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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5413answered

Question 5413 — agriculture

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la part d'activité que représentent la méthanisation et l'agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française. La France est le premier pays agricole européen, avec plus de 400 000 exploitations et 800 000 personnes qui travaillent dans des fermes. Cette richesse rurale française participe au rayonnement du pays dans le monde en étant le premier pays mondial exportateur de vins et spiritueux, de semences agricoles, ou encore de pommes de terre. La souveraineté alimentaire et économique de la France est forte du savoir-faire des agriculteurs et de la richesse des terroirs. Cette agriculture doit être protégée et préservée. La méthanisation et l'agrivoltaïsme sont des modes de production énergétiques intéressants pour les territoires. Néanmoins, les agriculteurs ne doivent pas être encouragés par des mécanismes financiers à changer de métiers : les agriculteurs demandent une revalorisation de leur travail et non pas un nouveau métier. M. le député souhaiterait donc connaître précisément la part d'activité que représentent la méthanisation et l'agrivoltaïsme pour les agriculteurs. Il souhaiterait également connaître les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souveraineté alimentaire française.

Question· Question écrite5412answered

Question 5412 — agriculture

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger des agriculteurs français suite à l'interdiction des substances à base de néonicotinoïdes. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne actant l'interdiction d'utiliser des pesticides à base de néonicotinoïdes a été accueillie sans la moindre récalcitrance par le gouvernement français, qui a refusé de renouveler la demande de dérogation auparavant formulée. Pourtant, ces substances utilisées par les agriculteurs, en particulier par une immense majorité de betteraviers, permettent de lutter contre les insectes nuisibles à l'origine de la transmission de virus, à l'image des pucerons, et d'empêcher ainsi leur prolifération au sein des plantations. Sans ce moyen, qui ne connaît d'ailleurs aucune alternative en la matière, les agriculteurs se sentent complètement démunis face à l'apparition de virus, à l'image de la jaunisse pour les betteraviers qui est apportée par les pucerons. Pour rappel, en 2020, ce virus contre lequel les betteraviers n'étaient pas autorisés à lutter, avait été capable d'anéantir à lui seul plus de 70 % de leur récolte et de faire s'écrouler de moitié la production sucrière française. C'est d'ailleurs cet élément qui fut à l'origine de la dérogation accordée à la France en vue de sauver sa filière sucrière. Avec le non-renouvellement de cette dérogation, les betteraviers français sont de nouveau empêchés de lutter contre les insectes à l'origine de virus et craignent donc de voir une nouvelle fois la rentabilité de leur production s'effondrer sévèrement. Au total, ce sont aujourd'hui plus de 50 000 emplois qui se retrouvent directement impactés par cette décision prise unilatéralement et se retrouvent menacés de disparition tout comme la filière sucrière qui se voit poussée au bord du gouffre. La situation est ainsi éminemment préoccupante, d'un point de vue social d'une part vis-à-vis de ces métiers indispensables qui nourrissent les Français mais aussi au regard des légitimes inquiétudes relatives à la protection de la souveraineté alimentaire française. Nombreux sont ceux qui redoutent que la France, alors qu'elle demeure à ce jour le premier producteur mondial de betteraves sucrières, se retrouve à devoir importer du sucre ou de l'éthanol en provenance de pays qui ne sont pas soumis aux mêmes normes et réglementations que celles imposées par l'Union européenne, en qui le gouvernement français démontre un peu plus chaque jour son aveugle allégeance. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qui sont envisagées pour aider les agriculteurs en danger et pour empêcher le déclin de la filière sucrière française, pilier historique de la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite5411answered

Question 5411 — agriculture

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de la substance active benfluraline. Les producteurs d'endives ont appris le 20 janvier 2023 que l'Union européenne n'allait pas renouveler cette molécule pourtant essentielle dans leur travail. L'endive, ne poussant pas avant l'été, a besoin d'espace et donc d'un sol dégagé de toutes mauvaises herbes. Jusqu'à présent, les producteurs utilisaient le benfluraline, car il n'y a toujours aucune alternative crédible disponible. Le désherbage thermique coûtant trop cher, au vu de l'augmentation du coût de l'énergie et le désherbage manuel demandant une ressource de main-d'œuvre qui n'existe pas et qui entraînerait une augmentation du prix de l'endive insupportable pour les consommateurs. Les producteurs d'endives se retrouvent donc dans une situation intenable à cause de cette décision. La France est le premier pays producteur mondial d'endives et l'arrêt du benfluraline est une catastrophe annoncée pour la filière. De plus, la Commission européenne fixant un délai de grâce aux États membres jusqu'en 2024, la France n'a toujours pas indiqué si elle comptait respecter ce délai ou bien faire du zèle et avancer cette date. Les producteurs d'endives n'ayant reçu aucune communication de la part de l'État quant à ce sujet vital, il lui demande si le Gouvernement envisage, comme la Belgique, de prendre une dérogation quant à l'arrêt du benfluraline et sauver ainsi cette filière qui n'a aucune autre alternative à ce produit.

Question· Question écrite5410answered

Question 5410 — agriculture

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023. M. le ministre a tenu récemment une réunion au ministère avec les représentants de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) et de l'interprofession betterave-sucre. M. le ministre a indiqué qu'une nouvelle dérogation pour utiliser des semences de betteraves traitées avec des néonicotinoïdes ne sera pas accordée en 2023, sur la base de l'analyse juridique de la décision de la CJUE. En l'absence d'alternatives efficaces déployables en 2023 - qu'elles soient issues du Plan national de recherche et d'innovation (PNRI) ou non - la filière se retrouve au pied du mur. En effet, la catastrophe sanitaire de 2020 est toujours dans les esprits, avec une perte moyenne de rendement de 30 % au niveau national, les exploitations les plus touchées ayant perdu jusqu'à 70 % de leur récolte, dans certaines régions. À un mois des semis de betteraves, c'est une immense déception pour toute la filière qui plonge les betteraviers dans un grand désarroi. En l'absence de solutions efficaces, les surfaces risquent de baisser sensiblement. Au-delà de prolonger le PNRI, M. le ministre s'est engagé à étudier un dispositif d'indemnisation des pertes dues à la jaunisse : c'est une nécessité absolue pour rassurer les planteurs, à condition que ces pertes soient totalement prises en charge et de n'avoir ni franchise, ni plafonnement des aides. Dans le département de l'Aisne, l'agriculture est la première économie avec près de 40 000 emplois directs et indirects. La culture de la betterave fait vivre beaucoup de Français et exploitants, l'Aisne est le premier département producteur de sucre de France. M. le ministre doit mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la souveraineté alimentaire française en actes forts qui garantiront cette souveraineté. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite5409open

Question 5409 — agriculture

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fusariose de l'épi. En effet, dans une étude récente publiée par les universités britanniques de Bath et Exeter, des chercheurs britanniques ont analysé et évalué les dégâts provoqués par les mycotoxines de la fusariose de l'épi. Sur la dernière décennie, les pertes s'estiment à 10 milliards d'euros à l'échelle européenne et le risque d'aggravation est très élevé. Ils estiment que près de la moitié du blé européen est contaminé par ces toxines. Si la majeure partie de cette contamination se situe à des niveaux inférieurs à la limite légale jugée sans danger pour la consommation humaine, l'explosion de cette toxine inquiète à l'aube d'une crise alimentaire mondiale. Si la partie du blé contaminée est aujourd'hui consommée par les animaux, des traces peuvent se retrouver dans l'alimentation humaine et des effets indésirables ont déjà été recensés (problème au niveau des intestins et du système immunitaire notamment). On parle de 75 millions de tonnes de blé contaminées à trop fort pourcentage entre 2010 et 2019. Mme la députée s'inquiète du problème que cela peut poser sur les plans sanitaire et alimentaire. À l'heure actuelle, les études ne sont pas encore capables de démontrer les raisons de l'explosion de ce phénomène ; il semble plus que nécessaire qu'un pays comme la France s'en inquiète. Les agriculteurs français étant déjà mis à mal au quotidien dans leur travail, des pertes croissantes de bénéfices sur le blé pourraient être fatales à toute une branche de l'agriculture française. Elle souhaite donc à travers cette question l'alerter sur ce phénomène et lui demander s'il compte mettre les moyens nécessaires dans la recherche, pour tenter de stopper la fusariose de l'épi.

Question· Question écrite5408answered

Question 5408 — administration

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « nouveau réseau de proximité » mis en œuvre aux finances publiques depuis 2019 et qui vise à rationaliser le réseau de cette administration. En effet, celui-ci consiste en un regroupement des anciennes trésoreries de proximité dans des centres de traitement de la comptabilité des collectivités territoriales dénommés « services de gestion comptable (SGC) » sans moyens, notamment humains, permettant le paiement des dépenses dans des délais raisonnables, l'encaissement rapide des recettes et la tenue d'une comptabilité fiable. Chez M. le député, dans l'Aude, depuis cette date, 5 trésoreries de proximité ont été supprimées à Bram, Cuxac-Cabardès, Durban-Corbières, Leucate et Peyriac-Minervois. À l'occasion des enquêtes réalisées, il est constaté, au niveau national comme dans ce département, une baisse significative de la satisfaction des collectivités locales sur le niveau des prestations délivrées par les services des finances publiques. Cette évolution visant à supprimer des structures locales va s'accentuer suite à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 « relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics » qui vient modifier en profondeur les responsabilités du comptable public et ainsi le contrôle de la régularité de l'utilisation de l'argent public. Cette réforme marque la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public sanctionnée par le juge des comptes au profit « d'une responsabilité partagée entre tous les gestionnaires publics » donnant aux « managers publics » la responsabilité de sanctionner les fautes autres que d'une « gravité avérée ». Il est passé ainsi d'un contrôle basé sur le non-respect de la réglementation par le comptable public à une « faute de gestion », seule la responsabilité de la personne morale pouvant être engagée. Cette évolution ne sera pas sans conséquences pour les collectivités locales. Elle va causer une fragilisation de la qualité comptable liée à l'insuffisance des contrôles réalisés au quotidien et va entraîner la possibilité de prendre en charge des dépenses indues, mal liquidées ou non couvertes par des crédits budgétaires régulièrement ouverts par l'assemblée délibérante. En cas d'absence de trésorerie suffisante sur le compte courant de la collectivité, il sera désormais possible de payer la dépense sans reconstitution de la somme au préalable. Sur le plan des recettes, il y aura un risque avéré de prescription du recouvrement des créances du fait de poursuites négligées. Enfin, la fin effective de la séparation ordonnateur/comptable induite conduira inexorablement à la création d'agences comptables dont les coûts seront intégralement à la charge des collectivités locales, pourtant exsangues financièrement, ou d'une externalisation de la tenue de leur comptabilité. Sans compter les expertises fiscales et budgétaires ou les analyses financières réalisées aujourd'hui gratuitement par le réseau des finances publiques qui seront désormais payées à des cabinets d'expertise comptable. Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette situation.

Question· Question écrite5407answered

Question 5407 — voirie

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits engendrés par les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) et le renforcement du pouvoir de négociation de l'État. Depuis février 2021, M. le ministre possède le rapport d'une mission menée à sa demande sur le modèle économique des SCA par l'inspection générale des finances (IGF) et le service d'inspection du ministère de l'écologie. C'est ce que révèle le Canard enchaîné dans son édition du 25 janvier 2023. Ce rapport met en évidence « une rentabilité très supérieure à l'attendu », « ce qui va contre le principe de rémunération raisonnable ». Sont notamment ciblées les concessions ASF-Escota (groupe Vinci) et APRR-Area (groupe Eiffage) qui exploitent près des 2/3 du réseau autoroutier. D'après les calculs de ces services, leur rentabilité atteint 12 %, bien loin des 7,7 % attendus lors de la privatisation en 2006. Les profits de ces SCA explosent donc toutes les prévisions. Pour revenir aux objectifs contractualisés les inspecteurs préconisent un « réalignement de la rentabilité » et avancent plusieurs pistes : la fin anticipée des concessions (10 et 9 ans plus tôt) ; la baisse des tarifs des péages (59 et 58 % de baisse) ; le prélèvement par l'État de 63 % de l'excédent brut d'exploitation (55,4 milliards d'euros). Les auteurs de ce rapport soulignent cependant que dans l'état actuel de la législation, seule la première de celles-ci est envisageable. Ils alertent par ailleurs sur la nécessité de renforcer le pouvoir de négociation de l'État vis-à-vis des SCA à l'approche de la fin des concessions (prévues initialement entre 2031 et 2036) qui « demande à être préparée, en particulier en ce qui concerne la remise en état des réseaux ». La révélation de ce rapport resté secret pendant près de 2 ans intervient au moment où les SCA annoncent une augmentation moyenne de 4,8 % des tarifs des péages. Depuis 2006, les SCA ont déjà versé plus de 24 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires et devraient encore leur en verser 40 milliards d'euros d'ici 2036. Leur rentabilité n'est plus à démontrer et il est établi que dans cette affaire les opérateurs privés ont réalisé une bien meilleure opération que l'État concédant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour défendre au mieux l'intérêt de l'État, des contribuables et des automobilistes face à la course aux profits effrénée que mènent les sociétés concessionnaires d'autoroute.

Question· Question écrite5406answered

Question 5406 — urbanisme

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une difficulté que rencontrent les agriculteurs qui souhaitent développer une structure d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, type gîte à la ferme ou chambre d'hôtes, en raison des règles d'urbanisme. En effet, un hébergement agritouristique n'est pas considéré comme nécessaire à une exploitation agricole et ne peut donc bénéficier à ce titre des exceptions au principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles ou naturelles telles qu'elles ont été prévues dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN ». Une telle dérogation pour la construction d'hébergements touristiques à la ferme avait pourtant été proposée dans le cadre de l'examen de cette loi au Parlement avant d'être finalement supprimée en commission mixte paritaire. Un agriculteur qui souhaite développer un projet d'hébergement agritouristique ne peut donc l'envisager aujourd'hui que dans le cadre d'un bâtiment existant. Pour réaliser une construction neuve, il pourra solliciter une modification du PLU, mais c'est une procédure à l'issue incertaine et qui nécessitera quoi qu'il en soit plusieurs mois de démarches. Dans les départements ruraux qui ne souffrent pas d'une pression d'urbanisation, cette interdiction apparaît contre-productive, ces projets étant porteurs de développement local et correspondant à la volonté de développer l'accueil touristique et l'agritourisme. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une évolution de la législation ou de la réglementation afin de permettre la construction, dans des conditions qui garantiraient le lien avec l'activité agricole, de structures d'accueil touristique à la ferme en zone A des PLU.

Question· Question écrite5405answered

Question 5405 — transports routiers

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique car le 22 novembre 2022, lors d'une question au Gouvernement adressée à la Première ministre, Mme la députée suggérait de mettre fin à la privatisation des autoroutes et en attendant, négocier la baisse des tarifs aux péages, tarifs excessivement élevés qui pèsent sur les pouvoirs d'achat et de vivre des Françaises et des Français. Cette interpellation allait dans le sens du rapport de l'Inspection générale des Finances reçu en février 2021 par M. le ministre. Ledit rapport, transmis par l'Inspection générale des finances (IGF) et le service d'inspection du ministère de l'écologie, portait sur le « modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ». Dans ce document de 65 pages rapporté par un journal hebdomadaire, les inspecteurs mettaient en évidence « une rentabilité très supérieure à l'attendu » pour les gestionnaires des deux plus gros réseaux autoroutiers, « ce qui va contre le principe de rémunération raisonnable ». Concrètement, les concessions ASF-Escota (groupe Vinci) et APRR-Area (Eiffage), qui exploitent près des deux tiers des 9000 km du réseau autoroutier concédé, présentent une rentabilité proche de 12 %. Ce montant est très supérieur au niveau ciblé par l'État et par les sociétés concessionnaires d'autoroutes lors de la privatisation en 2006, à savoir 7,67 %. Les dividendes des actionnaires de ces SCA explosent donc toutes les prévisions. Pour permettre de réaligner la rentabilité des sociétés en question sur le niveau initialement défini, les rapporteurs préconisent dans ce rapport trois options , soit une fin anticipée des concessions en question en 2026, c'est-à-dire respectivement 9 et 10 ans de moins que prévu par APRR et ASF ; soit une baisse drastique des tarifs des péages dès 2022 qui devrait être de 58 % pour le réseau ASF-Escota et 59 % pour APRR-Area, ce qui représente une économie d'environ 21 euros pour un trajet Marseille-Toulouse ou de 35 euros pour un Paris-Lyon ; soit le prélèvement par l'État de plus de 63 % de l'excédent brut d'exploitation dégagé par les deux groupes concessionnaires les plus rentables sur la période allant de 2021 jusqu'à la fin des concessions, ce qui représenterait 55, 4 milliards d'euros au total. Les auteurs ont précisé que les deux dernières options avaient uniquement une valeur d’illustration, seule la première étant légalement envisageable. Le rapport de l'inspection générale des finances indiquait bien la nécessité de renforcer le pouvoir de négociation de l'État vis-à-vis des SCA et ce, d'autant plus que la fin des concessions historiques approche (entre 2031 et 2036) et demande à être préparée, notamment concernant la remise en état des réseaux. Les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an de péages. Cela justifie largement une implication de l'État et notamment du Gouvernement. Cela se justifie d'autant plus étant donnée la hausse moyenne de 4,75 % des tarifs des péages autoroutiers mise en œuvre au 1er février 2023 (dont 5,1 % sur le réseau ASF et 4,8 % sur le réseau APRR). À titre d'exemple, les augmentations des prix des péages sur les autoroutes qui desservent Toulouse seront les suivantes : pour rejoindre Bordeaux, la note va s'alourdir d'1,30 euro, le prix du péage passant à 21,10 euros depuis le péage Ouest de Toulouse et à 21,80 euros depuis l'Est. Pour atteindre Montpellier, le prix passe de 24,50 à 26 euros depuis Toulouse Ouest, soit 1,50 euro de plus. C'est la même chose en partance de Toulouse Est : la note sera de 26,60 euros aux portes de Montpellier. Cette hausse des tarifs au regard des dividendes dégagés par les concessionnaires est inacceptable. Au-delà de 2022, les dividendes des concessionnaires atteindraient 40 milliards d'euros dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage, alors que la privatisation de 2006 n'a rapporté que 14,8 milliards d'euros à l'État. Il faut un partage plus juste des revenus autoroutiers et une révision des tarifs aux péages qui ne servent que les actionnaires. Il est temps que l'argent de ces concessions servent des politiques publiques de développement des transports en commun et modes doux. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre quand il entend mettre en œuvre les préconisations du rapport de l'IGF de 2021 en utilisant le pouvoir de négociation de l'État pour réviser les tarifs de péages et mettre fin de manière anticipée aux concessions autoroutières.

Question· Question écrite5404answered

Question 5404 — transports routiers

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'un pour un d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir l'allocation de covoiturage abondée par l'État, contre lequel le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi dite 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment par la disposition de l'article n° 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. M.le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil novateur proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter, pacifiquement et avec bienveillance, contre le non-recours à leur droit de bénéficier de l'allocation de covoiturage abondée par l'État. Par ailleurs il souhaiterait savoir si la saisine, nécessaire, de la CNIL pour avis sur un décret spécifique en conseil d'État a été engagée.

Question· Question écrite5403answered

Question 5403 — transports routiers

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les révélations d'un article du Canard Enchaîné du 25 janvier 2023 au sujet de la surrentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Il est ainsi dévoilé qu'un rapport sur le modèle économique des SCA a été commandé par le ministère de l'économie à l'Inspection générale des finances (IGF) et rendu en février 2021. Ce rapport met en évidence une « rentabilité très supérieure à l'attendu » pour les deux plus grosses SCA, il préconise également trois options de « réalignement de la rentabilité ». Il est ainsi proposé de mettre fin de manière anticipée aux concessions en question dès 2026, de baisser de 60 % des tarifs de péage, ou d'augmenter le prélèvement par l'État à 63 % de l'excédent brut d'exploitation. Ainsi, en cette période de hausse inquiétante du coût de la vie, M. le député demande à M. le ministre de rendre public ce rapport et ses conclusions. Il interroge également sur la prise en compte des préconisations de l'IGF et les suites que va donner M. le ministre à ce rapport.

Question· Question écrite5402answered

Question 5402 — transports routiers

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Elle souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite5401answered

Question 5401 — transports routiers

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. Les transporteurs français, déjà fortement affectés par la concurrence des pays voisins, font face à des difficultés financières importantes. Le gazole professionnel enregistre un hausse de plus 36 % en un an, selon le Comité national routier. L'augmentation exponentielle des coût liés aux postes d'exploitation, les difficultés de recrutement demandant de plus en plus de frais notamment pour les formations, la hausse au 1er février de + 4,75 % sur les péages autoroutiers sont autant de charges qui s'accumulent et contribuent à l'affaissement concurrentiel des entreprises. De plus, les mesures prises par les pays voisins européens, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 sa remise sur le carburant pour les professionnels routiers, augmentent les inégalités entre les routiers français et étrangers roulant sur les routes françaises. La situation nécessite une prise en compte du Gouvernement et la prolongation des aides versées en 2022. Les entreprises françaises de transport sont en danger et l'équilibre concurrentiel avec les professionnels des autres pays d'Europe s'aggrave encore davantage. Dans ces circonstances, les professionnels souhaitent connaître l'agenda et demandent la simplification des modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite5400answered

Question 5400 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement et la modernisation du réseau ferroviaire en Charente-Maritime, si important en matière d'aménagement et de dynamisme du territoire. Chaque jour, des milliers de concitoyens empruntent les transports ferroviaires pour aller travailler, se soigner, étudier ou pour le tourisme. Dans certains territoires, le train est le dernier transport en commun existant. Il est aussi le principal facteur d'attractivité de la ruralité, pour attirer des habitants des grandes villes afin qu'ils exercent leur profession dans ces régions et inversement. Sur la circonscription de Saintes - Saint-Jean-d'Angély, beaucoup de communes ont besoin d'être reliées le plus rapidement possible à la capitale régionale Bordeaux. Il est indispensable que ce trajet Saintes-Bordeaux dure moins d'une heure, afin de faciliter notamment la mobilité professionnelle en Nouvelle-Aquitaine. De ses nombreux échanges avec les habitants et les organisations professionnelles de sa circonscription, M. le député a acquis la certitude que des investissements conséquents dans le ferroviaire pourraient commencer à solutionner de nombreux problèmes des territoires ruraux : l'offre de soin libérale et hospitalière se verrait renforcée avec l'installation notamment de spécialistes pour les centres hospitaliers de Saintes et Saint-Jean-d'Angély, les communes verraient s'installer de nouvelles familles, les effectifs des écoles augmenteraient, les entreprises pourraient se créer ou se développer et le trafic routier serait singulièrement allégé et fluidifié. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont investi massivement dans le développement des lignes ferroviaires régionales, trop longtemps délaissées au profit des grands projets TGV. En Saintonge, toute l'étoile ferroviaire saintaise a enfin fait l'objet de rénovations, d'électrification et de sécurisation des voies. Au total, ce sont ainsi 110 millions d'euros qui ont été investis, dont 8 millions de régénération de la ligne Saintes-Niort, 30 millions pour la rénovation de la ligne Saintes-Angoulême et 30 millions pour la ligne Saintes-Bordeaux. Ces travaux ont eu pour effet immédiat l'accélération de la vitesse de circulation, revenant à 110 km/h sur des tronçons qui étaient auparavant traversés à 60 voire 40 km/h. Cependant, ces investissements nécessaires et salutaires doivent être poursuivis pour continuer à moderniser le réseau, pour que le train s'impose comme le premier mode de transport entre nos départements, pour verdir la mobilité régionale, pour que la hausse de la fréquentation de Bordeaux qui résulte entre autres de la nouvelle LGV Atlantique bénéficie aussi à la Charente-Maritime. Parmi les investissements, M. le député porte également une attention particulière aux rénovations et aux mises aux normes d'accessibilité des gares pour que les personnes à mobilité réduite puissent enfin utiliser les transports ferroviaires en toute sécurité. Il lui demande alors quelle stratégie d'investissement il portera au niveau national au cours des prochaines années pour amplifier la modernisation du réseau ferroviaire dans les territoires et singulièrement pour les conditions de desserte de la Saintonge.

Question· Question écrite5399answered

Question 5399 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des gares ferroviaires de Carcassonne et de Lézignan-Corbières dans l'Aude. En effet, à Lézignan-Corbières, le 5 novembre 2022 à 5 h 45 le corps d'un homme percuté par un train a été découvert sur le quai, à un mètre seulement du poste de surveillance. Si un agent avait été présent cette nuit-là, ce drame aurait peut-être pu être évité et de nombreux cas sont similaires en France. Cela montre le désengagement de la SNCF pour la sécurité des voyageurs. La réforme de cette société a entraîné une baisse des effectifs. Par exemple, sur la gare de Lézignan-Corbières, les agents étaient présents 7 jours sur 7, 365 jours par an avec des missions « escales » pour accompagner les voyageurs. Aujourd'hui, avec les missions « voyages », il est envisagé de passer à une présence des agents à seulement un jour par semaine. En seulement 3 ans, la gare de Lézignan-Corbières est passé de quinze à trois agents alors que cette commune se développe, attirant de plus en plus de jeunes et donc de plus en plus d'utilisateurs. Or ce contexte entraîne d'importants problèmes de sécurité qu'il faut résoudre pour éviter d'autres drames. Il en est de même pour la gare de Carcassonne qui est une destination privilégiée par les touristes. Les équipes « escale » souffrent des suppressions d'effectifs pour assurer les missions quotidiennes. Il suffirait de trois ou quatre agents supplémentaires dans cette gare pour mettre fin à ces difficultés. M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour garantir la sécurité des voyageurs et leur accompagnement dans les gares SNCF des communes et quelles garanties il compte demander à la SNCF face à des logiques économiques qui mettent en danger les usagers avec la suppression de postes d’agents.

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Question 5398 — sports

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'extension du Pass Sport. À l'heure actuelle, les foyers ruraux mettent en place des activités sportives en accueillant tous les publics dans des pratiques de sport loisirs, sport pour tous, sport santé ou bien-être dans nos communes. On ne peut que saluer le rôle joué par les foyers ruraux où la pratique sportive se démarque par son ancrage territorial de proximité. Cependant, leurs associations qui ne bénéficient pas de l'agrément sport restent exclues du dispositif. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une meilleure prise en compte des associations rurales par l'extension du Pass Sport ou de tout autre mécanisme visant au soutien des pratiques de l'éducation populaire en territoires ruraux.

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Question 5397 — services publics

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur les carences des services publics pour répondre par téléphone aux usagers. Une récente enquête menée par la Défenseure des droits et le magazine « 60 millions de consommateurs » signale que les services publics sont souvent injoignables au téléphone par des usagers en quête de renseignements mais maîtrisant mal internet et lorsque les appels aboutissent, les réponses sont rarement suffisantes. 72 % des appels à l'assurance maladie n'ont pu aboutir. Quand les assurés ont un interlocuteur, seuls 22 % des appels ont reçu « une réponse acceptable » et moins de 5 % des « réponses précises ». À la Caisse d'allocations familiales (CAF), 54 % des appels n'aboutissent pas et lorsque quelqu'un répond, les réponses sont insuffisantes ou renvoient... à internet. Même si Pôle Emploi répond à 84 % des appels, il n'en demeure pas moins que les réponses ne sont pas toujours satisfaisantes ou manquent de précision. Quant à la Caisse d'assurance retraite, 72 % des appels ont abouti mais encore une fois, les réponses sur l'âge possible de départ en retraite n'étaient pas pertinentes dans la grande majorité des cas. Cela plonge les usagers dans le désarroi et peut aller pour certains jusqu'à la renonciation à ses droits. Cette enquête montre la nécessité d'une loi imposant plusieurs modes d'accès, notamment via l'instauration d'un guichet de proximité rassemblant un représentant de chaque organisme. Aussi, il lui demande s'il est prévu un véhicule législatif pour répondre aux inquiétudes des usagers face à la dématérialisation des services publics.

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Question 5396 — services à la personne

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Charlotte Leduc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le scandale des salaires dus et non perçus par de nombreuses assistantes maternelles agréées. En effet, des employeurs peuvent se retrouver en situation d'impayés. Si la plupart sont de bonne foi et se retrouvent tout simplement étranglés par la crise inflationniste comme de nombreuses françaises et de nombreux français ; d'autres n'hésitent pas à organiser leur insolvabilité afin de ne pas payer les assistantes maternelles malgré le service rendu. Ces professionnelles se retrouvent souvent sans recours malgré des contentieux gagnés en justice. Elles se retrouvent parfois à devoir recourir, à leurs frais, aux services d'huissiers pour recouvrer les sommes qui leurs sont dues sans aucune garantie de succès. De même, les frais d'avocats engagés dans les procédures judiciaires ne leurs sont que rarement remboursés. Ces femmes représentent pourtant l'une des professions essentielles que le Président de la République avait évoqué le 13 avril 2020 dans son adresse à la Nation : « Il nous faudra nous rappeler aussi que le pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Oui, elles sont essentielles. Elles mettent leur responsabilité en jeu en participant à l'éducation et à l'éveil au monde d'enfants en bas âge. Et face à ce genre d'injustices, nombres d'entre elles quittent le métier d'écœurement. La justice qui leur fait face se doit donc d'être responsable et même exemplaire, en leur garantissant d'obtenir réparation. Il est donc nécessaire qu'un fond d'indemnisation soit créé et garantisse aux assistantes maternelles d'être payées pour le travail qu'elles effectuent dès qu'elles peuvent le justifier et avant même les résultats des procédures judiciaires éventuelles. Ce fond agira comme une protection, une garantie sociale pour ces travailleuses qui, faisant face à de multiples employeurs, sont plus susceptibles d'être victimes de ce genre d'abus que d'autres professions. De plus, la justice étant garante de l'égalité de toutes et tous devant la loi, elle se doit d'être accessible, même aux plus modestes. Une assistance juridique spécifique doit ainsi être accordée, sans conditions, à celles qui en font la demande, afin que les frais de justice ne dissuadent pas certaines d'entre elles de faire valoir leurs droits. Quelles mesures concrètes dans ce sens vont-être prises dans les semaines et mois à venir ?

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Question 5395 — services à la personne

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles, confrontées à des impayés de salaires. Ainsi la crainte de ne pas être réellement rémunérées en fin de mois pèse sur elles et les met dans une situation très inconfortable. En effet, les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site Pajemploi ; malheureusement certains parents-employeurs ne font pas ce versement tout en percevant de manière indue le CMG (complément de libre choix du mode de garde). Cela constitue tout simplement une fraude à la sécurité sociale. La mise en place de la plateforme Pajemploi fut une amélioration, néanmoins elle reste insuffisante aux regards des dysfonctionnements qu'elle génère, notamment celui qui vient d'être exposé ici. Compte tenu de la précarité de ces emplois d'assistantes maternelles, dont le salaire moyen pour une garde de 3 enfants est évalué à un Smic, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en place d'un fonds de garantie. Celui-ci permettrait d'offrir une sécurité aux assistantes maternelles, en cas d'impayés. Aussi, M. Abad souhaite savoir si une expérimentation peut être faite, consistant à ce que l'assistante maternelle soit payée via l'URSSAF. Ainsi, les parents-employeurs déclareraient et verseraient le salaire dû à leur assistante maternelle à l'URSSAF. Puis l'URSSAF déclencherait un paiement automatique à l'assistante maternelle. En cas d'impayé, c'est ainsi l'URSSAF qui se retournerait directement contre les parents-employeurs. Un système de ce type soulagerait et sécuriserait les assistantes maternelles et leur permettrait de se consacrer pleinement à leur belle mission d'accompagnement des nourrissons et jeunes enfants.

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Question 5394 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. En effet, en l'état actuel de la législation, un permis de conduire non européen est valable uniquement un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. Une procédure d'échange du permis d'origine contre un permis de conduire français est possible à l'issue de cette période d'un an à condition que le pays d'origine figure sur une liste des États et autorités susceptibles de faire l'objet d'un tel échange en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques. A contrario , les ressortissants des pays ne figurant pas sur cette liste doivent repasser l'examen du permis de conduire en France, ce qui occasionne des frais et des délais importants. Or compte tenu de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes de nationalité ukrainienne sont venues s'installer en France au printemps 2022. À ces personnes, s'ajoutent d'ailleurs les ressortissants ukrainiens installés avant le conflit. Les Ukrainiens détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour bénéficient d'une reconnaissance de leur permis de conduire mais, s'ils sont amenés à prolonger leur présence sur le territoire et à recevoir un titre de séjour, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre eux, le délai d'un an s'applique. Aussi, Mme la députée lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire afin de faciliter la vie quotidienne des personnes concernées.

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Question 5393 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'échange d'un permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. À l'heure actuelle, un permis de conduire délivré dans un pays non européen est valable un an à partir de l'acquisition d'une résidence normale. L'échange contre un permis français est obligatoire pour conduire au-delà. La procédure d'échange est possible à l'issue de cette période si le pays d'origine figure sur la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire. L'Ukraine n'y figure pas. Un permis de conduire ukrainien n'est donc pas échangeable contre un permis français. Les ressortissants ukrainiens se doivent donc de passer l'examen du permis de conduire en France. Cela occasionne difficultés, frais et délais. Les personnes détenant une autorisation provisoire de séjour, mention « bénéficiaire de la protection temporaire » du fait du conflit peuvent circuler en France avec l'original de leur permis de conduire. Cependant, si leur présence sur le territoire français devait être prolongée et menait à la réception d'un titre de séjour, le délai d'un an s'applique. Aussi, elle lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.

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Question 5392 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les records d'accidentologie et de nuisances provoquées par les conducteurs de trottinettes électriques. Avec 2,5 millions d'utilisateurs en France et environ 8 000 dans le Tarn-et-Garonne, les cas d'accidents se multiplient à mesure que l'usage se démocratise. Nos concitoyens y trouvent un moyen de locomotion pratique pour de courtes distances, mais nombreux sont ceux à ne prendre aucune précaution de sécurité. Les risques se sont accrus depuis la mise en place dans plusieurs villes, dont Paris, de trottinettes en libre-service, ce qui a démultiplié leur usage. Le cas le plus préoccupant est celui des adolescents qui peuvent ainsi se mettre en danger sans que leurs responsables légaux ne puissent les en empêcher. Il n'est pas rare également de les voir à deux sur une seule trottinette. Cette situation est d'autant plus dangereuse que selon l'Académie de Médecine qui a publié un rapport à ce sujet en décembre 2022, les accidents de trottinette provoquent une chute en avant qui occasionne des blessures spécifiques, bien différentes qu'un accident classique à vélo, où la chute se produit latéralement. Ainsi, constate l'Académie, la tête est plus souvent atteinte. Par conséquent, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour limiter les risques accrus que font courir dans les conditions actuelles les conducteurs de trottinettes aux piétons, aux usagers, à eux-mêmes et à leurs éventuels passagers. Elle lui suggère de rendre obligatoire le port du casque et de limiter l'accès des mineurs aux trottinettes en libre-service, voire d'envisager leur interdiction, le stationnement de ces deux-roues sur la chaussée créant des nuisances pour les piétons et les usagers.

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Question 5391 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de la délinquance de l'année 2022 sur le territoire national. En effet, selon les chiffres publiés le 31 janvier 2023 par le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), la quasi-totalité des crimes et délits a augmenté en 2022 et particulièrement les violences aux personnes. Ainsi, le niveau d'homicides progresse à nouveau fortement avec 948 homicides recensés en 2022, poursuivant la tendance inquiétante observée avant la crise sanitaire. Le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur personnes de 15 ans ou plus) enregistrées augmente également fortement en 2022 (+15 %, après +12 % en 2021), cette hausse est légèrement plus forte pour les victimes de violences intrafamiliales enregistrées (+17 %) que pour les victimes d'autres coups et blessures volontaires (+14 %). La hausse est également très nette pour le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées (+11 % en 2022), alors même que le nombre de ces victimes avait déjà très fortement augmenté en 2021 (+33 %). Le nombre de victimes d'escroqueries enregistrées augmente nettement (+8 % en 2022). Les indicateurs de la délinquance enregistrée relatifs aux vols sans violence contre des personnes (+14 %), aux cambriolages (+11 %), aux vols de véhicules (+9 %), aux vols dans les véhicules (+9 %) et aux vols d'accessoires sur véhicules (30 %) s'accroissent également nettement en 2022. Les évolutions des indicateurs relatifs aux vols avec armes (+2 %)et aux destructions et dégradations volontaires (+1 %) enregistrés augmentent plus légèrement. Seul le nombre de vols violents sans arme enregistrés est en baisse en 2022 (-4 %). En matière de lutte contre les stupéfiants, le nombre de mis en cause pour usage augmente également très nettement en 2022 (+13 %, après +38 % en 2021). Le nombre de mis en cause enregistrés pour trafic de stupéfiants en 2022 est également en hausse (+4 %, après +13 % en 2021). La quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont ainsi en hausse en 2022 par rapport à l'année précédente. Ce bilan catastrophique et cette orientation très inquiétante montrent que l'insécurité quotidienne et permanente que vivent les Français est une réalité qui ne peut être assimilée à un sentiment. Afin d'éviter que cette situation alarmante ne devienne hors de contrôle ou que la France, à l'instar d'autres États de l'Union européenne, ne devienne un narco-État soumis à la puissance financière et à l'extrême violence des organisations criminelles contrôlant le marché des stupéfiants, elle lui demande, au-delà des paroles et des déclarations d'intention, de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qui ont déjà été mises en œuvre, celles qu'il entend mettre en place et les moyens qui seront octroyés aux forces de sécurité intérieure pour inverser cette tendance et protéger réellement les Français.

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Question 5390 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence dans les immeubles d'habitation collective. La multiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours et notamment celles du SAMU, des médecins ou des ambulanciers. Force est de constater que les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux secours. Il serait souhaitable que ces secours, en cas d'urgence, puissent intervenir plus rapidement sur les lieux, grâce à un code numérique d'entrée ou pass magnétique privé à l'usage des résidents, qui leur serait réservé et dont le code serait envoyé à partir de l'écran SAMU ou SOS Médecin au terminal du médecin intervenant, au même titre que ce dernier reçoit sur son téléphone l'identité et l'adresse du patient. La préfecture de chaque département attribuerait un code numérique aux immeubles collectifs privés ou HLM. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès des secours médicaux dans tous les immeubles collectifs afin de pouvoir porter assistance à personnes en danger.

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Question 5389 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancée des enquêtes au sujet des scandales des piqûres sauvages lors de l'été 2022. En juin 2022, plus de 800 plaintes avaient été enregistrées en France. Les derniers cas médiatisés remontent quant à eux à l'automne. En perspective de l'arrivée de la nouvelle saison culturelle dès le printemps 2023, de nombreuses familles sont inquiètes pour leurs enfants qui seraient susceptibles de se rendre dans des festivals ou des fêtes de villages où des cas de piqûres sauvages à la seringue ont été signalés l'an dernier. C'est également un sujet de préoccupation pour les organisateurs de ces évènements et les municipalités qui les accueillent. Il ne s'agirait pas que ces attaques se répètent et pour cela, les acteurs locaux ont besoin d'informations claires sur ce qui s'est produit lors des attaques à la piqûre sauvage afin de mieux les appréhender. En outre, il lui demande s'il compte prendre des mesures préventives d'ici le printemps 2023 afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

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Question 5388 — santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les habitants de « déserts médicaux » pour déclarer un médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes de 16 ans et plus doivent déclarer un médecin traitant appelé à jouer un rôle central dans l'orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins. Les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré ou qui consultent directement un médecin spécialiste sans passer par leur médecin traitant sont moins remboursés. Dans de très nombreux territoires, les départs en retraite des médecins ne sont pas remplacés, contribuant ainsi à l'extension des déserts médicaux. Leurs confrères alentour n'étant plus en mesure d'accepter de nouveaux patients en qualité de « médecin traitant », ces derniers se voient enjoindre par l'assurance maladie de déclarer un nouveau médecin traitant sans qu'ils puissent en trouver un. Aux difficultés rencontrées par ces patients, s'y ajoute donc celle du parcours de soins, privant bon nombre de patients d'un suivi par des spécialistes. Sans ordonnance du généraliste, point de rendez-vous chez les spécialistes ! Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés croissantes et si de nouvelles conditions comme un assouplissement du parcours de soin, dans ces cas spécifiques, pourrait être envisagé.

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Question 5387 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 February 2023

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. Face à des réserves de sang insuffisantes, l'EFS lance fréquemment des appels au don de sang avec l'aide des associations de donneurs de sang bénévoles, mais des collectes mobiles ou sur sites fixes sont annulées, faute de personnels, médecins et infirmiers. Ainsi, la région Auvergne-Rhône Alpes a cumulé depuis 2021 plusieurs centaines d'annulations de collectes, en grande partie dues à un manque de personnel, des centaines d'offres d'emplois n'étant pas pourvues, en raison notamment d'une rémunération non attractive. De plus I'EFS et le LFB, entreprises publiques, sont dans de mauvaises situations financières, les prix de cession entre les différents acteurs de la filière sang, fixés par l'État, ne permettant pas de couvrir le prix de revient. D'ailleurs, l'EFS a déclaré ne pas être en capacité de bâtir un budget pour 2023, sachant que les 10 millions d'euros supplémentaires attribués par le ministère ne représenteraient que 10 % de ses besoins financiers. En fait, les autorités de tutelle attendraient le résultat de la mission, prévu en avril, de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la refonte du modèle économique de l'EFS. En attendant, l'absence de revalorisation depuis des années et l'inflation actuelle fragilisent un peu plus ces établissements publics, entrave les efforts de recherche dans les médicaments de thérapies innovantes (MTI) et accentuent la situation de dépendance à l'égard des entreprises étrangères. En conséquence, les associations des donneurs de sang demandent un plan de revalorisation des métiers de la filière du sang, une revalorisation des prix de cession et le maintien des autorisations de mise sous le marché (AMM) dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. M.le député demande à M. le ministre de prendre en compte les propositions des associations de donneurs de sang, très attachées à leur principe éthique, afin de remédier aux fragilités structurelles, notamment financières, de l'Etablissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

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Question 5386 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autosuffisance en produits sanguins en France. L'État français a investi massivement dans la construction d'une usine à Arras. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies dont l'État est actionnaire majoritaire a bâti le fleuron des usines de fractionnements. L'autosuffisance en produits sanguins doit être préservée en France. Actuellement, du fait d'un travail de longue haleine, l'EFS a les donneurs mais n'a plus les capacités de les prélever. Les conséquences peuvent être un risque important de tensions sur la fourniture des médicaments dérivés du sang et, bien sûr, des répercussions sur la santé des malades. À l'heure actuelle, des investissements dans des machines de prélèvement, dans la création de sites de prélèvement mais également des embauches sont nécessaires. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte apporter à l'EFS le soutien financier nécessaire lui permettant de mener une politique de recrutement et d'investissement lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades et le cas échéant, dans quel délai.

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Question 5385 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nouveau mode de calcul de la retraite des frontaliers depuis la mise en place de la LURA (liquidation unique des régimes alignés) et effectif depuis le 1e juillet 2022. Dans le régime français, le montant de la retraite est déterminé notamment par le RAM (revenu annuel moyen). Jusqu'en 1993, cette moyenne était calculée sur la base des 10 meilleures années de la carrière française de l'assuré. A partir de 2008, on retenait les 25 meilleures années. Cependant, dès 2004, une nouvelle réglementation prévoyait une proratisation en cas de cotisations à plusieurs régimes de retraite (régime alignés français et AVS suisse) afin ne pas entraîner de distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. Or depuis la mise en place de la LURA en 2016, la proratisation a été supprimée et la base des 25 années civiles (même si elles sont lointaines et partielles) est devenue l'unique référence utilisée pour le calcul du RAM par la CNAV. Dans les faits, cela conduit à retenir la totalité des années travaillées en France, dont les emplois estivaux, années d'apprentissage et premières années de travail ou les revenus sont faibles. Mécaniquement, la base de calcul du revenu moyen est tirée vers le bas. La suppression de la proratisation pour les frontaliers entraîne donc une diminution significative de la masse salariale et donc du montant de la pension servie par le régime français. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la proratisation s'applique toujours aux ressortissants européens ayant travaillé quelques années en France et non aux Français à situation équivalente. Cette inégalité de traitement entre travailleurs européens apparaît peu conforme aux droits et valeurs européens. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il pourrait mettre en œuvre afin de permettre aux frontaliers de proratiser la durée d'assurance CNAV dans la sélection des meilleures années, pour le calcul du montant de leur retraite française.

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Question 5384 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. La réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui ont été pénalisés par le calcul du salaire annuel moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Le législateur n'a alors pas entendu donner un caractère rétroactif à la réforme des retraites. Il en résulte donc de cette disposition une inégalité de traitement entre les salariés multicotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositions, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003. Cette situation a des incidences considérables sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites en cours de discussion, il lui demande donc ce qu'il est susceptible d'être fait pour améliorer la pension des pluripensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.

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Question 5383 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Régime spécial d'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, la CNRACL fait partie des dispositifs sur lesquels le Gouvernement souhaite apporter des modifications dans le cadre du projet de réforme des retraites. Ainsi, le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Si cette augmentation se justifie par l'augmentation importante du nombre de contractuels dans la fonction publique (+ 177 500 entre 2016 et 2020), qui cotisent à la CNAV et non à la CNRACL et le vieillissement de la population cotisante à la CNRACL, cette augmentation annoncée n'a, toutefois, pas fait l'objet de concertations en amont avec les associations représentatives des élus. L'objectif d'assurer la soutenabilité financière de ce régime spécial d'assurance vieillesse se comprend. Toutefois, de telles consultations auraient dû avoir lieu en amont, en particulier dans un contexte où les élus ont remis quelques semaines plus tôt leur contribution au Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites sur les collectivités territoriales. De même, ces hausses qui vont venir grever encore davantage le budget des collectivités territoriales, s'inscrivent dans un contexte particulièrement délicat où elles font déjà face, depuis plusieurs mois, à des augmentations significatives de leurs dépenses de fonctionnement, tant du fait de la crise énergétique que des dépenses de personnels liés à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. C'est notamment le cas dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne où de nombreuses communes font part de leurs difficultés pour boucler leur budget 2023. Dès lors, une compensation de ces hausses est absolument nécessaire. Si Mme la Première ministre a d'ores et déjà annoncé sa volonté de s'engager dans cette voie, il est nécessaire d'en préciser les contours pour s'assurer de la pérennité, dans le temps, de ce jeu de compensation. Par ailleurs, les élus souhaitent davantage une réforme de fond concernant la CNRACL, en particulier au regard de l'impact des emplois contractuels. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour répondre aux attentes des élus en la matière et si une véritable refonte de la CNRACL est à l'étude, plutôt qu'une hausse des cotisations pour assurer son financement.

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Question 5382 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. Quel que soit le mode d'exercice, tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis aux mêmes obligations (formation, certification, agrément par le préfet). Pourtant, les modalités de leur rémunération diffèrent. La rémunération des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel était autrefois indexée sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Cette indexation a laissé place à un indice de référence fixe, pouvant être revalorisé. Or cet indice est gelé depuis plusieurs années, alors même que les charges des mandataires qui exercent à titre individuel ne cessent d'augmenter, en raison notamment de la hausse des prix des carburants, de l'énergie et des tarifs de La Poste. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour d'une part, revaloriser le montant de l'indice de référence et d'autre part, pour harmoniser à terme les modalités de rémunération de l'ensemble de ces professionnels.

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Question 5381 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie d'assistants maternels. Entre 2017 et 2020, le nombre d'assistants maternels a chuté de 38 500 professionnels. Et les perspectives ne sont pas optimistes quand on sait qu'à l'horizon de 2030, près de 120 000 partiront à la retraite. Beaucoup ne seront pas remplacés. Les métiers de la petite enfance souffrent, en effet, d'un grave manque d'attractivité. Les plus jeunes assistants maternels témoignent des difficultés de leur métier. À la faible rémunération s'ajoutent l'isolement du quotidien, le poids des responsabilités et la fatigue psychologique du travail. Autant de freins aux candidatures et au recrutement. Ces difficultés se retrouvent dans l'ensemble du service public de la petite enfance. Au printemps 2022, le Gouvernement estimait ainsi à 10 000 le nombre de personnels manquant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). En juillet 2022, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a publié une enquête édifiante sur 15 986 crèches collectives offrant 411 959 places d'accueil, réparties sur l'ensemble du territoire. Près de la moitié d'entre elles ont déclaré un manque de personnels auprès d'enfants. 6,5% et 8,6% des postes de professionnels auprès d'enfants sont déclarés durablement vacants ou non remplacés à la date du 1er avril 2022. 2,3% du total des places recensées sont fermées sur le long terme ou inoccupées à cause d'une difficulté de recrutement. La part des places fermées étant significativement moins élevée que la proportion de postes vacants, les personnels auprès d'enfants voient leurs conditions de travail se dégrader de façon pérenne. La pénurie de personnel touche également les postes de direction. On estime qu'en moyenne plus d'une crèche sur 10 est concernée par ce phénomène. Pour y répondre, depuis le 31 août 2022 le Gouvernement a autorisé les crèches confrontées à un manque de personnel à recruter des personnes ne disposant pas des qualifications habituellement exigées et ce, à hauteur de 15% des effectifs. Sans anticiper les conséquences de cette mesure, le Gouvernement a négligé les qualifications des salariés en poste, aggravant ainsi la crise et ce, d'autant plus qu'aucune issue n'est actuellement envisagée. Se profile alors un scénario dans lequel ces mesures exceptionnelles deviendraient permanentes. Or l'heure n'est plus à l'organisation de la pénurie, mais bel est bien à sa résolution. Il est important de remédier aux difficultés rencontrées par les assistants maternels et l'ensemble des professionnels de la petite enfance. Il convient de renforcer de façon urgente l'attractivité de ces métiers. Alors que le congé parental actuel ne permet pas aux jeunes parents qui le souhaitent de s'occuper de leur enfant, il y a urgence à leur assurer des modes de garde dignes. Aussi, elle lui demande ce que le ministre entend mettre en œuvre pour rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance et ainsi, pallier de manière pérenne le manque de personnels.

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Question 5380 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement entre les professionnels de santé et les personnels administratifs et techniques du secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé. En février 2022, le Gouvernement avait annoncé l'extension de la revalorisation de la prime à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Pourtant, le décret du 22 avril 2022 n'intègre toujours pas la totalité des professionnels puisque les filières administratives, techniques et logistiques en sont toujours exclues (agents de service intérieur, chauffeurs, ouvriers qualifiés des cuisines, etc.). Cette situation est ressentie comme une grande injustice pour ces personnels qui se sont tant mobilisés durant la crise sanitaire. Cela génère également des tensions et un sentiment de démotivation important. Il est essentiel de souligner le rôle essentiel joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons de l'exclusion des métiers mentionnés ci-dessus mais aussi et surtout les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement.

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Question 5379 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les salariés des associations œuvrant à l'accompagnement des enfants handicapés, oubliés de la prime Ségur. Privés d'une revalorisation de salaire de 183 euros par mois, les salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) ou de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) se sentent comme mis de côtés par cette prime qui touche désormais un public plus large que ce qui était prévu initialement. Mme la députée rappelle que le bénéfice de la prime Ségur a été largement étendue depuis sa signature le 13 juillet 2020 suite à la crise covid. Initialement prévue pour les soignants et les personnels intervenant dans les Ehpad, celle-ci a été élargie aux travailleurs sociaux et employés du secteur paramédical exerçant dans la fonction publique. Le 1er avril 2022, les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d'État ont vu leur éligibilité à la prime Ségur actée. Il en fut de même pour les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées. Cette prime Ségur concerne donc un certain nombre de professions et cela apparaît parfaitement justifié tant elles sont soumises à une pression constante du fait d'horaires contraignantes et lourdes et d'une rémunération trop faible. Toutefois, si cette prime Ségur a connu un élargissement légitime, il apparaît désormais injuste de laisser certaines professions participant activement au bon fonctionnement de l'ensemble des établissements ayant la charge de personnes vulnérables. Cette injustice, un grand nombre de salariés associatifs la dénoncent. Le sentiment de n'être « rien » sous prétexte qu'ils travaillent dans le secteur médico-social privé non lucratif ne peut demeurer alors qu'une crise d'attractivité touche le secteur : pénurie de professionnels de l'accompagnement, ruptures dans la prise en charge, manque de moyens humains, matériels et financiers... Ces salariés, comme ceux bénéficiant actuellement de la prime Ségur, effectuent un travail tout aussi lourd. Le 20 septembre 2022, M. le ministre déclarait que « les employeurs doivent prendre leurs responsabilités ». Ces propos, très mal reçus par les salariés associatifs œuvrant dans le secteur social et médico-social, tendent à oublier que le secteur associatif est par nature non lucratif. Celles-ci, ne produisant pas de la valeur financière mais à l'inverse, donnent de la valeur à ce qui n'en a pas, ne peuvent participer à cet effort demandé par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande donc ce qu'il entend faire afin de pallier l'injustice liée au non bénéfice de la prime Ségur pour les salariés associatifs du secteur social et médico-social.

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Question 5378 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les structures médico-sociales, notamment dans les maisons d'enfants, établissements sociaux ou médico-sociaux, spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Dans ces maisons, la majorité des personnels ont pu bénéficier de la prime Ségur, mais les services généraux en ont été exclus (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien ou de l'administratif). Cela génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et un mécontentement justifié des personnels concernés, au vu de leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et des nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux enfants des services indispensables pour leur santé et pour leur bien-être. Ils peuvent également leurs apporter un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral en prenant le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les enfants fragilisés et blessés par la vie , ils attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. Dans le contexte actuel il est primordial de valoriser l'engagement, l'expérience et le savoir-faire de l'ensemble des personnes qui œuvrent au service des publics les plus vulnérables et d'éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des tensions mais aussi à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du ministre pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des personnels qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des maisons d'enfants.

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Question 5377 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écartés de la prime Ségur. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), ainsi que tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces personnels écartés du Ségur sont écoutants 115, agents administratifs, responsables de proximité. Leurs métiers ne remplissent pas la condition principale d'attribution de la prime Ségur : ils ne sont pas directement au contact du public, ou alors à moins de 50 % de leur travail. Les professionnels des SIAO, de même que l'ensemble des métiers de la branche d'action sanitaire et sociale exclus du Ségur ont pourtant assuré un rôle fondamental pour la protection des personnes en errance et de tous les publics les plus défavorisés durant les deux années de crise sanitaire et continuent chaque jour à œuvrer dans l'ombre pour que leurs établissements fonctionnent de manière optimale avec une qualité de prise en charge assurée en continu. Aussi, il demande au ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les professionnels des SIAO, ainsi que tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, perçoivent la revalorisation salariale du Ségur.

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Question 5376 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières des établissements et services du secteur social et médico-social du département du cantal . À l'approche des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les associations gestionnaires d'établissement font face à une situation financière préoccupante qui ne peut perdurer en l'état. Ce contexte en est aggravé par la hausse du coût de l'énergie, de l'alimentaire et des intrants, dont le surcoût doit-être intégré dans les budgets des établissements et services sociaux, premier employeur du département du cantal. La mise en œuvre du Ségur 1, des extensions « Laforcade » et du « Ségur 2 » a été actée au niveau national et les mesures sont opposables pour tous les salariés concernés depuis le 1 er octobre 2021, pour les premières. Force est de constater que l'octroi aux organismes gestionnaires du financement de ces mesures par les autorités compétentes n'est assuré que de manière partielle par l'ARS et encore plus partielle par le conseil départemental du Cantal qui ne s'est que très récemment positionné sur le financement des mesures du « Laforcade1 ». Le collectif Handicap 15 comprend l'embarras des financeurs pour débloquer les fonds nécessaires à l'application de ces décrets, du fait de dotations de l'État certainement au-dessous du coût réel de ces mesures. Pour autant, ces discussions entre l'État et les autorités de tarification et de contrôle ne peuvent plus avoir un impact majeur sur les organismes gestionnaires, qui, eux n'ont d'autres choix que de verser ces primes aux salariés concernés , ce qu'ils font depuis plus d'un an en mettant en difficulté leurs trésorerie.s Le collectif Handicap 15 et les associations qui en sont membres accompagnent près de 4500 personnes en situation de handicap et emploient plus de 1500 personnes sur l'ensemble du territoire cantalien. Ce collectif nous alerte sur tous ces dysfonctionnements, qui dans un contexte tendu, entravent la bonne marche des établissements et associations de ce secteur en proie à des difficultés de recrutement en raison de la non-revalorisation des salaires et la non-reconnaissance pour certains d'entre eux qui sont les « oubliés du Ségur ». Il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour trouver des solutions de financement adaptées à la réalité des besoins de ce secteur dans l'intérêt des personnes qu'ils accompagnent au quotidien.

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Question 5375 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Alors que l'inflation a atteint des sommets sur l'année 2022, les orthophonistes, professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas, sont touchés de plein fouet. En effet, gelé depuis 2012, l'acte médical d'orthophonie (AMO), lettre clé qui définit tous les tarifs des actes devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros s'il avait suivi l'inflation, alors qu'il stagne péniblement à 2,50 euros. Les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Les conséquences sont lourdes pour cette profession déjà fortement en tension au niveau démographique sur tout le territoire, avec des délais d'attente importants pour obtenir un rendez-vous. Les orthophonistes ne peuvent plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat et désertent la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. L'orthophonie est pourtant une profession indispensable, les orthophonistes interviennent à tous les âges de la vie avec un champ de compétences particulièrement vaste. La diminution du nombre d'orthophonistes est un grave problème de santé publique, qui engendre des interventions tardives et une sur aggravation des troubles. Ainsi, il demande à M. le ministre si une revalorisation de l'AMO, mesure indispensable pour préserver cette profession, renforcer son attractivité et traiter équitablement toutes et tous les orthophonistes, peut être envisagée.

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Question 5374 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation difficile que connaissent les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Durant un an, ils ont pris part à la négociation conventionnelle avec l'assurance maladie. Ils ont décidé de refuser de signer cette convention et s'opposent à son entrée en vigueur. Cet acte fort et historique pour leur profession s'explique par diverses raisons, à commencer par le durcissement violent de la régulation démographique de leur profession, qui a été mise en œuvre par le Gouvernement en 2018, tout cela sans évaluation précise de son impact. Ils dénoncent également l'obligation d'exercice salariée et en zones sous denses pour les étudiants et un véritable manque d'ambition sur la valorisation de l'exercice à domicile, qui a pourtant été présentée comme l'un des piliers majeurs de la négociation. Enfin, si une réforme de la nomenclature est partagée par l'ensemble des acteurs, celle-ci doit permettre une simplification de l'activité de ces professionnels et une meilleure lisibilité de leur pratique. Or le projet présenté n'apportait en rien ces garanties et n'entendait pas les demandes de créations d'actes pour la pédiatrie ou le suivi de la sénologie, comme pour les cancers du sein. Ces professionnels de santé réclament plusieurs choses : la revalorisation financière, y compris pour les spécificités d'exercice, la création d'actes en pédiatrie et sénologie, la revalorisation du déplacement à domicile et demandent à ce que soit supprimée cette obligation d'installation pour les jeunes diplômés et étudiants et la réévaluation du zonage, installé depuis 2018. Il souhaite connaître son positionnement vis-à-vis de ces négociations avec l'assurance maladie et souhaite savoir s'il compte s'impliquer dans la défense d'une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé.

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Question 5373 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mécontentement des kinésithérapeutes concernant le blocage des tarifs des actes qu'ils pratiquent. Le 16 janvier 2023, les syndicats représentatifs de la profession se sont opposés à l'avenant proposé par l'assurance maladie avec laquelle ils sont en négociation conventionnelle depuis plus d'un an. En effet, les propositions de revalorisation qui leur ont été faites étaient insignifiantes au regard du décrochage des revenus des kinésithérapeutes par rapport à l'inflation subie ces quinze dernières années. Le prix moyen des actes qu'ils réalisent est de 17,92 euros brut alors qu'il serait d'une trentaine d'euros en moyenne dans les autres pays européens de niveau économique équivalent. Les professionnels qui interviennent à domicile sont particulièrement affectés par cette absence de revalorisation. Aussi, les intéressés demandent la réouverture des négociations conventionnelles qui reposeraient notamment sur les principes suivants une revalorisation qui concerne tous les kinésithérapeutes et une valorisation des professionnels engagés dans l'efficience des soins. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement concernant leurs attentes.

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Question 5372 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indispensable revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Soignant les troubles de l'oralité chez les enfants nés prématurés, les troubles du neurodéveloppement, accompagnant les personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou de cancer ORL, ces professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'inflation, malgré les négociations conventionnelles récentes de la profession. En effet, d'après la fédération nationale d'orthophonistes, ces négociations, qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, ne permettent pas de rattraper l'inflation. Gelé depuis 2012, l'acte médical d'orthophonie (AMO) devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros s'il avait suivi l'inflation, alors qu'il stagne à 2,50 euros. La profession souhaite par conséquent une revalorisation de l'AMO. Les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Les conséquences sont importantes pour la profession déjà en forte tension au niveau démographique sur tout le territoire, notamment dans le département de la Loire, avec de très longs délais d'attente pour obtenir un rendez-vous. Certains orthophonistes ne peuvent plus faire face à la baisse de leur pouvoir d'achat et abandonnent même la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. La baisse du nombre d'orthophonistes est un véritable problème de santé publique qui entraîne des retards de diagnostic et des prises en charge tardives en particulier pour les enfants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'AMO afin de préserver la profession, de renforcer son attractivité et de permettre ainsi à tous les Français qui ont besoin de suivi par un orthophoniste d'être pris en charge dans un délai raisonnable.

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Question 5371 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des kinésithérapeutes, suite au rejet de l'avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant n° 7 n'a pas réussi à mettre d'accord l'ensemble des syndicats. Négocié pendant près d'un an, il arrivait après 10 années d'absence d'évolution des revenus des kinésithérapeutes. Il représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique pour une meilleure répartition des professionnels sur le territoire et une amélioration de l'accès aux soins. Le rejet de l'avenant n° 7 repousse une potentielle revalorisation de la profession à 2027, date de la reconduction de la convention. Or cette absence de revalorisation fragilisera toute la profession qui fait aujourd'hui face à l'augmentation de leurs charges : revalorisation salariale des personnels, loyers, matériels, gazoles, etc. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux et pour le maintien à domicile - deux thématiques sur lesquelles le Gouvernement porte une politique volontariste et dont les résultats se mesurent déjà - les kinésithérapeutes occupent une place importante qu'il faut absolument préserver. Il souhaite ainsi savoir si le ministre est en mesure de provoquer de nouvelles négociations afin de garantir un avenir pérenne et une rémunération juste à nos kinésithérapeutes, notamment dans la ruralité.

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Question 5370 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Dans leurs cabinets, les orthophonistes prennent en charge les conséquences de la prématurité et les troubles de l'oralité qui y sont souvent liés. Ils traitent également les troubles du neurodéveloppement, les suites des accidents vasculaires cérébraux, des pathologies neurodégénératives et des cancers ORL. Aujourd'hui, leur rémunération n'est plus à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Le calcul de la rémunération des orthophonistes est basé sur la « lettre-clé ». Cette dernière est gelée depuis une dizaine d'années alors même que le coût de la vie n'a cessé d'augmenter depuis. Cette situation a de fortes répercussions sur l'attractivité du métier, les étudiants ne s'y intéressant plus, ceux qui l'exercent partant ailleurs voir si l'herbe est plus verte. À l'heure actuelle, les orthophonistes ont besoin que leurs revendications soient entendues et leur travail reconnu. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de bien vouloir procéder au dégel de la « lettre-clé » afin de revaloriser la rémunération des orthophonistes.

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Question 5369 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. Depuis un an et demi, les soignants doivent obligatoirement être vaccinés contre le covid-19 pour pouvoir exercer. Une situation qui dure et qui préoccupe certains Français, face à la pénurie de personnel médical et sanitaire. Pourtant à partir du 1er février, l'isolement systématique pour les personnes diagnostiquées positives n'est plus requis. Par ailleurs, les cas contacts ne sont plus priés de faire un test à J+2. Dans ce contexte, pourquoi s'entêter à refuser la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19 ? Dans certaines zones frontalières, la situation est ubuesque puisque, comme l'a révélé la sénatrice de Haute-Savoie Sylviane Noël, les personnels de santé licenciés car non vaccinés sont obligés de délaisser nos hôpitaux pourtant en manque de personnels pour aller travailler en Suisse. Pourtant, dans le reste de l'Europe, les choses bougent. Fin octobre 2022, la Première ministre italienne Giorgia Meloni annonçait la réintégration des soignants non vaccinés italiens pour faire face à la pénurie de personnel médical et sanitaire. Le 1er janvier 2023, c'est la Grèce, à son tour, qui a mis fin à l'obligation vaccinale de ses soignants, après une décision rendue par le Conseil d'État grecque. Avec la Hongrie, la France fait maintenant partie des deux derniers pays européens à ne pas avoir encore réintégré son personnel soignant non vacciné contre le covid-19. Aussi, il lui demande quand il va enfin remettre en question cette interdiction.

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Question 5368 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le recrutement de médecins étrangers lauréats sur liste complémentaire, à la suite des épreuves de vérification des connaissances (EVC) prévues aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2021. En effet, 62 médecins formés en dehors de l'Union européenne, ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2021, se sont retrouvés sans affectation à la suite de l'ouverture de postes du 27 juin au 7 juillet 2022. Ils ne peuvent donc exercer comme praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). Depuis l'annonce des résultats, ils sont considérés par le jury désigné par le CNG (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) comme lauréats ayant satisfait aux EVC comme indiqué sur leurs relevés de notes. Leur choix de poste devait se faire en fonction des postes vacants, après réévaluation des besoins. Après la publication de l'arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant sur l'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2I et L. 4221-12 du code de la santé publique, plusieurs postes à pourvoir ont été rajoutés. Or les postes ouverts en fonction des spécialités étaient déséquilibrés : certaines spécialités avec plus de postes que de candidats et inversement. Malgré la désertification médicale qui s'amplifie jour après jour et la situation alarmante sur le terrain, ces 62 médecins qualifiés se retrouvent sans la possibilité d'exercer, leur candidature étant automatiquement rejetée par les ARS et l'administration des hôpitaux. Pourtant, plusieurs services de santé, notamment en territoires ruraux, cherchent désespérément des solutions pour les recruter. Il souhaiterait savoir si Mme la ministre peut demander à ses services de réexaminer la situation de ces 62 médecins dont la qualification a été reconnue afin de les affecter dans les territoires ruraux en fonction des besoins en santé de ces territoires.

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Question 5367 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes sur le territoire français. Dans la circonscription de Mme la députée en Savoie, les délais d'attente sont de 2 à 3 ans pour l'obtention d'un premier rendez-vous. Ces professionnels de santé ne travaillent quasiment plus que dans l'urgence : AVC, traumatisme crânien, dysphagie (avec pronostic vital engagé), trouble de l'oralité neuropédiatre (avec pronostic vital engagé). La profession est en tension depuis plusieurs années et les orthophonistes désertent petit à petit la profession (principalement dans les postes en SSR, EHPAD, IME, SESSAD, CMP, CMPP, libéral). Si l'avenant 19 signé en février 2022 par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) apporte des revalorisations substantielles dans certains domaines, il ne contient malheureusement pas de revalorisation de l'AMO. Alors qu'aujourd'hui l'inflation se fait toujours plus forte, les orthophonistes doivent faire plus d'actes, recevoir plus de patients pour continuer à gagner le même salaire. Cette situation conduit à l'épuisement de ces professionnels et à des reconversions, 48,6 % des orthophonistes présentant déjà des manifestations de burn-out . Face au constat de cette situation, elle souhaiterait qu'il lui indique ces intentions visant à revaloriser l'AMO et les grilles salariales des orthophonistes.

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Question 5366 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la condition d'expérience en structure de soins généraux préalable à l'installation en qualité d'infirmière libérale aux personnes justifiant d'une expérience en tant qu'aide-soignante. En l'état du droit, pour exercer en tant qu'infirmière libérale remplaçante, une infirmière diplômée d'État doit justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé. Si cette condition d'expérience est à certains égards compréhensible, elle souffre de son caractère très général. En application de cette règle, une personne diplômée infirmière et qui a été pendant plusieurs années aide-soignante au sein d'un établissement devra tout de même justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en établissement en sa nouvelle qualité d'infirmière pour pouvoir prétendre exercer en tant qu'infirmière libérale remplaçante. L'application rigide de cette règle est regrettable au regard de l'importance qui est celle des infirmières libérales dans le pays et singulièrement au sein des zones rurales éloignées des hôpitaux ou des structures médicales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, pour les personnes justifiant d'une expérience en qualité d'aide-soignante, la règle selon laquelle une infirmière diplômée d'État doit justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé pour prétendre devenir infirmière libérale.

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Question 5365 — professions de santé

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). La CFE est due, sauf exonération éventuelle, par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. En vertu du code général des impôts (art. 1447), le professionnel de santé qui a fait le choix d'exercer en libéral au sein d'une MSP, qu'elle soit publique ou privée, s'acquitte donc de la CFE à titre individuel. Si ce professionnel est à l'initiative d'une MSP dans laquelle il exerce de surcroît, il est également tenu de s'acquitter de la CFE au titre de personne morale. Cette « double imposition » est souvent de nature à décourager le professionnel de santé de créer une MSP privée. Or dans une période où la lutte contre les déserts médicaux est un impératif, il est souhaitable d'encourager toute initiative de création d'une MSP, y compris privée à but non lucratif. Les objectifs des MSP d'initiative privée à but non lucratif sont les mêmes que ceux des MSP d'initiative publique : attirer et maintenir des médecins dans les zones sous-denses ; créer un espace consacré à la coordination des soins grâce au partage des compétences entre professionnels ; et in fine soigner les patients. Les MSP publiques bénéficient d'une disposition (art. 1382 C bis du CGI) permettant aux collectivités et établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre de les exonérer de CFE. Elle lui demande donc s'il envisage, avec un objectif incitatif d'aligner l'assujettissement des MSP privées à la CFE sur celui des MSP publiques.

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Question 5364 — prestations familiales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de l'utilisation de la technique d'exploration de données, ou datamining, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cette technique prétend automatiser l'identification d'une erreur au sein d'une grande quantité de données. Depuis 2010, la CNAF utilise un algorithme de notation de ses allocataires fonctionnant à partir de données administratives les concernant. Cette technique est censée mesurer les risques d'erreurs ou les fraudes dans le dossier d'un allocataire. Plus ce « risque » est élevé, plus la probabilité que celui-ci soit contrôlé augmente. L'ancien directeur général de la CNAF déclarait en juin 2022 que l'exploration de données était devenue « la première source de détection des dossiers destinés au contrôle ». Néanmoins, les algorithmes sont défaillants et portent en eux les biais de ceux qui les codent. Dans ce cas précis, une enquête de France Info nous apprenait le 9 décembre 2022 que le fait de bénéficier de plusieurs prestations était de nature à fausser l'algorithme. Si les variations de ressources ou les changements dans une situation familiale sont des évènements communs, ils peuvent tromper l'algorithme, entraîner un contrôle et même une suspension préventive des versements. Dès lors, cette situation suscite de nombreuses interrogations. Des journalistes et des associations ont tenté d'obtenir le code de l'algorithme utilisé par la CNAF. Selon France Info , le score de risque est d'emblée plus élevé pour les personnes les plus précaires et une circulaire interne de la CNAF datée de 2012 recommandait de « cibler les personnes nées hors de l'Union européenne ». Comment fonctionne cet algorithme ? Prend-il en compte des données subsidiaires ou discriminantes ? Malgré des erreurs manifestes et des facteurs de notation troubles, ce système place les contrôleurs dans la quasi-obligation de détecter des irrégularités dans les dossiers au score fortement élevé. En conséquence, il aimerait savoir comment M. le ministre contrôle cette pratique de la CNAF, s'il peut garantir qu'elle ne discrimine ni socialement ni ethniquement les ayants droits dans le pays, s'il est en mesure de fournir le code de l'algorithme dans un langage intelligible et s'il peut fournir une liste claire et complète des variables qui déterminent le score de risque d'un allocataire.

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