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Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de son application. L'article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d'IFI notamment lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable. Au regard de ces dispositions, pour qu'un immeuble soit exonéré d'IFI, il est exigé qu'il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Ainsi, dans le cas fréquent où l'immeuble est utilisé par une société filiale d'une société holding (animatrice par hypothèse) qui constitue l'actif professionnel du redevable, il convient de le donner en location à cette dernière, laquelle doit le sous-louer à la société effectivement utilisatrice. À l'inverse, cette exonération est refusée si la location est consentie directement à la société utilisatrice, filiale de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable. Cette différence de traitement ne paraît pas fondée et conduit même les redevables à mettre en place des locations et des sous-locations dans le seul but de respecter une règle afin de légitimement pouvoir exclure leurs immeubles de leur patrimoine imposable à l'IFI alors que ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de l'activité de la société opérationnelle utilisatrice. Ainsi, elle souhaite savoir si, lorsque le bien immobilier qui fait partie du patrimoine privé du redevable est utilisé en tout ou partie par une filiale opérationnelle de la société holding animatrice dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable, il peut être envisagé d'étendre l'exonération d'IFI au titre de l'actif professionnel aux cas où la location est consentie directement à la filiale d'exploitation utilisatrice, et cela afin d'éviter le montage d'opérations particulièrement complexe.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes à l'étranger à obtenir dans un délai raisonnable la transcription de leurs actes d'état civil depuis le dépaysement de ces actes vers le service central d'état civil à Nantes. Ainsi, pour prendre l'exemple de la Suisse, le service d'état civil du consulat de Zurich a été transféré à Nantes au 1er septembre 2018, et le même transfert depuis le consulat de Genève vers Nantes interviendra probablement au cours de l'année 2019. Officiellement, l'objectif de ce transfert est « la modernisation des procédures, la numérisation et la rationalisation des moyens ». Il est précisé par ailleurs que « cette mesure n'aura pas d'incidence sur la qualité du service rendu et sur le délai d'obtention des actes ». Or il s'avère au contraire que, dans la pratique, ce transfert complique la procédure et rallonge fortement les délais d'obtention de ces documents, parfois de plusieurs semaines. Sur le site du ministère il est même précisé que « en raison de l'afflux du nombre de demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines » et qu'« il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service ». Les délais minimum sont en réalité de 8 à 10 semaines ou plus, ce qui peut occasionner de forts désagréments. À l'heure où le chef de l'État souhaite, en France, mettre en place dans chaque canton des maisons d'accès au service public pour répondre au besoin de proximité largement exprimé lors du grand débat, cet accès de proximité semble paradoxalement s'éloigner pour les Français vivant à l'étranger. D'autre part, cette concentration des services à Nantes provoque, selon les mots du ministère lui-même, un engorgement du service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision de cette politique de transfert, les consulats étant justement prédestinés, pour les Français expatriés, à jouer ce rôle de « Maison de proximité - France Service », comme ils le faisaient très bien auparavant.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français en contrat de droit local des établissements en gestion directe de l'AEFE. Certains établissements ont récemment décidé d'affilier ce personnel à une caisse de retraite complémentaire. Cette affiliation n'est cependant pas rétroactive et ces employés, malgré leurs années d'ancienneté, ne peuvent récupérer les années précédant cette affiliation. L'AEFE leur oppose une fin de non-recevoir à toute demande de récupération, au motif que l'affiliation à cette caisse complémentaire est une faculté. Or, cette situation crée une rupture d'égalité entre ce personnel en contrat local, récemment affilié à une caisse complémentaire de retraite, et les autres employés, expatriés ou résidents, affiliés antérieurement. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'ouvrir la possibilité, pour ces contractuels des établissements en gestion directe de l'AEFE, de récupérer ces années. Le cas échéant, il désire connaître la procédure à suivre pour demander ce bénéfice.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l'apprentissage. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d'apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d'apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or depuis le 1er janvier 2019, il n'existe désormais plus qu'une aide unique. Elle s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d'un apprenti de plus de 18 ans s'élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût. Aussi, pour assurer une formation de niveau BTS, voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d'une structure agricole, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement en la matière.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 devait répondre notamment à la problématique du financement des artisans qui forment aujourd'hui 35 % des apprentis. De plus les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées au côté du ministère du travail à former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Ainsi, 2019/2020 est une période clef pour la mise en œuvre de la réforme. Or, dans la situation actuelle des choses, la requalification des niveaux de prise en charge a montré que ces derniers sont très supérieurs aux coûts préfectoraux moyens, qui ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Ces coûts de formation ne seront donc plus correctement couverts et deviendront une réelle charge sur l'artisanat, là où l'apprentissage doit être une force. Aussi, cette faille du financement montre que ce dernier sera à deux vitesses pour des contrats signés à quelques semaines d'intervalle à peine. Dans un souci de justice et d'équité pour les jeunes alternants et, afin de correctement mettre en œuvre cette réforme, elle lui demande de faire en sorte, par une utilisation de l'article 41 de ladite loi, que les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétence soient appliqués uniformément aux contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'alternance dans la loi du 5 septembre 2018. L'alternance est une voie de formation et d'excellence pour les jeunes, leur permettant d'acquérir des compétences, théoriques et techniques, en même temps que de l'expérience pratique et les codes de la vie en entreprise. Dans un contexte où le chômage des jeunes reste fort, ces voies de professionnalisation leur permettent d'arriver sur le marché du travail avec un bagage d'expérience. Cet atout majeur facilite la première embauche. De plus, c'est aussi un avantage pour les entreprises qui ont accès à des jeunes mieux formés. Elles peuvent ainsi en toute confiance leur proposer un emploi après l'alternance. Cependant, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a amené des contradictions. Les alternants ingénieurs dès cette année 2019 vont être soumis à double contrainte de poids. Tout d'abord alors qu'ils doivent exécuter 3 mois de stage à l'étranger afin de découvrir d'autres modes de fonctionnement de travail, la loi dispose maintenant qu'à partir de 5 semaines consécutives où l’apprenti ne travaille pas dans son entreprise le contrat doit être rompu. De plus, durant ces périodes de stage, l'alternance est considérée comme suspendue ce qui signifie que l'apprenti devra faire rentrer 3 mois supplémentaires dans son apprentissage débordant sur le début et surtout la fin de celui-ci, ce qui n'aide pas à son embauche future. Il y a ici un paradoxe, alors que l'on veut donner aux jeunes l'ouverture d'esprit nécessaire à leur formation, on les pénalise en les obligeant à chercher 3 stages différents ce qui relève presque de la mission impossible sur une si courte période d'autant plus qu'ils doivent gérer leur travail en entreprise et en école. De même il n'est pas nécessaire de suspendre l'apprentissage puisque l'entreprise qui l'emploi en France profite de cette expérience à l'étranger. On peut se demander quel message le Gouvernement veut-il donner aux apprentis : celui de la valeur travail par l'ouverture ou celui d'en faire le moins possible. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre à l'alternant de partir à l'étranger sans en subir les conséquences négatives tant sur son contrat que son apprentissage.
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre du travail sur les préjudices causés par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sur les petits commerces. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'article L. 6223-8-1 du code du travail et dispose notamment que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction » et que, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche « les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire ». Ainsi, le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage est venu préciser la loi en ce sens, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : « 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise ». Ces deux dispositions combinées empêchent aujourd'hui la formation de nouveaux apprentis dans les PME car seuls les salariés peuvent être maîtres d'apprentissage et exclut les conjoints collaborateurs sans raison. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le statut de « conjoint collaborateur » permettant au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. L'article 12 de cette loi dispose qu'il « exerce de manière régulière une activité professionnelle » et donc qu'il fait partie de l'entreprise. Le choix de recourir au statut de conjoint collaborateur est une facilité pour les PME qui n'ont pas nécessairement la trésorerie pour embaucher un salarié. Il est estimé qu'environ 30 % des chefs d'entreprises travailleraient avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Or l'article L. 6223-8-1 du code du travail et l'article 1 du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, empêchent les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maître d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés. Cette situation crée un double préjudice, d'une part elle rend plus difficile la recherche de maître d'apprentissage pour les futurs apprentis et d'autre part, elle prive les PME d'apprentis pourtant essentiels dans la vie de l'entreprise. Ainsi, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger les effets négatifs procédant de la rédaction actuelle du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, afin de permettre aux conjoints collaborateurs d'être éligibles au statut de maître d'apprentissage.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, en matière d'apprentissage. La réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une attente forte de l'artisanat qui forme 35 % des apprentis de France. Les centres de formation d'apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, actuellement financés sur la base du coût par apprenti parmi les plus faibles de France, doivent avoir les moyens d'élargir l'offre de formation à un public beaucoup plus large et développer des actions structurantes pour renouveler l'offre de formation. Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage quelle que soit leur date de signature. En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres. Cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Cette situation va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier, dans les plus brefs délais, la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) géré par le FONGECIF. A priori , l'aide n'est pas soumise à une durée de un an. Pourtant, des projets de formation au-delà de cette durée ne sont pas validés, les candidats devant justifier la prise en charge des années supplémentaires sur leur fonds propres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, aujourd'hui Naval Group. En effet, l'article premier du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans ». L'article 3 du même texte dispose que « À compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi ». Or certaines mutuelles, s'appuyant sur le statut d'actif issu de ces dispositions, facturent à ces personnels des cotisations pour les indemnités journalières ou d'invalidité. Étant donnée la situation de cessation d'activité de ces personnels, ils cotisent pour des prestations qu'ils ne peuvent toucher. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser le statut des personnels concernés ou encore encadrer ces pratiques de la part de certaines mutuelles.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'iniquité de traitement existant entre les lauréats de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Alors que pour un directeur affecté en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate, sur le poste qu'il occupe, celle-ci peut prendre des années pour les directeurs affectés en services déconcentrés. Il faut alors qu'un poste vacant soit disponible dans la région d'affectation pour que cet avancement devienne effectif. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation, notamment, en favorisant la réalisation immédiate de l'avancement sur poste pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, tel que cela se pratique pour leurs collègues exerçant en administration centrale ou dans les autres directions du ministère.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de l'avancement en grade des greffiers ayant réussi l'examen d'avancement dans les services déconcentrés. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. En effet, un directeur en poste en administration centrale réalise immédiatement son avancement alors qu'un directeur en poste dans un service déconcentré doit attendre la vacation d'un poste dans la région où il se trouve, ce qui peut prendre plusieurs années. Cette discrimination au sein d'un même corps est d'autant plus problématique qu'elle est exceptionnelle parmi les administrations du ministère de la justice. Aussi, elle lui demande les actions que peut prendre le ministère afin que les directeurs de service de greffe judiciaire affectés à un service déconcentré puissent obtenir leur avancement directement après leur admission au concours, comme ceux affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres administrations de ce ministère.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les enseignants sont les piliers de la République, ils contribuent ensemble à l'instruction et au développement des enfants et adolescents, c'est pourquoi ils méritent une équité de traitement sur ces questions de départ en retraite. Elle l'interroge donc sur l'origine de cette différenciation de traitement et de sa légitimité. Elle souhaiterait également savoir si des mesures seront prises pour tendre vers plus d'égalité entre ces deux professions.
M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier de publication des arrêtés manquants et d'examen des cadres d'emploi exclus relatifs à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion qui a débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 mettait en place le principe d'une mise en œuvre progressive de ce dispositif en fonction des corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale, par application du principe d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'État. Or ce dispositif n'est ainsi transposable, au sein des effectifs des collectivités territoriales, qu'à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps d'État correspondants. Ces derniers, nécessaires à une mise en application n'ont toujours pas été publiés donnant une situation de certains cadres d'emploi en suspens. Si d'autres cadres d'emploi comme celui des ingénieurs et des techniciens ont vu modifier leur calendrier d'adhésion au RIFSEEP, les arrêtés indicatifs des montants maximaux pouvant leur être versés, n'ont pas été publiés. D'autres n'ont pas été inscrits dans le périmètre d'adhésion et sont soumis à un réexamen de leur intégration avant le 31 décembre 2019, tels que les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé concernant la publication des arrêtés de mise en œuvre manquants dans le cadre de l'application du dispositif du RIFSEEP, et si, malgré notamment l'extinction progressive de certains effectifs concernés au sein de l'État, les cadres d'emploi exclus à ce jour du dispositif RIFSEEP ont vocation à être intégrés.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réparer cette injustice.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la règle d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée. Le SFT est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales et est dû, que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel. Si les parents sont tous les deux agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an. Or, dans le cas la résidence alternée, la règle d'attribution ne prend pas en compte le partage équitable du SFT, alors que la charge représentée par l'éducation des enfants est assumée par les deux parents. Dans le contexte d'une séparation, la déclaration commune de choix du bénéficiaire ne peut être que difficile à obtenir et ne répond de toute façon pas au principe d'équité. Cette conséquence de l'évolution sociétale et du droit de la famille n'a pas encore été prise en compte par les services administratifs, une lacune qui pourrait être réglée par une simple circulaire et éviter de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Il souhaite savoir s'il est envisagé de remédier rapidement à ce problème d'équité dans l'attribution du SFT.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. En effet, il semblerait qu'il existe une inégalité dans l'avancement réalisé par les directeurs admis à l'examen. Un directeur en poste au sein d'une administration centrale va pouvoir avancer immédiatement sur le poste qu'il occupe. Pour ce qui concerne un directeur en poste au sein d'un service déconcentré, l'avancement ne se fait que s'il existe un poste vacant dans la région où il se trouve. Dans certains cas, la réalisation de l'avancement peut alors prendre quelques années. Cette situation très particulière semble propre à l'administration des services des greffes et n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation inégale et injuste.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En l'espèce, une citoyenne de sa circonscription s'est vue refuser l'attribution de l'indemnité de départ volontaire, au motif de l'implantation de son projet d'entreprise dans un pays limitrophe, situé à quelques dizaines de kilomètres de sa résidence administrative. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires justifient un tel rejet. À défaut, compte tenu de l'intérêt de telles démarches entrepreneuriales en territoire frontalier, ainsi de l'objectif de réduction des effectifs de la fonction publique d'État et de la diversité des carrières des fonctionnaires, il appellerait de ses vœux une clarification réglementaire.
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas de parents recueillant des enfants sur décision du juge des tutelles. Les personnes se voyant confier des enfants par tutelle, suite au décès des parents dans la plupart des cas, ne peuvent bénéficier que du congé parental, sachant que celui-ci n'est possible que si l'enfant a moins de trois ans. Ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de congé spécifique, alors que ce type de décision d'accueil d'enfants par tutelle est toujours lié à un contexte traumatique, et peut concerner toute une fratrie, une famille comptant déjà trois enfants a ainsi accueilli les trois enfants de la sœur de la mère, suite à son suicide. La famille d'accueil a besoin de temps pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions ces enfants, comme la loi le prévoit dans le cas de l'adoption d'un enfant. En effet, les parents adoptant un enfant disposent d'un congé d'adoption d'une durée variable. Aussi, il souhaite l'interroger sur la possibilité de prévoir, pour un ménage recevant la charge d'un enfant ou d'enfants en vertu d'une décision du juge des tutelles, un « congé d'accueil » semblable au congé d'adoption.
Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux familles des personnes disparues. Depuis l'abrogation, le 26 avril 2013, de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (RIF), de nombreuses familles de personnes disparues majeures se trouvent démunies et sans informations quant à la situation de leurs proches disparus. En effet, dans le cas où la disparition des personnes majeures est jugée non inquiétante par les services de police, aucune recherche n'est engagée par les pouvoirs publics et les familles se trouvent isolées dans la conduite de leurs recherches. Bien qu'il soit vrai que la RIF ait parfois été utilisé abusivement, cette procédure avait tout de même l'avantage de permettre aux familles de s'assurer que la disparition de leur proche était bien volontaire. De nombreuses familles se retrouvent désormais dans une situation de détresse prolongée face à l'incertitude quant à la situation de leur proche disparu, les empêchant de tourner la page et de reconstruire leur vie. Pour remédier à cette situation, une possibilité serait d'accorder aux familles des personnes disparues un statut de victime, leur ouvrant notamment la possibilité d'être informées du dossier de leur proche. Pour un meilleur accompagnement des familles, il serait également possible d'accorder aux associations d'assistance à ces familles le statut d'associations d'aide aux victimes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte adopter ces deux dispositions et si, dans le cas contraire, le Gouvernement compte mettre en place d'autres dispositifs pour remédier à ce problème.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cession amiable de l'Îlot Saint-Germain. Par un arrêté du 28 mai 2019, a été autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, dénommé Îlot Saint-Germain et anciennement localisation des services du ministère des armées. Il lui demande de préciser l'évaluation faite par France Domaine de cet ensemble immobilier, le montant de la transaction opérée, le nom de l'acquéreur ainsi que la désignation du service ou de l'entité chargée par l'État de cette cession.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de sous-effectif en EHPAD. Lors de ses visites dans les EHPAD de sa circonscription, un constat récurrent a interpelé Mme la députée. D'une façon générale, le manque de moyens de ces établissements est criant. Mais le manque de moyens humains est particulièrement flagrant et préoccupant. Or cette situation est récurrente sur l'ensemble du territoire français et peut avoir de lourdes conséquences sur la qualité de la prise en charge des personnes hébergées en leur sein. Un rythme de travail soutenu du personnel soignant et une surcharge de travail liée, souvent, au manque de remplacement de collègues absents, provoquent fatigue, voire épuisement et dysfonctionnements dans les équipes. Indubitablement, cela impacte la prise en charge des résidents. De nombreux aides-soignants mettent en garde contre les cadences infernales de leur activité en cas de manque de personnel, notamment en ce qui concerne les soins de toilette qu'ils doivent procurer aux personnes dépendantes. Ainsi, pour que chaque résident puisse être pris en compte malgré un personnel insuffisant, les activités de soins à la personne sont réduites, une toilette qui devrait s'effectuer en 40 minutes pour un pensionnaire valide, ne se fait qu'en 10 minutes. Les personnes âgées, valides ou porteuses de handicap, qui ont besoin qu'on leur accorde du temps et de la patience, surtout lors de ces soins, sont manipulées à toute allure. Même si les personnels assurent continuer d'aimer leur métier (ce dont ne doute pas Mme Maud Petit), cette surcharge de travail, qui loin d'être ponctuelle perdure, engendre épuisement, frustration et baisse de motivation dans leurs rangs, et les résidents en pâtissent dans leur vie quotidienne du fait de négligences diverses. Les cadres de direction ont parfaitement conscience de ces conséquences et les regrettent unanimement. Les directions jonglent avec une absence de moyens importante et une obligation de confort et de prise en charge de personnes vulnérables. Face à ces dysfonctionnements, face à ces négligences dans le traitement des résidents, face à des familles en colère, face au sentiment d'abandon ressenti par le personnel, lui aussi en souffrance, les cadres de direction expriment leur impuissance et appellent à l'aide. Redonner du souffle aux EHPAD avec des moyens financiers et humains est absolument indispensable dans une société qui aspire à vivre longtemps, et longtemps en bonne santé. Or quand sont évoquées des négligences en EHPAD, il convient de rappeler la définition de la maltraitance des personnes âgées par le Conseil de l'Europe : « Acte de négligence ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité ( ) ». De la négligence dans les soins est donc de la maltraitance. Cependant, les actes de maltraitance peuvent prendre plusieurs formes. En effet, elles ne sont pas uniquement physiques et peuvent être également d'ordre psychologique. En 2013, le ministère de la santé avait recensé environ 600 000 personnes âgées subissant des maltraitances, à domicile ou en maison de retraite, ce qui représente, en France, 5 % des plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour pallier le manque d'effectifs soignants au sein des EHPAD et pour permettre à leurs résidents de bénéficier de traitements et de soins médicaux respectant leur dignité, leur santé et leur sécurité.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement public de santé de Lomagne (EPSL). En effet, depuis le courant du mois d'avril 2019 les activités du service de médecine et de soins de suite et réadaptation (SSR) de l'hôpital local basé à Fleurance sont menacées. L'absence de médecin pour assurer la permanence des soins le week-end et les jours fériés remet en cause le bon fonctionnement de ces services. Le retrait des médecins du service médical d'urgence de Fleurance (SMUF) compromet la permanence des soins de l'établissement. Pourtant, ces services, qui représentent une offre de 52 lits, paraissent indispensables pour les usagers afin de leur garantir un accès aux soins de proximité et de qualité. L'équipe de direction étudie plusieurs solutions avec l'ensemble de la communauté médicale du territoire mais elle se heurte à différentes complications liées à la superposition des permanences ambulatoires avec les permanences de soins. Actuellement, une solution provisoire permet d'assurer la permanence des soins jusqu'au 30 juin avec l'autorisation de l'ARS. Elle rappelle le projet déposé auprès du ministère pour disposer de trois postes de médecins mixtes dans le cadre du dispositif « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires ». Elle rappelle le principe de déclarer ce territoire parmi les plus prioritaires en validant le principe du conventionnement avec l'ADUM 32 et en étudiant la possibilité de créer de manière prioritaire des postes d'assistants médicaux permettant de compléter le dispositif venant en aide à l'EPSL. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître ses intentions afin de préserver à court et à long terme la pérennité de ces services vitaux.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la cure d'austérité imposée aux hôpitaux. Dans sa circulaire du 5 avril 2019, relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, Mme la ministre prévoit un nouvel « effort de maîtrise de la dépense hospitalière ». Cet « effort » s'élève à 663 millions d'euros. Il s'ajoute à une coupe budgétaire de 960 millions d'euros réalisée en 2018. Il s'agit d'une nouvelle cure d'austérité imposée en dépit de l'état inquiétant des services hospitaliers. Depuis plusieurs semaines, 65 services d'urgence, parfois des hôpitaux entiers, sont en grève contre l'état de délabrement généralisé, pour une amélioration de l'accueil des patients et pour une amélioration des conditions de travail. Cette mobilisation est salutaire puisque selon François Braun, président de Samu-Urgences, ces services connaissent un « point de rupture jamais atteint ». La Cour régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France elle-même a souligné dans un rapport du 18 mars 2019 que ces coupes budgétaires affectent dangereusement les services de l'AP-HP. Selon elle, « les ratios normés ne sont pas respectés et les services concernés font peser un risque sur la sécurité des soins et engagent la responsabilité de l'établissement en cas d'accident médical ». L'hôpital public doit permettre de soigner les patients, pas de les mettre en danger. Le droit à la santé est un droit inaliénable que ne saurait remettre en cause l'idéologie austéritaire et bornée du Gouvernement. Celui-ci doit de toute urgence cesser cette course mortifère. Il lui demande quelle est la position sur ces questions.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les imperfections du régime des entreprises publiques locales tant sur le plan du droit communautaire que du droit national. Un récent rapport de la Cour des comptes de mai 2019 sur le régime des sociétés d'économie préconise à ce sujet, dans ses recommandations (point 9), d'utiliser les possibilités offertes par les statuts de certaines de ces entreprises publiques locales, à savoir les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) dans la mesure où ces dernières formes ont été créées, selon la Cour, pour tenir compte du droit européen en conservant la souplesse d'utilisation qui était celle des sociétés d'économie mixte à l'origine. M. le député s'interroge toutefois sur les raisons de « l'oubli » de la possibilité de création de sociétés d'économie mixte in house pouvant bénéficier pleinement du régime de la quasi-régie tel que prévu à l'article 3211-1 du code de la commande publique. Les difficultés propres au régime des sociétés publiques locales, mises en lumière par l'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018 (n° 403628), et la nécessité qui a suivi d'en appeler au législateur (loi n° 2019-463 du 19 mai 2019) amènent à s'interroger sur le regain d'intérêt pour une telle forme de société d'économie mixte in house , identifiée par une partie de la doctrine mais également par l'étude d'impact relative à l'ordonnance relative aux contrats de concession (date d'établissement : 22 juillet 2015). À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'activités accessoires pour le compte de tiers, la constitution d'une société d'économie mixte in house est susceptible de répondre pleinement aux conditions posées par l'article précité du code de la commande publique. D'une part, cette création peut autoriser d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices à participer au capital (exemple : établissements publics locaux). D'autre part, la personne morale contrôlée ne comporte une participation de capitaux privés que dans la mesure où ceux-ci sont sans capacité de contrôle ou de blocage requise par la loi et ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la société d'économie mixte in house . Enfin, la personne morale contrôlée peut réaliser jusqu'à 20 % de son activité soit pour d'autres personnes morales non actionnaires. L'article L. 1523-1 du CGCT autorise ainsi les sociétés d'économie mixte locales à intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. Ainsi, l'étude d'impact précitée reconnaît que l'allègement des critères de la quasi-régie pourrait « bien qu'encadré » bénéficier aux sociétés d'économie mixte même si, au sein de celles-ci, se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. Si cette présence ne permet pas de préjuger d'un contrôle analogue de la ou des collectivités actionnaires, l'étude d'impact ajoute que le bénéfice de la quasi-régie devrait donc faire l'objet d'une application aux sociétés d'économie mixte au cas par cas et sous le contrôle du juge (cf. page 12 étude d'impact). M. le député s'interroge donc sur le fait de savoir s'il faut voir dans le rapport de la Cour des comptes un simple oubli ou bien une quelconque opposition à la reconnaissance de la société d'économie mixte in house ? M. le député attend une réponse du ministère de l'intérieur sur cette question car un tel statut de société d'économie mixte in house pourrait être une opportunité offerte à certaines sociétés publiques locales pour sortir des difficultés engendrées par l'arrêt du Conseil d'État, la loi du 19 mai 2019 étant loin de résoudre toutes les questions posées par le statut de société publique locale, adopté en mai 2010 pour bénéficier des apports de la jurisprudence Teckal, laquelle n'a pas fait l'objet d'une transposition fidèle à l'occasion de l'adoption de ladite loi. Il aimerait ainsi savoir si le Gouvernement entend déposer un projet de loi visant à sécuriser définitivement le recours à ce type d'entreprises publiques locales et éviter ainsi les interrogations permanentes sur la forme sociétaire de ces dernières qui finissent par nuire à leur image.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fraudes au code du travail perpétrées par des entreprises qui découpent leur activité par sites ou par branches artificiellement afin d'échapper à leurs responsabilités et obligations en matière de démocratie sociale. En effet, il semble qu'une entreprise implantée dans de nombreux territoires comportant 2 400 salariés ait pu se permettre de ne pas mettre en place de CE ni de CSE plusieurs années durant en faisant de chaque site une entité à part. Cette situation aurait empêché que les salariés aient à connaître des comptes, des difficultés et des choix de gestion. Or elle se trouve aujourd'hui en liquidation judiciaire sans qu'ils aient pu agir et ils se trouvent aujourd'hui encore sans véritables informations. Il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement face à ces situations. Par ailleurs, se développent des mécanismes par lesquels des grandes entreprises créent des entités dédiées à organiser la facturation de services ou la location de locaux, organisant ainsi des flux financiers discutables leur permettant ensuite d'argumenter leurs décisions, fussent-elles infondées, concernant tel ou tel site de production. Il aimerait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à ce type de pratiques abusives. Enfin, il attire l'attention du Gouvernement sur les effets de la dégradation du code du travail et sur la nécessité de renforcer les droits pour les salariés au lieu de les affaiblir en leur attribuant de par la loi de véritables pouvoirs d'intervention sur les choix de gestion.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de choix des spécialités pouvant découler de la mise en place de la réforme du baccalauréat. Cette réforme prévoit en effet qu'à partir de la rentrée 2019-2020, les élèves de première devront faire trois choix parmi douze spécialités théoriquement proposées par chaque lycée. En réalité, tous les établissements ne seront pas en mesure de proposer la totalité des spécialités. En effet, à l'heure actuelle, neuf établissements sur dix proposeront au moins sept spécialités. Un important enjeu territorial risque de se poser, notamment au regard des établissements qui n'auront pas les moyens financiers et humains de proposer certaines spécialités, pouvant devenir moins attractifs que d'autres établissements qui proposent la totalité du panel. Les élèves risquent ainsi de se retrouver dans une situation inégalitaire où les uns auront accès à des lycées proposant plus de spécialités quand les autres devront se contenter de seulement sept choix. Cette inégalité pourrait également entraîner de nombreuses problématiques financières et de mobilité vis-à-vis des élèves souhaitant étudier une spécialité qui ne serait pas proposée dans un lycée proche de leur domicile. Enfin, l'impossibilité pour certains établissements de proposer plus de sept spécialités aura très probablement pour conséquence de surcharger les classes qui ont déjà, pour certaines, atteint un niveau de saturation réel avec 35 élèves. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter ces situations d'inégalités territoriales et de surcharges de classes que pourrait entraîner l'entrée en vigueur de la réforme.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la plateforme Parcours Sup. Hier, l'Admission Post Bac arrivait à ses limites et s'écroulait face à un manque d'anticipation du Gouvernement en place. Aujourd'hui, Parcours Sup ne propose pas une solution digne de la jeunesse. Après une première année imparfaite qui devait être celle de l'adaptation, il était légitime de croire en l'arrivée d'un système stable permettant aux jeunes qui s'orientent ou se réorientent une transparence assurant confiance et stabilité dans une période de la vie marquée par le doute et la peur de l'échec. Aussi, il n'est pas tolérable qu'une jeune femme de 18 ans voit ses résultats sur Parcours Sup disparaître 48 heures après leur validation. Il n'est pas tolérable que la jeunesse se retrouve avec un sentiment d'abandon face à un système déjà assez complexe. Ce témoignage n'est pas isolé mais il est l'écho de nombreux jeunes dans son entourage, dans son département ou encore dans la presse. Ce sentiment n'est malheureusement pas un cas isolé, mais celui de milliers et même probablement de dizaine de milliers de jeunes de 18 à 20 ans face à un algorithme. Le problème n'est pas de savoir s'ils devaient être admis dans telle ou telle formation, mais de connaître le niveau d'investissement de ce Gouvernement pour les futurs étudiants. Alors, elle lui demande de prendre des mesures rapidement afin que de tels phénomènes, inadmissibles aujourd'hui, ne se reproduisent plus ainsi que des explications pour l'ensemble des jeunes citoyens français afin que Parcours Sup ne soit plus synonyme d'incompréhension et de déception mais de justice et de réussite.
Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'accueil des futurs étudiants en France. 350 000, c'est le nombre d'étudiants supplémentaires que le pays devrait compter d'ici 2025. Mais alors que ce nombre de jeunes prêts à se former dans l'enseignement supérieur augmente de façon tout à fait prévisible, les investissements publics nécessaires qui leur sont consacrés, eux, ont diminué de 11 230 euros pour chaque étudiant en 2013, ils ont chuté à 10 210 euros trois ans plus tard. Pourtant, cette vague de nouveaux étudiants nés au début des années 2000 constitue un afflux que les démographes avaient prévu de longue date face à laquelle tous les efforts doivent être faits pour assurer une formation de qualité pour tous. Ce sont une dizaine d'universités qui devraient être construites dans le pays pour cela. Avec Parcoursup, le Gouvernement a préféré sélectionner les élèves et reproduire ainsi tous les mécanismes de la reproduction des inégalités scolaires et sociales. Cette nouvelle plateforme ne saurait donc garantir à chacun un accès équitable aux universités déjà surchargées et, comme l'avait relevé la Cour des comptes en mai 2017 pour une quinzaine d'entre elles, en grande difficulté financière. On doit à la nouvelle génération d'étudiants qui arrive un enseignement à la hauteur de la richesse du pays. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces jeunes d'en bénéficier à court, moyen et long terme.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours d'entrée aux Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce concours réputé comme très sélectif pose question quant aux choix faits par la France dans ce domaine. En effet, si le très grand professionnalisme des experts du domaine, issus des écoles françaises n'est pas à démontrer, de nombreux vétérinaires s'installent alors qu'ils ne sont pas titulaires officiellement d'un diplôme délivré par une ENV française, mais par une école belge, roumaine... La sélection étant nettement moins difficile et les conditions financières moins exigeantes. Il peut être constaté une mobilité très forte vers la France de façon postuniversitaire, mais aussi durant les études de ces Français partis étudier en Europe. Toutefois, avec des programmes européens d'échanges et des accords entre les écoles, ils sont nombreux à jouir des enseignements dispensés par les écoles françaises, tout en n'ayant pas obtenu ou passé deux années de classe préparatoire, et donc in fine n'auront pas de diplôme français. Alors que cette mobilité est grande vers la France, que les besoins en vétérinaires sont bien présents et que de plus en plus de ces professionnels sont issus d'une formation extranationale, il l'interroge sur la sélectivité si difficile du concours français et si une harmonisation des conditions d'accès aux études vétérinaires en Europe pourrait être établie.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans l'enseignement secondaire. Dans le cadre de la réforme des enseignements au lycée, un coefficient 1 a été attribué à l'option d'étude des langues régionales. Ce coefficient semble bien faible en comparaison à celui attribué aux langues mortes que sont le latin et le grec (coefficient 3). Pourtant, ces options linguistiques sont un atout culturel fort et permettent de préserver une forte identité régionale. À Nice par exemple, 7 % de la population locale parle ou comprend le nissart. Dans de nombreux autres territoires français, c'est également le cas (basque, corse, breton, occitan), démontrant ainsi non seulement la richesse culturelle du pays, mais aussi et surtout l'attachement des Français aux langues régionales et leur volonté de les transmettre aux futures générations. De plus, en ayant créé une agrégation, en 2018, pour plusieurs langues régionales, il est illogique de ne pas intégrer celles-ci dans un parcours complet et cohérent et ce, de manière équivalente à d'autres options telles que les langues mortes. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement projette de revaloriser l'enseignement de ces langues régionales et connaître les moyens qui seront mis en place pour atteindre cet objectif.
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'accompagnement au choix de l'orientation depuis septembre 2018, en classe de seconde. La réforme du lycée verra son aboutissement en 2021 avec les nouvelles épreuves du baccalauréat. Depuis la rentrée de septembre 2018, grâce à cette réforme, les élèves de seconde bénéficient d'un accompagnement beaucoup plus personnalisé. En effet, ces élèves ont passé, avant le mois d'octobre, un test de maîtrise de langue française et de mathématiques. Ces tests de positionnement ont pour objectif d'identifier les acquis et les besoins de chacun des élèves et permettent de mettre en place un accompagnement personnalisé en français dans tous les lycées, à raison de deux heures par semaine. L'objectif est d'améliorer la maîtrise de la langue, à la fois à l'écrit et à l'oral. Grâce à cette réforme, chaque élève de seconde bénéficie aussi de cinquante-quatre heures annuelles dédiées au choix de l'orientation. Suivant les établissements, ces premières cinquante-quatre heures ont correspondu à des heures d'information, à des visites d'établissement d'enseignement supérieur, au suivi de forums des métiers, etc. L'objectif est d'aider l'élève « dans la conception de son projet de poursuite d'études », grâce notamment à la découverte des métiers et des formations et d'éclairer le choix qu'il fera pour son orientation en première, en voie professionnelle ou en voie générale. Ces deux nouveautés (accompagnement en français et en mathématiques et accompagnement au choix de l'orientation) s'inscrivent pleinement dans l'école de la confiance. Elle souhaiterait savoir si un bilan du contenu de ces cinquante-quatre heures dédiées à l'orientation en classe de seconde a été dressé, comment les établissements ont intégré ces heures dans l'emploi du temps des élèves et quelles actions ont été principalement mises en place pour aider les élèves à construire leur avenir.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'adoption de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans pour les familles itinérantes, en particulier pour les parents bateliers. Scolariser des enfants de trois ans en internat est de toute évidence contraire au désir légitime de mener une vie familiale normale, d'autant que la séparation pour les plus âgés est déjà difficile. Si l'instruction à domicile est envisageable pour certains, elle ne l'est pas pour tous. Une solution a été avancée qui consisterait à autoriser les enfants de bateliers à fréquenter de façon « perlée » une école maternelle référente. En Seine-et-Marne, l'inspectrice d'académie a retenu l'idée de faire de l'école maternelle « Au fil de l'eau » de Saint-Mammès un pôle de scolarisation spécialisé pour les enfants de bateliers de moins de cinq ans. Concrètement, les enfants inscrits dans un tel pôle auraient l'autorisation de ne fréquenter l'école que par intermittence et une pédagogie adaptée leur serait proposée pour les temps d'absence. Mme l'inspectrice d'académie envisage de proposer ce projet sous la forme d'une « expérimentation pédagogique nationale ». Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir ce projet et sur l'action qu'il compte mener pour le mettre en œuvre.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif actuel. Alors que M. le ministre déclarait en janvier 2019 que l'enseignement agricole était au cœur de ses priorités, force est de constater que cette filière de formation est, aujourd'hui encore, bien méconnue des jeunes. Et, aussi étonnant que cela puisse paraître, surtout dans un pays comme la France à la longue tradition agricole, cet enseignement qui prépare à plus de deux cents métiers dans de nombreux domaines demeure peu attractif envers et contre tout même si les chiffres - fournis par le ministère de tutelle - tendent à démontrer le contraire. Ainsi, à l'heure actuelle, l'enseignement agricole, piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, apparaît comme le second réseau éducatif français. Il fait partie du service public de l'éducation mais présente, notamment, des spécificités en termes de pédagogie ou encore de thématiques. À ce jour, 806 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, dont une majorité d'établissements privés sous contrat, accueillent 160 000 élèves de la quatrième au brevet de technicien supérieur (BTSA), chiffre auquel s'ajoutent 35 000 apprentis. 40 % des formations proposées sont en lien avec la nature : agriculture, forêt, environnement, agroalimentaire, paysage, horticulture, viticulture. 30 % sont en lien avec les services à la personne et 30 % sont des formations générales et technologiques qui ouvrent sur une très large gamme de métiers. Cette filière permet, en outre, d'intégrer l'enseignement supérieur agricole qui, avec douze écoles publiques, délivre des diplômes de vétérinaires, d'ingénieurs agronomes, de paysagistes ou encore de professeurs de l'enseignement agricole. Enfin, la pédagogie y est très largement ouverte sur le monde avec des échanges européens et internationaux via le programme Erasmus et la coopération. Dernière précision et non des moindres : l'enseignement agricole permet aux jeunes de trouver facilement un emploi au terme de leur scolarité. Aussi, le manque d'intérêt pour cette filière est-il d'autant plus incompréhensible et elle lui demande pourquoi l'éducation nationale, qui peut mettre un terme à cet état de fait préjudiciable à maints égards pour le pays, ne communique pas davantage sur l'enseignement agricole et ne valorise pas plus cette filière.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa définition de la notion de « confiance » L'article 1 du projet de loi faussement intitulé pour « une école de la confiance » instaure un nébuleux devoir d' « exemplarité » pour les enseignants. Il accentue leur devoir de réserve, pourtant déjà défini pour l'ensemble des fonctionnaires par la loi du 13 juillet 1983. Par cet article, M. le ministre veut museler les professeurs trop critiques à l'égard du pouvoir en place. Les témoignages sont nombreux évoquant des pressions et des sanctions à l'égard d'enseignants engagés à titre personnel en politique, dans le syndicalisme ou dans le milieu associatif. Toutefois, M. le ministre semble faire preuve de bien plus de mansuétude pour les fonctionnaires sortant manifestement de leur devoir de réserve à condition que ce soit en soutien au parti présidentiel. C'est le cas par exemple du directeur académique de l'Hérault, qui a diffusé une vidéo de M. le ministre appelant à soutenir la liste En Marche aux élections européennes. Comme nous l'apprend le Canard enchaîné (du 5 juin 2019), le directeur académique de l'Hérault ne s'était quant à lui pas privé de sanctionner un enseignant, directeur d'école et adjoint PS au maire de Lodève, pour son engagement politique en versant une lettre d'admonestation à son dossier administratif. Il lui demande si seuls les enseignants soutenant le parti présidentiel sont digne de confiance.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes migrants dans le département de l'Aveyron. La situation de ces jeunes est aujourd'hui préoccupante sur l'ensemble du territoire aveyronnais. Ces mineurs non accompagnés passent parfois plusieurs nuits à la rue avant d'être mis à l'abri par le conseil départemental. Après cette démarche, chaque jeune fait l'objet d'une évaluation, si des doutes sont émis sur sa minorité il est aussitôt remis à la rue. Ces jeunes vivent sans aucunes ressources, n'ont aucune possibilité pour vivre et se former en France. Ils sont coincés dans un non-lieu administratif qui leur empêche tout futur favorable à leur épanouissement. Il est urgent de trouver des solutions pour faire face à ce fléau. L'ouverture de places supplémentaires pour héberger d'urgence ces mineurs est indispensable pour lutter contre la précarité à laquelle ces migrants sont confrontés. L'accompagnement de ces jeunes après leur majorité doit constituer une priorité afin qu'ils puissent s'intégrer de la meilleure manière possible dans le pays puisqu'ils resteront en France. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur cette situation migratoire visible dans tous les territoires, et si des mesures sont envisagées pour y faire face.
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers l'infanticide. Dès lors, la multiplication et l'intensification des échanges d'informations entre les services de la police, de la justice, de l'éducation nationale et médico-sociaux est vitale. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer la coordination entre les services de l'État.
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une part, à diminuer leur marge financière et d'autre part, à déstabiliser l'ensemble du secteur du BTP. L'enjeu est ailleurs. L'urgence n'est pas à la suppression des avantages fiscaux mais à l'accompagnement des entreprises pour les aider à faire évoluer, en lien avec les constructeurs, leur flotte d'engins, afin qu'elles puissent disposer d'alternatives et se tourner vers des énergies renouvelables. Il convient de ne pas oublier que l'abandon de cette mesure fiscale aurait inévitablement un impact sur le budget des collectivités locales avec lesquelles elles travaillent. Une seconde piste sur laquelle le Gouvernement tenterait de revenir : la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment. Alors même que le secteur de la construction neuve est en baisse, ce dispositif permet de maintenir une activité de croissance dans le bâtiment grâce à l'entretien-rénovation. C'est également un moyen efficace de lutter contre le travail dissimulé et enfin un outil indispensable pour le maintien des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. Il souhaite connaître par conséquent sa position sur ces mesures, sachant que toute tentative de réforme sur la fiscalité des métiers de l'artisanat et du bâtiment risquerait de mettre à mal la santé économique de ces entreprises.
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent nombre de citoyens résidants aux abords d'un monument historique et souhaitant installer sur leur habitation des panneaux photovoltaïques. Avec l'adoption en 2016 de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée en 2018, la France s'est doté d'objectifs particulièrement ambitieux à horizon 2023, en termes d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le « Plan Soleil » présenté le 28 juin 2018 est venu donner, quant à lui, des impulsions pour « libérer » les énergies renouvelables et considérablement favoriser l'autoconsommation. Le plan prévoit notamment d'impliquer l'investissement de nombreux acteurs dans ce développement de l'énergie solaire tels que l'armée ou encore la SNCF. Cette dynamique va dans le bon sens et les citoyens sont volontaires pour participer à l'effort collectif pour une énergie plus propre et une meilleure maitrise de leur consommation. En fin d'année 2018, le parc solaire photovoltaïque français comportait près de 415 000 installations, observant une croissance de plus de 6 % sur un an. Cependant, certains citoyens désireux d'équiper leur habitation, rencontrent des freins dans leurs projets. En effet, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, certains espaces sont protégés (site patrimonial remarquable, site inscrit, site classé) et l'installation de panneaux photovoltaïques requiert en amont un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). S'il est évident que certains sites doivent bénéficier d'une attention particulière, des habitants résidants aux alentours de ces zones protégées rencontrer de sérieux freins à la mise en œuvre de leur installation photovoltaïque. Pour un projet de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques avec périmètre délimité ou covisibilité, il faut un avis conforme de l'ABF. Ce dernier oblige le maire à suivre l'avis. Un avis consultatif pourrait apparaître comme une alternative raisonnable qui permettrait de prendre en compte la protection de ces espaces protégés tout en laissant une véritable autonomie au maire pour émettre des autorisations pour des projets de panneaux photovoltaïques qui demeurent une solution d'avenir. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le devenir de la souveraineté technologique, intellectuelle et énergétique française face à la privatisation programmée des barrages hydroélectriques. À La Réunion, dans les autres territoires d'outre-mer et dans toutes les régions montagneuses du pays, les barrages hydroélectriques assurent non seulement des emplois qualifiés directs, indirects et induits, mais aussi une production d'électricité propre. Or une directive européenne de février 2014 prévoit, pour les concessions de service public, donc les barrages, la mise en concurrence avec les entreprises non seulement européennes mais aussi du monde entier. En outre, lors de sa transposition en droit français en 2016, l'État n'a pas prévu une exemption qui était pourtant possible soit au titre de la « réserve de sûreté » utilisée pour la gestion de l'eau qui alimente les populations ou au titre de l'« intérêt stratégique» pour la gestion de barrages qui déterminent la survie d'une région. Alors que l'Allemagne a transposé la directive en affirmant que la production, le transport et la distribution de l'eau sont exclus du champ de la mise en concurrence. La gestion des barrages est donc à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privées peu regardants sur la sûreté des sites et ce, alors que l'énergie des barrages peut être plus aisément régulée, représente les deux tiers de l'électricité renouvelable en France, 12 % du mix électrique français et 30 % à La Réunion, apporte 1,5 milliards de rentrées fiscales par an, participe à la gestion des ressources en eau et dans l'aménagement touristique et territorial. C'est pourquoi elle la remercie par avance de bien vouloir prendre en considération ses propositions, à savoir modifier l'ordonnance de 2016 de transposition de la directive de 2014 afin d'exclure la gestion de l'eau de la mise en concurrence comme le prévoit la directive, puis créer des concessions souveraines par une nouvelle loi et enfin, changer les turbines des barrages existants. En sus de relancer la production d'électricité renouvelable, ces mesures participeraient à la défense des intérêts stratégiques du pays.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prix de l'énergie. Six mois après le début de la crise des « Gilets jaunes », les tarifs continuent d'augmenter avec 4 % de hausse pour le gazole et 5 % pour le sans-plomb, et 6 % de plus pour l'électricité depuis le 1er juin 2019. 28 millions de ménages et de petits entrepreneurs, abonnés au tarif bleu d'EDF, seront concernés par cette augmentation, avec de graves impacts sur leur pouvoir d'achat, et ce pour la seule satisfaction des concurrents d'EDF. Sous couvert de suivre les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie pour « éviter la faillite des fournisseurs alternatifs », EDF est prié de vendre moins cher à ses concurrents et plus cher aux consommateurs alors que l'ouverture à la concurrence devrait au contraire aboutir à une baisse générale des prix. Aussi, il lui demande pourquoi maintenir des taxes sur l'électricité aussi élevées à l'instar de la contribution tarifaire d'acheminement, de la contribution au service public d'électricité et surtout de la TVA aujourd'hui à 20 %.
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'entreprise Manurhin basée à Mulhouse. M. le député est conscient de l'engagement et de la mobilisation de M. le ministre sur ce dossier depuis plusieurs mois maintenant. Toutefois, 10 mois après sa reprise par le groupe EDIC, consortium de la défense des Émirats arabes unis, l'activité de la manufacture est au point mort. En dépit d'un carnet de commande de 100 millions d'euros à l'été 2018, aucune pièce n'est sortie des ateliers depuis plus d'un an. Il s'inquiète vivement pour l'avenir de Manurhin, car si l'on pouvait expliquer ce blocage il y a quelques semaines par l'absence d'autorisations à l'export nécessaires au démarrage de la production, aujourd'hui plus rien ne semble justifier l'arrêt des machines. Les autorisations ont été délivrées pour le Pakistan et l'Égypte. Il lui demande d'interroger dans les plus brefs délais le groupe EDIC pour s'assurer de ses intentions réelles.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les nombreuses inquiétudes soulevées par les directeurs régionaux de missions locales concernant la dégradation de l'enveloppe financière destinée à ces organismes. Les missions locales sont nées à la suite du rapport de Bernard Schwartz en 1981 et ont été ensuite créée officiellement par une ordonnance de 1982. Elles s'inscrivent désormais dans le cadre du Parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes. M. le député a été récemment saisi par plusieurs directions régionales des missions locales sur des difficultés financières auxquelles elles doivent faire face à l'instar de celle d'Île-de-France qui enregistre une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement (CPO), passant ainsi de 27 272 000 euros en 2018 à 25 842 000 euros en 2019. Cette réduction drastique de l'enveloppe financière est un obstacle à la capacité de ces organismes à assurer leur fonction d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Or les missions locales ont permis d'apporter une réponse supplémentaire à certaines politiques publiques telles que le Plan d'investissement dans les compétences ainsi que le Plan pauvreté. Elles permettent de combattre l'exclusion professionnelle à laquelle sont confrontés les jeunes sur le marché du travail. C'est donc une véritable incompréhension et incohérence qui est constaté sur terrain, une politique publique est efficace qu'à partir du moment où elle est dotée des moyens de l'être. Il attire son attention, d'une part sur le fait que cette déstabilisation financière aura pour conséquence la réduction des opportunités offertes aux jeunes, et d'autre part souhaite connaître dans ce contexte les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier les difficultés rencontrées par les missions locales.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la Banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana. Au mois d'avril 2019, les liquidations judiciaires des filiales du papetier Arjowiggins, Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers, fleuron de la papeterie française, ont été prononcées par le tribunal de commerce de Nanterre. Or le groupe Arjowiggins fait partie d'un ensemble appartenant au groupe Sequana. Alors que les espoirs de reprise s'amenuisent, il est important que le Gouvernement engage une série de contrôle sur l'utilisation des aides accordées par le BPI à ce groupe. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire, dans ce cas et à l'avenir, pour mieux contrôler les fonds publics accordés aux entreprises et les sanctionner, le cas échéant, si le non-respect des engagements est avéré.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer la souffrance de ces animaux, et plus particulièrement la manière dont le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Premier pays agricole de l'Union européenne, la France est appelée à mieux mettre en valeur son patrimoine naturel. En septembre 2018, un rapport de la Commission européenne révèle que, au sein de l'UE, la France est l'un des pays où les conditions de vie des poulets sont les pires, la densité atteignant 42kg/m2. Une réglementation plus stricte des conditions d'élevage de ces animaux permettrait ainsi de remédier au problème de leur maltraitance. Un sondage récent a par ailleurs dévoilé que près de neuf Français sur dix se déclaraient défavorables à l'élevage intensif. L'entassement des poulets, le manque de lumière naturelle et d'espace, l'insalubrité des hangars et la manipulation de leur croissance sont autant d'éléments qui nuisent à leur santé. Or les antibiotiques qui leurs sont distribués sont à l'origine d'intoxications alimentaires chez les consommateurs. L'Autorité européenne de sécurité des aliments indique qu'au-delà d'une densité de 30 kg/m2, les poulets risquent de souffrir de malformations et de troubles du comportement sévères. Dans cette perspective, des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que se sont engagées à respecter plusieurs entreprises françaises et européennes d'ici 2026. Par ailleurs, une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. C'est pourquoi il souhaite avoir son avis sur la mise en place d'une densité d'élevage de poulets maximale de 30 kg/m2, sans dérogation possible, en limitant le détassage à un détassage par lot.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Le 22 octobre 2018, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution commune sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement (2018/2858 RSP). La résolution demande, entre autres, à la Commission de favoriser les politiques pour encourager l'adoption d'autres systèmes d'élevage de poulets de chair, ainsi que de méthodes ou de races traditionnelles qui permettent d'améliorer le bien-être. En France, l'association L214 interpelle les parlementaires sur leur enquête relative à l'élevage intensif des poulets de chair, ainsi que leurs conditions d'abattage . 83 % des 750 millions de poulets de chair sont élevés chaque année en France dans des conditions qui demeurent effrayantes : entassement et enfermement des animaux, absence de nettoyage des cages, insalubrité permanente provoquant des déformations et des problèmes respiratoires des animaux, etc. Un sondage de ComRes pour Eurogroup for Animals de mars 2019 donne une photographie de l'opinion publique française sur ces conditions d'élevage et d'abattage : 58 % des Français ne savent rien ou presque des conditions d'élevage et d'abattage des poulets ; 92 % des Français estiment que les poulets de chair doivent être élevés dans des conditions respectueuses de la nature et de l'éthique envers les animaux ; vivre dans un environnement qui leur permettent d'avoir des comportements naturels (comme battre des ailes) ; avoir accès à une aire extérieure couverte ou non couverte ; ne pas souffrir de maladies dues au confinement et à l'insalubrité ; ne pas subir d'actes de cruauté et de maltraitance lors des abattages, etc. La quasi-majorité des Français soutiennent ainsi un élevage des poulets de chair conforme aux impératifs biologiques. Cependant, la production française n'est pas à la hauteur de cette demande. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour faire évoluer les conditions d'élevage et d'abattage des poulets de chair dans la filière nationale, afin qu'ils soient conformes aux impératifs biologiques et à la transparence qu'attendent les Français à ce sujet.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'introduire l'accès au plein air comme exigence pour toute nouvelle installation.