M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, et en particulier son article 6, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, et souligne ses conséquences pour les pensionnés et invalides de guerre. En effet, cette ordonnance supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui implique qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient priver du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF, y compris pour les accompagnants, et pour les voyages mémoriels sur les tombes des militaires « Morts pour la France ». Il est donc aisé de comprendre la colère des pensionnés qui estiment que leurs droits sont injustement remis en cause, sans prendre en considération leurs difficultés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives relatives à l'obtention ou à l'échange d'un permis de conduire français, ainsi que sur les délais administratifs de traitement de dossiers. En effet, lors d'un échange de permis de conduire, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique que l'administration demande une attestation de dépôt sécurisée (ADS). Or il semble que l'existence de cette attestation soit méconnue des services de l'État. Dans le cadre de la réforme administrative visant à dématérialiser un nombre croissant de services aux usagers, seul le centre d'expertise des ressources et des titres (CERT) apparaît comme compétent pour délivrer une attestation provisoire. Suite à un arrêté pris le 2 mars 2018, cette dernière est valable pendant 8 mois et renouvelable, permettant ainsi aux conducteurs de circuler, en attendant le traitement de leurs dossiers. Néanmoins, beaucoup de citoyens se plaignent de délais anormalement longs pour le traitement de leur dossier par le CERT. Certains affirment les avoir déposés début 2018, et n'avoir, en mai 2019, reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances par mail ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin que l'administration préfectorale et ses services dématérialisés puissent mieux accompagner dans leurs démarches les citoyens et pour que les délais de traitement des dossiers des automobilistes soient raccourcis.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie de plein air, en raison de la montée en puissance des grands opérateurs d'offre touristique. En effet, les pratiques de ceux-ci semblent être de nature à remettre en cause l'économie locale et la pérennité des entreprises d'hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime. C'est ainsi que les hôteliers de plein air sont incités, par des conditions non équitables, à contracter avec des grands groupes, ce qui impacte négativement l'emploi, l'activité et les investissements des campings locaux. Par voie de conséquence, ce manque à gagner risque d'affecter les collectivités locales, car il peut engendrer une baisse de la fiscalité directe, notamment de la taxe de séjour. En outre, le modèle économique des grands opérateurs conduit souvent au non-respect de l'indépendance commerciale des entreprises, au travers notamment du rachat des noms de domaines et de la perte d'informations sur la clientèle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de protéger les TPE-PME contre les pratiques des grands opérateurs de l'offre touristique en ligne, pour préserver un secteur de l'hôtellerie de plein air compétitif et dynamique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de protéger les marques de celles-ci. En effet, l'article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle interdit tout dépôt de marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité. Dans le cas d'exploitation abusive du nom d'un territoire, ou susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, le préjudice est évident pour l'image et la renommée des territoires, tels que la communauté de communes de l'île d'Oléron. En 2012, une proposition de loi avait été déposée, visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales. Elle prévoyait notamment de modifier l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, afin d'instaurer une obligation d'informer les collectivités d'un projet d'utilisation de leur nom ou de signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. Or cette proposition de loi n'a pas abouti. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de mieux protéger l'identité des territoires et de lutter contre ces types d'usurpation ou de falsification, mais aussi de défendre les spécificités culturelles et économiques des collectivités.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hébergement d'entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie (CCI). En effet, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services stipule que le réseau des CCI contribue au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations. En outre, les CCI peuvent exercer des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs d'entreprises et des entreprises. Dans son avis du 31 juillet 2015, l'Autorité de la concurrence a très clairement précisé les règles relatives à la distorsion de concurrence pour l'hébergement d'entreprises, notamment pour les hôtels et pépinières d'entreprises, des espaces de co-working ou encore en matière de domiciliation. Or, force est de reconnaître que nombreuses sont les chambres de commerce et d'industrie qui exercent des activités d'hébergement d'entreprises, en concurrence avec des acteurs du secteur privé présents sur le marché, sans toujours respecter les règles de droit de la concurrence et ce avec le concours de fonds publics. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux réguler l'hébergement d'entreprises.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des fonds européens qui ont été attribués à la France pour développer son secteur rural entre 2014 et 2020. En effet, l'État a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, entre 2014 et 2020, dans le cadre du « programme Leader ». À ce jour, seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués, à un an de l'échéance. C'est ainsi que près de 5 000 porteurs de projets attendent toujours de toucher leurs subventions et près de 7 500 dossiers sont bloqués au stade administratif. Ce n'est donc pas la demande qui est en cause, mais la capacité de la France à allouer ces fonds aux territoires ruraux qui en ont pourtant bien besoin. Enfin, il semble que le logiciel Osiris, conçu pour piloter la gestion des fonds de ce « programme Leader », soit à l'origine de ces retards. Il est clair que le système actuel est peu adapté, où les régions se voient confier la sélection et le traitement des dossiers, mais où l'autorité de paiement demeure auprès de l'administration centrale... La région Nouvelle-Aquitaine s'est plainte de ces dysfonctionnements sur ce volet de la PAC, en se prononçant pour une véritable décentralisation, lors de la prochaine gestion des aides européennes. Il en résulte que, si la totalité de l'aide européenne n'a pas été consommée d'ici 2020, il faudra rendre les montants non utilisés, comme ce fut le cas en 2013, où la France avait dû renvoyer à Bruxelles près de 1,2 milliard d'euros d'aides issues du programme du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il serait très regrettable qu'une telle situation se répète ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens urgents qu'elle entend mettre en œuvre, pour remédier à une telle situation préjudiciable pour le développement des territoires ruraux.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français qui sont en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent. Les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et excédés, et les services d'urgence saturés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs et de moyens matériels : le bilan est donc plus que préoccupant. La situation financière est également très inquiétante, en raison de leur endettement croissant. De même, l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur et les déserts médicaux se multiplient, cristallisant la détresse des citoyens qui s'expriment à ce sujet, lors du grand débat national en cours. Il importe donc de faire émerger un nouveau modèle d'offre de soins, mieux organisé et adapté, au plus près du terrain. Il en résulte des incertitudes sur la nouvelle carte hospitalière, ainsi que sur l'avenir des hôpitaux de proximité, dans le cadre de projets territoriaux de santé. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour, d'une part, répondre à l'urgence des déserts médicaux, et d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux, tout en renforçant la proximité.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du nouveau plan santé sur la démographie médicale. En effet, la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, souhaite apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, avec notamment la création de 400 postes de médecins salariés. Or le Gouvernement vient de présenter le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l'accès aux soins ; mais les modalités de la mise en œuvre de ce recrutement de médecins n'y sont pas précisées. Si ce texte prévoit une réforme globale du système de santé commencée dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du « numerus clausus », qui devrait permettre d'augmenter le nombre de médecins formés, il reste des plus flou quant à la répartition des médecins salariés sur les territoires et à l'organisation de la carte sanitaire. Enfin, il est prévu des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d'accès à un médecin traitant et à des soins urgents. Ces mesures font actuellement l'objet de négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures rapides elle entend prendre pour remédier aux déserts médicaux, en précisant, d'une part, la répartition des médecins salariés, ainsi que, d'autre part, les mesures innovantes envisagées pour répondre à ces problèmes de démographie médicale durement ressentis par les populations, comme le montre le grand débat national.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'évaluer clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens, sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Une individualisation des données concernant les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière, faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer s'il entend donner des consignes claires et précises, pour que soient isolées les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la Sécurité routière et ce, dès le prochain bilan.
M. Didier Quentin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
M. Didier Quentin demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, ainsi que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreuses entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression, pour le gazole non routier, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit cette suppression, sans aucune concertation préalable avec les entreprises concernées, ni étude d'impact ! L'augmentation d'impôt résultant de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les entreprises de travaux publics et une hausse de 350 % pour celles de transport frigorifique). Cette suppression entraînerait une baisse immédiate des marges, déjà faibles (1 % du chiffre d'affaires), de ces entreprises et mettrait ainsi en péril beaucoup d'établissements du secteur, en commençant par les petites et moyennes entreprises. En outre, la volonté de faire évoluer les pratiques vers de nouvelles habitudes se heurte, pour ces entreprises, à une absence de réelles possibilités technologiques de remplacement de leur matériel (propulsion d'engins de travaux publics, motorisation de refroidissement, etc). C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de l'impôt à la source pour les retraités. En effet, ce prélèvement devrait débuter avec le versement des pensions au 9 janvier 2019, c'est-à-dire avec celles correspondant au mois de décembre 2018. Il demeure, toutefois, un manque de visibilité concernant ces opérations, ce qui provoque une véritable inquiétude chez de nombreux retraités. En outre, beaucoup d'entre eux semblent ne pas connaître le montant net de la pension qui leur restera, après la simulation diffusée sur la plateforme du ministère des finances. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, dans les plus brefs délais, la situation des retraités soumis au prélèvement à la source de leurs impôts sur le revenu.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée par un gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. Celle-ci fait suite à la décision d'août 2018 du ministère de la santé de saisir la Haute autorité de santé (HAS), en vue d'obtenir un avis en février 2019, sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d'un tiers des Français en utilisent régulièrement. Plus qu'un effet de mode, il s'agit d'une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises, en prévention de certaines maladies. D'après un rapport de l'observatoire du médicament, en 2016, 73 % des Français font confiance à l'homéopathie qui démontre un véritable attachement des populations à cette pratique. De plus, l'homéopathie permet de réduire de manière importante la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes. Le gel du remboursement serait, en outre, un obstacle au libre choix des patients d'utiliser ce mode de traitement. Enfin, un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci, puisqu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend renoncer à un éventuel déremboursement de l'homéopathie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par le syndicat intercommunautaire du littoral (SIL), au sujet de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans les installations de stockage ou de traitement thermique. Avec cette hausse, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025, selon la quantité de déchets résiduels à éliminer. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater, d'une part, que ne sont pas réunies les mesures nationales permettant de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, et d'autre part que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux ! Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les acteurs locaux du traitement et de l'élimination des déchets.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences pour les entreprises des travaux publics. À titre d'exemple, cette suppression entraînerait une hausse d'impôt de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des travaux publics, au niveau national. De façon concrète, le coût d'un litre de gazole passerait de 1 euro à 1 euro 50 pour leur activité, à partir du 1er janvier 2019, et cela sans concertation préalable... Il en résulte que l'ensemble des professionnels de ce secteur s'inquiètent pour leurs entreprises. D'après les chiffres avancés par les 8 000 entreprises de travaux publics, leur marge baisserait de près de 60 % ! De surcroît, cette mesure risque d'entraîner une baisse significative du volume d'investissement des collectivités locales dans les infrastructures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, très préjudiciable pour les entreprises des travaux publics.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides allouées, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), aux exploitants. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport récent, a relevé que, pour les années 2015, 2016, 2017, les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la PAC ont subi des retards de paiement des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et plus encore dans le paiement de celles du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sur la programmation 2014-2020. Ces retards, souvent considérables, ont pesé sur des exploitations déjà fragilisées. Ils ont nécessité la mise en place d'un dispositif d'apports de trésorerie remboursables (ATR). Il importe donc d'agir rapidement sur les dysfonctionnements à l'origine de ces délais très préjudiciables, d'autant plus qu'ils doivent faire face à des charges et contraintes croissantes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le plan d'actions qu'il entend mettre en œuvre, pour simplifier les procédures d'accès à ces aides PAC, tout en respectant les échéances de versement de ces aides vitales pour les agriculteurs.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'ENA affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre, afin de permettre un redressement durable des comptes de l'ENA, gage de sa crédibilité.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003, relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 194 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales, en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait notamment la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle risquerait de porter un coup fatal au volontariat, en imposant 11 heures de repos, avant de reprendre une autre séquence de travail C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre pour « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat », conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu'alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui risque de frapper, en particulier, les épargnants les plus modestes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Or la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend reporter, sine die , cette hausse de la CSG ou de la compenser en partie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'ISF est un impôt particulièrement antiéconomique, comme le prouvent les dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable, mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre ? Or les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont largement connus et il serait temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne, dès 1997. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, en vue d'un réaménagement de l'ISF.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des élus locaux. En effet, ceux-ci ont dans l'exercice de leur mandat, un sentiment de lassitude qui s'amplifie, au fil des annonces gouvernementales, alors qu'ils sont les garants de la cohésion sociale, au plus près des attentes des concitoyens. L'idée se répand que les élus locaux seraient trop nombreux. Or dans leur grande majorité, ils s'investissent bénévolement pour assurer le fonctionnement quotidien de leur commune et insuffler une dynamique territoriale. Ils ont largement pris leur part dans le redressement des comptes publics. Cependant, ils vont devoir encore réaliser un effort financier de 13 milliards d'euros, avec des conséquences sur les services de proximité et surtout sur les investissements publics locaux. De même, ils s'interrogent sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, et au-delà, sur l'avenir de la fiscalité locale. Ces élus locaux sont particulièrement attachés aux principes constitutionnels garantissant la libre administration et l'autonomie financière des collectivités. Ils ne peuvent donc plus accepter d'être les variables d'ajustement budgétaires ! C'est ainsi que, lors de la conférence nationale des territoires en plein été, le 17 juillet 2017, les élus ont appris les annulations de crédits destinés à la ruralité ou encore le blocage des contrats aidés. C'est pourquoi il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux élus locaux, afin de les rassurer sur leur rôle et les accompagner dans leurs projets de développement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires ressentis par des milliers de patients, ayant comme prescription le médicament Levothyrox. En effet, ceux-ci se plaignent de crampes, de vertiges et de pertes de cheveux ; depuis quelques mois, la nouvelle formule du Levothyrox, médicament utilisé par 3 millions de malades de la thyroïde en France, est accusée d'être à l'origine de milliers de signalements d'effets secondaires indésirables. À ce jour, 9 000 cas ont été recensés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tous traitements confondus. Parmi eux, une recrudescence importante de soucis dus au Levothyrox, qui engorge la plateforme de signalement en ligne et le numéro vert dédié. Au regard de ces effets secondaires, certains patients se tournent vers une version en gouttes du Levothyrox, le L-Thyroxine Serb, mais cette solution présente des difficultés de conservation et de dosage. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation, en réintroduisant sur le marché français l'ancienne formule de ce médicament.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, l'ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d'une surmortalité d'environ 25 %. Or les professionnels de santé s'inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %... En outre, entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l'ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Il en résulte une incidence directe sur la qualité de vie des patients et, en premier lieu, sur la perte d'autonomie qui frappe 80 % d'entre eux, ayant subi une fracture du col du fémur. Ce fardeau des fractures de fragilité représente pour le pays un coût estimé à 4,9 milliards d'euros en 2010. Si rien n'est fait, la situation ne fera que s'aggraver en raison, notamment de l'allongement de l'espérance de vie, alors même que la prévention est l'un des axes stratégiques du Plan national de santé publique. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour développer le dépistage de l'ostéoporose ainsi que la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, telles que la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d'une part d'un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d'autre part de l'obligation d'être représenté par un avocat en cour d'appel. En effet, ces associations éprouvent des craintes devant le regroupement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui deviendra effectif, après la publication d'un prochain décret. Par ailleurs, les associations qui accompagnent les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions sociales, depuis de nombreuses années, y compris en appel, estiment qu'imposer la représentation par un avocat pour de tels contentieux reviendrait à les exclure et mettrait nombre d'assurés sociaux dans l'incapacité de s'offrir les services d'un défenseur en appel ou de financer des frais d'honoraires, plus élevés que l'intérêt du litige Aussi, devant l'enjeu fondamental qui est de ne pas limiter l'accès au droit des personnes fragilisées par la maladie ou le handicap, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet sensible.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge que représente le prélèvement de l'impôt à la source pour les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a attribué aux entreprises cette nouvelle responsabilité qui représente, en moyenne, une semaine par an de temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt. L'adaptation du système implique des dépenses lourdes pour les entreprises, mais risque également de menacer durablement les relations de confiance entre les dirigeants et les salariés, notamment en raison de l'enjeu de confidentialité des données fiscales. Or la reprise récente et fragile de l'activité dans le secteur du bâtiment peut se trouver compromise par la charge supplémentaire que constituera la collecte de l'impôt. Les entreprises ne disposent ni des ressources humaines, ni des ressources matérielles, pour l'accomplissement de cette tâche. De plus, le dispositif, tel qu'adopté, permet seulement aux propriétaires bailleurs de déduire fiscalement la moitié du montant de leurs travaux de rénovation en 2019, les incitant à reporter ces travaux aux années suivantes et contribuant ainsi à pénaliser le secteur du bâtiment. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances estime que l'évolution à la hausse des salaires en 2019 pénalisera 60 % des contribuables qui paieront un impôt supérieur à celui qu'ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Les bénéficiaires de certains crédits d'impôt verront, quant à eux, leur pouvoir d'achat rogné en début d'année, leur remboursement intégral n'intervenant qu'en milieu d'année et l'avance de 30 % versée en janvier 2019 apparaissant comme largement insuffisante. À cet égard, le prélèvement à la source poursuit une logique louable de simultanéité de l'impôt et des revenus mais il échoue à répondre aux impératifs de sécurité et de souplesse attendus par les salariés. Enfin, il paraît souhaitable qu'un numéro vert soit mis à la disposition des salariés des TPE qui souhaitent accéder à de l'information générale sur le prélèvement à la source ou bien contester leurs taux d'imposition, afin que cette responsabilité n'incombe pas aux chefs d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet sensible pour les toute petites entreprises.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement de la lutte contre le moustique tigre en métropole. En effet, l'implantation durable et irréversible du moustique tigre sur le territoire métropolitain est particulièrement préoccupante. 33 départements sont à ce jour « colonisés ». L'aire de répartition de ce moustique ne cesse d'évoluer avec maintenant des risques sanitaires préoccupants, en particulier sur les départements du Gard, de l'Hérault et du Var. Si les conditions de prise en charge financière, par les départements, du contrôle de la nuisance et de la régulation des moustiques autochtones dite de « confort » sont fixées par la loi de finances pour 1975, le développement des moyens opérationnels nécessaires à la gestion de la lutte anti-vectorielle n'est pas sans poser de problème. Il en résulte que les conseils départementaux, dont celui de la Charente-Maritime, sont seuls chargés du financement de ces moyens et en particulier des moyens supplémentaires qui pourraient être mobilisés à l'occasion de l'identification de cas autochtones. Ces cas donneraient lieu au déclenchement d'opérations de lutte anti-vectorielle à la demande de l'État. Dans le contexte budgétaire actuel, les départements ne sont plus en capacité d'absorber ces dépenses, a fortiori celles relevant du champ sanitaire non compensées par l'État. Il apparaît désormais que les opérateurs publics de démoustication risquent désormais de ne plus être en capacité d'assurer, à court terme, d'une part l'investissement et le maintien en conditions opérationnelles des moyens matériels de lutte et, d'autre part le maintien et le développement des compétences scientifiques et techniques des personnels dédiés à la lutte anti-vectorielle. Aussi, s'agit-il aujourd'hui d'anticiper la gestion d'une crise sanitaire sur le territoire national, en s'assurant que les moyens de lutte mobilisés seront réellement opérationnels et disponibles, notamment pour faire face à l'augmentation du nombre de départements « colonisés », et en particulier d'aires urbaines, à forte densité de population. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur cette situation préoccupante pour les finances des départements, mais surtout sur les moyens qu'elle entend mobiliser, pour prévenir le risque sanitaire qui pèse sur les concitoyens.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ». Ces AGC sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent, dans leurs effectifs, de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont, en effet, vus reconnaître la faculté d'exercer cette profession. À cette fin, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme, ainsi qu'une reconnaissance de compétences professionnelles, à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Pour les salariés qui ne pouvaient pas répondre à tous les critères autorisant l'exercice de la profession d'expert-comptable, la seule habilitation a, pour certains d'entre eux, suffi pour intégrer les effectifs d'encadrement des AGC. Or cette situation engendre des difficultés dans le fonctionnement quotidien des AGC, puisque les salariés « habilités » sont considérés comme des encadrants, mais ils n'en ont pas les prérogatives, en matière de supervision et de signatures des travaux, par exemple. Si, au moment de la réforme de la profession, certains salariés ont été écartés du dispositif d'autorisation d'exercice de la profession d'expert-comptable, au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semble évident, 15 ans plus tard, que ces critères sont devenus caducs, d'autant plus que les salariés « habilités » en question ont, durant cette période, conforté leur expérience. C'est pourquoi, dans le souci de pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, il importerait de permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalant aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et d'être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leurs activités avec leurs personnels en place.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes de ces praticiens devant l'avenir de leur profession sont alimentées par les récentes décisions, relatives à l'autorisation d'un accès partiel à la profession ainsi que par la possibilité de prise en charge des patients par des éducateurs sportifs ou encore la reconnaissance de 300 crédits universitaires ECTS European Credit Transfer Scale (ECTS) à des non-professionnels de santé comme les chiropracteurs. Ils estiment que de telles mesures pourraient conduire à un déremboursement des actes de kinésithérapie. De plus, ils déplorent un démantèlement de leurs compétences car la prise en charge des patients tend, de plus en plus, à être assurée par des éducateurs sportifs ou autres bénévoles qui pratiquent des actes se rapprochant des leurs mais sans avoir les diplômes équivalents. Par ailleurs, la mise en place d'un conventionnement sélectif, prescrit pour la profession de masseur-kinésithérapeute, n'a que peu de raisons d'être puisqu'il reviendrait à imposer l'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans une zone sous-dotée et donc non pourvue de prescripteurs. Les standards de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaissent la kinésithérapie comme une pratique efficace et incontournable pour la santé des populations. Aussi, la France doit-elle en faire un élément fondamental de sa politique de santé publique. Dans le souci d'atteindre l'objectif gouvernemental de favoriser un meilleur accès à des soins de qualité, il conviendrait donc de limiter cette dérégulation afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé qui ont un rôle essentiel pour faire face au vieillissement de la population.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des exploitations apicoles, confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles, à la sortie de l'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. En effet, les apiculteurs ont alors constaté des pertes massives et ils sont maintenant dans l'impossibilité de vivre de leur métier Ils ont donc alerté les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional, et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Dans cet objectif, son ministère a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D'azur et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation significative des mortalités hivernales, en 2017/2018, par rapport aux hivers précédents. Cela a été particulièrement constaté en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont obtenu aucune réponse sur un engagement de l'État, en faveur d'un plan de soutien pour les exploitants sinistrés en péril ! C'est pourquoi il lui demande les actions urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière apicole, si durement touchée.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus largement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale des conseils départementaux. Elles exercent leurs fonctions dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Or les sages-femmes hospitalières ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire, équivalant à celle des professions paramédicales. C'est donc pour elles une avancée majeure attendue de longue date. En revanche, les sages-femmes territoriales n'ont bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation, lors de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente l'une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement devra réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, ceux-ci restent malheureusement insuffisants pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. Parallèlement, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par les voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % des trafics. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes. Ainsi, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie risque de venir de là. Celle dont on sort à peine a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement, allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par les voies aériennes, notamment en relevant la pénalisation du trafic illégal d'espèces, au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes. Il conviendrait aussi de renforcer la formation et les moyens des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente, à lui seul, plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter le trafic d'espèces sauvages.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers, à partir du 1er février 2022. En effet, les péages des réseaux autoroutiers augmenteront d'environ 2 % à compter du 1er février 2022, selon une série d'arrêtés publiés, le dimanche 30 janvier 2022, au Journal officiel . C'est ainsi que pour les voitures, les tarifs vont croître de 1,89 % sur le réseau Cofiroute, de 2,19 % sur les Autoroutes du Sud de la France (ASF), de 1,91 % sur la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ou encore de 2,05 % sur les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Les contrats très stricts liant les sociétés d'autoroutes à l'État prévoient une augmentation automatique des tarifs des péages tous les ans, au 1er février 2022, en fonction notamment de l'inflation et des chantiers entrepris sur le réseau. Début 2021, les tarifs des péages avaient augmenté de 0,44 %. Or le président de l'Agence de régulation des transports (ART), contrôlant les concessions d'autoroutes, dressait, le 4 mars 2020, devant la commission d'enquête du Sénat le constat suivant : « il n'existe pas d'inventaire du patrimoine autoroutier concédé, même si la privatisation de 2006 l'exigeait ». Faute d'inventaire, il semble difficile de contrôler l'équilibre économique de ces contrats, sachant que celui-ci repose sur la base de ce calcul des investissements, du patrimoine et donc de biens qui ne sont pas connus ! Ce constat est d'autant plus étonnant que le Conseil d'État impose ces inventaires dans ce type de contrats et que les textes de la privatisation de 2006 les rendaient obligatoires. Dès lors, l'augmentation annuelle, prétendument fondée sur l'inflation, apparaît très discutable en droit. La Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2013 et l'Autorité de la concurrence, dans un avis de 2014, avaient déjà souligné, en leur temps, cette fragilité juridique, sur la base d'un avis du Conseil d'État, rendu en 2012, qui imposait à l'exécutif de régulariser ce mécanisme (le code monétaire et financier ne le permettait pas pour les autoroutes). Ces expertises publiques mettaient en cause la légalité initiale du mécanisme et elles étaient confirmées par un avis du Conseil d'État de 2012, dont la Cour des comptes s'était fait l'écho dans son rapport de juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de saisir à la fois l'Autorité de régulation des transports et l'Autorité de la concurrence, afin d'établir la justification de telles hausses des péages et d'en déterminer un juste niveau.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). En effet, ces AMP exercent leur métier comme les aides-soignants, depuis des années, dans des conditions identiques de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté dont les indices n'ont pas évolué, depuis 2004, alors que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or dans le prolongement de la réponse apportée à la question au Gouvernement posée, le mardi 25 janvier 2022, par Frédérique Meunier, députée LR de la Corrèze, il apparaît bien que les AMP n'ont pas été revalorisés, dans le cadre du « Ségur de la santé », dont ils estiment avoir été les oubliés... Il serait donc souhaitable qu'ils bénéficient d'un « coup de pouce », comme les aides-soignants, au regard de leurs missions essentielles, notamment au service des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier au malaise des aides médico-psychologiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale pratiquée par une enseigne de la grande distribution, avec un prix bloqué de la baguette de pain à 29 centimes d'euro... En effet, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le prix moyen d'une baguette de pain était, en France en 2021, de 90 centimes d'euro, en grande surface et chez les artisans-boulangers. Or une enseigne de la grande distribution se flatte de permettre aux consommateurs de profiter d'un produit symbolique et marqueur de l'inflation, en divisant son prix par trois par rapport à la moyenne ! Pour les professionnels de la boulangerie, atteindre un tel prix de vente est une aberration, alors même que la tonne de blé a augmenté de 40 % en un an, suite à la flambée des autres matières premières, en raison de la crise de la covid-19. Il convient de souligner que dans une boulangerie, les matières premières (levures, farines, eau) représentent environ 20 % du prix d'une baguette. S'y ajoutent la masse salariale avec les charges représentant 50 % du prix, ainsi que 20 % de frais fixes avec l'assurance, le loyer, les honoraires comptables et l'énergie. Dans ces conditions, il sera impossible aux artisans-boulangers de survivre face à une telle concurrence. La boulangerie est aussi l'un des derniers commerces de proximité, en zone rurale, sans oublier que le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 450 000 emplois en France ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour faire respecter un juste prix de la baguette de pain.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le propriétaire de mobile home à « déménager ». Or il est souvent difficile pour les propriétaires de ces mobile homes de trouver un nouvel emplacement, la plupart des campings n'acceptant pas les résidents avec leur propre mobile home. Par ailleurs, il semble que les exploitants de camping ont financièrement intérêt à provoquer la rotation des résidents, dans la mesure où ils peuvent facturer l'installation et la désinstallation d'un mobile homes ou percevoir une commission lors de sa revente à un tiers. Les propriétaires de mobile homes dénoncent une telle précarité juridique et une certaine forme de spoliation financière. Ils souhaitent donc que les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes soient rééquilibrées, notamment dans le contexte de crises que nous connaissons. C'est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports économiques déséquilibrés entre les producteurs laitiers et les réseaux de distribution. En effet, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite loi EGALIM II, avait pour ambition de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et d'améliorer la transparence des relations commerciales. Or les acteurs de la transformation industrielle continuent de tirer les prix vers le bas. Il en résulte que la survie financière des élevages laitiers est engagée, au regard de l'explosion des charges pesant sur les exploitations, dont les revenus dépendent bien souvent de grandes entreprises de distribution. Le prix du litre de lait atteint actuellement 36 centimes d'euro, alors que les producteurs sont déjà accablés par la hausse des coûts de production. Ils souffrent, par ailleurs, de manière durable et structurelle, d'une dévalorisation de leur métier qui les décourage et qui surexpose la profession à d'irrémédiables drames humains. Outre les enjeux socio-économiques de ces déséquilibres commerciaux, il s'agit aussi de la préservation de notre souveraineté alimentaire. Ceux qui nous nourrissent et prennent part à la vitalité économique des territoires ne sauraient demeurer seuls, en proie aux abus des acteurs de la transformation industrielle. C'est pourquoi il demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, les mesures urgentes qu'il entend prendre pour faire respecter les engagements gouvernementaux, en matière de rémunération des agriculteurs.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés relatives à la mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail souhaitée par les quatre plus grandes entreprises d'expédition d'huîtres de la Charente-Maritime. À la suite de la question posée, le lundi 8 novembre 2021, lors de l'examen des crédits de son département ministériel, l'inspection du travail a accepté, par une décision du 23 novembre 2021, la dérogation demandée par le syndicat professionnel des ostréiculteurs de la Charente-Maritime de travailler 60 heures durant la semaine du lundi 6 décembre au dimanche 12 décembre 2021 et 66 heures pour les deux semaines suivantes, entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre 2021. Or la consommation française, comme internationale, d'huîtres étant très forte durant la période des fêtes de fin d'année et la filière souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre, il serait souhaitable qu'à l'avenir la durée maximale hebdomadaire de travail soit portée non pas à 66 heures, mais à 72 heures, comme la loi l'y autorise. En effet, l'huître est non seulement un produit de consommation très saisonnier, mais de surcroît il s'agit d'un produit vivant, ce qui impose des délais très courts entre la sortie de l'eau et la commercialisation. Il n'est donc pas possible d'anticiper cette demande saisonnière qui ne peut être traitée que dans les jours précédant de très peu les fêtes de fin d'année. Aucun autre produit saisonnier ne doit faire face à autant de contraintes techniques et logistiques pour sa commercialisation. En effet, les ventes ont lieu essentiellement sur les quinze derniers jours du mois de décembre et représentent jusqu'à 50 % de l'activité annuelle d'une exploitation ostréicole. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue du travail, afin que ces problèmes ne se reposent pas fin 2022.