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France · National Assembly · 3 June 2014
M. Gaby Charroux interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la SNCM.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réserve naturelle nationale de l'estuaire Loire. Ce projet, aux contours non définis, a été introduit en 2010 contre l'avis de la plupart des élus, des professionnels, des usagers, du monde associatif et syndical, et sans la population. Cette proposition ne répond à aucun impératif technique, la Loire-Atlantique comptant 25 000 hectares de zones humides en réserve dont une réserve naturelle nationale (Grandlieu), plusieurs réserves naturelles régionales et un parc naturel régional (Brière). L'estuaire Loire est déjà protégé par de nombreuses règles françaises et européennes qui favorisent la flore et la faune. Les citoyens qui ne comprennent pas, à juste titre, le bien-fondé d'une réserve supplémentaire, ont le vif sentiment qu'ils pâtissent du besoin de mesures compensatoires, peut-être pour le transfert de l'aéroport, pour le comblement de la vasière de Méan ou autres. Le préfet a initié un remarquable travail de fond, autour du Pacte estuaire avec les principales associations et services concernés, mais force est de constater que pour la plupart d'entre elles, la conclusion ne saurait être l'institution d'une réserve naturelle. Soucieux de concilier économie et écologie, le conseil régional et le conseil général travaillent à un parc naturel régional, orientation qui recueille l'assentiment de beaucoup d'habitants. En conséquence, elle l'appelle à réfléchir à nouveau sur les orientations de ce projet.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation de l'alcool à 90° par les pharmacies d'officine. De nombreuses pharmacies de la région Champagne-Ardenne ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements auxquels elles seront bientôt assujetties. Sur la base d'une interprétation contestée de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010, reprochant aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d'alcool à 90°. Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu'une note officielle des douanes avait autorisé les pharmaciens à procéder à des ventes faites dans un cadre médical ou pharmaceutique. Face à cette situation, le législateur a reconnu l'existence d'un véritable imbroglio juridique. Ainsi, l'article 302 D bis du CGI fut modifié par l'article 24 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyant la possibilité pour les pharmacies d'officine de vendre de l'alcool à 90° en exonération de droits d'accises dans la limite d'un contingent annuel. Le législateur avait souhaité une application rétroactive dès 2002 de cette modification. L'article modifié laissait à l'administration des douanes le soin de fixer ce contingent annuel. Deux ans après la modification de l'article 302 D bis du CGI, le contingent annuel n'ayant toujours pas été fixé par les douanes, l'article 302 D bis du CGI modifié en 2012 n'est donc pas applicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand le montant du contingent annuel sera fixé et quelles consignes il entend donner à son administration pour faire cesser les procédures de redressement en cours.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation du site de Colomiers Alcatel-Lucent. À ce jour, 60 salariés n'ont reçu aucune proposition, et tous dénoncent depuis de longs mois les mesures d'accompagnement insuffisantes dans le cadre du plan social. Elle souhaiterait des éclaircissements sur ce que compte faire le Gouvernement pour trouver des solutions à apporter à ces salariés.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la loi ICHN (indemnités compensatrices de handicaps naturels). Il est régulièrement interpelé par les agriculteurs de sa circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l'application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée zone montagne, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices, et ce aux conditions que leur siège d'exploitation ainsi que leur lieu de résidence se situent aussi en zone montagne. On comprend aisément la logique de ces exigences. Elles visent à éviter l'effet d'aubaine pour des agriculteurs qui pourraient bénéficier d'aides, parfois importantes, pour une activité agricole en zone montagne tandis qu'ils seraient domiciliés dans un tout autre secteur, y compris éloigné, à forte attractivité résidentielle. Ce n'est pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident sur les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite zone montagne-zone plaine passer sur leur territoire. Ainsi, certains agriculteurs (vigne, pastoralisme) ont leur exploitation en zone montagne mais résident dans la même commune en zone plaine. Jusqu'à présent, l'administration appliquait la règle avec souplesse, attribuant les ICHN à ces agriculteurs (ces aides visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles). Aujourd'hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement. Ces agriculteurs, exploitant dans des secteurs rudes, difficiles d'accès, dans des conditions souvent pénibles (ex: mécanisation impossible) ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd'hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone montagne, dans leur commune ou dans une autre. Or, là, ils se heurtent à l'impossibilité de construire ou même de trouver un logement car la loi montagne, la loi littoral, les plans de préventions des risques interdisent toute construction induisant ainsi une pression foncière et immobilière considérables. Au regard des éléments ainsi exposés leur demande que la loi, dans ces communes particulières de double zonage, déroge aux contraintes d'habitation et de siège d'exploitation sur la zone montagne paraît tout à fait légitime. En conséquence de ces faits, il demande quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Malgré les récentes avancées législatives, relatives notamment à la création d'une « indication géographique » visant à protéger les produits manufacturés, les nouveaux dispositifs de protection ne prévoient pas d'interdiction absolue de déposer le nom de la collectivité, utilisée pour l'indication géographique, pour d'autres produits que celui qui est protégé. Autrement dit, il faudra démontrer que ces produits sont de nature à détourner ou affaiblir, non plus les intérêts publics de la commune, mais la notoriété de l'indication géographique. Les collectivités territoriales ne pourront donc pas simplement empêcher l'appropriation de leur dénomination par une entreprise à des fins commerciales. Elles restent susceptibles d'être privées, ainsi que leurs habitants, du droit d'exploiter sous leur nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique. Il relève de l'intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l'objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et ne soient pas traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions propres à garantir une protection totale des collectivités territoriales sur leur nom.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France. Investir dans l'éducation des jeunes Français à l'étranger, c'est investir dans l'avenir de notre pays dans l'internationalisation. La précédente majorité avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L'actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle a supprimé cette prise en charge en formulant toutefois l'engagement que les crédits précédemment alloués à la PEC, 32 millions d'euros, seraient reversés dans le système des bourses. Il apparaît toutefois sur le terrain que la réalité est toute autre, que le montant des bourses est en baisse et que de nombreux parents envisagent de scolariser leurs enfants en dehors de l'enseignement français à l'étranger dispensé par l'AEFE. Alerté lors de l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le ministre du budget avait, le 6 novembre 2013, indiqué que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques que » les parlementaires voudraient « bien porter à sa connaissance, c'est-à-dire des enfants scolarisés à l'étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté, qu'il demandait « très concrètement [...] de bien vouloir [...] faire parvenir ces éléments » et s'était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Cet engagement n'a pas été suivi d'effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir du ministère des affaires étrangères et de l'AEFE. Par ailleurs, alors que les réunions des commissions locales des bourses pour l'année 2014-2015 viennent de se tenir, il apparaît que les critères d'attribution des bourses, et notamment la prise en compte des plans d'épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier, ont pour conséquence l'exclusion de nombreuses familles du système des bourses. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui indiquer si le Gouvernement compte tenir l'engagement présenté le 6 novembre 2013 en séance publique à l'Assemblée nationale et, d'autre part, s'il entend exclure les fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le col de Larche. Ce col, marquant la frontière franco-italienne, est l'objet d'une fermeture annuelle au motif de son enneigement. En effet, si le déneigement est assuré côté français, ce n'est pas le cas du côté italien, empêchant de ce fait l'emprunt et de la route départementale 900 et induisant par là-même des coûts d'opération inutiles. Plus encore, la fermeture de cet axe routier franco-italien, pendant parfois plus de deux mois, occasionne pour les commerçants de la vallée de l'Ubaye une baisse de leur chiffre d'affaires de 30 % à 50 %. Il demande quelles solutions, transfrontalières ou non, il peut y apporter.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Daniel Gibbes interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bienfondé de l'assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la CSG et la CRDS visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Pour rappel, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin. La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin dispose de la compétence fiscale : elle est compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l'article LO 6314-4 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Au regard des compétences transférées par l'État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin, en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, il sollicite son éclairage sur le bien-fondé de l'assujettissement des Saint-martinois à ces prélèvements.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux des RN 102 et RN 88 en Haute-Loire. La première phase des travaux indispensables sur la RN 102 en Haute-Loire, le contournement d'Arvant, a enfin été actée officiellement au début de l'année 2014. Il s'agit de la déviation de la RN 102 à 2 x 2 voies jusqu'à l'A 75, entre l'échangeur de Lempdes-sur-Allagnon et celui d'Arvant. Il s'en félicite, ainsi que tous les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet. C'est une avancée importante. Il souhaite qu'il lui confirme que ces crédits seront inscrits en totalité au prochain CPER et que les travaux commenceront bien en 2016 pour trois ans. Sa préoccupation se tourne maintenant vers la réalisation de la deuxième tranche de travaux. La continuité d'une voie expresse entre Lempdes-sur-Allagnon et Brioude est en effet vitale pour le département. Or, si le chantier entre Arvant et Cohade fait bien partie du projet global, il n'y a pour l'instant ni calendrier prévisionnel, ni assurance que les crédits seront effectivement inscrits au prochain CPER. C'est pourquoi il demande confirmation de cette inscription et la précision d'une date prévisionnelle pour le début des travaux. Deuxièmement, son inquiétude se porte aussi sur le traitement des deux passages à niveau à Borne et à Salzuit-Couteuges. Il s'agit de crédits spécifiques qui sont prévus. Là encore il demande la confirmation de leur inscription et la date de début des travaux. Troisièmement, la RN 102 et la RN 88 sont deux axes primordiaux pour la Haute-Loire. Pour les deux tronçons Brioude-Le Puy et Le Puy-Pradelles, il souhaite que soit confirmée la réalité de l'enveloppe des crédits permettant de mettre en sécurité (créneaux de dépassement, giratoire) certains créneaux des voies très dangereux.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport. Il convient de traiter une problématique particulière, née de l'émergence du mixed martial arts, dit MMA. Le développement de ce sport de combat est exponentiel et suscite un réel engouement, notamment chez les jeunes. L'État a donc tout intérêt à officialiser, organiser et sécuriser la pratique du MMA : toute pratique sportive comporte des risques, certaines plus que d'autres. Mais c'est à travers la réglementation, l'organisation et la fédération des encadrants, que ces risques peuvent être limités, en évitant les dérives, en favorisant la formation des éducateurs et en mutualisant les risques pour une meilleure protection des pratiquants, et ce d'autant que la MMA représente aussi des enjeux financiers. Il demande dans quel cadre, avec quelles orientations et quel planning, le ministère des sports s'engagera vers une réglementation de cette nouvelle discipline.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Gilda Hobert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes des intermittents du spectacle, suite à l'accord dit du "22 mars", signé entre les syndicats CFDT, FO et CFTC. Elle craint que ces accords n'impactent lourdement cette catégorie au statut social particulièrement vulnérable, et trop souvent pointée comme la responsable du déficit du régime de l'Unedic. En effet, il est notamment prévu que leurs cotisations subissent une augmentation de 10,8 % à 12,8 %, générant ainsi une perte de revenus des salariés, d'une part, et des difficultés pour les petites compagnies, d'autre part. Enfin, un différé d'indemnisation serait mis en place, pouvant entraîner des attentes préjudiciables et augmenter la précarité des salariés les moins favorisés qui constituent la majorité des intermittents du spectacle. À l'heure où le Premier ministre a annoncé plus de 400 millions d'économies dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, elle lui demande si de nouvelles négociations sont à prévoir et quel avenir il envisage pour le statut des intermittents du spectacle.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le projet de fermeture de deux bases logistiques Intermarché, à Miribel (Les Echets) et Reyrieux, dans le département de l'Ain. Le groupe Intermarché souhaite en effet regrouper l'ensemble des activités sur un site unique. Faute d'avoir pu acquérir le terrain nécessaire, soit aux Echets, soit à Reyrieux, il a choisi Saint-Quentin-Fallavier, dans l'Isère. Les deux bases de l'Ain vont donc être abandonnées. Cette décision prendra effet en 2017. Au total, 525 salariés sont concernés. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est en cours de négociation, que de nombreux salariés et l'intersyndicale de l'entreprise contestent. Selon le projet de PSE, 280 salariés auront une proposition de reclassement sur le nouveau site, et 145 salariés subiront malheureusement un licenciement sec. Deux problèmes majeurs sont soulevés par les salariés. Le premier concerne l'insuffisance de l'indemnité supra légale de licenciement économique. D'autres PSE similaires dans le département de l'Ain ont prévu une indemnité supra légale plus importante d'un mois de salaire par année d'ancienneté. Compte tenu des difficultés à retrouver un emploi, notamment pour les salariés les plus anciens, une telle mesure tient de la logique et non de la générosité. Le deuxième sujet concerne l'indemnisation des kilomètres supplémentaires du trajet domicile-travail qu'effectueront les salariés reclassés sur le site de Saint-Quentin-Fallavier. Cette prise en charge n'est prévue que pour une durée de deux ans, dont une année avec une prise en charge partielle à 50 %. Compte tenu de l'éloignement (53 km par rapport à Reyrieux, 36 km par rapport aux Echets) et de la faiblesse de cette indemnisation, il n'est pas assuré que les salariés, dont beaucoup sont rémunérés au SMIC ou juste au-dessus, pourront joindre leur emploi sur le nouveau site. En effet, une telle mobilité géographique, et les frais qu'elle engendre, signifiera pour certains d'entre eux une perte importante de pouvoir d'achat, sans parler des difficultés familiales que le transfert provoquera. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande ce que les pouvoirs publics comptent faire face à cette situation, tant du point de vue de l'emploi que du dialogue social.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avenir des centres hospitaliers en milieu rural. En effet, depuis plusieurs années, l'équilibre de ces hôpitaux s'est détérioré car l'État, en appliquant les mêmes règles que celles des centres hospitaliers régionaux et universitaires, les a fragilisés au profit de structures plus importantes mais tout aussi déficitaires. Cela conduit à des situations localement très douloureuses : ainsi, le service réanimation du centre hospitalier de Chaumont vient de se voir suspendre son autorisation d'activité de soins en attendant d'avoir proposé un fonctionnement avec un personnel qualifié et suffisamment nombreux au regard de critères uniformes. Si bien sûr la première des priorités reste la sécurité des patients, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités du monde rural (grande distance, isolement, difficultés à recruter des médecins, baisse générale du niveau d'activité). Sinon l'équilibre souvent précaire de l'offre de soins des territoires risque d'être mis en péril. Ne pouvant se résoudre à ce que notre pays accepte la création de citoyens de « seconde zone » qui n'auraient pas le même accès aux soins qu'en milieu urbain, il souhaiterait qu'elle lui précise les actions qu'elle compte mettre en oeuvre pour inverser le processus de détérioration de ces centres hospitaliers, têtes de réseau de l'offre de soins indispensables du monde rural.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme des rythmes scolaires en général et des demandes d'expérimentation formulées par 55 maires de sa circonscription. En effet, il a écrit le 16 mai 2014 pour lui rappeler, comme il l'avait déjà fait à son prédécesseur dès le mois de janvier 2014, que 55 communes de sa circonscription avaient demandé des expérimentations (conformément à l'article 37, alinéa 1, de la Constitution) permettant de décliner une semaine de 22 heures de cours, sur quatre jours et avec un rattrapage de 13 journées sur le calendrier classique des vacances. De toute évidence, le fait qu'il publie un décret qui permet des expérimentations montre bien que ces demandes sont légitimes. Ces propositions respectent le rythme biologique des enfants en allégeant les journées de classe, permettent une journée de repos au milieu de la semaine afin d'éviter la grande fatigue des enfants et augmentent le nombre de journées annuelles de classe comme cela est préconisé afin d'améliorer les résultats Pisa. Or, le 16 mai 2014, le recteur de l'académie de Strasbourg, représentant du ministre, lui a annoncé que toutes ces demandes d'expérimentations étaient refusées. Il ne comprend absolument pas cette attitude du ministre car elle est en total décalage avec son discours dans lequel il prône le dialogue. C'est sans compter que ces propositions sont en tous points conformes aux intérêts de l'enfant et le recteur lui a indiqué qu'il s'agissait d'un rejet de principe car non conforme au nouveau décret. Et pour finir, cela contrevient totalement au principe de libre administration des communes. Il souhaite donc connaître les raisons objectives qui fondent sa décision car il faut écarter toute vision idéologique lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les propositions du Gouvernement pour, dans le cadre de la réforme territoriale en cours d'élaboration, donner une nouvelle organisation, plus simple et plus efficace, à une intercommunalité et à une ville à cheval sur trois départements et deux régions, comme c'est le cas de Redon. Il l'interroge sur l'hypothèse d'une mission spécifique conduite par les services de l'État, pour examiner avec les collectivités locales et territoriales une nouvelle organisation de ce bassin de vie et d'emplois afin qu'il soit pris en compte avec sa réalité géographique, dans les politiques publiques et dans la gestion du quotidien.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les circonstances matérielles et morales très difficiles et totalement inadmissibles, dans lesquelles une habitante d'une commune rurale de sa circonscription dans l'Aube a fait constater le décès de son père par un médecin. En effet, alors que ce Monsieur a été découvert au pied de son lit en sous-vêtement le dimanche 30 mars 2014 en milieu de journée, et malgré des démarches nombreuses et répétées des proches ainsi que les interventions actives du maire de la commune et de la gendarmerie, aucun médecin de garde pas plus que les services du 15 n'ont accepté de se déplacer le jour-même, laissant la famille désemparée et scandalisée de ne même pas pouvoir déplacer le corps pour respecter sa dignité. Cette situation, qui a duré jusqu'au lundi, est tristement révélatrice des dysfonctionnements de l'offre de soins en milieu rural. Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour remettre le respect de la personne humaine au centre de l'organisation de l'offre de soins.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Lancée en juillet 2012, cette réforme a soulevé beaucoup d'espoirs dans les régions minières, en particulier en Lorraine. Pour beaucoup, cette réforme doit procéder à un rééquilibrage au profit de l'intérêt général, compris comme celui des territoires et des populations, et non seulement des exploitants. Il tient à saluer à nouveau la méthode retenue par le Gouvernement, innovante à bien des égards, car elle a permis, sur plus d'un an et demi la concertation de toutes les parties prenantes : associations environnementales, industriels, organisations syndicales de salariés, associations de défense de l'après-mine, experts, collectivités locales, services de l'État. Des consensus ont été trouvés en faveur d'un code simplifié, mieux harmonisé avec les principes de la charte de l'environnement. Désormais, tous attendent la phase conclusive devant le Parlement. Il convient au Gouvernement d'inscrire ce projet de loi le plus rapidement possible, conformément à ses engagements. À cette occasion, il tient à souligner les attentes fortes des associations de défense des bassins miniers. Tous les principes de la charte environnementale devraient pouvoir être retranscrits dans le nouveau code minier, en particulier le principe de précaution. La réparation du risque minier pourrait être étendue aux servitudes d'utilité publique imposées par les PPRM. Le transfert de charges de l'État aux collectivités territoriales doit être conditionné à une compensation intégrale. Les PPRM dont on connaît les effets sur le développement des collectivités locales doivent pouvoir être contestés rapidement. Il appelle également à la plus grande vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'enveloppe spécifique après-mines destinée aux collectivités locales dans les contrats de plan État-région 2014-20, et demande quelles sont ses intentions.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la société Harmer et Simmons (ex-AEG France), fleuron technologique français situé à Lannion. Après de nombreuses mesures de réduction des coûts et de la masse salariale, cette entreprise détentrice de compétences clés dans les secteurs stratégiques comme l'énergie, les télécommunications, la défense, etc., fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Elle s'interroge sur les actions mises en oeuvre par l'État pour assurer la sauvegarde des compétences et de l'emploi au sein de cette entreprise, mono fournisseur, par exemple, du groupe Alstom, en convertisseurs énergétiques. Plus largement, elle s'interroge sur les mesures prises en faveur du maintien, dans nos territoires, de start-up, PME et TPE porteuses d'actifs stratégiques pour la France et sur les moyens supplémentaires dont l'État pourrait se doter afin de mieux anticiper ces situations.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. François Sauvadet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'égal accès au très haut débit qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. Le développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire constitue un enjeu économique et social fondamental pour notre pays. Son déploiement favorisera le développement économique et l'attractivité de nos territoires. Il permettra d'apporter à chacun une nouvelle génération de services, pour l'information, la culture, la santé, l'éducation ou encore le divertissement. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici à 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Ce déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements au cours des dix prochaines années. Il est notamment prévu que l'État mette à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit. Or, aujourd'hui, d'importantes incertitudes pèsent sur le financement du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une égalité d'accès au très haut débit de toutes les communes. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences de la réforme territoriale actuellement envisagée sur le respect des engagements du Gouvernement à l'égard des collectivités concernées.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs pour faire passer le permis de conduire. Avec 1 300 000 permis délivrés en moyenne par an, 40 % d'échecs au premier examen, soit 530 000 recalés en 2013, une moyenne de 98 jours pour repasser l'examen et un budget de 2 000 à 3 000 euros pour l'obtenir, le permis de conduire est un examen long et coûteux. Dans la Manche, onze inspecteurs sont recensés sur le papier. Tous ne sont pas à temps plein, certains sont en congé maladie et d'autres vont partir à la retraite sans être remplacés. Résultats, les candidats qui veulent repasser leur permis doivent patienter au minimum six mois pour le repasser. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour diminuer le délai d'obtention du permis B, souvent sésame indispensable pour trouver un emploi.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le diagnostic alarmant émis par Voies navigables de France au sujet de la détérioration des écluses et de la structure du franchissement rhénan de Gambsheim. Ce dernier est l'une des infrastructures-clés du dynamisme économique en Alsace du nord. Les différents acteurs locaux souhaitent saisir cette opportunité pour reconstruire l'édifice. En conséquence, il souhaite avoir des informations relatives à l'avancement de ce projet qui constitue un enjeu essentiel pour l'Alsace du nord et les relations transfrontalières et savoir si l'État considère ce dossier comme prioritaire.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l'union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître de nombreuses situations d'irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d'hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les 25 principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des centaines de propriétaires en situation irrégulière : chambres d'hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus. Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyales. L'impact sur les rentrées fiscales est quant à lui considérable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre oeuvre afin de veiller efficacement au contrôle de l'obligation de déclaration de l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation difficile des ateliers SDH Ferroviaire, situés à Saint-Denis-de-l'Hôtel, commune à l'est d'Orléans, dont le groupe AORF a été mis en liquidation judiciaire le 12 mai 2014. Après deux ans de procédures de sauvegarde, de vraies-fausses pistes de reprise russes ou encore de promesses de commandes jamais tenues, les deux filiales du groupe se voient aujourd'hui vendues séparément. La filiale SDH, spécialisée dans la maintenance de wagons de fret et employant 78 personnes, est menacée de fermeture le 11 juillet 2014 si elle ne trouve pas de repreneur avant le 20 juin 2014. La situation de SDH Ferroviaire est connue: l'entreprise dispose certes d'une trésorerie exsangue mais elle bénéficie aussi d'un savoir-faire reconnu, un carnet de commande bien rempli et une situation géographique favorable, à proximité de l'autoroute ferroviaire qui dès 2016 devrait traverser la France du nord au sud, de Lille à Bayonne en passant par Orléans. Les potentiels repreneurs attendent des élus et des services de l'État des paroles rassurantes sur la pérennité de l'activité de ce site. Cela passe par une coopération des acteurs du rail, en premier lieu la SNCF et RFF. La révolution écologique et économique du rail ne se fera pas sans les ateliers de maintenance des wagons. Elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour encourager les potentiels repreneurs.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la simplification du chômage partiel en France. Aujourd'hui, 2 788 000 Français sont au chômage. Il faut y ajouter 1 318 000 Français qui souhaitent un emploi, sans être officiellement chômeurs. Depuis les années 70, jusqu'à la récente loi sur la sécurisation de l'emploi, on entend répéter que faciliter les licenciements, c'est faciliter les embauches. Le compte n'y est pas. Elle souhaite attirer son attention sur une des causes du chômage : les licenciements économiques dans les entreprises qui traversent des difficultés passagères. Pour diminuer de manière importante leurs coûts salariaux, ces entreprises doivent licencier une partie de leurs salariés. Les dirigeants sont perdants : en licenciant, ils se privent de l'expérience de leurs salariés. Et, en cas de reprise de l'activité, cette perte est difficilement réparable. Les salariés licenciés sont évidemment perdants. Les salariés maintenus sont perdants : les licenciements augmentent la pénibilité du travail. Il y a pourtant une solution efficace à ce problème, le chômage partiel. C'est une solution lourde à appliquer en France. Le Canada sait le faire simplement. Après une procédure rapide, le temps de travail des salariés est réduit. La réduction maximum est de 40 %. Les salaires sont baissés en proportion. Mais les salariés reçoivent un deuxième chèque, de la part de l'assurance chômage. Ce chèque vient compenser la perte de salaire, pour les maintenir à 95 % de leur salaire habituel. Les dirigeants sont gagnants : leurs dépenses salariales sont diminuées pendant la durée de leurs difficultés. Si leur carnet de commande se remplit, ils peuvent remonter le temps de travail. L'assurance chômage est gagnante. L'indemnisation de quelques salariés à temps partiel coûte bien moins que l'accompagnement et l'indemnisation de vrais chômeurs. Enfin, les salariés sont gagnants. Ils ne sont pas licenciés, et leurs revenus diminuent peu. Il faut s'assurer qu'en cas de licenciement à terme leur indemnisation chômage soit calculée sur leurs revenus complets, et pas sur le montant partiel. Ce système de chômage partiel facile à mettre en place serait une solution utile aux difficultés que rencontrent certaines de nos entreprises. Elle pense notamment aux TPE et aux PME qui sont plus fragiles. Elle demande s'il pense simplifier le chômage partiel français pour mieux protéger nos entreprises et nos salariés.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Jean-Luc Laurent alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la révision du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris en application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret établit une liste d'évènements sportifs qui bénéficient de la protection de la loi. Ces dispositions assurent ainsi l'accessibilité et la visibilité de ces évènements sportifs au plus grand nombre. À deux ans de la tenue du championnat d'Europe des nations de football (Euro 2016) que la France organise et finance, le décret s'avère insuffisant pour assurer la visibilité de cet évènement. Plusieurs pays voisins ont fait des choix volontaristes pour protéger certaines compétitions sportives de l'avidité des chaînes de télévision à péage. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision de ce décret et à l'extension de son périmètre.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant l'analyse des effets cumulés avec d'autres projets dans l'étude d'impact. En effet, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans son II, dispose qu'un dossier d'étude d'impacts est tenu de présenter les effets cumulés du projet avec une installation classée, géographiquement proche et présentant une connexité fonctionnelle avec lui. À l'usage, l'interprétation ambiguë de la législation crée, d'une part, une insécurité juridique et, d'autre part, une insatisfaction quand à l'objectif poursuivi et à l'esprit de la loi. Ainsi, en ce qui concerne le Port autonome de Bonneuil-sur-Marne et son développement important, l'absence d'une étude d'impacts sérieuse et globale a permis l'exploitation d'usines de bitume et d'enrobage, exploitation pourtant incompatible avec nos règles environnementales. Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage - installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) - à exploiter sa centrale d'enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, propriété des Ports de Paris et située à proximité d'autres installations classées. Il lui demande de confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l'ensemble des sites industriels classés situés à proximité d'une usine soumise à enquête publique, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l'usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne et il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer qu'une telle étude d'impacts, recensant les nuisances cumulées subies par les riverains, sera suivie de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l'environnement, en particulier si les effets cumulés relevés étaient jugés nocifs.
France · National Assembly · 3 June 2014
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en oeuvre de la politique sanitaire territoriale, notamment dans les contrats locaux de santé en milieu rural. En effet, la présence de certains services est indispensable pour l'équité et l'égalité de nos concitoyens. En milieu rural ou périurbain, les problématiques de déplacements, d'internet haut débit et de santé font partie des priorités dans les stratégies locales de développement. Le maintien de la présence d'une offre suffisante et de qualité, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les pharmacies ou les cliniques dans des petites villes de moins de 10 000 habitants, impose d'innover et de faire tomber certaines barrières culturelles ou certaines habitudes au sein de l'administration de la santé. De plus, les moyens offerts par la télémédecine ou l'imagerie médicale à distance permettent aussi d'optimiser la qualité des soins. Il est nécessaire d'assurer un maillage minimal en scanners et services d'urgences, en maisons de santé pluridisciplinaires ou en maisons médicales de garde. La volonté du Gouvernement est de lutter contre les déserts médicaux. Force est de constater, que les contrats locaux de santé actuels ne recouvrent encore que trop partiellement le champ complet de la problématique sanitaire. Par ailleurs, les CPER 2014-2020 vont prochainement être formalisés, notamment pour le volet territorial des espaces ruraux. Par conséquent, dans le cadre programmatique 2014-2020, tant au niveau du CPER que des fonds européens, il souhaite lui demander si l'État pourrait inciter au développement de contrats locaux de santé à un champ d'actions plus large, à enveloppe constante, mais par un redéploiement des méthodes de distribution. Ne serait-il pas possible d'envisager, à partir de 2015 ou 2016, l'expérimentation de contrats locaux d'une nouvelle génération, c'est-à-dire de développement sanitaire mais aussi médico-social ? Enfin, pour éviter un émiettement local au niveau opérationnel, il souhaite lui demander s'il est prévu de favoriser la réalisation de ces contrats à l'échelle des bassins de vie de type pays ou PETR, ce qui en limiterait le nombre à 300 en France pour l'ensemble des zones rurales.
France · National Assembly · 3 June 2014
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la mission des gendarmes ainsi que sur leurs conditions d'existence. Outre des difficultés quotidiennes liées notamment à des équipements souvent obsolètes, ou des casernes nécessitant des réhabilitations, de nombreux gendarmes subissent leurs conditions de travail et sont parfois victimes de burn out. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre afin de pallier ces difficultés inhérentes à leurs missions essentielles en milieu rural.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état de délabrement avancé du commissariat de la ville de Béziers. Il est dans une situation matérielle déplorable. L'image de la police et de cette institution républicaine sont remises en cause. Face à une insécurité réelle sur le terrain et à un sentiment d'abandon grandissant, la situation locale, concernant la sécurité, oblige à dire que les moyens mis à la disposition de la police ne sont pas à la hauteur des enjeux. Récemment encore, on a pu constater de graves lacunes, voire des dysfonctionnements, concernant l'ensemble des dispositifs mis à la disposition des forces de l'ordre, notamment l'hygiène dans ce commissariat. Pourtant, par la voix de ses plus hauts responsables, l'État, parfaitement au courant, s'est engagé à faire le nécessaire dès 2013. Nous sommes en 2014 et nous ne voyons rien se réaliser. Il est temps d'agir. Nos forces de l'ordre ont besoin d'un signe fort pour simplement exercer leurs missions. Nos concitoyens attendent de l'État qu'il assume ses devoirs. C'est pourquoi il vous demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à cet égard.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'action précise de l'État dans trois dossiers locaux : le développement de la gare de triage de Somain, l'avenir de la centrale d'Hornaing et l'avenir du site AGC d'Aniche. L'État doit peser pour orienter les activités, maintenir et développer l'emploi, dans un contexte de fort taux de chômage. Il attend des réponses précises sur l'action récente des pouvoirs publics.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière préoccupante de l'hôpital de Montceau-les-Mines. Malgré quelques aides accordées ces dernières années, très insuffisantes, l'inquiétude demeure à la fois sur les capacités de fonctionnement de cet établissement mais aussi sur le manque de moyens pour investir dans une modernisation pourtant indispensable des bâtiments et du matériel. Le rapport de novembre 2011, réalisé par la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion du syndicat interhospitalier « Centre hospitalier de Montceau-les- Mines » mentionnait clairement les causes de cette situation financière. Aujourd'hui, l'étude engagée par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) permet de penser qu'il faudra une véritable stratégie pluriannuelle pour que cet établissement améliore ses perspectives d'avenir. Aussi, lui demande-t-il ce qu'elle entend faire sur le sujet.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de déménagement de la CRS 39. Il a déjà interpellé à de nombreuses reprises les Gouvernements successifs par questions écrites, courriers et entretiens directs afin de leur exposer les arguments qui s'opposent à la concrétisation de cette idée imaginée sous le précédent quinquennat. En 2010, le Gouvernement envisageait de regrouper sur le site de Châtel-Saint-Germain en Moselle les différentes compagnies républicaines de sécurité de Lorraine, à savoir la CRS 30 de Metz, la CRS 36 de Thionville et la CRS 39. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et visait à réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des moyens et la rationalisation des emprises immobilières. Finalement abandonné, ce projet est à nouveau étudié par les services du ministère de l'intérieur malgré les conséquences néfastes qui résulteraient de sa mise en oeuvre. La CRS 39, localisée à Jarville-la-Malgrange en Meurthe-et-Moselle depuis le 3 mars 1943, est historiquement liée au bassin de vie du grand Nancy. Elle assure des missions essentielles sur ce territoire et plus largement dans le sud de la région. Le départ de cette compagnie conduirait à l'absence d'une telle unité dans un rayon de 70 km autour de l'agglomération nancéienne, ne permettant pas de garantir efficacement la sécurité des biens et des personnes. Sa participation à la zone de sécurité prioritaire créée en novembre 2012 sur le territoire des communes de Nancy et Vandoeuvre-lès-Nancy serait remise en cause malgré l'efficacité reconnue de cette compagnie et sa connaissance fine de la zone d'intervention, résultante de la longévité de sa présence dans le secteur. L'argument économique avancé n'apparaît pas pertinent au regard des investissements qui ont été réalisés sur le site de Jarville-la-Malgrange. Entre la construction d'un mess, d'un parking et la rénovation du système de chauffage, c'est plus de 2 millions d'euros qui ont été investis pour la réalisation de ces travaux. Par ailleurs, l'État étant propriétaire de la caserne, il devra gérer la reconversion de ce site, opération délicate compte-tenu de sa superficie et de l'affectation des bâtiments. À ces frais s'ajouteront les primes pour le personnel, soit un total de 3 millions d'euros à amortir alors que, dans le même temps, le site de Châtel-Saint-Germain n'est toujours pas habilité à accueillir les compagnies en raison des travaux nécessaires sur les infrastructures. Sur le plan humain, c'est près de 150 policiers et leurs familles qui restent dans l'expectative quant à leur avenir et qui s'inquiètent de devoir quitter le territoire sur lequel ils ont organisé leur vie personnelle et professionnelle. 80 % d'entre eux résident aujourd'hui dans le sud de l'agglomération nancéienne et attendent de connaître la décision du Gouvernement, près d'un an et demi après la relance de ce projet. Il convient de remarquer que de nombreux élus locaux ont manifesté leur opposition à cette volonté de regroupement des compagnies. Plus récemment, c'est la ministre de la culture qui disait apporter son soutien à la mobilisation contre le déménagement de la CRS 39, celle-ci étant concernée territorialement. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Yves Goasdoué interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la filière équine et des métiers du cheval. Dès le mois d'août 2014, la Basse-Normandie accueillera l'extraordinaire évènement planétaire que sont les jeux équestres mondiaux. La région et particulièrement le département de l'Orne seront amenés à faire connaître et promouvoir leurs savoir-faire, leurs haras et leurs terres d'élevage. Créatrice d'emplois non délocalisables, la filière structure des territoires ruraux dont la qualité environnementale est inégalée. La concurrence internationale est cependant rude tout en matière d'élevage que d'étalonnage. Rien ne doit être négligé pour encourager la filière équine et pour protéger la réputation des terroirs d'élevage. À titre particulier, il lui demande quels bénéfices peuvent être attendus de la création, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, d'un établissement public administratif permettant d'associer à la gouvernance du Haras national du Pin, le Versailles du cheval, la région Basse-Normandie et le conseil général de l'Orne. Il lui demande, s'agissant de la protection environnementale des terres d'élevage de l'Orne, de lui indiquer, en qualité de porte-parole du Gouvernement, la position de celui-ci sur l'épineux contentieux concernant la mise en service ou l'abandon d'un centre d'enfouissement technique de rebuts de broyage automobile à Nonant-le-Pin dans l'Orne. À titre général, il lui demande de préciser la position du Gouvernement en matière de politique du cheval, en matière d'étalonnage, de protection des races, de protection des milieux propices à l'élevage et de déploiement de la filière en matière de formation et d'emploi.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des professionnels des auto-écoles et des candidats au permis de conduire déplorant des délais croissants et qui lui ont fait part de leur désarroi. Pour obtenir une deuxième chance en cas d'échec, il faut parfois compter jusqu'à six mois pour les 47 % de postulants qui n'ont pas réussi leur premier coup de volant. En Seine-et-Marne, la colère empire et le bouchon risque de devenir intenable. Les chiffres communiqués par la direction départementale des territoires (DDT) sont édifiants : 27 inspecteurs affectés en théorie dans ce grand département francilien, 16 en fonction et seulement 13,5 annoncés pour juillet 2014 après les mutations non remplacées. Mensuellement, ce seront 3 120 places d'examens qui seront supprimées. Les renforts nationaux font défaut et les examinateurs retraités, rappelés comme pigistes dans le plan d'urgence annoncé fin 2013, n'ont guère envie de jouer les pompiers. Outre l'allongement des délais d'attente, la baisse continue du nombre d'inspecteurs aurait inévitablement pour corollaire la fermeture de certains centres d'examens et un coût supplémentaire pour les usagers contraints de se rendre à plusieurs dizaines de kilomètres pour passer leur examen. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre rapidement pour réduire les délais de présentation à la conduite et assurer la pérennité des centres d'examens.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'organisation de la lutte contre l'ambroisie. Les moyens mis en oeuvre nécessitent une coordination officielle, globale et concrète entre les différents acteurs associés à cette politique sanitaire et environnementale. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation observée à la prison de Béthune. Béthune fait partie de sa circonscription et détient depuis des années, un triste record avec un taux d'occupation qui dépasse les 200 %, avec des pics qui atteignent les quelque 548 détenus pour 180 places. Il reste marqué par sa dernière visite des cellules de neuf mètres carrés, avec trois lits, deux tables, une armoire, et des toilettes. Le ministère de la justice a répondu à son inquiétude partagée avec le personnel, ayant plusieurs fois débrayé, dont les conditions de travail et de sécurité sont, bien entendu, catastrophiques. Résultat, les risques de suicides sont de plus en plus importants de chaque côté de la porte de la cellule, pour lesquels la vigilance de la garde des sceaux n'est jamais prise en défaut. Il est évident que ces conditions ne sont pas acceptables, tant s'agissant de la dignité des détenus que des conditions de travail de leurs gardiens. Elle a bien voulu envisager un projet de reconstruction de cet établissement qui, il est utile de le rappeler, date de 1895 et qui est l'une des rares prisons demeurant en centre-ville. Aujourd'hui il doit attirer son attention sur le fait que les problèmes liés à cette surpopulation carcérale et à cette vétusté sont, hélas, exponentiels et qu'il devient plus qu'urgent d'y remédier. Qu'est-il envisagé concrètement pour qu'une solution soit trouvée rapidement ? En termes de délais, quand peut-on espérer qu'une issue favorable soit envisagée pour que soit mis fin à une situation qui, hélas perdure ? En termes de teneur du projet ? Comment répondre à l'inquiétude des familles sur le lieu de transfert de leurs proches et à celle du personnel quant à l'endroit de leur mutation ? Enfin, en termes de réaffectation du bâtiment béthunois, le ministère a-t'il des projets précis, dans la mesure où les Béthunois s'inquiètent de la destination réservée à cet espace de 12 000 m² en hyper-centre ? Il serait souhaitable que l'État cède ses terrains à la ville.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour mieux accompagner les personnes de plus de cinquante ans qui se trouvent confrontées au drame du chômage. En effet, alors que la progression du chômage connaît une inflexion et tend à se stabiliser, voire à se réduire pour les jeunes, une catégorie de la population échappe à ce phénomène : celle des plus de 50 ans. Le nombre de seniors au chômage a ainsi progressé de plus de 10 % entre le début de l'année 2013 et le début de l'année 2014. Nos concitoyens concernées ont souvent fait la plus grande partie de leur carrière professionnelle au sein de la même entreprise et s'avèrent souvent peu mobiles au regard de leur situation personnelle, familiale ou encore patrimoniale. En Vendée, les fermetures de la laiterie de Mareuil-sur-Lay et de l'usine d'électroménager FagorBrandt illustrent tristement cette situation. Au sein de cette population, les femmes sont particulièrement concernées et sont les plus fragilisées. Pourtant, il existe de nombreux métiers dits « en tension » qui pourraient constituer un réservoir d'emplois susceptibles d'intéresser les seniors au chômage dont les qualifications et les savoir-faire seraient proches de leur ancienne activité professionnelle. Après une période de formation raisonnable, une reconversion pérenne serait ainsi envisageable pour le public concerné. Ainsi, elle lui demande si ce dispositif, toujours à inventer, de « l'apprentissage senior », ne pourrait pas autant que possible être centré vers ces métiers « en tension » et quelles mesures précises de « discrimination positive » il entend prendre tout particulièrement en direction des femmes sans emploi de plus de cinquante ans.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les abattoirs bovins dans le Morbihan. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture aurait pour objectif de renforcer l'économie circulaire ; ainsi les circuits courts prennent une place de plus en plus significative. La profession agricole et l'ensemble des acteurs concernés par cette politique se mettent progressivement en ordre de marche. Autant sur le circuit dit végétal l'organisation prend facilement son envol, autant sur le circuit dit animal de nombreuses difficultés apparaissent, avec notamment la disparition quasi inéluctable des abattoirs bovins, équipements de proximité par définition. En effet, après celui de Pontivy, le dernier abattoir situé à Vannes risque de fermer ses portes faute de repreneur. C'est pourquoi un plan d'urgence de sauvegarde voire de sauvetage des abattoirs bovins est à mettre en place rapidement. Il lui demande donc quelles mesures il envisage à ce sujet.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la politique en faveur du tourisme que le Président de la République a placé au rang de grande cause nationale pour l'année 2014. La montagne française est la première destination touristique mondiale l'hiver en termes de journées skieurs (plus de 50 millions par an et 70 millions de nuitées) devant les États-unis et l'Autriche, grâce à la variété et la qualité de son domaine skiable, parmi lesquelles figurent les stations de ski de renommée internationale du pays du Mont-Blanc et celles de la vallée du Giffre. Pour maintenir ce niveau d'excellence et accueillir de nouvelles clientèles, il convient d'impulser une nouvelle dynamique axée, notamment : sur la préservation des capacités d'investissements des communes touristiques ; sur la réhabilitation de l'immobilier de loisirs et l'adaptation des normes pour l'hôtellerie indépendante ; sur la formation aux métiers du tourisme ; sur l'amélioration de l'accueil en favorisant le déploiement du haut débit et du très haut-débit ; sur la promotion de la montagne tout au long de l'année y compris en été ; sur la valorisation de l'agro-tourisme ; sur la promotion des évènements sportifs en lien avec la montagne ainsi que celle des classes de neige et de découverte et sur la question essentielle de la fixation des vacances scolaires. À la lumière des propositions formulées par les acteurs du tourisme de montagne dans le cadre des assises du tourisme, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour adapter et diversifier l'offre touristique de la montagne française.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. David Habib interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent le centre hospitalier d'Orthez et son service maternité. Malgré l'importante fréquentation, soit 400 patientes par an, malgré sa haute technicité et la sécurité des prises en charges des mamans et de leur futur bébé, malgré la qualité reconnue du suivi personnalisé des patientes, ce service maternité risque aujourd'hui de fermer. Actuellement, la pénurie de médecins obstétriciens, qui frappe l'ensemble du territoire, remet en cause le fonctionnement de nombreuses maternités de proximité. L'absence de médecins obstétriciens et plus largement de professionnels de santé dans les hôpitaux de petites tailles est une problématique aussi essentielle en termes de santé publique que d'aménagement du territoire. Ainsi, il demande quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter pour tenir les engagements de maintien de la maternité d'Orthez et de l'offre hospitalière de santé sur le bassin de Lacq-Orthez.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire. Les dispositions L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir ses emplois et d'apurer son passif. C'est en somme un temps de « respiration » qui est offert à l'entreprise afin qu'elle puisse se redresser. L'article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal compétent. Cette disposition devrait permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés, tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. Cependant, aux termes des dispositions contenues au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. L'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire se trouve ainsi fortement limité. Qui plus est, dans l'hypothèse où la durée d'exécution du marché est supérieure à celle de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité, l'entreprise ne sera pas recevable à soumissionner au dit marché. Cette interprétation a été confirmée par une décision du Conseil d'État du 10 novembre 2010. Selon le secteur d'activité, nombreux sont les marchés dont la durée d'exécution est de plusieurs années. Une procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Ainsi pendant cette période d'observation, il sera impossible à l'entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l'empêchant par là même de redresser sa situation. C'est le cas notamment de bon nombre d'entreprises du Rhône. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions qui fragilisent davantage les petites et moyennes entreprises.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires en termes de formation des professionnels de l'enfance. De nombreuses communes ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires dans la concertation avec les acteurs de l'éducation et les services municipaux, dans l'intérêt du respect des rythmes des enfants et afin de leur offrir les meilleures conditions d'apprentissage. Ces projets éducatifs font consensus, en particulier lorsque les communes s'engagent dans l'identification de leurs accueils dans le label qualité « Centre de loisirs associé à l'école » (Claé). Dans ce cadre, l'ensemble des Claé sont soumis à la règle « plus de 80 jours - plus de 80 enfants » pour le diplôme de direction de ces accueils de loisirs alors qu'il s'agit de période de temps de moins d'une heure d'activité. Cette règle, prévue par l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, obéit à une logique de professionnalisation des acteurs éducatifs que nous soutenons et encourageons dans nos territoires, afin de garantir aux enfants des interventions de qualité en complément de l'action des enseignants et des organismes d'éducation populaire. Néanmoins, cela induit une formation (BPJEPS) qui entraîne des absences de services des personnels en formation durant l'année et qui ne pourra pas être achevée à la prochaine rentrée scolaire puisqu'elle dure près de dix mois. L'arrêté du 12 décembre 2013 prévoit une dérogation au titulaire du BAFD lui permettant de diriger pendant un an une structure d'animation relevant de la règle des « 80-80 ». Aussi, elle lui demande si le principe d'une dérogation peut être étendu aux cas des personnels en cours de formation BPJEPS afin de leur permettre de diriger des accueils de loisirs et d'étendre la période dérogatoire d'un an accordée aux titulaires du BAFD aux trois années correspondantes aux projets éducatifs de territoires élaborés sur les communes.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Denis Baupin interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre de la réforme de la politique de la ville particulièrement dans les quartiers Kellermann, Paul Bourget et porte de Vanves-Raymond Losserand, dans les 13e et 14e arrondissements de Paris. Cette politique s'est notamment traduite par le soutien apporté aux initiatives de proximité dans ces quartiers, le dispositif de postes d'adulte-relais, etc. Il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans le cadre de la future géographie prioritaire et plus généralement ce que sera demain l'engagement de l'État au côté des collectivités locales pour maintenir l'action des acteurs locaux et des associations.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par la filière papier en France et plus particulièrement dans le Pas-de-Calais avec le site d'Arjowiggins à Wizernes ou le site de Corbehem. La maison mère Sequana, en difficulté, a annoncé la restructuration des divisions graphique et papiers de création d'Arjowiggins. L'objectif du groupe est de concentrer la production « des papiers couchés standards » en Sarthe, sur les sites de Bessé-en-Braye et du Bourray. Cette décision impacte donc directement notre territoire et l'économie locale avec la suppression de l'usine de Wizernes, vendue ou fermée d'ici juin 2015. 307 salariés en CDI, plus les intérimaires et les emplois indirects sont concernés par cette décision. Quant au site de Corbehem, la société Stora Enso, le papetier finlandais propriétaire du site qui emploie 350 salariés a annoncé la fermeture de son usine pour juin 2014. D'autres sociétés font aussi partie de gros groupes qui peuvent à tout moment décider d'une restructuration telle la société Sical sur Lumbres appartenant au groupe Rossmann qui possède plusieurs autres sites industriels en France et en Europe. Elle souhaiterait savoir quelles aides peuvent être apportées à cette filière papier notamment au regard des enjeux importants en termes de bassins d'emploi dans le Pas-de-Calais, et en particulier pour la 6e circonscription.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le numérique made in France. Un an après l'échec des négociations de Dailymotion avec Yahoo, le "Youtube" à la française n'a toujours pas trouvé de partenaire américain pour continuer son développement. Bien que des efforts aient été consentis en faveur du développement du numérique, notamment avec le lancement de la french tech, il semblerait que les initiatives ne soient pas suffisamment valorisées auprès du grand public. Ainsi, des start-ups françaises se heurtent à un manque de visibilité auprès de nos concitoyens. On pourrait, par exemple, citer le moteur de recherche français Qwant. Ce "Google français" qui protège la navigation de la collecte de données personnelles, a pourtant eu peu d'écho dans les médias depuis son lancement en juillet dernier. L'Europe, au contraire des États-unis, de la Chine et de la Russie, n'a pas encore trouvé sa place pour assurer la gouvernance d'internet ce qui pourrait avoir, à terme, de graves conséquences économiques. En définitive, à l'heure où l'Europe compte 1,5 fois plus d'utilisateurs d'internet que les États-unis, où les médias citent les géants américains de l'internet en référence, il serait nécessaire de mettre en place des initiatives européennes fortes pour développer durablement notre économie numérique. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de promouvoir et développer à l'international nos entreprises numériques, et de préciser les actions envisagées pour le développement d'un numérique européen.
France · National Assembly · 20 May 2014
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 qui impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et le passage au « PES V2 » des actes comptables qui étaient auparavant en support papier. Cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales. Par ailleurs, et compte tenu de la puissance des logiciels mis en service, les communes sont souvent dans l'obligation d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques. La mise en place de ces procédures s'est faite sans aucune concertation préalable, sans possibilité de discussion et sans accompagnement financier de manière à compenser les charges nouvelles mises au compte des budgets municipaux. Cette situation est totalement inacceptable et entraîne une très forte exaspération dans les communes. Il convient aujourd'hui de faire d'urgence un point sur l'évolution de ce dossier, d'en décider le cas échéant l'ajournement ou d'accorder la compensation financière intégrale de ce transfert de charges.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la gendarmerie de Dijon et plus particulièrement sur le quartier Deflandre, caserne construite il y a quarante ans et pour laquelle aucune rénovation n'a été conduite. Face aux coûts élevés de cette rénovation, estimée à plus de 40 millions d'euros, les services de l'État avaient envisagé en 2011 d'actionner un partenariat public-privé. De plus la dissolution de l'escadron 42-7 de gendarmerie mobile au 1er septembre 2010 nécessitait le réexamen du schéma directeur immobilier de la gendarmerie à Dijon. Dans un courrier du 22 avril 2011, M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration indiquait qu'une réflexion était en cours en vue d'optimiser les emprises de la caserne Deflandre et celle de Fauconnet. Il lui demande de lui indiquer où en sont l'ensemble de ces réflexions ainsi que la date à laquelle la rénovation indispensable du quartier Deflandre sera entreprise.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Jacques Valax interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de créer un pôle de l'instruction près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la maison d'arrêt d'Albi. La transmission au TGI de Toulouse de l'intégralité des procédures d'instruction concernant des faits commis dans le Tarn, au-delà des contraintes d'un tel système pour les professionnels de la justice, tant des barreaux d'Albi que de Castres, ne ferait qu'accroître les difficultés d'accès à la justice déjà rencontrées par les Tarnais. L'addition des affaires des deux juridictions du TGI de Castres et du TGI d'Albi atteint un niveau significatif, nettement supérieur à l'actuel deuxième pôle de la cour d'appel de Toulouse qui est à Montauban. Et le département du Tarn bénéficie de toutes les infrastructures pénales pour instruire les procédures criminelles et gérer ce genre de dossier (établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, centre de détention de Saint-Sulpice, maison d'arrêt d'Albi, cour d'assises du Tarn). Les magistrats albigeois et castrais attendent avec une grande impatience des éléments d'informations nouveaux permettant de conforter l'idée selon laquelle un pôle d'instruction tarnais pourrait être installé à Albi, ressort du TGI. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
France · National Assembly · 20 May 2014
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en oeuvre du programme de revitalisation des centres-bourgs. Dans un contexte de métropolisation, l'enjeu d'un maillage équilibré du territoire, avec la présence de centres-bourgs animés, devient primordial pour le développement durable des territoires ruraux et périurbains. Le programme de revitalisation des centres-bourgs, annoncé lors du congrès des mairies en novembre 2013, vise à maintenir ou développer une centralité nécessaire à ces territoires, et, en même temps, de limiter l'extension d'urbanisation à la périphérie des bourgs et des villes environnantes. Il souhaiterait se faire préciser trois éléments : la méthode et les critères de sélection des bourgs ciblés par le programme, le calendrier de mise en oeuvre de la contractualisation avec l'État et les collectivités territoriales et le budget du programme.