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Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse exponentielle des prix des granulés bois ou pellets et la pénurie à laquelle le pays est actuellement confronté. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a fait la promotion des poêles et chaudières à granulés. Il a incité les Français à remplacer leurs chaudières en leur accordant des aides substantielles lors de l'installation. Désormais, les Français témoignent d'une profonde inquiétude face à une rupture des stocks quasi généralisée à l'ensemble du territoire et une hausse des prix si conséquente que certains d'entre eux seront dans l'incapacité d'alimenter leur principale source de chauffage. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour aider rapidement les Français qui utilisent des poêles ou chaudières à l'approche de l'hiver.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la norme VH2 ( Vehicle-To-Home ) qui permet aux véhicules de réinjecter une partie de l'électricité stockée dans leurs batteries, au réseau des habitations. Cette norme n'est pas autorisée en France, ce qui empêche les personnes possédant une voiture électrique d'alimenter leur foyer. En effet, ces voitures électriques pourraient compenser les pics de consommation présents à certaines périodes où la consommation d'électricité atteint des sommets. De plus, ces véhicules électriques pourraient aussi fournir de l'énergie lors d'une situation d'urgence. En cas de coupure générale de courant, tous les équipements électriques sont hors d'usage, ces véhicules seraient donc une solution envisageable afin de pallier ces coupures. C'est pourquoi il lui demande si elle compte autoriser la norme VH2 en France pour que les véhicules électriques puissent alimenter les bâtiments en cas de coupure ou lors des pics de consommation.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la centrale à charbon de Cordemais présente dans sa circonscription. Dernière centrale à charbon de France, Cordemais n'aurait plus sa place en tant que telle dans le mix énergétique français. Syndicats et direction ont travaillé ensemble à un nouveau projet, écocombust 2. Il s'agit d'opérer une grande transition énergétique et de transformer cette centrale à charbon en centrale à biomasse par un concept totalement innovant de récupération des déchets de bois de catégorie B pour en faire du black pellet qui remplacera le charbon. Dans une optique d'autonomie énergétique et de réduction des gaz à effet de serre, ce projet est plus que viable puisqu'il diviserait par cinq l'émission de CO2 par kwh produit, rendant cette centrale deux fois moins émettrice de CO2 qu'une centrale à gaz. Une transition rapide peut s'opérer afin de créer une centrale qui n'utilise que 20 % de charbon et à terme plus du tout de charbon. Seulement, l'absence d'un contrat de sécurisation jusqu'à 2035 empêche cette transition. Les investisseurs ne peuvent se permettre d'investir les 200 millions d'euros nécessaires puisque la centrale est sous le couperet d'une fermeture chaque année. Pour rappel un AMI a été engagé en février 2002 par Mme la ministre et Ecocombust qui rentre dans ce cadre est un maillon essentiel du lancement d'une nouvelle filière de black pellets visant à remplacer le charbon en France. Des essais grandeur réelle ont déjà été effectués par les équipes de la centrale de Cordemais, validant industriellement cette solution. Ne pas s'engager par un contrat de sécurisation c'est empêcher la transition énergétique de cette centrale et c'est se reposer sur le charbon exclusivement. En effet tous les ans en hiver un décret autorise une exploitation charbonnière à 100 %. Les tensions énergétiques que le peuple français va subir cet hiver expose la nécessité d'une autorisation et d'une sécurisation par les autorités publiques. Il est à noter que la formation pleine et entière de certains agents prend cinq ans et nécessite donc de l'anticipation et de la visibilité. De plus, la menace permanente de fermeture empêche l'investissement nécessaire au simple entretien des chaudières. Repousser encore la décision de la transition énergétique de cette centrale c'est décider de la fermer sans solution de production d'électricité alternative. Enfin, Mme le ministre doit savoir que c'est le sort de 330 salariés qui dépend directement de cet engagement de l'État et 60 postes de plus qui seront directement créés s'il accorde sa confiance à ce projet. Ainsi elle l'interroge quant à l'obtention par la direction d'EDF de son ministère d'un contrat de sécurisation jusqu'à 2035 afin de mettre en place un projet innovant à la pointe de la transition énergétique.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au GPL (propane ou butane). En effet, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l'énergie, il a été décidé la mise en place du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que l'allocation d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au fioul. Si on doit saluer cette mesure, qui bénéficie à de nombreux Français, il faut remarquer d'une part que la hausse du coût de l'énergie se fait ressentir sur l'ensemble du mix énergétique français, y compris le GPL et d'autre part que le GPL étant bien moins polluant que le fioul domestique (20 % d'émission de CO2 en moins) il a été privilégié par de nombreuses familles. Malgré l'absence de pénurie de GPL en France, la hausse du prix du carburant et de l'électricité affecte également les prix du GPL de manière indirecte (hausse du coût du transport notamment). Les quelques 600 000 foyers se chauffant au GPL en France voient ainsi leur facture d'énergie augmenter, sans bénéficier d'aucune aide ou d'un quelconque bouclier tarifaire. Ainsi, elle lui demande si elle entend mettre en place une aide spécifique pour les foyers se chauffant au GPL.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage des particuliers. En effet les foyers équipés de poêles à granulés ou de chaudière à granulés pour se chauffer s'inquiètent des fortes hausses des prix et de la pénurie naissante. Ils sont près de 1,5 million de foyers à être équipés de ce type d'appareil de chauffage. Si le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, il l'est aussi à son caractère plus économique. Or les granulés de bois ou pellets ont vu leur prix augmenter de manière considérable ces derniers mois pour parfois atteindre le triple du prix auquel ils étaient vendus initialement. Cette situation risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon du chauffage par poêle à granulés par ceux qui en sont possesseurs. Cela risque également de fragiliser toute une filière, qui apporte pourtant des réponses à la crise énergétique et climatique. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend introduire les pellets dans le cadre des sources d'énergies bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages utilisant le chauffage par poêle à granulés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les pratiques des fournisseurs alternatifs d'électricité. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité de nombreux opérateurs ont fait leur apparition. La plupart de ces fournisseurs alternatifs ne produisent pas ou peu d'électricité et se fournissent en grande partie via le mécanisme de l'ARENH qui leur permet d'acheter un volume d'électricité nucléaire bon marché à EDF. En parallèle, ils se fournissent sur le marché de gros. Or l'évolution à la hausse du prix sur le marché de gros, qui dépend du prix du gaz, conduit certains de ces fournisseurs alternatifs à se retirer du marché, à refuser de nouveaux clients voire même à inviter ceux dont les contrats arrivent à échéance à ne pas se réengager. Ces pratiques interrogent s'agissant de la protection des plus de 12 millions de consommateurs qui ont opté pour ces fournisseurs alternatifs. Il est fâcheux que des entreprises, qui pour certaines sont étrangères et ne produisent pas d'électricité en France, profitent de leur accès au nucléaire français bon marché au détriment des consommateurs. Il est intolérable que ces entreprises s'enrichissent en se permettant de valoriser l'électricité obtenue par l'ARENH au tarif du marché de gros. Cela est d'autant moins acceptable, qu'outre cet accès au nucléaire bon marché, certaines de ces entreprises bénéficient de financements publics conséquents pour mener à bien des projets parmi lesquels l'implantation d'éoliennes offshores . C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin de protéger le consommateur et le contribuable français face à ces éventuels abus.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs de l'énergie et sur les conséquences sur les petites et moyennes entreprises que cela engendre. Depuis le début de l'année 2022, la France fait face à des augmentations conséquentes des tarifs énergétiques, augmentations qui ont de sérieuses répercussions pour les foyers les plus modestes, mais également pour les PME, qui se relèvent à peine de la pandémie de covid-19. S'il a été annoncé la prolongation du bouclier tarifaire plafonné en 2023, les tarifs de l'électricité et du gaz augmenteront tout de même de manière considérable. De plus, les conditions d'accès à l'aide financière aux entreprises mises en place par le ministère pour réduire ces augmentations sont tellement drastiques que de nombreuses PME ne peuvent y recourir. Mme la députée a ainsi été sollicitée par des PME, notamment des imprimeries et des entreprises d'usinages, concernant l'explosion des coûts énergétiques inhérents au fonctionnement de leur production. En effet, à titre d'exemple, une entreprise d'usinage de 60 personnes va connaître une augmentation de 500 000 euros, passant de 100 000 euros à 600 000 euros, ce qui représente pour elle pas moins de 8 emplois. Cette hausse de l'énergie rend quasiment impossible la poursuite de leurs activités alors qu'elles constituent la colonne vertébrale de l'économie et de l'emploi dans la société française. Ces entreprises souhaiteraient ainsi que soient mises en œuvre des mesures concrètes et puissantes de sauvegarde de leur société, notamment par l'extension de l'aide aux très gros consommateurs du plan de résilience à l'ensemble des consommateurs professionnels ayant perdu le bénéfice des tarifs réglementés (anciennement tarif jaune et tarif vert) ou encore par la mise en place d'un plafonnement du prix du KWh « rendu sur site client » plutôt que le plafonnement des revenus des producteurs d'électricité. De fait, elle lui demande s'il envisage de prendre en considération les demandes des PME françaises, notamment dans la réévaluation des conditions d'attribution des aides visant à lutter contre les hausses énergétiques.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les lacunes des dispositifs de concertation qui se font souvent jour lors de la mise en œuvre de projets d'installations d'éoliennes dans les territoires. Ainsi, bien souvent, la réalisation de ces projets et leur architecture ne tiennent pas, sinon peu, compte des avis émis par les collectifs de citoyens qui se constituent, mais aussi par les collectivités au premier rang desquelles se trouvent les conseils municipaux. Or les installations d'éoliennes sont source pour les zones concernées de nombreuses problématiques, de pollution visuelle et sonore entraînant souvent une chute de la valeur des biens immobiliers situés à proximité, de santé publique et d'artificialisation des sols. De fait et face à ces nombreux inconvénients, il apparaît essentiel que les avis des principaux concernés, à savoir les élus locaux et les citoyens, soient écoutés dans leurs revendications et, le cas échéant, dans leur opposition à ces projets aux conséquences importantes. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage des mesures qui permettront de garantir la prise en compte effective des avis émis par les organes délibérants des collectivités locales et surtout par les conseils municipaux, ainsi que par les citoyens, notamment réunis en associations ou collectifs, lors de la mise en œuvre de projets d'implantations d'éoliennes.
M. Christophe Bex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la menace que représente la crise énergétique pour les industries françaises. Celle-ci s'aggrave en France et en Europe et se traduit par l'explosion des factures d'énergie tant pour les ménages que pour les entreprises. En un an, le prix de l'électricité a en effet été multiplié par 10, franchissant la barre des 1 000 euros le mégawatt-heure pour 2023, contre 85 euros l'année passée. Dans ce contexte d'extrême tension, l'entreprise familiale Fonderies Dechaumont, implantée à Muret et spécialisée dans la conception de pièces de mobilier urbain, se trouve dans une situation préoccupante, constituant à terme une menace pour l'emploi de ses 150 salariés. En effet, avec l'explosion des coûts de l'électricité, les Fonderies Dechaumont voient leur facture s'envoler, passant de 750 000 euros en 2019 à 1,5 million en 2022. Celle-ci pourrait se situer entre 6,6 et 10 millions d'euros en 2023. Ainsi, la flambée des prix de l'électricité exerce une pression à la hausse sur les coûts de production des industries françaises, dont les Fonderies Dechaumont, affectant dès lors leur compétitivité vis-à-vis des autres entreprises, notamment celles qui ont conservé l'utilisation du coke de charbon pour fonderie, qui s'avère être moins cher mais bien plus polluant que l'électricité. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à prendre des mesures d'urgence pour préserver les industries françaises et empêcher ainsi des destructions d'emplois. Celles-ci pourraient notamment prendre la forme d'une remontée du plafond de l'Arenh pour 2023, au minimum jusqu'à 130 TWh et de mise en place d'un tarif réglementé d'urgence accessible aux entreprises qui nécessiterait alors une réforme complète et ambitieuse du marché européen d'électricité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée des prix des granulés de bois qui ponctionne fortement le pouvoir d'achat des Français, déjà durement affaibli par les crises successives rencontrées. En effet, en l'espace d'une seule année, le prix de ce combustible a doublé, pénalisant ainsi plus d'un million cinq cent mille personnes utilisant ce mode de chauffage. Alors que la France compte une soixantaine d'unités de production de granulés de bois pour une quantité d'environ 100 000 tonnes par an, les Français ne peuvent plus faire face à cette situation de flambée du prix de ce combustible. Ainsi, c'est non seulement le pouvoir d'achat des Français qui est fragilisé, mais c'est aussi l'activité économique des acteurs assurant la production, qui risquent de voir la demande considérablement réduite, par manque de moyens pour les consommateurs de payer cette hausse. Cette conséquence serait déplorable. De plus, le nombre d'installations de poêles et chaudières à granulés n'a de cesse de croître, ce combustible étant écologique, jusqu'à maintenant économique par rapport à celui du gaz et de l'électricité et des aides de l'État étant possibles pour le passage à ce type de chauffage. M. le député est également saisi par plusieurs habitants de sa circonscription lui faisant part de la hausse considérable du montant de leur facture pour l'hiver prochain. Par exemple, cette retraitée de Montdidier, voit sa facture passer de 280 euros la palette en 2021 à 700 euros en 2022. Cette hausse considérable ne peut être épongée par les citoyens. Il est urgent de favoriser le marché français et de réduire, par conséquent, les exportations de ces granulés et d'éviter une potentielle rupture du stock de ce combustible. Sur du long terme, il est nécessaire d'investir massivement dans le développement de ces unités de fabrication sur le territoire national, pour répondre à la hausse des demandes futures et réduire la dépendance étrangère de la France. Les Français ne peuvent plus attendre. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet et quelles mesures d'urgence il entend mettre en œuvre pour répondre à la problématique de la hausse du tarif des granulés de bois.
M. Benjamin Saint-Huile alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les tensions majeures pesant actuellement sur le coût et l'approvisionnement en bois et pellets (granulés). Cette situation est particulièrement préoccupante, alors même que nombre des concitoyens, ruraux comme citadins, ont investi massivement, sous l'impulsion du Gouvernement et souvent plusieurs milliers d'euros, dans des systèmes de chauffage au bois ou à granulés, plus respectueux de l'environnement. En 2021, les incitations des pouvoirs publics ont fait grimper de 120 % la vente de ces chaudières à bois ou granulés. Le contexte géopolitique actuelle participe à l'explosion du coût de ce combustible, pourtant produit sur le territoire national, dont le prix n'est pas régulé et qui a plus que doublé en quelques mois, ce qui inquiète un grand nombre des concitoyens, qui au-delà d'une facture hivernale prohibitive, craigne à juste titre, une pénurie, qui les priveraient de la seule solution de chauffage dont ils bénéficient à l'approche de l'hiver. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que le fioul (dont les pouvoirs publics souhaitent interrompre l'usage), l'électricité (dont les nouvelles normes DPE invitent à une limitation exigeante d'usage) et le gaz (que la France importe) sont des combustibles protégés de l'inflation par un bouclier tarifaire mis en œuvre par les pouvoirs publics. Ces difficultés questionnent plus largement la politique actuelle d'exploitation des forêts et l'organisation et le soutien de la filière « bois » française qui mériterait une profonde refondation. Face à ce constat alarmant et à l'urgence pour les concitoyens à l'approche de la période hivernale, il l'interroge sur les solutions envisagées par l'État pour garantir aux Français un approvisionnement en bois et granulés à des prix décents et demande sans attendre, la mise en place d'un bouclier tarifaire sur ces produits.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact désastreux de la flambée des prix de l'électricité et du gaz sur les collectivités. Nombreux, sont les élus locaux qui s'inquiètent des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent de manière significative leur budget de fonctionnement. Certaines collectivités se trouvent ainsi contraintes de fermer leurs équipements, comme leurs piscines, de réduire voire d'éteindre purement et simplement l'éclairage public ou le chauffage dans les bâtiments municipaux (dont les écoles maternelles et élémentaires) et de reporter leurs projets d'investissements. Si le Gouvernement porte des mesures protectrices pour les ménages, les aides prévues pour les collectivités locales sont quant à elles bien insuffisantes. En effet, seules 30 000 d'entre elles ont accès au tarif régulé et le fond de 500 millions d'euros ne répond pas à la situation alarmante de ces acteurs. Face aux nombreuses interpellations suscitées par ces maigres réponses, M. le ministre a récemment défendu un traitement différencié selon les collectivités, nécessitant de vérifier leur « sens des responsabilités financières et leur bonne gestion » avant de leur venir en aide. Cette volonté de l'État de traiter au cas par cas le soutien à apporter aux communes, heurte nombre des élus locaux. M. le député souhaiterait donc connaître les modalités et critères de sélection envisagés par M. le ministre qui permettront de bénéficier ou non d'une aide renforcée de l'État et quels en seraient les montants alors alloués. Il suggère en outre la mise en place d'un bouclier tarifaire pour toute collectivité et plus largement « service public » le souhaitant, indépendamment de toute autre considération, afin de répondre plus largement et efficacement à la détresse croissante des élus locaux et des populations dont le seul rempart contre la crise actuelle est bien souvent le « service public de proximité ».
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises fortes consommatrices d'énergie électrique et qui ne bénéficient actuellement d'aucun accompagnement de l'État (« bouclier énergétique ») au motif qu'elles ont plus de 10 salarié et que le montant de leur facture énergétique ne dépasse pas 3 % du chiffre d'affaires. Ceci est notamment le cas de nombreuses entreprises moyennes du secteur de l'impression et de la communication. Certaines de ces entreprises se sont vu proposer par EDF des contrats en augmentation de 250 %, qu'elles ont dû accepter. Cette augmentation considérable obère gravement leurs capacités d'investissement et menace à court terme, leur existence même. Le bouclier énergétique ne devrait-il pas être provisoirement étendu à l'ensemble des entreprises pour leur permettre de passer le pic de la crise énergétique ? Il lui demande si son ministère est disposer à examiner cette proposition.
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation de la facture énergétique pour les collectivités territoriales. En raison du contexte économique mondial incertain, les prix de l'énergie ont explosé et de nombreuses collectivités rencontrent de grandes difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact budgétaire est considérable. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à cette augmentation des prix, mais aussi si un accompagnement financier est prévu pour assurer une rénovation énergétique des bâtiments et patrimoines de celles-ci afin que leurs factures énergétiques diminuent durablement.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, leurs charges (éclairage, chauffage ... des bâtiments publics et installations sportives), comme celles des particuliers et des entreprises, ne cessent d'augmenter dans des proportions toujours plus importantes et les élus s'inquiètent de la façon dont ils pourront les honorer à moyen terme. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les communes et leur permettre de surmonter cette crise.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l'approvisionnement et du prix du bois énergie. Les Français, soucieux de promouvoir les énergies renouvelables et désireux de diminuer leurs factures de chauffage, se sont tournés vers l'acquisition de poêle à granulés, mais fournisseurs et consommateurs s'inquiètent pour la période hivernale à venir. La demande française en bois qui était de 1,8 million de tonnes en 2020-2021 est estimée à 2,4 millions. Ce risque de tension, ajouté à une forte augmentation du prix des pellets liée notamment à l'inflation, affecte le budget des ménages utilisant ce modèle d'énergie mais les condamne également à un hiver difficile, davantage encore dans les territoires ruraux ou de montagnes. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en place comme dispositif d'aide pour accompagner les entreprises à intensifier leurs productions pour faire face à la demande et s'il compte intégrer cette ressource au bouclier tarifaire ou au chèque énergie dans le but d'aider les ménages à faire face à cette hausse des prix.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation du prix et le risque de pénurie des pellets de bois ou granulés de bois employés pour le chauffage de nombreux particuliers. En effet, depuis une vingtaine d'années, de nombreux Français se sont détournés du chauffage électrique, au gaz ou au fioul pour adopter le chauffage par poêle à granulés. Aujourd'hui ce sont près de 1,5 million de foyers qui sont ainsi équipés de ce type d'appareil de chauffage. Le développement de ce mode de chauffage est dû à sa performance et à son caractère plus respectueux de l'environnement, ce qui est vertueux. Il est dû aussi à son caractère plus économique pour ceux qui ont choisi d'investir dans ce type de matériel qui bénéficie, en outre, d'une aide financière. Or les granulés de bois ou pellets ont vu leur prix augmenter de manière considérable ces derniers mois pour parfois atteindre le double du prix auxquels ils étaient vendus il y a encore un an. Et les prix continuent à évoluer, toujours à la hausse. Cette situation, qui semble directement liée aux difficultés d'approvisionnement et à la hausse des prix des matières premières liées au conflit ukrainien et aux vives tensions que connaît le marché de l'énergie, risque d'entraîner une pénurie des pellets et l'abandon pur et simple de l'usage du chauffage par poêle à granulés par ceux qui en sont possesseurs. C'est pourquoi il demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend introduire les pellets dans le cadre des sources d'énergie bénéficiant du bouclier tarifaire ou s'il entend mettre en place dès maintenant un dispositif d'aide pour les ménages utilisant le chauffage par poêle à granulés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'approvisionnement du pays en granulés de bois de chauffage pour les mois et années à venir.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix des granulés de bois (pellets) qui a augmenté de plusieurs centaines de pourcents ces dernières semaines. Alors que les Français sont très nombreux à avoir fait l'effort de s'équiper en poêle à bois, réalisant un investissement onéreux, ils se trouvent aujourd'hui face à une charge de chauffage qui ne correspond plus au plan de financement qu'ils s'étaient établi pour les années à venir. Il lui demande quelle solution il envisage face à ce surcoût qui n'entre pas dans le bouclier tarifaire gaz et électricité.
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la flambée des prix des granulés à bois ou pellets. Plusieurs millions de Français ont fait le choix d'investir dans un poêle à granulés et se sont débarrassés de leur chaudière au fioul ou au gaz. Malgré les aides, l'installation d'un tel mode de chauffage reste un investissement important. Or le prix d'achat des granulés connaît une hausse des prix très importante, la tonne de granulés a presque doublé en un an, passant de 295 euros en juillet 2021 à 570 euros en août 2022. Le risque de pénurie et les difficultés d'approvisionnement existent bel et bien pour cet hiver. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre un bouclier tarifaire comme pour le fioul, l'électricité et le gaz.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Dans le cadre du plan de résilience économique annoncée le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine, une aide d'urgence « gaz et électricité » a été mise en œuvre à partir du 1er juillet 2022. Cette aide, qui visent à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, permet de soutenir ces entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité. Cette aide, qui concernent des périodes allant du mois de mars à août 2022, va être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 selon un communiqué du ministère de l'économie et des finances. Actuellement, pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être une entreprises grande consommatrice d'énergie c'est-à-dire avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 ; avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021. Or il existe certaines TPE et PME ou encore certains artisans, où la part de leurs dépenses d'énergie sur l'année 2021 est très légèrement inférieure au 3 % de leur chiffre d'affaires alors que sur l'année 2022, cette part serait supérieure audit seuil de 3 %. Dès lors, M. le député appelle l'attention du Gouvernement pour que le nouveau texte réglementaire qui prolongera cette aide « électricité et gaz » jusqu'à la fin de l'année 2022 prévoit que soit éligible à l'aide pour la période allant de septembre à décembre 2022, les entreprises qui ont des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires sur la période allant du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises qui sont confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Elle prend pour exemple le cas de l'entreprise auboise Sotratex dont l'activité est la teinture et les apprêts textiles, qui emploie 17 salariés pour 2 300 K€ de chiffre d'affaires. En effet, en 2021, le montant total de sa facture d'électricité s'élevait à 100 000 euros. En 2022, elle sera de 185 000 euros. Arrivant en fin de contrat, son fournisseur EDF lui adresse une offre pour l'année 2023 et les suivantes qui s'élève à 445 000 euros ! Comme bon nombre d'entreprises, Sotratex ne sera pas concernée par le bouclier tarifaire car elle emploie plus de 10 salariés. Que vont donc devenir les entreprises dont le coût de l'énergie sera multiplié par 4 ou plus ? Il sera évidemment impossible pour elles d'absorber cette hausse, qui ne pourra être répercutée sur leurs prix de vente. La pérennité de ces entreprises, qui font le dynamisme des territoires, est clairement remise en cause. On ne peut accepter cette situation sans réagir ! C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend soutenir ces entreprises qui ont été particulièrement éprouvées ces dernières années et ont absolument besoin qu'on les accompagne pour traverser cette nouvelle crise.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes exprimées par les citoyens qui s'interrogent légitimement sur les modalités de mise en œuvre de l'aide financière destinée à permettre aux particuliers de faire face à la montée du prix du fioul. En effet, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme mode de chauffage. Ainsi, cette mesure prévoit une enveloppe de 230 millions d'euros pour déployer cette aide cette année. Pourtant, à l'heure où les Français sont d'ores et déjà en train de passer commande pour cet hiver, ils sont toujours en attente d'informations concernant le calendrier de déploiement et les conditions d'obtention de cette aide. Il devient urgent de disposer de ces informations et de mettre en œuvre cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir communiquer aux concitoyens, dans les meilleurs délais, tous les éléments qui leur permettront de bénéficier de cette aide bienvenue.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes exprimées par les Français qui s'interrogent légitimement sur les modalités de mise en œuvre de l'aide financière destinée à permettre aux particuliers de faire face à la montée du prix du fioul. En effet, les parlementaires ont voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme mode de chauffage. Ainsi, cette mesure prévoit une enveloppe de 230 millions d'euros pour déployer cette aide cette année. Pourtant, à l'heure où les Français sont d'ores et déjà en train de passer commande pour cet hiver, ils sont toujours en attente d'informations concernant le calendrier de déploiement et les conditions d'obtention de cette aide. Il devient urgent de disposer de ces informations et de mettre en œuvre cette mesure. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir communiquer aux Français, dans les meilleurs délais, tous les éléments qui leur permettront de bénéficier de cette aide bienvenue.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accroissement de la demande en combustible bois (granulés et pellets), l'augmentation historique des tarifs et le risque de pénurie à venir. En effet, dans le cadre de la transition énergétique, les Français ont été incités à remplacer leurs installations de chaudières à énergie fossile par des poêles à granulés ou pellets. Entre 2010 et 2021, l'installation de poêles a ainsi augmenté de 41 % et celle de chaudières de 120 %. Actuellement, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d'un chauffage au combustible bois. Or la ressource commence à manquer, faisant craindre une pénurie. En outre, le prix des granulés et des pellets a plus que doublé en un an, mettant à mal le budget des ménages qui se sont équipés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les Français qui se chauffent avec une chaudière à granulés ou à pellets de bois à faire face à la pénurie et aux prix toujours plus élevés des combustibles bois.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la difficulté à renouveler les conventions « Parcours, Emploi, Compétences » (PEC) dans plusieurs secteurs et notamment dans celui du grand âge, et plus précisément au sein des résidences seniors. Or la plupart des établissements subissent un arrêt brutal de tous les contrats dits « PEC », sans information préalable. Menant à une formation ou une reconversion professionnelles, ces contrats constituaient un véritable tremplin pour les publics éloignés du monde du travail, pour les jeunes ou les salariés en reconversion et permettaient bien souvent de leur donner un nouveau départ. Pour les établissements, cela représente une perte brutale de moyens humains qu'ils n'auront pas les moyens de compenser. En conséquence, les équipes de ces établissements vont devoir assurer le fonctionnement des établissements et la prise en charge des personnes âgées sans le renfort des contrats PEC qui étaient en général très bien intégrés et participant totalement à la bonne marche des établissements et ce, dans le contexte d'un secteur qui peine à recruter face au vieillissement inexorable de la population et où le manque de personnel correspond à une double souffrance, celle des équipes aux conditions de travail difficiles et parfois inhumaines et celle des résidents en manque de soins et de lien humain. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quels dispositifs compensatoires sont envisagés et quelles sont les perspectives générales des contrats aidés dans ce secteur.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des associations intermédiaires (AI). Conventionnées par l'État, les AI contribuent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion. Au regard des financements publics, les AI sont les structures d'insertion les moins bien reconnues malgré l'ampleur de la tâche qu'elles accomplissent (65 % des salariés en insertion sont embauchés dans les AI) : l'aide accordée par ETP se monte à 1 428 euros contre 21 096 euros pour les ateliers chantiers d'insertion, 10 988 euros pour les entreprises d'insertion et 4 437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Mais la mise en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a encore dégradé la situation des AI. La mise en place de critères restrictifs et, notamment, l'obligation de détention du PASS IAE, a conduit de nombreux publics à ne plus pouvoir bénéficier de l'accompagnement des AI. Les familles monoparentales et les personnes en difficulté sociales et financières semblent les premières victimes de cette réforme. Sur le terrain on constate une perte d'activité des AI de près de 25 % depuis janvier 2022. La vocation première de ces structures est d'accueillir, accompagner et orienter toute personne rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La loi les oblige pourtant aujourd'hui à exclure une grande partie des publics jusqu'alors accueillis, au seul motif qu'ils n'entrent pas dans les critères de plus en plus restrictifs de l'insertion. Or en ces temps de crise, d'incertitude et d'inflation où nombre des compatriotes connaissent ou connaîtront des difficultés financières, sociales et professionnelles, ne serait-il pas, au contraire, temps d'assurer à toutes et tous un accompagnement de qualité quand le besoin s'en fait sentir. Il est donc urgent d'assouplir les critères d'éligibilité afin de garantir la pérennité des AI en tant qu'acteur majeur de l'insertion et de permettre aux Françaises et Français les plus fragiles de bénéficier d'un accompagnement digne de ce nom.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la multiplication des offres d'emploi illégales. Le collectif chômeurs et précaires de la Confédération générale du travail (CGT) a récemment organisé une étude minutieuse de plus de 1 900 offres publiées par Pôle emploi. Il en ressort que 76 % d'entre elles devraient être considérées comme illégales (transformation d'un CDD en faux CDI, absence d'informations sur le salaire, le temps de travail, les qualifications demandées ...). Certaines, déjà pourvues, étaient même de fait inexistantes. Réalisant à intervalle régulier ce type d'étude, ce collectif constate une aggravation du phénomène depuis l'ouverture du site de Pôle emploi au secteur privé. En effet, 90 % des offres illégales émanent désormais de plateformes privées. Bien loin des chiffres avancés par le Gouvernement ou les organisation patronales (de 250 à 500 000 emplois prétendument non pourvus) il semble ainsi que le nombre d'offres non pourvues soit bien moindre. Les raisonnements basés sur ces chiffres pour justifier le durcissement des conditions d'accès aux droits sociaux ne tiennent plus. Surtout, la multiplication de ces offres illégales pose de graves problèmes aux personnes sans emploi dans le cadre de leurs recherches, entraînement très souvent un découragement et une perte de droits. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michaël Taverne rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que les contrats « Parcours emploi compétences » (PEC) représentent pour nombre de communes rurales mais aussi de communes de tailles moyennes disposant de moyens financiers réduits un outil essentiel à leur bon fonctionnement. En effet, pour ces collectivités, les avantages inhérents à ce dispositif permettent de retrouver une marge de manœuvre nécessaire, rendant possible la création de nouveaux postes. Souvent situées dans des zones où l'emploi est un sujet majeur de préoccupation, il s'agit là également d'un outil important. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions quant à la pérennité de ces contrats PEC et de leurs financements.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences et intimidations intervenues ces derniers mois contre les parlementaires du Rassemblement National. Depuis le début de la législature, un certain nombre de violences à l'égard des députés du Rassemblement National ont été recensés : Yaël Ménache, députée RN de la Somme et son mari ont été agressés devant leur domicile et menacés de morts par plusieurs individus. Kévin Pfeffer, député RN de la Moselle a été intimidé par un contrôleur de train alors qu'il se rendait dans sa circonscription. Enfin de nombreux élus sont régulièrement insultés ou mis à l'écart lors d'inaugurations ou d'évènements. Par ailleurs, une réunion publique de Jordan Bardella, député européen, qui se déroulait à Bruz en Bretagne a été attaqué le dimanche 25 septembre 2022 par une centaine de militants d'extrême-gauche, attaque au cours de laquelle un fonctionnaire de police a été blessé et une voiture brulée par un jet de cocktail molotov. Plus généralement les violences contre les élus de tous bords sont en constante augmentation, comme le révèlent les chiffres du ministère de l'intérieur : 1 186 élus ont été pris pour cible dans les onze premiers mois de 2021, dont 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints victimes d'agressions physiques, soit une hausse de 47 % par rapport à 2020. 419 outrages ont aussi été recensés, soit une augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente. Ainsi, elle lui demande, d'une part de bien vouloir lui détailler les mesures envisagées pour assurer la sécurité des parlementaires de la Nation et d'autre part, elle lui demande de lui communiquer la stratégie de maintien de l'ordre et le dispositif initial des forces de l'ordre lors de la réunion publique que Jordan Bardella a tenue à Bruz le 25 septembre 2022.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence de la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/L concernant les métabolites de chloridazone, en place depuis le mois de juin 2022. Il apparaît que dans certains territoires du département de l'Aisne (au moins 45 communes) cette valeur transitoire de 3 µg/L, suite à des analyses, a été atteinte, suscitant une inquiétude des habitants, des élus locaux alors que le seuil atteint n'aurait aucun fondement scientifique. Il apparaît également que cette valeur ne résulte pas d'études scientifiques, mais qu'elle se réfère à la valeur fixée par l'agence fédérale allemande pour l'environnement. Or à la différence de la France, où le dépassement de cette valeur peut amener les préfets à prendre des mesures restrictives vis-à-vis de la consommation d'eau, les allemands considèrent que les métabolites en question ne représentent pas un danger pour la santé humaine et que donc, cette situation ne doit pas entraîner de restrictions particulières. Il lui demande donc de bien vouloir justifier de la pertinence de cette valeur transitoire et souhaiterait connaître l'échéance à laquelle les autorités sanitaires prévoient de fixer une nouvelle valeur et si cette dernière résultera d'un rapport d'analyse toxicologique.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets de la modification de l'article L. 214-17 du code de l'environnement introduite par l'article 19 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette évolution législative vient écarter l'effacement des ouvrages hydrauliques du champ des solutions mises en œuvre pour satisfaire à l'obligation réglementaire de continuité écologique inscrite à l'article L. 214-17 précité. Or cette modification remet nécessairement en cause le soutien financier des agences de l'eau pour les travaux de restauration de la continuité écologique menés par les collectivités, et ceci même pour des sites, en particulier des moulins, pour lesquels leurs propriétaires manifestent la volonté de suppression de leurs ouvrages, conscients que cette décision implique une perte de leur droit d'eau. Il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la politique publique en matière de restauration de la continuité écologique et le soutien financier aux agences de l'eau.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la conformité de l'eau du robinet dans sa circonscription et plus largement dans sa région. Une enquête du journal « Le Monde » publiée mercredi 21 septembre 2022 a révélé que la région des Hauts-de-France serait la plus touchée par une eau du robinet non conforme. Elle indique également que l'eau du robinet n'a pas été conforme pour 20 % des Français, soit 12 millions d'habitants en 2021. Dans la région des Hauts-de-France, ce serait près de 65 % de la population qui a été alimentée, au moins une fois, en 2021 par une eau non conforme. Le député souhaiterait savoir si le ministère a lancé une procédure de contrôle en lien avec l'Agence régionale santé ; si oui, il souhaiterait en connaître les résultats dans sa région et dans sa circonscription. Il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour une mise en conformité de l'eau du robinet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'Osmose inverse basse pression (OIBP) mené par le syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF). L'OIBP est un dispositif de filtrage de l'eau utilisant des membranes percées de pores très fins, employé au départ pour désaliniser l'eau de mer et qui permet d'obtenir une eau très pure en éliminant tous les micropolluants grâce à cette filtration membranaire ultrafine. Le SEDIF souhaite implanter ce dispositif sur ses trois sites principaux : Neuilly-sur-Marne, Méry-sur-Oise et Choisy-le-Roi. Sous des apparences de santé publique, en permettant d'éliminer les micropolluants et d'éviter l'utilisation du chlore pour purifier l'eau, cette technique pose la question de son utilité mais aussi des problèmes environnementaux, financiers ou encore énergétiques et semble surtout constituer un moyen pour Veolia, prestataire exclusif du SEDIF, de s'arroger un monopole sur le marché de la production et de la distribution de l'eau potable en Île-de-France. D'un point de vue sanitaire, l'eau ainsi produite est tellement pure qu'elle est déminéralisée, donc impropre à la consommation et nécessite de réintroduire des minéraux en la coupant à 20 % avec de l'eau issue d'une filière classique. Par ailleurs, aucun élément ne permet de garantir que le SEDIF n'ajoutera pas de chlore au moment du transport de l'eau dans les canalisations. Le chlore pourra ainsi toujours être présent dans l'eau. La question de l'utilité d'un tel processus, alors que l'eau d'Île-de-France dans sa production actuelle est parfaitement potable, peut donc se poser. D'un point de vue écologique et environnemental, ce projet pose également problème : le concentrat issu de la production va être rejeté directement dans la Seine, rejetant ainsi plusieurs polluants et la construction de canalisations aura un impact sur l'habitat de plusieurs espèces rares et donc sur la biodiversité locale. D'après la mssion régionale d'autorité environnementale, pour produire la même quantité d'eau potable, le processus OIBP utiliserait 10 % d'eau en plus. Ce procédé consomme également trois fois plus d'électricité que le procédé actuel. D'un point de vue financier, ce projet est particulièrement coûteux : il nécessite deux milliards d'investissements si le SEDIF l'impose dans toutes ses usines. Et ce projet est également coûteux pour les usagers, puisque l'eau ainsi produite coûtera vingt centimes de plus par mètre cube. Ce projet devait initialement être mis en place à Arvigny, qui aurait servi de pilote pour l'opération, mais les élus locaux se sont opposés et celui-ci n'a pas obtenu l'autorisation requise de la préfecture. Pourquoi chercher à implanter dans d'autres communes un projet qui a déjà été rejeté par le représentant de l'État ? Avec ce procédé, le SEDIF semble surtout chercher à imposer cette technologie comme incontournable sur toute l'Île-de-France afin de rendre obsolètes les techniques antérieures et pouvoir obtenir avec son prestataire Veolia un monopole sur le marché. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement souhaite entreprendre afin d'éviter la mise en place de ce type de projet OIBP, qui ne paraît pas nécessaire et qui pose de surcroît des problèmes environnementaux, financiers ou encore énergétiques.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des récentes révélations concernant des excès de pollution dans l'eau de distribution en France métropolitaine. En effet, 20 % des Françaises et des Français de l'Hexagone, soit 12 millions de personnes, auraient consommé en 2021 une eau contenant des pesticides dans une quantité dépassant les limites de qualité. Ce taux s'élevait à 5,9 % en 2020. Par ailleurs, ce problème a été détecté dans près d'une commune sur quatre. La France est l'un des plus grands consommateurs de pesticides d'Europe. Plus le pays en utilisera, plus on découvrira de nouvelles molécules potentiellement dangereuses sur le plan sanitaire. Les Français sont déjà particulièrement touchés par la diffusion des métabolites issus de la dégradation des pesticides. La situation est telle que plusieurs communes subissent des interdictions de consommation de l'eau courante, marquant une rupture d'égalité claire dans le pays. M. le député aimerait donc connaître la politique du Gouvernement en matière de réduction des risques de pollution de l'eau courante. Il aimerait savoir si, à l'heure des dérèglements climatiques, le Gouvernement prévoit de mettre un terme à l'utilisation massive de pesticides dans le pays et s'il est en mesure de fournir de premières estimations de contaminations pour l'année 2022. Il lui demande si le Gouvernement prévoitl de mener des études scientifiques précises, dans les plus brefs délais, afin d'identifier la dangerosité réelle des molécules désignées comme problématiques dans l'eau de distribution de l'Hexagone.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre les effets du dérèglement climatique et les sécheresses en particulier, ainsi que sur les solutions proposées par le dessalement de l'eau de mer. Face aux sécheresses qui se multiplieront et s'intensifieront à l'avenir, le dessalement de l'eau de mer apporte l'avantage de proposer un produit venant d'une ressource immédiatement disponible et inépuisable. Cependant cette technologie, aujourd'hui maitrisée quoiqu'onéreuse, n'est que marginalement utilisée en France et aucunement à l'échelle industrielle. Il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette filière à l'avenir.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des enfants étrangers sur le territoire français. Trop fréquemment, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de rétentions de mineurs étrangers dans ses centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) et ce, notamment en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Trop nombreux sont les enfants enfermés sur le territoire français puisqu'ils étaient 76 en 2021 en métropole mais 3 135 à Mayotte, soit 41 fois plus, selon le rapport « Centre et Locaux de rétention administrative » établie en 2021 par Forum réfugiés-Cosi, France Terre d'Asile, Groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et solidarité Mayotte. En 2019, avant la crise sanitaire, on en recensait 279 dans l'Hexagone. Pourtant, dans son avis du 9 mai 2018 relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considérait que « l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative est contraire à leurs droits fondamentaux car il constitue une atteinte à leur intégrité psychique, quels que soient leur âge et la durée de l'enfermement, le CGLPL maintient sa recommandation selon laquelle l'enfermement d'enfants doit être interdit dans les CRA et a fortiori dans les LRA, seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées d'enfants ». Une position également défendue par le rapporteur spécial du conseil des droits de l'Homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans son rapport daté du 5 mars 2018 ; mais également par la Cour interaméricaine des droits de l'Homme. En mai 2020, le député Florent Boudié avait donc émis une proposition de loi modeste mais progressiste sur l'encadrement du recours à l'enfermement des familles avec mineurs en France métropolitaine. Elle n'a jamais été examinée. C'est pourquoi elle souhaite reprendre mot pour mot la question du Défenseur des droits dans son rapport de juillet 2010 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies : « quelles mesures l'État entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d'enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ? ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de George Ibrahim Abdallah. M. le ministre, La Cour européenne des droits de l'Homme considère que les peines de perpétuité sans possibilité d'élargissement et de réexamen constituent un traitement inhumain et dégradant. Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis 37 années pour son engagement anti-impérialiste ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Il a toujours affirmé son innocence à propos des faits qui lui ont été reprochés. Peu importe. Il a purgé sa peine. Il est libérable depuis 23 ans. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché l'aboutissement de ce processus. En effet, la cosignature d'un arrêté d'expulsion vers le Liban par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice est nécessaire pour parachever cette procédure de libération conditionnelle, arrêté que les différents ministres successifs se sont refusés à signer jusqu'ici. Essayant d'atténuer la circulation du covid-19 en diminuant la surpopulation carcérale, la garde des sceaux Nicole Belloubet, avait refusé de libérer Ibrahim Abdallah alors que dans le même temps elle ordonnait l'élargissement de 13 500 détenus ayant purgé l'essentiel de leur peine. Le 12 février 2022, le tribunal administratif de Paris rejetait une requête demandant au Gouvernement de signer cet arrêté. Le juge confirmait que la décision de ne pas expulser cet homme de 71 ans dépendait de considérations purement politiques. Le Liban réclame l'expulsion d'Abdallah. Sa famille veut le retrouver. M. le ministre n'a pas les mêmes convictions politiques, cependant elle reste convaincue qu'il n'est pas insensible à l'idéal de justice. Elle lui demande s'il va signer l'arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un vieil homme dont personne n'est en mesure de soutenir aujourd'hui qu'il représente une menace pour la France.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. George Ibrahim Abdallah. La Cour européenne des droits de l'homme considère que les peines de perpétuité sans possibilité d'élargissement et de réexamen constituent un traitement inhumain et dégradant. Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis 37 années pour son engagement anti-impérialiste ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Il a toujours affirmé son innocence à propos des faits qui lui ont été reprochés. Peu importe. Il a purgé sa peine. Il est libérable depuis 23 ans. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché l'aboutissement de ce processus. En effet, la cosignature d'un arrêté d'expulsion vers le Liban par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice est nécessaire pour parachever cette procédure de libération conditionnelle, arrêté que les différents ministres successifs se sont refusés à signer jusqu'ici. Essayant d'atténuer la circulation du covid-19 en diminuant la surpopulation carcérale, la prédécesseure de M.le ministre, Mme Nicole Belloubet, avait refusé de libérer Ibrahim Abdallah alors que dans le même temps elle ordonnait l'élargissement de 13 500 détenus ayant purgé l'essentiel de leur peine. Le 12 février 2022, le tribunal administratif de Paris rejetait une requête demandant au Gouvernement de signer cet arrêté. Le juge confirmait que la décision de ne pas expulser cet homme de 71 ans dépendait de considérations purement politiques. Le Liban réclame l'expulsion d'Abdallah. Sa famille veut le retrouver. M. le ministre n'a pas les mêmes convictions politiques que Mme la députée, cependant elle reste convaincue qu'en tant qu'avocat, il n'est pas insensible à l'idéal de justice. Elle lui demande s'il va signer l'arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un vieil homme dont personne n'est en mesure de soutenir aujourd'hui qu'il représente une menace pour la France.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches-aidants. Alors que, selon les estimations, près d'un Français sur cinq accompagnent au quotidien un de leur proche devenu dépendant du fait de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap, il apparaît indéniable que leur rôle est essentiel et incontournable afin de trouver de véritables solutions aux problématiques de dépendance. Ainsi, si la création du congé de proche-aidant et de l'allocation financière afférente est résolument allée dans le bon sens, sa durée limitée à 66 journées sur l'ensemble de la carrière professionnelle peut paraître insuffisante et ce d'autant plus au regard de la progression constante de l'espérance de vie et de l'impossibilité financière pour nombre des aînés d'accéder à un Ehpad. Il interroge donc le Gouvernement sur les solutions envisagées afin de soutenir les proches-aidants et sur sa volonté ou non d'allonger la durée maximale d'indemnisation possible, au-delà des 66 jours actuellement en vigueur.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de personnel dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, en 2006, le plan grand âge avait fixé un objectif de 10 personnels pour 10 résidents. Ce ratio n'est aujourd'hui que de 6 pour 10. Pour effectuer, dans les meilleures conditions possibles, leurs missions de soins et d'écoute auprès des résidents, un Ehpad devrait compter un personnel pour une personne âgée en perte d'autonomie. Or dans la situation actuelle, le personnel soignant doit faire face comme il le peut à une surcharge de travail qui impacte la qualité des soins et déshumanise le lien entre les soignants et les personnes âgées. Cette situation n'est pas acceptable, tant pour les résidents et leurs familles, que pour les personnels épuisés. Dans son rapport de février 2022 sur la prise en charge en Ehpad, la Cour des comptes a identifié quatre leviers : une plus grande transparence de la mesure de la qualité, un pilotage rénové de la prise en charge des soins, une meilleure adaptation à la diversité des publics accueillis et une insertion territoriale plus dynamique. Ce sont de revalorisations salariales, financées par la solidarité nationale, dont les personnels ont besoin de façon urgente. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour que les aînés puissent vieillir dans la dignité qu'ils méritent.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5e branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le devenir de la loi Grand Âge. Le vieillissement de la population est un défi majeur pour la société française. Les problématiques liées à l'autonomie et au bien vieillir sont un sujet de préoccupation important pour nombre des concitoyens qui les rencontrent au quotidien. La création d'un cinquième risque de la sécurité sociale consacré à l'autonomie et la lutte contre la dépendance est un premier élément de réponse mais qui s'avère insuffisant en l'état. Le financement de ce cinquième risque reste en suspens et les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie n'ont pas été abordées de façon satisfaisante. Il est notamment indispensable de soutenir le secteur des aides à domiciles et des aides-soignants. Le pays a effectivement des besoins de recrutement importants pour accompagner le vieillissement de la population. Mais ces métiers souffrent d'un manque patent d'attractivité et ne parviennent pas à recruter à la hauteur des besoins. Tous ces éléments convergent vers la nécessité d'une loi sur le Grand Âge et l'autonomie. Cette loi promise pour 2019 sous le quinquennat précédent, n'a cessé d'être repoussée. Sous ce nouveau quinquennat, la même majorité présidentielle est à l'œuvre. Mais l'inscription à l'ordre du jour d'une loi sur le sujet n'est toujours pas d'actualité. Des projets de loi sont annoncés pour 2023 au sujet de l'assurance-chômage, l'immigration, la sécurité intérieure, la loi de programmation militaire, la réforme de la justice, la réforme des retraites, les énergies renouvelables, mais il n'est pas question de loi sur le bien vieillir. Il y a pourtant urgence à force de procrastination. Alors que de nouveaux chantiers sont ouverts notamment sur la question de la fin de vie, les conditions de vie des aînés mériteraient en priorité une attention plus importante. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement se décidera enfin à inscrire à l'ordre du jour une loi sur le Grand Âge et l'autonomie, tant attendue et déjà trop retardée.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance, ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide sous évalués, demandes de réévaluation très tardive et non corrélée à l'évolution des troubles, inégalités territoriales, accès au droit de répit de 500 euros très limité, démarches administratives anormalement longues et complexes et enfin rétroactivité des droits aléatoire. Alors qu'une cinquième branche de la sécurité sociale a été créé, il lui demande ce qu'il envisage pour adapter la stratégie du Gouvernement aux besoins criants de ces personnes atteintes de troubles cognitifs.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains cas, ce qui ne manque pas de poser plusieurs problèmes préjudiciables à l'influence de la France dans cette structure. Dans une logique d'influence, la France vise la conquête de postes à responsabilités, notamment sur les sujets politiques, stratégiques, opérationnels, de planification etc. Mais les lenteurs dans l'attribution des habilitations françaises peuvent aujourd'hui amener le recruteur à préférer, à compétences égales, un ressortissant d'une autre nationalité puisque les autres nations ne semblent pas connaître de telles difficultés ; leurs agents sont donc plus rapidement opérationnels. Le Young professional program de l'OTAN en est un autre exemple. Ce programme qui a pour vocation de donner l'opportunité à une douzaine de jeunes identifiés et recrutés chaque année pour leur haut potentiel a lui aussi été victime de ces lenteurs. La promotion de jeunes attendue pour débuter au premier septembre 2021 a été repoussée au 1er novembre. À cette date, tous les candidats avaient reçu leur habilitation et ont pu suivre ce programme, sauf le candidat français qui n'a donc pas pu rejoindre cette promotion. Au 1er mars 2022, la procédure d'habilitation le concernant n'a toujours pas abouti, plus d'un an après sa sélection. Enfin, ces lenteurs concernent aussi les renouvellements d'habilitations, ce qui met en péril le maintien au sein de l'organisation de plusieurs agents français qui y servent depuis des années mais pourraient voir leur contrat suspendu si leur habilitation n'était pas renouvelée à temps. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces lenteurs, qu'il s'agisse du volume traité, des différentes chaînes (civils et militaires) que suit le processus, de la récente réforme de l'IG 13100 ou encore de l'épidémie de covid-19. Il n'en demeure pas moins que cet état de fait risque de nuire à terme à la place de la France dans l'OTAN en portant atteinte à son positionnement à bon niveau dans les cercles d'influence au sein de cette organisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener afin que les procédures d'habilitations OTAN se fassent dans des délais raisonnables.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Dans le prolongement de la question n° 43548 de M. François Cornut-Gentille en date du 18 janvier 2022 et restée sans réponse, elle lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2021 et au 1er septembre 2022, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des équipements suivants : char Leclerc, VHM, dépanneur char Leclerc, AMX 30D, EBG, SDPMAC, AMX 10RCR, ERC Sagaie, Jaguar, VBCI, VAB, PVP, VBL, VB2L, VBHP, Buffalo, Griffon, PPT, Maastech, VT4, canons CAESAR, canons AUF1, canons TRF1, VAB observateurs, mortier 120 mm, LRU, Milan, MMP, Eryx, Javelin, postes de tir Mistral.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Dans le prolongement de la question n° 43547 de M. François Cornut-Gentille en date du 18 janvier 2022 et restée sans réponse, elle lui demande de préciser le nombre de bâtiments disponibles et le taux de disponibilité au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2021 et l'âge moyen de chacun des bâtiments suivants : porte-avions, porte-hélicoptères amphibies, FREMM, frégates de défense anti-aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marine de type F70, frégates anti-aériennes de type F70, frégates de type La Fayette, frégates de surveillance de type Floréal, patrouilleurs de haute-mer (ex-avisos A69), P400, patrouilleurs Antilles-Guyane, patrouilleurs de service public OPV 54, chasseurs de mines tripartites, bâtiments de commandement et de ravitaillement, BSAOM (bâtiments de soutien et d'assistance outre-mer, ex-B2M), BSAM, chalands de transports de matériel, EDA-R, SNA.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'obligation du tri des déchets alimentaires pour tous les particuliers à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire. À l'instar du plastique, du carton, du verre et de l'aluminium, les biodéchets devront être triés et placés dans un « bio-seau » pouvant être collecté par les camions bennes. Cette loi a pour but de lutter contre le gaspillage et valoriser la matière vivante, afin d'éviter toute production inutile de gaz à effet de serre. Cette obligation est déjà appliquée pour les professionnels et les collectivités depuis 2012, avec un seuil de production de tonnes de biodéchets qui s'est durci au fil du temps, passant de 120 tonnes par an en 2012 à 5 tonnes à partir du 1er janvier 2023. L'échéance s'approchant, il lui demande si la mise en place au niveau des professionnels et des collectivités fut une réussite et si un bilan a été réalisé avant son élargissement à la population, ainsi que les moyens d'action privilégiés pour inciter les Français à adopter ce nouveau modèle de tri sélectif.
M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « dépôts sauvages » qui ont cours après la démolition d'un logement. Il n'est en effet pas rare que des propriétaires particuliers, après démolition de tout ou partie d'un bâtiment, entreposent des gravats en dehors des zones dédiées. Alors que les professionnels du bâtiment sont chargés de remplir un bordereau de suivi des déchets, afin d'assurer la traçabilité et une meilleure gestion des déchets, les particuliers n'y sont pas soumis et n'ont donc pas à attester de l'évacuation de leurs gravats. Il aimerait savoir si le ministère envisage d'inscrire dans la section 4, du chapitre Ier, du titre II, du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, lors de la délivrance d'un permis de démolir, l'obligation pour les particuliers de remplir un bordereau de suivi des déchets afin d'éviter les dépôts illégaux de gravats.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction d'épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19. L'interdiction d'épandage de boues non-hygiénisées a été prise par arrêté le 30 avril 2020, sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et par principe de précaution, dans son avis du 27 mars 2020. Prise sur le principe de précaution afin d'endiguer la progression de l'épidémie de covid-19, au plus fort de la crise, cette décision pèse désormais lourdement sur les collectivités, notamment en milieu rural. Elle induit un coût 3 à 5 fois plus important que l'épandage agricole direct, d'autant plus impactant que les subventions à l'hygiénisation, notamment en Seine-Maritime, ont pris fin au 31 décembre 2021. Avant la crise sanitaire, la majorité des stations d'épuration urbaines (STEU) valorisaient leurs boues par épandage agricole direct, chaque année ou de façon ponctuelle après curage. Une partie de matières de vidange issues de l'assainissement non collectif faisait également l'objet d'épandage agricole. L'évolution de traitement va inévitablement faire augmenter la facture d'eau des concitoyens, à l'heure d'une inflation sans précédent et d'une explosion du prix d'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles incombant aux boues non-hygiénisées.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès des élèves en zone rurale à la culture. L'accès à la culture pour les jeunes est un élément essentiel dans l'apprentissage et dans le développement personnel. Que ce soit le patrimoine, les monuments commémoratifs ou les musées, ces lieux partagent la culture française, contribuent largement à la diffusion des valeurs et permettent ainsi aux futurs citoyens de construire leur identité. Bien évidemment, tous les établissements scolaires ne se situent pas à proximité d'un lieu de culture. De même, dans le cadre de l'étude d'une partie du programme, les enseignants peuvent être amenés à organiser une sortie scolaire pour leurs élèves. Force est de constater que les jeunes ne bénéficient pas du même accès à la culture. En effet, les possibilités données aux établissements situés en zone rurale ne sont pas les mêmes qu'un établissement situé en zone urbaine. Ainsi, les jeunes élèves de Lyon ou de Seine-Saint-Denis ont un accès bien plus facilité que ceux de la Somme ou de l'Ardèche. Si les collectivités locales jouent pleinement leur rôle en finançant ces sorties scolaires, notamment au niveau du transport en car par exemple et cela alors même que leur budget est largement contraint, il semble que le ministère de l'éducation national ne joue pas pleinement son rôle. En effet, il appartient au ministère de tout mettre en œuvre pour que les élèves aient un égal accès à l'enseignement et donc aux sorties scolaires qui en sont partie intégrante. ce n'est pas le cas. Il n'est pas normal que des élèves samariens ne puissent pas aller à Pierrefonds dans le cadre d'une sortie scolaire axée sur le devoir de mémoire, pour une simple raison budgétaire. Il souhaite donc connaître ce qu'il entend faire pour permettre à tous les élèves, en particulier dans les zones rurales, de suivre pleinement leur enseignement et réaliser ainsi les sorties culturelles qui y sont liées.