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M. Frédéric Barbier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la suppression de la demi-part des veuves. En 2008, la droite au gouvernement décide de supprimer la demi-part. En 2013, cette décision atteint ses pleins effets. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée, décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté. Quelques 250 000 d'entre elles se sont donc retrouvées à devoir acquitter à l'automne 2015 leurs impôts locaux (taxe d'habitation ou taxe foncière) alors qu'elles bénéficiaient auparavant d'une exonération. C'est ainsi qu'une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année-là. En 2015, le gouvernement socialiste décide de pérenniser l'exonération exceptionnelle dont avaient bénéficié en 2014 ces contribuables (veufs et veuves ; personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées pour la taxe d'habitation ; personnes de plus de 75 ans pour la taxe foncière). Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 sur la demi-part des veuves.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur la privation de liberté dont sont victimes les généraux en 2ème section. À l'issue de la loi portant sur la réforme des retraites (2010), les généraux en 2ème section de plus de 67 ans ont perdu le bénéfice de la solde de réserve dont ils bénéficiaient. Si cette disposition semble anodine, puisque les militaires concernés jouissent d'une pension de retraite comme tout Français, elle soulève toutefois plusieurs questions. Chaque officier général en 2s qui disposait de cette solde devait se plier aux dispositions du statut général des militaires comme ses confrères en activité : les priver de cette solde tout en maintenant l'obligation de prérogatives particulières, notamment le devoir de réserve quant aux prises de positions publiques de ces généraux 2e section sortis de l'exercice de leur profession revient à ne plus opérer la nécessaire distinction entre un militaire encore soumis à son contrat de travail et celui qui est en rupture avec celui-ci. Notons par ailleurs, comme le soulignait l'officier général de 2S Jean Theveny, que la « 2ème section ne possède en elle-même aucune valeur contractuelle ». Il n'est en ce sens anormal que ces militaires ne soient pas liés, à la manière des professions du privé, à un contrat de droit privé qui puisse lui faire bénéficier des avantages comme l'attacher aux contraintes juridiques inhérents à son statut. En somme, tenir les généraux 2S dans l'obligation du devoir de réserve alors même qu'ils ne sont plus liés à leur profession revient à brider leur liberté d'expression, disposition inconstitutionnelle au regard de l'absence de contractualisation à laquelle les a soustrait la réforme sur les retraites de 2010. Comme l'indiquait encore l'officier Jean Theveny, cette absence de réflexion au Conseil constitutionnel fait état de l'absence de « considération suscitée par les généraux de l'armée française au sein des institutions politiques et administratives du pays ». Elle lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre par rapport au viol de la liberté d'expression dont les généraux 2S sont victimes.
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d'une dizaine d'années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S'il se réjouit qu'une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins, permettant désormais de tenir compte autant de leur situation personnelle que de leurs attaches familiales et matérielles dans ces territoires. À cet égard, il relève que plusieurs dizaines de policiers calédoniens, séparés par 18 000 kilomètres de leur famille ou de leurs enfants, demeurent toujours dans l'attente d'une affectation en Nouvelle-Calédonie, en dépit du fait qu'ils remplissent les conditions liées au concours national à affectation en Île-de-France relatives à une durée de 8 années obligatoire de service consécutif dans leur région administrative d'affectation. Il souligne que si le délai de cette période de présence obligatoire était ramené de manière dérogatoire à une durée de 5 années de service, un grand nombre de fonctionnaires de police pourraient alors rentrer au pays pour y exercer leurs missions aux côtés de leurs pairs. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie subit une recrudescence préoccupante de la délinquance générale et enregistre une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il considère que le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local calédonien dont ils sont issus, contribuerait à renforcer de manière immédiate et efficace les effectifs en place. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la légitimité des fonctionnaires de police calédoniens à bénéficier d'une mutation plus juste et plus solidaire. Dans cette perspective, il invoque la nécessité de réviser les règles régissant la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats calédoniens du concours national à affectation en Île-de-France, et demande au Gouvernement d'étudier la possibilité, s'agissant des territoires ultramarins les plus éloignés, d'abaisser de 8 à 5 ans le délai minimal leur permettant d'obtenir un changement de région d'affectation.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique (article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique territoriale fixent la quotité de travail respectivement à 16 heures et 20 heures hebdomadaires. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a défini les principales activités et les conditions d'exercice pouvant être menées par les agents de cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, référencées au sein de la « fiche emploi 03/D/31 - enseignante / enseignant artistique ». Si les politiques culturelles demeurent des actions primordiales au maintien de la cohésion sociale, au développement personnel de chacun et à la promotion de la mixité sociale, les collectivités territoriales sont de plus en plus confrontées à des problématiques permettant leur mise en œuvre. En effet, la jurisprudence énonce que l'organe délibérant n'a pas la possibilité d'annualiser le temps de travail pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique (CAA de Bordeaux, 9 septembre 2001, « Commune de Talence » ; CE, 13 juillet 2006, n° 26692, « communes de Ludres c/Mme Voindrich », question-réponse n° 59409 du 3 août 2010 à l'Assemblée nationale), rompant par ailleurs l'égalité de traitement avec les cadres d'emplois des autres filières de la fonction publique territoriale pour lesquelles l'annualisation du temps de travail est autorisée. En revanche, les statuts ne prévoient aucune dérogation pour les congés. Les agents des cadres d'emplois de professeur et d'assistant d'enseignement artistique demeurent rattachés au décret n° 85-120 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires. Rien ne s'oppose à ce que les collectivités affectent les agents de ces cadres d'emplois à des missions statutaires durant les vacances scolaires, de façon à développer des activités d'animation culturelle (question-réponse n° 5226 du 17 mars 1994 du Sénat, question-réponse n° 109865 du 16 août 2011 de l'Assemblée nationale, question-réponse n° 4121 du 24 janvier 2013 du Sénat). Une récente jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 21 juillet 2017 (numéro d'arrêt 17NT00464) dispose dans ses conclusions « qu'il résulte de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 qu'un assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique recruté sur la base hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspondant à l'activité scolaire, alors même que sa rémunération est versée sur 12 mois ». Or aucune mention de 36 semaines de travail effectif n'est faite dans l'article dudit décret portant ainsi un caractère discriminatoire du calcul du temps de travail des agents de la filière culturelle par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale, au moment même où le Gouvernement et les institutions publiques telles que la Cour des comptes recommandent aux employeurs publics un traitement exigeant, rigoureux et vigilant du temps de travail des agents territoriaux. Plusieurs collectivités territoriales ont engagé des concertations avec leurs agents de la filière culturelle afin de fixer une quotité annuelle de travail, pouvant être dénommée "horaires variables" à l'instar d'autres cadres d'emplois, et permettant de réaliser des actions publiques exceptionnelles, récurrentes ou non, en lien avec les missions statutaires des cadres d'emplois, nécessitant une activité étalée sur une année scolaire comme par exemple la participation à la fête de la musique, la création d'un spectacle... Le calcul de cette quotité de travail est proposé ainsi : 52 semaines - 36 semaines correspondant à l'activité scolaire - 5 semaines de congés annuels = 11 semaines x 16 h d'enseignement hebdomadaire pour le cadre d'emploi de professeur d'enseignement soit 176 heures variables par an (220 heures variables par an pour les assistants d'enseignement artistique calculées ainsi : 11 semaines x 20 h d'activités hebdomadaires). La quotité d'horaires variables varie selon le temps de travail de l'agent concerné (temps complet ou non complet). Cette mesure concertée permettrait d'affecter une quotité de travail effectif et rémunéré ne pouvant être réalisée durant les vacances scolaires, à des actions de promotion et de développement de la pratique culturelle sur un territoire. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant aux modalités de calcul et de mise en œuvre du temps de travail annuel des agents territoriaux des cadres d'emplois de professeur et d'assistant d'enseignement artistique.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises pour pallier le manque de rentabilité des membres d'équipage technique (MET) rattachés aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH). Actuellement, le vecteur aérien est prépondérant pour les missions de secours afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire et de permettre un engagement rapide et efficace des moyens. Les ambulanciers sont souvent dotés d'une formation de DEA et d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR, et ont en outre une forte expérience du monde pré-hospitalier. Jusqu'en date du 1er janvier 2016, les ambulanciers SMUR participaient aux missions SMUH, ce qui permettait d'avoir une qualité de prise en charge optimum avec une équipe entièrement constituée (médecin, infirmier anesthésiste diplômé d'État, ambulancier). Or depuis le début de l'année 2016 les MET ont pris la place de l'ambulancier afin de satisfaire la demande de l'aviation civile conformément à l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015. La raison de leur présence est d'accroître la sécurité des vols, notamment par une assistance visuelle qui consiste à vérifier l'absence de tout obstacle lors du vol. Ils bénéficient d'une formation de quelques jours pour assurer cette mission et il n'est pas prévu dans leurs attribution, ni dans leurs compétences d'aider l'équipe médicale lors des interventions. À l'heure actuelle, plusieurs centres hospitaliers s'interrogent et travaillent sur la notion de rentabilité du MET. En exemple, le CHU de Besançon, afin de couvrir une période de 24 heures toute l'année, vient à utiliser 4,5 ETP, soit 8 760 heures par an. Le temps de vol de l'hélicoptère étant au plus de 850 heures par an, les assistants de vol se retrouvent en situation d'inactivité de 7 910 heures par an, alors que du personnel ambulancier expérimenté est bloqué au sol en attendant le retour de leur équipe. De plus en plus d'hôpitaux réfléchissent à la possibilité de former leur personnel ambulancier afin de minimiser leurs coûts, les centres hospitaliers étant pour la plupart très endettés. Les CHU de Grenoble et d'Aurillac ont informé l'ARS du surcoût que représentait l'emploi des MET alors que les ambulanciers SMUR pouvaient remplir les missions dans le cadre de leur fonction, comme auparavant moyennant une formation relativement simple et accessible. D'autres centres hospitaliers sont également en réflexion sur ce sujet. Il lui demande si une évolution statutaire des ambulanciers pourrait leur permettre de devenir MET et ainsi permettre aux centres hospitaliers de réaliser des économies.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances d'information dans la présentation et la reddition des comptes des administrations publiques de la France. Leurs comptes retracent les prélèvements effectués sur le fruit du travail des Français et les dépenses les engagent, comme les déficits et la dette. Or ces informations ne sont pas publiées dans la monnaie qu'utilisent les Français. Les ratios de PIB, les variations en volume, le tendanciel, les calculs en structurel et nominal ne sauraient dispenser le Gouvernement de traduire les chiffres en euros. Parler aux Français dans leur langue paraît un minimum démocratique. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir, dès maintenant, publier les montants en euros des recettes, dépenses, soldes, et PIB, toutes APU, correspondant aux prévisions pour l'exercice 2017. Et il lui demande, pour la prochaine loi de finances, de bien vouloir procéder au même exercice pour les prévisions qu'il présentera au cours du mois de septembre 2017 ; la comparaison entre les deux années constituera une information compréhensible par tous les Français.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de contraception Essure. La méthode de contraception Essure a été choisie par 140 000 femmes françaises depuis 2011. Parmi ces femmes, certaines sont victimes des effets indésirables de cette méthode qui sont extrêmement préoccupants : douleurs, perforations d'organes, migrations d'implants, saignements, dépression... Aussi elle lui demande d'indiquer de quelle manière les utilisatrices de cette contraception peuvent être protégées et informées afin d'éviter que cette méthode fasse d'autres victimes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure présentée par le Gouvernement cet été visant à « garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires » afin de répondre, selon lui, à une triple exigence : celle de la dignité ; celle de l'efficacité ; celle de solidarité et de responsabilité des partenaires européens. Or nombreux sont les témoignages d'acteurs associatifs qui nous parviennent nous alertant des atteintes à la dignité des réfugiés qu'ils ont pu constater sur le terrain ces dernières semaines. Loin de sa tradition d'accueil, la France semblerait être désormais tournée vers un objectif : la dissuasion migratoire. Ainsi, le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) est insuffisant et inadapté (suroccupation, absence d'équipements, éloignement...), et se serait de plus, dans de nombreux départements, transformé en « antichambre » des expulsions des « dublinés » au mépris, comme l'a rappelé récemment encore Jacques Toubon, Défenseur des droits, d'une clause dans le règlement de Dublin - qui permet à la France d'étudier leur demande d'asile - et de la Constitution. Il souhaiterait donc savoir si des directives seront envoyées prochainement aux préfets pour permettre aux « dublinés » qui le souhaitent de déposer une demande d'asile en France. Il voudrait également savoir si les centres d'accueil sont conformes aux normes du HCR et si des dispositifs de soutien médico-social, et d'accès à des informations juridiques et des parcours d'insertion professionnelle sont prévus.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés. D'après la mission « mineurs non accompagnés » placée auprès du garde des sceaux, les personnes déclarées mineurs non accompagnés sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, ayant notamment connu une augmentation de 34 % entre 2015 et 2016. Majoritairement issus de pays en paix, leur prise en charge par les départements mobilise une part toujours croissante de fonds publics. Dans son discours du 5 septembre 2017 devant le corps préfectoral, M. le président de la République a indiqué avoir pleinement conscience de leur situation et a souhaité « revoir complètement l'accueil et l'accompagnement des mineurs étrangers isolés ». Si la vulnérabilité de ces personnes nécessite une protection adaptée par l'État et les départements, leur situation d'exil et d'isolement est souvent provoquée par des filières organisées qui capitalisent sur leur ignorance. Il semble que beaucoup de drames pourraient être évités si la prévention, en coopération avec les pays d'origine, permettait de lutter efficacement contre ces réseaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner plus de détails sur les mesures qui sont envisagées dans ce domaine précis.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples binationaux de même sexe dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Une circulaire du 29 mai 2013 recense les pays avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales imposant à leurs ressortissants l'application de leur loi nationale aux conditions de fond du mariage. De plus, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, a clairement indiqué qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » une loi (ici, la loi marocaine pertinente) « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement va prendre pour que les conséquences de la décision de la Cour de cassation soient tirées et donc, que soient confirmés les droits des personnes de même sexe, ressortissantes de pays avec lesquels la France a conclu une convention bilatérale sur le sujet, et notamment leur droit à se marier en France si la loi personnelle de l'un au moins des membres du couple ou la loi de son État de résidence le permet.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers d'une possible privatisation de l'espace. En effet, le 13 juillet 2017, le Luxembourg a adopté une loi prévoyant l'exploitation des ressources spatiales par des compagnies privées. Cette première européenne s'inscrit dans la continuité du Space act américain de 2015 permettant à des entreprises privées de prospecter les matières premières, voire de les collecter et de les vendre. Ces deux textes remettent en cause le traité de l'espace de 1967. Adopté en pleine guerre froide, il régit encore aujourd'hui les droits des pays dans l'espace. Son article 2 prévoit que « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen ». L'espace est donc considéré comme une res nullium : il ne peut appartenir à personne. Certes, ce traité ne concerne que l'appropriation étatique d'un territoire et non l'exploitation des ressources pour une société privée. Mais comment un État peut-il accorder des droits d'exploitation sur un territoire qui n'est pas le sien ? Cette initiative du Luxembourg menace directement les règles actuelles. Le silence de l'Union européenne sur un tel sujet est aussi très inquiétant pour l'avenir. Aujourd'hui, les seuls produits spatiaux vendus ont été les échantillons de sol lunaire rapportés par la Russie alors que ce pays était, en 1993, en proie à une extrême corruption et l'autorité étatique quasi inexistante. Tous les autres objets sont une propriété collective de l'humanité et les scientifiques du monde entier peuvent travailler en commun sur leur étude. Cette donne pourrait bien changer. Déjà, des sociétés prévoient de rapporter des roches lunaires afin de les vendre aux collectionneurs. Dans quelques années, ils souhaitent piller les astéroïdes remplis de métaux, terres rares et autres produits utiles pour l'industrie. Peut-être sera-t-il aussi question d'aller exploiter Titan, le satellite de Saturne. La menace est grande de voir l'accaparement par quelques-uns d'un bien commun et l'extension de la prédation productiviste et capitaliste à l'univers entier comme fuite en avant au lieu de la transition écologique sur Terre. L'exploration spatiale ne devrait au contraire avoir pour objectif que la connaissance et son partage. Le traité de l'espace de 1967 gagnerait à être enrichi pour tenir compte de ces nouveaux enjeux. Il s'interroge sur le silence de la France et souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement en termes de neutralité de l'espace spatial. Il voudrait savoir ce qu'il a l’intention de faire pour garantir que l'espace demeure un bien commun de l'humanité.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les matériaux de construction alternatifs, neutres et stockant du CO2, permettant de lutter de façon concrète contre le réchauffement climatique. Le secteur du bâtiment représente à lui seul plus de 40 % de l'empreinte carbone. Ce secteur utilise 20 % du CO2 global uniquement pour la fabrication de matériaux cuits (ciment, chaux, isolants de synthèse...). La terre crue, couplée au bois et à la paille, permet des systèmes constructifs qui n'émettent pas de CO2 durant leur fabrication. Par ailleurs, un bâtiment construit avec ces matériaux permet encore de réduire une part importante de CO2 en diminuant le chauffage (mieux isolé, ce type de construction peut ne pas être chauffé). Concernant l'utilisation de la terre crue dans la construction, des associations travaillent depuis de nombreuses années sur le développement de ces matériaux. Des guides de bonnes pratiques sur toutes les techniques de construction en terre, en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont en cours de finalisation et permettront les garanties décennales sur ces matériaux. Les débouchés économiques sont prometteurs et saluées notamment par le centre scientifique et technique du bâtiment. Une quinzaine d'associations ont mis en place une certification européenne sur la terre crue, une formation longue et diplômante sur cette méthode de construction a démarré le 21 août 2017, c'est une première nationale. Or aucun appel d'offres n'a été effectué en région PACA (région du centre de formation qui la met en place) sur ce sujet et ces matériaux ne sont utilisés qu'à la marge dans le bâtiment français. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour promouvoir sans délai ce genre de formation et plus généralement favoriser l'utilisation de matériaux de construction alternatifs.
M. Damien Abad interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la pyrale du buis. Cette chenille originaire d'Asie prolifère depuis plusieurs années et représente désormais une menace pour la biodiversité française en attaquant les buis pourtant utiles à l'écosystème français. En effet, il permet, entre autres qualités, une bonne rétention d'humidité notamment en cas de forte chaleur et son bois est particulièrement recherché dans la menuiserie. Devenue papillon, la pyrale envahit par centaines les campagnes et cause de véritables désagréments aux populations lors d'activités de plein air (camping, gîtes, restaurants) en été. L'Ain, le Bugey et des zones jusqu'alors épargnées, sont concernés et le phénomène empire chaque année. De plus, le dépérissement du buis entraîne un risque plus élevé d'incendie en période de sécheresse. Malgré les recherches, aucun moyen de lutte à court terme n'est encore disponible. Toutes les solutions existantes sont soit onéreuses compte tenu des surfaces à traiter, soit dangereuses en raison de leur composition chimique. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour venir à bout de ce fléau qui touche les territoires français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impossibilité, pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules de 44 tonnes, de traverser légalement la frontière franco-belge. Depuis le 1er janvier 2013, le transport de marchandises pour 44 tonnes sur 5 essieux est autorisé en France afin de renforcer la compétitivité des entreprises ; cette même réglementation étant parallèlement en vigueur en Belgique. Toutefois, les véhicules de 44 tonnes n'ont pas l'autorisation de traverser la frontière car la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 du Conseil de l'Union européenne limite le poids des véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. De cette situation pour le moins surprenante résulte une perte de compétitivité pour les transporteurs routiers ; certaines entreprises françaises ont ainsi chiffré leurs pertes à près de 150 000 euros par an. Il lui demande de ne plus attendre une révision tardive de cette directive, et rappelle en ce sens qu'il est possible de mettre fin à cette absurdité réglementaire en passant un accord bilatéral France-Belgique en vertu du principe de subsidiarité.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l'accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu'en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d'ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l'ordre de l'absurde. Dans la deuxième circonscription de l'Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré un nouveau parvis de la gare il y a plusieurs semaines mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu'en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d'une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d'un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les circulations aériennes et ferroviaires entre Paris et le Puy-de-Dôme. Depuis le début de 2017, des retards significatifs ont été observés par les usagers de la SNCF sur la ligne Paris-Clermont pour des causes multiples. Le même constat s'impose pour la compagnie Hop Air France, que ce soit au départ ou à l'arrivée des aéroports d'Orly ou de Roissy avec parfois même des annulations de vol de dernière minute. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan de régularité des trains et des avions entre Paris et Clermont-Ferrand depuis le 1er janvier 2017.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances des services de sécurité intérieure quant aux associations communautaires encourageant les actes de terroristes islamistes sur le sol français. L'association de la Fraternité musulmane Sanâbil, censée venir en aide aux prisonniers musulmans des centres de détention d'Île-de-France, a fait l'objet d'une enquête qui a révélé un réseau particulièrement inquiétant. Pour Jean-Charles Brisard, président du Centre d'analyse du terrorisme, la fréquence à laquelle apparaissent les noms des personnes ayant fréquentées l'association dans des affaires de terrorismes laisse penser que celle-ci a pu servir comme un « incubateur pour des candidats au djihad ». De Djamel Beghal, mentor de Chérif Kouachi (tueur de l'attaque de Charlie Hebdo), aux jeunes femmes ayant introduit des bonbonnes de gaz dans une voiture auprès de l'église de Notre-Dame de Paris, jusqu'aux « fidèles » des instituts salafistes et adeptes des départs ponctuels pour la zone syro-irakienne, les exemples laissant présumer la culpabilité de l'association ne manquent pas. Les membres de l'association auraient en effet vivement contribué à « radicaliser » les détenus auxquels elle était censée apporter, selon ses propres mots, un « soutien moral, spirituel et financier » ; sur les 700 prisonniers qu'elle aide ouvertement, l'association a d'ailleurs apporté son soutien à 80 condamnés pour terrorisme. Si un décret en dissolution a été prononcé en Conseil des ministres le 23 novembre 2016 pour fermer l'association Sanâbil, les connexions de l'association avec les réseaux terroristes est latente. À de nombreuses reprises, la proximité de ce type d'association avec les réseaux terroristes s'est révélée dangereuse. Il avait déjà alerté le ministre de l'intérieur, à l'issue de la quatorzième législature, sur la proximité des associations responsables de la gestion des mosquées salafistes et des réseaux terroristes (voir Journal officiel , 25.04.2017, QE. n° 103911). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour exercer un contrôle plus attentif sur ces associations susceptibles d'être en lien avec les adeptes du djihad en France.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l'Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s'inquiètent de ce qu'il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent faute d'un traitement adapté. Ce sont ainsi l'équivalent de plus de 20 classes d'école qui disparaissent tous les ans en France. Or en dépit de ce constat alarmiste, la France n'investit que 3 % des fonds anti-cancer dans la recherche contre les cancers pédiatriques, alors même que les besoins sont dix fois supérieurs. De même, le soutien financier accordé aux parents d'enfants malades est bien souvent accessoire au regard de l'ampleur des dépenses induites par la prise en charge quotidienne de la maladie. L'une de ses administrées, vivant seule, a par exemple été dans l'obligation d'acheter un fauteuil roulant pour son fils, pour un coût total de 3 800 euros, la participation de la sécurité sociale ne s'est élevée qu'à 900 euros. Face à ce constat, les associations de parents concernées souhaitent vivement que le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques devienne une priorité des politiques publiques françaises ; elles demandent également que les cancers et les maladies rares soient élevés au rang de priorité nationale ; elles aspirent, enfin, à une meilleure information du public concernant les dons de vie (sang, plaquettes, plasma, sang de cordon et moelle osseuse). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces légitimes préoccupations et les mesures concrètes qu'il entend prendre en conséquence, et sous quel délai.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les sages-femmes échographistes concernant le dépistage de la trisomie 21. Ces dernières sont autorisées, depuis l'arrêté du 23 juin 2009, à pratiquer le dépistage de la trisomie 21 par échographie, sous plusieurs conditions : l'avoir pratiqué avant 1997 ; ou être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique ou être titulaires de l'attestation en échographie obstétricale. Selon l'association des sages-femmes échographistes, il semblerait que ce texte n'ait pas été correctement appliqué. L'association estime que les médecins ont refusé aux sages-femmes l'accès aux formations DIU et ont organisé à la place des formations réservées à leur profession : attestations universitaires ou diplômes d'université (DU) d'échographie anténatale. Ce qui aurait pour conséquence que 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage de la trisomie 21 ne sont titulaires que du DU. Toutefois, ni le conseil national de l'ordre des sages-femmes, ni les autorités de tutelles (ARS ou ministère de la santé) ne les ont alertés sur la distinction entre DU et DIU. Cette situation provoque une réelle insécurité juridique pour la profession. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux interrogations légitimes que se posent les sages-femmes échographistes.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, le fait que ces aides soient revues annuellement, les rendent incertaines et peuvent être éphémères dans le temps empêchant les professionnels de santé d'envisager une installation stable et de fonctionner correctement. Il demande à ce que les aides soient attribuées de façon pérenne et constante afin de garantir aux patients les meilleures conditions de soins possibles.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky et leur impact négatif sur les personnes électrosensibles. En effet, si la grande majorité de la population nationale n'est ou ne sera pas indisposée par l'installation de ces compteurs, tel n'est pas le cas des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique, qui a été reconnue comme « un problème handicapant pour l'individu touché » par l'Organisation mondiale de la santé. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles sont les voies de recours, pour les personnes refusant l'installation de compteurs Linky.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, on constate un manque cruel de financement puisque seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons de cette situation sont multiples : une mauvaise individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimiothérapeutique efficace adapté aux enfants et ; un financement national et européen trop faible de la recherche spécialisée (fondamentale, transrationnelle et clinique). C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique, notamment s'il envisage la création d'un fonds dédié et de contributions obligatoires qui pourraient être prélevés sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur pharmaceutique.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. C'est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations exprimées par le syndicat national des notaires. Seul syndicat représentatif de la profession, le SNN est, depuis de nombreuses années membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Or dans le contexte juridique français et communautaire, le SNN ressent la nécessité de faire valoir la spécificité d'officier ministériel par rapport à d'autres professions libérales. Pour cela, le SNN a demandé son retrait de l'UNAPL. L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette disposition pose la question de l'application d'un accord collectif aux entreprises lorsqu'elles ne sont pas adhérentes d'une organisation patronale signataire. Par conséquent, il lui demande si cette condition d'adhésion à l'organisation patronale est exigée lorsque l'accord a été étendu par arrêté du ministère. Par ailleurs, dans le cadre d'un retrait du SNN de l'UNAPL, un accord collectif signé par l'UNAPL devrait faire l'objet d'une extension pour être applicable aux notaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions exactes applicables à la situation.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer les soins bucco-dentaires des citoyens.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la réunion du Parlement en Congrès du lundi 3 juillet 2017, à l'initiative du président de la République. Selon plusieurs organes de presse, son coût total est estimé entre 200 000 et 600 000 euros, comprenant notamment les dépenses de transport des parlementaires, la location et l'aménagement de la salle des séances du château de Versailles et la retransmission de la séance. Au cours de son allocution, le président de la République a précisé qu'il aurait désormais recours à cette procédure chaque année. Si la réunion du Parlement en Congrès est une pratique à la discrétion du président de la République et qui lui est dévolue par l'article 18 de la Constitution, les Français s'interrogent sur l'opportunité d'une telle dépense en préparation des coupes budgétaires que le Gouvernement a annoncées. De plus, l'imprécision autour de cette somme est contraire à l'exigence de transparence que le contribuable est en droit d'attendre en matière de dépenses publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir dévoiler le montant exact de cette dépense et l'influence du recours fréquent à cette pratique sur la gestion des dépenses publiques par le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. En zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement : pour le département du Puy-de-Dôme, les habitants n'auront à leur disposition qu'une seule mairie pour effectuer leurs démarches dans certaines intercommunalités. De plus, les mairies équipées vont avoir une surcharge de travail induite par cette réforme et l'indemnité proposée par les services de l'État d'un montant de 3 000 euros par an environ semble tout à fait insuffisante. Nul ne remet en cause la réforme de la délivrance des titres d'identité qui est dictée par des impératifs sécuritaires dans la période d'attentats terroristes qui a endeuillé le pays depuis deux ans mais elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter l'indemnité allouée aux mairies équipées du dispositif de recueil et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les événements qui se sont produits récemment à Montpellier et sur la nécessité de lutter contre les actes discriminatoires et contre les incitations à la haine et à la violence. Le 30 juin 2017, un groupuscule fanatique identitaire, a vandalisé et mis à sac le local de l'association R.A.I.H. (Réseau accueil insertion Hérault) en scandant des propos haineux et provocant à la haine, en raison du fait que cette association concourt à la prise en charge et à la protection des mineurs étrangers isolés et ainsi exposés à un danger grave, qu'elle leur procure accueil et hébergement le temps d'évaluer leur situation et de leur proposer une orientation et qu'elle reçoit des subventions du conseil départemental de l'Hérault. L'association RAIH veille également, pendant leur séjour sur le territoire, à leurs conditions d'éducation, de formation, de santé conformément à la Convention des droits de l'enfant. Lors de cette action violente, des membres de ce groupuscule, à visages découverts, ont usé de slogans qui sont de véritables incitations à la haine du type : « Assez, assez les réfugiés », « Pas de subventions pour financer l'invasion » ou encore « La France aux Français ». Pire encore, pour se faire de la publicité, ce groupuscule a filmé son intervention et a posté la vidéo sur les réseaux sociaux, revendiquant l'action et intitulant celle-ci « On est passé chez les collabos ». Il ne s'agit pas de la première action de ce type réalisée par ce grouspuscule dans l'Hérault. Son président, présent en propos et en action dans cette dernière vidéo, a déjà été condamné en 2012 à de la prison ferme pour avoir réalisé des saluts nazis et proféré des insultes racistes. La répétition de ce type d'exactions est inacceptable pour la République française et sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Elle lui demande de bien vouloir envisager la dissolution, par décret en conseil des ministres, de cette association, considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographique de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces zones grâce à leur propre méthodologie en se basant sur des critères nationaux. Cette méthode, différente pour chaque région, laisse apparaître des inégalités entre elles. Il lui demande d'harmoniser le mode de détermination de chaque ARS pour les zones déficitaires et ainsi favoriser les installations et le maintien de médecins généralistes en maisons médicales.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de l'obligation de réalisation de logements sociaux résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, certaines difficultés pratiques ont été relevées par des notaires. Lorsque le permis d'aménager prévoit que « le lot peut être affecté à la construction de logements privés, locatifs publics de droit commun ou très social, le lotisseur prend l'engagement dès l'obtention du permis d'aménager, de proposer la cession du lot soit à un acquéreur privé, soit à tout organisme de production de logements locatifs publics ou très sociaux. L'affectation réservée du lot choisi cessera d'être opposable à son propriétaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la proposition de l'acquéreur notifiée dans les conditions prévues ci-dessus, et demeurée sans réponse, à tout organisme de production de logements locatifs publics de droit commun ou très sociaux opérant dans la commune ». Dans l'éventualité où l'étude notariale a sollicité les diverses sociétés susceptibles d'intervenir et qu'aucune n'a donné de réponse favorable, il est à supposer que le lot en question n'est plus grévé de l'obligation de réalisation de logements sociaux mais des interrogations se posent quant à la réglementation régissant cette situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions règlementaires applicables à ce cas de figure.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d'appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l'heure où le pays manque de logements pour les étudiants et afin d'encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le succès du dispositif de prévention de la récidive mis en place par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin depuis janvier 2015. Il s'agit d'une prise en charge de majeurs sous main de justice, dans le cadre d'un suivi renforcé et d'un accompagnement à la recherche d'emploi ou de logement, qui comprend notamment deux rencontres par semaine avec un(e) chargé(e) de prévention de la récidive. Les personnes prises en charge sont toutes volontaires et se voient proposer ce dispositif par le parquet avant jugement, ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation après condamnation. Moins coûteuse que l'incarcération, cette aide à l'insertion participant de la lutte contre la récidive a rencontré un relatif succès : sur 63 personnes, seulement 2 ont récidivé, et 19 ont abandonné en cours de route. Si le programme n'est pas parfait, force est de constater que ses premiers résultats au bout d'un an et demi sont plus qu'encourageants. Il lui demande s'il est possible d'envisager la généralisation d'un tel dispositif, ou une expérimentation similaire sur l'ensemble du territoire national.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la délivrance des reçus fiscaux en cas de décès. Lorsqu'un citoyen emploie une aide-ménagère en chèque emploi service et que ce citoyen décède, ce sont les légataires qui doivent payer le dernier salaire et le solde de tout compte dû à l'employé. Les salaires, liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. Mais le CNESU délivre lui un justificatif au nom du défunt, ce document peut donc être considéré comme un faux en écriture. Aussi, il est urgent de clarifier ce dispositif pour que les héritiers bénéficient de la réduction d'impôt pour les sommes qu'ils ont versées. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et incompréhensible.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, actuellement le principe est celui de l'imposition commune des époux. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent bénéficier d'une imposition séparée sur leur patrimoine respectif, à condition d'une absence de cohabitation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette exigence qui remet en cause le régime matrimonial de la séparation de biens.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité d'une part, et d'instruction des dossiers par les préfectures, d'autre part. Dans le même temps, il souhaite que le nouveau Gouvernement puisse lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le salaire des apprentis. L'apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l'entreprise qui l'a embauché. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans dont la date de signature est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, cette période exclut les jeunes qui sont apprentis depuis 2 ou 3 ans. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend étendre son dispositif pour les contrats d'apprentissage avant le 1er juin 2016.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux, formés à l'écoute de la dimension de la sexualité, prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social économique et familial. Tant que les conflits émotionnels et relationnels ne sont pas réglés, ils continuent à émerger sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents, avec des coûts sociétaux et budgétaires conséquents. Alors que près de 70 % de ces conseillers conjugaux et familiaux exercent au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne bénéficient toujours pas, faute d'une reconnaissance professionnelle, d'une inscription dans les grilles salariales et continuent d'être le plus souvent répertoriés sous leur métier d'origine. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux, ce qui leur permettrait de gagner en visibilité et de pérenniser leur action, indispensable auprès des jeunes et des couples qu'ils accompagnent.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le danger qui pèse actuellement sur les activités sociales des industries de l'énergie. Les moyens alloués aux activités sociales se réduisent d'année en année ce qui a poussé les fédérations syndicales de la FNME CGT à engager des négociations pour garantir un financement pérenne et transparent. Les dernières propositions des employeurs dans le cadre de ces négociations font état de 390 millions d'euros par an, soit une baisse de 109 millions d'euros, qui remettrait en cause l'existence même de certaines activités sociales. Or les activités sociales des industries électriques et gazières (IEG) sont un acteur incontournable du tourisme social en France, ayant permis à 352 000 personnes de partir en vacances, et demeurent un acteur économique dynamique qui emploie notamment 2 400 saisonniers annuels et sert des millions de repas dans les restaurants d'entreprise. Elles aident aussi au financement d'une mutuelle pour les inactifs à hauteur de 27 millions d'euros, qui bénéficie à quelques 664 500 personnes. Qui plus est, les activités sociales des IEG sont essentielles à l'échelle locale. Ainsi, dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence, la CMCAS gère 5 centres de vacances et détient 7 conventions avec les acteurs du tourisme social. Elle finance également le centre de soins de Manosque, qui pallie la désertification de certaines spécialités médicales dont souffrent les territoires ruraux français. Il va sans dire que la diminution drastique des financements telle qu'elle est prévue par les employeurs fragiliserait gravement toutes ces activités sociales qui œuvrent au développement local. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour préserver, dans l'intérêt de leurs bénéficiaires, ces activités dont l'utilité sociale et économique n'est plus à démontrer.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d'enseignement sont aujourd'hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d'un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d'enseignement en un même lieu - entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en difficulté sociale. Preuve en est : un taux de réussite d'environ 93 % aux diplômes du CAP et du bac pro ; une insertion professionnelle de quasi 100 % dès la sortie de l'école ; 45 % de jeunes qui poursuivent des études et plus de 10 % d'anciens élèves qui créent leur propre entreprise après 5 ans de vie active. Malgré de très bons résultats en matière de qualification et d'insertion, les écoles de production ne bénéficient pas aujourd'hui d'un cadre juridique clair, ce qui les empêche de bénéficier de moyens susceptibles de les aider à se développer (bourse pour les élèves, prise en charge des frais des formateurs par l'État, perception de la taxe d'apprentissage). Afin que les écoles de production puissent développer et accueillir davantage de jeunes en situation de décrochage scolaire ou d'isolement social, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance d'un véritable statut pour ces structures.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public s'inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l'épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de circulaire relatif aux professionnels de l'aide aux élèves en difficulté. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent l'une des spécificités les plus précieuses de l'éducation nationale. Ils sont essentiels pour des élèves en difficulté, et pour leurs enseignants, en maternelle et en primaire. Ils permettent de déployer un travail profond et personnalisé, au-delà d'un simple soutien scolaire, afin que tous les élèves puissent trouver leur place au sein de l'institution scolaire et soient mis ou remis en situation d'apprentissage. Ces RASED sont constitués de trois spécialités : des aides purement pédagogiques, conduites par les « maîtres E », la « rééducation », qui s'adresse aux élèves ayant des difficultés à s'inscrire dans le cadre scolaire avec les « maîtres G » et également, les psychologues scolaires qui assurent le suivi des élèves, en lien avec leur entourage. Ce dispositif RASED est aujourd'hui plébiscité par les enseignants et des parents. Le Gouvernement envisage une réforme de leur formation qui suscite des inquiétudes chez tous les acteurs de la chaîne éducative. Une circulaire « relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive » est en cours de préparation. Son but est d'uniformiser la formation spécialisée de ces enseignants avec la mise en place d'une certification unique - le CAPPEI - en lieu et place de celles distinctes existant aujourd'hui dans le primaire et dans le secondaire. Concrètement, les RASED seront là, avant tout, pour conseiller les professeurs et non plus dans un rapport direct avec l'élève. Les craintes des RASED sont d'autant plus prégnantes que le texte prévoit une formation réduite. Alors que les professionnels demandent qu'elle soit relevée à 750 heures, elle passerait de 400 heures aujourd'hui à 300 heures demain. Enfin, elle rappelle au Gouvernement que le nombre de RASED est toujours insuffisant dans plusieurs départements. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier ce projet de circulaire afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels et quelles mesures seront mises en œuvre afin d'augmenter le nombre de RASED.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le classement des écoles en éducation prioritaire. À Abbeville, dans la Somme, l'école maternelle du Soleil Levant et l'école élémentaire Alain Détré, sont toutes deux situées en zone urbaine sensible, dans le quartier prioritaire du Soleil Levant, qui figure parmi les 10 % des quartiers les plus pauvres de France selon l'INSEE. Elles ne sont pourtant pas classées en éducation prioritaire, alors qu'il existe dans cette ville un réseau d'éducation prioritaire. La même chose vaut, à Amiens, pour l'école Marivaux et l'école Beauvillé. Il lui demande, attaché qu'il est à l'égalité des chances pour tous les élèves, s'il peut lui garantir que ces écoles entreront rapidement en éducation prioritaire afin de bénéficier de moyens supplémentaires qui contribueront à améliorer la réussite des élèves.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place de la garantie jeunesse. Alors que de nombreux jeunes ont été reconduits vers l'emploi grâce à des dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance, et alors que 17 % des 15-19 ans sont sans emploi ou étude, il s'inquiète du phénomène d'éviction que subiraient les dispositifs d'insertion suite à la généralisation de la garantie jeune. Les écoles de la deuxième chance, notamment celle de Seine-et-Marne, ont déjà connu une baisse du nombre de jeunes accompagnés malgré des résultats encourageants. La généralisation d'une allocation de 462 euros par mois pour un parcours moins contraignant que celui proposé par les E2C qui n'offrent que 350 euros suscite en effet une réelle inquiétude. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et sa prise en compte de cette mise en danger potentielle.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'émergence du communautarisme islamiste au sein des rangs de l'armée française. Une note de service confidentielle a révélé qu'un document envoyé à l'ensemble des commandants des bases de défenses (représentants territoriaux de l'armée sur l'ensemble du territoire français) était destiné à « préciser les consignes générales de la pratique du jeûne dans le cadre du service militaire ». Cette note visait également à faciliter la prise de jour de permission pour l'Aïd El Fitr, jour de la rupture de cette fête de l'islam. Pourtant, la pratique du jeûne n'est pas exigée dans certaines situations précises ; il existe des mesures dérogatoires, permettant au fidèle de ne pas exercer cette pratique si elle le met en danger. Or le soldat français a pour prime devoir d'être opérationnel pour son service. La note stipulait aux commandants d'unité de veiller à « faciliter autant que possible ces autorisations [ndlr. Prise de congé dans le cadre de cette fête], du respect des objectifs opérationnels et de service ». L'absence totale de transparence sur le nombre de personnes exerçant cette pratique au sein de l'armée ne permet guère de savoir si un grand nombre d'effectifs de l'armée française sont susceptibles de n'être pas entièrement opérationnels en cette période de l'année. L'émergence du communautarisme au sein même de l'armée française est particulièrement dangereuse. Celui-ci se traduit déjà dans le quotidien des soldats (pratiques alimentaires), où certains aliments sont réservés aux fidèles de l'islam et interdits aux autres soldats. Et qui commence à se ressentir sur le terrain ; dans la marine, certains équipiers du pont d'envol ont disparu à l'issue de missions de bombardements sur l'État islamique en Irak, soulignant pour toute justification « je ne veux pas tirer sur mes frères ». Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ce communautarisme dangereux pour la sécurité du pays.