364 ingested questions from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Pierre Lellouche alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence de très nombreux citoyens, mendiants roms, provenant de Roumanie et de Bulgarie sur le sol de la capitale, dans des conditions scandaleuses qui transforment la plus belle ville du monde en dortoir géant. Il rappelle que la majorité précédente avait pris en septembre 2011, à sa demande, un arrêté anti-mendicité. Depuis, le nouveau Gouvernement l'a supprimé. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ce problème.
Mme Linda Gourjade interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) en France et porte particulièrement son attention sur l'EPM de Lavaur. Lancé en 2002 dans le cadre de la loi Perben, l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur est l'un des 7 EPM réalisés en France. Mis en service le 11 juin 2007, il est conçu spécifiquement pour l'accueil de 60 jeunes détenus, âgés de 13 à 18 ans. Depuis son ouverture de nombreux incidents graves se sont produits : évasions, agressions de surveillants, dégradations et tensions avec le personnel. Malgré des travaux de sécurisation de l'établissement, ces violences perdurent. Compte tenu de la faiblesse des résultats obtenus par ce type d'établissement et de leur coût, elle croit nécessaire qu'une nouvelle réflexion s'engage sur l'avenir de cette approche carcérale pour mineur. Elle demande quel bilan elle fait des résultats de l'activité des EPM et si elle envisage de faire évoluer ce dispositif d'incarcération pour mineurs.
Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le calendrier imposé aux collectivités pour le choix des quartiers éligibles aux contrats de ville. En 2014, l'État doit signer de nouveaux contrats de ville proposant le traitement intégré des problématiques urbaines et sociales avec les intercommunalités et les collectivités concernées dans le cadre de la réforme de la politique de ville. Dans le même temps, les collectivités doivent proposer à l'ANRU des projets de renouvellement urbain sur des quartiers dont aucun critère d'éligibilité ne sont connus à ce jour. La ville de Limoges a ainsi demandé à ce que trois de ses quartiers soient considérés comme prioritaires et a présenté ses projets à l'ANRU à l'occasion des négociations relatives à son avenant de sortie de la première génération de convention. Cependant, les villes ont, en l'état, pour obligation de rendre leurs propositions pour les contrats de ville avant d'avoir reçu les conclusions de l'ANRU quant au choix des quartiers prioritaires. Il y a là un véritable problème de cohérence entre les deux calendriers. Une annonce coordonnée des deux géographies, dès le mois d'avril ou mai 2014, changerait radicalement non seulement la politique de rénovation urbaine locale mais également la nature de leurs interventions (crédits) dans les projets de territoire, pour les collectivités. Elle demande donc que l'ANRU puisse annoncer les quartiers retenus le plus rapidement possible afin que les villes concernées, et notamment Limoges, puissent établir des contrats de ville opérationnels en conséquence.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision du préfet de Gironde de suspendre l'éclairage, depuis septembre 2013, d'une partie de la rocade bordelaise. Le 18 octobre 2013, un double accident de motards a eu lieu sur la section non éclairée, faisant 1 mort et 3 blessés graves. Si le premier accident était a priori dû à la vitesse, le suraccident est intervenu alors que le conducteur de la seconde moto essayait de venir en aide au motard gisant sur la chaussée. L'absence d'éclairage a été déterminante dans cet événement. Certes, la volonté initiale du préfet est louable, puisqu'il semble à présent démontré qu'une rocade non éclairée oblige les conducteurs à modérer leur allure, ce qui conduit à une baisse des accidents et permet de plus des économies d'énergie non négligeables. Mais la rocade bordelaise est un mauvais exemple : la partie sur laquelle a été supprimé l'éclairage souffre d'un mauvais état du bitume, d'une insuffisance du doublement des barrières de protection et la dangerosité de certaines bretelles d'entrées et de sorties est également souvent pointée. Sur un axe très fréquenté, il faut prendre conscience du contraste que représente le passage d'une portion de rocade éclairée à non éclairée. La pluie ou le mauvais temps peuvent encore aggraver cette situation d'autant que l'éclairage de ces véhicules est bien inférieur à celui des automobiles. Une rocade sans éclairage serait envisageable si l'état de la chaussée était bon et les conditions de sécurité optimales ; or, ce n'est pas le cas aujourd'hui à Bordeaux et la réfection de la rocade bordelaise représente un investissement particulièrement coûteux. Par ailleurs, avec le développement de la communauté urbaine de Bordeaux, la rocade bordelaise se trouve maintenant dans une zone fortement urbanisée et doit plus être vue comme un boulevard urbain qu'une autoroute de contournement. Dans cette optique, la question de la suppression de l'éclairage n'est peut-être plus pertinente et la proposition de la Ligue des motards, qui consiste à rallumer un lampadaire sur quatre sur l'ensemble de la rocade, en utilisant de plus un éclairage à énergie solaire, semble être un compromis raisonnable, répondant à la fois aux enjeux de sécurité et d'économies d'énergie, cet éclairage amoindri incitera parallèlement les conducteurs à limiter leur vitesse. Il lui demande donc dans quelle mesure il peut intervenir pour aider l'ensemble des acteurs concernés à dégager un compromis en vue de sécuriser la rocade bordelaise pour tous ses utilisateurs.
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation sociale et économique de l'entreprise Sofrapain, concernant notamment un de ses sites implanté sur le territoire de la 7e circonscription du Rhône à Vaulx-en-Velin. Il semblerait que l'entreprise doit procéder à des licenciements sur plusieurs de ses sites dont 36 licenciements fin décembre à Vaulx-en-Velin sur un total de 105 salariés. La direction de l'entreprise a présenté la situation économique de la boulangerie en France, à l'occasion d'une table ronde organisée par la direccte le 20 décembre dernier, en insistant sur la morosité du marché du pain, la perte de clients et la surcapacité de ses usines. De plus, le repreneur de Sofrapain, le groupe Nutrixo est bénéficiaire. Les représentants syndicaux pressentent que Nutrixo, au niveau national, ait reçu des aides de l'État en particulier sous forme de crédits d'impôt recherche, ou des crédits impôts compétitivité emploi, ce que la direction locale n'a pu ni infirmer ni confirmer. La commune de Vaulx-en-Velin souffre d'un taux de chômage supérieur à 20 % et la restructuration de toute entreprise est vécue comme une souffrance supplémentaire. Elle a, par conséquent, interpellé par courrier Arnaud Montebourg et Michel Sapin le 24 décembre 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, elle souhaiterait obtenir plus d'informations au niveau national à la fois sur la situation de Sofrapain dans ces différents sites mais également porter un regard attentif à l'orientation sociale et économique du groupe Nutrixo.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'orientation des personnes handicapées au sein de la région Bretagne. Les maisons départementales des personnes handicapées confient en effet le soin aux antennes locales de l'ADAPT (association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées) d'organiser des stages de pré-orientation pour les personnes aspirant à exercer une activité professionnelle. Cette association à but non lucratif accueille chaque année 12 000 personnes au sein de la centaine d'établissements qu'elle possède à travers l'hexagone. Malgré l'investissement des personnels, les délais d'attente pour les stages de pré-orientation s'élèvent à près d'une année en Ille-et-Vilaine à l'heure actuelle. Cette inadéquation entre l'offre et la demande est liée à l'existence d'un nombre de places limité au sein de chaque établissement. L'augmentation du nombre de ces places est assujettie à l'agrément de la DIRECCTE, qui subventionne leur fonctionnement annuel avec l'AFPA et la caisse primaire d'assurance maladie. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend donner un coup de pouce afin d'autoriser la création d'un nombre plus important de places, ne serait-ce qu'à titre transitoire. Le moral des personnes handicapées en attente de stage ne pourrait s'en trouver que renforcé.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectif dont souffrent certaines juridictions, notamment dans les parquets. Chaque année, le ministère de la justice diffuse une circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires (CLE). Force est de constater que ces CLE ne prennent pas toujours en compte les évolutions que connaissent nos territoires, et ne tirent pas les conséquences de la réforme de la carte judiciaire. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, la CLE de 2007 prévoyait 8 postes pour le parquet de Bourg-en Bresse, et 2 postes pour le parquet de Belley. L'Ain, dont le territoire était alors divisé entre deux TGI, se voyait donc promettre 10 postes. Le TGI de Belley est aujourd'hui fusionné avec le TGI de Bourg-en -Bresse. Or les CLE pour 2012 et 2013 n'ont attribué que 8 magistrats au nouveau parquet de Bourg-en-Bresse dont le ressort couvre dorénavant tout le département de l'Ain. Cela représente une différence de 20 % entre les promesses de 2007 et la réalisation. Cela semble difficilement compréhensible alors que, dans le même temps, ce département a gagné plus de 42 000 habitants, ouvert un centre pénitentiaire de 730 places, et connu en 2013 une hausse de 18 % des cambriolages. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces difficultés.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation alarmante du département de la Haute-Savoie en matière d'accueil des personnes âgées dépendantes. En effet, en raison de sa vitalité démographique et de sa forte attractivité, la Haute-Savoie présente une situation atypique qui explique que, malgré toutes les ouvertures de places réalisées ces dernières années et celles autorisées et programmées, le taux d'équipement du territoire haut-savoyard reste inférieur aux moyennes régionale et nationale. La conséquence en est la réapparition de listes d'attente conséquentes et inquiétantes. À ce problème s'ajoute l'impérieuse nécessité de conforter les services d'aide à domicile sur lesquels pèsent de plus en plus lourdement le manque de places en EHPAD et la pénurie de personnels médico-sociaux et soignants qualifiés attirés par la Suisse voisine. Par conséquent, alors qu'un projet de loi sur la dépendance est annoncé, elle lui demande quelles réponses concrètes le Gouvernement compte apporter à ces deux enjeux spécifiques au département de la Haute-Savoie.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation d'une borne Eurodac à Sens. En effet, l'agglomération dijonnaise n'arrive plus à faire face à l'afflux de demandeurs d'asile, principalement venus de l'Afrique subsaharienne. À la demande du maire de Dijon et du préfet, une borne Eurodac a été installée à Sens à titre expérimental. Cette borne Eurodac crée un appel d'air que Sens, qui n'est qu'une sous-préfecture, n'a pas les moyens financiers, humains et matériels de gérer. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation extrêmement problématique pour la ville de Sens.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale et les inégalités entre les territoires qui en résultent. Les difficultés ne résultent pas du nombre de médecins, mais de leur répartition sur le territoire. Un grand déséquilibre entre les villes et certaines zones rurales ou certaines banlieues défavorisées s'est créé. Or ce déséquilibre pose un véritable problème d'accès aux soins et par conséquent de santé publique. Le Gouvernement a pleinement pris en compte ces difficultés et s'est fortement engagé dans la lutte contre les déserts médicaux grâce, notamment au « pacte territoire santé ». Compte tenu de la situation très préoccupante dans certaine zone, elle souhaiterait connaître les objectifs chiffrés de ce pacte et surtout si elle envisage de prendre des mesures d'urgence afin d'enrayer ces inégalités.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les infrastructures de transports collectifs qui sont actuellement insuffisantes sur le territoire de l'agglomération du Parisis où vivent près de 200 000 habitants et où est située une des plus importantes zones commerciales d'Île-de-France. Une récente étude, menée à l'initiative des ministères de l'égalité, des territoires et du logement ainsi que celui de l'artisanat, du commerce et du tourisme avec l'implication de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et en lien avec les élus locaux, a confirmé que ce secteur, pour préserver l'emploi, pour se développer et améliorer la vie quotidienne des habitants, devait améliorer l'offre de transports collectifs. Aussi aujourd'hui, si effectivement les lignes de tramways changent le quotidien des voyageurs dans beaucoup de régions, malheureusement, cette amélioration en Île-de-France s'arrête aux portes de l'agglomération du Parisis. Les 200 000 habitants du Parisis ne comprennent pas cette situation. Cette situation est vécue d'autant plus injustement qu'il ressort de l'étude des services de l'État qu'un prolongement de la ligne T8 est tout à fait réalisable sur l'axe stratégique majeur de la RD 14 jusqu'à Cergy. Ce projet pourrait être complémentaire à celui du prolongement du T2 via la RD 392. Bien évidemment ce projet pourrait se réaliser en plusieurs étapes. La première étape pourrait être un prolongement des lignes T2 et T8 en bus avec voie réservée sur plusieurs portions. En réponse au courrier envoyé en juillet 2013, ayant pris en compte l'intérêt du prolongement des lignes T2 et T8, il lui proposait de faire inscrire ces deux projets dans le cadre d'un protocole entre l'État et la région Île-de-France. Ce protocole définit une enveloppe de 15 millions d'euros pour financer des études de faisabilité de projet futurs. De plus il proposait de signaler l'intérêt du principe du prolongement des lignes T8 et T2 au préfet et au président de région. Dès lors, l'agglomération du Parisis et l'auteur de la question ont sollicité l'attention du préfet d'Île-de-France et du président du conseil régional sur cette question. Ainsi, il souhaite savoir comment il envisage d'appuyer ce projet d'aménagement urbain et de transport essentiel pour un bassin desservi par ces deux lignes de près de 500 000 habitants.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du redressement productif. Le redressement industriel est une priorité du gouvernement. Le rôle joué par l'État dans le soutien à la filière navale et aux chantiers nazairiens s'inscrit dans cette stratégie. Après la commande de l'Oasis fin 2012, de deux ferries écologiques en janvier 2014, nous espérons d'autres bonnes nouvelles pour les semaines à venir. Elle attire son attention sur la place des sous-traitants locaux pour la réalisation de ces navires. Pour obtenir ces commandes, la réduction des coûts par STX France est un enjeu non négligeable et a pour conséquence de mettre les sous-traitants locaux en concurrence avec des sous-traitants étrangers en leur demandant de s'aligner sur les coûts inférieurs de 30 % à 40 % pratiqués par des entreprises usant d'une main-d'oeuvre à bas coût. Cette politique d'achat n'est pas tenable pour les sous-traitants de notre bassin d'emploi qui n'auront jamais les moyens de s'aligner sur de tels prix. La crainte est grande qu'ils ne se voient évincés des marchés de construction, alors même que le nombre d'emplois dans la sous-traitance peut être égal ou supérieur aux emplois directs d'un donneur d'ordre. Elle lui demande comment, en sa qualité d'actionnaire, l'État compte intervenir pour faire en sorte que les sous-traitants locaux obtiennent des contrats financièrement tenables avec STX France afin que nos emplois industriels soient sauvegardés et que nous n'assistions plus à la disparition d'entreprises sous-traitantes qui fragiliserait à terme notre industrie navale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des braquages violents des petits commerces aussi bien dans les grandes villes que dans nos villages, ainsi que sur l'explosion des cambriolages. En ce qui concerne les braquages, tous sont touchés : boulangeries, cafés, buralistes, commerces alimentaires, pharmaciens ou bijoutiers. Non seulement ils doivent faire face à la concurrence impitoyable des grandes surfaces qui compromettent leur avenir, mais ils doivent aller travailler la peur au ventre sans être certains de revenir vivants chez eux le soir. En ce qui concerne les cambriolages, l'équivalent d'une ville de 4 900 habitants comme Phalempin est pillé tous les 5 jours en France. Le 18 décembre 2013, le n° 3 de la gendarmerie a déploré devant la commission parlementaire sur l'insécurité que 65 % des délinquants soient relâchés. Le projet de contrainte pénale du garde des sceaux ne fera qu'aggraver cette situation. Les gendarmes et les policiers sont démoralisés, les Français en ont assez de ces agressions en nombre exponentiel dont les auteurs ne sont que peu condamnés. Il lui demande de lui indiquer les mesures efficaces et urgentes qu'il compte prendre pour restaurer la sécurité que nos compatriotes sont en droit d'exiger.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de carte scolaire dans le Gers pour la rentrée de 2014. Avant toute chose, il convient de reconnaître l'engagement pris par le Gouvernement de redonner la priorité à l'éducation et aux avancées contenues dans la loi de refondation de l'école. Le recrutement au plan national de 60 000 enseignants durant les 5 prochaines années répare les effets négatifs des 80 000 suppressions de postes opérées par la majorité précédente. À l'occasion de la rentrée de septembre 2014, cet effort se concrétisera avec près de 2 355 postes créés dans l'enseignement primaire. Dans le cadre de la répartition, l'académie de Toulouse se voit attribuer 150 postes. En contradiction avec la volonté de renforcer notre service public de l'éducation, les premiers éléments rendus publics par le rectorat font état de la suppression dans le Gers de 7 postes pour le premier degré à effectifs relativement constants. Ces suppressions entraîneraient globalement une quinzaine de fermetures de classes, aucune amélioration en termes de soutien aux élèves en difficulté, difficultés pour mettre en oeuvre l'accueil des plus petits et enfin une aggravation des situations de non-remplacement que l'on retrouve de manière plus pénalisante dans le secondaire cette année. Plusieurs élus départementaux, et surtout de nombreux maires de villes où une classe voire l'école serait directement menacée, considèrent ce projet de carte scolaire comme inacceptable. Ce projet réduirait les efforts entrepris lors des deux dernières rentrées qui avaient permis des gains de postes. Ces perspectives sont également les dommages collatéraux d'une concentration des moyens vers l'agglomération toulousaine dont les besoins sont totalement justifiés mais qui s'effectuent aux dépends des territoires ruraux. Elle lui propose d'apporter une attention toute particulière à la situation de l'académie de Toulouse. Elle demande une répartition plus juste vis-à-vis du Gers afin d'en assurer l'équilibre, conformément au pacte avec les territoires ruraux.
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le redécoupage cantonal. Il souhaite revenir sur deux explications données par M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, lors de la séance des questions d'actualité au Sénat du 10 janvier 2014, au sujet du redécoupage des cantons. Il cite M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement : « Le Gouvernement essaie de tenir compte au maximum des limites de l'intercommunalité. Lorsque le schéma départemental n'a pas été adopté, la règle de substitution conduit à tenir compte au maximum des cantons existants ». Il souhaite donc qu'il lui explique comment le Gouvernement justifie que la majorité des limites des nouveaux cantons ne suivent ni les intercommunalités, ni les cantons existants. Il cite à nouveau M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement qui a expliqué que la loi de 1990 interdisant tout redécoupage électoral dans l'année précédant le scrutin ne s'appliquait pas en cas d'annulation d'un décret : « L'éventuelle annulation d'un décret constitue, en effet, juridiquement un évènement extérieur à l'exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l'article de la loi ». Si l'annulation est extérieure au pouvoir réglementaire, il souhaite savoir si la prise d'un nouveau décret l'est également et par conséquent si ce nouveau décret, pris pendant l'année pré-électorale, et violant la loi de 1990, sera compatible avec la légalité des comptes de campagne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessité d'augmenter le nombre de communes du département des Ardennes éligibles aux aides à finalité régionale, au titre de la nouvelle cartographie 2014-2020.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet, lancé sous le gouvernement précédent, de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui a conduit à la fermeture de plusieurs centres dans les Hauts-de-Seine. Le centre de Montrouge, jusqu'à présent préservé, semble être également menacé. Sa fermeture irait à l'encontre du principe d'égalité des droits de tous les assurés sociaux et entraînerait des déplacements supplémentaires, difficiles et coûteux pour les assurés les plus fragiles et les moins autonomes, et aggraverait les conditions de travail des personnels d'accueil. Dans un courrier du 30 septembre 2013, elle lui a indiqué que l'agence de Montrouge sera dimensionnée au volume de fréquentation du site. Elle souhaiterait donc s'assurer du maintien de l'agence de Montrouge comme service public d'accueil au public et avoir des précisions au sujet de ce redimensionnement.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par le redécoupage des cantons pour les élections à venir. En 2015, il faudra voter pour un binôme paritaire dans des cantons élargis. La loi du 17 mars 2013, qui visait à simplifier l'administration locale, et à diminuer les coûts, n'apportera strictement aucune réduction de dépenses, mais conduit à une perte de proximité pour les territoires ruraux déjà privés de leurs services publics. Chacun sait que le désert politique amène le désastre humain et laisse derrière lui des territoires en friche, vidés de leurs habitants. Qui portera demain les problèmes des populations rurales. Sur les 64 départements ayant déjà voté, tous les départements de tendance UMP ou UDI ont voté contre, sauf la Haute-Loire, et sept départements de gauche ont rejeté le projet de redécoupage qui leur a été soumis : l'Aisne, le Puy-de-Dôme, le Tarn-et-Garonne, la Seine-et-Marne, la Creuse, le Cher et la Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'une fronde importante qui transcende les querelles partisanes, et qui renvoie à une aspiration profonde de proximité et de respect du découpage historique des cantons. La République est fondée sur le principe « d'égalité des chances de tous et pour tous sur l'ensemble du territoire ». Chaque parcelle de notre nation est ouverte aux mêmes droits et devoirs. Cette réforme bureaucratique nie les espaces ruraux, leur spécificité, leur superficie, leur histoire. Elle va à l'encontre du principe de subsidiarité qui stipule que l'entretien, la gestion et le développement, en un mot la vie du territoire constitue un enjeu majeur, qui ne peut être traité que par la représentation locale. Il souhaiterait donc que le Gouvernement éclaire l'Assemblée nationale sur les possibilités d'obtenir une représentation adéquate des territoires ruraux, qui respecte le principe constitutionnel d'équité et d'égalité de tous, pour tous, sur l'ensemble du territoire.
M. Ibrahim Aboubacar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de la violence à Mayotte. Mayotte connaît une montée sans précédent des actes de violences. Ces actes qui étaient encore très marginaux il y a quelques années s'accroissent à un rythme inquiétant. Les représentants des agents publics indiquent que l'insécurité est devenue la première cause de non-attractivité de l'île. Aujourd'hui les actes de vandalisme et de violence se sont généralisés et des phénomènes méconnus jusqu'ici apparaissent, tel le braquage d'un magasin par des hommes cagoulés ou encore les viols de personnes physiques en place publique. Des associations de citoyens se multiplient et dénoncent ces violences. Dans ces conditions, il sollicite son éclairage sur l'analyse que le Gouvernement fait de ces phénomènes et la réponse que celui-ci compte mettre en oeuvre pour maintenir la sécurité des biens et des personnes à un moment où des phénomènes d'incivilité, là encore inconnus dans le département, tel la profanation d'un lieu de culte, mettent à mal le vivre ensemble à Mayotte.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté national complémentaire à l'arrêté « nitrates » du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit des restrictions de nature à remettre en cause un rendement satisfaisant mais également la qualité gustative des produits et, d'autre part, d'un point de vue environnemental puisqu'elles évitent les désherbages chimiques. Si cet arrêté répond à l'exigence d'amélioration de la qualité de l'eau imposé à la France par l'Union européenne, il ne tient pas, en revanche, compte des mesures techniques mises en place et dont les résultats positifs ont été mesurés par l'ARS. L'arrêt de la fertilisation sur ces surfaces serait donc une aberration agronomique et économique. Il apparaît donc indispensable que l'arrêté définitif tienne compte des spécificités de chaque type de culture et de leur impact réel sur la qualité de l'eau. Ainsi, il souhaiterait lui demander s'il entend modifier le projet d'arrêté national en tenant compte des enjeux et des propositions qui lui ont été faites pour : que la vigne soit exclue de ces interdictions d'apport de fertilisants sur les parcelles en pente ; que l'interdiction soit limitée aux fertilisants de type II et III concernant les apports sur les sols gelés ; que, concernant l'apport de fertilisant sur les parcelles en proximité de cours d'eau, l'épandage des fertilisants de type I et II et - dès qu'ils sont normés - à plus de deux mètres des cours d'eau soit rendu possible comme c'est le cas pour les fertilisants de type III ; et enfin, que des modalités adaptées à une plante pérenne soient prévues au plan prévisionnel de fumure.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la perte de la dotation bourg-centre dans le cadre de la révision de la carte cantonale en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. La loi prévoit la division par deux du nombre de cantons, diminuant par là même l'effectif des communes chefs-lieux. Cette même réduction de moitié conduit également à ce que l'importance des cantons soit globalement augmentée, tant en population qu'en nombre de communes, diminuant par là même la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne les 15 %. Ces effets induits par la réforme en cours sur l'attribution de la dotation de solidarité rurale n'ont pas été voulus par le législateur. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi précité ne les mentionnait d'ailleurs pas. Afin d'éviter que les communes bénéficiaires de la fraction « bourg-centre » ne voient leurs finances déstabilisées, une réforme de ses conditions d'attribution s'impose. Elle contribuerait enfin à ce que la procédure de redéfinition de la carte cantonale gagne en sérénité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les propositions que le Gouvernement compte formuler sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le bilan des actions entreprises depuis le 10 septembre 2012, date à laquelle le tribunal de commerce de Quimper prononçait la liquidation judiciaire du pôle Doux Frais. Cette décision se traduisait par la fermeture définitive, en France, de 3 sites sur 8 et par 970 licenciements sur un total de 1 700 emplois. Suite à cette décision, le même jour, le Gouvernement se déclarait mobilisé « pour les salariés et l'avenir de la filière ». Par la voix de ses ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'emploi et du redressement productif, il s'engageait notamment à mobiliser tous les moyens « pour permettre aux salariés licenciés de retrouver un avenir, en valorisant les compétences et les savoir-faire acquis ». Il s'engageait également à travailler « à la revitalisation des territoires et à la reconstruction de la filière avicole ». Ces engagements étaient renouvelés dès le 11 septembre 2012 par lui, à Rennes, devant les représentants des salariés, les acteurs de la filière avicole et les élus. En Bretagne, le Morbihan a été le principal département touché par la liquidation de Doux Frais. Elle a concerné trois sites, situés à La Vraie-Croix, dans sa circonscription, et dans les communes voisines de Sérent et de Pleucadeuc. Ensemble, ces trois sites employaient 644 salariés en septembre 2012, dont 354, plus de la moitié, ont été licenciés. Toute une petite région rurale, des centaines de familles, des dizaines d'entreprises sous-traitantes, ont ainsi subi les effets de ce sinistre social et industriel. Dès le 21 septembre 2012, à la demande du ministère, le préfet du Morbihan organisait une réunion pour présenter aux acteurs locaux le dispositif d'accompagnement des salariés licenciés. Depuis, il assure avec les différents services et collectivités concernés le suivi régulier de ce dispositif. Sa question ne portera donc pas sur l'engagement du Gouvernement et de l'État qui, dès l'annonce des difficultés du groupe Doux, a été total, constant, déterminé. Cet engagement, la mobilisation des principaux acteurs industriels de la filière, a d'ailleurs permis de sauver près de 800 emplois sur les 1 700 de Doux Frais. Cependant, au regard des engagements pris, il importe de faire un point sur les actions entreprises depuis septembre 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont les résultats des mesures prises pour les salariés licenciés de La Vraie-Croix, Sérent et Pleucadeuc, pour revitaliser ce territoire et pour reconstruire la filière avicole, dont le Morbihan demeure un des principaux acteurs à l'échelon national.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déserts médicaux en zones rurales et plus particulièrement sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes partant à la retraite pour se trouver des successeurs, et lui communique en même temps leur souhait de voir limiter dans le temps les périodes de remplacement des jeunes médecins qui pour certains choisissent d'être remplaçants toute leur vie professionnelle. Avec 238 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants, et en dépit des mesures mises en place pour lutter contre la désertification, la Picardie connaît la plus faible densité médicale en activité régulière sur le territoire national. Et ce déficit risque de s'accroître ces prochaines années compte tenu de la pyramide de l'âge..., le médecin généraliste devenant un professionnel se raréfiant dans les campagnes de la Somme. Un exemple, repris récemment par les médias nationaux : à Fressenneville, commune de 2 500 habitants située en plein coeur du Vimeu industriel, la maison médicale repose sur une association de 5 médecins généralistes installés depuis 1976. Parmi eux, trois continuent à assumer leurs clientèles faute de successeurs malgré les avantages incitatifs accordés aux jeunes installés. Si en fin d'année la situation n'évolue pas, la maison médicale fermera ses portes car les deux plus jeunes médecins ne pourront pas assumer à eux seuls les charges. Et la clientèle des trois retraités partants, âgés de 68 ans, sera difficilement accueillie par les médecins environnants déjà surchargés de consultations. En parallèle, il est constaté que les jeunes médecins vivent de plus en plus de remplacements. Dans la profession ils sont d'ailleurs surnommés les coucous car ils occupent le nid des autres et ne participent pas aux frais de cabinet alors qu'ils perçoivent 80 % des honoraires du médecin remplacé et 100 % pour les gardes. Limiter dans le temps la durée des remplacements inciterait les jeunes médecins, redevables d'un service public, à choisir une implantation de leur choix. Cette mesure ne coûterait absolument rien à l'État et aux collectivités et aiderait grandement à l'installation des jeunes médecins. Les mesures pécuniaires et les aides éventuelles seraient réservées à ceux qui choisissent les déserts ou le remplacement d'un médecin partant en retraite dans ces zones. Face à ce sérieux problème de santé publique, il demande si, comme lui et beaucoup d'élus locaux soucieux de préserver un service public de santé dans les campagnes, elle ne trouve pas judicieux de bloquer la période où les jeunes médecins généralistes pourraient remplacer (trois à cinq ans) entraînant ipso facto , sans mesures incitatives onéreuses pour les collectivités, leur installation dans le secteur de leur choix mais favorisant automatiquement les zones déficitaires à forte demande de soins.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes qui achèvent leur scolarité au collège et qui souhaitent poursuivre leurs études en apprentissage, mais qui n'atteignent leurs quinze ans qu'en fin d'année civile, entre la rentrée de septembre et le 31 décembre. Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de refondation de l'école de la République au Sénat, il déclarait prendre l'engagement que tout jeune ayant quinze ans avant la fin de l'année civile pourrait accéder à l'apprentissage après l'acquisition du socle commun. Or la loi promulguée ne fait en aucun cas état de ces engagements. L'article L. 6222-1 du code du travail supprime en effet la possibilité pour un jeune ayant quinze ans dans l'année civile de signer un contrat d'apprentissage. Des instructions ont certes été données aux recteurs pour qu'une solution de continuité éducative soit proposée à ces jeunes : inscription dans un lycée professionnel et préparation d'un diplôme professionnel sous statut scolaire, préparation à l'apprentissage, consolidation des acquis fondamentaux ou initiation aux compétences et connaissances du diplôme visé. Or ces propositions sont beaucoup trop dissuasives pour ces jeunes, contraints de se réinsérer dans un nouveau dispositif. Aussi, il lui demande si une dérogation permettant à ces jeunes atteignant leurs quinze ans en fin d'année civile et ayant validé leur socle commun de connaissances pourrait être envisagée afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité en apprentissage sans aucune rupture.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation sociale d'Astrium, division spatiale du groupe EADS. Avec 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 18 900 employés, présents essentiellement en France et en Europe, Astrium s'est imposé comme le leader européen - et deuxième mondial - du spatial. La signature en janvier 2014 d'un contrat de 300 millions d'euros avec la direction générale de l'armement (DGA), ou encore la commande en décembre 2013 de 18 lanceurs Ariane 5 supplémentaires pour 2 milliards d'euros, viennent confirmer la bonne santé de l'entreprise, sur fond d'un marché européen et mondial en croissance. Cependant, devant ce qui apparaissait comme une situation des plus enviables, le groupe EADS a fait part de son projet, dans le cadre de la fusion des activités spatiales (Astrium) et défense (Cassidian), d'augmenter l'objectif de rentabilité opérationnelle de 10 % dès 2015 - soit le double de celle de 2012 -, tout en réduisant les effectifs d'Astrium de 1 070 emplois en France. Les salariés d'Astrium n'expliquent pas ces décisions : alors que les carnets de commandes sont pleins et que la profitabilité de l'entreprise est bonne (environ 6,5 %), l'annonce a suscité la stupeur et l'incompréhension. À Toulouse, premier site en termes d'emplois, ce sont entre 400 et 500 postes qui seraient menacées, soit 13 %. L'entreprise ne semble pourtant pas avoir de problème de plan de charge. De plus, le taux de rentabilité annoncé semblerait extrêmement optimiste pour une entreprise qui est maître d'oeuvre en Europe, avantage qu'il faut par ailleurs conserver. Les salariés ne comprennent pas les sacrifices qui risquent de leur être imposés alors même qu'ils contribuent chaque jour à faire d'Astrium une grande entreprise de haute technologie dont la France et l'Europe ont besoin dans la bataille pour une croissance de long terme. Elle lui demande donc la position du ministère sur ce sujet.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de ses concitoyens tarnais l'interpelle surtout depuis que le RSI en 2008 est devenu l'unique « interlocuteur social », sur les dysfonctionnements qui sont apparus conduisant à un manque de considération des entrepreneurs. En effet, ceux-ci se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l'absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d'une méthode de calculs des cotisations sur l'année n-2, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés ayant pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Or le fonctionnement annuel de cet organisme a complètement dérapé : 560 millions d'euros soit 17 % de plus que le système précédent. Face à un personnel en sous-effectifs dû à une politique de sous-traitance massive et un outil informatique obsolète, le RSI semble totalement inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et professions libérales actuelles. Ces dysfonctionnements ont conduit et conduisent encore à des dépôts de bilan, des destructions d'emploi et des situations humaines et sociales dramatiques. Ainsi, il l'interroge afin de trouver une solution concrète et rapide aux difficultés rencontrées par les professionnels non salariés et indépendants.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir des personnels territoriaux actuellement employés par les EPCI suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Un éclaircissement sur la lecture de ces dispositions au regard notamment des règles statutaires (loi de 1984) apparaît nécessaire. Comment doit être interprété l'article L. 5213-10 du CGCT ? Quelle sera l'autorité territoriale compétente pour ces personnels ? Quid des régimes indemnitaires ou avantages indemnitaires notamment s'ils sont plus favorables que ceux établis par la métropole (article L. 5211-4-1 du CGCT) ? Comment seront réglées les difficultés de gestion qui ne manqueront pas de se poser au sein de la métropole s'agissant de personnels issus de collectivités et d'établissements dont les politiques de ressources humaines sont diverses ? Enfin, en cas de restitutions de personnels aux communes, elle demande quelles seront les conditions et les modalités de réintégration au sein de ces collectivités (article L 5219-5 du CGCT).
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de publier les décrets définissant les labels de la RT 2012. Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes de mettre en oeuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme (bonus de gabarit ou de COS) en cas d'atteinte d'une performance élevée. Aujourd'hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l'arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à sursoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs. Il souhaite donc savoir sous quels délais ces textes et labels pourront être signés et publiés.
M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, la nécessité d'améliorer la qualité de la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Étienne, sachant les difficultés d'exploitation actuelles de l'axe RN 88-A 47. Malgré les travaux de requalification réalisés dans le passé, il rappelle que le secteur de Givors-Chasse sur Rhône, du fait de la saturation des ponts et des échangeurs avec l'A 7 et le contournement Est de Lyon, demeure un point noir, très pénalisant pour le département de la Loire. Or, depuis plusieurs décennies, l'État et les collectivités territoriales ont souhaité travailler sur un projet de nouvelle liaison autoroutière, le projet A 45. Compte tenu de l'accumulation des retards enregistrés depuis vingt ans sur ce dossier, à chaque étape de la procédure, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions, ceci dans un souci de clarification des enjeux et du débat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des réflexions en cours ainsi que sa position sur ce dossier vital pour le développement du Sud de Loire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir de milliers de kilomètres de lignes ferroviaires régionales. Selon des informations de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports non démenties par la SNCF, une vingtaine de lignes TER seraient, à terme, menacées. Il s'agit principalement de tronçons ruraux, comme la ligne interrégionale Lozanne-Paray le Monial. Il semblerait qu'elles ne sont pas assez rentables et coûteuses. Mais, l'exploitation de ces lignes souffre d'abord d'un manque d'investissements et d'horaires souvent inadaptées. Ces lignes sont pourtant essentielles au désenclavement de certains secteurs ruraux. Elles participent ainsi à la politique d'aménagement du territoire et prennent également part à la politique de transition énergétique en offrant une alternative aux véhicules privés. Les lois de décentralisation ont transféré la compétence du transport ferroviaire de voyageurs de l'État aux collectivités territoriales, en l'occurrence aux régions qui, depuis 2002, décident des dessertes et financent le réseau. L'État doit néanmoins affecter à ces dernières des moyens suffisants pour qu'elles puissent assurer leur mission d'autorités organisatrices du transport ferroviaire régional. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui assurer le maintien des lignes récemment visées et notamment celle de Lozanne à Paray-le-Monial et, d'autre part, de lui indiquer les intentions de l'État afin d'aider les régions à assurer leur mission de service public.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur sa récente déclaration relative au projet de lancement d'un journal télévisé en langue des signes sur une chaîne publique et l'ouverture aux handicapés de "tous les métiers" de la télévision. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de ce projet en termes de calendrier et de moyens et, d'autre part, si elle envisage de demander que soit mis en place un sous-titrage plus important pour les films diffusés dans les cinémas, car les sourds profonds n'y ont hélas que très peu accès.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'évolution du contournement de la ville de Langres (Haute-Marne) dans le cadre de projet liaison autoroutière A 319. Le « rapport mobilité 21 », remis le 27 juin 2013 et validé très largement par le Premier ministre, a relégué le projet de liaison autoroutière A 319 dans les secondes priorités, c'est-à-dire après 2030 et a enterré les espoirs de désenclavement de ce territoire. Ce projet avait pourtant toujours été maintenu dans les précédents schémas nationaux d'infrastructures de transport (SNIT) et décrit comme étant un enjeu majeur pour le développement économique et pour l'aménagement du territoire de l'Est de la France. Malgré tout, les déviations de Langres (Haute-Marne) et de Port-sur-Saône (Haute-Saône) ont été maintenues dans les premières priorités. Cependant, alors que le projet de la déviation de Port-sur-Saône devrait se concrétiser prochainement, celui de Langres apparaît dans l'impasse. C'est d'ailleurs en ce sens qu'il lui avait adressé une question écrite le 8 octobre 2013 (QE n° 39840), l'appelant à accélérer le processus. Or la réponse qui a été apportée le 7 janvier 2014 est loin d'être satisfaisante : en effet, s'il est bien indiqué que les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ont débuté, l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la DUP à l'horizon 2017 semble hors de portée, vu les moyens mis à disposition. Il est plus que nécessaire aujourd'hui de donner un nouvel élan à ce projet : la priorisation des projets réalisée par la « commission mobilité 21 » engage l'État, en particulier pour ceux classés en « premières priorités ». Il en va de la crédibilité de sa parole auprès des acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un calendrier précis et détaillé soit établi, que des moyens financiers soient fléchés afin d'en assurer le respect et que la DREAL de Champagne-Ardenne pilote pleinement la réalisation de la déviation de Langres.
Mme Dominique Chauvel alerte l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité de mettre tous les moyens à disposition pour faire du redressement productif et de la reconquête industrielle la priorité de l'action du Gouvernement. Cette priorité passe par le renforcement de la réactivité de l'État dans les territoires lors de l'annonce de difficultés ou de choix économiques du tissu industriel existant, mais aussi par un accompagnement soutenu des initiatives visant à (re)créer une activité économique dans des zones délaissées. Le 5 février 2013, le groupe international Atlas Copco annonçait la fermeture de sa filiale Vibratechniques, située à Saint-Valéry-en-Caux, laissant 48 salariés sans emploi. Alors que l'entreprise fermait sans qu'une recherche active de repreneur ne soit engagée, la mobilisation d'un certain nombre d'acteurs locaux, administratifs et économiques s'organisait pour assurer au mieux le reclassement des salariés et tenter de maintenir l'activité industrielle sur le site de l'entreprise. Aujourd'hui, des repreneurs potentiels ont fait part de leur intérêt pour réinvestir les locaux abandonnés, dans la perspective d'y développer leurs activités et d'y créer des emplois. Or les freins à leurs projets sont nombreux, notamment de la part du groupe Atlas Copco, propriétaire du site qui se refuse à tout compromis, par exemple une location avec option d'achat au repreneur. Dès lors, elle souhaite connaître quelles sont les mesures, en dehors des rôles importants que jouent déjà le commissaire au redressement productif et Mme la sous-préfète de Dieppe, que le ministère en charge du redressement productif peut mettre en oeuvre pour faciliter la concrétisation d'une réindustrialisation réussie du site Vibratechniques de Saint-Valéry-en-Caux.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur deux phénomènes qui pénalisent lourdement les entreprises françaises. D'une part, des entreprises bafouant les réglementations sociales et fiscales et le droit du travail, proposent, sur notre territoire, en toute illégalité, des prestations à des tarifs très bas. Cette concurrence déloyale affecte particulièrement le secteur du bâtiment. Des dispositions existent pour lutter contre ces fraudes mais ne s'appliquent guère en l'absence de contrôles systématiques de l'inspection du travail et de l'URSSAF, en particulier le week-end. D'autre part, le coût élevé de la main-d'oeuvre en France nous place d'emblée en situation défavorable face à nos concurrents européens et aboutit à un recul de la production nationale, qui pénalise la croissance et l'emploi. Cette situation est renforcée par le recours abusif de certains États européens à des salariés « détachés », originaires de pays à très bas niveau de salaire et de protection sociale, qu'ils rémunèrent peu et sans acquitter de charges sociales. Les producteurs de légumes français, et le secteur agricole de manière générale, perdent ainsi des parts de marché car ils ne peuvent, dans ces conditions, rivaliser avec leurs concurrents européens, allemands notamment. Au regard de ces phénomènes qui affaiblissent notre pays, il lui demande ce qu'il entend faire, au niveau national, pour garantir que la loi soit respectée par toutes les entreprises intervenant sur le territoire français et pour rétablir la compétitivité de la France en réduisant le coût du travail et en luttant contre le dumping social pratiqué au sein de l'Union européenne.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'usine Delphi à Périgny dans l'agglomération de La Rochelle. Cette unité de production, qui appartient au groupe américain Delphi, fabrique des pièces pour l'industrie automobile. Après un premier plan social en 2010 qui a vu le départ d'une centaine de salariés, les 410 recensés sur le site s'inquiètent de l'annonce d'un nouveau plan de départs volontaires. L'ouverture d'une usine en Chine, après celle installée en Roumanie, justifie la réduction des effectifs et marque encore plus le désengagement de Delphi en France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi que perçoit Delphi participe à préserver et développer l'emploi en France.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. L'implantation de nouvelles stations d'épuration dans les communes littorales est compliquée par le fait que la loi littoral prévoit que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » (art. L 146-4 du code de l'urbanisme), alors que la circulaire du 17 février 1997 relative à l'assainissement collectif des communes indique qu'il « conviendra de retenir une distance de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations ». Le code de l'urbanisme dans son article L. 146-8 prévoit certes une procédure dérogatoire pour les stations d'épuration destinées à la mise aux normes d'habitations existantes, mais elle ne permet pas d'accompagner le développement résidentiel en particulier dans les communautés de communes. Or, dans un département comme celui de la Manche dont le territoire est une presqu'île, les communautés de communes sont souvent constituées uniquement par des communes littorales, ce qui rend impossible la création de stations d'épuration. Par ailleurs, plusieurs jurisprudences ont assimilé le comblement de dents creuses à une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe bâtie des communes littorales et contrevient à l'objectif de lutte contre l'étalement urbain réaffirmé par le projet de loi « pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové ». Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces incompatibilités de normes.
M. Michel Vergnier alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise Altia de La Souterraine, en Creuse. Cet équipementier automobile, sous-traitant de PSA-Renault et qui compte 340 employés, est dans une situation financière préoccupante. Cette entreprise est l'une des 23 du groupe et la première en Limousin au niveau personnel et production avec un carnet de commandes rempli, mais ses moyens pour y répondre s'amenuisent chaque jour. Cinq directeurs se sont succédé sur le site en 4 ans et demi, et le dernier vient de démissionner. L'unité de production de La Souterraine serait d'ailleurs en vente. Or des subventions importantes ont été allouées à l'entreprise par divers organismes (FMEA, FSI, région) en contrepartie d'engagements précis qu'elle devait respecter. Il est urgent d'étudier ce dossier pour pérenniser l'unité de production et les emplois. C'est pourquoi il demande en urgence la mise en place d'une table ronde regroupant FMEA, FSI, constructeurs, directeurs auxquels seront associés les parlementaires creusois.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hôpital de Houdan. Cet hôpital appartient à la catégorie des hôpitaux appelée centres hospitaliers locaux. Malgré le fait qu'ils soient acteurs essentiels dans la prise en charge des populations isolées et pilote de parcours de soins, ils ne bénéficient pas du même traitement que les autres centres hospitaliers, catégorie à laquelle ils appartiennent pourtant suite à la loi HPST. De ce fait, l'hôpital de Houdan ne peut étendre son unité de soins palliatifs en court séjour à dix lits, extension liée à un passage en T2A toujours repoussée, alors même que le schéma directeur de l'ARS IDF et les différentes circulaires ministérielles plaident pour cette extension. Il pourrait ne plus faire fonctionner durablement, faute de financements, le centre de santé dont il dispose dans ses locaux. Et pourtant l'hôpital est régulièrement sollicité pour expliquer son modèle et le service rendu à la population, aux hospitalisés et hébergés de cet établissement n'est plus à démontrer. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement entend mettre en place pour cette structure, et plus généralement pour les CHL, et quels moyens seront mis à leur disposition, notamment auprès des ARS, pour que ces orientations se concrétisent.
M. Pierre Morange attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la recherche pour les cancers pédiatriques. En France, 500 enfants meurent chaque année à cause du cancer, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie. Alors que ce sujet devrait faire l'objet d'une mobilisation importante, voire nationale, seuls 2 % des fonds pour la recherche contre le cancer sont dédiés aux enfants. Dans le même temps la situation s'aggrave. Depuis de nombreuses années le taux de guérison chez les enfants ne s'améliore plus. Face à cette situation, il est urgent de la part des pouvoirs publics de réagir. Une pétition signée par plus de 50 000 personnes appelle ainsi à obliger les laboratoires à financer une recherche indépendante liée aux cancers des enfants et à individualiser les traitements notamment pour les maladies rares. Il souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour favoriser la recherche destinée à guérir les cancers pédiatriques et s'il prévoit la sanctuarisation d'une partie des fonds alloués pour la recherche sur les cancers afin de la dédier aux cancers pédiatriques.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d'exercice. Bien qu'assurant une mission médicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternité et le bien être des femmes, elles se sentent déconsidérées, confirmant ainsi les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences. Ainsi, si, au fil de l'évolution du progrès médical, leurs compétences n'ont cessé de s'accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale. La grève, suivie par une grande majorité d'entre elles aujourd'hui, repose donc sur une double revendication : l'intégration dans le statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales hospitalières, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la propreté des autoroutes non concédées dans notre pays, et plus particulièrement en Alsace. Par manque de crédits budgétaires, les ramassages des immondices, des papiers gras, des bouteilles en plastique, des déchets alimentaires ont été considérablement réduits. Ce ramassage ne se fait plus qu'une seule fois dans l'année. Or, près des autoroutes, l'entrée des villes est aujourd'hui sale, dégradée et cela est évidemment très visible. Cette situation est choquante, notamment sur les échangeurs de l'agglomération strasbourgeoise, capitale européenne aux portes d'entrée indécentes, où transitent un grand nombre d'Allemands, de Suisses, d'Européens du Nord et de l'Est de l'Europe qui entrent dans notre pays. Ce phénomène est d'autant plus marqué que les espaces verts des portes autoroutières strasbourgeoises sont parfois occupés par des campements de personnes vraisemblablement originaires des pays de l'Est. Ce phénomène est dramatique pour l'image de la ville, de la région et de son développement économique. Autre état de fait inacceptable, la quasi-totalité des bornes de secours le long des autoroutes non concédées en Alsace sont désormais couvertes d'un capuchon indiquant la mise hors service de ces équipements. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre concernant les questions de propreté et de sécurité des autoroutes non concédées dans notre pays, et notamment en Alsace.
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de regroupement et de rénovation de l'école spécialisée de la fondation Vallée. Situé à Gentilly (94), cet établissement hospitalier spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile accueille également une école spécialisée de l'éducation nationale et offre ainsi aux enfants une prise en charge globale. Alors que l'établissement achève la rénovation du service hospitalier, il est nécessaire d'engager maintenant la rénovation de l'école spécialisée pour laquelle l'État (éducation nationale, ARS) est sollicité. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le tunnel Sainte Marie-Maurice Lemaire, axe routier privilégié de traversée du massif des Vosges, dont la concession est attribuée à la société APRR jusqu'au 31 décembre 2068. Suite à l'incendie du tunnel du Mont Blanc en 2000, d'importants travaux ont été engagés, devant être financés en partie par l'argent des collectivités (État, régions Alsace et Lorraine, départements des Vosges et du Bas-Rhin) et par une augmentation des tarifs péagers. Or le cadre contractuel s'est révélé inefficace dans le cas du tunnel Maurice-Lemaire. 16,5 millions d'euros de contributions publiques font défaut car seuls l'État et la région Alsace ont versé leur part des subventions ; en outre, les tarifs du péage ont explosé, ce qui dissuade les routiers et automobilistes d'emprunter le tunnel Maurice-Lemaire. Ayant entendu les revendications des maires du massif des Vosges, il souhaite apporter son soutien d'élu parlementaire à ce dossier, en lui signalant que des solutions existent pour résoudre le cas du tunnel Maurice-Lemaire. Si l'on alignait la durée de la concession du tunnel sur celle de la concession autoroutière confiée à la société APRR (au 31 décembre 2033), en permettant la fusion des deux concessions, APRR s'engagerait à rembourser les contributions déjà honorées par l'État et la région Alsace et à diminuer significativement les tarifs péagers, ce qui aurait un effet très positif sur la reprise du trafic. Le tunnel Maurice-Lemaire, qui fait communiquer entre elles deux régions, dont les économies, notamment industrielles, sont en difficulté, retrouverait ainsi son rôle d'infrastructure d'aménagement du territoire. Il lui demande la position du ministère sur ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. En cette période de pénurie de médecins généralistes et spécialistes, le numerus clausus pour les étudiants en médecine n'augmente que très faiblement : en 2007, le numerus clausus sur l'ensemble du territoire national était de 7 300 places alors qu'il n'est aujourd'hui que de 7 500. Un nombre important de médecins partiront à la retraite dans les dix années à venir, et ne sont pas remplacés équitablement sur le territoire. Or la pénurie de praticiens se fait déjà sentir aujourd'hui. Les hôpitaux font appel à des médecins intérimaires dont les rémunérations, supérieures à celles des médecins résidents, grèvent leur budget. Le manque de médecins est également un problème dans de nombreuses régions, pas seulement rurales, où l'on ne trouve plus de généralistes et encore moins de spécialistes. Pour une population de plus en plus nombreuse, le problème se pose en termes d'accès aux soins et donc de santé publique. Les solutions mises en oeuvre ces derniers mois tardent à montrer leur efficacité. Les communes ont ainsi mis en place des maisons de santé couplées à des aides pour inciter l'installation de jeunes médecins, mais dans bien des cas, dès que les aides cessent, ces jeunes médecins préfèrent s'installer en milieu urbain ou côtier déjà très bien couverts médicalement. Cela est notamment permis, avec ces maisons de santé, par une absence de souci de gestion de clientèle sur le long terme. Il lui demande donc quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte prendre pour résorber ce qui s'apparente à une véritable crise, et si la sectorisation des médecins, sur le modèle des pharmaciens, est une piste qu'il envisage de creuser.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel. La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, a souhaité répondre à la précarité et aux difficultés d'organisation de la vie personnelle et professionnelle des salariés en temps partiel en prévoyant notamment une durée d'activité minimale, fixée à 24 heures par semaine. Si l'on peut se réjouir de cette volonté de d'amélioration des conditions de travail de ces salariés, le secteur associatif non lucratif risque d'être chamboulé, la part des salariés en temps partiel y étant élevée (18,2 % en 2012). Elle lui demande d'indiquer les aménagements que compte mettre en oeuvre le Gouvernement afin de prendre en considération les spécificités du secteur associatif non lucratif.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens humains et financiers accordés aux établissements de santé, et plus particulièrement au sein des unités pour malades difficiles. Suite à une agression en décembre 2013 à l'hôpital de Cadillac, les personnels ont dénoncé le manque criant de soignants et insisté sur la nécessaire intégration d'aides-soignants. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le « plan stratégique douane 2018 ». Son attention a été appelée par les organisations syndicales des douanes du département du Haut-Rhin qui redoutent par ce projet, une restructuration nationale des services douaniers. Certaines fonctions opérationnelles, notamment dans les domaines de l'action économique, de la fiscalité, de la lutte contre la fraude, seraient transférées à l'échelon interrégional, à Metz pour le grand-Est. Des bureaux de douane et des brigades de surveillance disparaîtraient de la cartographie douanière. Les syndicats des douanes du Haut-Rhin craignent aussi la suppression d'une centaine de postes. Les missions douanières assurées actuellement, tels que le conseil aux entreprises, la lutte contre la fraude ou la mise en oeuvre des contrôles seraient ainsi menacées. Élu de la 3e circonscription du Haut-Rhin, qui jouxte les frontières suisses et allemandes, dispose d'un aéroport international qui accueille chaque année près de 6 000 000 de passagers, et compte un effectif douanier équivalent à tout le département du Bas-Rhin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre de ce « plan stratégique douane 2018 », et les conséquences directes qui risquent d'en résulter pour le département du Haut-Rhin.
M. Jean-Louis Costes alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation économique de la circonscription de Villeneuve-sur-Lot. Fin 2013, le taux de chômage de ce bassin d'emploi a atteint 12,2 %, soit près de 2 points au-dessus de la moyenne nationale. Avec une paupérisation croissante de la population, ce territoire est aujourd'hui le plus en difficulté d'Aquitaine. En milieu urbain, les importantes mutations industrielles fragilisent comme jamais les entreprises « historiques ». Dans les zones rurales, les PME-TPE, commerçants et artisans souffrent de l'augmentation des charges et de la multiplication des réglementations. Les dispositifs de soutien à l'économie mis en œuvre par le Gouvernement apparaissent inadaptés à tous points de vue : insuffisants pour permettre la reconversion industrielle des grosses entreprises et impossibles à mettre en œuvre dans les petites. Par conséquent, il lui demande ce qu'envisage aujourd'hui le Gouvernement sur ce territoire pour répondre à cette situation dramatique que les efforts conjugués de tous les acteurs locaux ne suffisent pas à résoudre.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises françaises en matière de circulation des poids-lourds de 44 tonnes au sein de l'Union européenne. Interpellé à diverses reprises par les interprofessions sur l'autorisation des véhicules de 44 tonnes à 5 essieux pour acheminer leurs produits pondéreux vers le Benelux ou l'Italie, le ministre des transports leur oppose invariablement la nécessaire révision préalable de la directive n° 96-53. Or cette procédure impose de longues négociations pendant lesquelles nos exportations sont pénalisées tandis que, confrontés au même problème, nos voisins du Benelux, contournant la difficulté, ont anticipé cette révision. Ils ont conclu entre eux des accords bilatéraux autorisant la circulation transfrontalière des poids-lourds de 44 tonnes en s'appuyant sur le principe de subsidiarité de la directive n° 96-53 qui stipule, qu'en l'absence d'une interdiction expresse d'un État membre, la circulation transfrontalière au-delà de 40 tonnes des véhicules de transport est autorisée dès lors que les spécifications techniques de chacun des États sont respectées. Aussi, face aux atermoiements du ministre des transports et pour mettre fin à la distorsion de concurrence qu'il impose à nos entrepreneurs, il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de conclure de tels accords bilatéraux.