En tant qu'ancien gendarme réserviste et adjoint au maire de Dijon jusqu'en juin 2022, notamment impliqué sur les questions de défense nationale et de sécurité, M. le député porte très à cœur les revendications de gendarmes qui lui ont été transmises au gré de ses déplacements. Ces derniers mettent en avant la nécessaire rénovation de la caserne Deflandre construite en 1971 et qui se trouve actuellement dans un état déplorable. L'urgence est là, la période des appels d'offres pour le marché public de la rénovation des logements s'est achevée en septembre 2022 et doit permettre de débuter au plus vite les travaux. Le projet que M. le député défend est de faire une rénovation dans l'air du temps, c'est-à-dire en adéquation avec les enjeux énergétiques et climatiques de la société tout en prévoyant le confort nécessaire pour permettre à l'ensemble du personnel de la caserne de travailler dans les conditions les plus optimales. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part connaître les conditions de relogement du personnel pendant les travaux et d'autre part la date retenue du lancement des travaux et le calendrier prévisionnel.

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Question 223 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Fanta Berete attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique de la consommation par les mineurs de mini e-cigarettes jetables (autrement appelées « Puffs »). Les « puffs » sont des cigarettes électroniques jetables composées d'une résistance, d'une batterie et d'un e-liquide. Pré-remplies et pré-chargées, elles sont vendues avec des arômes de bonbons ou de fruits. Mais les « puffs » contiennent aussi plusieurs taux de nicotine : 0 %, 0,09 % ou encore 2 % voire 5 % selon les produits. Elles sont vendues entre 6 et 12 euros chez les buralistes, dans certains magasins de cigarettes électroniques, sur internet et aussi dans les supermarchés et notamment, ceux de la capitale. Les « puffs » font partie des produits de vapotage interdits à la vente ou offerts aux mineurs dans les débits de tabacs et dans tous les commerces ou lieux publics conformément au dispositif prévu à l'article L. 3513-5 du code de la santé publique. Or bien que le texte prévoie que la personne qui délivre le produit doit vérifier la majorité du consommateur, certains administrés parisiens témoignent de plusieurs cas de ventes de ces « puffs » directement aux caisses de supérettes sans que des contrôles puissent être établis sur l'âge des consommateurs. Soucieuse de la santé des jeunes qui sont en permanence les cibles de produits de consommation à risque, elle souhaite savoir comment le Gouvernement contrôle la vente de ces mini e-cigarettes électroniques et s'il dispose, en particulier, d'un bilan des contrôles et des contraventions menées ces dernières années dans la capitale.

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Question 222 — santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de prise en charge des Français par les ambulanciers. Face à la pénurie de personnel que rencontre la profession (plus de 15 000 postes à pourvoir) et à la très forte hausse de demande de transports sanitaires, liée notamment à l'éloignement des infrastructures de soins, au virage ambulatoire et au vieillissement de la population, il est urgent de trouver des solutions pour maintenir l'égalité d'accès aux soins pour tous. L'une d'elles consiste à recourir à l'ambulance A2 qui permet de transporter plusieurs patients en même temps (4 sièges minimum hors conducteur). Ce véhicule sanitaire collectif est adapté aux transports programmés ne nécessitant pas une surveillance individuelle constante (rendez-vous de suivi chez le médecin, le kiné, l'orthophoniste). Dans les pays européens où l'ambulance A2 est autorisée (Royaume-Uni, Belgique, Andorre), il s'agit d'un moyen de transport polyvalent : patients valides, handicapés, brancards, transport bariatrique. La norme européenne EN 1789 a été édictée en décembre 1999 et transcrite en France par l'arrêté du 10 février 2009, remanié le 12 décembre 2017. Pourtant, l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, qui définit quatre catégories de véhicules de transport sanitaire, ne prévoit pas encore l'ambulance A2. Il lui demande si cet article pourrait être complété et une tarification spécifique prévue pour promouvoir ce transport collectif, économique et écologique. Les actes des ambulanciers se composeraient ainsi en cinq catégories distinctes : urgence pré-hospitalière, nécessitant un personnel qualifié avec la possibilité de soins non invasifs ; transport allongé sous surveillance constante de patients avec risque de dégradation ; transport allongé ou appareillé (fauteuil, perfusion) de patients sans nécessité de surveillance constante (transport multiple possible) ; transport assis de patients encadré par un personnel qualifié mais sans nécessité de surveillance constante (transport multiple possible) ; transport assis de patients sans aucune aide spécifique nécessitant une prescription de transport (transport multiple conseillé).

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Question 221 — bois et forêts

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du « plan arbre ». Le 28 octobre 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fixé l'objectif de la plantation d'un milliard d'arbres sur le territoire français d'ici dix ans. Cet objectif ambitieux permettrait, après les importants épisodes de sécheresse, canicule et d'incendie, de renouveler l'équivalent de 10 % des forêts françaises. Les surfaces forestières jouent un rôle majeur pour atténuer les impacts du réchauffement climatique. En effet, la filière forêt-bois permet de compenser près de 20 % des émissions de CO2 du pays. La plantation d'arbres a par ailleurs des vertus colossales en matière d'amélioration de la santé, de réduction de la pollution ou de préservation de la biodiversité. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture, ce sont chaque année près de 75 millions d'arbres qui sont plantés en France. Pour réaliser la cible d'un milliard d'arbres sur dix ans, il faut pouvoir planter 100 millions d'arbres par an, soit vingt-cinq millions de plus que les capacités actuelles. Ce formidable chantier écologique d'aménagement du territoire doit donc nécessiter une large mobilisation, notamment de la part des acteurs associatifs locaux. L'association Chassieu-Climat, au cœur de la 13e circonscription du Rhône, propose ainsi de planter 10 000 arbres dans cette commune de l'est lyonnais, l'objectif étant d'accélérer la transition écologique de ce territoire soumis à d'importantes nuisances atmosphériques, à travers cette action concrète. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités de déploiement de ce « plan arbre » notamment en matière de financement public, de calendrier et de déclinaison territoriale. Elle aimerait plus précisément savoir comment les acteurs associatifs locaux vont être inclus dans la mise en œuvre de cette stratégie.

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Question 220 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Roseren alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la centrale hydroélectrique de Sallanches. En Haute-Savoie, la centrale hydroélectrique est prête à fonctionner depuis le lundi 5 décembre 2022. Elle pourrait produire en ce moment, pour le compte de la régie électrique communale, l'équivalent de la consommation de 20 % des foyers de Sallanches. Mais le tribunal administratif de Grenoble a ordonné la démolition de l'ouvrage. La justice vient d'annuler l'autorisation préfectorale du 26 décembre 2019 qui s'appuie sur le recours déposé par une association écologique. En cause : l'atteinte à la biodiversité du cours d'eau. Les travaux avaient commencé en février 2020, la construction de cette centrale a coûté six millions d'euros d'argent public. Ce projet avait été autorisé par la préfecture et par les scientifiques lors des études d'impact. Alors que le projet était soutenu par l'État et les élus, cette décision de la justice de démolir la centrale hydroélectrique de Sallanches est incomprise. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre ses dépendances énergétiques une priorité nationale, les juridictions administratives ont décidé de bloquer tout projet de centrale hydroélectrique bien que l'eau soit une énergie verte. Les parlementaires ont voté le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables favorisant ainsi le déploiement de projets locaux. Toutefois, le système actuel empêche leur bon développement. Dans les territoires de montagne, il existe les mêmes blocages en matière de projets d'aménagements, dans le cadre d'investissements sur de nouvelles remontées mécaniques, par exemple, ou encore dans le développement de filières bois locales avec la création de routes forestières. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur son inquiétude quant à ces décisions qui bloquent des projets vertueux pour les territoires. À l'avenir, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait éviter ces blocages.

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Question 219 — transports routiers

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la finalisation des travaux de la voie rapide 52. En tant que député de la première circonscription de Moselle, M. le député sait que les migrations pendulaires compliquent la vie quotidienne des concitoyennes et concitoyens. Il faut savoir qu'en certains points de sa circonscription, aller d'une commune à l'autre est difficile en voiture, compliqué à vélo et impossible à pied. Lorsqu'il faut prendre la voiture, c'est souvent sur des trajets déjà sur-empruntés et les embouteillages alourdissent gravement la journée de travail de tous. En termes de mobilité, le département n'est pas fluide. Il y a un manque, au cœur même du territoire. On a l'A4 au sud, l'A30 au nord, l'A31 à l'est. Les travaux d'une nouvelle voie rapide, nommée VR52 ont commencé en 2015 et c'est un projet d'envergure, mené par une volonté politique forte, cofinancé par l'État, la région Grand Est et le département de la Moselle. Il s'agit d'un des plus gros investissements routiers de tout le Grand Est. Ces travaux ont pour but de désenclaver les vallées de l'Orne et de la Fensch, favoriser leur développement économique, dissocier le trafic local du trafic de transit et réduire l'accidentalité en diminuant le trafic en traversé d'agglomérations. Ils étaient attendus depuis plus de 30 ans. La VR52 constituera également à terme un itinéraire alternatif à l'autoroute A31 en rive gauche de la Moselle et un maillage entre A4, A30 et A31. Ce projet conçu dans le respect de l'environnement comporte trois ouvrages d'art permettant de maintenir les continuités hydrauliques et les déplacements de la faune, des cycles et des piétons. Le projet a été pensé en 3 phases : la première au sud, constituée par le tronçon compris entre l'A4 et le giratoire de Jailly, a été mise en service en novembre 2009. La deuxième, actuellement en travaux, assurera la liaison entre le giratoire de Jailly et le giratoire de Rombas. La dernière, constituée du tronçon compris entre le giratoire de Rombas et la déviation de Rombas, permettra de finaliser la mise à 2x2 voies de l'ensemble de l'itinéraire. Sa question porte sur ce dernier tronçon. 3,8 km à terminer pour parachever cette 2x2 voies. Qu'est-il prévu ? L'État restera-t-il maître d'ouvrages ? Un montage financier est-il prévu ? Si oui, il lui demande si on peut connaître le planning prévisionnel de cette dernière phase de travaux.

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Question 218 — travail

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'encadrement de la suspension du repos hebdomadaire des travailleurs saisonniers des secteurs agricoles et viticoles. Ces filières sont confrontées à de fortes contraintes qualitatives et techniques, couplées à un besoin massif de main d'œuvre, qui imposent une récolte dans un laps de temps très court, nécessitant de recourir à certains aménagements dans l'organisation du travail. Chaque année, les agriculteurs et viticulteurs sollicitent l'administration pour bénéficier d'une mesure d'exception prévue par l'article 714-1 du code rural. Celle-ci permet « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée » de suspendre pour une durée limitée, le repos hebdomadaire de leurs salariés affectés aux travaux saisonniers. Néanmoins, voilà plusieurs années que l'administration régionale conteste la légitimité des opérateurs à recourir à ce dispositif pendant la période des vendanges, de la moisson et des cueillettes. L'administration estime que puisqu'elles se répètent chaque année, elles ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Elle entend ainsi réserver cette possibilité aux seules situations dans lesquelles des évènements ponctuels et imprévisibles (aléas météorologiques par exemple) viendraient impacter le déroulement des vendanges, de la moisson ou des cueillettes. Cette analyse vient mettre gravement en péril le bon déroulement de ce moment clé de l'activité présente et future des entreprises de la filière. Le Président de la République, alerté sur ce sujet en 2019, avait donné instruction à ses services de revenir sur leur interprétation. Aucune inflexion positive n'a malheureusement à ce jour été constatée. L'administration ayant même depuis dressé des procès-verbaux et infligé d'importantes sanctions financières à certains opérateurs ayant suspendu le repos hebdomadaire de leurs salariés affectés aux travaux de vendanges. Dans ce contexte et pour préserver les exploitations agricoles et viticoles, il semble indispensable de sécuriser juridiquement la possibilité à recourir à la suspension du repos hebdomadaire. M. le député sait l'engagement de M. le ministre pour soutenir ces filières et leurs salariés, y compris saisonniers. Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour éviter à l'avenir cette problématique d'un blocage administratif au détriment du bon sens économique.

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Question 217 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création du lycée du Vexin. À l'occasion d'une rencontre organisée, par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle Mme la rectrice assistait, elle a pu revenir sur la mise en place de ce lycée. Il existe cependant plusieurs incertitudes relatives, notamment, à son implantation géographique. En effet, ce projet, visant à accueillir 1 200 élèves, avait été annoncé en 2005 et n'a depuis lors, que peu progressé. La décision que Mme la rectrice lui a notifiée sur la construction de cet établissement est donc une excellente nouvelle. Cependant, les habitants du Val-d'Oise sont particulièrement inquiets que celui-ci soit construit non pas dans le département, mais dans celui de l'Oise. Ce lycée est un élément majeur pour permettre aux habitants du Val-d'Oise et en particulier du Vexin, d'offrir à leurs enfants un cadre d'étude de qualité. En effet, l'absence de ce lycée, amène à des temps de trajet pouvant dépasser les deux heures par jour. C'est aussi des aménagements qui doivent être faits dans la vie des parents qui se trouvent parfois mis en difficulté dans leur emploi. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel projet a été retenu et de bien vouloir indiquer quels en seront les prochaines étapes.

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Question 216 — eau et assainissement

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque majeur de contamination de la nappe phréatique de Bresles. La communauté d'agglomération du Beauvaisis, les conseils municipaux de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain s'opposent depuis 2018 à l'enfouissement de 4 millions de m3 de matériaux dans les bassins de décantation de l'ancienne sucrerie de Bresles. La préfecture de l'Oise est allée dans le sens des élus locaux en publiant un arrêté défavorable à la création de ce projet. Pourtant, la justice administrative a annulé cette décision de l'État. L'autorisation d'enfouissement est donc désormais en suspens. Il souligne que le terrain d'enfouissement, situé au cœur des marais de Bresles est dans une zone humide, à proximité de la nappe phréatique, à quelques mètres d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Il souhaite savoir si le Gouvernement restera ferme sur un sujet aussi important que la préservation de l'environnement et la santé des citoyens. Il souhaite savoir si l'État soutiendra la décision des élus locaux qui sont mobilisés pour garantir la bonne organisation et l'aménagement de leur territoire.

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Question 215 — montagne

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le dispositif de « zéro artificialisation nette » dit ZAN, dans les territoires de la montagne. Issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le règlement climatique et renforcement de la résilience, l'objectif « zéro artificialisation nette » d'ici 2050 suscite légitimement des craintes auprès des collectivités territoriales et des Français. Et pour cause, restreindre le développement foncier des entreprises ou de la constructibilité de nouveaux logements touchent directement à la vie économique des territoires et au quotidien des Français. Appliquer de manière générale une telle obligation reviendrait nécessairement à accentuer la pression immobilière dans les zones déjà sous tension notamment en matière de logement. C'est le cas des territoires de la montagne au regard des particularités géographiques des paysages. Le caractère escarpé ne laisse que peu de possibilité pour définir la constructibilité des terrains. Or la rareté du foncier à laquelle sont déjà confrontés les gens du pays, conjuguée à cette obligation générale de « zéro artificialisation nette » reviendrait à pénaliser davantage leurs emplois et leur pouvoir d'achat qu'ailleurs en métropole. Une incompréhension territoriale d'autant plus inégale qu'au sein même de ces zones de montagne, les communes déjà vertueuses foncièrement avant l'application de la loi verront leur développement beaucoup plus limité que les autres. Sans remettre en cause la démarche de sobriété foncière, il demande donc à ce que les communes puissent jouer leur rôle dans la maîtrise foncière sans se voir imposer des règles inadaptées comme cela pourrait être le cas dans les vallées du Beaufortain-Val d'Arly, de la Tarantaise et du bassin d'Albertville/Ugine. Auquel cas les habitants des zones de montagne feront face à une hausse considérable du coût de la vie locale. La baisse de l'offre foncière va augmenter significativement le prix de l'immobilier. Un signal inquiétant envoyé aux familles du pays qui devront revoir leur projet d'installation. Il souhaite donc connaître la « manière différenciée et territorialisée » des objectifs du ZAN comme la loi le prévoit.

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Question 214 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les impacts du blocage des négociations sur les accords entre l'Union européenne et la Norvège sur l'activité des navires français. La position inflexible des irlandais sur l'accès à l' Irish Box bloque toute marge de manœuvre au sein des négociations et ce au détriment de l'intérêt général des autres flottilles européennes et de la stabilité relative instaurée par la PCP. Force est de constater que les Norvégiens ayant perdu l'accès aux eaux écossaises pour la pêche du merlan bleu considèrent que l'accès à l' Irish Box est une condition sine qua non à la signature de l'accord. Il lui demande de lui indiquer si des avancées sur ce dossier pourront être obtenues d'ici le prochain conseil de pêche.

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Question 213 — justice

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre le tribunal judiciaire de Thonon. En effet, en moyenne, le Parquet fonctionne avec 2,4 magistrats pour 100 000 habitants. Si l'on applique ce ratio, le tribunal de Thonon aurait besoin de 9 magistrats contre 6 actuellement pour fonctionner correctement. À cela, s'ajoute une pénurie de greffiers : 20 % des postes sont vacants à Thonon et 30 % à Annemasse. Quant aux conditions de détention, elles sont extrêmement problématiques : le parc pénitentiaire non seulement n'est pas adapté mais reste saturé : c'est notamment le cas dans la prison de Bonneville. En Haute-Savoie, toute la chaîne pénale est aujourd'hui sous tension. Il est donc urgent d'agir alors que l'activité pénale est en très nette hausse. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de permettre au tribunal de Thonon de fonctionner sereinement.

Question· Question orale sans débat212answered

Question 212 — outre-mer

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Estelle Youssouffa alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la gestion de l'eau à Mayotte. Depuis la crise de l'eau en fin d'année 2016 et début d'année 2017, due au retard de la saison des pluies et l'absence d'investissements d'envergure pour le stockage et la production en eau sur le territoire couplé à un réseau vieillissant et sous-dimensionné, les foyers mahorais sont privés d'eau régulièrement. Les coupures d'eau sont dorénavant institutionnalisées sur le territoire, tantôt appelées pudiquement coupures techniques tantôt appelées tours d'eau, sans compter les coupures intempestives pour casse ou manque de niveau suffisant dans les réservoirs. Actuellement, les Mahoraises et Mahorais subissent l'injustice avec deux coupures d'eau par semaine sur le département de 17h à 7h du matin. Cette situation aurait-elle été tolérée sur le territoire hexagonal ? Six années se sont écoulées depuis la mise en œuvre du plan d'urgence « Eau Mayotte » en 2017 censé répondre à la crise, mais surtout apporter des solutions pérennes pour éviter d'autres situations de pénurie à l'avenir. Ce plan annonçait un certain nombre d'actions comme la rehausse d'un mètre du déversoir de la retenue de Combani avec un gain de 250 000 m3 de stockage d'eau brute en plus qui devait être livrée en douze mois mais qui finalement a été réceptionnée quatre ans plus tard en mars 2021. Ces 250 000 m3 correspondent à sept jours de consommation. Soit une attente de quatre ans pour sept jours de consommation ! Que dire des deniers publics jetés par la fenêtre, investis dans l'extension de l'usine de dessalement de Petite-Terre, marché attribué à la filiale de Vinci, la Mahoraise des eaux, qui est la société de production et distribution d'eau potable à Mayotte. Cette extension estimée à 7,5M d'euros et livrée en 2018 devait fournir 4 800 m3 par jour et permettre à l'usine de produire au total 5 300 m3 par jour. Or depuis sa livraison, pour un défaut de calibrage de la zone de pompage en mer (eau trop turbide), elle n'a jamais fourni la production escomptée. Aujourd'hui l'usine de dessalement fournit péniblement 2 000 m3 par jour. En 2022, l'État investit en plus 4,1M d'euros dans des travaux d'amélioration de l'usine de dessalement, conduit par la Mahoraise des eaux qui revoit à la baisse la production attendue à 4 700 m3 par jour par rapport à la prévision de départ de 5 300 m3 par jour. Mais surtout, il est annoncé 3 700 m3 par jour en fin d'année 2023 pour la réception du chantier : le bilan est très éloigné des attentes et pour combien de millions d'euros dépensés au total ! D'autres actions ne sont toujours pas mises en œuvre, notamment la sixième campagne de prospection de forage annoncée dans ce plan et qui ne sera mise en route que sur la période 2024-2026. Ce plan fut un échec lourd de conséquences avec la situation catastrophique dans laquelle se trouve le territoire aujourd'hui. Le renvoi permanent du Gouvernement à la signature du tout nouveau contrat de progrès 2022-2026 entre l'État et les Eaux de Mayotte, syndicat unique de l'eau et de l'assainissement, qui dispose de la compétence eau et les 416 millions d'euros prévus dans ce contrat pour répondre aux besoins en eau et assainissement, n'est pas audible. Le sujet de l'eau est vital et urgent pour Mayotte. Il n'y a toujours pas d'eau au robinet et cette situation n'a que trop duré ! Les citoyens français du 101e département ne peuvent se satisfaire de cette réponse. En effet, l'État a contractualisé le premier contrat de progrès avec le syndicat en 2018 alors que celui-ci était en difficultés notoires (voir rapport de la Cour des comptes) et que tout changement supposait une restructuration en profondeur et un accompagnement avec l'ingénierie des services de l'État, qui a bien eu lieu. Ce fut également un échec puisqu'en 2020 le territoire a connu sa deuxième crise de l'eau avec le recours aux tours d'eau. Aujourd'hui encore le même schéma est reproduit avec ce nouveau contrat de progrès qui ramène les investissements vitaux pour le territoire à 2026 pour la deuxième usine de dessalement et quid des investissements pour la troisième retenue collinaire aux vues des blocages et des retards pris sur la question du foncier. Le contrat de progrès vise à définir la bonne trajectoire de développement du syndicat dans l'exercice de ses missions, dans ce même document, il est précisé que jusqu'en 2024, les équilibres seront tendus et le territoire sera soumis à des tours d'eau saisonniers ! De tels propos interrogent sur l'ambition du contrat de progrès. L'urgence et la gestion de crise ne sont pas traitées. La population ne peut pas se permettre d'attendre que le syndicat se mette en ordre de marche et éponge ses dettes. Néanmoins, Mme la députée salue le fait que la démarche de restructuration soit bénéfique pour l'institution. Elle rappelle à M. le ministre que la crise de l'eau à Mayotte concerne également les niveaux des retenus d'eau. Sujet éminemment important dans l'équation, mais qui n'est, de manière troublante, jamais abordé par les services de l'État. En effet, les niveaux des retenus sont extrêmement bas. Les eaux souterraines et les cours d'eau sont également dans le rouge. Selon les prévisionnistes, la situation ne tend pas à s'améliorer au niveau de la pluviométrie. Il faudrait qu'un cyclone ou une forte dépression amène des pluies intenses. D'après les simulations, sans pluies importantes d'ici la fin de la saison des pluies, c'est-à-dire en avril 2023, les réserves actuelles permettent une résilience jusqu'à avril, pire jusqu'à mi-mars 2023 pour les plus pessimistes. Mayotte est à sa troisième crise de l'eau avec plan ORSEC sur le volet eau datant de 2014 : si une catastrophe frappait l'île demain, les Mahoraises et Mahorais seraient totalement démunis ! Elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la crise de l'eau qui court actuellement à Mayotte, ainsi que les dispositions durant les trois années à venir en attendant les grandes infrastructures annoncées pour 2026.

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Question 211 — outre-mer

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application en Guadeloupe de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020. Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide de Guadeloupe, disposant de plus de 20 places assises, ne peuvent faire usage de vaisselle jetable. Ils doivent désormais utiliser de la vaisselle réemployable en moyenne 50 fois. Cela nécessite l'usage de lave-vaisselles industriels, particulièrement consommateurs en eau sur un territoire qui en est dépourvu régulièrement, voire quotidiennement. Cette situation inquiète les restaurateurs concernés, incapables pour l'heure de se conformer à la législation. Par ailleurs, la Guadeloupe ne dispose pas sur son territoire de site de recyclage pour ces déchets. De ce fait, des tonnes de vaisselles réemployables, en fin de vie, devront être acheminées en Europe, à 8 000 kilomètres. Quant aux déchets qui n'auront pas eu la chance d'arriver dans les centres de valorisation de l'Hexagone, ils se retrouveront dans les espaces naturels. Enfin, ce texte est inquiétant en matière d'assainissement des eaux usées. En l'absence de stations d'épuration opérationnelles en Guadeloupe et en Martinique, les détergents utilisés durant les cycles des lave-vaisselles seront directement déversés dans les cours d'eau et en mer. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il envisage de prendre afin de pallier ces problématiques. Il suggère, à ce titre, que soit mis en place un régime transitoire par voie réglementaire et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour la Guadeloupe.

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Question 210 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la dégradation des traitements des demandes MaPrimeRénov'. Mme la députée a été interpellée récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Creuse suite aux nombreux signalements, sans retour, adressés à M. Thierry Repentin, président de l'ANAH. Bien qu'une majorité des dossiers sont traités dans des brefs délais, la gestion des erreurs techniques et humaines dans la chaîne d'instruction est fortement fragilisée. Les causes de cette fragilisation peuvent être : la gestion centralisée de MaPrimeRénov', les changements de critères techniques d'attribution, l'apparition de nouvelles exigences de formulaires et les diverses modifications d'ajustement du dispositif. Cependant, les ménages et les entreprises artisanales ne peuvent pas supporter sur plusieurs mois des avances répétées de trésoreries pour effectuer des travaux de rénovation. De nombreuses entreprises se retrouvent désormais dans des situations de grande précarité : mise au chômage partiel des salariés, négociations difficiles avec les banques et dans les cas extrêmes, nécessité d'envisager l'arrêt de leur activité. Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre sur ce sujet car la Défenseure des droits faisait déjà état de cette situation le lundi 17 octobre 2022 et publiait dans une décision des recommandations générales à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) notamment sur les délais de traitement extrêmement longs des dossiers rencontrant des difficultés. Pourtant à ce jour, aucune solution n'a été proposée afin de répondre à ce problème. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer le mode de traitement des dossiers présentant des difficultés dans le dispositif MaPrimeRénov' afin de simplifier les démarches de rénovation thermique des bâtiments.

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Question 209 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le recours à l'emploi de personnel retraité par la SNCF. Dans de nombreuses régions, les retraités agents de conduite de la SNCF reçoivent des propositions d'emploi en CDD. Ces CDD proposent en moyenne des rémunérations de 3 000 euros brut par mois auxquelles viennent s'ajouter des primes et des allocations portant les niveaux de rémunération à près de 8 000 euros voire plus selon certaines propositions. Des agents proches de leur départ en retraite se voient proposer des primes mensuelles de 1 000 euros pour prolonger leur activité. En Occitanie, on constate que la SNCF rappelle certains cadres retraités pour assurer des missions confiées jusque-là à son personnel en activité. Il est contradictoire de supprimer des postes d'encadrants pour ensuite rappeler en mission cette même catégorie de personnel retraité. La direction de la SNCF démontre son incapacité à assurer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sérieuses. Poussées par les logiques libérales, la disparition du statut de personnel de la SNCF et la compression des salaires pendant près d'une décennie génèrent une grave crise des vocations au sein des métiers les plus difficiles de cette entreprise. Pire encore, le bilan social montre un nombre de démissions de plus en plus important dans les métiers dits « opérationnels » comme celui d'agent de conduite. M. le ministre est-il bien conscient de l'urgence de la situation dans cette entreprise ? Faudra-t-il une situation similaire à celle de la RATP, contrainte de réduire son offre de transport, pour que des mesures correctives soient prises ? La gestion des ressources humaines menée par la direction de la SNCF génère une situation délétère liée à la mise sous tension permanente des effectifs. Les personnels ont du mal à prendre leurs jours de congés et de repos, reportés ou refusés. Dans certaines régions, la SNCF réduit son offre de transport ponctuellement à cause du manque de personnel de conduite. Au final, les agents constatent que leurs anciens collègues reviennent travailler pour des salaires quasiment trois fois supérieurs aux leurs. L'écœurement se généralise. Ce recours au personnel retraité interroge également sur la capacité de la SNCF à maintenir un haut niveau de sécurité ferroviaire. Elle s'interroge sur le suivi de l'aptitude de ces agents et lui demande s'ils subissent une visite d'aptitude systématique.

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Question 208 — logement

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la montée croissante des marchands de sommeil. Il y a un an, un incendie a couté la vie à une adolescente de 13 ans, à Garge-les-Gonesses. Elle résidait au 8e étage d'un immeuble et un incendie s'est déclaré au 3e étage, dans un logement insalubre. Il est ensuite apparu que la responsabilité de cet incendie pourrait être attribuée à deux marchands de sommeil, comme en témoigne la mise en examen du propriétaire de l'appartement au sein duquel l'incendie s'est déclaré pour « homicide involontaire aggravé » et « mise en danger délibérée de la vie d'autrui ». Un deuxième homme, en charge de récupérer les loyers a également été mis en examen et il est suspecté de « soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes ». En effet, une vingtaine d'occupants originaires du Bangladesh vivaient dans l'appartement depuis 2019, ils dormaient dans des pièces d'environ 10 m2 et devaient verser un loyer mensuel allant de 60 à 80 euros. De nombreux appareils électriques étaient branchés à une seule prise murale. Le parquet de Pontoise a confirmé que « ces conditions d'hébergement caractérisaient des conditions de sur-occupation et ce faisant, d'habitat indigne ». Ces conditions de vie indignes sont à l'origine de l'incendie mortel qui s'est propagé à tous les appartements voisins, causant la mort de la jeune fille. L'arsenal législatif ne manque pas pour lutter contre les marchands de sommeil : l'article 225-14 du code pénal punit la soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains), complétée par l'ordonnance du 1er septembre 2005 (n° 2005-1087), par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 et par la loi « MOLLE » (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), ont initié une répression des marchands de sommeil louant malgré des injonctions de travaux pour péril ou insalubrité. La loi « Duflot », également appelée loi « Alur », prévoit une interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers et la suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan » (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) comprend un titre spécifique consacré à la lutte contre les marchands de sommeil et introduit une obligation de signalement des marchands de sommeil incombant aux syndics professionnels de copropriété et des agents immobiliers. En outre, un élargissement des possibilités de saisie des biens et d'interdiction d'acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées a été prévu. Enfin, en janvier 2019, une circulaire a rappelé les mesures de la loi « Elan », ainsi que l'obligation pour les syndics ou les agences immobilières de dénoncer les marchands de sommeil. Et pourtant, la collecte des décisions de justice par le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) reste encore assez faible : en 2018, 15 décisions recensées (dont 13 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement) et en 2019, 22 décisions recensées (dont 15 pour lesquelles le Pôle dispose du jugement). Il lui demande quelle politique il envisage face à la montée croissante des marchands de sommeil.

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Question 207 — gens du voyage

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des gens du voyage - qui est une responsabilité de toutes les communes et notamment de celles de plus de 5 000 habitants. L'ensemble du territoire national est concerné, de l'Est à l'Ouest et du Nord au Sud via des occupations illicites de parking de grande surface, d'écoles, de collèges, de zones artisanales... Or lorsque les lois de la République ne sont pas respectées cela crée des tensions importantes au sein de la population. Ces occupations illicites s'accompagnent souvent de dégradations et cela n'est pas tolérable. L'objectif initial des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'est pas atteint et face au risque de troubles à l'ordre public les élus locaux sont dépourvus de moyens de lutter. La France vit une période de tension sociale et de repli, aussi ce genre de comportements, ajoutés aux autres difficultés que rencontrent les Françaises et les Français au quotidien risque de finir par engendrer une catastrophe humaine. Aussi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner non seulement les élus mais aussi les Françaises et les Français sur cette question.

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Question 206 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Xavier Albertini interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) à la division de prestations de services d'un groupe pharmaceutique accompagnant des entreprises biotechnologiques et Big Pharmas . La souveraineté sanitaire de la France repose notamment sur le soutien apporté aux entreprises et aux innovations, sur un marché fortement concurrentiel, avec des filiales européennes de grandes entreprises, le plus souvent américaines. C'est dans cette optique que le CIR a été mis en place, pour la recherche et le développement (R et D) des entreprises, quels que soient leur secteur ou leur taille. Le groupe Creapharm, installé à Reims, dans la circonscription de M. le député et qui bénéficiait jusqu'alors de ce dispositif, n'a pas obtenu l'accord de renouvellement pour son agrément en 2021, au motif qu'il ne réalise pas de travaux de recherche mais de la prestation et de l'accompagnement. Pour autant, la division Creapharm Clinical Supplies de ce groupe gère les essais cliniques de nombreuses entreprises et participe donc largement au développement scientifique. Ce sont 1 000 essais cliniques dans le monde qui sont aujourd'hui menés grâce à leur activité. Face à cette situation, l'entreprise connaît une perte de compétitivité par rapport à ses concurrents, à hauteur de 30 % et plus largement à une perte de chiffre d'affaires et de parts de marché, au bénéfice d'entreprises étrangères. Cela amène des préoccupations sur la capacité du pays à préserver le travail d'un groupe français, familial, capable de concurrencer des entreprises internationales dans le domaine des biotechnologies. Aussi, attribuer le CIR à des entreprises dites partenaires, sur lesquelles repose largement la recherche, permettrait de conserver sur le territoire français, des leaders en matière scientifique et de protéger la propriété intellectuelle que cela représente. La crise sanitaire a démontré qu'il y avait là un enjeu de taille. Ainsi, il souhaite savoir si un aménagement des critères d'attribution de l'agrément peut être envisagé, dans le cas où l'entreprise n'applique pas de déduction fiscale grâce à ce dernier.

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Question 205 — professions de santé

France · National Assembly · 28 February 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la mission des infirmiers libéraux pour assurer le maintien à domicile de leurs patients, avec une prise en charge qui dépasse le cadre de travail imposé par la nomenclature, ce qui nécessite une revalorisation de leur rémunération.

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Question 204 — outre-mer

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Emeline K/Bidi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement le monde apicole à La Réunion en raison du petit coléoptère des ruches et de l'application de l'arrêté préfectoral visant la destruction systématique des ruchers.

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Question 203 — retraites : régime général

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile des Carsat, qui appliquent à présent des délais de plus de six mois pour le traitement des dossiers de retraites. Dans les Pays-de-la-Loire, la multiplication des transferts de dossiers en région pose de nombreuses questions quant à la qualité et la diligence du traitement et surtout soulèvent des problématiques de gestion et de suivi. Nombre des concitoyens font face à de grandes difficultés pour voir leur dossier traité. Pour l'un d'entre eux, la situation est même de ce fait dramatique : la Carsat Pays-de-la-Loire, lui indiquait, en décembre 2021, que son départ à la retraite était prévu pour le 1er octobre 2022. Il a déposé son dossier, comme demandé, plus de six mois avant cette date. La veille de son départ prévu, c'est-à-dire le 30 septembre 2022, un simple appel téléphonique l'informe que son dossier vient d'arriver sur le bureau de l'agent et qu'une erreur s'est produite, lui indiquant que son départ était repoussé d'un an, soit le 1er octobre 2023. Du fait de cette prise en charge tardive inadmissible, cette personne se retrouve ainsi depuis 6 mois sans activité professionnelle, sans revenus et sans réponse de la Carsat sur l'étude en commission de son dossier. Une telle injustice n'est pas acceptable et doit être urgemment rectifiée. La situation de ce citoyen est très loin d'être isolée, de nombreux problèmes du même type liés à l'organisation régionale de la Carsat et aux transferts de dossiers d'un département à l'autre se multiplient, qui déprécient la qualité de la prise en charge des dossiers des futurs retraités. Lorsque la Carsat est questionnée sur les raisons de tels dysfonctionnements, l'argument avancé est celui du manque de personnel, notamment dans certains départements faisant face à une augmentation significative des demandes. L'urgence de la situation dans laquelle se trouvent nombre des concitoyens appelle une action rapide et efficace. En ce sens, il est nécessaire de se questionner sur un potentiel plan d'action permettant de réduire le délai de traitement et de s'assurer qu'aucun des futurs bénéficiaires de l'assurance vieillesse ne se retrouve prévenu la veille de son départ qu'un problème a été détecté. Par conséquent, il lui demande s'il est en mesure de rassurer les futurs bénéficiaires de l'assurance vieillesse en leur permettant d'obtenir la validation de leur dossier à M-2 (2 mois à l'avance) ? Quelles sont les pistes envisageables pour améliorer les conditions de prise en charge des dossiers au sein des départements de la Carsat Pays-de-la-Loire ? Il lui demande enfin si les dossiers qui font l'objet d'une prise en charge extrêmement insatisfaisante et conduisant à une situation alarmante seront pris en compte urgemment.

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Question 202 — élections et référendums

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un sujet sur lequel il est régulièrement sollicité : celui des machines à voter. Près d'une soixantaine de communes les utilisent, or depuis le moratoire de 2008, aucune évolution n'est possible. C'est le cas pour la ville de Voiron, située dans la circonscription de Mme la députée, qui utilise les machines à voter et doit créer quatre bureaux de vote supplémentaires, mais qui est donc dans l'impossibilité d'acquérir de nouvelles machines. De ce fait, ces quatre nouveaux bureaux de vote seraient contraints d'avoir recours au vote papier alors que dans les douze autres, les électeurs continueraient à voter avec les machines mises à leur disposition depuis plusieurs années. Cette situation n'est plus acceptable pour ces communes. Outre la ville de Voiron, de nombreuses communes se trouvent également dans cette situation, elles sont regroupées au sein de l'association des villes pour le vote électronique (AVVE). Ce blocage était principalement fondé sur des questions de sécurité. Or ces machines à voter ne sont pas similaires à des ordinateurs connectés qu'il faudrait mettre à jour régulièrement ; mais sont des automates non modifiables, scellés, dont la fiabilité et l'intégrité seraient justement protégées par l'absence de mise à jour. D'ailleurs aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022 afin d'apporter une réponse claire à toutes ces communes. Compte tenu des inquiétudes de la ville de Voiron et celles des autres communes utilisant ces machines, il est nécessaire de faire évoluer ce dossier qui dure depuis plusieurs années. Le statu quo n'est plus tenable. C'est pourquoi elle aimerait connaître les suites que le ministère de l'intérieur souhaite donner afin de laisser le temps aux communes volontaires de s'approprier les machines à voter, notamment en prévision des prochaines élections en 2024.

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Question 6034 — voirie

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'entretien du réseau des voiries communales. Au regard d'un contexte financier très contraint, de la difficulté à boucler les budgets 2023 et de l'augmentation pour ne pas dire l'explosion du prix des matériaux, de très nombreuses communes ne seront plus en capacité d'assurer, les années à venir, l'entretien de leurs voiries pourtant essentiel pour les mobilités, notamment en milieu rural. Sachant que les aides de l'État, au titre de la DSIL et de la DETR ne sont pas prioritairement ciblées pour ce type d'opérations, il lui demande bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre aux communes de pouvoir poursuivre leurs programmes de rénovation de leurs voiries en créant, par exemple, un fonds spécifique.

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Question 6033 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation critique de la filière du transport rail-route en raison de l'explosion des coûts de l'énergie électrique pour le fret ferroviaire. Alors que le secteur du transport combiné rail-route est en forte croissance - plus de 16 % en 2021 - les coûts de la traction ferroviaire électrique ont été multiplié par 8,5 entre 2021 et 2023. Actuellement, les nombreuses aides mises en place par le Gouvernement et la majorité ne semble pas suffire pour soutenir ce secteur d'activité au point que le groupement national des transports combinés sollicite la mise en place de deux dispositifs : un plafonnement du prix de l'électricité de traction ferroviaire de 180 euros du MwH ; une aide directe à travers la gratuité des sillons pour les entreprises ferroviaires et opérateurs de combiné en 2023. Dès lors, il souhaite qu'il puisse être fait un point d'étape sur les échanges avec les représentants du secteur et sur la position du Gouvernement sur les nouvelles aides sollicitées.

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Question 6032 — sports

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur une difficulté majeure soulevée par les candidats bénévoles pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces volontaires, qui prennent réellement à cœur leur future mission et se préparent déjà avec sérieux (formation premiers secours, sessions d'information sur l'organisation d'un tel évènement...), se sont vus notifier par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 que seuls seront pris en charge, lors de leur mission à Paris durant l'été 2024, leur uniforme, un repas par jour et des titres de transports bus et métro. Aucun frais d'hébergement ni de transport entre la province et Paris ne seront pris en charge, ne serait-ce qu'en partie. Or de juillet à août 2024, ce ne sont pas moins de 45 000 volontaires qui sont attendus pour participer à l'organisation et au bon déroulement des jeux. Et parmi ces volontaires, nombre d'entre eux viendront de province. Cette décision du COJOP est donc difficilement compréhensible pour les candidats volontaires provinciaux. Le risque encouru en faisant ce choix est de voir se désengager des candidats volontaires parce qu'ils n'habitent pas la région parisienne et de n'avoir au final que des volontaires franciliens alors que la volonté du Gouvernement et celle du COJOP est depuis le début de faire de ces JO un évènement national impliquant l'ensemble des Français. Pour la Corrèze, ce sont près de 30 candidats volontaires qui sont concernés. Plusieurs pistes ont pourtant été avancées pour amoindrir ces coûts pour les volontaires comme la mise à disposition des internats des collèges et lycées d'Île-de-France qui, à cette période de l'année, ne seront pas occupés par les élèves ou la mise à disposition d'une liste d'hébergements possibles et aux tarifs abordables. En conséquence, il lui demande quelles propositions elle entend faire afin de diminuer les coûts de transport et d'hébergement en région parisienne de ces candidats volontaires provinciaux afin de faire de cet évènement sportif un réel moment de partage et d'union nationale.

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Question 6031 — services publics

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs démarches administratives, excluant les personnes les plus vulnérables, qui, face à la complexité de ces nouvelles procédures dématérialisées, renoncent à leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à conserver l'accès à l'information relative aux pensions de retraite et à l'accès aux droits des retraités.

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Question 6030 — sécurité sociale

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des perruques en lien avec la contraction d'un cancer. Les traitements chimiothérapiques entraînent d'importantes pertes de cheveux et touchent les femmes dans leur féminité. Aussi les perruques jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état psychique des patientes. Aujourd'hui, les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d'une maladie ou du traitement de cette maladie peuvent bénéficier d'une prise à charge à 100 % de leur perruque ou des accessoires pour masquer leur alopécie. Cette prise en charge par l'assurance maladie offre le choix entre des prothèses capillaires de classe 1, c'est-à-dire composées intégralement de cheveux synthétiques et des prothèses capillaires de classe 2, dont au moins 30 % de la composition comporte des cheveux naturels. Néanmoins, on peut déplorer le plafond financier adossé au choix d'une prothèse capillaire de classe 2. En effet, afin de bénéficier d'une prise en charge d'un montant de 250 euros par l'assurance maladie, le prix de vente de la perruque doit être inférieur à 700 euros. Cette condition ne reflète en aucun cas la réalité des prix pratiqués sur le marché et exclue de fait du dispositif de solidarité nationale toute personne qui fait ce choix. En 2021, 50 000 patients ont bénéficié d'un remboursement de la sécurité sociale pour une perruque. Ce chiffre est cependant faible si on le compare aux quelque 350 000 personnes traitées par chimiothérapie chaque année. Cet écart suggère un renoncement aux soins conséquent. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter le recours à ces prothèses, indispensable dans le bien-être psychique des patientes.

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