5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation d'urgence qui touche de nombreuses familles faisant face au handicap. Effectivement, une modification des droits à l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) pour les parents qui sont au chômage plonge de nombreux foyers dans une grande précarité matérielle et psychologique. Une circulaire de la CNAF publiée dans toutes les caisses d'allocations familiales de France indique que dorénavant, ces parents bénéficient uniquement des jours d'AJPP correspondant à leur reliquat (nombre de jours de chômage restant). Ainsi, si un parent n'a plus de droits au chômage, il se retrouvera dans l'incapacité de prendre des jours d'AJPP pour être auprès de son enfant et sera sans revenu. Elle lui demande si le Gouvernement est au courant de cette situation et ce que ce dernier prévoit de faire pour y remédier.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par La Poste de la suppression du timbre rouge au 1er janvier 2023. En effet, La Poste justifie cette suppression par une évolution des usages et sa volonté de réduire son bilan carbone et énergétique. Cette suppression s'accompagne d'un rallongement du délai pour délivrer les courriers envoyés en timbre vert (3 jours au lieu de 2 jours) et la création d'une « e-lettre rouge » à envoyer depuis un automate situé dans le bureau de poste avec l'aide d'un conseiller et commercialisée 1,49 euros, ainsi que l'introduction d'une lettre « turquoise service plus » distribuée en 2 jours et commercialisée tout de même 2,95 euros. Ainsi, hormis l'augmentation significative des prix qui dépasse ici l'inflation (ex colissimo +9 %) alors qu'il s'agit ici d'un service public, cette mesure apparaît contre-productive dans la mesure où les particuliers qui utilisent le plus les services de La Poste sont les personnes âgées. En effet, ce sont précisément celles qui ont conservé le goût de l'écrit. Cette mesure va donc handicaper principalement celles et ceux qui ont le plus recours au timbre rouge et qui sont les moins aptes à utiliser les nouvelles technologies numériques. Certes, au début, La Poste mettra à la disposition de ses clients un conseiller qui aura pour mission d'aider les personnes les moins habituées au numérique à outrance de la société, mais pour combien de temps ? Par ailleurs, les guichets de La Poste n'étant pas connus pour leur très grande rapidité durant leurs heures d'ouverture, combien de temps une personne devra attendre avant de pouvoir envoyer son « e-lettre rouge » à l'aide d'un conseiller ? Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que de très nombreux bureaux de Poste ont été supprimés à la campagne et qu'il sera donc difficile pour les ruraux d'utiliser ce nouveau service, alors que l'achat d'un carnet de timbre chez le buraliste et le dépôt de la lettre timbrée dans la boite jaune de levée du courrier était simple et pouvait se faire même en dehors des heures d'ouverture du bureau de poste. Dès lors, si l'on peut comprendre certaines adaptations et l'ouverture de nouveaux services s'ajoutant à ceux existant comme la lettre « turquoise service plus » distribuée en 2 jours, pourquoi supprimer le système multiséculaire du timbre rouge distribué en 1 jour et créer une « e-lettre rouge » à 1,49 euros, alors que l'envoi d'un e-mail ou d'un SMS gratuit revient au même ? La logique de la Poste dans la suppression du timbre rouge et la création de l'« e-lettre rouge » n'est donc pas vraiment claire. D'autant plus que si l' « e-lettre rouge » est envoyée de façon numérique, il semble que celle-ci devrait être distribuée en format papier par le facteur, ce qui générera forcément un coût carbone et énergétique. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend exiger de La Poste que, conformément à son obligation de service public postal, elle maintienne le timbre rouge pendant au moins deux ans en parallèle de l'introduction de l' « e-lettre rouge » et des nouveaux services offerts pour déterminer ce dont les Français ont vraiment besoin au lieu de leur imposer d'en haut un système inadapté.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la modification des tarifs d'affranchissement de La Poste qui entraîne notamment la disparition du timbre rouge dite « lettre prioritaire ». En effet, La Poste annonce mettre fin au timbre rouge pour le remplacer par une « e-lettre-prioritaire ». Au-delà de complexifier la lisibilité des tarifs postaux, cette « e-lettre-prioritaire » qui se commande en ligne ou en bureau de poste va exclure de nombreux Français de l'envoi d'un pli en 24 heures. D'abord, de nombreuses personnes, notamment chez les aînés, ne maîtrisent pas les outils numériques pour réaliser une « e-lettre-prioritaire ». De surcroît, des zones blanches persistent. Ensuite, les bureaux de poste qui permettront également d'envoyer une « e-lettre-prioritaire » sont bien plus rares dans les territoires ruraux que les nombreuses boites aux lettres qui permettent d'expédier du courrier avec un simple timbre rouge et sans contrainte d'horaires d'ouverture. Par ailleurs, cette nouvelle grille prévoit également une dégradation du service pour le courrier lent, le courrier affranchi avec un timbre vert, puisque le délai d'acheminement des plis passe de deux à trois jours. En conséquence, il résulte que la modification des tarifs de La Poste qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 va impacter de nombreux Français, notamment en accentuant les inégalités d'accès au service public d'envoi du courrier, en contradiction avec le principe du service universel postal. Cette nouvelle grille aura aussi comme effet d'en augmenter le coût de l'envoi d'un pli et allongera les délais d'acheminement pour le timbre vert. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte agir pour empêcher la dégradation des services postaux avec ces nouvelles conditions d'envoi du courrier. Il rappelle en outre que La Poste est une société anonyme détenue via notamment la Caisse des dépôts, à 100 % par l'État français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable en matière d'envois recommandés. Le principe de la recommandation est posé par le code des postes et des communications électroniques. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé celle-ci dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Conformément à l'article R. 1-1-8 du CPCE, le ministre chargé des postes fixe par arrêté des objectifs de qualité de service assignés à La Poste. Un contrat d'entreprise 2018-2022 entre l'État et La Poste définit les modalités de mise en œuvre de la mission de service universel postal. En l'état, La Poste définit par contrat (d'adhésion) avec les usagers les conditions dans lesquelles un courrier postal est envoyé contre paiement, recommandé et distribué. Les usagers du service s'étonnent que l'information relative à la distribution à venir d'un courrier recommandé supposant la présence du destinataire ne puisse être donnée à celui-ci (par exemple par un court message téléphonique) avant le passage du facteur (le destinataire pourrait donner son accord par inscription préalable) et que ce dernier ne puisse identifier l'expéditeur en amont ( a minima ). Certes, si le contrat entre l'État et La Poste ne détaille pas les modalités du service postal, des améliorations pourraient être apportées via soit des comités d'usagers à vocation nationale, soit via un service qualité enregistrant les demandes d'amélioration et de modernisation conciliant notamment le distribution postale avec l'information électronique. Elle lui demande les évolutions envisagées sur ces différents points par les services de l'État en vue d'accompagner cette modernisation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution résultant de l'exploitation des très grands navires de croisière. Selon plusieurs études, dont une de l'organisation non gouvernementale Transport et environnement et des articles de presse, les grands et très grands bateaux de croisière pollueraient plus que l'ensemble des automobiles européennes (soient plus de 260 millions de voitures). Les émissions d'oxyde de soufre sous forme d'aérosols sulfatés (SO4) augmenteraient les risques pour la santé humaine et contribueraient à l'acidification des milieux terrestres et aquatiques. La France, avec d'autres pays méditerranéens et nordiques, serait particulièrement exposée. Elle lui demande si une étude officielle européenne a pu mesurer les effets négatifs évoqués et quelles mesures sont envisagées tant au niveau français qu'au niveau international pour lutter contre cette pollution clairement identifiée.
M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des exactions qu'ont subies les populations autochtones dans le cadre des missions d'évangélisation menées par l'église catholique. Sur une période de 150 ans, près de 150 000 enfants ont été arrachés à leurs foyers et placés dans des centres d'éducation géré par des religieux. Dans ce cadre, ces enfants ont été battus, subi des viols, vécu dans des conditions sanitaires indignes. Nombre d'entre eux y ont trouvé la mort, enterrés anonymement dans des fosses communes. Aujourd'hui, la communauté inuit demande légitimement réparation. Le Canada a reconnu ces faits comme un « génocide culturel ». Parmi ces tortionnaires, se trouve notamment un Français résidant dans un Ehpad de Lyon, sous le coup d'un mandat d'arrêt au Canada. La France, au cours de son histoire, a contribué à un climat de violence extrême à l'égard des peuples autochtones, du continent américain à l'Afrique. Il est nécessaire que la République, sans entrer dans un cycle de repentance, puisse pleinement reconnaître les pages noires de son action internationale. Si l'église catholique en est capable, on doit pouvoir également affirmer avec lucidité, humilité et impartialité quelle a été la place de la France dans l'Histoire. Il l'interroge sur la reconnaissance pleine et entière de l'action de la France à l'égard des peuples premiers et sur la nécessité d'en dresser un bilan le plus complet.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique par les agents de police municipale. L'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale ne sont autorisés à utiliser un pistolet à impulsion électrique que si celui est doté d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le principal fabricant de cet armement a annoncé cesser la commercialisation de la caméra associée au viseur au mois de mars 2022. La nouvelle génération de pistolet à impulsion électrique proposée par ce fabricant est désormais équipée d'une caméra directement interconnectée avec les caméras-piétons des agents. Dès lors, la rédaction actuelle de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure ne permet pas aux maires d'équiper leurs polices municipales de ce nouvel équipement. Alors que le stock des caméras conformes à la réglementation en vigueur s'amenuise, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter la règlementation afin de permettre aux agents de police municipale de continuer à utiliser cet armement.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le commissariat de Cavaillon, dans le Vaucluse. M. le ministre a visité ce commissariat le 16 août 2021. Lors de cette visite, des prises de drogue du « pool stupéfiants » lui ont été présentées. Elle lui demande si ce « pool » existe toujours et, dans ce cas, quel est son effectif ou s'il a été dissous.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie. Pour être éligible au remboursement par l'assurance maladie, un médicament prescrit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le médecin conserve le droit de prescrire un médicament hors AMM si la situation du malade le nécessite. Cette situation est assez fréquente pour les maladies dermatologiques. Des dérogations permettant un remboursement par l'assurance maladie de ces traitements hors AMM existent mais elles sont complexes et les malades sont mal ou insuffisamment informés. De ce fait, elles ne sont pas systématiquement appliquées. Pour décider du remboursement d'un médicament hors AMM, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'appuie souvent sur l'article 40 du code de déontologie médicale. Les interprétations peuvent varier d'une CPAM à l'autre. Ainsi, certaines vont accepter de rembourser le traitement en totalité, d'autres ne vont le rembourser que partiellement ou vont opposer un refus de remboursement. Cette situation crée de véritables inégalités territoriales de santé. Les associations témoignent de patients qui se retrouvent contraints, parfois plusieurs mois après l'initiation de leur traitement, de rembourser la CPAM si cette dernière juge la prescription hors AMM injustifiée, avec des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. L'incertitude concernant le remboursement de ces traitements hors AMM par la CPAM ajoutant angoisse et stress. La réforme en cours de l'accès compassionnel et accès précoce aux médicaments vise à simplifier l'accès aux traitements pour les patients, notamment ceux en impasse thérapeutique. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend simplifier et accélérer effectivement les procédures d'accès et de remboursement dans les textes d'application de cette réforme à venir et de lui assurer que les maladies dermatologiques concernées par ces traitements seront bien éligibles à ces nouvelles procédures.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le chiffre d'affaires hors taxes. Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP) et non pas au nombre de personnes. Or de nombreuses pharmacies n'ont pas les moyens financiers d'embaucher le nombre de titulaires obligatoires selon le code de la santé public. Si certaines officines n'ont jamais été contrôlées, d'autres le sont. C'est notamment le cas dans la Nièvre, où l'ARS y est très regardante. Une telle réglementation peut avoir des effets pervers et mettre à mal la trésorerie de ces entreprises. Le médicament cher gonfle artificiellement le chiffre d'affaires. Cette réglementation paraît aujourd'hui disproportionnée au regard de la réalité économique des pharmacies. Il convient de rappeler qu'une pharmacie ferme tous les deux jours en France. Les causes en sont multiples : la crise économique, la diminution en volume des prescriptions, la baisse du prix des médicaments, la désertification médicale. Cela a fragilisé cette profession. Les pharmaciens sont compétents et responsables. Généralement, ils gèrent leur établissement en bon père de famille et respectent la législation en vigueur. Ils savent aussi s'organiser pour qu'un pharmacien soit continuellement présent aux heures d'ouverture, quitte pour le titulaire d'officine, à effectuer des horaires importants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui pourrait être mis en place afin que le nombre de pharmaciens soit décorrélé du chiffre d'affaires hors taxes afin de permettre à ces derniers de gérer leur officine plus facilement tout en respectant la nécessaire présence de diplômes pour la délivrance de médicaments.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des préparateurs en pharmacie. Alors que les préparateurs en pharmacie sont exceptionnellement autorisés à vacciner contre le SARS-CoV-2 (arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) et contre la grippe saisonnière (arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire), sous la supervision d'un pharmacien, ces mesures ne sont pas pérennes et ont vocation à disparaître après la révocation de l'état d'urgence sanitaire. Or les préparateurs en pharmacie reçoivent, au cours de leur formation post-baccalauréat de deux ans, prochainement portée à trois, une formation les habilitant à vacciner. De plus, aujourd'hui en France, une personne sur deux est vaccinée en pharmacie. Bon nombre de personnes ne bénéficient pas d'un médecin traitant et le pays fait face à une pénurie de médecins en zone rurale, ces derniers n'acceptant, pour nombre d'entre eux, plus de nouveaux patients. Ces vaccinations opérées par ce personnel permettraient de désengorger les établissements de santé, notamment les urgences. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'apporter cette reconnaissance et cette responsabilité à la compétence des préparateurs et préparatrices en pharmacie de façon définitive.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de payer un avocat. Il lui demande si elle pourrait envisager une protection renforcée des personnes handicapées dans le cadre d'achat sur plan auprès de promoteurs.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de non-recours d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour l'année 2022, les chiffres ne sont pas connus. En 2016, 321 200 personnes se situaient sous le plafond de ressources pour une personne seule (ces dernières étaient éligibles à l'Aspa selon les données fiscales) mais n'avaient pas recours au minimum vieillesse (source : Drees). Le taux de non-recours estimé à 50 % représentait alors un manque à gagner moyen de 205 euros pour ces personnes. En 2012, le taux de non-recours enregistré était de 54 %. Enfin, le taux de non-recours est plus important chez les femmes. Les femmes sont plus touchées par ce phénomène, avec 52 % d'abstention contre 44 % pour les hommes. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte prendre des mesures qui permettraient aux bénéficiaires d'user de leurs droits et de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de traitement des dossiers de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le délai de traitement du dossier pour l'Aspa est particulièrement long (quatre mois, six mois, huit mois, voire davantage suivant les caisses de retraite). Au regard de l'état de vulnérabilité économique des allocataires, c'est la double peine. Or aucune donnée sur le délai de traitement des dossiers de demande d'Aspa n'est disponible. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique inquiétante au regard de la précarité des allocataires et s'il compte prendre des mesures en faveur d'une réduction de la durée de traitement des dossiers de demande d'Aspa.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences commises par des groupuscules d'ultragauche contre de nombreux militants et candidats aux élections et sur la nécessité de les endiguer. L'État doit sévir contre tous ceux qui empêchent la liberté d'expression des opinions politiques dans le pays. Pourtant, les agressions se multiplient, encouragées par des déclarations incendiaires de responsables politiques et par l'impunité systématique dont bénéficient leurs auteurs. À Bordeaux, dans la nuit du 8 au 9 juillet 2022, 40 individus autoproclamés « antifascistes » ont violemment agressé un ancien candidat du Rassemblement National aux élections législatives et responsable des jeunes du Rassemblement National de la Gironde ainsi que son jeune frère. Ce lynchage, intervenu moins de 4 jours après que M. le ministre ait qualifié le Rassemblement National d'ennemi, n'est pas isolé. Depuis le début de l'année, on constate une succession ininterrompue d'attaques contre des militants politiques et élus engagés dans des campagnes électorales. Durant la présidentielle, à Hyères, dans le Var, des militants Rassemblement National et un conseiller régional ont été pris pour cible et leur voiture détruite lors d'un collage. À Védène, dans le Vaucluse, des élus et militants du RN venus accueillir un bus à l'effigie de Marine Le Pen ont été physiquement attaqués. À Metz, en marge d'un meeting d'Éric Zemmour, des sympathisants sont tombés dans un guet-apens tendu par l'ultragauche. Dans l'Essonne, enfin, des militants Reconquête ! ont été aspergés d'essence pendant un collage. Faut-il attendre un drame pour enfin agir ? Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce fléau et garantir la sécurité des militants politiques. Elle lui demande de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que l'agression de cet ancien candidat aux législatives ne soit pas sans suite et d'envisager la dissolution des groupes d'ultragauche identifiés comme violents. Elle l'invite enfin à veiller à ce que ses déclarations ne contribuent pas à créer un climat de tension.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la tenue de l'inventaire permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. À l'occasion de son rapport d'information relatif à l'état du patrimoine religieux, le Sénat pointait en juillet 2022 les dysfonctionnements voire l'absence des instruments permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. Soulignant que le « dernier bilan national réalisé sous l'égide du ministère de la culture remont[ait] au milieu des années 1980 », les rapporteurs de la mission soulignaient que « les auteurs du dernier bilan national plaidaient justement pour [la] mise à jour régulière [d'un inventaire thématique permettant de couvrir l'ensemble du territoire national] afin d'évaluer correctement les dégradations subies par ce patrimoine et le niveau des menaces qui pèsent sur son avenir de manière à définir une politique de conservation et de mise en valeur adaptée ». Une autre problématique concernant cette absence de recension a été soulevée par les rapporteurs : dans le dernier bilan sanitaire établi concernant l'état sanitaire des édifices, il n'était pas fait état de la typologie des monuments recensés. Comme le soulignaient les rapporteurs de la mission d'information, « le travail d'identification constitue un préalable à toute politique de protection » ; ils préconisent dans cette perspective le « lancement d'une opération nationale d'inventaire du patrimoine religieux permettant de disposer d'une cartographie précise de ce patrimoine sur l'ensemble du patrimoine [d'ici] 2030 ». Elle lui demande si elle compte lancer une telle opération nationale d'inventaire, dont l'opération semble essentielle à l'heure où ce bien commun que constitue ce patrimoine religieux apparaît particulièrement menacé.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'attitude de l'administration française concernant les réponses globalement apportées aux parlementaires. M. le député déplore, depuis des années, le retard dans les réponses, des réponses peu précises et parfois une véritable omerta . Il demande qu'une instruction gouvernementale soit adressée à toutes les administrations centrales, régionales et départementales, qui doivent dans un délai d'un mois apporter aux parlementaires toutes les informations utiles à chaque fois qu'un député ou un sénateur les sollicite. Cette question fera l'objet en outre d'une proposition de loi afin de mettre en exergue les difficultés actuelles. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des exploitants de salles de cinéma dans les outre-mer, qui pourraient voir le modèle économique sur lesquelles elles sont basées complètement remis en cause par la décision unilatérale des sociétés nationales détentrices de droits et distributrice d'aligner le taux de location des films pratiqué dans les outre-mer sur celui de la métropole. Ce taux, calculé en pourcentage des recettes, est de 47 % en métropole et de 35 % en outre-mer. Il précise que cette distinction s'explique par un modèle économique différent en raison d'un surcoût en matière d'investissement rendu nécessaire notamment pour faire face aux aléas climatiques auxquels sont exposés ces territoires ainsi qu'à des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour faire face notamment à des problèmes de sécurité. Or, depuis deux ans, les sociétés nationales détentrices de droits souhaitent - afin d'augmenter leurs revenus - que le taux pratiqués dans les outre-mer soit le même que celui de la métropole, malgré un rapport de l'inspection des finances de 2018 qui atteste de la nécessité de plafonner ce taux à 35 % pour les salles ultramarines. Il rappelle que la décision d'augmenter le taux pratiqué dans les outre-mer aurait inévitablement des conséquences sur la rentabilité des salles de cinéma, qui verraient leurs fragilités économiques s'accroître dans une période déjà marquée par une hausse importante de l'inflation. Cette décision se traduirait par une hausse du prix du ticket qui accentuerait le risque de détournement des salles de cinéma au profit des plateformes numériques. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de maintenir le taux de location des films actuellement pratiqué dans les outre-mer.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la perte d'indemnisation des travailleurs saisonniers de Tereos. Les nouvelles règles relatives à l'assurance chômage par décret du 30 mars 2021 rendra impossible l'indemnisation des salariés saisonniers des usines sucrières du Gol à Saint-Louis et Bois-Rouge à Saint-André à La Réunion (allocation chômage). Les négociations dans un conflit entre Tereos et les planteurs ont traîné en raison de l'attitude de blocage de l'industriel, provoquant un retard dans le démarrage de la campagne sucrière. Ce qui va fortement impacter financièrement les travailleurs saisonniers à la fin de leur contrat à durée déterminée (CDD), compte tenu de sa durée. En effet, elle sera inférieure à moins de 6 mois ; moins de 130 jours et inférieure à 910 heures de travail, selon les nouvelles règles d'éligibilité pour les allocations chômage. Une situation qui va engendrer des conséquences sociales catastrophiques alors même que ces contractuels sont nécessaires au bon fonctionnement de la campagne sucrière. Les saisonniers vont voir leur situation empirer sans allocation chômage et sans emploi à la fin de la saison sucrière. Ce sont des maillons essentiels dans la filière canne-sucre-rhum-énergie. Il lui demande donc la possibilité d'accorder une dérogation au décret du 30 mars 2021 pour les salariés contractuels de Tereos.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la destruction des ruchers à La Réunion. La filière apicole à La Réunion traverse une nouvelle crise due aux procédés pour éliminer des nuisibles : moustiques (chikungunya en 2006), les parasites (varroa en 2017) et maintenant le petit coléoptère de ruche pour lequel le plan d'intervention sanitaire préconise la destruction pure et simple des ruchers infestés par arrêtés préfectoraux. À la mi-juillet 2022, plus de 120 ruches ont été détruites. Pour les professionnels, ces opérations sont devenues maintenant inutiles puisque selon eux, le parasite s'est déjà largement propagé dans l'ile en raison, entre autres, des nombreuses zones forestières, de la transhumance sur les fruits avant la découverte du premier parasite, ce qui signifie qu'il a pu être disséminé dans d'autres régions, et du déplacement régulier des ruches, des achats d'essaims et de colonie qui ont pu contribuer à infester d'autres régions. Par ailleurs, les contrôles sont effectués chez les professionnels mais pas chez les non déclarés ni sur les colonies sauvages dans les forêts en altitude. Les agriculteurs pensent qu'il faut stopper les destructions massives des colonies d'abeilles. Il ne faut pas aggraver la situation par une perte sèche pour les apiculteurs tant en production de miel que financièrement. Par ailleurs, l'interdiction de déplacer les ruches impacte également d'autres producteurs puisque les services de pollinisation ne sont plus honorés sur de nombreuses cultures. M. le député alerte sur la catastrophe qui risque de toucher toutes les productions agricoles. Il lui demande donc de procéder à l'arrêt de ces destructions de ruches ; une indemnisation rapide pour les ruches détruites et pour l'ensemble des apiculteurs ; un accompagnement des agriculteurs de la filière végétale et fruitière qui vont voir leurs productions baissées ; et la mise en place d'un comité de suivi intégrant tous les acteurs de la filière, y compris les syndicats. Il lui demande des intentions à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-application de la baisse du prix des carburants à La Réunion. Depuis le début de cette année, TotalEnergies a baissé de 10 centimes d'euros les prix du litre des carburants. Cette remise à la pompe a été augmentée à 12 centimes par litre et reconduite jusqu'au 31 août 2022. Toutefois, cette baisse ne concernerait que les stations-service autoroutières de l'entreprise. Les outre-mer et La Réunion ne seraient, une fois de plus, pas concernés par cette baisse. Les départements d'outre-mer seraient exclus d'office de cette « aide ». D'autant plus que les habitants de ces départements comptent des revenus inférieurs à la métropole, les ménages les plus défavorisés et un coût de la vie plus cher. Ne disposant pas d'autres moyens de déplacement, les Réunionnais dépendent fortement des carburants pour notamment aller travailler. TotalEnergies a vu ses bénéfices augmenter de + 48 % au premier trimestre 2022, soit + 5 milliards d'euros ; et le second trimestre s'annonce excellent selon différentes études. M. le député souhaite que le Gouvernement prenne en exemple le Royaume-Uni et l'Italie qui taxent les gros bénéfices de ces compagnies pétrolières pour financer les aides aux ménages les plus défavorisés face à l'inflation. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place afin de lutter contre cette rupture d'égalité entre les départements d'outre-mer et l'Hexagone.
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la multiplication des rassemblements festifs à caractère musical, plus communément appelés rave parties ou free parties , et des nuisances et troubles qu'ils occasionnent. Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L. 211-5 et suivants et R. 211-2 et suivants), l'organisation de ces rassemblements est soumise à une déclaration, un mois avant la date de l'évènement, auprès du maire si ceux-ci n'excèdent pas les 500 personnes et auprès du préfet dans le cas contraire. Par ailleurs, des documents relatifs à l'accord du propriétaire du terrain et à la sécurité des participants doivent être fournis pour bénéficier d'une autorisation. Cependant, au vu de la multiplication de ces évènements, notamment pendant l'été, et de la difficile application des mesures d'interdiction et de sanction, il semblerait que le cadre juridique actuel ne soit guère adapté au caractère inopiné et dissimulé de ces rassemblements qui ont récemment eu lieu à Solers, dans la neuvième circonscription de Seine-et-Marne. Aussi, partageant la colère et le désarroi des élus locaux comme des riverains, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit une modification de la réglementation permettant de lutter davantage contre ce type de rassemblement, en envisageant notamment de ne plus imposer ou d'abaisser le seuil au-delà duquel ces évènements doivent être déclarés en préfecture. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si des moyens supplémentaires accordés aux forces de l'ordre sont prévus afin de renforcer leur action.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des consultations médicales visant uniquement à délivrer un certificat médical. Le ministère a établi en collaboration avec le conseil national de l'Ordre des médecins un document dit de « simplification administrative de l'exercice libéral », celui-ci vise à « réduire le nombre de certificats médicaux » afin de « laisser du temps au médecin pour soigner ses patients ». On sait que ces certificats n'ont aucune valeur médico-légale. Or les médecins sont très régulièrement sollicités pour des demandes qui dépassent largement les cas prévus. Ces sollicitations incessantes encombrent l'agenda des médecins, nuisant ainsi à la prise en charge des malades et coûte ainsi à la sécurité sociale le prix d'une consultation. La plupart des médecins acceptent de fournir ce certificat à leurs patients afin de ne pas les placer en difficulté devant l'organisme demandeur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire appliquer les recommandations de simplification administrative et ainsi limiter la délivrance de certificats médicaux hors des cas spécifiquement prévus.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte de M. Michel Zumkeller, ancien député, porté par le groupe UDI et Indépendants, a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des millions de malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Or malgré cette unanimité et l'engagement du ministre, en séance, d'une publication des décrets de mise en application de ce texte dans les 6 mois suite à sa promulgation, rien ne bouge. Il souhaite donc connaître l'état de l'avancement des travaux préparatoires et la date de leur publication.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les avancées thérapeutiques relatives au cancer du sein dit « triple négatif ». Dans la deuxième circonscription du Gard, Alizée Boyer, mieux connue sous le nom de Lilou, jeune infirmière de Vergèze, s'est courageusement battue contre cette forme rare de cancer. Elle en est décédée le 11 juin 2021. Lilou avait ému la France entière en lançant un appel de détresse sur les réseaux sociaux pour financer le traitement de son cancer, qui ne pouvait se faire qu'en Allemagne et dont le coût s'élevait à plus de 150 000 euros. L'annonce récente d'un traitement qualifié de prometteur contre le cancer du sein dit « triple négatif » et accessible à compter du 1er novembre 2021 suscite de nombreux espoirs. Ce type de cancer, correspondant à une forme agressive, touche près de 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cas. Le traitement évoqué est réalisé par anticorps, en complément d'une chimiothérapie. L'espérance de vie moyenne actuelle avec la chimiothérapie n'est que de 1,7 mois alors qu'elle passerait à 5,6 mois avec ce traitement, soit une augmentation de 40 %. M. le député souhaite profiter d'octobre rose, mois de sensibilisation au cancer du sein qui touche ou a touché près de 650 000 femmes en France, pour appeler le Gouvernement à poursuivre les efforts en matière de recherche et développement dans le traitement de cette maladie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation liée à cette pathologie ainsi que de lui confirmer que toutes les mesures et garanties seront prises afin de permettre aux femmes touchées par le cancer du sein dit « triple négatif », et plus largement à toutes les femmes touchées par le cancer du sein, de pouvoir bénéficier d'un dépistage ainsi que d'une prise en charge optimale de leur traitement.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi Zumkeller du 24 janvier 2022 visant à la création de la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Afin de mieux prendre en charge les patients atteints d'une forme longue du covid-19, le Gouvernement s'était engagé, à travers la promulgation de la loi de M. Michel Zumkeller, dite « loi covid long », à permettre aux patients de s'enregistrer sur une plateforme de suivi des malades chroniques et de bénéficier d'une prise en charge spécifique par des unités de soins post-covid. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 10 % des patients atteints du coronavirus présentent un syndrome de cette nature. Le Gouvernement décrit qu'ils sont plus de 700 000 en France à encore souffrir de symptômes douze semaines après avoir contracté la maladie. D'autre part, le « covid long » n'est pas encore reconnu par le Gouvernement comme une affection de longue durée (ALD). Cette carence a contraint de nombreux patients à prendre à leur charge l'ensemble des frais liés à leur parcours de soins. Même si le décret du 14 septembre 2020 accorde le statut de maladie professionnelle uniquement pour les cas graves (complications pulmonaires, réanimations, etc.), les autres formes de complications et de symptômes persistants (fatigue, essoufflement, retours de pics inflammatoires, etc.) ne sont toujours pas reconnues comme des maladies professionnelles pourtant réellement handicapantes au quotidien. Dans ce contexte, la loi Zumkeller prévoit une prise en charge intégrale des soins des patients et de leurs analyses liées au covid-19 via une plateforme de suivi des malades chroniques ou atteints de covid long. Or, après adoption définitive de la loi, un décret devait définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Force est de constater qu'au mois d'août 2022, soit presque huit mois après la promulgation de la loi, aucun décret n'est paru à ce sujet et que cette plateforme, très attendue par les patients et les associations, n'est toujours pas disponible. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier le décret d'application permettant la création de cette plateforme permettant une meilleure prise en charge médicale et administrative de l'ensemble des patients souffrant d'un covid long.
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet depuis de nombreux mois, des malades covid-19 souffrent de symptômes persistants : fatigue intense, faiblesses musculaires, douleurs aiguës dans les bras et les jambes, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques... Ces symptômes sont révélateurs de séquelles à long terme empêchant la reprise d'une vie normale, qu'elle soit professionnelle ou privée. Si les chiffres varient fortement et si on ne dispose pas d'étude nationale aboutie sur le sujet, tous les indicateurs révèlent que de nombreuses personnes sont touchées, quel que soit leur âge. Le bureau national de la statistique britannique a estimé que, sur 500 000 enfants positifs au covid-19, 14,5 % des 12-16 ans et 12,9 % des 2-11 ans présentaient au moins un symptôme cinq semaines après l'infection. Les chiffres sont plus importants encore chez les adultes. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 permet d'esquisser une première réponse pour accompagner et soutenir tous les malades - et ce d'autant plus que les connaissances restent partielles et qu'il est difficile de diagnostiquer un covid long en l'absence d'un protocole scientifique établi. La création d'une plateforme, comme il est proposé dans ce texte, contribuerait ainsi à répondre à ces questionnements et participerait à la reconnaissance du covid long. Or celle-ci n'est à ce jour pas appliquée en raison de l'absence de publication du décret d'application pourtant promis par M. Olivier Véran pour le trimestre suivant la promulgation de la loi. C'est pourquoi six mois plus tard et afin que tous ces patients - pour certains malades depuis mars 2020, soient véritablement pris en considération, M. le député demande à M. le ministre que soient urgemment publiés les textes règlementaires permettant la pleine application de cette loi essentielle pour mettre fin à l'errance médicale qui alimente le désespoir des patients. En outre, il souhaiterait connaître sa position sur la création d'une ALD covid-long et de la reconnaissance du covid long comme maladie professionnelle.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures qu'il serait pertinent de renforcer ou de mettre en place pour permettre aux habitants des zones touristiques de se loger. Au cœur de la saison touristique, la communauté d'agglomération Pays basque a voté, le 9 juillet 2022, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l'année. Cette mesure vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe les communes de la zone tendue du Pays basque et de l'ensemble des façades littorales françaises et qui s'attaque désormais aux territoires intérieurs, comme les vallées béarnaises. Selon l'Agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées, les hébergements de tourisme de courte durée ont augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, soit aujourd'hui plus de 16 000 logements au Pays basque, autant d'habitations qui ne sont pas accessibles aux habitants du territoire. Cette tendance se vérifie aussi plus largement sur les zones touristiques françaises. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le prix du mètre carré a augmenté de 15 à 20 %, ce qui rend impossible l'accession à la propriété pour les habitants du territoire. En outre, sur les façades littorales, il est constaté une préférence des banques pour les dossiers d'emprunt servant des projets de locations touristiques, notamment en raison de la fiscalité plus rentable sur les meublés de tourisme, que sur de la location longue durée. Cette tendance spéculative, ajoutée à l'usage frauduleux de dispositifs existants, comme le détournement des baux mobilités (initialement prévus pour des étudiants, des saisonniers, des personnes en formation profession...), engendre une crise du logement pour les habitants, notamment les plus jeunes et les plus précaires. Il l'interroge ainsi sur l'évolution de la fiscalité des meublés de tourisme, le déplafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'encadrement des loyers et des baux « mobilité » en réponse à la crise du logement en zones touristiques.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récidive des sortants de prison. En janvier 2022, la France comptait 69 448 personnes incarcérées, soit 11 % de plus en un an. En effet, la baisse du nombre de détenus lors du premier confinement a été effacée en à peine dix-huit mois, pour que les prisons françaises atteignent environ 105 % de leur capacité. Le rapport du ministère de la justice sur la récidive publié le 12 juillet 2022 remet aujourd'hui en cause les conditions dans lesquelles les prévenus exécutent leur peine. En 2016, près de la moitié des sortants de prison ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans. Ce taux est d'autant plus élevé pour les jeunes, puisque « on compte deux fois moins de récidivistes lorsque les détenus ont été incarcérés entre 45 et 54 ans (20 %) que lorsqu'ils avaient entre 18 et 24 ans à la mise sous écrou (45 %) ». Si la surpopulation carcérale ne tend pas à faire baisser ce taux de récidive, qui est alarmant, le laxisme en matière judiciaire ne favorise pas non plus la baisse de la délinquance et de facto , ne décourage pas le prévenu à récidiver. Pire encore, au 1er octobre 2021, les prisons françaises comptaient près de 25 % de ressortissants étrangers (à titre de comparaison, ce chiffre était de 17,2 % dix ans auparavant, en 2011). Ce chiffre inquiétant contribue inéluctablement à une aggravation de la surpopulation carcérale, source de tensions et de violences quotidiennes, entre détenus d'une part, à l'encontre du personnel pénitentiaire d'autre part, instaurant un cadre propice à la récidive. C'est pourquoi il souhaite connaître la politique qu'il entend mettre en place pour faire baisser le taux de récidive des sortants de prison.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées chez les magistrats du parquet et les enquêteurs par la situation juridique dans laquelle se trouve la France à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », c'est-à-dire des éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. Les décisions dont il s'agit tirent en effet les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 se prononçant sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie (géolocalisation, fadettes, SMS notamment) dans le cadre des enquêtes pénales. La Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. La Cour constate donc que les réquisitions - du parquet ou des enquêteurs - visant les données issues de la téléphonie sont contraires au droit de l'Union européenne et doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante, ce que la loi française n'organise pas. Si la Cour de cassation précise que les réquisitions visant les données de téléphonie sont en principe prohibées, dans les enquêtes clôturées comme dans les enquêtes à venir dans lesquelles de telles données viendraient à être obtenues au mépris des prescriptions européennes, le juge conserve cependant la possibilité de valider les actes de procédure, au cas par cas, selon le contexte particulier du dossier, qu'il appartient à ce seul magistrat d'apprécier. En outre, la Cour de cassation précise que même le juge ou l'autorité administrative indépendante n'a la possibilité d'autoriser de telles investigations que dans le périmètre de la « criminalité grave », notion qu'elle ne définit pas et qui n'obéit à aucune définition dans le droit pénal français. Elle dresse le constat de l'insécurité juridique majeure à laquelle doit faire face la lutte contre toutes les formes de délinquance et souhaite également, avec solennité, souligner la gravité de la situation. La téléphonie est en effet un facteur central dans l'élucidation des affaires, un outil d'enquête tout autant à décharge, pour apporter la preuve de l'innocence (en établissant par exemple qu'un mis en cause se trouvait éloigné du lieu de commission des faits), qu'à charge, pour confondre un auteur (dont il est souvent nécessaire de retracer le parcours pendant la période de commission de l'infraction). Cette technique d'enquête est utilisée quotidiennement par les parquets et les services enquêteurs dans leur lutte contre toutes les formes de délinquance. L'impossibilité dans laquelle se trouvent désormais les parquets et les services de police et de gendarmerie de recourir à ces investigations, en dehors du périmètre de la « criminalité grave », ainsi que l'absence de définition objective de cette même notion, constituent des obstacles majeurs à l'identification des délinquants et des criminels. Bien plus, à supposer promulguée une loi nouvelle qui ouvrirait la voie d'un contrôle préalable des réquisitions de téléphonie par le juge, le volume de procédures susceptibles d'être concernées est tel que, pour répondre au besoin d'autorisation d'une masse considérable de réquisitions pratiquées annuellement en la matière, il faudrait redéployer une part notable des juges aujourd'hui en juridiction, dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'ils ne sont d'ores déjà pas en effectifs suffisants pour faire face à leurs attributions actuelles. Pour employer une métaphore qui parle à tous, les magistrats du parquet et les enquêteurs se trouvent désormais dans la situation du médecin à qui l'on demande de lutter contre des maladies de plus en plus sophistiquées et dangereuses, et qui ne peut plus utiliser de scanner pour les diagnostiquer et les traiter. Les magistrats du ministère public dans leur ensemble ne peuvent que se conformer aux décisions de justice, qu'elles émanent d'une juridiction européenne ou nationale, qu'ils se doivent d'appliquer loyalement dans la lettre et l'esprit, ainsi que l'exigent leur serment de magistrat et l'État de droit. Ces décisions ont une incidence directe sur la capacité des magistrats du ministère public et des enquêteurs à exercer, dans une part importante des enquêtes pénales, leurs missions fondamentales de manifestation de la vérité et de protection des victimes. En outre, les magistrats du ministère public accomplissent au quotidien un contrôle de nécessité et de proportionnalité sur les actes d'investigation, tant des atteintes à la liberté qu'à la vie privée, depuis maintenant plus de cinquante ans, dans le strict respect de la mission de gardien des libertés individuelles que leur confie la Constitution, qui les conduit régulièrement à refuser d'autoriser certains actes ou à préférer une audition libre à la garde à vue, sans que les Français ou la représentation nationale n'aient souhaité faire de l'impartialité et de la pondération des procureurs de la République, au cours de ces longues années d'exercice, un sujet d'inquiétude méritant un débat public. Enfin, après des années d'adaptation des magistrats du parquet et des enquêteurs pour absorber les multiples réformes et jurisprudences successives françaises et européennes, ils souhaitent que soit aujourd'hui approfondie et tranchée, de manière pérenne et cohérente, dès que possible, la question de la compatibilité du système juridique pénal français actuel avec le droit européen. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir se saisir de cette question.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, concernant l'utilisation des « données de connexion » dans les enquêtes pénales. En effet, cette décision reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales crée une insécurité juridique importante. Parce qu'il est autorité de poursuite et nommé par le pouvoir exécutif, la jurisprudence de la Cour européenne de l'Union européenne ne donne pas compétence au procureur de la République pour ordonner des mesures d'investigation attentatoires à la vie privée. Or la téléphonie est un facteur central dans l'élucidation des affaires qui peut confirmer la charge afin de confondre un auteur, ou une décharge pour apporter la preuve de l'innocence. Elle l'interpelle donc sur cette situation et souhaite connaître les mesures et les actions qui seront entreprises face aux conséquences de cette décision, afin de préserver la fonction des procureurs de la République, de sauvegarder le fonctionnement de la justice Française et d'assurer la sécurité même des citoyens.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, en lien avec l'utilisation des « données de connexion », soit des informations issues de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. Ces décisions tirent les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 qui indique certaines conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. De fait, la Cour de cassation précise que le parquet, en qualité d'autorité de poursuite, ne peut être compétent pour ordonner ces mesures d'investigations attentatoires à la vie privée. En application du droit de l'Union européenne, la cour ajoute que ces mesures d'enquête doivent être autorisées préalablement par une juridiction ou une autorité administrative indépendante. Toutefois, le juge conserve la possibilité de valider les actes de procédure, au cas par cas, en lien avec le contexte spécifique du dossier. En ce qui concerne la prescription de ces actes d'investigation, la cour indique que le juge ou l'autorité administrative indépendante en charge de ces prescriptions ne peut les autoriser que dans le périmètre de la « criminalité grave ». Cette jurisprudence qui se fonde sur le droit européen est de nature à introduire une insécurité juridique. En effet, il semble que la législation française n'organise pas la procédure réquisitoire comme indiqué dans cette législation supranationale. De plus, il semble également que le droit pénal français n'apporte pas de définition pour identifier ce qui relève de la « criminalité grave ». En application de ces décisions, il semble que le travail d'enquête des magistrats du ministère public et des services enquêteurs est contraint et limité, ce qui risque d'avoir des conséquences pour l'identification des délinquants et des criminels. Il l'alerte sur la mise en œuvre de cette jurisprudence et l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour adapter la législation nationale à ces nouvelles obligations et afin de permettre un usage simplifié et respectueux des libertés publiques de cet acte d'investigation.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 relative aux conditions dans lesquelles une loi nationale peut autoriser l'accès à des données de téléphonie dans le cadre d'enquêtes pénales. La Cour de cassation a ainsi confirmé que le Procureur de la République ne peut être compétent pour ordonner l'accès auxdites données car une telle mesure est considérée comme attentatoire à la vie privée. Cet accès devrait donc être préalablement autorisé par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante selon une procédure qui n'existe pas encore en droit interne. De plus, la Cour de cassation borne l'accès aux données de téléphonie aux investigations intervenant dans le cadre de « la criminalité grave », notion floue qui n'est, elle non plus, définie par aucun texte. Dès lors, on doit faire le constat que ces décisions vont, d'une part, générer une insécurité juridique majeure et, d'autre part, faire obstacle à la lutte contre de nombreuses formes de délinquance pour lesquelles ces données sont essentielles pour permettre l'élucidation des affaires par les parquets. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse rapidement préciser les mesures qu'il entend prendre pour préserver les moyens d'investigations à disposition des parquets, s'agissant notamment des données de téléphonie, et pour faire en sorte que les capacités d'enquêtes et de lutte contre toutes les formes de délinquance soient préservées.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des états généraux de la justice, qui se sont déroulés d'octobre 2021 à avril 2022. Le rapport remis par le président du comité indépendant fait état d'une crise majeure de l'institution judiciaire, constat qui n'est pas nouveau. 73 % des personnes interrogées par l'institut de sondage IFOP considèrent que la justice fonctionne mal. La justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait l'objet de remises en question multiples. Le comité pointe le sous-investissement chronique. Malgré des budgets en hausse, la France est l'un des pays européens les moins bien classés, d'après la Commission européenne pour l'efficacité de la justice. Les auteurs, très sévères sur la politique judiciaire menée jusqu'à présent, plaident pour une réforme systémique de la justice. Il est dénoncé un déficit de vision, un pilotage déficient et une inflation normative qui impose au juge de s'adapter continuellement à un environnement juridique de plus en plus complexe. Plusieurs axes d'amélioration sont proposés par le comité : clarification indispensable du rôle de la justice et plus particulièrement du juge, dans la société et vis-à-vis des autres acteurs institutionnels, renforcement de la première instance et retour de la collégialité, renforcement urgent des moyens humains et meilleur pilotage de la gestion de ces derniers, refonte de la stratégie numérique, ouverture de l'accès à la justice pour les citoyens, réformes sectorielles. Lors de son discours de politique générale le 6 juillet 2022, la Première ministre a annoncé un projet de loi de programmation de la justice pour l'automne 2022. Ce grave constat appelle une nouvelle méthode dans la fabrication de la loi avec les parlementaires, l'ensemble des professionnels et les justiciables. Aussi, elle lui demande comment il envisage de garantir, dans les projets de loi qu'il présentera au législateur, l'approche systémique des réformes, signalée avec insistance dans le rapport du comité indépendant.
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, qui tire les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, confirme que le procureur de la République ne peut ordonner de telles mesures d'investigation qualifiées d'attentatoires à la vie privée. Désormais, les réquisitions visant les données de téléphonie doivent être autorisées au préalable par une juridiction ou par une autorité administrative indépendante. D'autre part, la Cour de cassation précise que même le juge et l'autorité administrative indépendante n'ont pas la possibilité d'autoriser de telles investigations que dans le cadre de la « criminalité grave ». Pourtant, la Cour de cassation ne définit pas cette notion qui n'a d'ailleurs pas de définition dans le droit pénal français. La téléphonie est devenue un outil d'enquête indispensable pour confondre ou confirmer l'innocence d'une personne et est donc utilisée quotidiennement par les parquets et les services d'enquêtes. Cet arrêt, outre l'insécurité juridique inédite qu'il produit, constitue un obstacle majeur à l'identification des délinquants et des criminels. Cette décision a une conséquence directe et immédiate sur la capacité des magistrats du ministère public et des enquêteurs à exercer efficacement leurs missions fondamentales de manifestation de la vérité et de protection des victimes. Cet arrêt démontre en outre, une fois de plus, la soumission aveugle et irrationnelle du système juridique pénal français au droit européen. M. le député demande à M. le ministre de la justice de bien vouloir définir clairement le périmètre de la « criminalité grave ». Il l'appelle également à mettre en place dans les plus brefs délais tous les dispositifs nécessaires afin de mettre fin à cette insécurité juridique, obstacle majeur à l'identification des délinquants et des criminels en paralysant le travail des procureurs. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les notations en ligne et les faux avis clients. Les notations en ligne rencontrent un franc succès et orientent bien souvent le choix des consommateurs. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de 9 Français sur 10 consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Cependant, ces avis peuvent nuire aux professionnels concernés, qui demeurent impuissants face à l'influence des recommandations sur internet. Lorsqu'ils sont faux ou diffamatoires, ils peuvent en effet compromettre durablement l'image d'établissements de tourisme ou de restauration. La France a été un élément moteur en matière de lutte contre les faux avis de clients avec la création dès juillet 2013, en lien avec les professionnels, de la norme NF Z74-501 publiée par l'AFNOR, qui visait à fiabiliser la collecte, le traitement et la restitution des avis en ligne de consommateurs. En septembre 2018, la norme internationale ISO 20488 a remplacé la norme française et une directive européenne en date du 27 novembre 2019 est venue compléter le dispositif relatif aux faux avis de clients. La France a transposé cette directive dite « Omnibus » par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Entrée en vigueur le 28 mai 2022, elle interdit « d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ». Le 21 juin 2022, Google Ireland, siège européen du géant américain Google, a été condamné par la cour d'appel de Dijon à révéler les identités de deux personnes accusées d'avoir émis des faux avis sur un établissement de tourisme situé à Etrigny. La cour estime que la maison d'hôtes a « un motif légitime » à obtenir de Google tout élément permettant » l'identification du ou des auteurs des notes litigieuses » afin de pouvoir, lors d'un procès ultérieur sur le fond, déterminer si elles émanaient effectivement de personnes qui n'ont pas été clientes de l'établissement. La publication de ces avis, constitutifs de données, est encouragée par la plateforme, avec la fonctionnalité appelée push de Google Maps. En effet, cette fonction sollicite des utilisateurs de Google Maps passant à proximité d'un hébergement ou d'un restaurant à donner leur « avis », mais sans mettre en place les contrôles adéquats qui permettraient d'assurer que ces internautes ont effectivement utilisé les services de l'établissement. Ces avis donnent lieu à des récompenses de la part de Google qui pousse ainsi à la production de données, sans encadrement déontologique. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que cette fonctionnalité, porteuse de dérive, soit corrigée.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les outils à disposition des collectivités territoriales pour pérenniser un établissement médico-social et le protéger de la spéculation foncière. Dans le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, il s'agit de l'AJO Les Oiseaux, un établissement qui soigne des enfants atteints d'obésité. Situé sur un terrain privé en bord de mer, il subit la spéculation foncière typique des communes littorales. M. le député rappelle que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère l'obésité infantile comme l'un des défis de santé publique les plus graves du XXIe siècle et la qualifie même d'« épidémie », tant elle progresse à l'échelle mondiale. La sauvegarde de cet établissement, unique dans la prise en charge globale du traitement de l'obésité, répond donc à un motif d'intérêt hautement général et aux préoccupations de très nombreuses familles. Il lui demande quels sont les outils à la disposition des collectivités territoriales pour pérenniser un établissement médico-social et le protéger de la spéculation foncière.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion de certaines catégories de métiers relevant du secteur médico-social et social du dispositif de revalorisation salariale prévu par les accords Laforcade. Si lesdits accords visaient à étendre le périmètre des revalorisations salariales issus du Ségur de la santé au secteur médico-social et social, des iniquités de traitement subsistent au sein de celui-ci. En effet, bien qu'une majorité des salariés dudit secteur se soit vu attribuer l'indemnité mensuelle Laforcade, prenant la forme d'une revalorisation salariale de 183 euros net par mois, certaines catégories de métiers, pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, s'en trouvent exclues. Les personnels des services généraux (cuisine, atelier, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien) et des services administratifs ne bénéficient effectivement pas de ladite revalorisation salariale, contrairement à leurs homologues du secteur sanitaire. Cette iniquité de traitement est d'autant plus incompréhensible que ces derniers ont joué, au même titre que leurs collègues, un rôle déterminant pour assurer la continuité du service public durant la crise sanitaire et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations, tel que l'obligation vaccinale. Cette décision fragilise de surcroît ces travailleurs de l'ombre dont l'activité est souvent mal considérée et dont l'intensité de la charge de travail ne cesse de croître, affectant in fine l'attractivité de ces métiers souvent dévalorisés et pourtant indispensables à la société. Considérant ces éléments, il lui demande de tout mettre en œuvre pour remédier à cette iniquité de traitement en accordant ladite revalorisation salariale à l'ensemble des métiers relevant du secteur médico-social et social et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire. Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médico-sociaux, d'hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap. Ainsi, les personnels des filières administrative, technique et ouvrière ne perçoivent toujours pas ce complément. Pour autant, les personnels de ces filières sont indispensables au bon fonctionnement des établissements recevant des usagers en situation de handicap. Pour exemple, un établissement médico-social public regroupant un institut médico-éducatif (IME) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) voit 30 % de son personnel exclus du CTI. Les personnels concernés expriment un sentiment de discrimination, voire de maltraitance à leur encontre, alors que, à l'instar des personnels soignants, ils sont tout autant indispensables au fonctionnement de la structure. Indéniablement, sans prise en charge de la satisfaction des besoins physiologiques apportée par les personnels non soignants, la portée des soins serait forcément diminuée. Ainsi, ces filières sont intimement complémentaires. Or les différents décrets n'ont toujours pas retenu les catégories administrative, ouvrière et technique comme bénéficiaires du CTI. Ces exclusions risquent fortement d'engendrer une profonde désaffection de ces domaines et peuvent à terme conduire à une forte mobilité de ces personnels en direction des établissements dans lesquels plus aucune distinction n'est faite quant à l'obtention du CTI. Ceci ne serait pas sans conséquence pour les établissements placés dans le champ du handicap et en finalité pour les personnes en situation de handicap, déjà fragilisées par leur propre handicap et par la faiblesse du nombre de places pouvant les accueillir. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va publier dans les plus brefs délais un décret permettant aux agents des filières administrative, technique et ouvrière œuvrant dans le champ du handicap de bénéficier du complément de traitement indiciaire.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'inégale attribution de la prime « Grand âge » au personnel des Ehpad. Selon l'article 1er du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (notamment les Ehpad), cette prime « a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées ». En cette période de crise de recrutement qui conduit parfois à un manque d'accès aux soins pour les aînés, toutes les personnes employées par ces établissements sont nécessaires à leur bon fonctionnement et, par extension, au bien-être des résidants. Or, à ce jour, certains employés, notamment les agents non diplômés, n'ont pas accès à cette prime, alors même que leurs fonctions au sein des établissements sont identiques à celles des agents diplômés. Aussi, il s'agirait aujourd'hui de pouvoir élargir les conditions d'attribution de cette prime afin de renforcer l'attractivité professionnelle dans ce secteur et éviter une aggravation de la situation précédemment évoquée. Aussi, elle souhaiterait savoir si un élargissement de l'attribution de la prime aux agents sociaux faisant fonction d'aides-soignants, voire à l'ensemble du personnel des Ehpad et ce sans distinction de qualification, serait envisageable et quelles mesures pourront être prises par le Gouvernement pour pallier cette inégalité d'attribution de prime.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mandat donné par l'État à son administrateur public auprès d'Airbus. Alors que la crise sanitaire a fragilisé des millions de Françaises et de Français, des milliers de petites et moyennes entreprises et n'a pas épargné le secteur de l'industrie aéronautique, le groupe Airbus affiche des résultats records. Le bénéfice présenté au mois de février 2022 atteint 4,2 milliards d'euros, dépassant d'1,1 milliard d'euros son précédent record de 2018. Ce résultat a conduit à reprendre le versement de dividendes aux actionnaires. Le prix de l'action a même quintuplé en une décennie. Afin de maximiser son rendement, le groupe Airbus s'est détourné de toute stratégie industrielle, pour moduler uniquement le volume de personnel. Il embauche et licencie en fonction de la valeur immédiate des titres, ce qui interdit toute perspective industrielle à moyen et long terme. Ainsi, la bonne santé financière du groupe s'est soldée par la suppression de milliers d'emplois (non-compensée par les recrutements actuels), la dégradation des conditions de travail, le recours croissant à une sous-traitance précarisée, la multiplication des prestations auto-entrepreneuriales substituées aux embauches et la baisse drastique de la proportion du chiffre d'affaires alloué à la recherche et développement. Ces évolutions sont étonnantes, dans la mesure où l'État est très présent à Airbus. Il détient 11 % du capital et constitue l'actionnaire majoritaire. Sa place est consolidée par l'absence d'actionnaire privé de référence. En outre, les aides publiques sont nombreuses : chômage partiel durant la crise de 2020, commandes anticipées des forces armées, investissements du conseil pour la recherche aéronautique civile... En dépit de cette présence, ni le rapport d'information parlementaire ni l'expression publique de M. Faury ne mentionnent jamais le rôle de l'État, que ce soit comme stratège, pilote, décideur ou donneur d'ordre. On est donc payeur, mais pas décideur. M. le député demande par conséquent à M. le ministre quelle est la feuille de route de l'actionnaire public français. Quelles exigences sont formulées au conseil d'administration, à l'heure où les salariés subissent de plein fouet les effets de l'inflation et où l'urgence climatique commande de mobiliser leurs savoir-faire pour organiser la bifurcation de la filière aéronautique ? Comment M. le ministre entend-il structurer une coopération durable entre représentants de l'État et syndicats d'Airbus, comme il est de rigueur en Allemagne ? Quelles synergies sont envisagées entre Airbus et d'autres industries à participation publique pour mutualiser la recherche et développement (R&D), par exemple sous la forme de groupements d'intérêt scientifique ? Quel échéancier détaillé est prévu pour suivre le respect des engagements d'Airbus vis-à-vis de l'État, au titre des aides publiques versées (notamment concernant l'avion dit « neutre en carbone », exigé pour 2035) ? Par ailleurs, quelle forme prend la coordination entre actionnaires publics français et allemands ? En somme, il lui demande quelles mesures il envisage d'adopter pour réorienter Airbus, dont le management supérieur se contente d'améliorer la profitabilité financière, aux dépens de l'avenir industriel et économique du groupe, d'une filière, d'un territoire et des milliers de travailleuses et de travailleurs qui les ont bâtis et les font vivre.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la décorrélation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses communes littorales ne peuvent construire de logements neufs que dans les zones déjà agglomérées définies par le SCOT. Cela a pour effet de limiter voire d'empêcher toute construction de logements neufs et de ne permettre aux habitants de ces communes que d'accéder à des logements dans de l'habitat ancien. Or l'accès à cet habitat ancien, constitué d'un bâti traditionnel très recherché comme résidence secondaire par des acheteurs aisés et donc assez onéreux, est difficile pour les populations communales au regard de leurs moyens financiers. Les jeunes ménages ne pouvant accéder à des logements anciens dont le coût ne cesse d'augmenter, la population de ces communes ne cesse de vieillir et de diminuer. Dans ces conditions, l'avenir de ces communes est tout tracé : hausse constante de la part des résidences secondaires, désertification avec disparition progressive de commerces locaux et de certains services publics. En outre, dans certaines communes à vocation agricole nécessitant une main d'œuvre importante, les exploitants peinent de plus en plus à trouver sur place le personnel nécessaire à leur activité. Pour lutter contre ce phénomène, les communes disposent de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose qu'à compter de 2023 les communes devront augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces dispositions auront pour conséquence l'augmentation de la taxe foncière de foyers très modestes demeurant à l'année dans ces communes. C'est pourquoi, alerté par des maires de communes littorales, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à ce problème soit par la décorrélation de ces deux taxes, soit par l'extension aux communes littorales du dispositif prévalant pour les communes situées en zones urbaines tendues et qui permet d'envisager une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de décorréler les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont perdu presque tout pouvoir fiscal, n'ayant plus que pour seul levier l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. De nombreuses communes sont confrontées à une présence massive de résidences secondaires, qui engendrent des coûts pour la collectivité et qui alimentent le marché de la location de courte durée au détriment de l'offre locative à l'année. La seule possibilité dont elles disposent pour agir sur les coûts ou les usages est alors d'augmenter la taxe d'habitation sur ces résidences secondaires. Or la mesure serait profondément injuste voire contreproductive, puisqu'elle augmenterait de ce fait automatiquement le taux de la taxe foncière sur les résidences principales, alourdissant les charges des personnes les plus modestes sur leur territoire. À ce jour, il est impossible de construire une fiscalité différenciée entre une habitation principale et secondaire. Il lui demande ainsi s'il entend décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les résidences principales dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme des prestations utilisées en France et n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du dispositif de retenue à la source prévu à l'article 182 B du CGI. Cette position a été confirmée par la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques. Cependant, plusieurs cabinets de conseil en propriété industrielle, soumis à une procédure de contrôle de la part de l'administration fiscale, se voient opposer une argumentation contraire. Le nombre de cabinets de conseil en propriété industrielle inquiétés par l'administration fiscale fait naître des préoccupations collectives pour toute l'activité. En effet, les conseils en propriété industrielle français ont la charge d'engager pour le compte de leurs clients les procédures de dépôt et d'examen qui leur permettront d'obtenir dans les différents États des titres de propriété industrielle. Pour la réalisation de ces opérations, les conseils français doivent nécessairement organiser la représentation de leurs clients par un confrère étranger compétent devant les offices locaux. Ils versent à leurs confrères étrangers des taxes et honoraires correspondants au service que ces confrères étrangers vont assurer localement. Imposer une retenue à la source sur ces montants (honoraires et taxes) reviendrait à alourdir les charges des conseils français et à augmenter de fait, leur facturation à leurs clients. Ce sont donc l'attractivité des professionnels français ainsi que le renchérissement des coûts de protection de la propriété industrielle des déposants français à l'étranger qui en seraient directement affectés. Il s'agit là d'un enjeu politique majeur puisque l'on connaît le caractère stratégique de ces prestations pour la sécurité économique des entreprises et leur développement à l'étranger. Aussi, elle lui demande bien vouloir confirmer que ces montants (honoraires et taxes) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI et renforcer cette position en l'insérant au Bulletin officiel des finances publiques .
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'accord international impliquant l'Union européenne en vue d'une imposition minimale de 15 % des bénéfices des multinationales ( via un projet de directive reprenant un accord de l'OCDE sur le sujet) ; ce projet s'est heurté en interne de l'Union à l'opposition d'un État membre, la Hongrie. Les États-Unis d'Amérique ont dénoncé cette situation et l'accord fiscal qui les liait déjà à ce pays. Mme la députée demande quelle est la position de la France dans ce domaine et comment la France entend contribuer à un tel objectif d'imposition minimal, premier pas européen et international pour faire cesser le dumping fiscal entre États. Elle souhaite qu'une « coopération renforcée » entre les États membres de l'OCDE souhaitant appliquer ce taux d'imposition minimum puisse être envisagée. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction d'impôt prévu pour les résidents en Ehpad. Elle leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des frais engagés dans la limite de 10 000 euros soit 2 500 euros maximum. Il en résulte que cette aide ne concerne que les résidents payant un impôt : les plus modestes doivent par conséquent supporter le coût de l'hébergement dans son intégralité. Alors que ces frais représentent un coût important pour chaque résident, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de transformer cette réduction en crédit d'impôt afin d'aider les plus modestes à s'acquitter des frais d'hébergement en Ehpad, comme il le fait aujourd'hui pour les plus aisés.
M. Victor Catteau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission d'infractions par un membre du Gouvernement. Le vapotage n'est pas autorisé dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. L'article L. 3513-6 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de vapoter dans : [...] 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». La fiche de synthèse n° 36 disponible sur le site de l'Assemblée nationale rappelle qu' « outre les députés et certains fonctionnaires de l'Assemblée, seuls les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs sont admis à y pénétrer ». Sauf à aller dans les tribunes et les galeries, l'hémicycle n'est pas ouvert au public. L'utilisation de la cigarette électronique y est interdite. L'article R. 3515-7 du code de la santé publique prévoit que le vapotage fait l'objet d'une amende contraventionnelle de deuxième classe. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience du fait qu'il revient avant tout au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif d'être exemplaires et si le Gouvernement compte adopter le comportement respectueux de la législation en vigueur qu'il n'a de cesse de demander aux Françaises et aux Français.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la création d'un grand ministère d'État de la France d'outre-mer et de la politique maritime. Avec près de 11 millions de kilomètres carrés, la France possède le deuxième domaine maritime mondial. Présente sur tous les océans, elle a les atouts pour s'affirmer au XXIe siècle comme l'une des grandes puissances maritimes. En ce sens, les 22 860 kilomètres de frontières maritimes avec 30 États placent le pays dans une situation unique. Face aux enjeux que constituent la souveraineté maritime française, la préservation de la biodiversité marine ou encore la politique menée à l'égard de la France d'outre-mer, la création d'un grand ministère d'État semble nécessaire. Un tel ministère consacrerait l'importance de ces espaces maritimes et rendrait cohérente et ambitieuse toute politique marine. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend créer un grand ministère d'État consacré à la France d'outre-mer et à la politique maritime.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les occupations illégales du domaine public par les membres de la communauté des gens du voyage et sur les dégradations des espaces d'accueil. Chaque été, des campements « sauvages » sont dressés dans de nombreux points des Pyrénées-Orientales. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites établit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. Les communes ont la charge d'aménager des terrains d'accueil équipés notamment de points d'eau et d'électricité. La grande majorité des communes respectent la législation et ont mis en place ces aires de grand passage spécialement aménagées pour accueillir dans des conditions dignes les membres de la communauté du voyage. Cependant, il est fréquent que des zones non prévues à cet effet soient occupées et régulièrement dégradées. Des espaces naturels protégés sont parfois saccagés et des captations d'eau sont réalisées dans des zones d'intérêt écologique. Les riverains sont fortement impactés par ces occupations illicites qui dégradent et rendent inutilisables des infrastructures publiques. De nombreux maires de communes qui avaient consenti de lourds investissements pour la création d'aires de grand passage se sentent légitimement abandonnés par l'État dont ils dénoncent la quasi-inaction. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, l'État tarde à mettre en œuvre les actions nécessaires. Mme la députée appelle M. le ministre de l'intérieur à prendre ses responsabilités afin que l'État mette en œuvre des actions d'urgence pour faire cesser dans les délais les plus brefs les occupations illégales du domaine public. Le Gouvernement doit augmenter la participation financière de l'État pour réhabiliter les infrastructures communales détériorées. Enfin, elle lui demande s'il va développer les moyens législatifs nécessaire pour permettre aux élus locaux de lutter efficacement et dans les meilleurs délais à ces campements illégaux de gens du voyage.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de change Suisse/France lors des déclarations fiscales. Le taux de change est fixé à 0,95 euros pour les revenus perçus en Suisse pour l'année 2021. Or le relevé quotidien du taux de change aboutit à un taux moyen annualisé de 0,9245 euros, ce qui est donc inférieur au taux préconisé par l'administration fiscale. Cette imposition surévaluée inquiète fortement les travailleurs frontaliers car ils sont pénalisés à plusieurs niveaux. D'une part sur l'imposition des revenus, puisque le montant des revenus est artificiellement gonflé, d'autre part sur le revenu fiscal de référence qui sera directement concerné quant au paiement de la CSG et la CRDS l'année suivante pour la cotisation CNTFS. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une correction du taux de change afin de le rapprocher du taux de change moyen annualisé.