3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décalage entre les ambitions internationales et la réalité des moyens. En ce sens, le désastre diplomatico-industriel des sous-marins australiens doit inciter à engager une véritable réflexion sur l'adéquation de l'équipement et du format des armées. En effet, on ne respecte que les forts ! Or il apparaît que depuis 1981 la marine nationale a perdu la moitié de ses navires en passant de 78 à 35 bâtiments de combat. Ainsi, alors que dans les années 1970, la France disposait de 2 porte-avions, 2 porte-hélicoptères, 2 croiseurs, 19 destroyers, 27 frégates, 7 navires de débarquement et 20 sous-marins (dont 5 SNLE) ; aujourd'hui, elle ne dispose plus que d'un seul porte-avions, 10 destroyers, 11 frégates, 3 navires de débarquements porte-hélicoptères (BPC/PHA) et 10 sous-marins (dont 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire). Il est donc impératif d'investir rapidement et massivement pour augmenter significativement la flotte compte tenu du temps nécessaire à construire de nouveaux navires nécessitant d'anticiper longtemps à l'avance les risques encourus qui augmentent notamment dans la zone indopacifique, voir même en Méditerranée orientale. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer, au regard de l'immensité des territoires ultramarins à défendre et des concitoyens qui y vivent, si la construction du quatrième BPC/PHA tel que programmé initialement et des 2 porte-avions de 300 m ( sister-ship ) pourrait être avancée pour une mise en service rapide (et non dans 18 ans), ainsi que si l'acquisition de croiseurs du modèle DDX italien à 112 silos, de destroyers supplémentaires de type Horizon à 64 silos, de frégates supplémentaires de type FDI à 32 silos, ainsi que de sous-marins de type Barracuda supplémentaires (6 étant manifestement un nombre insuffisant comme le démontre l'incident du Perle) ou encore de corvettes et avisos/PHM à ceux déjà programmés peuvent être envisagées. Enfin, dans un monde en plein réarmement, la possibilité de repasser à 5 SNLE doit être abordée au-delà du simple contexte budgétaire. Ces questions apparaissent essentielles, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec les partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever le budget militaire à plus de 2 % du PIB national, tandis que la moyenne des dépenses mondiales d'armement se situe cette année à 2,4 % du PIB mondial. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le problème de dépôt de déchets sauvages auquel les maires font face. Les élus de nombreuses communes de la circonscription de M. le député sont confrontés à cette situation. Les maires doivent souvent intervenir en personne, risquant par la même occasion de s'exposer à des violences physiques ou verbales. Depuis peu, avec la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est permis l'enregistrement d'images de vidéosurveillance. Il s'agit là d'un outil indispensable pour lutter contre ce fléau. Dans un même temps, l'abandon de ces déchets dans le cadre d'activité commerciale est également pris en compte dans la loi et l'auteur des faits s'expose à 2 ans d'emprisonnement. Toutefois, au regard de ces moyens d'actions juridiques, un vide subsiste. En effet, l'auteur d'un véhicule identifié comme ayant commis un délit de dépôt sauvage n'est pas tenu de révéler l'identité du fautif. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement revoie ce vide juridique afin que les maires ne soient pas démunis face à ces situations et que les auteurs des faits puissent être sanctionnés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la filière apicole de la Loire concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel, conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel dans la loi Egalim de l'article sur l'étiquetage de l'origine du miel, une nouvelle loi, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a été votée et publiée au Journal officiel afin d'établir l'obligation d'étiquetage de l'origine des miels et de la gelée royale en mélange. Suite à la clôture prématurée de la procédure de notification de la loi par la Commission européenne au motif que la loi avait été adoptée avant l'expiration du délai d'examen, les dispositions concernées, dont celle sur l'étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont devenues inopposables. Afin de respecter la nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2021, une loi est désormais nécessaire pour que ces mesures soient appliquées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour que l'indication des pays d'origine des produits présents dans les pots de miel ou de gelée royale soit enfin appliquée, afin de satisfaire à la bonne information des consommateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le traitement comptable des indemnités de remboursement anticipé des collectivités locales. Des collectivités territoriales étudient actuellement le réaménagement de leur dette pour profiter du contexte financier favorable qui leur permet d'obtenir des financements longs à bas taux d'intérêt. Elles cherchent à rembourser par anticipation leur dette existante, particulièrement lorsqu'elle est de courte durée, pour la remplacer par une dette plus longue. S'agissant du refinancement de prêts à taux fixes, les emprunteurs sont tenus d'acquitter, conformément aux contrats en cours, des indemnités de remboursement anticipé. Les comptables publics demandent que ces indemnités soient comptabilisées en totalité dans la section de fonctionnement l'année du réaménagement. Il peut en résulter, l'année considérée, une forte dégradation de l'épargne brute. Ceci est un obstacle à une bonne lecture des comptes de la collectivité dans la durée et ceci peut constituer un handicap pour le financement des investissements l'année du réaménagement. Or ces indemnités ne constituent pas une charge annuelle d'intérêts. Elles résultent d'une capitalisation des écarts de taux. Il s'agit d'une charge exceptionnelle pouvant être étalée dans le temps et supportée dans la durée grâce au recours à un emprunt lié au refinancement de la dette. Elle souhaite lui demander si ces indemnités ne pourraient pas être comptabilisées dans la section d'investissement lorsque leur financement est assuré par un emprunt d'égal montant.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des moniteurs-guides de pêche et l'inquiétude qui est la leur. En effet, depuis 2002, pour exercer cette activité, le diplôme d'État BPJEPS pêche de loisirs est requis pour pratiquer en eaux douces. Le diplôme unité capitalisable complémentaire est, quant à lui, nécessaire pour l'accompagnement et l'encadrement de la pêche de loisir en milieu maritime. À cela s'ajoute la détention d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet, après contrôle, avant, pendant la formation et tout au long de la vie de l'éducateur sportif déclaré, de son casier judiciaire n° 2 et sur les faits de droit commun, mais aussi sur la pédophilie, l'alcoolémie et l'usage du stupéfiant. Or les moniteurs-guides de pêche subissent depuis plusieurs années une concurrence forte émanant de plateformes collaboratives à la pêche de loisir et sportive. Ces dernières mettent en relation contre rémunération (sous formes d'adhésions forfaitaires au mois) des propriétaires de bateaux qui sont des non professionnels et des particuliers pour aller, contre rémunération, à la pêche en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. Or ces non professionnels n'ont pas reçu la formation ni la qualification d'État alors qu'ils exercent les mêmes missions que celles confiées aux éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche. S'ajoute à cette concurrence déloyale, un risque pour la sécurité des personnes transportées. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les moniteurs-guides de pêche ne soient pas déloyalement concurrencés par les plateformes collaboratives et pour que la sécurité des personnes transportées soit pleinement assurée.
Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises. Prévue par la loi PACTE du 22 mai 2019, la création de ce guichet unique représente une formidable simplification des formalités administratives des entreprises qui en un seul et même lieu trouveront à terme tout l'accompagnement et le conseil qui leur est nécessaire. Le registre général dématérialisé qui fait office de guichet unique en ligne géré par l'INPI a ouvert au 1er avril 2021. De façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, celui-ci est actif en même temps que les sept centres de formalité des entreprises (CFE) existants et fournit donc aux entreprises les mêmes services. Au 1er janvier 2023, ces CFE vont disparaître et seront fondues au sein du guichet unique. Dans le cadre de certaines des fonctions qu'elles assurent auprès des entreprises, notamment le contrôle et l'accompagnement de l'immatriculation des entreprises, le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) s'interroge sur son futur rôle au sein de ce guichet unique. Il semblerait que les CMA puissent être mandataires du guichet unique sur ces fonctions mais, dans l'objectif de s'organiser d'ici l'échéance du 1er janvier 2023, celles-ci souhaiteraient que cela leur soit confirmé.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mission d'inspection qui a été commandée en janvier 2021 à l'Inspection générale de l'administration et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour estimer l'impact sur le budget des collectivités territoriales des effets de la crise des scolytes dans les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. Les conclusions de cette mission devaient être produites pour le 31 mai 2021 afin qu'elles puissent être prises en compte dans les arbitrages préparatoires à la loi de finances pour 2022. L'analyse devait permettre d'objectiver l'impact financier et économique des effets de la crise des scolytes sur les budgets des communes forestières, d'évaluer le besoin éventuel d'un soutien spécifique, d'identifier les pistes pour élaborer un plan d'adaptation à court et moyen terme. Il lui demande quand seront publiées les conclusions de ladite mission d'inspection.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'état des forêts françaises et de leur dépérissement. Les forêts sont malades et il faut agir. Elles sont confrontées à de multiples risques comme les sécheresses, les incendies, les attaques de parasite à répétition. Cela nuit à la qualité des forêts et cela attaque un patrimoine de plus de 17 millions d'hectares représentant 31 % du territoire national. Aussi, les forêts de la circonscription de M. le député ont été fortement touchées par ces attaques, notamment par celles de bioagresseurs et plus spécifiquement les hannetons. Ils attaquent les racines des arbres et en empêchent le renouvellement. De plus, les sols sableux des forêts ne permettent pas de contenir l'eau et les arbres souffrent de ce manque. Finalement, les arbres sont malades et meurent. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour sauver les forêts et préserver la biodiversité.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'Office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il est prévu, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts. Cette contribution supplémentaire s'élèvera à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros par an en 2024 et 2025. Cette décision s'accompagne également d'une suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF. La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières. Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées etc.), fragiliserait considérablement leur situation économique. Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles s'engagent déjà pleinement pour aider la filière pendant les périodes de crise. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de supprimer cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides du plan de relance pour la forêt. Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s'étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d'entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d'examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande ses intentions.
M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l'Union européenne en matière de titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques destinés à permettre l'exploitation d'une activité économique. En l'espèce, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Promoimpresa Srl (CJUE, 14 juill. 2016, affaires jointes C-458/14 et C-67/15), s'applique à ces contrats notamment en matière de transparence ; le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juillet 2020 Société Paris Tennis (CE, 10 juill. 2020, n° 434582), en a confirmé l'application directe au droit français, ce qui implique notamment l'impossibilité d'un renouvellement automatique de ces titres au profit de leur bénéficiaire ou « tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire ». Or, bien que la conclusion de baux accordant un droit au renouvellement au preneur soit illégale sur le domaine public (en raison du principe de précarité de l'occupation domaniale, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques), il est traditionnellement admis que les biens du domaine privé peuvent faire l'objet de tels contrats. Le droit au renouvellement dont bénéficie le preneur peut résulter soit d'un statut d'ordre public (statut du bail commercial, statut du fermage), soit d'une stipulation de la convention. Les exigences de l'article 12-2 de la directive « services » (lorsque les conditions de l'article 12-1 sont réunies) semblent aujourd'hui entrer en contradiction avec la conclusion, sur le domaine privé, de baux conférant au preneur - statutairement ou conventionnellement - un droit au renouvellement à l'issue du contrat, lorsque le bail est destiné à permettre l'exploitation d'une activité économique. Il en résulte que le droit au renouvellement dont bénéficierait le preneur à la fin d'un bail commercial sis sur le domaine privé d'une personne publique (C. com., art. L. 145-8) ou d'un bail rural (C. rur., art. L. 411-46, al. 1) ou encore l'indemnité d'éviction que le bailleur a l'obligation de verser au preneur en cas de refus de renouvèlement du bail commercial (C. com., art. L. 145-14, al. 1) pourraient, a minima , constituer un « avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ». C'est ce qu'a d'ailleurs jugé le tribunal judiciaire du Mans, le 19 août 2021 (n° RG 20/00813), en admettant la requalification en bail commercial d'une convention d'occupation précaire conclue sur le domaine privé de l'État mais en refusant, dans le même temps, l'application du droit au renouvellement de la convention (ou, en cas de refus, le droit à l'indemnité d'éviction), sur le fondement de l'article 12-2 de la directive « services ». Aussi, M. le député prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre ce conflit de lois, de façon à sécuriser les baux en cours concernés (notamment lorsque le droit au renouvellement est issu d'un statut d'ordre public) avec les exigences de l'article 12-2 de la directive 2006/123/CE. Il lui demande également de lui préciser si, compte tenu de cette jurisprudence et de l'application de la directive « services », il reste possible d'appliquer le droit au renouvellement des baux déjà conclus et s'il est désormais légalement possible aux gestionnaires domaniaux de conclure des baux accordant au preneur un droit au renouvellement, lorsque le bail permet l'exploitation d'une activité économique, sur les biens relevant de leur domaine privé. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement de réformer le droit national avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne l'exploitation économique du domaine privé.
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels du secteur du BTP, en particulier ceux de la filière bois. Les professionnels du secteur du BTP se trouvent actuellement dans une situation paradoxale et inextricable puisque leurs carnets de commande sont bien remplis mais que les entreprises sont incapables d'assurer les commandes passées en raison de la pénurie de matières premières ainsi que de la vertigineuse hausse du tarif de ces dernières. Les entreprises du secteur du BTP craignent de voir plus de 30 % de leurs chantiers prévus l'automne 2021 s'arrêter ou ne pas démarrer. Le manque de matières premières risque d'empêcher les entreprises d'honorer leurs contrats et de devoir procéder à des mesures de chômage partiel, ou dans les cas les plus graves à des licenciements économiques. Devant les inquiétudes grandissantes des professionnels du BTP et face au préjudice économique et social auquel ils sont confrontés dû à cette pénurie des matières premières, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation et aider les entreprises du BTP à répondre aux demandes et sollicitations de leurs clients.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation extrêmement tendue qui menace la pérennité des entreprises du BTP et plus particulièrement celles de la filière bois. En effet, de plus en plus d'entreprises se trouvent dans l'incapacité d'honorer les commandes passées faute de matière première « bois ». Les causes de cette pénurie sont connues : forte demande des marchés américains et chinois, phénomène de spéculation de certains producteurs, exportation de la production française à l'étranger. Outre un défaut d'approvisionnement, les artisans se trouvent confrontés à une hausse vertigineuse des prix de la matière première « bois », pouvant aller de + 30 % à + 110 %. Dans ces conditions, de nombreux chantiers sont à l'arrêt, d'autres devront être reportés, impactant ainsi toute la filière du BTP. Devant la gravité de la situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de protéger sa filière bois et les entreprises françaises qui en dépendent.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données en cas de vol ou de copie d'une pièce d'identité En effet, lorsqu'une personne malveillante vole ou fait une copie d'une pièce d'identité d'une autre personne, cette dernière se retrouve démunie lorsque l'escroc ouvre un compte bancaire en ligne au nom de la personne escroquée. A priori , seule une carte d'identité est possible pour ouvrir un compte bancaire, ce qui engendre de nombreux problèmes pour la personne dont on a usurpé l'identité. En effet, l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans l'accord de la victime, ses données à caractère personnel aux fins de commettre des actes en son nom. Les données ainsi collectées sur la personne sont notamment : nom et prénom, identifiants de connexion, e-mails , relevé bancaire, informations familiales ou professionnelles etc. Il faut savoir que toute utilisation de données à caractère personnel sans l'accord des personnes concernées constitue également un manquement à la loi informatique et libertés. L'usurpation d'identité peut avoir des conséquences extrêmement lourdes pour la victime, qui peut se voir contrainte de faire l'objet de procédures judiciaires alors qu'elle est innocente. D'un point de vue judiciaire, la charge de la preuve est inversée : c'est à la victime de prouver qu'elle n'est pas l'auteur réelle des infractions qu'on lui reproche. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que la charge de la preuve pour usurpation d'identité soit plus simple à prouver. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va renforcer les mesures de sécurité pour l'ouverture de compte bancaire en ligne afin d'éviter les fraudes.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit et à la propriété. Fin 2019, le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) avait fixé à 33 % le taux d'endettement maximum et à 25 ans la durée maximale d'un prêt immobilier. Ces recommandations avaient alarmé les professionnels du secteur de l'immobilier du risque que celles-ci pouvaient porter sur de nombreux ménages parmi les plus modestes en les excluant de toute possibilité de contracter un prêt immobilier. En raison de la pandémie de covid-19, le HCSF avait assoupli ses recommandations en relevant le taux d'endettement à 35 % et la durée maximale d'un prêt immobilier à 27 ans dans le cas de l'achat d'un bien neuf. En janvier 2021, le HCSF, ajustant ses recommandations antérieures, a préconisé que le taux d'effort des emprunteurs ne dépasse pas 35 % et que la durée du prêt immobilier soit de 25 à 27 ans maximum (y compris avec le différé d'amortissement ou durée d'anticipation). Le HCSF a autorisé également les banques à avoir 20 % de production trimestrielle en montant au-delà de ces critères mais à la condition que cette part de production respecte deux conditions : que 80 % des crédits qui la composent constituent le financement de résidences principales et que 30 % des emprunteurs soient des primo-accédants. Désormais, il semblerait que ces recommandations du HCSF soient en passe d'être reprises par le Gouvernement et la Banque de France afin de contraindre les établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers. Or ces recommandations, si elles étaient reprises telles quelles, s'avéreraient extrêmement défavorables pour les investisseurs et pour les faibles revenus. Des établissements bancaires du Finistère ont procédé à des simulations de prêts immobiliers pour l'acquisition d'un premier logement d'un jeune célibataire salarié en CDI (taux d'effort : 36,2 % et taux de charge : 35,1 %) et pour une acquisition en vue d'un investissement locatif par un couple de propriétaires, salariés en CDI (taux d'effort : 40 % et taux de charge : 33 %). Dans les deux cas, compte tenu de l'aspect risque bien maîtrisé, ces demandes auraient été acceptées. Aujourd'hui, si le Gouvernement reprenait à son compte les recommandations plus strictes du HCSF, ces deux demandes ne pourraient plus être acceptées car ne respectant pas les critères recommandés. Concrètement, les recommandations du HCSF, si elles étaient reprises telles quelles réduiraient la facilité d'accès au crédit alors que le système bancaire français est habitué à délivrer de tels produits en maîtrisant efficacement le risque. La clientèle d'investisseurs moins fortunés qui souhaitent allier à la constitution de revenus complémentaires le bénéfice éventuel de réductions d'impôts ne pourra pas mettre en place de structures sociétales telles que des SARL pour s'affranchir des nouvelles réglementations et se retrouvera de facto écarté de l'investissement locatif. Enfin, compte tenu de l'augmentation continue des prix dans l'immobilier (avec un renchérissement significatif depuis la pandémie de covid-19, renchérissement qui n'est plus compensé par la baisse du crédit) neuf ou ancien, les ménages modestes pourraient ne plus pouvoir accéder à la propriété. Les conséquences seraient une raréfaction de l'offre, un renchérissement des prix et un mécanisme d'accession à la propriété rendu beaucoup plus compliqué pour les foyers modestes ou les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend « graver dans le marbre » les dernières recommandations du HCSF qui dépend de son ministère.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît comme une perte de temps significative face aux systèmes automatiques et en temps réel de vérification des droits dont bénéficient d'autres professionnels comme les pharmaciens. La mise en place d'un tel système nécessiterait la collaboration à la fois des assureurs et de l'assurance maladie mais permettrait aux opticiens de simplifier le traitement des dossiers 100 % santé de leurs clients. De plus, au regard des systèmes d'information déjà mis en place, le développement d'une interface d'information automatique des opticiens sur les droits de leurs clients apparaît tout à fait faisable techniquement. Elle souhaite donc savoir si des travaux sont en cours afin de mettre en place une interface simple, en temps réel et automatique d'accès aux droits des clients pour les opticiens afin que la réforme du 100 % santé ne devienne pas, pour cette profession, une contrainte administrative supplémentaire.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins de la structure SOS Médecins. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants, au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Cette dévalorisation a eu de graves conséquences, à commencer par un désengagement des médecins généralistes de cette pratique. Intrinsèquement, cela a entraîné un engorgement des urgences hospitalières, un maintien difficile à domicile des personnes en perte d'autonomie, l'augmentation du coût de la prise en charge et un recrutement de plus en plus difficile des médecins. Comble de cette situation, l'assurance maladie a, cet été, exclu SOS Médecins de la revalorisation de la visite. Principal acteur de la visite en France depuis près de 55 ans, la structure ne comprend pas ce choix et porte différentes revendications. Elle souhaite tout d'abord que la valeur de la visite urgente en journée soit maintenue au même tarif que durant la crise sanitaire, soit à 57,60 euros . Elle souhaite également que l'indemnité de déplacement à 10 euros soit alignée, quel que soit l'horaire. Enfin, elle souhaite que les médecins soient intégrés à la revalorisation de la profession. Elle souhaite donc connaître sa position sur la situation complexe de SOS Médecins et ce qu'il envisage pour reconnaître et revaloriser l'investissement de ces professionnels de santé.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance chronique des moyens alloués à la visite à domicile. En effet, l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile en journée est fixée à 10 euros et à 3,5 euros pour le week-end et la nuit. Cette indemnité n'a pas évolué depuis maintenant une décennie. La situation est alarmante comme en témoigne le récent mouvement de grève entamé par les cabinets de SOS Médecin, afin d'alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de cette absence de revalorisation indemnitaire. Les moyens sont aujourd'hui très insuffisants au regard des besoins des français et du vieillissement de la population. Cela conduit à un désengagement croissant des médecins et à la dévalorisation de la visite. En bout de chaîne, cela conduit à un engorgement des urgences hospitalières pour les patients ne pouvant être pris en charge à domicile, complique le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et augmente le coût de prise en charge en raison des frais supplémentaires d'hospitalisation et de transports. Aujourd'hui, la fédération SOS médecin, grâce à ses 63 associations qui maillent le territoire national, effectue près de 3 millions de visite à domicile par an. Les nombreux médecins qui se déplacent à domicile ont également été à pied d'œuvre au cœur de la crise sanitaire et attendent légitimement de la considération. Ils souhaitent notamment que la valeur de la visite urgente en journée soit pérennisée à hauteur de 57,60 euros, que l'indemnité de déplacement soit alignée à 10 euros et ce quel que soit l'horaire et l'intégration des médecins SOS à toutes les revalorisations de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement souhaite enrayer la dévalorisation de la visite à domicile, mettre fin au désengagement des médecins et ainsi assurer l'accès aux soins des nombreux patients devant être maintenus à domicile en faisant droit aux revendications de SOS médecin.
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'un remboursement total des opérations des yeux en s'appuyant sur le coût global du port de lunettes ou de lentilles. En effet, aujourd'hui, les opérations des yeux sont curieusement perçues comme des interventions de confort voire d'esthétisme alors qu'elles permettent dans une majorité des cas de régler quasi-définitivement des problèmes de vue. Mécaniquement , il n'y a plus de problème de vue, plus de lunettes ni de lentilles donc un coût bien moindre sur le long terme pour la collectivité. M. le député ne pouvant légiférer sur un tel sujet au regard du couperet de la recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, il lui demande d'agir afin de faire rembourser à 100 % une correction définitive moins coûteuse au final que des corrections changeantes sur le long terme.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des contrats Parcours emploi compétences par les associations. Ces contrats sont très utiles pour les jeunes et pour les structures d'accueil comme les collectivités territoriales, les associations ou les missions locales. Cette année, pas moins de 48 000 contrats aidés sont mis à la disposition des associations. Si ces contrats sont pratiques, il y a tout de même quelques obligations à respecter pour la structure d'accueil. Ainsi, l'employeur doit garantir la formation du jeune et contribuer à sa rémunération. Ces contraintes encore trop lourdes, notamment pour les petites associations, ne permettent pas à toutes d'accueillir ces contrats. Cette année, cela est d'autant plus vrai en raison du contexte sanitaire et du manque de visibilité à long terme. Aussi, il demande à ce que soit pris en compte la pandémie et que les obligations soient assouplies afin de garantir un accès à plus de ces contrats, véritable solution pour les jeunes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières que rencontrent les associations en raison de la crise sanitaire. Le Mouvement associatif a publié en avril 2021 les résultats d'une enquête sur leur santé après la crise sanitaire. Au total, c'est plus de 10 000 associations qui ont participé à cette enquête et les résultats sont assez révélateurs. En effet, la majorité des associations admet de grandes difficultés financières et ce pour plusieurs raisons. 61 % d'entre elles ont perdu le lien qu'elles avaient avec leurs bénévoles. Ils sont pourtant leur pierre angulaire et les font vivre. Ensuite, seulement 29 % entretiennent des relations favorables avec leurs partenaires financiers. Beaucoup d'entre elles ont perdu leurs partenaires durant la crise et se retrouvent sans ressource. Ainsi, il faut agir et apporter des solutions aux inquiétudes de ces responsables d'associations et de leurs bénévoles. Ce secteur représente à lui seul 3,5 % du PIB annuel. Il s'agit d'un vrai moteur et d'un outil de relance efficace. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder des fonds d'urgences aux associations qui ne sont pas dans le secteur de l'ESS.
Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des passe-sanitaires. Sans remettre en cause l'importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, les agents protestent contre une discrimination d'accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d'une bibliothèque municipale alors les rayons culture des grandes enseignes privées restent ouvertes et ne sont pas soumis au pass-sanitaire. D'autre part, l'obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire irait à l'encontre de la déontologie des professionnels. En tant que fonctionnaires, ceux-ci sont tenus à l'obligation de neutralité et doivent traiter de façon égale tous les usagers. Ils doivent aussi rétablir une certaine équité et veiller à ce que les mêmes services soient proposés à tous les citoyens, peu importe où ils habitent, peu importe leur culture, leur religion, leur âge, leur condition financière et leur état de santé. La charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques stipule aussi que « les bibliothèques sont ouvertes à tous et qu'aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, les systèmes de ventilation ou encore des jauges réduites qui remplacerait l'obligation du passe sanitaire dans les bibliothèques municipales.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.
M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre de la culture sur le classement du Mur des fusillés d'Eysses à l'inventaire principal des monuments historiques. Ce mur est déjà classé depuis 1996 à l'inventaire complémentaire. Si le ministère de la justice a par ailleurs déjà donné son aval, la Commission nationale des monuments historiques, dite CNPA, n'a en revanche toujours pas donné sa réponse. Toutes les parties concernées au niveau départemental, régional et national - DRAC, inspection des bâtiments de France, architecte des monuments historiques, administration pénitentiaire, ministère aux anciens combattants, garde des sceaux - ont donné leur feu vert. Ne manque désormais que l'aval de la CNPA pour que ce classement soit définitif. Malgré de multiples relances, il demeure impossible de savoir à quelle date le dossier sera examiné par cette commission nationale, quand et comment se fera l'information sur cet accord. Ce lieu abrita en son temps le seul rassemblement politique dans la France occupée sous un portrait du Général de Gaulle et c'est aussi à cet endroit qu'en 2018, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, a porté l'hommage de la Nation. Il lui demande si elle va statuer sur ce classement, afin de pouvoir l'annoncer lors de la prochaine commémoration fin février 2022 à Villeneuve-sur-Lot.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garantie dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Le décret cite l'exemple des tracteurs, devenus un véritable totem de droit à la réparation depuis une clause ajoutée il y a cinq ans par le constructeur John Deere, leader du secteur, qui a écarté la possibilité de toucher soi-même au logiciel intégré des machines, obligeant les agriculteurs à passer par des techniciens agréés. En France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016, alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du droit communautaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récolte catastrophique des fruits et légumes d'été pour les agriculteurs. Les pluies des mois de juillet et août 2021 ont fortement endommagé les cultures et, de ce fait, rendu la récolte quasi impossible. Cela s'ajoute aux épisodes de grêle et de gel qu'ont subis les exploitants en avril 2021. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'apporter une aide d'urgence aux agriculteurs touchés par ces phénomènes météorologique.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs difficultés sont rencontrées. Concernant le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance, l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation. Néanmoins, à ce jour, aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation par les exploitants concernés. De nombreux agriculteurs restent donc en attente de pouvoir être indemnisés. En outre, plusieurs exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés. Les employeurs agricoles bénéficient pourtant de l'exonération TO-DE pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Il est également incompréhensible que les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne soient pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier une circulaire d'application et s'il entend mettre fin aux situations injustes précédemment évoquées.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir une franchise basse et unique sur les contrats d'assurance récolte dans le cadre de la réforme du système assurantiel. Avec le dérèglement climatique, les agriculteurs doivent plus que jamais faire face à des risques climatiques, sanitaires et environnementaux. En Côte-d'Or ils connaissent depuis plusieurs années une alternance d'épisodes de sécheresse, de gel, de grêle et d'inondations, ayant un impact majeur sur leurs productions et ce à une fréquence inédite. À titre d'exemple, le département a été frappé par des épisodes de grêle en juin 2020, de sécheresse en août 2020, de gel en avril 2021, d'inondations en juin et juillet 2021 et, pour finir, de grêle en août 2021. Pour permettre une meilleure gestion des risques, améliorer la résilience et minimiser les impacts, notamment économiques, des outils de gestion ont été mis en place, notamment dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) à travers le programme national de gestion des risques et d'assistance technique (PNGRAT) cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Deux types de soutien coexistent actuellement : une aide à l'assurance multirisque climatique des récoltes (assurance récolte) et une aide aux fonds de mutualisation en cas d'aléas sanitaires et d'incidents environnementaux (fonds des calamités). Si ces aides permettent d'accorder un soutien financier à certains agriculteurs en souffrance, elles ne permettent pas toujours d'apporter une réponse satisfaisante pour plusieurs raisons. Concernant le fonds des calamités, on peut tout d'abord regretter que les délais de traitement des dossiers d'indemnisation soient extrêmement longs. En effet, il faut en moyenne neuf mois pour qu'un dossier aboutisse. Certains agriculteurs déplorent également le caractère restreint des critères qui sont appliqués qui rend une indemnisation rare. Concernant le système assurantiel, on remarque qu'il reste sous-utilisé puisque seuls 30 % des agriculteurs ont souscrit un contrat et que les disparités selon le type de cultures sont grandes. Ainsi, si 30 % des surfaces couvertes par des grandes cultures ou de la viticulture sont assurées, seules 3 % des surfaces arboricoles et 1 % des prairies le sont. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement présentera au mois de janvier 2022 à l'Assemblée nationale un projet de loi destiné à réformer le système assurantiel autour de trois piliers, « solidarité, simplicité, accessibilité » et d'une augmentation sans précédent du soutien public (600 millions par an). L'objectif sera, notamment, d'améliorer la gestion des risques en diffusant au maximum l'assurance récolte. Certains agriculteurs ont exprimé des inquiétudes quant au niveau de la franchise sur les contrats d'assurance récolte et à sa disparité selon les types de production. Ils souhaitent en effet une franchise égale pour tous pour des raisons d'équité et craignent en effet qu'une franchise trop élevée puisse constituer un frein à l'assurance pour tous. Dans le département de la Côte-d'Or cet enjeu est particulièrement marqué dans la mesure où le rendement de référence est relativement bas et que ce territoire a été largement impacté par les épisodes climatiques de ces dernières années. Dans ce contexte, ils souhaiteraient que le niveau de franchise soit contenu, si possible à 20 %, pour tous. Il souhaiterait connaître les logiques qui présideront à l'élaboration du nouveau système assurantiel et savoir si des réflexions sont en cours sur le niveau de franchise.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique, ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels, une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel. Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le Gouvernement. Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies : les exploitants agricoles doivent avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; le chiffre d'affaires ou les recettes rattachés à leur activité agricole (ou à leurs activités agricoles) doivent représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total ou des recettes totales. La ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ; le chiffre d'affaires ou les recettes de l'un des trois derniers exercices clos liés à leur activité (ou leurs activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50 % de leur chiffre d'affaires total ou de leurs recettes totales du même exercice. Or depuis plusieurs années, les règlements de la politique agricole commune incitent les agriculteurs à diversifier leurs cultures. Il est donc impossible, pour un grand nombre d'agriculteurs touchés par le gel de pouvoir prétendre à une prise en charge des cotisations, puisque les cultures touchées ne représentent pas 50 % de leur CA. Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend réaliser pour mettre fin à cette situation.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réforme des pensions alimentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et plus précisément dans le cas où cette même pension serait impayée par un débiteur d'aliments vivant dans un pays de l'Union européenne. Considérant l'application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers, un créancier d'aliments devrait être à même d'obtenir facilement, dans un État membre, une décision qui est automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité. Toutefois dans les faits, en circonscription frontalière, l'exemple d'une créancière d'aliments française se voit opposer le refus d'un débiteur d'aliments français résidant au Luxembourg de verser volontairement ladite pension, malgré ses droits reconnus en France. En effet, un jugement relatif à des obligations alimentaires rendu et déclaré applicable dans un pays de l'UE est également applicable dans tout autre pays de l'Union. Dès lors, il sollicite M. le secrétaire d'État afin de connaître les différentes procédures de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère afin de contraindre le débiteur d'aliments récalcitrant à verser la pension alimentaire, afin d'améliorer la coopération entre autorités administratives centrales désignées par les États impliqués pour que des contraintes au niveau civil (saisie sur revenus, voies d'exécution de droit commun : saisie sur un compte bancaire, d'un bien mobilier corporel, d'un bien immeuble sur base d'une décision judiciaire), ou au niveau pénal (considérant l'infraction d'abandon de famille), et enfin de savoir la possibilité qu'un organisme ou une administration de l'État luxembourgeois puisse fournir une aide en vue du recouvrement de la pension, voire de substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches suite à l'alerte de M. Brigand, président de GESTELIA Berry Val de Loire. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il souhaiterait des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît. Ainsi le code du travail laisse aux partenaires sociaux des branches concernées un délai de cinq ans pour harmoniser leur corpus conventionnel respectif (comme les conventions collectives, les annexes, et autres accords thématiques). Plus précisément, les partenaires sociaux doivent remplacer, par des stipulations communes, les stipulations des branches fusionnées « qui régissent des situations équivalentes » (art L. 2261-33). Ainsi, dans l'attente de l'aboutissement des négociations d'harmonisation et pendant ce délai de cinq ans, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. Le principe d'égalité de traitement recommencera à s'appliquer à l'issue du délai d'harmonisation, l'ensemble des salariés de la nouvelle branche fusionnée ayant vocation à être couverts par un seul et même corpus conventionnel. À l'expiration de ce délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement. C'est là un point qui pose difficulté, car il n'y a pas de précision claire sur le sort de la convention collective rattachée dès lors qu'un échec des négociations apparait. Il rappelle que dans sa décision rendue le 29 novembre 2019 le Conseil constitutionnel, a posé une réserve d'interprétation à cette règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, dans le sens où si les stipulations de la convention collective de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, elles continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans. Il pourrait donc y avoir là une crainte que la convention rattachée ne disparaisse jamais, contraignant ainsi les employeurs à cumuler les dispositions des deux conventions, même au terme des cinq ans ce qui pourrait aussi engendrer des impacts financiers importants. De plus une telle situation ne peut qu'être contraire à l'esprit de la réforme dans sa volonté de réduire le nombre de branches. À cet effet, il souhaite avoir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Lors de la réforme de la formation professionnelle de 2014, puis de la loi travail de 2016, il a été posé le cadre des fusions entre conventions collectives. Suite au processus de fusion administrative et de la définition d'un nouveau champ conventionnel, il appartenait ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Cependant, il n'est pas précisé quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de cinq ans. Est-elle vouée à disparaître comme l'esprit de la réforme le voulait ? C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur son action vis à vis de la plateforme Airbnb. Lors de son discours du 12 octobre 2020, faisant suite au 6ème comité interministériel du tourisme, M. le secrétaire d'État incitait les Français et Françaises, par un acte citoyen, à réserver leurs vacances de la Toussaint afin de soutenir le secteur du tourisme, mis à mal par la crise sanitaire que le pays traverse. Il a également été affirmé que les réservations annulées ne coûteraient rien aux Français et Françaises. « Vous pouvez organiser vos déplacements en toute confiance » disait-il. Deux semaines plus tard, cette confiance est rompue. Le confinement instauré le 30 octobre 2020 a, de fait, déclenché de nombreuses annulations de réservations de logement sur le site Airbnb, qui n'ont pas été remboursées. Si lors du premier confinement, toute annulation était gratuite, dès lors que la réservation avait été faite avant le 15 mars 2020, pour ce deuxième confinement seule la politique relative aux cas de force majeure spécifique au coronavirus prime. Or, le deuxième confinement s'appliquait bien à tous et non seulement aux personnes testées positives à la covid-19 ou cas contact. Aujourd'hui, des centaines de citoyens n'ont pas été remboursés de leur annulation de séjour et sont contraint de payer le séjour avorté, la taxe de séjour et les frais de services. Réunis sur Facebook dans un groupe « collectif remboursement Airbnb », ces citoyens demandent leur remboursement. Elle lui demande quelles actions il mettra en place afin que ces citoyens obtiennent satisfaction financière comme il s'y était engagé.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'article 268 du code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient que sont soumises à la TVA sur marge les ventes de terrains à bâtir ou de bâtiments achevés depuis plus de cinq ans pour lesquelles a été formulée l'option pour le paiement de la TVA, si leur acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Ces dispositions, qui sont d'une grande utilité pratique pour l'ensemble des assujettis, soulèvent des difficultés d'application depuis, notamment, la modification en date du 13 mai 2020 du bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-IMM-10-20-10 au point 20. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, d'une part, si les dispositions susvisées concernent, ainsi que l'article 268 du CGI a été conçu lors de la réforme de la TVA immobilière, et constamment appliqué depuis, non seulement les biens inscrits en stock mais également les biens inscrits en immobilisation (terrains ou bâtiments) et, d'autre part, si cette modification rapporte les précisions apportées dans les réponses ministérielles antérieures. Selon ces réponses, la taxation sur la marge implique que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à sa qualification juridique et à ses caractéristiques physiques, sous réserve de la possibilité offerte par ces réponses d'ignorer la composante physique de la condition d'identité. S'agissant de la composante juridique de cette condition, il lui demande également de bien vouloir préciser que ne sont pas pris en considération les travaux qui ne conduisent pas à un changement de qualification du bien au regard de la TVA ainsi que, s'agissant des terrains, les travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications). Enfin, il lui demande de préciser que le passage de terrain non à bâtir à terrain à bâtir est compatible avec le respect de la condition d'identité juridique.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'accès des Français établis à l'étranger à la plateforme de connexion FranceConnect. Outil central de la simplification des démarches administratives au service des Français, FranceConnect demeure encore aujourd'hui difficilement accessible pour les Français de l'étranger, en particulier pour ceux qui ne résident plus en France depuis longtemps et qui ne disposent d'aucun des identifiants requis pour accéder au service qu'il s'agisse de codes d'accès sur le site impot.gouv.fr ou sur celui de l'assurance maladie. La création d'une identité numérique proposée par LaPoste ne peut non plus être complétée jusqu'à son terme lorsque l'on réside à l'étranger. L'enjeu de la simplification des procédures administratives pour les Français hors de France est pourtant crucial, considérant que toute démarche réalisée depuis l'étranger est extrêmement complexe. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être rapidement mises en œuvre pour lever les obstacles à l'accès au service FranceConnect.
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services de ces entreprises ont très rapidement pris des mesures de confinement, mettant fin à leurs interventions. Cette activité restant novatrice, elle n'a ni syndicat, ni fédération pour la représenter. Si elles peuvent avoir recours à l'activité partielle, elles ne sont, à ce jour, pas éligibles au fonds de solidarité. En effet, sa classification sous le code APE 9609Z (« autres services à la personne »), ne lui permet pas d'en bénéficier. Au regard du caractère innovant et de l'importance du rôle social que cette activité joue dans les établissements concernés, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides ne permet pas d'indemniser les victimes ayant déclenché la maladie de Parkinson avant 2012, date depuis laquelle cette pathologie est reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier le décret en conséquence.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le dispositif de signalétique relatif aux angles morts sur les véhicules poids lourds. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2021; elle consiste en l'application d'autocollants sur les camions afin d'éviter les très graves accidents de la circulation entre les deux roues, les piétons et les poids lourds. Néanmoins il apparaît pour les transporteurs routiers que les délais sont difficilement tenables. Le décret a été pris seulement six semaines avant l'application et les détails sur la signalétique ne seront connus que début janvier 2021, soit après l'obligation de l'apposer. C'est pourquoi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et les éventuelles décisions qui seront prises pour, a minima , prévoir une période transitoire permettant aux entreprises de s'adapter aux nouvelles règles lorsqu'elles seront connues.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ». Il est difficile d'apprécier « le lieux d'exercice habituel des psychologues » dans la mesure où les personnes qui effectuent les tests interviennent dans plusieurs types de locaux. En effet, cette activité n'est que très rarement l'activité unique de ces personnes qui louent donc pour l'occasion un bureau ou une salle de réunion. Le code de déontologie des psychologues n'imposant pas un lieu d'exercice en cabinet dédié. La majorité des préfectures autorisent la réalisation des tests dans ce type de structure dès lors qu'il s'agit alors de leur lieu d'exercice habituel pour cette activité. A contrario , certaines préfectures adoptent une lecture restrictive et exigent que ces tests soient réalisés dans un cabinet. Cette lecture restrictive de l'arrêté a pour conséquence une diminution des possibilités de lieux d'exercice de cette activité et une restriction de l'accès au service public pour les usagers. Elle l'interroge donc pour savoir si une évolution réglementaire va intervenir pour préciser et harmoniser les modalités d'application de cette disposition.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité juridique entourant l'utilisation, par les communes, des feux tricolores dits « intelligents ». En effet, de nombreuses communes en Sarthe ont décidé, d'un conjoint accord avec le préfet, de mettre en place de tels feux, lesquels possèdent une fonction récompense, à savoir, qu'ils passent au vert lorsque les véhicules roulent à une vitesse adaptée. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, la réponse par le ministère de l'intérieur au Journal officiel du 17 septembre 2020 (p. 4274) rappelle que l'utilisation de ces feux n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Aussi, bien que les effets bénéfiques de ce dispositif soient reconnus tant par les maires que par les riverains, le Gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires afin de fixer un cadre juridique pour l'utilisation de celui-ci. Au contraire, le Gouvernement préfère en autoriser ponctuellement l'expérimentation, alors que la pertinence du dispositif n'est plus à démontrer, laissant les maires, qui en ont constaté l'intérêt et souhaitent le maintenir, exposés au risque d'engager leur responsabilité juridique. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures propres à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace qui pèse sur les écoles de conduite du fait de l'interdiction des cours de code en présentiel. En effet, le maintien de cette interdiction est d'une part incohérent, d'autre part il constitue une réelle menace pour beaucoup d'auto-écoles. Incohérent car comment comprendre que ces cours ne puissent avoir lieu alors que les mesures de distanciation sociale sont faciles à prendre et plus efficaces que dans beaucoup de collèges ou de lycées où celles-ci ne peuvent être appliquées du fait de la taille des classes. Menace car cette interdiction de cours de code en présentiel favorise automatiquement les plateformes qui offrent ces cours sur internet. Le Gouvernement avait justifié cette décision en déclarant : « il n'est plus permis aux élèves de se rendre physiquement dans leur auto-école pour s'entraîner à l'épreuve du code (examen théorique général). L'enjeu est alors de conserver le niveau de connaissance acquis pour rester le plus apte possible à passer l'examen à la sortie du confinement. Pour ce faire, chaque élève peut continuer à réviser seul à l'aide de son livre de code et à tester ses connaissances grâce à des outils d'apprentissage en ligne mis à sa disposition par son auto-école ». Il convient de savoir que beaucoup d'auto-écoles n'ont pas mis en place cet apprentissage en ligne et préfèrent faire cet apprentissage en présentiel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte lever cette interdiction des cours de code en présentiel afin d'éviter cette concurrence déloyale qui menace la survie de beaucoup d'auto-écoles dans les territoires risquant ainsi d'affecter durablement le maillage territorial d'apprentissage de la conduite, et en conséquence, la sécurité sur les routes françaises et l'activité économique des territoires.
Mme Huguette Tiegna interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC), plus particulièrement sur la légalité de la conduite et de la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile », créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », considérant que : « l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée préalablement à ce projet de texte », le décret du 9 janvier 2019 créant un régime nouveau ayant pour effet « d'établir des droits exclusifs dans certaines zones », l'article L. 462 du commerce s'appliquait en l'espèce et obligeait à cette consultation préalable Or, nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'État, qu'il s'agisse de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub . C'est pourquoi, elle l'alerte sur la pertinence et la légalité de la poursuite de ce programme, deux mois après la décision du Conseil d'État d'annuler son décret de création.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les formes longues de la covid-19 et leurs conséquences sur la vie des personnes qui en sont touchées. La forme longue de la covid-19, également appelée « covid long » ou « covid au long court », correspond à des patients atteints par le SRAS-CoV-2, qui développent la maladie de la covid-19, et qui présentent des symptômes persistants au-delà de 20 jours après les premiers symptômes. Les groupes de discussion sur les réseaux sociaux de patients français atteints de covid long sont composés de plusieurs milliers de personnes et des auteurs scientifiques évoquent la possibilité que 10 % des malades de la covid-19 puissent développer une forme longue de la maladie. L'étude ComPare menée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), basée sur 600 personnes touchées par un covid long, a mis en avant 50 manifestations symptomatiques liées à cette maladie. Parmi ces troubles certains sont nettement invalidants (notamment des fatigues intenses, douleurs musculaires, céphalées et douleurs articulaires). Cette étude est une première étape pour la connaissance de cette maladie et la reconnaissance de ceux qui en souffrent. Toutefois, les personnes souffrant de covid long font encore face à un parcours médical complexe avec une prise en charge souvent lacunaire. De plus, l'aspect invalidant des symptômes les empêche de reprendre une activité professionnelle normale ou même de simplement s'occuper de la gestion courante de leur quotidien, notamment pour les personnes en charge d'enfants en bas âge ou de personnes dépendantes. Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer le suivi ainsi que la prise en charge de ces patients et leur accompagnement dans leur quotidien. De plus, il lui demande s'il compte faire entrer le covid long dans la liste des affections de longue durée permettant une prise en charge des soins dont les patients ont besoin.