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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite4795answered

Question 4795 — télécommunications

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les manques d'accès aux réseaux internet sur l'ensemble du territoire. Le sujet est loin d'être nouveau, mais semble plus que jamais d'actualité. À l'heure où la France et le monde entier ont été touchés par une crise sanitaire majeure, l'impossibilité d'accès pour de très nombreux foyers à une connexion interne décente, voire à une connexion tout court est impensable. Le télétravail qui tendait à se démocratiser déjà avant la crise a explosé et tend toujours à se développer. Malheureusement, malgré les promesses des politiques, les problèmes de réseau persistent. Il faut rappeler donc que l'une des promesses de campagne de M. Hollande avant d'être élu et de choisir M. Macron en ministre, était qu'un plan sur 10 ans soit mis en place, pour un objectif 0 zone blanche, l'intégralité du territoire français couvert par le réseau 2G fin 2022. Il est temps de faire les comptes. Les objectifs mis en place par les programmes « Zones blanches centres bourgs » et « New Deal mobile » n'ont pas été atteints. Car oui des zones blanches existent toujours en France et des zones « peu denses » encore plus. Il est impensable de voir que l'on parle de 5G alors que des zones importantes du territoire national ne sont pas couvertes par un réseau suffisant pour envoyer un simple SMS. Le développement de la 4G ne s'est pas traduit par une diminution des zones blanches, mais, à l'inverse, par une extension ou une multiplication de celles-ci, sur la circonscription de Mme la députée les exemples fusent : Condé-sur-Iton, La Boissière, Mouettes et tant d'autres. La situation doit changer, afin de s'adapter au nouveau modèle de travail qui vient remplacer le travail classique. Effectivement, le télétravail augmente et le manque de réseau est un facteur d'exclusion d'une partie des foyers français. Si la ruralité fait très souvent partie des oubliés de la société, il n'est pas normal qu'une fois de plus, alors même que plusieurs gouvernements se sont engagés à résoudre cette situation et que selon l'arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022, la situation devait être résolue au 31 décembre 2022. Cependant, l'ARCEP, qui est la haute autorité des télécoms et qui devait s'assurer de l'installation des antennes dans les délais annoncés, a une nouvelle fois échoué. Si l'Arcep est certes indépendante, une action du Gouvernement semble nécessaire. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'apporter une réponse concernant la politique de son ministère et du Gouvernement pour résoudre ces problèmes.

Question· Question écrite4794answered

Question 4794 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Barbara Pompili interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le taux de TVA appliqué à la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. L'administration fiscale a indiqué dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA de 20 % en lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale peut entraîner des conséquences économiques conséquentes sur la filière et se répercuter sur les prix touchant directement le consommateur dans le contexte difficile que nous connaissons. Compte tenu des éléments précédemment cités, elle l'interroge sur les raisons de ce changement de taux de TVA et sur les mesures envisagées pour soutenir la filière de la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce.

Question· Question écrite4793answered

Question 4793 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du site impots.gouv.fr . En effet, depuis le mois de décembre 2022, de nombreux entrepreneurs ne peuvent plus accéder aux pages de déclaration et de paiement de la TVA sur le site impots.gouv.fr , se retrouvant dans l'obligation chaque mois de télécharger et imprimer le formulaire 3310 CA3, pour ensuite le retourner aux services de l'État accompagné d'un chèque ou d'un virement. Aussi, il souhaite savoir quand l'espace de déclaration et de paiement de la TVA sera de nouveau disponible sur le site impots.gouv.fr .

Question· Question écrite4792answered

Question 4792 — sports

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les normes sanitaires applicables aux piscines et baignades publiques et privées ouvertes au public. L'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines prévoit au moins une vidange annuelle sans possibilité de dérogation quand bien même la qualité de l'eau du bassin répondrait à toutes les exigences règlementaires. Cette obligation de vidange annuelle représente pour les piscines publiques un coût moyen de 50 000 euros qui pèse gravement sur les finances des intercommunalités ou syndicats mixtes en charge de leur gestion. Dans un contexte économique inflationniste, en particulier en ce qui concerne le prix de l'énergie, un tel coût peut avoir comme conséquence la fermeture pure et simple des piscines. Alors que le pays a connu deux années de restriction d'accès aux piscines à cause de l'épidémie de covid-19, il serait très inopportun de préférer fermer des piscines dont la qualité de l'eau est assurée au motif qu'un texte administratif impose une vidange annuelle. M. le député interroge donc M. le ministre sur les alternatives possibles à la vidange annuelle. Il lui demande s'il serait envisageable qu'après vérification par les agents des agences régionales de santé de la conformité de la qualité de l'eau du bassin aux normes sanitaires en vigueur, il puisse être dérogé, au moins provisoirement, à l'obligation de vidange.

Question· Question écrite4791open

Question 4791 — sports

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'application de l'interdiction du port de signes et vêtements religieux durant des manifestations sportives, notamment les matchs de football. La Fédération française de football (FFF), à laquelle sont affiliées les associations sportives organisant ces manifestations, est délégataire du ministère en vertu de l'arrêté de l'arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport. Ses statuts prévoient que « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » est interdit et cette position est réitérée régulièrement s'agissant du port du voile islamique malgré les directives sujettes à interprétation de l' International football association board (IFAB). Ce dernier organisme, qui édicte les lois du football, permet à l'arbitre de demander au joueur en infraction avec les règles vestimentaires applicables de quitter le terrain afin de corriger sa tenue. Or malgré l'interdiction de principe en France du port de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse et la position constante de la FFF en la matière, certains arbitres ne s'y plient pas et se refusent à demander aux joueurs concernés de mettre leur tenue en conformité. C'est pourtant bien à ces arbitres, formés et agréés par la fédération, qu'il revient de faire respecter les règles applicables au jeu. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique, si elle a fait l'objet de discussions avec les fédérations sportives et si elle entend prendre des dispositions tendant à renforcer et garantir l'effectivité de l'application des principes de laïcité et d'égalité femmes-hommes lors des manifestations sportives.

Question· Question écrite4790answered

Question 4790 — sports

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation injuste que rencontrent les foyers ruraux de France aujourd'hui dans le soutien des jeunes à la pratique sportive. Acteurs engagés dans l'accompagnement de la vie quotidienne et sociale des habitants des territoires ruraux, les foyers ruraux conçoivent et proposent notamment des activités sportives qui s'adressent à des publics de tous horizons et de tout âge, résidants dans les communes rurales de France où, on le sait, la variété et la densité des offres d'activités sportives est moins importante qu'en ville. Ainsi, des missions d'éducation populaire et de lien social sont inhérentes à leurs actions. En ce sens, on ne peut que regretter que les dispositifs tels que le Pass'Sport excluent du bénéfice de l'allocation les jeunes installés en milieu rural qui prennent part aux activités sportives proposées en foyers ruraux qui ne sont, par essence, pas situés en territoires de QPV. C'est notamment le cas du foyer rural de Roquettes. Pour garantir une équité territoriale entre milieux urbains et ruraux, les foyers ruraux sollicitent une meilleure prise en compte de leur statut, existence et travail par l'extension du dispositif Pass'Sport à leurs actions ou le développement d'un dispositif ad hoc , qui soutiendrait la pratique de l'éducation sportive populaire en territoires ruraux par le biais d'associations. C'est pourquoi elle l'interpelle pour lui demander quelles mesures elle entend prendre afin de soutenir financièrement les jeunes qui bénéficient d'activités sportives dans des foyers ruraux, dans l'objectif de faciliter l'accès au sport pour tous les jeunes, dans tous les territoires.

Question· Question écrite4789answered

Question 4789 — sports

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les déclarations du président de la Fédération française de football (FFF), M. Noël Le Graët, concernant l'ancien joueur de l'équipe de France, M. Zinédine Zidane. En effet, le 8 janvier 2023, en direct sur RMC Sport dans l'émission Bartoli Time , M. Noël Le Graët a tenu des propos honteux et méprisants à l'égard d'un champion français reconnu et respecté de tous. Zinédine Zidane est incontestablement une légende du sport tricolore, récompensé par le Ballon d'Or en 1998, ainsi qu'un entraîneur exemplaire et remarquable. Ce n'est pas la première fois que le président de la FFF dérape publiquement. Ces propos irrespectueux ne sont pas dignes de la première fédération sportive française. À cette énième provocation vient s'ajouter l'audit en cours concernant les violences sexuelles au sein de la FFF, pour lequel M. Le Graët doit être auditionné le 10 janvier 2023. À la vue de tous ces éléments, il souhaite que la ministre ne demande pas seulement les excuses mais bien la démission du président de la Fédération française de football, M. Noël Le Graët.

Question· Question écrite4788answered

Question 4788 — sports

France · National Assembly · 17 January 2023

M. François Piquemal interpelle Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation de la gouvernance de M. Le Graët à la Fédération française de football. Le dimanche 8 janvier 2023, les déclarations méprisantes de M. Le Graët à l'encontre de M. Zidane ont rappelé à quel point le président de la fédération se croit tout permis et jouit d'une impunité avec laquelle il convient urgemment de rompre. Cette impunité se montre par ailleurs dangereuse sur des affaires bien plus graves. En effet, le 12 octobre 2022, la cellule investigation de Radio France publiait une enquête sur le comportement de Noël Le Graët, accusé par plusieurs femmes de « harcèlement sexuel », sans que les instances de la FFF n'aient agi depuis. Le 25 octobre 2022, M. le député avait déposé une question écrite concernant les initiatives que comptait prendre Mme la ministre pour lutter contre la pédocriminalité à la Fédération française de football, après que des enquêtes journalistiques aient montré le laxisme et le manquement de ses obligations à ce sujet. À ces affaires s'ajoute sa position lamentable concernant le mondial au Qatar. Alors que des campagnes de demandes de son boycott se sont développées pour dénoncer un évènement écocide et meurtrier loin de l'esprit du football populaire, M. Le Graët a préféré la complicité avec le régime qatari, ne proposant aucune initiative pour rendre justice aux 6 500 ouvriers morts sur les chantiers de cette Coupe du monde. Enfin, il s'affirme dans un entretien du Figaro du 7 décembre 2022 comme l'un des leaders contre le port du brassard « One Love », symbole de la lutte contre les discriminations, en particulier envers les personnes LGBTQ+, particulièrement stigmatisées au Qatar. M. le député rappelle que la Fédération française de football émane d'une délégation de service public, que 2,13 millions de concitoyens et concitoyennes s'y sont licenciés au sein, entre autres, des 14 000 clubs amateurs où se démènent chaque semaine 400 000 bénévoles, éducatrices et éducateurs pour faire du sport préféré des Français un lieu d'échanges, de rencontres, d'instruction, en particulier dans les quartiers populaires laissés à l'abandon par les services publics. Ainsi, comment un président de fédération peut-il demander à une ministre de la République de « rester à sa place » et afficher autant de mépris vis-à-vis d'un membre du gouvernement français ? Le football est une pratique ludique et pédagogique ayant un rôle social de plus en plus important pour le pays. Aussi, ses pratiquants méritent d'avoir à la tête de leur fédération des personnes dignes, ayant à cœur de défendre le football populaire et ses valeurs humanistes. Des dirigeants conscients des enjeux, présents en matière de lutte contre les agissements sexistes criminels, contre l'inaction climatique et pour garantir des conditions de travail décentes aux employés qui dépendent directement ou indirectement de ses actions. Le contraire d'un président de fédération qui nie le racisme dans le football quand de nombreux citoyens le subissent quotidiennement. Les cris racistes à l'encontre de l'international Samuel Umtiti lors de son dernier match en Italie en est le dernier exemple navrant. Pour toutes ces raisons, M. le député demande donc si des mesures à l'encontre de M. Le Graët vont être prises. Il lui demande si elle exigera sa démission et si une refondation les instances dirigeantes de la FFF est prévue.

Question· Question écrite4787answered

Question 4787 — services publics

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse constante du nombre de centres d'information et d'orientation (CIO) sur l'ensemble du territoire français pour cause de coupes budgétaires alors que les besoins ne cessent de croître. Aussi, dans le département de la Charente-Maritime, qui compte 6 CIO, 2 sont menacés de fermeture ; celui de Royan, dont une partie des effectifs sera transférée à Jonzac, et celui de Saint-Jean d'Angély, transféré à Saintes. Les fermetures annoncées des CIO impacteront directement les familles, qui ne bénéficieront plus d'un accompagnement de proximité par des professionnels de qualité et d'un accueil physique tous les jours de la semaine. Par ailleurs, ces fermetures obligeront les familles à utiliser leur véhicule pour se rendre au CIO le plus proche de leur domicile ce qui, dans le contexte actuel, n'est pas en accord avec l'effort de sobriété imposé aux Français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il pourrait prendre afin de ne pas, encore un peu plus, pénaliser les territoires ruraux et garantir un égal accès au service public.

Question· Question écrite4786answered

Question 4786 — services publics

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens alloués à l'aide aux citoyens pour leurs démarches administratives dans l'Aude. Si la présence de France services permet un vrai soutien aux démarches administratives des Français du territoire audois, M. le député s'interroge sur la stratégie déployée à long terme par les services de l'État pour assurer un véritable service public de proximité à tous les habitants du département. Des agents de la direction générale des finances publiques de l'Aude ont-ils par exemple vocation à venir épauler régulièrement les services de France services répartis à travers le département ? Les cas les plus complexes liés à des problématiques aussi diverses que celles liées à la Caisse d'allocations familiales (CAF), au ministère de l'intérieur, au ministère de la justice, au ministère des finances publiques (DGFip), de la Caisse nationale d'assurance maladie (CPAM), de l'Assurance retraite, de la Mutualité sociale agricole (MSA), du Pôle emploi et de La Poste peuvent-ils être traités de façon tout aussi efficiente par 3 agents d'une maison France services ? Pour ne donner qu'un seul exemple, le cas de Castelnaudary est saisissant. Entre 2014 et 2020, la cité chaurienne a gagné plus de 1 371 habitants, soit un taux moyen annuel de croissance démographique de 2 %, une tendance qui devrait se poursuivre. Dans le même temps, on a constaté que le centre des impôts de la commune n'accueille plus le public depuis plus d'un an puisqu'il se consacre essentiellement aux comptes des collectivités. Sa maison France services, qui est celle de l'ensemble de la communauté de communes, est composée de trois agents. Le développement de ces guichets uniques ne doit pas être un prétexte pour diminuer encore un peu plus la qualité des services publics. Il lui demande si M. le ministre envisage donc un renforcement des effectifs des maisons France services prochainement dans tout le département, notamment à Castelnaudary. Il est important de rappeler que tout le monde ne maîtrise pas l'informatique tout comme il est important de préciser que se déplacer à Carcassonne peut être difficile pour bien des gens si un dossier ne peut pas être traité dans la maison France services de son territoire. Il sera très attentif à la réponse qu'il apportera pour garantir un service public de proximité digne de ce que les Français sont en droit d'espérer.

Question· Question écrite4785answered

Question 4785 — sécurité routière

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le statut des ambulances et plus précisément sur l'utilisation d'une signalisation complémentaire dite bande de signalisation « rouge et jaune » pouvant être apposée sur des ambulances. M. le député soulève ici des difficultés relevées par les ambulanciers adhérents de la FNAP, dont certains de sa circonscription se sont retrouvés en confrontation avec la loi, qui donc à la fois pénalise en raison d'un statut pourtant améliorable des ambulances leurs conducteurs et endigue une meilleure continuité possible de leurs services. Il faut rappeler d'abord que les ambulances de transport sanitaire ont le statut juridique de « Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage » (R. 311-1 6.6. du code de la route) et peuvent ainsi être munis de feux spéciaux (R. 313-27 du code de la route). Or les véhicules pouvant être munis de feux spéciaux peuvent également être munis d'un dispositif de signalisation complémentaire au sens de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente NOR EQUS8700098A. Il convient de préciser qu'il existe plusieurs types de dispositif de signalisation complémentaire. Le dispositif principal se constitue d'une bande de signalisation « rouge et blanche » (Article 2 de l'arrêté précité). Puis, plusieurs dispositifs de second rang sont possibles pour certains autres véhicules, tels que des panneaux de signalisation complémentaire pour les gabarits exceptionnels ; des bandes de signalisation « rouge et jaune » pour les véhicules d'intérêt général prioritaire. C'est cette dernière signalisation complémentaire de second rang qui a fait l'objet de la verbalisation de l'un des adhérents de la FNAP. Aussi, aux termes de l'article 2ter de l'arrêté précité, « les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétro réfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104 ». Il en ressort que cette signalisation complémentaire de second rang n'est prévue que pour les véhicules d'intérêt général prioritaire, au nombre desquels ne figurent pas les ambulances, puisqu'aux termes de l'article R. 311-1 6.5 du code de la route, on entend par véhicule d'intérêt général prioritaire tout « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ». Les ambulances ne sont donc pas des véhicules d'intérêt général prioritaire. Malgré ce constat assez aberrant en connaissance de leur utilité publique, il serait pourtant judicieux qu'elles puissent le devenir, de manière proportionnée et raisonnable. En effet, les ambulances pourraient devenir des véhicules d'intérêt général prioritaire lorsqu'elles sont affectées exclusivement à l'intervention à la demande du service d'aide médicale urgente. La signalisation complémentaire de second rang dite bandes de signalisation « rouge et jaune » est donc possible, dans ce cas seulement, pour les ambulances. Toutefois, le caractère d'affectation exclusive d'intervention à la demande du SAMU, associé au caractère permanent d'une signalisation complémentaire apposée sur la carrosserie, rend cette possibilité très restrictive : le véhicule équipé de bandes de signalisation « rouge et jaune » doit être utilisé uniquement pour les seules demandes du SAMU. En dehors des interventions à la demande du SAMU, l'ambulance redeviendrait un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pouvant seulement arborer la bande de signalisation « rouge et blanche » et il faudra alors imposer le retrait des bandes de signalisation « rouge et jaune », en conséquence. En somme, M. le député demande l'avis de M. le ministre sur cette proposition issue de la FNAP, qui éviterait des verbalisations pouvant être facilement perçues comme injustes et trop sévères, en vain et la possibilité de sa mise en place. Il souhaite savoir s'il faut rendre cette signalisation moins restrictive, plus plastique pour faciliter le quotidien des ambulanciers.

Question· Question écrite4784answered

Question 4784 — sécurité routière

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le permis de conduire des seniors. En France, 64 % des 65 et plus possèdent une voiture. Régulièrement, le débat est lancé sur une limite ou non d'âge pour conduire. Cette question d'aptitude à la conduite divise les Français et pourtant elle est régulièrement posée, notamment lorsqu'un tragique accident implique une personne âgée. Certains pays européens ont rendu obligatoire une visite médicale dans certains cas à risque, les personnes d'un certain âge et la prise de médicaments. En France, seule les personnes atteintes de certaines maladies sont soumises à un contrôle médical périodique à l'issue duquel le renouvellement de leur permis de conduire peut être limité ou refusé. Aussi, elle lui demande si des réflexions sont menées sur ce sujet et si certaines mesures sont à l'étude.

Question· Question écrite4783open

Question 4783 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les démarchages à domicile frauduleux, menant parfois à des tentatives de cambriolage. De trop nombreux Français ont été victimes de mode opératoire similaire utilisés par des démarcheurs de tout type à domicile. Munis de fausses cartes professionnelles, ils trompent souvent les personnes les plus vulnérables ou trop confiantes et abusent de multiples ruses pour cambrioler lors de ces visites à domiciles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures, il entend prendre pour éviter ces pratiques et surtout pour mieux communiquer envers le grand public afin d'enrayer ce phénomène.

Question· Question écrite4782answered

Question 4782 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de publication de statistiques officielles en France concernant la formation au secourisme et aux premiers secours depuis 2011. Alerté lui-même par des associations, M. le député s'est en effet rendu compte que le ministère de l'intérieur ne fournissait plus sur son site internet de statistiques officielles sur le sujet depuis onze ans. Cette situation n'est pas acceptable car elle ne permet pas de mettre en lumière le retard de la France sur le sujet. Pour donner un exemple, chaque année en France, environ 40 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque. Si rien n'est fait dans les minutes qui suivent l'accident, les chances de survie d'un individu sont quasi nulles. Dès lors, l'intervention rapide des secours n'est souvent pas suffisante. De plus, dans le contexte d'une société française vieillissante, ce nombre d'arrêts cardiaques va progresser. Ainsi, augmenter les chances de survie est un enjeu de taille. Pour cette raison, la population française doit être mieux formée dans son ensemble au secourisme et aux gestes de premiers secours pour avoir l'opportunité de sauver davantage de vies. En comparaison, des pays comme la Norvège, l'Autriche ou l'Allemagne ont atteint le ratio de 80 % de leur population formée aux premiers secours. M. le député demande donc à M. le ministre de remédier à ce manque de publication des statistiques et souhaite connaître dès à présent les chiffres officiels sur la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours lors des 10 dernières années. Cet état des lieux statistique devrait permettre de favoriser une prise de conscience collective du retard inacceptable de la France sur la question de la formation au secourisme et aux gestes de premiers secours. Sauver des vies ne doit pas être uniquement un discours, il faut des actes et la formation au secourisme et aux premiers secours doit devenir une grande cause nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4781answered

Question 4781 — santé

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie. Une récente étude publiée en juin 2022 par l'IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé), intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », fait en effet état d'un recours aux soins sans consentement, isolement et contentieux toujours important au sein des services psychiatriques français. Ainsi, en 2021, plus de 26 % des personnes hospitalisées à temps plein en psychiatrie auraient été pris en charge en soins sans consentement au moins une fois dans l'année. Les mesures d'isolement auraient concerné près de 29 000 hospitalisés à temps plein en psychiatrie, dont près de 85 % en hospitalisation sans consentement. Enfin, le recours à la contention mécanique concernerait environ 10000 personnes en 2021, soit plus d'une personne hospitalisée sans son consentement sur dix. Dans sa circonscription Mme la députée a pu, depuis de nombreuses années, échanger régulièrement avec les personnels hospitaliers de l'Établissement public de santé mentale de la Somme Philippe Pinel, sur les conditions d'accueil des patients, leurs conditions de travail et sur ces pratiques en particulier. Ils font état d'une amélioration positive ces dernières années, avec une adaptation des parcours de soin et l'instauration de nouvelles modalités d'accompagnement, notamment à domicile, pour les soins sans consentement. Ainsi, les soignants ont été formés à une psychiatrie plus humaine, des salles d'apaisement ont été créées afin de permettre de n'utiliser l'isolement qu'en dernier recours et des programmes de soins en ambulatoire ont été mis en place. Toutefois, tous évoquent encore une grande marge de progression et un manque de moyens financiers et humains rendant difficiles les conditions de soin. Il existe ainsi une corrélation évidente entre l'effectif de soignants et le recours à la chambre d'isolement et aux contentions. Les maladies mentales sont un des premiers postes de dépenses de l'Assurance-maladie et concernent tous les âges et toutes les situations économiques ; pourtant, les réponses thérapeutiques, financières et humaines restent encore insuffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la prévention, le traitement et le soin des personnes malades et mobiliser plus fortement les acteurs, publics et privés, en faveur de la lutte contre les maladies mentale .

Question· Question écrite4780answered

Question 4780 — santé

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, qui permet aux citoyens dont les troubles correspondent à ceux établis pour ce dispositif de bénéficier d'un maximum de huit séances d'accompagnement psychologique auprès de psychologues libéraux remboursées par l'assurance maladie sur adressage médical. Ce dispositif est une aide mais il reste très limité quant au public qui peut en bénéficier et au nombre réduit de séances. Il vient également créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, sept plus une séance d'évaluation sur un an, sur adressage médical. Les psychologues relèvent des sciences humaines, ce qui leur confère une pluralité de pratiques, pluralité fondamentale pour une offre de soins tenant compte des spécificités des patients. La souffrance psychique n'est pas équivalente à la souffrance somatique. Les psychologues sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous, librement et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose, elle ne peut aboutir ni à une para-médicalisation de la profession, ni à une limitation du nombre de séances. Aussi, elle lui demande s'il souhaite garantir aux psychologues la reconnaissance de leur haut niveau de qualification en sciences humaines et garantir à leurs patients un accès direct, sans prescription médicale et sans limitation dans le temps.

Question· Question écrite4779open

Question 4779 — santé

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des organismes complémentaires d'assurance maladie à la politique nationale de prévention. Le PLFSS 2023 était celui du rééquilibrage après deux exercices marqués par la gestion de la crise sanitaire. Premier budget de la sécurité sociale sous ce nouveau quinquennat, ce texte est marqué par le virage de la prévention en matière de politique de santé, en témoigne le déploiement de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Si cette initiative doit être saluée, elle doit aussi être interrogée. En effet, alors que les organismes complémentaires d'assurance-maladie sont des acteurs essentiels du soin en France et engagés de longue date dans la prévention, la dispense de ticket-modérateur sur laquelle sont adossés les rendez-vous de prévention exclut de fait les organismes complémentaires d'assurance maladie du processus alors qu'ils peuvent jouer un rôle important pour la réussite des actions de prévention en lien avec les spécificités des personnes qu'ils connaissent bien et qu'ils accompagnent. En particulier, alors que la loi de finances de la sécurité sociale de 2018 a introduit un dispositif promouvant les organisations innovantes visant à améliorer les parcours de santé et que son article 51 vise l'exploitation des données détenues par d'autres acteurs du système de santé que la sécurité sociale, les expérimentations menées par les organismes complémentaires ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues par ledit article 51. De ce fait, la sécurité sociale se prive de données affinées qui pourraient être exploitées efficacement par des acteurs couvrant l'ensemble du territoire et qui sont les mieux à même d'adapter spécifiquement les conseils de prévention à destination des assurés. Aussi, il lui demande quelles sont les futures voies d'évolution possibles afin d'intégrer plus encore les OCAM, acteurs clefs du parcours de soins des concitoyens, à la politique menée en faveur de la prévention.

Question· Question écrite4778answered

Question 4778 — sang et organes humains

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'appel au secours lancé par la Fédération française pour le don de sang bénévole au sujet des nombreuses menaces qui pèsent sur le modèle transfusionnel français. L'Établissement français du sang (EFS) fait face à une impossibilité d'ajuster les niveaux salariaux et de recruter le personnel indispensable à son fonctionnement. Du fait de son manque d'attractivité, 300 postes de travail ne sont pas pourvus, dont 200 pour la collecte, et le turn-over est très important. Les conséquences de cette situation sont la suppression en 2022 de 2 174 collectes. Par ailleurs, face à une inflation qui atteint 6,2 % en novembre 2022, dont 19,1 % pour les énergies, l'ensemble des fournisseurs de l'EFS demandent une revalorisation de leur prix. Les négociations pour le renouvellement des contrats sont extrêmement difficiles. En sus, les difficultés de l'hôpital (report d'opérations chirurgicales notamment) et les recommandations de la Haute Autorité de santé ont entraîné une baisse de la demande de produits sanguins labiles (PSL) de l'ordre de 5 %. Pour assurer sa pérennité, l'EFS a besoin de 90 millions d'euros. En l'absence de ces moyens, son modèle économique sera remis en cause et les conséquences seront multiples et désastreuses. La Fédération française pour le don de sang bénévole et ses 99 unions départementales souhaitent alerter le Gouvernement sur le danger mortel de la disparition du modèle transfusionnel français. Les 25 millions d'euros dont a été doté l'EFS par le Gouvernement, dont 10 millions étaient déjà prévus pour compenser les effets de la suppression de la TVA sur les PSL, sont extrêmement insuffisants. Permettre d'assurer la pérennité et le bon développement de l'EFS, dont l'enjeu sociétal n'est plus à démontrer, est indispensable. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'aider l'EFS.

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Question 4777 — sang et organes humains

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières et de moyens humains que connaît l'Établissement français du sang. Saisi comme beaucoup d'autres députés par la Fédération française du don du sang bénévole à travers ses unions départementales, M. le député a bien conscience que le maintien du modèle de transfusion sanguine éthique efficient français exige aujourd'hui des bénévoles une créativité et une motivation hors du commun. Dans le département du Haut-Rhin, ce sont 200 amicales de donneurs de sang qui œuvrent au quotidien pour maintenir difficilement l'autosuffisance de produits sanguins.   Aujourd'hui, alors même que la fédération fait face aux besoins toujours grandissants en produits sanguins et au manque de mobilisation citoyenne lors des collectes de sang, cette dernière souffre également d'un manque criant de personnel et de moyens financiers, conduisant à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Il souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour assurer la suffisance de moyens humains, matériels et financiers octroyés à l'Établissement français du sang ; l'autosuffisance de la France en produits sanguins et son autonomie stratégique en médicaments dérivés du sang sont ici en jeu.

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Question 4776 — sang et organes humains

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées en matière de transfusion sanguine. Depuis plus de 70 ans, la France est autosuffisante en produits sanguins mais il semblerait que la quantité nécessaire devienne de plus en plus difficile à atteindre. Cette difficulté à atteindre un niveau de stocks raisonnables de produits sanguins crée des tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang pour les malades. En parallèle, il semblerait que les établissements français du sang ne soient plus en capacité d'assurer tous les prélèvements en raison du manque de personnels. Alors que le Président de la République prône la nécessité pour la France d'être autosuffisante sur un certain nombre de secteurs, celui des produits sanguins semble être une priorité absolue. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour que l'Établissement français du sang ait les moyens de recruter et d'investir afin d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.

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Question 4775 — sang et organes humains

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du système transfusionnel français. Dans la période difficile de la pandémie covid que le pays a subie, les associations de donneurs, leurs dirigeants et animateurs ont fait face aux côtés de l'Établissement - public - français du sang (EFS) et de son personnel. Les donneuses et donneurs ont répondu présents : à aucun moment les patients n'ont manqué d'un produit sanguin. En 2021, et ce grâce aux 750 000 bénévoles, 2 760 409 poches de sang total, de plaquettes ou de plasma ont été récoltées. Mais depuis la fin du confinement, la situation s'est considérablement dégradée et les dispositions en cours, en particulier financières, ne permettent plus à l'établissement public EFS de répondre aux missions qu'il est chargé d'assurer pour l'État. Ainsi, le 7 octobre 2022, le conseil d'administration de l'EFS a voté l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante jusqu'à la fin 2022. Aussi, une réunion extraordinaire du CSE a mis en route la procédure légale du « droit d'alerte ». De plus, fin septembre 2022, on dénombrait 300 emplois de « collectes », médecins ou infirmier(e)s vacants. L'EFS a donc dû annuler plus de 1 000 « collectes mobiles ». En conséquence, en plus de ne pas collecter les précieux dons, cela risque d'aboutir à moyen terme à la démobilisation des associations et inéluctablement à leur disparition progressive, aggravant la désertification des territoires. Face à l'urgence, l'EFS concentre désormais ses moyens sur le prélèvement de « sang total » et de « plaquettes » délaissant la collecte de plasma, ce qui aggrave le déficit de ce dernier. Un autre problème auquel fait face l'EFS tient à la décision de la Cour de justice européenne d'octobre 2016 qui a entraîné l'assujettissement de l'établissement public à la TVA. Cela représente un « manque » de 70 millions d'euros par an dans les comptes de l'EFS depuis 2000. Ce « trou » de recettes a été partiellement compensé de façon dégressive, 30 millions d'euros, puis 20 millions, pour atteindre 10 millions en 2023. Enfin, comme l'ensemble du pays, l'EFS est confronté à l'explosion du coût de l'énergie, qui entraînera une dépense supplémentaire de 23 à 24 millions d'euros en 2023. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation du don du sang en France, qui est pourtant primordiale pour la santé publique et la souveraineté sanitaire.

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Question 4774 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait, qui lui a été signalé par une section départementale de l'Union nationale de personnels retraités de la gendarmerie, que les 17 millions de retraités que compte le pays ne soient pas représentés dans les instances qui ont à connaître de la gestion et de l'évolution des régimes de retraite : Ainsi ne compte-t-on aucun représentant des associations de retraités dans les instances suivantes : Comité de suivi des retraites, Conseil économique, social et environnemental. De plus, il semblerait que la future caisse nationale de retraite universelle ne prévoie pas de représentants des associations de retraités dans son organigramme. Il semble que, s'agissant d'un part importante de la population du pays, la question d'une représentativité équilibrée dans les instances spécialisées se pose. Il lui demande s'il peut apporter à ce sujet des précisions quant à ses intentions.

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Question 4773 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son intention de modifier, à l'occasion du projet de loi relatif à la réforme des retraites, les conditions de prise en compte des périodes de stage ou assimilées dans le calcul de la durée d'assurance. Afin de permettre aux travailleurs auxquels il manque un certain nombre de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein de compléter les droits afférents à leur activité professionnelle par un effort personnel, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un dispositif de rachat d'années d'études permettant à ces assurés de racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. La plupart des régimes de retraite autorisent désormais le rachat de trimestres ou de points de retraite au titre des années d'études supérieures, y compris certains régimes complémentaires de retraite. Ce dispositif de rachat d'études a été complété, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, par un dispositif de rachat de périodes de stages. En application de l'article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, les étudiants ont également la possibilité de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise. Néanmoins, les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont aujourd'hui restrictives. Le stage doit, notamment, avoir débuté après le 14 mars 2015. Le rachat doit également intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fin du stage. Afin de tenir compte de la méconnaissance de ces dispositions chez les jeunes actifs et tenir compte des situations antérieures, à l'instar des personnes qui ont entamé leur parcours professionnel dans le cadre des « stages pratiques en entreprise » d'une durée de six mois instaurés dans le cadre du Pacte pour l'emploi des jeunes afin de réduire le chômage des 18-25 ans, il souhaite savoir s'il est envisagé d'élargir les conditions de rachat des périodes de stage pour la prise en compte de ces périodes par le régime général.

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Question 4772 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les mesures envisagées par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du système de retraites en faveur des personnes en situation de handicap. Ces personnes ont généralement une espérance de vie sensiblement inférieure à la moyenne : de 4 à 6 ans de moins que les autres retraités. Elles ont le plus souvent une carrière hachée avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et par voie de conséquence des montants de pensions inférieurs à la moyenne. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur son intention de conserver un dispositif favorable et spécifique justifié par l'état de santé et l'espérance de vie des assurés concernés, par exemple la dérogation leur permettant de bénéficier du taux plein automatique à 62 ans. En outre, il observe que les personnes lourdement handicapées peuvent rencontrer des obstacles pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée prévu à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment du fait des difficultés pour faire établir l'antériorité de certaines périodes de handicap. En l'absence de justificatifs, l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse examiner le dossier de l'intéressé afin d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Néanmoins, les critères pris en compte en cas de saisine de ladite commission demeurent restrictifs : l'assuré doit, par exemple, justifier d'un handicap d'au moins 80 % ou situation équivalente, à la date de la demande, tandis que la condition de handicap retenue pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée calculée au taux plein est fixé à 50 %. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir ces conditions.

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Question 4771 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les démarches d'inscription aux fédérations sportives pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection temporaire et demandeurs d'asile. M. le député a été alerté par des associations sportives de sa circonscription sur la lourdeur administrative et les surcoûts financiers qui entourent les demandes de licences sportives pour les réfugiés de guerre. Si une différenciation semble légitime, les excès, tant de coûts que de démarches administratives, sont un frein à la participation du plus grand nombre à la pratique sportive et à la prospérité des clubs à travers le pays. La pratique d'un sport collectif est un formidable facteur de socialisation et d'intégration, mais également un véritable soulagement pour des personnes fuyant les persécutions et les traitements inhumains qu'ils ont pu subir dans leurs pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître les actions qu'elle envisage pour simplifier les démarches d'inscription dans les fédérations sportives pour les personnes étrangères, bénéficiaires de la protection temporaire et demandeurs d'asile.

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Question 4770 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des réfugiés. Les réfugiés, essentiellement africains (nord africains et sub-sahariens), sont ventilés sur le territoire par l'État par le biais de structures ou associations (qui délèguent à d'autres associations...) que l'État rémunère en fonction du nombre de personnes accueillies. En échange, ces structures ont un devoir d'accueil, d'hébergement, d'apprentissage de la langue française, voire d'un métier pour les réfugiés qui en obtiendront le statut. Les mineurs non accompagnés sont, eux, confiés aux départements avec une compensation qui ne couvre pas les frais réels. Les préfets sont à peine avertis, les maires de commune d'accueil, pas du tout, alors qu'ils ont besoin de savoir qui vit sur leur territoire, combien de temps (mois, années), quels sont les problèmes à anticiper, les actions à mettre en place. Le contrôle de la qualité du travail des associations est une nébuleuse. L'État se défausse de toute réponse précise. D'autre part, le maire délivre des autorisations de séjour pour des personnes étrangères qui viennent temporairement en France avec un visa (généralement 90 jours, pour des vacances...). Les critères d'autorisation sont basiques : surface et état de l'appartement, composition de la famille, revenus suffisants, dettes éventuelles. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte améliorer, d'une part, le contrôle des associations d'aide aux réfugiés, d'autre part, l'information des maires qui accueillent des réfugiés sur le territoire de leur commune.

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Question 4769 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. De nombreux professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et médico-sociaux qui ont assuré la continuité des interventions et des soins durant toute la crise de la covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a été de 5,2 % de mai 2021 à mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivité dans ces secteurs aux effectifs sous tension (on compte par exemple 15 % à 30 % de postes vacants chez les soignants). Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». En effet, par trois décrets en date du 28 avril 2022, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la prime Ségur aux agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux agents de la fonction publique étatique et hospitalière exerçant à titre principal des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif, ainsi qu'au bénéfice de certains professionnels exerçant des métiers limitativement énumérés comme les ergothérapeutes. Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial. Plus que rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels exerçant en Ehpad et ceux des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées. Aussi, elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur notamment pour les ergothérapeutes.

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Question 4768 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Aujourd'hui, de nombreux salariés de ces établissements - au même titre que les personnels du secteur de l'aide à domicile - restent exclus des différents dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers du soin, qu'il s'agisse des adjoints techniques, du personnel de restauration, des animatrices et animateurs ou encore des agents des services logistiques. Pourtant, tous ces postes sont essentiels au bon fonctionnement des établissements de santé et contribuent à la qualité des soins apportés aux résidentes et résidents. Toutes ces personnes ont par ailleurs affronté la crise sanitaire et tenu bon. Ces inégalités de traitement, qui ne permettent pas d'apporter la reconnaissance nécessaire à ces professions en première ligne, contribuent à aggraver les tensions dans un secteur où les effectifs manquent cruellement. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de remédier aux injustices entre les salariés d'une même structure en élargissant la prime Ségur à celles et ceux qui en ont été exclus, dans le public comme le privé, le social comme la santé et en prenant enfin les mesures qui s'imposent dans une loi sur le grand âge.

Question· Question écrite4767answered

Question 4767 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la totale incompréhension des masseurs-kinésithérapeutes face à l'état de non-avancement des négociations avec la CNAM. Ils font par exemple valoir que l'acte le plus fréquent, AMS7,5 est côté à 16,13 euros et n'a pas évolué depuis 15 ans. La proposition de le porter à 18,6 euros est ressentie sur le terrain comme une non-reconnaissance de leur contribution aux concitoyens mais également comme une iniquité au regard des discussions en cours avec d'autres professions et au regard de la manière dont leurs confrères sont considérés dans d'autres pays européens. M. le député souhaite que le Gouvernement donne une impulsion aux négociations en cours comme il l'a fait avec d'autres professions permettant d'aboutir à une nouvelle convention plus équitable. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 4766 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités de prescriptions d'activité physique adaptée par les masseurs-kinésithérapeutes. À ce jour, dans le cadre du parcours de soins du patient, l’activité physique adaptée (APA) est prescrite par un médecin spécialiste en médecine générale ou d'une autre spécialité, en soins de premier ou second recours, en application de l'article L. 1172-1 du CSP. Ainsi, depuis 2017, les médecins peuvent prescrire du sport à certains de leurs patients afin d'améliorer leur prise en charge. Il s'agit d'une thérapie non médicamenteuse pour notamment des patients atteints d'affection longue durée comme le diabète 2, les personnes sujettes au surpoids, les patients atteints d'un cancer. C'est une mesure de bon sens qui a pour objet de lutter contre l'inactivité physique. En effet, selon l'OMS, l'inactivité physique serait le 4e facteur de risque de mortalité au niveau mondial, représentant 6 % des décès. La possibilité de prescrire du sport pour qu'il prenne la forme d'un traitement permet sa promotion et ce dans l'intérêt de la santé publique. Malheureusement, selon le rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2021, la prescription médicale d'APA serait un échec en raison du peu de prescripteurs habilités en APA. Cet échec serait imputable à la restriction de la prescription aux seuls médecins généralistes traitants. Compte tenu des déserts médicaux, du nombre de patients privés d'un médecin traitant, il est plébiscité que la prescription d'APA soit ouverte notamment aux masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des APA afin de fluidifier les parcours de soins des patients et d'assurer l'utilisation de cette thérapie. Enfin, il l'interpelle sur l'impossibilité pour ces mêmes spécialistes de prescrire des actes d'imageries. Alors que chaque jour les masseurs-kinésithérapeutes sont consultés pour des entorses de la cheville, ils ne peuvent à ce jour prescrire des actes d'imageries. Pourtant, ils sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Une telle autorisation leur permettrait de mieux traiter la petite traumatologie et les patients, elle assurerait une rapidité d'accès aux soins et de traitement ; une diminution du nombre d'examens complémentaires et offrirait un désengorgement des urgences et des cabinets de médecine généraliste. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 4765 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Suite aux négociations conventionnelles entamées avec la CNAM, l'augmentation de la rémunération des actes n'interviendra que de manière échelonnée jusqu'en 2025. De plus, la création d'actes spécifiques et le droit de prescription n'ont pas été abordés dans ce cadre. La dernière augmentation tarifaire est intervenue en 2012 et leurs revenus sont en baisse de 35 % par rapport à ceux des kinésithérapeutes de 2010, alors qu'ils font face à des charges de plus en plus importantes (prix de l'électricité, coût des loyers et prix des fournitures en constante augmentation). Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de revaloriser les actes et répondre aux demandes de la profession de masseur-kinésithérapeute.

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Question 4764 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'orthophonistes particulièrement dans le département de l'Aude. En effet, cette profession à 97 % féminine souffre de l'évolution trop lente du nombre de professionnels qui n'est absolument pas en adéquation avec la demande croissante de soins tant en salariat qu'en libéral. En 2021 dans l'Aude, on dénombrait 89 orthophonistes soit 23,8 orthophonistes pour 100 000 habitants ce qui est nettement inférieur au niveau national et en diminution par rapport aux années précédentes. Plus de 40 % des communes de l'Aude sont très sous dotées ou sous doutées en orthophonistes alors que c'est un département rural avec plus de 33 % de la population qui est âgée ce qui représente une prévalence plus élevée dans certaines pathologies nécessitant une intervention orthophonique. Le nombre de jeunes patients est lui aussi en constante augmentation. Face à cette situation plus qu'urgente, pourquoi ne pas prendre des mesures de bon sens pour améliorer l'accès aux soins en orthophonie. Il faut agir sur la formation en augmentant considérablement le nombre d'étudiant admis dans les études d'orthophonie ou encore en mettant en place une aide aux déplacements et au logement des étudiants vers les lieux de stage en zones sous denses. Ensuite, les orthophonistes sont parmi les professionnels de santé aux plus faibles revenus alors pourquoi de ne pas revaloriser les grilles salariales dans la fonction publique et le secteur privé ou en revalorisant la lettre clé AMO qui détermine la rémunération en libéral. M. le ministre, on a besoin des orthophonistes qui ont de très nombreux champs d'intervention et qui manquent sur le territoire français, particulièrement dans les territoires ruraux comme le département de l'Aude. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4763answered

Question 4763 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement entre les spécialités de gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens. Cette profession, véritable spécialité médicale, est la médecine du féminin. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. Le Gouvernement est intervenu en 2019, pour modifier l'organisation des professions de santé, de manière à renforcer les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP). Ces structures s'avèrent essentielles pour établir le bon fonctionnement et l'évolution d'une profession. Néanmoins, dans le cadre de l'actuel CNP commun à la gynécologie, la gynécologie médicale n'est pas traitée comme une spécialité à part entière. Le conseil se compose, en effet, de 6 représentants pour cette spécialité, contre 10 pour la gynécologie obstétricienne, ce qui entre en contradiction avec le principe d'égalité entre les spécialités. Ce constat entraîne la perte, pour la gynécologie médicale, de toute liberté de décision la concernant, avec des conséquences inévitables à terme sur le suivi des femmes. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il peut mettre en place afin d'intervenir et de valider un Conseil national professionnel dans lequel l'indépendance de la gynécologie médicale est établie, condition indispensable pour garantir la pérennité de cette profession.

Question· Question écrite4762answered

Question 4762 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction des effectifs de gynécologues médicaux dans l'Hexagone et les outre-mer. Cette profession, véritable spécialité médicale, est la médecine du féminin. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, la prise en charge personnalisée dès le jeune âge, puis effectuent le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. La puberté, le choix de la contraception, les dépistages précoces, le diagnostic et les traitements, font partie de cette relation, qui s'inscrit dans la durée et qui touche à l'intime. Or entre 2007 et 2022, le nombre de gynécologues médicaux, déjà insuffisant, diminue encore. Les conséquences sont lourdes pour les femmes et leurs témoignages le montrent. Une augmentation de la distance pour consulter, des délais de plus en plus importants et dans les cas les plus critiques, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Toutefois, depuis le rétablissement de la spécialité en 2003, la progression du nombre de postes d'internes obtenus pour la gynécologie médicale permet de compter aujourd'hui près de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux déjà en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Un résultat marquant, qui montre une spécialité en reconstruction, mais qui est loin de permettre le remplacement de ceux qui partent à la retraite. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place, pour accélérer l'augmentation du nombre de gynécologues médicaux dans le pays, afin qu'ils puissent être accessibles pour toutes les femmes sur tous les territoires.

Question· Question écrite4761answered

Question 4761 — professions de santé

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des kinésithérapeutes exerçant en milieu rural. En effet, depuis 2012, les soins à domicile qu'ils dispensent aux patients ne pouvant pas se déplacer suite à une sortie d'hospitalisation, une intervention chirurgicale ou une pathologie gravement invalidante, n'ont été que très peu revalorisés. Les kinésithérapeutes subissent de ce fait un décrochage de 18 % par rapport à l'inflation. Or, dans les territoires sous-dotés, les kilomètres parcourus sont nombreux et le temps de déplacement important. Les frais liés à l'utilisation d'un véhicule (dont le carburant) ne cessent d'augmenter et ne sont pas couverts intégralement par l'indemnité forfaitaire qui est actuellement de 2,5 euros ou 4 euros pour se déplacer jusqu'à 2 km, puis 0,38 euro par km supplémentaire (inférieur au barème fiscal). Le coût réel d'un déplacement forfaitaire est plutôt proche de 5,50 euros (si l'on prend pour exemple un déplacement de 4 km effectué avec un véhicule de 5 CV en ajoutant le temps consacré au déplacement). Ceci étant, il est tout à fait inacceptable que les soignants soient financièrement pénalisés par leurs déplacements à la campagne. En outre, alors que les kinésithérapeutes sont contraints d'augmenter le nombre d'heures effectuées et de patients pris en charge, ces contraintes affectent la qualité des soins. Tous ces éléments sont de nature à décourager les kinésithérapeutes à exercer en milieu rural. De façon incompréhensible, les soins à domicile ont été délaissés alors que les enjeux du vieillissement et du maintien à domicile sont annoncés comme primordiaux. Si des négociations entre la profession et la CNAM ont récemment abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée n'a pas apporté les réponses souhaitées aux praticiens des territoires sous-dotés. C'est pourquoi, en relayant le cri d'alarme des kinésithérapeutes mais plus généralement de tous soignants libéraux en milieu rural, il souhaite attirer son attention sur la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme de compensation pour la cotation des soins à domicile, qui contribuera à garantir des soins de qualité et à maintenir l'attractivité de la profession dans le futur, et connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite4760answered

Question 4760 — produits dangereux

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité des toitures en Fibrociment amianté. Les toitures amiantées ont été très utilisées en raison de leur faible coût et de leur facilité d'installation jusqu'à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. Cependant, de nombreux particuliers et professionnels possèdent encore des toitures amiantées. Au fil du temps, les toitures en l'espèce se dégradent et les fibres minérales sont susceptibles de se libérer dans l'air mettant ainsi en danger la santé des occupants du bâtiment. En effet, l'amiante est classée comme substance cancérogène avérée pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1977. Le professeur Marcel Goldberg, dans un rapport du Sénat, prévoit 50 000 à 100 000 décès par cancer liés à l'amiante d'ici 2050. Il paraît donc nécessaire de mettre en place des mesures favorisant le désamiantage de ces toits. Un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, visant à favoriser le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Or les bâtiments agricoles ne sont pas les seuls à disposer de toits en fibrociment amianté car de nombreux particuliers et professionnels possèdent encore des toits amiantés. Une aide de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a déjà été mise en place à destination des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants. Il demande donc à M. le ministre d'élargir l'aide mise en place pour les particuliers aux professionnels afin de les accompagner vers un désamiantage de leurs toits. Par ailleurs, il demande la réalisation d'une étude sur le nombre de toits en fibrociment amiante encore existants.

Question· Question écrite4759answered

Question 4759 — postes

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du timbre rouge et des tournées quotidiennes de La Poste. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin à l'acheminement du courrier à J+1 représenté par le timbre rouge. À partir de mars 2023, dans 68 « communes tests » dont Canet-en-Roussillon, seulement les lettres urgentes, les courriers recommandés, la presse et les colis continueront à être distribués quotidiennement. Ces deux annonces signifient un recul du service public postal, prérogative pourtant essentielle de l'État. Cela porte également atteinte à l'égalité entre les usagers et pose la question de la garantie du respect de la confidentialité des correspondances. Désormais, pour adresser un courrier livrable à J+1, il sera impératif de disposer d'un ordinateur, ce qui exclura de fait une partie de la population qui n'est pas initiée à l'informatique ou qui n'en a pas accès. Par ailleurs, ce sont les services postaux qui se chargeront d'imprimer le courrier, rien ne permettra donc de garantir la confidentialité des correspondances. La fin des tournées postales quotidiennes pour tous constitue une rupture d'égalité de traitement entre les usagers. Le principe d'égalité devant le service public, corolaire du principe d'égalité, est pourtant consacré par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et rappelé par une jurisprudence constante du Conseil d'État. Ce recul inacceptable du service public postal et les atteintes aux droits fondamentaux qu'il engendre s'accompagnent d'une menace réelle sur les emplois des agents postaux, pourtant essentiels à la continuité du service public sur le territoire. Parce que La Poste n'est pas une entreprise comme les autres, elle lui demande comment il entend veiller au respect par le groupe La Poste de ses obligations légales et au respect de l'égalité de tous devant le service public.

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Question 4758 — postes

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la fin du timbre rouge annoncée par La Poste. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste ne commercialise plus l'emblématique timbre destiné aux « lettres prioritaires », distribuées en un jour ouvrable. Pour remplacer ce timbre rouge, il a donc été mis en place une formule « hybride » dématérialisée, la « e-lettre rouge » pour l'expédition des envois urgents. Il faut désormais envoyer un document, jusqu'à trois feuillets, avant 20h sur le site laposte.fr, depuis un bureau de poste, sur un automate ou avec l'aide d'un postier... Un processus long et évidemment absurde, mais surtout plus onéreux, puisque ce service coûte 1,49 euro contre 1,43 euro pour l'ancien timbre rouge. Si l'entreprise postale avance des arguments écologiques afin de limiter les trajets en camion et en avion, cette décision est en réalité une exclusion totale des personnes subissant déjà une fracture numérique dans de nombreux territoires. Il est nécessaire de rappeler que selon une étude de l'Insee publiée fin 2019, 8 millions de personnes sont encore privées d'équipements informatiques à domicile et plus d'un tiers des usagers d'internet manquent de connaissances de base. Ce dispositif pose également un problème de confidentialité puisque les employés de l'entreprise postale doivent dorénavant photographier les lettres prioritaires avec leurs téléphones, avant de les envoyer dans le serveur de La Poste. En ce sens et ce malgré la prestation de serment des personnes travaillant dans l'entreprise, ce dispositif viole le secret de la correspondance inscrit dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui assure le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Pour ceux étant soucieux de préserver un minimum de confidentialité, ils seront maintenant sommés de débourser deux fois plus cher, soit 2,95 euros, pour un service qui va deux fois moins vite (le courrier étant distribué deux jours après son affranchissement). Enfin, il va sans dire qu'à travers la dématérialisation du timbre rouge, La Poste fait prendre des risques aux courriers des usagers. Le scan de la « e-lettre rouge » étant archivé pendant un an dans les data centers sécurisés du groupe en France, ils pourront être pris pour cible par des pirates informatiques. Pour rappel, le 4 juillet 2022, La Poste mobile a été victime « d'un virus malveillant de type rançongiciel ». Les auteurs de la cyberattaque l'avaient revendiqué sur le Darknet avant de faire fuiter des informations confidentielles dans le but d'obtenir une rançon de l'entreprise. La mise en place de ce nouveau dispositif seulement sept mois après ce piratage apparaît donc déraisonnable et déraisonnée. Autre nouveauté annoncée par La Poste : leur volonté de réorganiser les tournées de distribution de courrier et supprimer les tournées quotidiennes de leurs facteurs. Là aussi, cette décision apparaît injuste pour les usagers en milieu rural qui seront sans nul doute les premiers pénalisés. Cette réorganisation, s'il elle est maintenue après l'expérimentation en cours dans 68 communes, risquerait surtout de faire disparaître progressivement le métier de facteur. Selon les syndicats, 20 000 à 30 000 emplois seraient directement menacés. Il lui demande d'engager une discussion avec le groupe La Poste pour garantir à tous les Français l'égal accès à ce service public et de s'engager à ne pas licencier ses employés.

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Question 4757 — postes

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre à partir du mois de mars 2023, d'une expérimentation par le groupe La Poste d'une distribution du courrier un jour sur deux dans 68 zones du territoire national. Parmi ces 68 zones expérimentales figure le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen (30 000 habitants). Cette expérimentation avant généralisation du dispositif, accompagne l'arrêt du timbre rouge qui permettait jusqu'au 31 décembre 2022 de distribuer le courrier urgent à J+1. Pour leur part, les courriers affranchis au timbre vert et les courriers recommandés, qui étaient jusqu'à présent distribués en J+2, le sont dorénavant en J+3. Pour les usagers de La Poste souhaitant toujours adresser un courrier urgent est proposé un substitut, relevant de l'usine à gaz, la « e-lettre rouge suivie ». Ce dispositif contraint l'usager à adresser un document numérisé sur le site de la Poste, ou à partir d'un bureau de la Poste. Une fois la première étape effectuée la Poste s'engage ensuite à imprimer le contenu du courrier dans le centre courrier le plus proche du destinataire, à le mettre sous enveloppe (mettant à mal le respect du principe du secret de la correspondance) et à le distribuer le lendemain. La suppression du timbre rouge signifie que toutes les personnes qui n'ont pas d'accès à internet, ou qui ne maîtrisent pas pleinement les outils informatiques (14 millions de personnes souffrant d'illectronisme en France), n'ont plus accès au courrier prioritaire. La machine à exclure les personnes précarisées, isolées ou ne maitrisant pas les codes de l'internet tourne à plein régime dans une société de plus en plus dématérialisée et déshumanisée. L'expérimentation avant généralisation, de la norme de distribution du courrier à J+3, hors presse quotidienne et colis, permettra avec l'aide de l'intelligence artificielle, de diviser par deux les points de distribution quotidien. En effet, si les facteurs continueront d'effectuer une tournée journalière ces derniers couvriront moins de points de distribution. La norme du J+1 définissait une organisation du travail s'appuyant sur la conception d'un service public construit sur la péréquation tarifaire et territoriale. La Poste est bien souvent le dernier public service de proximité permettant de faire lien avec le reste de la société pour de nombreuses personnes isolées ou âgées. Après avoir démantelé son réseau de bureau postal de plein exercice, la Poste s'attaque au démantèlement de son réseau d'acheminement et de distribution du courrier. Détenu à 66 % par la Caisse des Dépôts et à 34 % par l'État, le groupe La Poste dont le capital est 100 % public, est chargé par la loi d'assurer le service universel postal selon les termes de l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques qui dispose notamment que « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent ». Ou encore, que « Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». Il revient à l'État, représenté au conseil d'administration de la Poste et autorité de tutelle, de s'assurer que le groupe public respecte les missions qui lui ont été confiées en particulier, le service universel postal tous les jours ouvrables en lui assurant le cas échéant, les concours financiers nécessaires. Aussi il lui demande d'exiger du groupe la Poste qu'il maintienne une couverture de l'ensemble des points de distribution du courrier tous les jours ouvrables et par conséquent, d'abandonner l'expérimentation de la distribution du courrier un jour qui doit débuter en mars 2023.

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Question 4756 — postes

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur certaines informations, parfois contradictoires, dont fait état la presse relatives à un projet de la Poste qui envisagerait de supprimer les tournées de distribution quotidiennes du courrier dès mars 2023 dans certaines zones tests. La ville de Méru sur sa circonscription serait dans la liste de ces villes expérimentales. Qu'en est-il de ce projet qui isolerait encore un peu plus les petites villes, qui couperait encore un peu plus le lien social tenu par le facteur. La suppression des tournées quotidiennes pénaliserait les PME et TPE de son territoire et ferait des particuliers des citoyens de seconde zone. Il lui demande jusqu'où elle compte aller dans cette politique de désengagement de l'État dans les territoires.

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Question 4755 — pollution

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Arrighi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la pollution des incinérateurs et le renforcement de la protection des populations à cet égard. En effet, malgré des améliorations récentes dans le traitement des rejets des incinérateurs, l'incinération des déchets reste une activité polluante et génératrice de nuisances. Le processus d'incinération des déchets génère notamment l'émission de CO2, des résidus solides résultant du processus de combustion appelés mâchefers ainsi que des résidus toxiques issus du processus de nettoyage des fumées, les résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM) ou encore des rejets liquides issus du processus d'incinération et de nettoyage des fumées et des mâchefers. À la suite du scandale de la contamination à la dioxine par l'incinérateur de Gilly-sur-Isère au début des années 2000, les incinérateurs, dont les émissions n'étaient pas contrôlées jusque-là, ont commencé à se voir imposer des limitations. Ainsi, un premier arrêté est pris en 2002 qui vient fixer des normes d'émissions contraignantes aux incinérateurs. Depuis, des normes d'émissions de rejets gazeux de plus en plus strictes leurs sont imposées. Les émissions de l'incinérateur sont surveillées par l'opérateur lui-même qui rend compte des résultats dans son rapport d'activité et par ATMO Occitanie qui publie chaque année un rapport dédié à ce sujet. Il ressort de cette surveillance que les émissions des divers polluants mesurés respectent globalement les normes d'émission fixées par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012. Il convient cependant de rappeler que, par définition, ne sont surveillés que les polluants que l'on est en capacité de mesurer. L'incinération de produits contenant des nanoparticules, par exemple, génère des nano-déchets dont le rejet n'est pas mesuré actuellement, ni leur toxicité pour les êtres vivants évaluée. De plus, si les normes sont régulièrement abaissées, c'est également à cause de la prise en compte récente des risques dus à une exposition prolongée à des substances dangereuses même à faible dose, ainsi que des potentiels effets « cocktails » dus à une combinaison de substances considérées comme peu nocives prises chacune séparément. Le code de l'environnement définit le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les activités de traitement des déchets telles que l'incinération. Il oblige notamment les incinérateurs à respecter un « principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». En accord avec ce principe, les normes d'émissions polluantes appliquées aux incinérateurs ne sont donc pas uniquement déterminées par des considérations de santé publique mais plutôt le fruit de compromis entre la nécessité de protéger la population de la pollution qu'ils génèrent et la faisabilité technique et économique des mesures de protection. Les normes d'émissions évoluent ainsi en fonction des connaissances en toxicologie et des évolutions technologiques mais aussi, malheureusement, de « l'acceptabilité sociale » des risques liés à l'exploitation de ces unités de traitement. Or, à Toulouse, l'ensemble des rejets représente 311 000 tonnes, soit 27 000 tonnes de plus que le tonnage de déchets incinéré, cet écart correspondant aux matières ajoutées lors du processus de nettoyage des fumées. On peut également ajouter à ce tableau les nuisances pour les habitants, liées notamment au transport : bruit, trafic lié aux camions, odeurs, poussières... De plus, parmi les 11 incinérateurs avec les plus importantes capacités d'incinération en France, celui de Toulouse est, de loin, celui qui émettait le plus d'oxydes d'azote en moyennes journalières en 2020, avec 188 mg/Nm3 contre 73 mg/Nm3 pour celui de Nice, deuxième de ce classement. Pour autant, l'ensemble de ces incinérateurs respectait, cette année-là, les valeurs limites d'émission qui leur étaient imposées par leur arrêté préfectoral respectif, celles de Toulouse étant fixé à 200 mg/Nm3 (!!) contre 70 à 80 mg/Nm3 pour tous les autres. Aussi, il est aujourd'hui scandaleux que l'on puisse à Toulouse se contenter de respecter a minima les normes, pendant que tous les autres incinérateurs ont divisé par 2 ou 3 leurs émissions. Comment se fait-il que l'on puisse consentir à des valeurs limites « maximales » à 200 mg/Nm3 pour ces deux incinérateurs à Toulouse alors que quasiment tous les autres en France se voient fixer des valeurs limites à 80 mg/Nm3 ou moins ? Comment se fait-il que cette situation perdure encore à l'heure actuelle, puisque, quand la norme vient d'être abaissée à 80 mg/Nm3 (ce qui n'a aucun impact sur la plupart des incinérateurs qui la respectaient déjà), le préfet a encore une fois autorisé une dérogation à cette norme avec une valeur limite de 150 mg/Nm3 ? Comparativement aux autres incinérateurs, celui de Toulouse devrait être plus exemplaire, car situé en pleine ville et disposant d'une très grosse capacité ; or c'est l'inverse qui se produit, avec l'aval de l'État. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend porter une nouvelle règlementation pour prendre en compte l'ensemble des émissions polluantes directes et indirectes de l'incinération et renforcer les limitations de celles-ci, ainsi que le contrôle de cette règlementation, afin de protéger la santé des populations.

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Question 4754 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort réservé aux enfants tibétains. Différentes associations européennes pour le Tibet ont relayé la situation préoccupante des jeunes enfants tibétains âgés de 4 à 6 ans scolarisés de force par l'État chinois. La Chine ne communique officiellement pas sur ces internats préscolaires obligeant ces jeunes enfants à vivre à l'école 5 jours par semaine pour ne rentrer dans leur famille que le week-end contrairement aux écoles maternelles et primaires de jour dans le reste de la Chine. Ce système qui sépare les jeunes enfants de leurs parents semble aller à l'encontre du droit international et des droits des enfants tibétains. Ces internats préscolaires immergent ces enfants encore vulnérables, dans la langue et la culture chinoise renforcée par un endoctrinement patriotique. En plus de la séparation de leur milieu familial et affectif pouvant engendrer des traumatismes psychologiques, ces enfants perdent l'apprentissage de leur langue maternelle et des liens sociaux et culturels qui forgent l'identité tibétaine. Cela concernerait près de 100 000 enfants en 2021 selon les estimations. Le Président chinois met en place des mesures intensives afin de remplacer l'identité culturelle et linguistique des Tibétains, Ouighours et Mongols par une identité chinoise fidèle au Parti Communiste, particulièrement au Tibet où 80 % des enfants et adolescents sont scolarisés dans ces internats. Elle l’interroge donc sur les moyens dont dispose la France pour faire respecter le droit international des enfants au regard des éléments mentionnés ci-dessus.

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Question 4753 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la Préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.

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Question 4752 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Sébastien Delogu, en tant que député et vice-président du groupe d'amitié France-Arménie à l'Assemblée nationale, souhaite interpeller de nouveau Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante qui prévaut actuellement dans le Haut-Karabagh, où au moins 120 000 Arméniens sont coincés à la suite du blocus imposé par les forces azerbaïdjanaises depuis le 11 décembre 2022. Ceux qui début décembre 2022 se faisaient passer pour des activistes écologistes ont depuis tombé les masques : ce sont bien des soldats armés qui bloquent le corridor de Latchine. Cette agression est une nouvelle manifestation de la rhétorique irrédentiste de l'agresseur azerbaïdjanais et de sa culture de l'impunité. Le blocus, qui dure maintenant depuis un mois, connaît des conséquences sanitaires dramatiques et constitue déjà une véritable catastrophe humanitaire. Dans sa déclaration du 13 décembre 2022, le ministère des affaires étrangères a appelé par la voix de sa porte-parole au rétablissement sans conditions de l'accès et des approvisionnements au Haut-Karabagh, dans le respect des droits de la population y résidant, mais aucune action concrète ne semble avoir été entreprise depuis. En tant que membre de l'Union européenne et défenseur de l'état de droit et des droits de l'Homme, la France ne peut rester indifférente à cette crise. La mission d'observation promise au sommet de Prague par le Président de la République avait vocation à garantir le respect des accords. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir les personnes touchées par le blocus et pour faire pression sur les parties impliquées afin de trouver une issue pacifique au conflit. De plus, M. le député exhorte Mme la ministre à expliciter la position de la France sur les efforts de médiation en cours et savoir comment le Gouvernement compte appuyer ces efforts. Enfin, il tient à exprimer son inquiétude quant aux conséquences humanitaires du blocus en cours, par des températures glaciales et à demander comment le Gouvernement compte assurer que les personnes affectées ont accès aux soins de santé et aux autres services essentiels.

Question· Question écrite4751answered

Question 4751 — police

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur concernant la formation des policiers municipaux. La loi « sécurité globale » prévoyait enfin que les futurs policiers municipaux issus des forces de police ou de gendarmerie voient leur formation initiale adaptée et raccourcie en raison de leurs connaissances déjà acquises. Aujourd'hui, les maires et les équipes municipales ne comprennent pas pourquoi ils sont privés pendant des mois de compétences reconnues ; quant aux bénéficiaires de la formation, ceux-ci se plaignent de perdre un temps précieux inutilement. Or M. le député constate que le CNFPT n'a pas bougé sur cette évolution voulue par le législateur en relais des élus et associations. Aussi, il demande à M. le ministre s'il a la capacité de faire changer la situation. Il semble à M. le député qu'à l'occasion d'une future loi, le législateur pourrait en venir à contourner le CNFPT et à autoriser l'ouverture de formations privées. Il considère que cela serait dommage et rappelle que la patience du législateur peut parfois, comme celle des ministres en responsabilité, avoir ses limites. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 4750 — police

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres. En effet, le ministère doit prochainement par arrêté, comme en dispose l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, imposer aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules soient spécifiques et uniformisées, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police ou la gendarmerie nationale. À cet effet et ce avant que les arrêtés ne soient pris, les gardes champêtres souhaitent que leur nouvel uniforme mette en avant le fait qu'ils sont des policiers à part entière et que la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » soit inscrite sur celui-ci. De plus, ils sont de plus en plus des primo-intervenants, à l'instar de la police municipale ; ainsi, ils souhaitent que leurs véhicules soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national avec des feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation d'avertisseurs spéciaux. La prise en compte de cette situation permettra d'éviter des discriminations d'une commune à une autre dotée de service de police distincts. Les gardes champêtres sont un maillon essentiel de la sécurité dans le rural et ils doivent bénéficier des mêmes conditions en cas de service d'intervention des services de police. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre dans son futur arrêté ministériel.

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Question 4749 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Marie-Pierre Rixain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments. L'épidémie de bronchiolite hors norme que l'on connaît, superposée à celle de la grippe et une augmentation généralisée des infections hivernales, a eu pour conséquence une augmentation sans précédent de la demande de médicaments et en particulier ceux dédiés aux pathologies pédiatriques : le paracétamol et l'amoxicilline sous forme buvable. Nombreux sont les parents qui, sur l'ensemble du territoire, ne trouvent plus ces médicaments qui constituent pourtant les deux médicaments de base en pédiatrie et pour lesquels il n'existe pas d'alternative à grande échelle. Une situation alarmante d'autant que les tensions en approvisionnement de médicaments sont récurrentes depuis quelques années : depuis 2019, le nombre de signalements de ruptures d'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique majeur est passé de 1 500 à plus de 3 000. En cause, un système de production qui dépend entièrement des sites indiens et chinois de fabrication des matières premières, touchés depuis la crise sanitaire par des restrictions qui ralentissent, en conséquence, la production mondiale. Cette fragilité dans la chaîne de production est connue de longue date et avait mené l'Assemblée nationale à conduire une mission d'information sur les médicaments dont Mme la députée était membre. Celle-ci a formulé 31 propositions dont 10 visant à lutter contre les pénuries en sécurisant la chaîne d'approvisionnement, en relocalisant et en inventant de nouveaux modèles de production. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre aux ruptures d'approvisionnement actuelles, pour prévenir les pénuries à court terme et pour restructurer la chaîne de production des médicaments à moyen et long terme afin d'assurer à l'ensemble des Françaises et Français l'accès aux médicaments de base.

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Question 4748 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de pénurie des poches à perfusion produites en France. La seule usine française qui approvisionne différents hôpitaux français est en redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2022. Alors que d'éventuels repreneurs ont jusqu'au vendredi 13 janvier 2023 pour se faire connaître, le tribunal de commerce devrait se prononcer sur son sort le 25 janvier 2023. Face à la crise sanitaire que l'on traverse, sa survie est un enjeu stratégique de souveraineté sanitaire. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour éviter des ruptures, garantir une continuité d'approvisionnement et pour assurer la diffusion des stocks en cas de liquidation.

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Question 4747 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Philippe Berta interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière et officinale. Eu égard de l'évolution et de la reconfiguration des rôles et des besoins des métiers du soin et de la médication, le statut des préparateurs en pharmacie se doit également d'être revalorisé. La crise de la covid-19 l'a démontré, les préparateurs ont prouvé à nouveau leur rôle plus qu'essentiel dans la préparation et la délivrance de médicaments. Ils sont sujet à une vigilance accrue dans la préparation, la réalisation et la prescription de médicaments. La santé et les thérapeutiques des patients relèvent notamment de leurs responsabilités. Pourtant, leur statut dépend du code de la santé publique des dispositions relatives aux « professions de la pharmacie et la physique médicale ». Non considérés comme des auxiliaires médicaux, ils ne relèvent donc pas de ce régime spécifique. Cette exception pénalise l'ensemble de la profession alors que leurs compétences et leurs responsabilités sont semblables à celle des auxiliaires médicaux. La reconnaissance à part entière de ce métier aurait deux effets favorables. D'une part, l'inscription des préparateurs en pharmacie au fichier ADELI RPPS octroierait une réglementation de la profession et un registre spécifique. D'autre part, leur inscription au livre III du code de la santé publique les rendrait éligibles au programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale en leur ouvrant l'accès au cursus LMD. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rattacher au statut d'auxiliaire médical les préparateurs en pharmacie officinale et hospitalière afin de valoriser et de reconnaître ce métier en tant que tel notamment en raison des besoins en santé publique et des responsabilités qu'ils leur incombent.

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Question 4746 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 indique que les dispositions de la loi du 16 août 2022 entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Dans le même temps, le communiqué de presse publié par le ministère évoque, comme cela avait été évoqué dans les débats à l'Assemblée nationale, une mise en œuvre au plus tard le 1er octobre. Aussi, il souhaite savoir d'une part si la formulation du décret permet une mise en œuvre antérieure au 1er octobre dans le cas où le déploiement du nouveau dispositif serait prêt avant la date mentionnée dans le texte et, d'autre part, si un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sera appliqué à la mesure de déconjugalisation.

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