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Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fermer administrativement le bar La Citadelle à Lille. Le Conseil des ministres a annoncé le 3 mars 2021 la dissolution du groupuscule « Génération identitaire », qui prônait une idéologie incitant à la discrimination des individus à raison de leur non appartenance à la nation française ou appelant à la haine et à la violence envers les ressortissants étrangers. Cependant, il est également nécessaire de tirer les conclusions de cette dissolution à Lille où existe un club privé « La Citadelle », ouvert en septembre 2016 à l'initiative d'un responsable de « Génération identitaire » Nord, et dont les membres ont démontré à plusieurs reprises leur adhésion à l'idéologie identitaire. Un documentaire diffusé par la chaîne Al-Jazeera le 9 décembre 2018 révélait les propos et actes de violence perpétrés par des membres de « Génération identitaire » au sein de ce club privé. En décembre 2020, suite à ce reportage, trois hommes membres de La Citadelle ont été condamnés par le tribunal de Lille pour des faits qualifiés de violences en raison d'une appartenance ethnique supposée ou réelle, provocation à un acte de violence terroriste, ou encore provocation publique à la haine ou la violence. La dissolution par le Conseil des ministres n'est pas suffisante si l'on ne s'attaque pas aux ramifications territoriales du groupuscule identitaire, incarné à Lille dans le club privé « La Citadelle », dont les membres ont prouvé leur adhésion à une idéologie identitaire, xénophobe et violente. Elle appelle l'attention du Gouvernement pour aller jusqu'au bout de la dissolution de « Génération identitaire », en fermant administrativement le club privé « La Citadelle ».
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. Forte de 1475 points d'accès, la MSA, service public de proximité, souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir les territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Présente par ses agences de proximité à Saint-Pierre-du-Mont, Aire-sur-l'Adour, Dax et Labouheyre, la MSA Sud Aquitaine assure un accueil administratif, social et médical apprécié des exploitants et salariés agricoles. En conséquence, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte, afin de permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de la sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans les territoires ruraux.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la généralisation du service « paiement de proximité » dans le réseau de buralistes partenaires. En effet, une phase de préfiguration du dispositif de « paiement de proximité » a été lancée le 24 février 2020 dans dix départements puis dans neuf autres le 19 mai 2020 avant d'être déployée dans toute la France le 28 juillet 2020. Ce sont maintenant près de 5 100 points de « paiements de proximité » répartis sur 3 400 communes dont 1 600 où la DGFiP n'est pas présente. Ce partenariat entre la direction des finances publiques, la Française des jeux et les buralistes est un partenariat gagnant-gagnant pour les usagers et l'attractivité des commerces. En effet, le « paiement de proximité » sert à payer les factures de la vie quotidienne (amendes, cantine, crèche, hôpital) qui possèdent un QRcode ou les impôts de moins de 300 euros comme la contribution à l'audiovisuel, les petites taxes d'habitations ou foncières. À terme, il est estimé qu'environ deux millions de factures par an pourront être réglées. Les avantages du « paiement de proximité » sont multiples : un nouveau service de proximité notamment pour les Français en ruralité ; des horaires élargis ; une simplification de paiement ; des paiements confidentiels et sécurisés ; une nouvelle aide pour les personnes qui n'ont pas internet ou pas de compte bancaire ainsi qu'une attractivité renforcée des commerces de proximité. M. le député lui demande si un premier bilan des six premiers mois de ce service de proximité est à l'étude afin de connaître le nombre de paiements et sa répartition (impôts, amendes, factures locales). Aussi, il aimerait savoir si une nouvelle vague de demandes de partenariat va être lancée prochainement afin que les services publics soient au plus près des usagers.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de vaccination des personnels non médicaux qui peuvent parfois être exposés au virus de la covid-19, comme c'est par exemple le cas de certains métiers du funéraire. Malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées, et ce malgré la réduction des modes de contamination. De plus, les personnels funéraires sont également en contact avec les proches des défunts, susceptibles d'avoir côtoyé la personne porteuse du virus avant son décès et donc, potentiellement, plus susceptibles d'être porteuses elles-mêmes. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement a en sa possession des chiffres permettant d'évaluer la quantité de personnes contaminées dans ce contexte, et si ces données rendent pertinent l'ajout des acteurs du secteur funéraire dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'une vaccination prioritaire.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des centres de thalassothérapie, toujours contraints à la fermeture de leurs espaces soins en raison du contexte sanitaire. Cette fermeture est difficile à comprendre pour les professionnels, puisque les instituts de beauté proposent librement des prestations semblables comme des massages ou du modelage. Le 12 février 2021, l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié et semble indiquer que les établissements thermaux peuvent recevoir du public pour les « activités d'entretien corporel [permettant] le port du masque de manière continue ». Toutefois, cette rédaction apparaît comme ambiguë et laisse planer un doute sur les activités concernées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la réouverture de ces espaces particuliers dans les établissements thermaux et de thalassothérapie.
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les phénomènes de submersion maritime et de recul du trait de côte. Le département des Pyrénées-Orientales doit faire face à la montée des eaux qui est la conséquence sur ce territoire du réchauffement climatique accentué par l'action de l'homme. Cette montée des eaux qui se constate depuis plusieurs années se traduit par des risques accrus de submersions et par le recul du trait de côte. Ces deux phénomènes qui s'observent en parallèle menacent à la fois les zones urbanisées du territoire mais également les territoires agricoles cultivés sous forme d'agriculture biologique, pour laquelle ce territoire est le leader national. Ainsi, le recul du trait de côte, effet du réchauffement climatique et accentué par l'action de l'homme, peut avoir à terme des conséquences dramatiques sur l'agriculture de ce territoire et sur l'aménagement côtier. C'est pourquoi il est fondamental de mener une stratégie globale de gestion des mobilités du trait de côte et des risques de submersions. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que des actions concrètes sont menées afin de mesurer les submersions marines et de mieux gérer les reculs du trait de côte. Elle lui demande également de préciser l'état d'avancement des objectifs de lutte contre les phénomènes de submersions et de recul du trait de côte.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2. Suite à la publication de deux décrets au Journal officiel , le plateau continental français est désormais étendu au large des îles Saint-Paul et Amsterdam et de La Réunion. Cette extension équivaut à un quart de la superficie de l'Hexagone. La Commission des limites du plateau continental, organe spécialisé des Nations unies, a autorisé la France à étendre son plateau continental en juin 2020. Le plateau continental français correspond désormais à une surface de 730 000 km2. Par ailleurs, M. le député note que la France peut encore prétendre à environ 500 000 km2 de plateau continental au titre des dossiers actuellement en cours d'examen ou en attente d'examen par la Commission des limites du plateau continental des Nations unies. Plus globalement, la France possède déjà le deuxième plus grand domaine maritime du monde. Ainsi, près de 10,2 millions de km2 d'eaux sont sous souveraineté ou sous juridiction françaises. Certes, les droits de la France sur les nouvelles zones acquises s'exercent uniquement sur le sol et le sous-sol marin, et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international. M. le député souligne que la mission d'information sur la mer et les océans, dont il a été corapporteur, a tiré la sonnette d'alarme. Les fonds marins contiennent 30 % des réserves connues d'hydrocarbures et sont riches en ressources minérales. La raréfaction des ressources issues des gisements terrestres et le développement de nouvelles technologies attisent les convoitises. En plus des risques écologiques majeurs que présentent l'industrie minière et les plateformes pétrolières offshore , l'exploitation des gisements d'hydrocarbures en mer n'est pas conforme aux objectifs fixés dans l'accord de Paris visant à maintenir le réchauffement global à 2º C ou 1,5º C. En conséquence, dans son rapport d'information publié en juin 2019, M. le député demande un moratoire sur l'exploitation et l'exploration des ressources des grands fonds. Seule la recherche au service de l'amélioration des connaissances devrait être soutenue et encouragée. M. le député aimerait savoir si le Gouvernement compte faire appliquer un tel moratoire. Par ailleurs, le communiqué du secrétariat général de la mer déclare que la possession de ces nouveaux espaces devrait permettre à la France « de préserver ses droits pour l'avenir dans de vastes espaces sous-marins, ce qui implique la possibilité d'assurer leur protection si l'exploitation n'est pas souhaitée ». Pour faire respecter sa souveraineté sur cette vaste zone et assurer sa protection, la France doit disposer des moyens adéquats. Or, en 2016, le nombre de patrouilleurs de la marine nationale en service était « à peu près l'équivalent de deux voitures de police pour surveiller le territoire de la France », d'après Patrick Boissier, président du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes de la filière conchylicole sur la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous-taille. Ces moules, qui représentent 30 % de la production mytilicole française, ne peuvent en effet être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre ; elles sont donc rejetées. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur les bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. La filière conchylicole a par ailleurs, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits : écodigesteur (CRC Bretagne Nord), méthaniseur (Cultimer), digesteur (Mytilimer) et valorisation des sous- taille (Mussela). Toutefois, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer). L'Office français de la biodiversité considère, en effet, ces produits comme des déchets, ce que contestent les professionnels dès lors que ceux-ci peuvent être valorisés. En outre, ces produits venant de la mer, sans avoir subi aucune altération ou modification, sont naturels et restent naturels. Ils ne doivent donc pas être considérés comme des déchets mais comme des produits ou des coproduits de la mer. Enfin, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille soit susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. De surcroît, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d’autorisations d'occupation des sols (AOT). Aussi, elle lui demande de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi par exemple des coquilles d'huître vides.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), une maladie qui touche 4 millions de Français bien que seul un million d'entre eux en soit conscient. Grands oubliés de cette crise, les patients BPCO souffrent d'une maladie grave, lourde et qui les impacte d'une façon irréversible, engendrant notamment une défaillance quasi complète de leur système respiratoire et parfois, la mort. 700 000 personnes atteintes de cette pathologie - sur les un million diagnostiquées - sont aujourd'hui dans un état grave, faute de prévention, et 150 000 d'entre elles survivent sous assistance respiratoire. Ainsi, dans un tel contexte de pandémie respiratoire où la covid-19 est cause de pneumonies virales aiguës, il paraît évident que les patients BPCO soient considérés comme des personnes à risque. Et pourtant, ce n'est pas le cas. Depuis le début de la crise sanitaire, jamais la BPCO n'a été priorisée, ni même évoquée. C'est un nombre considérable de personnes hautement vulnérables qui est tout bonnement laissé à l'abandon, alors qu'elles apparaissent de façon évidente comme les plus exposées aux risques que peut présenter le coronavirus. Pour figurer dans la liste des individus à risque, ces personnes sont obligées de présenter « deux insuffisances », quelle que soit la violence de l'obstruction permanente des bronches qu'elles présentent. De plus, les patients BPCO ne sont absolument priorisés dans le cadre de la vaccination, malgré leur fragilité respiratoire bien plus inquiétante que celle de nombreux seniors en bonne santé. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin que la question des patients BPCO soit traitée, s'il compte faire figurer ces personnes vulnérables dans la liste des personnes à risque et enfin s'il compte, comme il est nécessaire de le faire, les prioriser dans le cadre de la vaccination.
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dystrophies musculaires de Duchenne, appelées notamment myopathie de Duchenne. À l'occasion de la journée mondiale des maladies rares, le 28 février 2021, il est important d'évoquer cette maladie. La myopathie de Duchenne est une forme de dystrophie musculaire progressive et qui se généralise au fil des années. Cette maladie héréditaire, à transmission récessive liée au chromosome X, se transmet seulement aux garçons. Ainsi, en France, chaque année 150 nouveau-nés présentent cette maladie et affecte 2 500 personnes, il s'agit de la myopathie la plus répandue chez l'enfant. Cette maladie, souvent méconnue, se manifeste habituellement à partir de trois ans chez le jeune garçon et revêt différents symptômes tels qu'une atrophie des muscles, une faiblesse musculaire progressive des membres et du tronc, puis l'atteinte des muscles respiratoires et cardiaque. Ainsi, jusqu'à présent, les traitements proposés relevaient de l'ordre de palliatif, notamment de la rééducation (massages, kinésithérapie), de la chirurgie en complément, l'appareillage, la ventilation pour faciliter la souplesse de la cage thoracique ou encore des traitements nutritionnels afin d'adapter l'alimentation et la façon de déglutir et de manger. Toutefois, plusieurs essais cliniques sont en cours, notamment la thérapie génique à l'origine du Généthon, laboratoire de l'AFM-téléthon, dédié au développement et à la conception de ces produits. En novembre 2020, ils ont reçu l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour démarrer, en France, un essai clinique sur la myopathie de Duchenne. Une centaine de jeunes seront suivis sur une durée de trois mois à trois ans. À ce titre, elle souhaite connaître les modalités de recrutement pour intégrer l'essai clinique et quelle sera la part de financement de l'État eu égard au coût de ce traitement expérimental pour les familles, qui doivent déjà faire face à des dépenses importantes dans le cadre de cette maladie.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des allocations personnalisées au logement (APL) pour les nouveaux bénéficiaires. Alertée par de nombreux étudiants en circonscription devant bénéficier depuis le début de la crise sanitaire des APL à cause de difficultés financières liées à une perte d'emploi étudiants, il semblerait que les services de la CAF prennent beaucoup de retard dans le versement des APL. Certains jeunes se plaignent d'attendre le versement de leur APL six mois après la demande, ce qui cause de grandes difficultés et de grandes inquiétudes, notamment pour les parents qui n'arrivent plus à subvenir aux besoins. Mme la députée a pu intervenir pour certains d'entre eux, permettant un déblocage rapide de leur situation, mais il semblerait que cette situation de retards de versements soit plus générale. Elle interpelle le Gouvernement pour comprendre ce qui justifie de tels retards, qui se débloquent très rapidement dès lors qu'un élu intervient, et connaître quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer aux étudiants un versement rapide de leur APL.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet de l'habitat minier du bassin lorrain et de plus précisément sur le parc de logement de la commune de Tucquegnieux. Si sa mine a fermé depuis fort longtemps, il n'en demeure pas moins que sa cité des anciens mineurs est toujours présente. Abandonnés depuis près de trente années et cédés à une entreprise publique d'habitat social, ces logements qui ne sont toujours pas remis en état contribuent à une hausse importante de la vacance, génératrice d'effets négatifs pour la commune de Tucquegnieux en termes de dégradation des logements, d'image de la commune, ou encore de perte de recettes fiscales. Ce faisant, sollicité par un collectif d'ayants droit d'anciens mineurs de Tucquegnieux souhaitant acquérir ces logements, il paraît légitime que l'État puisse lever toute obstruction avancée ou inaction de rénovation par l'organisme social propriétaire desdits logements afin de procéder à sa vente en faveur des demandeurs. Au regard des éléments portés, il faut que l'État rappelle aux organismes propriétaires l'obligation de réhabilitation qui leurs incombent dans un temps imparti des logements miniers énergivores qu'ils ont acquis et qu'ils laissent inoccupés et dégradés jusqu'à ce jour. Considérant que cette commune minière affiche un taux de vacance important de 12 % et que des demandeurs et ayants droits particuliers souhaitent acquérir ce patrimoine pour s'y loger, il la sollicite afin d'en faire un état des lieux et d'y intervenir dans le cadre de ce secteur prioritaire de réhabilitation thermique et de rénovation des logements miniers de Tucquegnieux pour permettre enfin la vente et l'acquisition au bénéfice des habitants.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des 269 communes de France pénalisées et carencées au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer de 25 % ou 20 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025. Cependant, sur les 35 000 communes que compte la France, plus de 32 000 ont moins de 3 500 habitants. La charge de la répartition des logements sociaux repose donc sur seulement 10 % des communes du pays. Alors que la loi SRU vise à l'origine à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l'ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale, les dispositions de la loi font reposer l'effort sur une minorité de communes. Ainsi, si l'article 55 de la loi SRU concernait l'ensemble des communes françaises, et que le pourcentage de logements sociaux était réduit à 15 %, cela permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs fixés et de répartir l'effort de manière plus équitable. De même, une répartition plus équitable supposerait un allègement des difficultés budgétaires et financières que représente la construction de logements sociaux pour certaines communes. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une application élargie de l'article 55 à l'ensemble des communes de France et sur une réduction du pourcentage minimum de logements sociaux par commune à 15 %.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des bailleurs se trouvant face à des impayés de loyers. La crise sanitaire a entraîné l'allongement des procédures d'expulsion des personnes qui ne payaient par leurs loyers mettant en difficulté beaucoup de bailleurs. Au sein de ces personnes qui ne payent pas leurs loyers certaines font le choix de ne pas le payer alors qu'elles le pourraient. Cette situation est particulièrement difficile pour les bailleurs, notamment ceux qui sont âgés et comptent sur ces loyers pour compléter leur retraite. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de distinguer, dans les procédures d'expulsion, entre les personnes vulnérables qui ne sont pas en capacité de payer leur loyer et les personnes qui le peuvent mais font délibérément le choix de ne pas s'exécuter.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les effets du mode de calcul du quota minimal de logements sociaux à respecter dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cette loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au-moins 25 % de logements sociaux, sans quoi elle peut faire l'objet d'une déclaration en carence, ce qui entraînerait de lourdes pénalités financières à son encontre. Or un seuil aussi rigide fixé sur l'ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : le premier est que la création de nouveaux logements sociaux entraîne une augmentation du nombre de résidences principales sur le territoire de la commune et donc, mathématiquement, également une hausse du nombre de logements sociaux à construire pour que la commune soit en conformité avec la loi. C'est l'effet d'accumulation logarithmique. Cela entraîne alors des conséquences particulières pour les communes, qui peuvent avoir des difficultés non seulement à pallier cet effet d'accumulation, qui représente un malus pour la commune à payer, en termes de coûts de constructions, mais aussi d'adaptation de ses services et d'infrastructures qu'il faut mettre à niveau pour tenir compte de l'augmentation du parc immobilier. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de limiter les effets pervers de la rigueur du seuil de 25 % à respecter dans la loi SRU ou des aides à destination des communes qui font des efforts financiers importants pour se mettre en conformité avec cette loi.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Aujourd'hui un très grand nombre de médiateurs considèrent l'harmonisation des pratiques comme indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre. Par ailleurs, ces mêmes médiateurs sont nombreux à appeler de leur vœu la création d'un organe représentatif de leur profession : celui-ci pourrait être un Conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Concernant l'installation d'un Conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'effectif du greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. L'un des engagements phares du Président de la République est de faciliter l'accès à la justice et d'œuvrer à réduire les délais dans lesquels les décisions de justice sont rendues. Si l'on peut se réjouir de constater que des actions concrètes ont été engagées, avec notamment la création de 1 260 emplois dans la loi de finances pour 2021 et l'augmentation de 8 % du budget de la justice actée par la loi de programmation pour la justice, la question de l'effectif du greffe des tribunaux judiciaire reste incomplètement traitée. En effet, le recours massif aux agents contractuels répond à une urgence mais ne résout pas la question de fond. Les greffiers sont les garants du respect de la procédure judiciaire. Ils sont les collaborateurs des juges et à ce titre sont une composante essentielle de l'autorité judiciaire. Seulement, ils travaillent dans l'urgence, subissent un manque chronique de reconnaissance qui génère frustrations et malaise pour une partie des greffiers. À ces problèmes structurels, les greffiers sont aussi confrontés au non-renouvellement des départs en retraite. Ainsi, à Aix-en-Provence, sur un effectif théorique de cent-quatre-vingts, le greffe du tribunal judiciaire ne dispose à ce jour que de cent-soixante-cinq fonctionnaires, soit quinze postes vacants (8,3 %). Ce déficit est encore aggravé par l'impact des temps partiels (perte de l'équivalent de dix ETP), ainsi que par les effets de l'absentéisme qui, s'il ne semble pas se situer à un niveau anormal, occasionne pour sa part la perte de l'équivalent de neuf ETP. À ces problèmes internes, les fonctionnaires doivent aussi faire face à une sollicitation de plus en plus croissante par les justiciables. Par exemple, en 2020, à Aix-en-Provence, le stock des affaires civiles, englobant les affaires familiales, est passé de 8 125 à 9 961. Il en va de même pour la matière pénale dont le stock à l'audiencement est de 2 929 dossiers, avec 2 346 fixés et 583 qui restaient à fixer. Pour répondre à l'urgence de cette situation, le recours aux fonctionnaires de catégorie C pour tenir des audiences est devenue une nécessité. Or ils ne sont pas formés à ces fonctions et par conséquent ne sont pas gratifiés en conséquence. Malgré les efforts de recrutement déjà engagés, et les délais nécessaires à la bonne formation des fonctionnaires à l'Ecole nationale des greffes, la situation reste préoccupante. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en matière de renforcement des effectifs du greffe des tribunaux judiciaires, notamment celui d'Aix-en-Provence, ainsi que son analyse concernant l'opportunité de créer un corps intermédiaire d'adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l'allègement des conflits portés devant les juridictions. Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés au sein du collectif Médiation 21. Ce groupe a permis de faire émerger plusieurs propositions vis-à-vis de leur secteur. Parmi celles-ci, la création d'un organe représentatif : le Conseil national de la médiation. Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Elle souhaite connaître ses intentions concernant cette proposition.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de l'Agence de service et de paiement (ASP) qui affectent les missions locales et partant retardent ou altèrent le déploiement du dispositif du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et de la garantie jeunes (GJ). En effet, les missions locales sont chargées de déployer et de développer l'accès des jeunes aux mesures du plan « jeunes », parmi lesquelles les deux précitées. À ce titre, les missions locales de Nouvelle-Aquitaine ont attiré l'attention des parlementaires sur les manques de fluidité, de lisibilité et de réactivité de la part de leur partenaire en charge des allocations. Elles soulignent la lourdeur des procédures administratives de l'Agence de service et de paiement qui ne sont qu'en infime partie dématérialisée, ce qui a pour effet de ralentir le processus. Elles indiquent de surcroît que les modalités de versements des allocations semblent inadaptées à la réalité et à l'urgence de la situation sociale des jeunes. En effet, les demandes ne sont traitées que deux fois par mois et uniquement pour le mois précédent, de sorte que l'on constate un délai de 4 à 8 semaines pour le versement des allocations générant, chez les bénéficiaires, des frustrations ou de l'anxiété. Afin d'alléger les procédures administratives et d'accélérer et de fluidifier les paiements des aides financières dans de meilleurs délais, il souhaite savoir si elle entend retenir les préconisations présentées par les missions locales, en donnant d'une part aux agents de l'ASP un accès au dossier I-Milo des jeunes et en organisant, d'autre part, des versements chaque semaine de nature à répondre à la situation d'urgence des jeunes.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs des missions locales. Cette convention permet à des jeunes parmi les plus vulnérables et éloignés de l'emploi de bénéficier, dans la durée, d'un accompagnement à l'autonomie et à l'emploi. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, elle est devenue un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours. Les missions locales sont chargées de cet accompagnement et perçoivent pour cela ce financement de l'État. Suite à la promulgation du nouveau décret garantie jeunes du 30 décembre 2020, une absence de modification des critères d'obtention de la convention pluriannuelle d'objectifs a été annoncée en raison de la crise sanitaire et économique impactant le pays. Cependant, la convention pluriannuelle d'objectifs est élaborée à partir de deux bases différentes : une première partie basée sur le contexte local du marché de l'emploi composant 90 % de la subvention et une seconde partie représentant 10 % du coût total de la subvention élaborée sur l'activité totale de la mission locale avec notamment les résultats des objectifs emploi jeunes à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'engagement de non modification de la convention pluriannuelle d'objectifs s'applique bien à l'ensemble des critères de cette dernière, en précisant si les deux bases resteront intactes et inchangées, respectant ainsi la spécificité de l'accompagnement des jeunes et les bons résultats incontestés des missions locales.
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissements publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation et qui résultent des mesures de lutte contre la pandémie de la covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire (confinement ; couvre-feu ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures, intervenant notamment dans les domaines du tourisme et des loisirs, ne voient pas leurs spécificités appréhendées. En effet, à cause du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État et ne sont pas non plus destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient d'aucune prise en charge de leur masse salariale (en raison du statut de fonctionnaires des agents). Néanmoins, ces structures, ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, accusent des pertes d'exploitation réelles et significatives. Aussi, il lui demande si des mesures d'aide financière ciblées sont envisagées afin de prendre en compte la spécificité de leur situation.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la plasturgie face aux importantes tensions et ruptures sur les approvisionnements de matières premières ; ces tensions s'accompagnant de hausses brutales des prix de certaines matières plastiques indépendamment des cours du pétrole. Alors que l'activité de nombreux secteurs (bâtiment, médical, emballage, etc.) connaît un regain, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques entraîne pour les transformateurs des risques de rupture et des augmentations majeures sur les prix. Les explications fournies par les producteurs (stocks bas, évolution du prix du pétrole, forte demande des pays asiatiques sortis de la crise de la covid-19, problèmes techniques sur les équipements, ...) sont insuffisantes pour justifier l'ampleur de cette situation qui perdure depuis le printemps 2015. À plusieurs reprises, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a stigmatisé les agissements de ces fournisseurs. Une instance de dialogue a été créée au sein du Comité stratégique de filière « Chimie et Matériaux ». Par ailleurs, un rapport fait en 2015 par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à la demande du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, et concernant les difficultés d'approvisionnement des entreprises de la plasturgie, a fait plusieurs recommandations dont la plupart n'ont pas été suivies d'effets. Ainsi il y a urgence à agir et à faire fonctionner l'instance de dialogue entre les fournisseurs de matières et les transformateurs pour éviter que ne se détériore le climat de confiance au sein de la filière. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour assainir la situation de l'économie de la plasturgie.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnements de matières premières dans le secteur de la plasturgie. En effet, une pénurie est constatée depuis quelques semaines en France. Concrètement, des reports de livraisons, mais aussi purement et simplement des annulations de commandes sont imposées par les fournisseurs. Alors que la demande se consolide progressivement dans de nombreux secteurs, la réduction de l'offre des fournisseurs de matières plastiques met les transformateurs dans une situation très complexe vis-à-vis de leurs clients. Cela s'explique entre autres par la forte reprise économique au cours du second semestre, notamment dans l'industrie et le bâtiment, ainsi que par la demande asiatique et en particulier chinoise très soutenue, alors que les producteurs avaient réduit leur production pour s'adapter à une demande en berne au moment des confinements. Les répercussions sont déjà perceptibles, avec du recours au chômage partiel et des arrêts de chaînes de production faute de matière première disponible. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir afin de faire fonctionner l'instance de dialogue entre les fournisseurs de matières et les transformateurs pour éviter que ne se détériore le climat de confiance au sein de cette filière.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif sous statut associatif. Il semblerait que ceux-ci soit redevables de la taxe d'habitation, alors que leurs équivalents à but lucratif ne le sont pas. Cette situation est injuste et il faudrait y mettre fin. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des EIRL crée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et modifié par la loi n° 2018-1317 qui indique qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce texte n'indique aucune autre conséquence et en particulier n'entraîne pas la création d'une personne morale. Lorsque l'option de l'impôt sur les sociétés (IS) est exercée, les résultats sont, chaque année, taxés à ce taux. Lorsque l'entrepreneur choisit de récupérer une somme X, par exemple 100 000 euros, du compte en banque de l'EIRL, il semblerait que le fisc taxe cette somme comme un dividende taxé à la flat tax en considérant le dirigeant de l'EIRL comme un actionnaire. Ce faisant, le fisc assimile l'EIRL a une personne morale, le dirigeant d'entreprise à un associé et les 100 000 euros à un dividende taxable. Ainsi il souhaite poser deux questions : cette somme est-elle taxable au titre de la flat tax ? Le fisc crée une sorte de « personnalité fiscale » pour appliquer une fiscalité qui relèverait d'une personnalité morale. Il semble que cette logique n'est pas fondée en droit. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le malus écologique pour les véhicules tractant des chevaux lourds et fonctionnant au diesel. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de cette situation qui impacterait très fortement leur trésorerie. De plus, ce malus, ajouté à une taxe de 10 euros par kilogramme au-delà de 1 800 kg, encouragerait, selon eux, l'achat de véhicules d'occasion peu performant énergétiquement ou le maintien sur les routes des véhicules actuels plus polluants que les véhicules nouvelle génération. Enfin, il n'existerait pas, à l'heure actuelle, de solution alternative ou transitoire. Seuls les camions auraient la capacité de tracter plus de trois tonnes mais cette solution est bien plus chère, pas moins polluante et peu adaptée au transport de chevaux. Dans ce cadre, ils souhaiteraient qu'une exception puisse leur être accordée quant à ce malus, le temps que des solutions alternatives viables existent sur le marché. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que l'État pourrait mettre en œuvre pour accompagner cette profession.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au compte des russes résidents en France ; il semblerait que, avec les sanctions qui touchent la Russie, un certain nombre de citoyens russes qui ont des biens en France ne peuvent plus payer les impôts liés à ces biens. Leur compte russe ne serait pas utilisable et en même temps ils se voient refuser l'ouverture d'un compte dans une banque française ; cette situation les amenant à devenir contre leur gré des délinquants fiscaux. Elle demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que ces citoyens étrangers puissent remplir leur obligation fiscale en France.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de l'article 151 nonies III du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que, en cas d'assujettissement à l'impôt sur la société d'une société de personnes, l'imposition de la plus-value constatée sur les droits sociaux détenus par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein cette société est automatiquement reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions concernées. Ce report d'imposition est maintenu en cas de transmission à titre gratuit desdites parts ou actions à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom la plus-value en report lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 151 nonies III du CGI prévoient que ce report d'imposition est exonéré définitivement si les conditions suivantes sont respectées pendant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit : la société poursuit de manière continue son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le donataire exerce dans la société l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI. La fonction de direction doit être effectivement exercée, donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels du donataire. Concernant cette dernière condition, la doctrine administrative qui n'a pas été encore modifiée suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), précise que « les solutions retenues en matière d'ISF relatives aux conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables. À cet égard, la doctrine administrative relative à l'ISF qui a été rapportée depuis l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), prévoyait, en cas d'exercice de fonction de direction dans plusieurs sociétés, que la condition tenant à la prépondérance de la rémunération « est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase ». Ainsi, dans l'hypothèse où le donataire exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés, le seuil des revenus doit s'apprécier en faisant la somme des rémunérations perçues. La doctrine administrative relative à l'IFI indique, comme la doctrine administrative relative à l'ISF, que la condition tenant à la prépondérance de la rémunération peut s'apprécier globalement en faisant la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions. Ainsi le seuil des revenus doit s'apprécier en faisant la somme des rémunérations perçues si le donataire exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés. À ce jour, le lien mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l'article 151 nonies III du CGI n'a pas été mis à jour et fait toujours référence au BOFIP relatif à l'ISF ce qui crée une insécurité juridique pour le contribuable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance de la rémunération vis-à-vis des autres revenus professionnels, dans le cadre de l'application de l'article 151 nonies III du CGI, n'a pas fait l'objet de modifications suite à la suppression de l'ISF.
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question du financement des Ehpad par les ménages les moins favorisés. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée aux résidents des Ehpad. Cependant, les résidents non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cette situation peut être source d'injustice, puisque les ménages les moins favorisés contribuent davantage, de manière indirecte, au financement de leur Ehpad. En ce sens, cette situation pourrait être réajustée en remplaçant la réduction d'impôt par un crédit d'impôt, dont pourrait bénéficier la totalité des résidents, y compris ceux qui ne seraient pas imposés. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures fiscales entend soutenir le Gouvernement pour faciliter le financement des Ehpad par les résidents non imposés.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la progressive et inquiétante précarisation des professionnels intermittents de la restauration est de l'hôtellerie, sous contrat d' « extra ». Effectivement, en ces temps de crises qui n'épargnent personne, ou pas grand monde, les extras de la restauration et de l'hôtellerie n'échappent pas à la règle, ou plutôt à la fatalité socio-économique qui s'abat sur de nombreux secteurs. C'est donc sur ces extras qu'il est nécessaire de porter un regard pour leur venir en aide. Ces derniers étant liés à des évènements et manifestations ponctuels, travaillent inévitablement en contrat à durée déterminée ou d'usage et ne bénéficient donc pas de la prime de précarité, rendant leur revenu instable et leur sécurité financière fragile. La crise sanitaire a précarisé ce secteur plus vulnérable que jamais. En totale perdition, les extras de la restauration et de l'hôtellerie sont dans une situation de détresse financière sans solution proposée par le Gouvernement, contrairement à celle des intermittents du spectacle par exemple. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation préoccupante affectant bon nombre de personnes de l'événementiel délaissées malgré l'importance de leurs services qui représente aussi la France et son savoir-faire.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et à la pluie. Avant de s'engager, les restaurateurs se sont, à raison, interrogés quant à la permanence du fonds de solidarité et des divers dispositifs d'aides mis en place. Suite à une question au Gouvernement, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économique, des finances et de la relance, a indiqué que « le Gouvernement veillera à ce que ces établissements bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir l'activité partielle prise en charge à 100 %, les exonérations de charges sociales et l'accès au fonds de solidarité ». Ainsi, les restaurants restant éligibles au fonds de solidarité et aux exonérations de charges, nombreux sont ceux qui ont souhaité se porter volontaires. Toutefois, malgré l'accueil de ces ouvriers, ils ne réalisent qu'un nombre réduit de couverts par jour et ne peuvent avoir une activité normale. Il est donc primordial qu'ils continuent de bénéficier des mêmes aides que celles octroyées aux restaurants fermés. Or le décret n° 2021-129 du 8 février 2020 prévoit que les restaurants, dès lors qu'ils accueillent du public, ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises fermées administrativement, notamment celui afférent à l'exonération au titre de la vente à emporter ou de la vente à distance. Les entreprises, en premier lieu duquel les restaurateurs, sont dans une situation très alarmante. Il paraît donc complètement aberrant que les aides pourtant promises par le Gouvernement ne soient plus applicables. Aussi, il lui demande si les restaurateurs ayant conclu des conventions pour accueillir les salariés du BTP pourront continuer à bénéficier de tous les dispositifs d'aides octroyés au titre des fermetures administratives comme l'avait réaffirmé à plusieurs reprises le Gouvernement.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Spécialisés en anesthésie, réanimation, urgence SAMU SMUR et prise en charge de la douleur, leur expertise professionnelle est largement reconnue et en fait des collaborateurs directs du médecin anesthésiste réanimateur (MAR). Très sollicitée pour sa polyvalence et son niveau de compétence, cette filière s'est fortement mobilisée dans le cadre de la crise sanitaire et a fait preuve d'une grande adaptabilité. Les infirmiers anesthésistes souffrent cependant d'un manque de reconnaissance et expriment des inquiétudes quant à la préservation de leur spécialité. Ils craignent de voir leur profession dévalorisée du fait de la création du nouveau statut d'infirmier en pratique avancée (IPA) aux urgences, et souhaitent que soit reconnue la pratique avancée des IADE dans leurs quatre domaines de compétences. Il lui demande si des dispositions particulières sont envisagées pour rassurer cette filière pluridisciplinaire, garantir sa pérennité et revaloriser son statut à hauteur de son niveau d'études et de compétences.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances des médecins hospitaliers. L'observatoire de la souffrance au travail d'Action praticiens hôpital a publié ses dernières données sur la souffrance au travail des médecins hospitaliers. Ces derniers révèlent que les médecins éprouvent des difficultés et de la souffrance sur leurs lieux de travail, dans les hôpitaux. Les difficultés éprouvées par ces praticiens ayant fait la démarche de signaler leur souffrance se manifestent par des troubles du sommeil, des troubles anxio-dépressifs avec nécessité d'un traitement anxiolytique ou anti-dépresseur ou des troubles alimentaires. Un tiers de ces situations ont entraîné un arrêt de travail de plus de deux semaines. Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre pour que les souffrances des médecins et des hospitaliers cessent, pour qu'elles soient prise en compte et accompagnées dans ce contexte pandémique, afin de préserver les médecins, les hommes et les équipes hospitalières dans leur quotidien, ce qui serait favorable aussi bien pour les médecins, les hommes mais aussi pour le service et l'hôpital.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière avec une perte d'ancienneté de 4 ans pour les praticiens déjà nommés par rapport aux nouveaux entrants. Ainsi, selon la conférence nationale des présidents des commissions médicales d'établissement, l'application de ce décret et les dispositions des accords du Ségur de la santé ne répondent pas efficacement aux défis d'attractivité et de la fidélisation dans le cadre de la fonction de praticien hospitalier. Dans le contexte de la crise sanitaire sans précédent que le pays traverse, le besoin de reconnaissance de l'ensemble des soignants, et notamment les praticiens hospitaliers, est une attente importante et légitime. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de façon notable l'attractivité, les conditions d'exercice et la qualité de vie au travail pour répondre concrètement et efficacement aux légitimes revendications des praticiens hospitaliers.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant et la structure de la dette publique française. La dette publique s'élevait déjà à 2 380 milliards d'euros en décembre 2019 et la France a dû s'endetter de 200 milliards d'euros supplémentaires en 2020 en raison des dépenses engendrées par la pandémie, portant le niveau d'endettement à 118 % du P.I.B. fin janvier 2021. Selon un manifeste publié par des économistes européens, près de 25 % la dette publique européenne est aujourd'hui détenue par leur banque centrale dans la mesure où depuis 2015 la BCE et les banques centrales nationales achètent sur les marchés financiers des titres de dettes des États. Selon les informations disponibles, les banques centrales sont devenues le plus gros créancier des États devant les compagnies d'assurance françaises, les établissements de crédit, les autres opérateurs financiers nationaux et les « non-résidents ». Alors que le débat sur cette dette, les moyens consacrés à son remboursement futur et l'échéancier de ses remboursements inquiètent les Français, il est aujourd'hui nécessaire de faire œuvre de pédagogie et de transparence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui indiquer de manière précise et exhaustive, en valeur et en pourcentage, qui sont les détenteurs de la dette publique française (Banque centrale européenne, Banque de France, compagnies d'assurances françaises et étrangères, établissements de crédit nationaux, établissements de crédits étranger, les autres opérateurs financiers, nationaux, les fonds de pensions étrangers, les fonds souverains étrangers et les « non-résidents »). Par ailleurs, l'État français étant actionnaire de la Banque de France, il lui demande de lui préciser le montant annuel des dividendes reçus par l'État de la part de cette dernière.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des pères et mères victimes de « désenfantement ». Aujourd'hui, il y a de nombreux cas de pères et de mères en France ne pouvant plus voir leurs enfants suite à une décision de la justice. Dans certains cas, cet éloignement peut être justifié mais, dans d'autres cas, ils peuvent être victime de leur conjoint qui peut user de méthodes visant à fausser le jugement. Parfois, le conjoint qui a la garde est celui qui fait preuve de violences physique ou psychologique, ce qui provoque une réaction de l'autre conjoint qui se retrouve en tort. Une association, « Maman est debout », a vu le jour en Charente-Maritime et dénonce ces agissements. Cette association commence à couvrir le territoire français et décèle de plus en plus de cas chaque jour. Enlever un enfant à l'un de ses parents peut avoir de graves conséquences, autant pour l'enfant et son développement personnel que pour le parent qui subit cette décision. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte entreprendre pour mettre fin à ces situations.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage rencontrant des difficultés à obtenir un titre de séjour à leur majorité. Les mineurs non accompagnés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et peuvent bénéficier d'une formation professionnelle. Aussi, nombre d'entre eux, dans l'espoir de s'intégrer à la société française, suivent un cursus professionnalisant, souvent dans les domaines de la restauration ou du bâtiment. Certains font montre d'un tel sérieux et d'une telle implication auprès des maîtres de stage que ces derniers leur délivrent parfois une promesse d'embauche. Malheureusement, au grand désespoir des professeurs et des associations qui se sont engagés auprès d'eux, ces jeunes éprouvent de grandes difficultés à bénéficier d'un titre de séjour ayant atteint leur majorité. Cette situation est extrêmement injuste par rapport à ces jeunes, lesquels sont investis sur le plan professionnel et parfois également sur le plan associatif. Elle est également incompréhensible par rapport aux ressources publiques injectées pour assurer leur formation, leur suivi et par rapport à la demande exprimée par ces filières d'accueil en tension et qui souhaitent embaucher. La grève de la faim menée par Stéphane Ravaclay pour son apprenti Laye Fodé Traoré témoigne de l'attachement et de la violence de certaines situations vécues. Aussi, elle l'interroge sur les mesures prévues afin de faciliter l'insertion professionnelle de ces jeunes.
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux séparés par la crise sanitaire. En octobre 2020, le Gouvernement a mis en place une procédure de « laissez-passer pour les couples binationaux séparés par la crise sanitaire ». Mais cette procédure ne s'applique pas aux couples ayant une relation sentimentale non matérialisée par un mariage, un Pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune. Si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France pour les couples ne pouvant justifier d'une vie commune, cette dérogation reste très difficile à obtenir. Il faut notamment fournir des éléments attestant d'une relation sentimentale avec un ressortissant français existant depuis au moins six mois avant la fermeture des frontières. Rassembler de tels documents en étant dans des pays différents peut s'avérer très difficile, d'autant que les photos et autres correspondances personnelles ne sont pas prises en compte. Il est également nécessaire de justifier un précédent séjour en France d'au moins un mois, or plusieurs couples se sont rencontrés - et ont vécu - la plupart du temps à l'étranger. De plus, les règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France restent très compliquées à remplir pour certaines nationalités, notamment l'obtention d'un visa, qui dans certains cas nécessite d'être marié. Le collectif international « Love is not tourism » alerte depuis plusieurs mois sur la situation de ces couples, et estime à 20 % le taux de demandes de laissez-passer rejetées. Il est donc primordial de trouver des solutions afin de permettre aux couples concernés de rentrer en France. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de faciliter les demandes de laissez-passer pour les couples non mariés ne pouvant justifier d'une vie commune et de donner le pouvoir aux postes de frontière d'autoriser l'entrée d'un couple sur le territoire français si les deux membres se présentent ensemble à la frontière.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que les mesures du Ségur de la santé ont sur le budget des maisons de santé et des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP). En effet, suite aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, la FEHAP a transposé des mesures prévues par deux décisions du 16 octobre 2020 (modifiée le 26 octobre 2020 à la demande du ministère), sans qu'il y ait de compensations financières suffisantes par les organismes de tutelles. Ces décisions prévoient notamment une revalorisation des salaires du personnel non médical à hauteur de 238 euros brut ce qui correspond à environ 180 euros net (le montant prévu dans le plan Ségur). Cette mesure est applicable dans sa totalité à partir du mois de décembre 2020. C'est une excellente mesure bien entendu mais qui pose la question non anticipée des impacts sur l'équilibre des finances des établissements. En effet, ce montant de 238 euros brut de revalorisation engendre un surcoût important en termes de charges sociales patronales bien supérieur au montant des charges directement induit. Ce surcoût comprend en effet : l'application du taux habituel des charges patronales d'environ 23 % sur les 238 euros brut en plus du salaire de base ; la baisse du taux de la réduction générale des cotisations patronales du fait de l'augmentation du salaire (donc le dénominateur de la formule : coefficient = (0,3246 / 0,6) x [1,6 x (18.654 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]) ; la majoration implicite des cotisations sur la totalité du salaire brut et non pas uniquement sur l'indemnité Ségur. Si on prend un cas pratique, on peut constater que l'augmentation du salaire net de 180 euros engendre les lignes de paie suivantes : 180 euros net de revalorisation ; 58 euros pour la quote-part de la retenue salariale à verser par l'employeur ; 237,37 euros de charges patronales (dont 101,84 euros d'augmentation de charges suite à la baisse de la réduction Fillon). Le total de charges est donc de 295,37 euros. Ainsi, pour le montant de 180 euros net, l'employeur supporte 296 euros de charges sociales salariales et patronales ce qui représente 164 % de l'augmentation de salaire net. En résumé, la mise en œuvre des mesures Ségur produit un effet collatéral très important sur le taux de charges qui passe de 23 % à 33 % sur la totalité des salaires de l'établissement. Cela entrave fortement l'activité des maisons de santé. L'un des maisons de santé de Strasbourg a calculé un surcoût de 930 000 euros. Face à cette situation, la FEHAP préconise une augmentation du taux de charges patronales pour compenser notamment la baisse de la réduction Fillon. En revanche, cette mesure concernerait uniquement les EHPAD. Les autres activités du secteur médico-social et du secteur sanitaire ne seraient pas concernées par une compensation de cette augmentation de charges. Ainsi, il attire son attention sur le rôle de l'ARS dans le suivi des préconisations de la FEHAP et la redistribution des dotations et l'interroge sur la possibilité d'exempter les mesures Ségur du calcul de la réduction Fillon afin d'assurer la sécurité et l'équilibre financier des maisons de santé ; l'objectif étant de mesurer l'impact de cette mesure sur les charges patronales qui explosent et qui ne sont pas compensées par les organismes de tutelles.
M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les raisons pour lesquelles le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été remis au Parlement ; ce rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement devait en effet être remis avant 2018 à l'Assemblée nationale et au Sénat.
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021. Le ministère de la justice a consulté les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance communiqué le 18 décembre 2020 ; l'ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français. Des inquiétudes naissent quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de dépôt de bilan de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties, il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. Ainsi, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses garanties de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, il lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'effectivité de l'obligation qui incombe aux entreprises de déposer leurs comptes. En vertu des dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de « déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés », dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée (des associés ou des actionnaires) ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation de dépôt est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros. L'article L. 611-2 du code de commerce prévoit également que « lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Or, dans la période actuelle, il est possible que les partenaires commerciaux des entreprises concernées mettent à profit ces éléments lors de futures négociations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation en vigueur, afin de permettre le respect du secret des affaires et le concilier cependant avec les obligations, nécessaires aussi, de transparence et loyauté vis-à-vis de l'extérieur.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la permanence des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises en ce contexte de difficultés économiques liées à la pandémie de la covid-19. De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture sur décision administrative de l'État en raison de la situation d'urgence sanitaire. La mise à l'arrêt de leur activité et les pertes en termes de chiffres d'affaires placent ces entreprises sous la menace de faillites. Compte tenu de ce contexte déjà suffisamment compliqué et incertain pour ces établissements, il semble inopportun de leur faire subir une pression supplémentaire par l'engagement de nouveaux contrôles fiscaux et sociaux. Bien que des mesures ponctuelles et ciblées aient été adoptées par le Gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal et social, notamment en ce qui concerne les délais de paiement des échéances fiscales et sociales, des dispositifs complémentaires seraient bénéfiques pour alléger la peine que subissent les entreprises, déjà durement impactées par la situation sanitaire. Un gel temporaire des engagements de nouvelles vérifications fiscales et sociales, en particulier dans les secteurs d'activité les plus touchés, serait nécessaire pour répondre aux besoins d'accompagnement économique dont ont plus que jamais besoin les entreprises pour faire face à cette crise inédite. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur une suspension temporaire des contrôles fiscaux et sociaux des entreprises fermées administrativement en raison de la crise de la covid-19.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du territoire national dans la mise en œuvre et l'octroi du fonds de solidarité, pour compenser les pertes liées aux fermetures administratives face à l'épidémie de covid-19. Il l'informe en effet, à l'appui de remontées d'élus locaux, de la réalité d'un décalage croissant entre les demandes adressées par les entreprises au fonds de solidarité et le paiement effectif de ces indemnités à qui de droit. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur le suivi qui est fait du déploiement effectif de ce fonds, par les administrations centrales et déconcentrées. Il le sollicite aussi pour envisager la nomination de médiateurs sur l'ensemble du territoire national, qui permettraient de faciliter les relations entre l'administration financière et les entreprises dans la mise en œuvre du fonds de solidarité.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises et notamment aux restaurateurs et aux commerçants concernant leurs éligibilités par rapport à deux critères : le chiffre d'affaires et le nombre d'entreprises détenus par ledit chef d'entreprise. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, deux restaurateurs et deux commerçants se retrouvent dans une situation financière très difficile, mettant en péril la pérennité de leurs entreprises suite aux mesures gouvernementales prises pour enrayer la propagation du coronavirus. En l'espèce, les deux restaurants n'ont jamais pu ouvrir et n'ont donc enregistré aucun chiffre d'affaires. Ils ne sont donc, aujourd'hui, pas éligibles au fonds de solidarité et ce malgré des frais engagés, des prêts à rembourser. Autre cas, un commerçant d'un bar-épicerie a enregistré une baisse de chiffre d'affaires mais insuffisante pour bénéficier de ce même fonds, alors même que la marge générée par l'épicerie est bien inférieure à celle de l'activité bar interdite depuis 4 mois. Il se voit donc aujourd'hui dans l'obligation de souscrire à un PGE pour combler ce manque. Dernier exemple, une commerçante possédant six points de vente de vêtement n'a perçu le fonds de solidarité que pour sa seule société, soit 1 500 euros par mois lors du premier confinement, et 10 000 euros en octobre 2020. Bien que ce dernier ait évolué en pourcentage de CA depuis décembre 2020, la faiblesse des montants versés sur ces 3 mois fragilise sa structure sur la durée. Elle souhaiterait savoir si, au vu de ces situations, il peut être envisageable d'adapter certaines mesures, de les rendre rétroactives sous conditions, ou si des aides financières sont envisagées afin de permettre à ces entreprises qui ont investi dans les territoires, de poursuivre leur activité au sortir de la crise.
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des étudiants dont la validation de la formation dépend de la réalisation d'un stage en entreprise. Depuis un an, nombre d'entre eux, de premier comme de deuxième cycle universitaire, sont confrontés à la crise sanitaire qui frappe le pays et ses entreprises. Ainsi, les offres et opportunités de stages se sont profondément taries et cette situation menace la scolarité de très nombreux étudiants qui, faute de ces expériences professionnelles, ne pourront valider leur diplôme. Inciter les universités à plus de souplesse ou à des réflexions sur les modalités d'évaluation des étudiants en fin de cycle serait, par exemple, une solution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend apporter des réponses à ces situations afin d'éviter un accroissement du taux d'échec universitaire ou de redoublement qui mettrait en danger certains étudiants.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de PASS et LAS, premiers à entrer dans le cadre de la réforme des études de santé suite à la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le principal objectif de cette réforme est la réduction du taux d'échec en première année avec notamment la mise en place d'un numerus clausus augmenté. En outre, elle doit permettre une meilleure orientation en cas d'échec, une diversification des profils des étudiants et une amélioration de qualité de vie de ceux-ci. Or deux systèmes coexistent en cette première année de réforme, le nouveau comprenant les étudiants en PASS et LAS et l'ancien avec les étudiants en PACES car ces derniers ont conservé leur droit au redoublement et donc des places potentiellement réservées à leur cursus en 2ème année. En conséquence, cela réduit le nombre de places disponibles pour les étudiants de PASS et LAS. En cette période de crise du monde universitaire liée à l'épidémie de coronavirus, de nombreux étudiants et parents dénoncent le manque de moyens alloués à la réussite de cette réforme visant à augmenter le nombre d'admission en 2ème année. Ils souhaitent que les objectifs initiaux soient respectés et que la capacité d'accueil en 2ème année soit augmentée a minima de 33 % pour cette année de transition. En effet, les universités qui ont testé cette réforme en 2019 avaient bénéficié d'une augmentation moyenne de 33 pourcents des places afin de gérer les derniers redoublant de PACES. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs de cette réforme.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé. Cette réforme prévue par les articles 1 à 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé devait permettre un meilleur taux de réussite en supprimant le numerus clausus . Elle est entrée en œuvre à l'occasion de la rentrée universitaire de 2020. Cette réforme a notamment prévu l'obligation pour les étudiants de PASS (parcours accès santé spécifique) de suivre un double cursus avec une majeure en santé et une mineure dans une autre discipline universitaire. En cas d'échec à l'issue de la première année, les étudiants de PASS ne pourront plus redoubler et devront se rabattre sur leur autre licence. Cette année, les derniers redoublants de la première année de la PACES (première année commune aux études de santé) suivent la première année de PASS aux côtés des bacheliers de l'édition 2020. De telle sorte que le nombre de places ouvertes pour la seconde année devra se partager entre un plus grand nombre d'étudiants diminuant d'autant les chances d'accès à la seconde année de PASS. Il est à remarquer que les capacités d'accueil de la seconde année de PASS ne semblent pas avoir augmenté dans de nombreuses universités. Au contraire des promesses de la réforme des études de santé, le taux de réussite de la première année de PASS ne présenterait donc pas d'augmentation par rapport à celui de la première année de la PACES à l'occasion de cette première année universitaire de mise en œuvre de la réforme. Cette réforme s'avérerait ainsi préjudiciable aux étudiants en première année de PASS pour l'année universitaire 2020/2021 puisque pour un même taux de réussite, ils se verraient privés de la possibilité de redoubler leur première année de PASS, possibilité qui existait avec la PACES. Cela serait profondément injuste pour une génération d'étudiants durement affectée par la crise sanitaire et ses conséquences. Aussi, elle aimerait connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend accorder aux universités pour augmenter les capacités d'accueil en seconde année de PASS afin d'assurer de meilleures chances de réussite aux étudiants en santé conformément aux promesses de la réforme des études de santé.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mauvaises conditions dans lesquelles la réforme des études de santé s'est mise en place. Alors que cette réforme, avec la fin du numerus clausus , devait mettre fin à une sélection drastique au terme de la première année et permettre ainsi de former davantage de médecins, ce double objectif apparaît bien compromis. Les universités ne semblent en effet pas avoir reçu de moyens supplémentaires pour accueillir davantage d'étudiants en seconde année, et bien que le nombre de places ouvertes en seconde année n'ait pas été annoncé, on peut légitimement s'en inquiéter. Des étudiants primants risquent même se retrouver dans une situation pire que celle de leurs prédécesseurs, avec un taux de réussite similaire, mais des difficultés pour présenter une seconde fois le concours. Aussi M. le député a-t-il demandé à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que de réels moyens soient alloués pour la mise en place de cette réforme pour leur permettre de réussir, et en cas d'échec, de présenter à nouveau le concours dans des conditions favorables. Il se tourne maintenant vers M. le ministre des solidarités et de la santé, car cette question des moyens à attribuer aux facultés dépasse le seul enjeu du devenir des étudiants. Si les promotions de seconde année ne voient pas leur effectif augmenter dès la rentrée 2021, cela retarde d'autant la formation de médecins en nombre suffisant pour satisfaire les besoins en santé des citoyens. Donner les moyens aux facultés est donc primordial. Il attend un véritable engagement dans ce sens.