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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture organisés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination d'adolescents en très grande difficulté. Ces séjours de rupture, dont l'organisation est, pour l'essentiel, confiée par les collectivités concernées à des partenaires associatifs, peuvent se dérouler dans un pays étranger. Cette pratique a même eu tendance à prendre de l'ampleur au cours de ces dernières années, avec des résultats unanimement reconnus sur l'insertion des jeunes qui y participent. Toutefois, certaines dérives sont malheureusement ponctuellement à déplorer, comme elle a pu le constater dans l'un des pays de sa circonscription où des séjours de cette nature sont régulièrement organisés pour le compte de plusieurs départements français par une antenne associative locale. Les modalités de financement de ces séjours, qui reposent sur un forfait journalier par jeune accueilli, calqué sur les pratiques tarifaires de ce type de prise en charge en France, peuvent constituer une manne financière sujette à dérives et à détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Au-delà de l'enjeu du bon usage des deniers publics que soulèvent ces actes délictueux, leur orchestration par des individus peu scrupuleux se fait bien souvent au détriment de la qualité de l'accueil des jeunes et en contradiction totale avec le projet pédagogique initialement visé. Sans méconnaître la liberté dont jouissent les collectivités départementales dans ce domaine qui relève de l'une de leurs compétences obligatoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réguler et contrôler les conditions de déroulement de ces séjours de rupture à l'étranger.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incertitudes des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie quant aux aides perçues sous l'état d'urgence sanitaire. Il n'est pas sans savoir que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration font partie de ceux qui ont subi le plus de dommages économiques depuis bientôt un an. Malgré les aides proposées, de nombreuses interrogations subsistent, desquelles résultent des incompréhensions qui marquent l'avenir de ces secteurs par de fortes inquiétudes. Nombreux sont les gérants de la métropole lilloise qui ont récemment écrit pour quérir des informations à ce sujet ; deux questions majeures doivent dès à présent retenir l'attention : le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) et les dispositions récemment élaborées par le ministère de l'écologie au sujet de la suppression des chauffages extérieurs. D'une part, le remboursement des PGE semble obscur sur de nombreux points, notamment parce qu'il ne comprend pas a priori de nombreuses réalités qui rendent son remboursement difficile. D'abord, le délai d'un an avant le début du remboursement arrive désormais bientôt à son terme pour de nombreux restaurateurs qui ont souscrit à un PGE dès le premier confinement. Néanmoins, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en octobre 2020 a jugulé toute chance de relance, tant espérée à l'approche de la période des fêtes, puisque la fermeture des lieux de restauration a été maintenue. De fait, les gérants sont démunis face à l'émiettement de leur trésorerie sans laquelle nul commerce ne saurait se conserver et face à la réduction de la masse salariale, ce que le remboursement des PGE sans reprise du chiffre d'affaires accélérera. Ensuite, la problématique soulevée par les PGE tend à révéler une difficulté générale majeure parmi les aides aux restaurateurs et aux hôtels : l'absence de proportionnalité des aides à la taille des entreprises. En effet, le caractère discriminant des aides, excluant les entreprises admissibles selon un seuil de cinquante employés et la présence d'une holding , menace finalement les sociétés qui emploient le plus, ce qui par voie d'extension les contraint progressivement à une obligation de licenciement économique latente. D'autre part, la suppression des chauffages extérieurs fait montre d'une profonde incohérence à bien des égards. Le chauffage extérieur constitue un levier d'attractivité central entre octobre et avril pour de nombreux acteurs économiques. De là, l’« aberration », pour reprendre les termes du ministère, semble davantage s'asseoir dans la nouvelle norme, car elle punit consciencieusement les agents économiques qui centrent de fortes parts de leur bénéfice sur l'usage de tels chauffages. Premièrement, la suppression des chauffages extérieurs entraîne une révision complète d'un modèle économique, notamment en provoquant une réduction de clientèle considérable, liée à la perte d'attractivité, dont le coût social sera la disparition drastique du modèle de saisonniers. La décision en question pose ainsi une menace sur le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, ne considérant pas l'importance de l'objet en question et sa valeur économique dans les régions les plus froides de France, dont certaines ont fait reposer leur économie sur le tourisme. Deuxièmement, faut-il rappeler qu'il s'agit d'un poids pour un secteur d’ores et déjà en proie à l'incertitude quant à son avenir proche. Certains gérants de Lille ont estimé leur chiffre annuel lié à l'usage de leurs espaces extérieurs chauffés à hauteur de 30 % de leur chiffre d'affaires ; une énième atteinte à leur chiffre d'affaires aura pour conséquence directe la consolidation du délitement des CDI dans le secteur, déjà bien ancré. Troisièmement, si l'enjeu central de cette politique est la réduction du CO2, il paraît peu à propos d'opter pour une politique aussi radicale sans concertation avec les acteurs économiques qui bénéficient des chauffages extérieurs, sans même considérer avant tout une transition plus lente et au coût amortissable ; en effet, une circonspection est de rigueur pour des « politiques vertes » qui ne donnent pas à voir une attention sur les solutions alternatives. La suppression nette de ces chauffages ne laisse notamment aucune place à une reconversion des chauffages à gaz vers ceux électriques. Cette décision demande également une clarification sur le recyclage de tous les chauffages qui seront alors prohibés. La subvention ou la défiscalisation des chauffages électriques ainsi que des agents de réparation de ces chauffages, pour éviter un coût écologique quant aux chauffages obsolètes, sont bien plus profitables pour soutenir les engagements de durabilité du Gouvernement. Quatrièmement, l'option choisie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dénote une certaine hypocrisie car son coût est porté par des travailleurs qui ont reçu le droit de miser sur un aménagement extérieur, alors que parallèlement le Gouvernement ne fait montre que de peu de sévérité sur des problématiques environnementales plus conséquentes, telles que la pollution numérique. En somme, il apparaît que de nombreux points n'ont pas été préalablement éclaircis malgré leur prépondérance dans l'avenir proche de nombreux agents économiques. Il lui demande donc s'il entend étayer les modalités de remboursement des PGE et les potentiels soutiens aux acteurs impactés par la suppression des chauffages extérieurs et, dans le cas d'une incomplétude, les réajuster en vertu des réalités socio-économiques.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels des Ehpad qui dépendent de la fonction publique territoriale. En septembre 2020, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a confirmé que le dispositif de revalorisation salariale des personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, acté lors du « Ségur de la santé », serait transposé pour les personnels des Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. Si cette revalorisation de 183 euros a bien été perçue, en deux temps (en septembre puis en décembre 2020), par les personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, les agents territoriaux des Ehpad restent eux toujours en attente du décret prévu par l'article 48 du PLFSS pour 2021, qui prévoit pour eux le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Face à l'incompréhension et l'inquiétude suscitées par ce retard, il lui demande à quel moment ce décret sera publié et quand les personnels, dont le courage et l'engagement ont été exemplaires ces derniers mois, pourront percevoir cette revalorisation amplement méritée.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir du compte épargne-temps (CET) des fonctionnaires publics territoriaux détachés d'office vers une entreprise privée. En effet, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office, issu de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation publique, prévoit que, en cas de transfert d'une activité jusqu'alors prise en charge par une administration vers une entreprise, le fonctionnaire dont l'emploi est transféré peut être détaché d'office au sein de l'entreprise pour la durée du contrat établi entre cette entreprise et la personne morale qui l'emploie. S'agissant du CET, les jours cumulés épargnés à ce titre demeurent attachés à l'administration d'origine et ne peuvent être consommés jusqu'à réintégration de l'agent. Dès lors se pose la question du devenir de ces jours épargnés en cas de mise à la retraite de l'agent détaché d'office sans retour dans la fonction publique territoriale. En effet, dans leur rédaction actuelle, les textes ne permettent pas aux agents publics territoriaux détachés de solder leur CET lorsqu'il est inférieur à 15 jours alors que, parallèlement, en cas de décès de l'agent, les jours épargnés sont convertis et attribués à ses ayants droit sous forme d'un versement financier. Ainsi, elle lui demande si une procédure de monétisation des jours épargnés au sein du CET pourrait être mise en place à destination des agents détachés d'office lors de l'ouverture de leurs droits à la retraite afin de respecter l'égalité de traitement avec les fonctionnaires territoriaux maintenus au sein de leur administration.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire. La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : l'attribution de numéro Insee pour les Français nés à l'étranger. En effet, ces Français qui naissent hors du territoire national ne se voient pas attribuer de numéro Insee à leur naissance, et cela peut entraîner de nombreuses complications lors de leur retour en France. Ainsi, ils peuvent avoir plusieurs numéros provisoires (un numéro à leur arrivée, un autre s'ils souhaitent s'inscrire comme autoentrepreneur, ou encore un différent s'ils souhaitent s'inscrire en service civique). Il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'attribuer ce numéro Insee à la naissance lors de la déclaration au consulat, et ainsi éviter d'avoir plusieurs numéros provisoires.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences néfastes de la surfacturation des prestations de services versées à un groupe par ses filiales sur le montant de la participation versée aux salariés. Ces redevances, qui se caractérisent souvent par une grande opacité, ne correspondent en effet pas toujours à des prestations effectivement réalisées. Pour autant, ces fees , assimilés à des achats externes à l'entreprise, sont juridiquement considérés comme des charges financières. Elles viennent donc en déduction de la valeur ajoutée de l'entreprise, à partir de laquelle est calculé le montant de la répartition. De Mac Donald à Wolters Kluers, ces pratiques déloyales se multiplient depuis des années et contraignent les organisations syndicales à de longues et coûteuses procédures judiciaires, sans certitude du résultat. Récemment, des représentants des salariés de l'entreprise Sapian, anciennement ISS Hygiène et Prévention, ont ainsi mandaté un cabinet d'experts pour évaluer une éventuelle surfacturation des fees versés au groupe danois ISS. Malgré une absence de transparence, volontairement orchestrée, dans les comptes, les salariés ont néanmoins pu estimer le manque à gagner sur la participation à plus d'un million d'euros par an sur les trois dernières années étudiées. La voie vers une action en justice est pourtant loin d'être dégagée, comme l'a confirmé le cabinet d'avocats sollicité par la CGT. En cause, une interprétation restrictive des textes existants et la difficulté extrême pour les salariés à démontrer le caractère injustifié d'une partie des fees remontés au groupe. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour combler le vide juridique grâce auquel ces manœuvres injustes peuvent prospérer.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du dispositif de contrôle des investissements étrangers, notamment l'élargissement des pouvoirs de police administrative et de sanction dévolus au ministre de l'économie, de même que, plus récemment, l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévu par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, sont des éléments susceptibles d'accroître le nombre de dossiers déposés et le nombre d'autorisations délivrées qui impliquent un suivi des engagements. M. le député souhaite connaître l'ensemble des ministères concernés et, ministère par ministère, le nombre d'agents ou d'ETP mis à la disposition pour instruire les dossiers et assurer les contrôles de ces entreprises sensibles et nécessaires au fonctionnement du pays. Il souhaite également connaître les budgets alloués à ces agents pour auditer, contrôler et vérifier les engagements pris par les investisseurs étrangers au titre de la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Il demande plus particulièrement quels sont les moyens alloués aux enquêtes sur pièces et sur place par les ministères respectifs. Il souhaite connaître enfin le traitement réservé aux informations remontées lors de l'instruction et du suivi des engagements et si elles font l'objet d'une transmission pour traitement aux différents services de renseignement.
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cela peut sembler inéquitable, certains employeurs ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantage à leur personnel. Malheureusement, ce choix les pénalise aujourd'hui. Les professionnels de ce secteur sont inquiets, une réouverture n'étant pas prévue à ce jour. En assouplissant les conditions d'éligibilité de ces aides, cela éviterait la fermeture des établissements concernés, qui ne perçoivent aucune aide ou une aide très faible. Ainsi, elle demande si une adaptation des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des holdings jusque 250 salariés, serait envisageable.
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le contexte actuel d'augmentation de l'espérance de vie, il semble souhaitable de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre cette activité. Afin d'assouplir les conditions de recrutement des vacataires non-enseignants, elle lui demande si elle serait favorable de repousser la limite d'âge à 70 ans.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des professeurs-documentalistes. En octobre 2020, le tragique attentat terroriste assassinant M. Samuel Paty a rappelé le rôle fondamental de ces enseignants au cœur des établissements scolaires. En effet, dans leurs enseignements, ils apportent notamment aux élèves les clés nécessaires au décryptage critique de l'actualité et à la maîtrise raisonnée des ressources numériques. Quotidiennement, ces personnels sont également essentiels au bon fonctionnement des centres de documentation et d'information, dont ils ont la responsabilité pédagogique et pratique. Toutefois, de nombreux professeurs-documentalistes se sont émus de ne pas être intégrés dans une décision règlementaire prévoyant une prime d'équipement informatique, mise en œuvre à compter de l'année 2021. Depuis plusieurs années, ils témoignent d'un sentiment plus global de relégation et d'iniquité au sein de la communauté éducative. Elle l'interroge afin de savoir quelles mesures il compte prendre afin de reconnaître et revaloriser le métier de professeur-documentaliste dans l'exercice de ses missions.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires jouent un rôle primordial dans la détection des handicaps, dans le suivi des élèves, dans la lutte contre le décrochage scolaire et dans la prévention des comportements à risque et dangereux. Malgré cela, L'éducation nationale ne parvient pas à pourvoir les postes médico-sociaux ouverts aux concours faute de candidats, en particulier dans les zones « réseau d'éducation prioritaire. » Le Gouvernement vient de faire part de sa volonté de transférer les services de médecine scolaire aux départements, une disposition prévue par le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les départements mettent en œuvre une revalorisation pérenne en termes de formation, de recrutement et en termes de rémunération pour ces professions médico-sociales, afin de garantir l'équité de ce service public sur l'ensemble du territoire.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales (et leurs mandataires) de saisir le médiateur national de l'énergie dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie. Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie dispose que le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ». Le deuxième alinéa de cet article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises », soit les entreprises employant moins de dix personnes. La rédaction de cet article ne subordonne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de saisir le médiateur national de l'énergie à aucune condition. Pendant plusieurs années, cette autorité administrative indépendante a d'ailleurs traité tous les litiges lui étant soumis par des collectivités territoriales ou par leurs mandataires. Depuis peu, et en raison de la hausse significative du nombre de litiges dont il est saisi, le médiateur national de l'énergie a cependant décidé de restreindre ses possibilités de saisine aux seules collectivités territoriales employant moins de dix personnes. Cette restriction figure expressément sur le site internet de cette autorité et dans des courriers envoyés par ses soins. M. le député s'étonne de cette interprétation restrictive de l'article L. 122-1 et souhaiterait savoir si Mme le ministre partage l'analyse du médiateur national de l'énergie ou si elle considère que toutes les collectivités territoriales doivent pouvoir continuer de solliciter cette autorité administrative indépendante indépendamment du nombre de personnes qu'elles emploient.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les réflexions actuellement en cours au sujet de la réorganisation d'EDF à travers le projet Hercule. Il semblerait que ce projet prévoie la réorganisation d'EDF autour de trois entités : un « EDF bleu » public qui comprendrait notamment le nucléaire ; un « EDF vert » qui inclurait les énergies renouvelables et un « EDF azur » qui comporterait les activités hydroélectriques du groupe. Ces informations, si elles venaient à se confirmer, soulèvent de vives inquiétudes quant à l'avenir des 200 barrages hydroélectriques exploités par EDF. Quid de la production électrique française et de la capacité de la France à assurer les besoins de sa population ? Quid de la sécurité de ces ouvrages ? Alors que l'hydroélectricité est la première source d'électricité renouvelable en France et la deuxième source d'électricité française, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la restructuration d'EDF et plus particulièrement quant à l'avenir des concessions hydroélectriques et de la gestion des barrages français.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des contaminations. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. Les adhérents de l'UNIMEV (Union française des métiers de l'évènement) demandent que le Gouvernement leur fixe un calendrier de reprise, apporte des aides spécifiques aux cycles de production de la filière et des incitations fiscales pour faire revenir les clients vers l'évènementiel. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider le secteur des évènements et sites évènementiels, qui sont des leviers de la vie économique, technologique et sociale des territoires.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) et sur le rôle de l'État dans le fonctionnement de cette structure. Créé en 1999, et constitué sous forme associative depuis 2014, le GPSE s'attache, selon son site internet, à proposer « son expertise aux exploitations agricoles d'élevage qui suspectent une influence des phénomènes électriques parasites sur le comportement des animaux et les performances d'élevage, en lien avec une source électrique extérieure située à proximité de l'exploitation ». Si l'État est représenté au sein du conseil d'administration de cette association, il ne participe pas à son financement, qui est assuré par des entreprises et des fédérations du secteur électrique. Selon le rapport d'activité publié par le GPSE en octobre 2020, si « les expertises conduites dans le cadre de cet accord sont [ ] indépendantes », « il peut arriver [ ] que le GPSE ne trouve pas de financement pour les expertises, soit parce que l'entreprise sollicitée considère que son intervention n'est pas justifiée, soit parce que le GPSE ne parvient pas à la mobiliser. » M. le député s'étonne du mode de fonctionnement du GPSE et ne comprend pas que le financement de l'engagement d'une expertise soit laissé au bon vouloir d'une entreprise susceptible d'être mise en cause par les résultats de cette expertise. De ce fait, il souhaiterait connaître le rôle des représentants de l'État au sein du GPSE et savoir si le ministère de l'agriculture envisage de participer au financement du GPSE afin de ne pas faire dépendre celui-ci des seules contributions d'entreprises et de fédérations du secteur électrique.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aide couplée ovine. La Politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 est actuellement en cours de négociation au niveau européen et le plan stratégique national fait l'objet de discussions au niveau français au cours de ce premier semestre 2021. Dans ce cadre, il apparaît essentiel d'assurer le maintien de l'aide couplée ovine. Cette mesure de soutien en faveur de la filière ovine semble être remise en cause dans certains débats. Elle doit pourtant être maintenue et défendue tant elle est indispensable à la production. Cette aide permet effectivement de maintenir et de structurer la production ovine au niveau national en assurant une productivité minimale, la montée en gamme ou encore la labellisation des producteurs. La filière ovine offre de nombreux services environnementaux qui profitent aux territoires. L'élevage ovin contribue ainsi à la préservation de la biodiversité et à un entretien salutaire des paysages qui réduit le risque d'avalanches et d'incendies. Il s'agit d'une activité économique structurante pour de nombreux territoires ruraux trop souvent défavorisés. La filière ovine est une filière fragile, elle a besoin d'être soutenue pour être pérenne. Elle demande à ce qu'une enveloppe de 125 millions d'euros consacrés à l'aide ovine soit sacralisée. Elle aspire à une aide de base rétropolée conditionnée à un ratio de productivité d'un agneau produit par brebis avec la prise en compte des agneaux vendus et des agnelles de renouvellement. La filière, soumise à la pression de la concurrence et des prix, souhaite également le rétablissement d'une majoration pour les nouveaux producteurs afin de renforcer son attractivité. Elle souhaite également que des majorations de l'aide de base, cumulables, soient instituées pour orienter la production ovine vers plus de production de viande et de lait afin de garantir une meilleure qualité de production. Surtout, il semble important d'intégrer la dérogation automatique pour prédation. Celle-ci doit être garantie dès la première attaque et la plus accessible possible. Aussi, elle aimerait savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications.
M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des commissions de propagande créées par l'article L. 241 du code électoral pour les communes de 2 500 habitants et plus. Les attributions de ces commissions sont définies par les articles R. 34 à R. 38. Elles opèrent notamment un contrôle de forme des bulletins, l'interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge et sur le format et grammage ou sur la répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires. Cependant, il apparaît que la commission de propagande n'est pas tenue de contrôler les libellés. Or, il est à noter, par exemple, que l'absence sur les bulletins de vote d'une mention obligatoire portant notamment sur la nationalité d'un candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France peut entraîner des recours et l'annulation des élections. Il s'agit là d'erreurs pour la plupart non intentionnelles qui pourraient être évitées si les pouvoirs de contrôle de la commission de propagande étaient étendus. Ces commissions, mises en place par la préfecture, pourraient ainsi éviter bon nombre de contentieux et ainsi assurer une meilleure efficacité du déroulement des élections, sans pour autant enlever le rôle essentiel des préfectures dans la régularité du dépôt des candidatures et la capacité de ces candidats à se présenter. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'il envisagerait de mettre en place afin de procéder à un renforcement du rôle des commissions de propagande en vue de mieux contrôler le respect des règles pour les bulletins de vote et ainsi éviter recours et annulations d'élections.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de résolution déposée par M. Sylvain Maillard visant à lutter contre l'antisémitisme et adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019. En effet, dans son article unique, elle rappelait que la définition utilisée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste permet de distinguer le plus précisément possible ce qu'est l'antisémitisme contemporain en y joignant l'antisionisme. Les actes antisionistes occultent parfois des réalités antisémites. Les députés ont estimé que critiquer l'existence de l'État d'Israël en cela qu'elle constitue la collectivité composée de citoyens juifs revient à exprimer une haine à l'égard de la communauté juive dans son ensemble, tout comme rendre collectivement responsables les juifs de la politique conduite par les autorités israéliennes est une manifestation de l'antisémitisme. La résolution invitait donc le Gouvernement à diffuser cette définition auprès des services éducatifs, répressifs et judiciaires. Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, elle souhaite connaître le nombre d'affaires ayant eu pour trame de fond une manifestation de l'antisémitisme par recours à l'antisionisme et la réponse judiciaire qui y a été apportée. De même, elle demande quelles mesures précises ont été prises par le ministère de la justice pour une meilleure sensibilisation des acteurs de la justice dans la prévention et la répression de l'antisionisme.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'utilisation des réseaux sociaux en opération extérieure par les militaires français. Le journal Mediapart a constaté plus de 1 500 photos et vidéos postées par des militaires français, notamment des forces spéciales, sur différents réseaux sociaux. Ces publications, issues souvent de profils publics n'usant pas de pseudonymes, peuvent renseigner sur l'organisation des camps militaires français, les forces en présence, ainsi que les déplacements de ces dernières. Ces photos concernent principalement l'opération Barkhane dans laquelle la France a déjà perdu 55 soldats aux cours des dernières années. Il est pourtant formellement mentionné l'interdiction de diffuser tout contenu lié à une opération sur les réseaux sociaux. C'est un acte qui met en danger le militaire, mais également ses compagnons d'armes. C'est également un moyen pour renseigner l'ennemi sur les tactiques, procédures et positions des forces françaises et ces informations sont une potentielle faille dans la lutte contre les groupes terroristes de la région. Par les applications ou les objets de technologie, comme les montres connectées, les déplacements des soldats au Sahel peuvent être tracés et compromettre gravement la sécurité des militaires lors de leurs déploiements, mais également en France car certaines applications permettent de localiser le domicile de la personne ou encore son régiment. Mme la députée sait que ce problème est connu de Mme la ministre et que le ministère distribue depuis 2012 un guide du bon usage des réseaux sociaux mais ce guide est, malheureusement, insuffisant. Elle lui demande par quel moyen le Gouvernement entend sensibiliser et former les militaires aujourd'hui aux dangers des réseaux sociaux afin d'assurer la sécurité des opérations extérieures françaises.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de l'énergie opérationnelle. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de l'énergie opérationnelle.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et de l'armée de terre.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements sanitaires des forces armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir : les radars (SAT 3D, TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG).
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC , AMX 10RCR, ERC Sagaie, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex B2M), BSAM (bâtiments de soutien et d'assistance métropolitains, ex BSAH), chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de terre suivants : Gazelle, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma SA 330, Caracal, Caïman, Fennec, TBM 700, Pilatus, SDTI, SDT, DRAC, SMDR, DROGEN.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air suivants : Rafale, Mirage 2000-D, Mirage 2000-5, Mirage 2000-C, Mirage 2000-B, A340, A310, C160R, C130 Hercules, C130J, kC130J, CN235, A400M, C135FR, KC135, A330 Phénix, A3F SDCA, C160G, A330, Falcon 7X, Falcon 900, Falcon 2000, TBM 700, DHC6, Pilatus PC21, Alphajet, Xingu, Fennec, Caracal, Super Puma, Puma, Reaper.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs de l'aéronavale. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2020 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de la Marine nationale suivants : Rafale Marine, Hawkeye E2C, Atlantique 2, Falcon 50M, Falcon 200 Gardian, Caïman Marine, Panther, Lynx, Dauphin Pedro, Dauphin, N, Dauphin N3+, Alouette III, Falcon 10M, Xingu, Cap 10M.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Cette décision, visant à ralentir la propagation du virus de la covid-19, fait suite à un avis de l'ANSES, et s'inscrit pleinement dans le respect du principe de précaution nécessaire à la gestion d'une crise sanitaire telle que celle que la France traverse. Néanmoins, la prise en charge de ce surcoût a un impact très lourd sur les finances des collectivités. À l'heure actuelle, l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût en question, ce qui amène plusieurs questions de sa part. Tout d'abord, le reste à charge pour les collectivités reste important. Ensuite, il s'inquiète que les sommes versées par l'agence de l'eau le soient au détriment d'autres projets que l'agence aurait pu accompagner. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet, afin, il n'en doute pas, de pouvoir rassurer les élus locaux l'ayant interrogé à ce sujet.
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la non-conformité du secteur de la restauration rapide à la réglementation relative au tri des déchets. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 oblige tous les producteurs et détenteurs de déchets depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de cinq flux de déchets (papier/carton, métal, plastique, verre, bois). Cette obligation implique soit de trier directement avec cinq bacs dédiés, soit de mettre l'ensemble de ces cinq types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets. Concrètement, s'agissant des entreprises de la restauration rapide, cette obligation de tri est respectée lorsque le restaurant met à la disposition de ses clients, en salle, au moins une poubelle spécifiquement consacrée à ces matériaux à recycler et qu'il permet la valorisation des déchets par le prestataire de collecte. Devant le non-respect persistant de cette obligation, la secrétaire d'État auprès du ministère de la transition écologique alors en fonction a signé en juin 2019 avec les principales chaînes de restauration rapide un contrat d'engagement prévoyant notamment que 70 % des restaurants devront respecter le tri des déchets d'ici la fin de l'année 2019, 90 % d'ici au 31 décembre 2020. Pour autant, divers éléments portent à croire que cette obligation n'est toujours pas, aujourd'hui, respectée. À titre d'exemple, dans un rapport en date du 14 novembre 2019, le collectif citoyen « Zéro déchet au McDo » relève que seuls 40 % des restaurants du groupe McDonald's - leader incontestable du marché - effectueraient réellement le tri des déchets en salle, et ceci alors même que la réglementation dispose une telle obligation pour tous les restaurants depuis plusieurs années. Pour rappel, le secteur de la restauration rapide génère à lui seul quelques 180 000 tonnes d'emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an, dont 1 kg de déchets par seconde pour McDonald's France. Il souhaite savoir si elle envisage des mesures contraignantes pour pallier le manque d'avancées constaté.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la clarification juridique à apporter aux modalités de calcul du seuil de revente à perte. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires précise en son article 2 que « le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code du commerce est affecté d'un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires (...) revendues en l'état au consommateur ». Or, le prix d'achat effectif est codifié comme étant « le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat (...) et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Juridiquement, au niveau des textes en vigueur et de la jurisprudence de l'Union européenne, les droits de consommation sur les alcools, tels que les accises et les contributions indirectes définies à l'article 403 du code général des impôts, ne sauraient être considérés comme des taxes afférentes à la revente pour deux principes. D'une part, ce droit de consommation, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est une taxe ad quantum et non ad valorem . D'autre part, les droits d'accise sont liés à la mise en consommation du produit, qu'il y ait vente ou non. Pour preuve, la remise à titre gratuit ou les manquants (différence entre stock physique et stock théorique de comptabilité-matières) entraînent l'exigibilité et le paiement des accises en général et du droit de consommation en particulier. Ainsi, au regard de ces deux éléments de droit, les droits de consommation sur les alcools ne peuvent être assimilés à des taxes afférentes à la revente et ne doivent donc pas être intégrés dans le calcul du prix d'achat effectif au sens de l'article L. 442-2 du code du commerce. Elle lui demande s'il entend intégrer cette analyse dans la révision des modalités de calcul du prix effectif d'achat, ayant un impact sur le seuil de revente à perte.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries étant considérées comme des commerces essentiels, celles-ci n'ont pas subi de fermeture administrative et ne peuvent donc prétendre qu'à une aide plafonnée à 1 500 euros pour une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Cette situation ne permet pas de prendre en compte les activités de salon de thé que certaines boulangeries, ou autre commerce, peuvent exercer, et qui ont quant à elles subi une réelle fermeture administrative. Cela est d'autant plus dommageable pour ces commerces que ces activités de salon de thé pouvaient représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi, M. le député propose de décentrer le débat qui porte actuellement sur le code NAF de ces entreprises, pour le recentrer sur la perte du taux de TVA associé aux activités de salon de thé. En effet, les activités de salon de thé sont assujetties à un taux de TVA de 10 % qui concerne la consommation sur place de produits alimentaires, consommation qui a été totalement interdite lors des deux confinements. Il paraît donc nécessaire de prendre en compte l'importance de cette perte de TVA à 10 % afin d'indemniser les commerces dont leur activité de salon de thé a été très fortement impactée et mise à l'arrêt, entraînant de lourdes pertes économiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les critères d'éligibilité du fonds de solidarité à la justification d'une perte du taux de TVA de 10 %, correspondant à des activités de restauration sur place, interdites lors des deux confinements.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour les projets photovoltaïques. À ce jour, le produit de l'IFER est reversé à des EPCI qui parfois n'apportent ni soutien technique ni soutien financier, ce qui est mal vécu par les communes qui portent des projets d'implantations photovoltaïques. Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d'une part minimale de 20 % de l'IFER pour la commune d'implantation. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de modifier le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité, et ce au même titre que l'intéressement éolien.
Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes et les femmes qui y travaillent participent à son essor et à sa préservation. Leurs revenus varient en fonction de l'activité et lorsque celle-ci baisse, il est nécessaire pour eux de toucher une indemnité journalière afin de leur permettre d'obtenir un salaire décent. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation du chômage pour les dockers. Cependant, elle risque d'entraîner une baisse de revenus pour ces ouvriers qui risquent de se détourner de leur activité de docker et ainsi mettre en péril l'attractivité des ports et la préservation des compétences. En effet, l'impact des nouvelles modalités de détermination du salaire de référence des ouvriers dockers occasionnels, calculé désormais sur l'ensemble de la période allant du début du premier contrat à la fin du dernier contrat occupé dans les 24 derniers mois, à partir du 1er avril 2020 aura une conséquence non négligeable sur l'attractivité et la préservation des compétences de la main-d’œuvre des ouvriers dockers. Les nouvelles modalités de détermination du salaire de référence seront calculées sur l'ensemble des jours de la période citée ci-dessus sans tenir compte des repos hebdomadaires de cette même période. Ainsi, cela aura pour effet de diminuer considérablement le salaire de référence journalier des ouvriers dockers concernés. Les ports français doivent rester compétitifs, pour cela, la compétence et le savoir-faire émanant de l'expérience des ouvriers dockers occasionnels doivent être préservés. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de revoir le calcul des indemnités des ouvriers dockers occasionnels et ainsi permettre à ces ouvriers d'exercer leur activité en leur maintenant un salaire en cohérence et en reflet avec les périodes d'activité réalisées.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'implantation d'une scierie industrielle sur le plateau de Lannemezan. 45 organisations associatives, syndicales et politiques, et citoyennes s'opposent au projet d'implantation d'une scierie industrielle et d'un co-générateur de 3,5 MW par le groupe italien Florian dans les Hautes-Pyrénées, sur le plateau de Lannemezan. Une pétition initiée par le collectif « Touche pas à ma forêt » a reçu le soutien de 61 000 signataires, à la suite d'une mobilisation qui a rassemblé plus de 3 000 personnes les 10 et 11 octobre 2020. Le projet du groupe vise à exploiter la ressource en hêtres du piémont pyrénéen pour un volume annuel estimé à 50 000 m3 de bois d'œuvre de hêtre dans les catégories haut de gamme, ce qui nécessiterait d'abattre chaque année jusqu'à 10 fois plus de volume, soit 540 000 m3 de bois. Ces chiffres, issus des études conduites par l'IGN, l'ONF et la COFOR révèlent aussi que 45 % de la ressource n'est pas accessible en l'état, avec la nécessité d'ouvrir de très nombreuses pistes dans des vallées étroites. Par ailleurs, les créations d'emplois seraient faibles, eu égard à l'automatisation de cette scierie industrielle, et se feraient au détriment de la filière bois actuelle des Pyrénées, qui représente plusieurs centaines d'emplois. Ce projet d'investissement estimé à 11 millions d'euros bénéficierait de 6 millions d'euros d'aides publiques. D'importantes subventions publiques ont déjà été attribuées en 2020 par l'État et la région pour les études préliminaires visant à s'assurer que la ressource en bois serait suffisante, que les dessertes pourront être effectuées et les formations de bucheronnage mises en œuvre, ainsi que la possibilité de créer une unité de seconde transformation. Le collectif dénonce l'absence de concertation avec les élus locaux et les citoyens. Il demande à l'État de travailler à une toute autre ambition pour l'exploitation durable et raisonnée de la ressource bois pyrénéenne, avec le lancement d'une concertation globale associant tous les acteurs et priorisant la prise en compte des critères environnementaux, climatiques, sociaux et économiques pour vérifier les prélèvements de bois possibles et supportables. Il soutient également la nécessité d'autres mesures publiques pour accompagner réellement l'ensemble des acteurs locaux de la filière bois pyrénéenne, avec notamment l'investissement sur des plateformes de stockage et de séchage par vallée. Il lui demande donc quelle position elle compte prendre au regard de ce projet industriel démesuré et qui ne répond pas aux enjeux d'avenir pour la filière-bois pyrénéenne.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. L'article L. 2151-1 du code du travail dégage six critères que doit remplir une organisation d'employeur pour établir sa représentativité, dont l'audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50 % de l'audience au niveau d'une branche, elle peut s'opposer à l'extension d'un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l'audience se calcule en fonction de l'effectif des salariés des entreprises adhérentes à une organisation et non en fonction du nombre des entreprises volontairement adhérentes. Or aujourd'hui, une organisation regroupe un peu plus de 50 % des salariés (et a donc un poids déterminant dans les négociations) alors qu'elle ne rassemble qu'environ 35 % des entreprises du secteur tandis qu'une autre regroupe un peu moins de 50 % des salariés mais environ 65 % des entreprises. Si l'arrêté du 21 décembre 2017 a été confirmé le 4 novembre 2020 par une décision du Conseil d'État, M. le député s'interroge quant à la pertinence de cette méthode de calcul de l'audience dans la mesure où elle invisibilise dans la représentation et dans les négociations les entreprises comptant le moins de salariés alors même qu'elles ont des besoins particuliers en termes d'organisation et de conditions de travail. Afin d'améliorer le dialogue social du secteur, il est indispensable que les TPE et PME puissent être efficacement représentées. Il souhaiterait dès lors savoir s'il était prévu de modifier l'arrêté du 21 décembre 2017 afin d'accorder notamment plus de pouvoir aux organisations professionnelles regroupant plus de 50 % des entreprises du secteur.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la coloration du gazole rouge non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Aujourd'hui, cette coloration devra être faite en direct par les professionnels eux-mêmes, ce qui peut engendrer de nombreuses difficultés, dont le manque de technicité qui pourrait provoquer des anomalies sur les machines que la garantie ne pourra pas couvrir. Cette opération entraînera un coût supplémentaire pour ces entreprises déjà affectées par la crise sanitaire. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et quels sont les délais pour la mise en place de cette mesure.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des risques des crédits à la consommation dans le contexte de crise sanitaire. Il rappelle que les effets économiques de la crise sanitaire ont impacté de nombreux ménages. Les ménages français, par ailleurs déjà endettés à des niveaux élevés, ont été contraints de puiser dans leur épargne et, pour certains, de recourir à l'emprunt. Alors que le Gouvernement compte sur une reprise de la consommation, en particulier durant la période des fêtes, pour relancer l'économie, les établissements financiers multiplient les crédits à la consommation. Une récente étude d'une association de consommateurs alerte sur les risques liés à l'essor des prêts à la consommation auprès de ménages fragilisés. Au regard des prévisions économiques, ce phénomène pourrait entraîner un accroissement des impayés et une hausse importante des litiges, entraînant davantage de ménages dans la précarité. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute pas une explosion du surendettement des particuliers dans les prochains mois.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.
M. Stéphane Testé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile rencontrée par les entreprises du commerce automobile. En raison de la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Outre ces difficultés, les professionnels de l'automobile doivent faire face à l'allongement du délai d'immatriculation des véhicules. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Les professionnels ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Or, l'allongement des délais de traitement administratifs ont rendu impossible leur immatriculation avant la fin de l'année 2020. Pour contourner ce problème, il faudrait prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur sur le site internet de l'ANTS afin de remédier à ce problème.
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules (phase euro 6) et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. Par ailleurs, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur puisque l'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France devra dès lors s'acquitter du malus écologique, malus qui subit une augmentation significative à partir du 1er janvier 2021. Enfin, ce sujet soulève une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car si les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) grâce au certificat de conformité électronique, les seconds se retrouvent pénalisés car ils doivent obligatoirement saisir les données sur la plateforme ANTS et subissent les délais de traitement précités et leurs conséquences. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'entend prendre le ministère afin de remédier à cette situation et lui demande si une disposition exceptionnelle peut être prise pour tenir compte de la date de dépôt de la demande d'immatriculation (par le professionnel ou le consommateur) et non celle du traitement du dossier, pour le calcul du malus écologique et la mise en circulation du véhicule.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que la chaîne France O, aujourd'hui interrompue, apparaît toujours dans la liste des chaînes disponibles de la TN. Il souhaite connaître les raisons de cette situation ainsi que la future utilisation de ce canal.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non prise en charge du risque de mérule par les assurances. Sollicité par plusieurs concitoyens, la question d'une modification du code des assurances peut en effet se poser lorsqu'on sait que le mérule peut se propager dans une habitation non pas du fait d'un manque d'entretien et d'isolation mais par simple proximité avec un autre logement contenant du mérule. En effet, le mérule est un champignon particulièrement difficile à détecter puisqu'il se propage assez discrètement dans un premier temps, en se nichant souvent dans des doublages. Plusieurs départements français sont très sujets au développement de ce champignon ; or l'assurance habitation ne prend jamais en charge ce risque. Cependant, le traitement du mérule est une intervention très coûteuse et de nombreuses familles sont contraintes, sans aide, de perdre leur habitation et leurs biens, ou de s'endetter pour entreprendre des travaux. Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en place afin de mieux couvrir les risques du mérule.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'indemnisation des dommages causés par la mérule. La mérule est un champignon dont le développement se réalise dans le bois et touche donc particulièrement les maisons. Sa propagation se fait essentiellement sur un terrain humide, avec une température supérieure à 20° ainsi qu'une atmosphère confinée et une certaine obscurité. Certaines régions de France sont particulièrement touchées, notamment la Bretagne. La présence effective de ce champignon au sein d'une habitation rend celle-ci inhabitable en raison du risque d'effondrement lié à la pourriture du bois au niveau des charpentes, sans compter les substances toxiques qui se dégagent et risquent d'engendrer des troubles respiratoires ou des allergies. Malgré la particulière dangerosité de la mérule, dont la présence est bien souvent très difficile à identifier, aucun contrat d'assurance habitation ne prévoit l'indemnisation du risque lié à ce champignon destructeur. Seule une indemnisation des simples frais de réparation en cas de dégât des eaux peut être obtenue. En pratique, la réalisation des travaux pour se débarrasser de la mérule représente un coût considérable pour les propriétaires. L'absence de solution d'indemnisation efficace constitue un drame pour beaucoup d'entre eux. Dans ces conditions, il lui demande donc, de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des dispositions complémentaires qui pourraient être adoptées afin de permettre une meilleure prise en charge de ce risque réel faisant peser une lourde menace sur les biens immobiliers.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers infestés par la mérule. La mérule est un champignon qui apparaît en présence d'humidité. Elle fait partie des champignons les plus tenaces et problématiques pouvant infecter une maison. En effet, ce champignon peut grandement fragiliser la structure d'une maison, causer son effondrement et contaminer les logements voisins. La mérule est particulièrement difficile à détecter puisqu'elle se propage assez discrètement dans un premier temps, se nichant souvent dans des doublages (par exemple dans les lambris). Malheureusement, l'assurance habitation ne prend pas en charge les dommages causés par la mérule seule, ni les frais de traitement qu'elle nécessite. Ce champignon est en effet souvent considéré par les assureurs comme résultant d'un défaut d'entretien du logement, alors que ça n'est pas la réalité, notamment lorsque la contamination s'est faite à partir d'un logement voisin. L'indemnisation de la mérule seule est donc presque toujours refusée. De nombreuses familles perdent leur bien ou doivent lourdement s'endetter pour effectuer les travaux de « démérulage ». Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit d'ouvrir des discussions avec les assureurs afin qu'une indemnisation soit possible pour les propriétaires victimes de ce champignon.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les parents d'un très jeune enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie grave du fait du non-remboursement des frais de transport pour les deux parents. En effet, l'article R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale précise que sont pris en charge les frais de transport en commun, exposés par une seule personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. Dès lors, un seul parent voit son transport pris en charge par la sécurité sociale. Or, lorsqu’un enfant en très bas âge est atteint d'un cancer ou d'une maladie grave, souvent les deux parents doivent être présents à l'hôpital pour se soutenir mutuellement face à la maladie. Aussi, il serait nécessaire de faire évoluer cette disposition, en ciblant les parents d'enfants en bas âge de moins de 10 ans, afin de limiter la mesure mais d'apporter un soutien nécessaire à ces familles. Elle lui demande si une modification est envisagée afin de permettre un remboursement des transports pour deux accompagnants lorsqu'un enfant est touché par la maladie.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées afin de pouvoir transporter en toute sécurité les personnes souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ces personnes, dont les pathologies chroniques nécessitent des déplacements réguliers pour des suivis médicaux ou des soins, sont donc, de fait, confrontées à des surcoûts pouvant être très importants, atteignant parfois plusieurs centaines d'euros par semaine. Si de nouvelles modalités de rémunération doivent entrer en vigueur en 2021, en raison d'un accord prochain entre l'assurance maladie et les transporteurs, la discrimination à laquelle aboutit cette situation devrait pourtant conduire à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage concrètement pour permettre à ces patients de bénéficier d'une prise en charge réelle et entière de ces frais de transport.