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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite4995answered

Question 4995 — travail

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le non-renouvellement des contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC). En effet, ce contrat aidé, mis en place le 1er janvier 2018, permet aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel ou associatif. Accompagner le salarié, l'encadrer et faciliter l'accès à une formation qualifiante : telles sont les vertus de ces contrats qui permettent également aux employeurs d'obtenir une aide de l'État d'un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut. Alors qu'ils favorisaient l'embauche, l'insertion des personnes en difficulté et en situation de handicap, notamment dans les communes rurales, le Gouvernement a indiqué à plusieurs collectivités sa décision en juillet 2022 de mettre fin au renouvellement des contrats aidés PEC. Or le non-renouvellement de certains contrats privent les communes d'excellents agents qui s'avèrent indispensables pour le fonctionnement des services publics locaux. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour pérenniser ces contrats aidés et ainsi garantir la confiance entre les collectivités territoriales et l'État.

Question· Question écrite4994answered

Question 4994 — travail

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite4993open

Question 4993 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte. Il souhaite donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4992open

Question 4992 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4991open

Question 4991 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Elle souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4990open

Question 4990 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. La défense de la souveraineté industrielle de la France est d'une importance capitale dans une concurrence internationale toujours plus forte, M. le député le constate très souvent sur les routes françaises, on doit soutenir les transporteurs routiers français. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4989open

Question 4989 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. En effet, à l'heure actuelle, le prix du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % sur l'année 2022 et maintiendrait son niveau pour le premier trimestre 2023. L'augmentation du coût des énergies n'est pas le seul facteur inquiétant pour le secteur, il y a aussi l'augmentation au 1er février 2023 de 4,75 % des péages autoroutiers. L'inflation concerne en outre ce secteur avec une diminution des volumes depuis septembre 2022. La situation ne cesse de se dégrader et de nombreux acteurs alertent les parlementaires sur la situation. Il souhaiterait donc obtenir des informations précises sur le calendrier et les modalités de versement des aides urgentes promises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur.

Question· Question écrite4988open

Question 4988 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les dispositifs que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4987open

Question 4987 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Elle souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4986open

Question 4986 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février de +4.75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Elle souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4985answered

Question 4985 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de + 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4984answered

Question 4984 — transports routiers

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade fortement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont moroses. Selon le Comité national routier, le gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an. Il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours de ce semestre. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis le mois de septembre 2022, une inflation sur les postes d'exploitation et une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023, de pas moins de 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts, ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises. Cet engagement, plein et entier, a même vu ces entreprises s'engager dans des accords sociaux, avec une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré leurs revendications, les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, au regard des difficultés actuelles, des aides immédiates s'imposent, afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les pays voisins européens ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité. C'est le cas par exemple de l'Espagne, qui vient de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. On doit entendre leurs inquiétudes. Ainsi, il souhaite connaître l'agenda et les modalités de versement des aides d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite4983answered

Question 4983 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la répartition des compétences en matière ferroviaire entre la SNCF et les régions. Il est en effet fréquent que les régions rejettent la faute des dysfonctionnements (retards, annulations) sur les réseaux TER, ou par exemple plus récemment s'agissant du REME en Alsace, sur la SNCF, et se lavent de toute responsabilité en incriminant la SNCF. Il souhaiterait donc qu'il puisse rappeler précisément la façon dont les compétences ferroviaires sont réparties entre les régions et la SNCF.

Question· Question écrite4982answered

Question 4982 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Périgault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les produits liés à la lutte contre la covid-19. Depuis l'application de ce taux dérogatoire en 2020, il a été constaté de nombreux bénéfices pour les centres hospitaliers et les professionnels de santé du pays. Confrontés à une pression budgétaire sans fin, dans un contexte de crise sans précédent avec la covid, les établissements et les professionnels de santé avaient cruellement besoin de ce coup de pouce. Si le prolongement de ce taux dérogatoire a été voté lors du projet de loi de finances 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, il serait judicieux de rendre pérenne ce taux. Son maintien à 5,5 % est essentiel si l'on veut atténuer l'impact sur les budgets de santé et permettre aux soignants de poursuivre leur mission de soins. Pour ce qui est des associations et des centres de santé, non assujettis à la TVA, ils seront directement impactés par l'augmentation du taux de TVA sur ces produits liés à la lutte contre la covid. Ces établissements ne pourront pas déduire cette taxe de leurs achats, représentant ainsi un coût immédiat pour eux. Enfin, au vu de la reprise de l'épidémie en Chine, on peut craindre un risque d'approvisionnement en produits de protection individuelle et de consommables médicaux en France. Si un risque de pénurie devenait à nouveau palpable, il y aurait une augmentation des prix et donc un impact direct sur les centres hospitaliers et les professionnels de santé. Le maintien du taux de TVA à 5,5 % est donc indispensable. Aussi, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le maintien de ce taux dérogatoire de manière pérenne et si tel n'est pas le cas, ce qu'il envisage pour combler les déficits budgétaires des centres hospitaliers et des professionnels de santé.

Question· Question écrite4981answered

Question 4981 — sports

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion des foyers ruraux du dispositif Pass'Sport. Instauré en 2021, le Pass'Sport, qui prend la forme d'une aide à la pratique sportive de 50 euros versée aux jeunes de 6 à 30 ans, répond à des conditions relativement strictes. Si des extensions et des expérimentations ont été mises en œuvre à la rentrée 2022, les foyers ruraux, non affiliés à une fédération sportive, demeurent toujours exclus dudit dispositif alors même qu'ils organisent des activités sportives. En tant que mouvements d'éducation populaire, ces derniers développent en effet de telles activités tout en s'évertuant de véhiculer des valeurs indispensables à la construction d'une société plus juste, telles que l'inclusion sociale et l'accessibilité pour toutes et tous. À travers la pratique sportive, les foyers ruraux participent ainsi à dynamiser les zones rurales qui sont confrontées à d'importantes difficultés. Cette exclusion des associations et des citoyens vivant dans les territoires ruraux relève d'une iniquité territoriale difficilement compréhensible, qui participe ainsi à renforcer le sentiment d'abandon fortement ressenti par les habitants. Par conséquent, il lui demande si elle va étendre l'accès au Pass'Sport à l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite4980answered

Question 4980 — sports

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de la Ligue Corse au championnat de France féminin de D3. Le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a pris une décision discriminatoire envers la Ligue Corse. Ce régime unique défavorise les clubs insulaires et rompt l'équité qui est pourtant un principe inscrit dans le code du sport. En effet, selon la réforme des règles d'accession en D3 émises par la FFF, la Ligue de Corse est la seule ligue à ne pas pouvoir faire accéder son champion R1 2022/2023 en 3e division. Ce préjudice ne peut être justifié par l'argument de contraintes logistiques qu'impliquerait l'inclusion d'une équipe insulaire au sein d'un championnat national. Les femmes sportives de Corse doivent être traitées sur le même pied d'égalité que toutes les autres femmes sportives. Par conséquent, dans le but de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des ligues, il serait primordial qu'une concertation soit menée sous l'égide du ministère en charge des sports afin de réviser ce règlement.

Question· Question écrite4979answered

Question 4979 — services

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le respect par les ressortissants européens des règles déclaratives et fiscales relatives à l'exercice de la profession de moniteur de ski. En effet, les moniteurs de ski français, représentés par leur syndicat national (SNMSF), constatent un exercice croissant de cette profession par des ressortissants européens sur le territoire français, sans que les règles assurant une juste concurrence ne soient respectées par une partie d'entre eux. Pour effectuer ces prestations sur le sol français, les ressortissants de l'Union européenne doivent déposer une déclaration préalable auprès de l'administration, pour obtenir une autorisation de 5 ans selon le principe du libre établissement (LE) dans le cas d'une activité permanente, ou pour obtenir une autorisation ponctuelle, qui peut être tacite en l'absence de réponse de l'administration, selon le principe de la liberté de prestation de services (LPS) dans le cas d'une activité occasionnelle. Sous le régime LE, l'affiliation aux régimes sociaux français est obligatoire pour les ressortissants européens exerçant l'activité professionnelle en question ; ce qui n'est pas le cas dans le régime LPS. Les moniteurs de ski français constatent une situation dans laquelle des ressortissants européens exercent cette profession sur le sol français en déposant une déclaration préalable selon le régime LPS, alors que la durée de l'exercice de cette activité et le fait qu'elle soit majoritairement exercée en France devrait les conduire à demander une autorisation sous le régime LE. En effet, selon la jurisprudence de la CJCE, l'exercice d'une profession sous le régime de la LPS peut être requalifiée en LE s'il apparaît que l'activité est « entièrement ou principalement » tournée vers l'État membre d'accueil et ces faits sont constitutifs d'un abus de droit de la part de l'opérateur (CJCE, 4 décembre 1986 ; aff. 205/84 Comm/Allemagne). Ainsi, il interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer le respect des règles européennes par l'ensemble des moniteurs de ski exerçant de façon permanente ou majoritaire en France, afin d'assurer une juste concurrence avec les professionnels français.

Question· Question écrite4978answered

Question 4978 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m3 ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification, il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m3 ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60 m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers, ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Une solution résiderait dans l'utilisation de porteurs d'eau de grande capacité entreposés dans un périmètre géographique permettant une utilisation rapide par les secours, par exemple au sein du centre SDIS local ou dans une commune référente. Elle souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur cette proposition afin de réduire les contraintes d'urbanisme des communes tout en maintenant un haut niveau de réponse au niveau local en matière de sécurité incendie.

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Question 4977 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens et dispositifs de lutte et de prévention face à la nouvelle donne du changement climatique dont disposent les sapeurs-pompiers. La vulnérabilité grandissante des massifs, le manque de moyens des pompiers ainsi que la nécessité de repenser la politique de prévention, la culture du risque et la stratégie nationale françaises face à ces aléas nécessitent une prise de conscience générale de l'ensemble des pouvoirs publics. Après une lutte de plusieurs mois durant l'été 2022 contre des feux dévastateurs, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture. Le changement climatique, inexorable à court terme, impose de revoir les priorités alors que d'autres menaces (tempêtes, inondations) sont elles aussi de plus en plus pressantes. Dans ces conditions, il est impératif de dégager de nouvelles ressources pour adapter les moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire. Un des volets importants du financement des services d'incendie et de secours (SDIS) est le reversement d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), environ 6,5 % en moyenne. Sans préjudice d'autres mesures structurantes qui pourront être prises pour augmenter les ressources financières des SDIS, elle lui demande de revoir la clef de répartition de cette taxe et de mieux encadrer le dispositif pour plus de visibilité.

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Question 4976 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'agents de sécurité privée pour les JO 2024. La Cour des comptes a rédigé un rapport alertant sur le risque déficitaire capacitaire en terme de forces de l'ordre. Le rapport fournit de nombreuses recommandations pour pallier cela, telles que la stabilisation des besoins en sécurité privée ainsi que l'établissement des mesures alternatives pour palier ses probables carences. En effet, tous les Français ont encore à l'esprit les incidents survenus au Stade de France lors de la Ligue des champions. Il ne serait pas acceptable que ces mêmes scènes de pertes de contrôle se reproduisent lors des JO 2024, qui nécessitent un dispositif de sécurité plus exigeant. Il souhaiterait connaître les actions concrètes que le Gouvernement met en place pour assurer un niveau de sécurité optimal lors de cet évènement.

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Question 4975 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la Journée nationale de résilience face aux risques naturels et technologiques mise en place par le Gouvernement. Elle se tiendra, à présent, chaque 13 octobre, concomitamment à la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes de l'Organisation des Nations unies (ONU). C'est une avancée importante car la prévention des risques, que ce soit pour atténuer les effets des risques prévisibles, pour la préparation des organisations pouvant concourir à la gestion de la crise pour le soutien à la population ou pour la sensibilisation des populations aux bonnes pratiques face à ces risques, est indispensable. C'est pourquoi M. le député aimerait savoir si l'appel à projet lancé en 2022 par le ministère pour favoriser l'organisation de cette journée sera reconduit en 2023 ? Le cas échéant, il aimerait savoir quand le Gouvernement communiquera auprès des personnes et organismes concernées afin d'appréhender le plus tôt et le mieux possible la préparation de cette journée ? À toute fin utile, il attire son attention sur le fait qu'en 2022 les Assises de risques naturels ont elles aussi eu lieu le 13 octobre - ce qui porte préjudice à la mobilisation des acteurs de terrain pouvant transmettre leurs connaissances à la population.

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Question 4974 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre l'obligation des câbles électriques anti-propagation de feu dans les bâtiments d'habitation. Après l'incendie électrique qui a frappé un jeune couple de la commune de Couches, il est plus que jamais essentiel de tout mettre en œuvre pour qu'aucun parent ne se trouve face aux trois cercueils de ses enfants. Il existe des câbles électriques anti-propagation de feu qui n'émettent par ailleurs aucune fumée toxique. Les établissements recevant du public (ERP) sont astreints à l'utilisation de tels câbles. Il semble judicieux d'étendre cette obligation aux bâtiments d'habitation, quitte à équiper dans un premier temps les constructions neuves, puis les réhabilitations dans l'ancien. Évidemment, la loi ne peut empêcher que des drames se produisent, mais elle peut prendre des mesures de précaution et établir des normes. C'est d'autant plus aisé quand la solution, locale et innovante, peut se trouver dans les mains d'industries françaises et locales qui proposent ce genre de produit innovant. L'industrie française du câble s'est, à cet égard, mise en situation d'anticiper cette évolution de ces normes techniques puisqu'elle exporte vers d'autres pays qui ont imposé ce type de câbles, y compris dans l'habitat, notamment aux pays de la péninsule ibérique. Il souhaite savoir si le ministre souhaite prendre des mesures en ce sens.

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Question 4973 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engagement des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur des missions non sanitaires au regard des règles de vaccination contre la covid-19. À l'heure actuelle, dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire, la loi prévoit que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 [...] Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victime, ». La même loi mentionne : « les sapeurs-pompiers » sans différenciation de statut intégrant de facto les sapeurs-pompiers volontaires comme agents publics. Par ailleurs, il est également prévu que dans les cas où une situation de schéma vaccinal incomplet se « prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Les sapeurs-pompiers volontaires, notamment de la circonscription de M. le député, n'ayant pas débuté de schéma vaccinal se sont vu notifier un arrêté de suspension sec et sans entretien permettant d'examiner d'autres possibilités d'affectation. Or les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers ne s'exercent pas toutes dans le domaine de la prise en charge de victime. En effet, certains agents exercent déjà exclusivement leur engagement dans le domaine du secours à personne. C'est pourquoi face à cette absence de proposition d'une règle claire, M. le député demande au Gouvernement de pouvoir faire évoluer ce cadre légal de manière à permettre, aux agents volontaires ne remplissant pas les conditions vaccinales, de pouvoir être engagés pour les autres missions telles que les incendies, les risques technologiques, les interventions diverses ou encore les accidents de la circulation (pour les véhicules chargés du balisage, mise en sécurité, désincarcération, protection, incendie, etc.) qui représentent 21 % de l'activité et qui de fait les exempterait de l'obligation vaccinale. M. le député ajoute qu'un dispositif reposant sur cette même logique existe déjà avec l'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires en date du 22 août 2019 et ce, à destination des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours. Cette approche permettrait de ne pas dégrader les effectifs volontaires, même de manière infime et de sanctuariser certaines compétences nécessaires au bon déroulement des missions de secours. De manière plus symbolique, il convient de ne pas entraver les possibilités d'engagement civique, de volontariat pour ces missions de service publique essentielles et pouvant, bien souvent, susciter des vocations. De plus, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires constituent une grande partie du tissu associatif des amicales et des sections de jeunes sapeurs-pompiers que comptent les territoires. Une telle évolution du cadre légal permettrait de ne pas détériorer ce tissu.

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Question 4972 — santé

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Roger Vicot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement préventif contre le VIH « prophylaxie préexposition », connu sous l'acronyme « PrEP ». Le développement de nouvelles pratiques sexuelles comme le « chem sex », la transformation des pratiques sexuelles du fait du confinement pendant la pandémie du covid-19 qui augmente les risques d'exposition, s'ajoute à la constance de la menace du virus du SIDA. Les associations spécialisées dans ce domaine constatent toutes l'intérêt de prescrire ce traitement préventif, mais elles relèvent aussi le manque d'information voire la retenue des médecins en la matière. Il aimerait connaître l'actualité des chiffres en matière de prescription de ce traitement ; sur la formation des différents acteurs (médecin traitant et virologue) et enfin et surtout si le ministère envisage une politique publique de simplification d'accès et de banalisation pour le PrEP, à l'heure de la gratuité des préservatifs qu'il vient compléter.

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Question 4971 — santé

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le bilan du dispositif « MonPsy », actif depuis le 5 avril 2022. Depuis cette date, les consultations chez le psychologue sont éligibles à une prise en charge par l'Assurance maladie dans la limite de huit séances par an pour toute la population en souffrance psychique légère à modérée, à partir de 3 ans et par un courrier d'adressage du médecin traitant. Ce dispositif était le bienvenu notamment au vu de l'état inquiétant du secteur de la santé mentale en France. Quatre postes vacants sur onze sont à déplorer parmi les psychologues. En outre, la crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur la santé mentale avec une dégradation sévère de l'état psychologique post-épidémie des Français. Le dispositif « MonPsy » est néanmoins loin de faire l'unanimité parmi les psychologues : moins de 5% des professionnels auraient intégré ce dispositif via la plateforme, soit environ 1 300 praticiens sur les près de 28 000 exerçant en libéral. Du côté des patients, la solution envisagée serait de tarifer les séances en fonction des revenus et mutuelles de chacun : en huit séances, tous les patients ne sont pas soignés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en oeuvre pour inciter davantage de psychologues à rejoindre ce dispositif et éviter l'installation d'une médecine à deux vitesses (entre les patients qui ont les moyens, et ceux qui ne les ont pas, de poursuivre leur thérapie après les huit séances remboursées). Il est primordial de défendre la qualité de la relation entre le patient et son thérapeute et de construire progressivement le parcours de soins en santé mentale de demain.

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Question 4970 — sang et organes humains

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS) qui rencontre depuis plusieurs années de grandes difficultés. Établissement public autonome, il n'a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Certes, des financements lui ont été accordés pour permettre une augmentation des salaires, mais ceux-ci n'ont couvert que le premier volet du Ségur et pas le second. La classification du personnel n'a donc pas été revue depuis 13 ans et du fait de son manque d'attractivité, 300 postes ne sont pas pourvus. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes et l'annulation de rendez-vous de plasmaphérèse, ce qui représente plus de 100 000 poches de sang. Afin de mettre à niveau les rémunérations de son personnel, l'EFS estime avoir besoin de 30 millions d'euros. L'EFS est également durement affecté par la hausse des prix de l'énergie, de l'ordre de 30 millions d'euros. Ces hausses ne pourront pas être répercutées sur les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) qui sont fixés par arrêté gouvernemental. La seule revalorisation récente des PSL, de 3,3 %, a été utilisée pour compenser les revalorisations salariales du Ségur 1. Enfin, les difficultés rencontrées par l'hôpital (reports d'opérations chirurgicales, notamment) et les recommandations de la Haute autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de PSL de l'ordre de 5 %. Le manque à gagner est également évalué à 30 millions d'euros. En tout, ce sont donc 90 millions d'euros de financement qui manquent à l'EFS et sans lesquels l'autosuffisance du pays en produits sanguins pourrait être remis en question. Les conséquences seraient alors nombreuses : risques mortifères pour un million de patients, chute de la collecte de plasma à destination du fractionnement et augmentation de la dépendance pour l'approvisionnement, hausse des coûts en cas de nécessité d'acheter du plasma d'aphérèse à d'autres pays (son coût est de 120 euros en France, contre 170 en moyenne en Europe et 200 aux États-Unis d'Amérique), fin du financement par l'EFS des recherches en matière de thérapie innovante et du soutien à l'action internationale de la France en matière de santé, disparition de nombreuses associations, vecteurs d'intégration et créatrices de liens sociaux dans les territoires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend donner les moyens financiers à l'EFS pour financer le second volet du Ségur de la santé, si des mécanismes ont été mis en place à destination de l'EFS pour compenser la hausse des prix de l'énergie et s'il est prévu d'aider l'EFS pour faire face aux pertes liées à la baisse de demande en PSL.

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Question 4969 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant élevé trois enfants a pour effet de minimiser cette revalorisation. Il aurait été plus juste de ne pas prendre en compte cette bonification dans la démarche de revalorisation. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte exclure cette bonification du calcul servant à revaloriser les petites pensions de retraite agricoles.

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Question 4968 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans ce montant et les élus en exercice ne peuvent pas en bénéficier tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ces mesures sont inéquitables et pénalisantes pour tous ceux qui ont donné ou donnent encore, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune. L'Association des maires de France (AMF) demande au Gouvernement une révision de la loi du 3 juillet 2020 sur cette inégalité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la possibilité d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole des élus en fonction ou anciens élus.

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Question 4967 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la rémunération des officiers mariniers. La solde de base est la composante principale de la rémunération des militaires. Elle est calculée à partir du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire. Depuis plus de 10 ans la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires, pour les plus jeunes en début de carrière, aboutissent à une solde inférieure au SMIC. Une indemnité compensatoire est donc versée pour permettre d'atteindre le montant du salaire minimum. Cette indemnité n'est malheureusement pas prise en compte dans le calcul des retraites. Alors que les dépenses quotidiennes et le coût de la vie augmentent depuis plusieurs années, a fortiori depuis quelques mois, les retraites de base pour les officiers mariniers ont été revalorisées à hauteur de 4 % après l'adoption du projet de loi finance rectificatif à l'été 2022. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du ministre des armées concernant la rémunération des officiers mariniers et les problématiques qu'elle soulève au moment de la retraite notamment.

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Question 4966 — religions et cultes

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation ubuesque de reprise de construction du projet de basilique à St-Pierre-de-Colombier au cœur du Parc naturel régional des monts d'Ardèche. S'étendant sur près de 35 000 m², le projet de centre spirituel Notre-Dame des Neiges prévoit la construction de deux clochers de 50 mètres de haut, d'un parc hôtelier et d'une basilique pharaonique pouvant accueillir quelques 3 500 fidèles de la mouvance catholique traditionaliste la « Famille des missionnaires de Notre-Dame » (FMND), tout cela au sein du petit village ardéchois de 400 habitants. En guise de prémices, Mme la députée indique que ce projet de basilique émane de la FMND, organisation religieuse pointée du doigt dans le rapport 2018-2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) comme « sujet d'inquiétude » en raison, entre autres, de « difficultés d'accès aux soins médicaux » ou encore de « culte de la personnalité » à l'encontre du dirigeant. D'ailleurs, prenant acte de l'alerte de la MIVILUDES et de la démesure du projet, les autorités religieuses hiérarchiques de cette congrégation à savoir le diocèse de Viviers et le Vatican ont censuré la construction telle que prévue, pour le premier et, mis sous tutelle la FMND à l'issue de plusieurs visites apostoliques, pour le Saint-Siège. Au-delà de cela, Mme la députée porte à la connaissance du ministre de l'intérieur et des outre-mer la décision du 29 novembre 2022 prise par le préfet de l'Ardèche abrogeant l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel sa prédécesseure, non seulement suspendait les travaux, mais de surcroît, ordonnait la création d'un groupe de travail et la réalisation d'une étude d'impact environnemental. Or la commune, traversée par une rivière, regorge par ailleurs d'une faune et d'une flore variées. L'étude d'impact environnemental ordonnée en 2020 au milieu d'une bataille médiatique et judiciaire n'a pas encore été rendue publique. Enfin, Mme la députée rappelle l'attachement du ministre de l'intérieur et des outre-mer aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » issue du Gouvernement de M. le ministre lors de la précédente législature. Premièrement, en son article 19, ladite loi dispose que: « Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention (...) s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : « 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution »; (...) « 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. » Dans la même veine, citant la loi de 1905, l'article 68 de la loi susvisée énonce en ces termes que: « Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet l'exercice d'un culte. Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. » Ainsi, ne semble-t-il pas incohérent à M. le ministre de permettre à une association cultuelle dont les donations sont déductibles d'impôts, de construire un centre spirituel jugé démesuré, dont l'impact sur la biodiversité dans un parc naturel régional peut être considérable et surtout dont les pratiques sont qualifiées d'inquiétantes par la MIVILUDES pour les nombreux motifs susmentionnés. M. le ministre considère-t-il que le harcèlement financier ou l'entrave volontaire à l'accès aux soins médicaux sont en accord avec le respect de l'ordre public ? En aurait-il été de même s'il s'agissait d'un projet cultuel musulman ? Enfin, comment une partie des travaux a-t-elle pu reprendre sans une connaissance par tous les acteurs (parc naturel régional, collectifs, habitants) de l'étude d'impact environnemental ? Elle souhaiterait avoir les réponses à tant de questions qu'elle adresse à M. le ministre.

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Question 4965 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des MJPMI depuis 2014. Les MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) sont des professionnels désignés par le juge et chargés d'assister des personnes bénéficiant du régime juridique de la tutelle ou de la curatelle, en l'absence de proches aptes à cette mission. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPM i). Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPM i étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection. Depuis 2014, la rémunération du MJPM i se trouve gelée. Le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014. Les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci. La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du Code civil). Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés, sans prendre en compte les MJPM Individuels. Le MJPM individuel est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection. À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, elle lui demande si le Gouvernement envisage, à brève échéance, de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du SMIC et le montant de l'AAH, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros.

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Question 4964 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le temps de travail annuel des assistantes maternelles. L'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que la durée de travail annuelle des assistantes maternelles ne peut pas excéder 2 250 heures. Or ledit article ne précise pas le cadre d'application de ce plafond. S'agit-il d'un plafond par contrat de travail ? Ou s'agit-il au contraire d'un plafond global qui concernerait l'ensemble des contrats de travail cumulés ? Il convient de préciser que, d'une part, une assistante maternelle accueille plusieurs enfants en même temps et que, d'autre part, l'amplitude horaire de travail est encadrée par la convention collective de la profession. Si cette durée de travail devait être tous contrats confondus, cela interdirait quasiment à l'assistante maternelle d'accueillir plusieurs enfants à la fois et de nombreuses assistantes maternelles pourraient continuer à quitter le métier comme cela été le cas pour 100 000 d'entre elles depuis 2019. En l'état du droit, les assistantes maternelles sont confrontées à une incertitude juridique s'agissant du temps de travail annuel maximum qu'elles ont la possibilité d'effectuer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si la durée maximale annuelle de travail de 2 250 heures calculée sur une période de douze mois s'applique par contrat de travail ou pour l'ensemble des contrats de l'assistante maternelle.

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Question 4963 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 January 2023

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des centres sociaux. Si l'on peut se réjouir de l'augmentation, à compter du 1er janvier 2023, de la valeur du point de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (qui concerne les centres sociaux et socioculturels, les associations de développement social, etc.), cette revalorisation a des conséquences. Ainsi, les centres sociaux vont enregistrer des hausses de masse salariale significatives, évaluées entre 15 000 euros et 35 000 euros supplémentaires annuels par centre social ; et sans prendre en compte des augmentations salariales conventionnelles. Les centres sociaux sont également impactés par le retrait de l'État au niveau des contrats parcours emploi compétences (PEC), par la mise ne place de la loi Norma pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et par une refonte de la classification de la convention collective. Enfin, ils connaissent une augmentation de leurs effectifs, notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Au-delà, les centres sociaux sont, eux aussi, impactés par une hausse des coûts, liée à la crise énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin d'éviter la fragilisation de ces structures dont le rôle sur les territoires est majeur et dont l'action, plus particulièrement depuis la pandémie, s'avère si précieuse.

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Question 4962 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Aymeric Caron alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'indemnité forfaitaire de risque attribuée au personnel soignant. Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 régit les conditions d'attributions de l'indemnité forfaitaire de risque pour l'ensemble des personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette indemnité permet de reconnaître le contexte de violence et d'agressivité auquel le personnel est confronté tout au long de l'année. Ce phénomène connaît depuis 2021 une évolution inquiétante. En effet, après une tendance à la baisse, le nombre d'agressions de médecins est reparti à la hausse. Le rapport 2020 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) indique que pour les atteintes aux personnes, 21 % sont liées à un trouble psychique ou neuropsychique (TPN) altérant en partie ou en totalité le discernement de l'auteur. Une agression sur cinq concerne un patient relevant de la psychiatrie. L'ONVS pointe également l'envolée des violences et des agressions dans les services psychiatrie et gériatrie. Le 17 août 2022, M. le ministre avait, à juste titre, condamné « toutes les formes de violence vis-à-vis des professionnels de santé ». Si on ne peut qu'approuver ce propos, il ne peut rester au stade de la simple déclaration. Un travail de prévention doit être mené et celui-ci doit commencer par une reconnaissance réelle du risque quotidien du personnel. Or seul le personnel des urgences bénéficie aujourd'hui d'une indemnité forfaitaire de risque. Il lui demande donc quand il va reconnaître la violence quotidienne à laquelle le personnel des services de psychiatrie et de gériatrie est confronté et leur attribuer la même indemnité forfaitaire de risque que celle accordée aux services d’urgence.

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Question 4961 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO) pour les orthophonistes. Professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas, ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'inflation malgré les négociations conventionnelles récentes de la profession. En effet, d'après les fédérations d'orthophonistes, ces négociations, qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, ne permettent pas de rattraper l'inflation. Pour assurer une revalorisation de leurs revenus et tenir face à la hausse des prix, la profession souhaite une revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Gelé depuis 2012, l'AMO, code qui définit les tarifs des actes d'orthophonie, s'il avait suivi l'inflation, devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros alors qu'il stagne à 2,50 euros. Les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Les conséquences sont importantes pour la profession déjà en forte tension au niveau démographique sur tout le territoire, notamment en Corrèze, avec de grands délais d'attente pour obtenir un rendez-vous. Certains orthophonistes ne pouvant plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat, désertent même la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. La diminution du nombre d'orthophonistes devient ainsi un véritable problème de santé publique avec des retards de diagnostic et des prises en charge tardives des troubles des patients ; il s'agit pourtant d'une profession indispensable, intervenant à tous les âges de la vie avec un champ de compétences particulièrement vaste. Alors que les orthophonistes tirent la sonnette d'alarme sur tout le territoire, le Gouvernement et l'assurance maladie ne semblent pas ouverts à de nouvelles négociations. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si une prochaine revalorisation de l'AMO est envisagée afin de préserver la profession, renforcer son attractivité et traiter équitablement l'ensemble des orthophonistes.

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Question 4960 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de fermeture à plus ou moins longue échéance des centres de santé infirmiers qui sont en grande difficulté financière depuis qu'en octobre 2021, l'avenant n°43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indicaire. En effet, au 31 décembre 2021, la valeur du point était de 5,50 euros. Au 1er janvier 2022, celle-ci est passée à 5,51 euros puis à 5,62 euros au 1er juillet 2022. Or, une augmentation du point à 5,77 euros avec rétroactivité au 1er août 2022, de même qu'une augmentation jusqu'à 6,10 euros environ en 2023 seraient en projet. À titre d'exemple, pour le centre de santé infirmier de Selongey dans sa circonscription, ces modifications pourraient représenter un surcoût total pour la structure de plus de 60 000 euros par an. Or, ces augmentations, qui viennent légitimement améliorer le pouvoir d'achat des infirmiers, ne sont pas compensées par les subventions de la CNAM et de la CPAM qui n'ont pas été revalorisées en conséquence. En outre, alors que le secteur de Selongey était jusqu'à présent considéré par l'ARS comme une zone sous dotée permettant au centre de santé de bénéficier d'une subvention annuelle de 17 000 euros, celle-ci a été supprimée l'année passée. Ce constat est inacceptable, d'autant que la situation du territoire est toujours aussi critique et que les besoins en soins médicaux de proximité sont toujours plus importants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va enfin prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et à celles des habitants des territoires ruraux en matière de santé.

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Question 4959 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la profession menacée des podo-orthésistes. Le podo-orthésiste est un professionnel de santé qui, à partir d'un examen clinique, est capable de concevoir et fabriquer une paire de chaussure orthopédique sur mesure ainsi que des semelles orthopédiques. Les professionnels podo-orthésistes français sont parmi les meilleurs au monde dans leur domaine. Ils sont cependant tenus par un prix fixé par l'État concernant les chaussures orthopédiques, qui n'a pas augmenté depuis 9 ans (12 ans si on prend la date de la décision de leur revalorisation). Ils sont tenus par un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. À l'heure actuelle où tout le monde parle de pouvoir d'achat et d'augmentation des salaires, ils sont incapables d'augmenter les rémunérations de leurs salariés. Cette situation ne permet pas à cette profession de garder ses emplois en France et encourage la sous-traitance à l'étranger. Il est donc nécessaire d'avoir des politiques et des actions pour défendre les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicaps, qui constituent leur principale patientèle. De plus, comme ces derniers ont un faible pouvoir d'achat et sont sous tutelle, il est impossible de leur demander un dépassement. La profession des orthopédistes s'est battue pour une prise en charge sans dépassements depuis toujours. À l'heure où le 100 % santé deviens une évidence dans le dentaire, l'audioprothèse et les opticiens, les patients ne comprendraient pas qu'il n'en soit de même pour eux. Il faut aussi défendre une profession de santé indispensable à la société française. Mme la députée demande donc la simplification du parcours de soin et la fin de l'errance médicale des patients ainsi qu'une revalorisation de 600 euros pour chaque catégorie de chaussures. Qu'à l'heure où toutes les spécialités médicales délèguent vers les autres professionnels de santé, que les médecins spécialistes sont contraints de proposer des rendez-vous avec un délai moyen de 6/8 mois, elle demande que l'obligation de première mise par un spécialiste puisse être supprimée et que les généralistes puissent prescrire en première intention. Par ailleurs, cela reviendrait à une économie de 700 000 euros à la collectivité mais également une simplification du parcours de soin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 4958 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de suivre les préconisations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de consacrer législativement, à l'ensemble des IADE un statut à part entière au sein d'un chapitre distinct de celui des Infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le code de la santé publique (CSP). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande et consacrer enfin législativement ce statut, au combien indispensable pour les IADE.

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Question 4957 — professions de santé

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du niveau élevé du prix des carburants sur les infirmiers libéraux. Ces prix ont pu dépasser les 2 euros par litre au cours des derniers mois. À l'automne 2022, une remise à la pompe de 30 centimes puis 10 centimes avait été mise en place à l'initiative des députés Les Républicains. Mais celle-ci a pris fin au 31 décembre 2022. Les prix des carburants demeurent à un niveau élevé et dépassent les 1,80 euro par litre. Dans certains départements, ils excèdent à nouveau les 2 euros par litre. Ce niveau élevé des prix des carburants alourdit considérablement les charges des infirmiers libéraux (IDEL) qui interviennent au domicile des patients. Ces derniers peuvent parcourir plusieurs centaines de kilomètres par jour avec leur véhicule. L'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) à 2,50 euros et l'indemnité horokilométrique (IK) de 35 centimes ne leur permettent pas de couvrir le coût du carburant, de l'usure du véhicule, de son entretien et de son assurance tout en leur garantissant une indemnisation suffisante. Les tarifs de l'IFD et de l'IK ont été temporairement relevés en 2022, respectivement de 4 centimes et de un centime. Mais ce relèvement a pris fin au 31 décembre 2022. L'IFD se retrouve donc à un niveau qui n'a pas été revalorisé depuis 2012 alors que le prix des carburants s'est envolé dans l'intervalle. Au contraire des professionnels du transport routier, les IDEL ne bénéficient pas du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De plus, à l'approche de la première mobilisation contre la réforme des retraites, la CGT pétrole menace de bloquer des raffineries. Une hausse substantielle des prix des carburants est à prévoir. Ces derniers pourraient à nouveau dépasser les 2 euros par litre. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser le niveau élevé du prix des carburants afin de permettre aux IDEL de disposer des moyens d'assurer leurs missions au service des Français et s'il envisage une revalorisation pérenne de l'IFD et de l'IK.

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Question 4956 — postes

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression du timbre rouge. Le groupe La Poste a en effet décidé la modification de son offre d'affranchissements au 1er janvier 2023 avec la disparition du timbre rouge au profit d'une « e-lettre rouge » à envoyer depuis le site internet de La Poste jusqu'à 20h la veille de la distribution ou bien via un automate dans un bureau de poste. La lettre est alors imprimée dans un centre de distribution à proximité du lieu d'arrivée de la lettre avant d'être distribuée le lendemain. Cependant, la suppression du timbre rouge inquiète de nombreux français. Les personnes âgées, les personnes vivant dans les zones dites blanches ou encore les personnes ne disposant pas d'un accès à internet ou qui vivent éloignées d'un bureau de poste se retrouvent fortement pénalisées pour pouvoir envoyer un courrier qui doit parvenir rapidement à son destinataire. Par ailleurs, cette disparition du timbre rouge participe d'une certaine déshumanisation dans laquelle l'humain est progressivement remplacé par des automates et d'un éloignement des services publics de proximité, qui sont pourtant indispensables à la vitalité et au dynamisme des petites communes et plus particulièrement au sein de la ruralité. En conséquence, il lui demande si cette suppression du timbre rouge ne peut pas être palliée par des mesures moins pénalisantes pour les français les plus éloignés d'un bureau de poste et n'ayant pas accès à internet.

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Question 4955 — pollution

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dangers que représentent les zones à faibles émissions (ZFE) pour les Français, notamment pour les forains. Bientôt obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (d'ici décembre 2024), les ZFE vont accentuer les difficultés de déplacements de nombreux Français, alors même que la pénurie de médecins en milieu rural ne cesse de progresser. De fait, les véhicules dotés de vignettes Crit'Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront plus accéder à plus d'une quarantaine d'agglomérations. Ainsi, en plus d'exclure les classes moyennes et les Français n'ayant pas les moyens d'investir dans de nouveaux moyens de transport compatibles, restreignant également leur zone de recherche de médecins et d'emplois, elles mettent en difficulté les forains, dont le métier exige des déplacements réguliers dans ces aires géographiques. Ces ZFE vont grandement entraver leur activité, alors même que l'augmentation du prix des carburants pesait déjà sur leurs finances. La Confédération française d'association et de syndicat de la profession foraine a donc fait savoir à Mme la députée avoir interpellé le Président de la République, ainsi que de nombreux ministres, sans qu'aucune réponse ne leur soit apportée. Or les fêtes foraines sont des évènements festifs importants pour les habitants des territoires. Ils apportent joie aux habitants et stimulent l'économie locale. On ne peut que constater que ces ZFE ne sont bénéfiques pour aucun Français, qu'il soit travailleur, en recherche d'emploi ou simple visiteur voulant jouir de son droit fondamental de libre circulation. Alors que la France, à l'échelle mondiale, ne représente que moins d'1 % des émissions de CO2, elle lui demande si le Gouvernement va supprimer les zones à faibles émissions existantes et annuler les projets d'extension de ces zones, pour les forains mais également pour tous les Français.

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Question 4954 — politique sociale

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pauvreté en France, notamment en ce début d'année 2023. Aujourd'hui, selon l'Observatoire des inégalités, on dénombre en France 10 millions de pauvres et 2 millions sont en situation de grande pauvreté. On estime à 1 600 le nombre d'enfants qui dorment dans les rues. Les associations et le 115 alertent depuis plusieurs mois sur le déficit de places en hébergement d'urgence et sur les difficultés qu'elles ont à soutenir efficacement l'ensemble de ceux qui en ont besoin. Le dernier rapport du Secours Catholique concernant l'état de la pauvreté en France est aussi très préoccupant. En effet, pour ne prendre que quelques chiffres pour exemple, en 2021, le niveau de vie médian des personnes accueillies par le secours catholique était de 548 euros par mois, soit la moitié du seuil de pauvreté. La moitié des personnes accueillies avaient seulement 5 euros de reste à vivre par jour et par personne après avoir engagé les dépenses indispensables. Avant la crise sanitaire, le reste à vivre était de 5,50 euros. Finalement, dans son rapport le Secours Catholique renouvelle son appel à augmenter le pouvoir de vivre des ménages les plus précaires. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre sur ce qu'il compte mettre en place en urgence pour combattre cette grande pauvreté et pour éviter qu'elle n'explose encore plus, notamment avec l’inflation.

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Question 4953 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la position de la France au sujet de la modernisation de l'union douanière liant l'Union européenne à la République de Turquie. Demandée par plusieurs acteurs économiques, il souhaite connaître les domaines qui pourraient permettre d'impulser une nouvelle dynamique à l'union douanière.

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Question 4952 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur française en faveur de la stabilité sur l'île de Madagascar. Les inquiétudes sont vives sur la stabilité politique de Madagascar dans la perspective des élections présidentielles et des élections locales qui auront lieu sur l'île en 2023. La communauté internationale est inquiète de la bonne tenue et la sincérité des scrutins de cette année. Ces dernières semaines, la multiplication des arrestations et des campagnes de désinformation est de nature à altérer les libertés publiques et individuelles et fait craindre un potentiel report des élections. Un avenir politique stable pour tous les citoyens malgaches passe par la tenue des élections libres répondant aux normes internationales. De même, la mise en œuvre de projets d'aide au développement ou de coopération décentralisée doit se poursuivre afin de moderniser l'accès à l'eau, l'assainissement ou d'accélérer la construction de logements durables, ce dont a besoin la population malgache. La France et Madagascar possèdent des liens historiques et économiques profonds, la France étant le premier partenaire commercial de l'île avec des échanges qui s'élèvent à près d'un milliard d'euros par an. Au regard de l'amitié historique entre les deux pays et de ces liens mais aussi au regard des valeurs qui sont défendues par la France et sa diplomatie dans les relations internationales, la France a un rôle a jouer dans la sauvegarde du processus démocratique et dans le maintien de la paix et de la stabilité à Madagascar. En outre, la meilleure façon pour la France de participer à la sécurité de ses ressortissants et de ses entreprises sur l'île est de veiller et de contribuer au bon déroulement des élections et au maintien d'une certaine paix démocratique. Il lui demande donc de préciser quelles sont les actions que le Gouvernement et la diplomatie française aspirent à mettre en place pour contribuer à la sincérité des élections de 2023 à Madagascar et la réussite du processus démocratique.

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Question 4951 — politique économique

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la médaille de l'ordre du Mérite allemand dont il a été décoré le 25 juillet 2022 à Berlin. Six mois après, cette distinction, décernée à des citoyens allemands et étrangers pour des services particuliers rendus à la République fédérale d'Allemagne, suscite des interrogations. En effet, M. Bruno Le Maire a été décoré quelques mois avant que les artisans-boulangers français en détresse ne mettent un à un la clé sous la porte à cause de l'augmentation phénoménale des prix de l'énergie et au moment où les Français peinent à se chauffer et à se nourrir décemment. Il est nécessaire de rappeler que l'Allemagne s'oppose catégoriquement au plafonnement du prix du gaz à l'échelle de l'Union européenne quand, pourtant, la France a commencé pour la première fois mi-octobre 2022 à acheminer directement du gaz vers l'Allemagne. Qu'est-ce qui justifie cette décoration quand on sait que la seule boussole du Gouvernement est de favoriser la politique industrielle de l'Allemagne au prix de la compétitivité de la France ? C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les raisons légitimes, s'il y en a, de cette distinction étrangère. Il souhaite savoir s'il a été décoré pour avoir liquidé l'économie française au profit des intérêts allemands ou pour avoir refusé une réforme du marché européen de l'électricité au bénéfice de l'Allemagne.

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Question 4950 — police

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interpellation de Samuel Legris, doctorant en sociologie, alors qu'il collectait des données pour ses recherches. Cette interpellation porte atteinte à la liberté de la recherche, à la confidentialité des données mais aussi au droit fondamental de manifester. Le 10 décembre 2022, Samuel Legris - doctorant en sociologie de l'université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) - a été interpellé de manière « préventive » alors qu'il se rendait à une manifestation « contre la vie chère » à Montpellier. Ce déplacement était réalisé dans le cadre de sa thèse intitulée « Une sociologie des mouvements populaires contemporains : les mobilisations anti-pass en France ». L'université lui avait accordé un ordre de mission pour réaliser sa collecte de données. Il a finalement été interpellé alors qu'il faisait du co-voiturage, avec les trois participants à son terrain d'enquête, qui étaient des « Gilets jaunes ». Tous les quatre ont été placés en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures. Samuel Legris est convoqué pour une composition pénale ce 19 janvier 2023, pour les faits suivants : « avoir à Montpellier (Hérault), le 10/12/2022, en tout cas sur le territoire national et depuis un temps n'emportant pas prescription, participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou de dégradation de biens, avec cette circonstance que les faits ont été commis lors d'un déroulement de manifestation sur la voie publique ». Cette situation interroge M. le député sur trois points. Le premier, sur l'atteinte à la réalisation de collecte de données dans un exercice universitaire et ainsi, professionnel. Le Gouvernement a-t-il si peu de respect pour la recherche du pays qu'il se permet de mettre en garde à vue, puis de convoquer un doctorant ayant un ordre de mission ? Comme la liberté de la presse, il s'agirait d'entamer la réflexion sur une garantie juridique de la liberté de recherche. Le deuxième est l'accès des services de police à des données confidentielles sur les enquêtés. En effet, Samuel Legris indique que la police lui a pris son carnet de notes durant la garde à vue. Or celui-ci contient des informations confidentielles concernant les personnes sur lesquelles porte son enquête sociologique ; il s'agit d'informations que les enquêtés n'auraient sans doute pas données s'il s'était agi de les présenter à la police. Aussi, de la même manière que la question de la liberté de recherche est posée, celle de la protection des sources l'est aussi par cet évènement. Le troisième, enfin, sur la répression policière qui agit en amont de tout acte répréhensible pénalement. La France insoumise s'est toujours opposée à ces interpellations « préventives » réalisées notamment depuis la naissance du mouvement des « Gilets jaunes ». M.le ministre de l'intérieur persiste pourtant à porter atteinte au droit de s'exprimer, de militer, de s'opposer. M. le ministre, comme trop souvent, est en opposition avec la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. En effet, l'article 11 de cette Déclaration dit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel considère que le droit d'expression collective des idées et des opinions découle de cet article. Le droit de manifester est donc bien un droit fondamental, que M. le ministre semble, dans la situation présentée ici, bafouer largement. La situation vaut bien sûr pour les trois « Gilets jaunes » concernés, mais aussi pour Samuel Legris dont le seul tort aura été d'avoir voulu faire son travail de chercheur dignement.

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Question 4949 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nombreuses ruptures de médicaments, notamment pédiatriques, dans les pharmacies, alors que les épidémies s'enchaînent et touchent un grand nombre de patients. À ce jour, certaines pharmacies ne disposent pas d'amoxicilline, antibiotique de base (ni pour adulte ni pour enfants). Les ruptures de médicaments sont bien réelles et constatées dans de nombreuses pharmacies. La situation ne va faire qu'empirer dans les semaines et mois à venir, les pharmaciens vont bientôt être dans l'incapacité de répondre aux prescriptions des médecins si la situation ne s'améliore pas rapidement, toutes les alternatives thérapeutiques tombant en rupture les unes après les autres. Les prix des médicaments sont extrêmement bas en France, à cela viennent s'ajouter les difficultés de recrutement dans ce secteur. Les pharmaciens constituent un maillage territorial indispensable alors que les déserts médicaux sont de plus en plus nombreux. Aussi, il demande à M. le ministre à quelle période les pharmacies vont être réapprovisionnées et quel plan d'action est mis en place par le ministère pour ce réapprovisionnement.

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Question 4948 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes auxquels sont confrontées les pharmacies, concernant les pénuries massives de médicaments. En effet, faute de préparation et de réindustrialisation, la France se retrouve à nouveau dans une situation critique en matière de santé publique. Si les ruptures de stocks de certains médicaments sont ponctuelles depuis 2018, la situation devient aujourd'hui critique. Les professionnels de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée sur le manque de nombreux médicaments tels que le manque d'antibiotiques pédiatriques, Doliprane pour enfants, sirops antitussifs, corticoïdes, hormones de croissance. La liste est encore longue et ne cesse d'augmenter. Les témoignages démontrent que dans certaines pharmacies comme à Verneuil d'Avre et d'Iton ou La Madeleine-de-Nonancourt, le personnel doit déconditionner des boîtes pour donner au comprimé près, ou expliquer aux gens comment dissoudre des formules adultes (donc en comprimés) avant de prélever ce dont ils ont besoin avec une pipette. Il n'y a manifestement pas assez de réserves face à l'explosion de la demande. Mme la députée rajoute que, lors du PLF 2023, elle a déjà interrogé le Gouvernement concernant sa demande d'ouverture à la concurrence, qui risque d'engranger de nombreuses pertes d'emploi comme pour l'entreprise Delpharm à Évreux. La réalité démontre à tous qu'il est urgent de réindustrialiser la France et non pas de poursuivre avec la doctrine libérale du Gouvernement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les capacités réelles de la France à mettre à la disposition des concitoyens les médicaments de première nécessité et alerte donc vivement sur la nécessité de relancer l'industrie pharmaceutique française de toute urgence.

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Question 4947 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui sévit depuis plusieurs semaines en France. En effet, la situation s'avère préoccupante avec de nombreux médicaments, notamment des antibiotiques, introuvables en pharmacie. Les ruptures de matières premières, les retards d'approvisionnement et l'intensification des épidémies hivernales créent des défauts de stocks sans précédent auprès des pharmacies. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ces problématiques.

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Question 4946 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'Androcur a continué d'être prescrit à des patientes sur le long terme. l'ANSM et la CNAM ont constitué en 2018 le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare, dont la mission est de coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du Système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir, grâce à ces données, identifier de la manière la plus fiable qu'il soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Français. Aussi, le Gouvernement n'envisageant pas de créer un dispositif d'indemnisation des victimes de l'Androcur, elle souhaiterait savoir si, a contrario , des moyens sont alloués pour le bon fonctionnement de ces études primordiales.

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