M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées à la mise en œuvre de l'affichage nutritionnel Nutri-Score pour les produits sous AOP ou IGP, en particulier les fromages. En effet, la très grande majorité de ces produits se trouvent classés en D (93 %) ou E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Car, en limitant l'information donnée à la composition nutritionnelle des produits, ce système ne prend pas en compte la présence de micro-nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minéraux et oligo-éléments, alors que le fromage reste la principale source de calcium ou de phosphore pour les adultes. De même, le Nutri-Score ne tient pas compte de la réalité des portions, en se fondant exclusivement sur la consommation théorique de 100 grammes de produit alors que, pour le fromage, la consommation moyenne est de 35 grammes par jour. Enfin, le Nutri-Score ne donne pas d'information sur le degré de transformation du produit, toujours au détriment du fromage, fabriqué avec des ingrédients simples (lait, ferments, sel) et sans additifs. La lecture du Nutri-Score laisse donc à penser au consommateur que les fromages sous AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. De plus, Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur les aliments notés D et E afin de protéger les enfants et adolescents du marketing publicitaire. Ce qui aurait pour conséquence d'interdire toute promotion des fromages sous indication géographique, alors même que le PNNS recommande la consommation de trois ou quatre produits laitiers par jour. Le Nutri-Score donnerait donc une mauvaise information sur des produits qui font pourtant partie du patrimoine gastronomique français et sont fabriqués suivant des cahiers des chartes très stricts. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et, en particulier, s'il ne conviendrait pas d'exclure les produits sous IGP et AOP de l'application du Nutri-Score.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires d'appartements situés dans des résidences de tourisme gérées par des grands groupes spécialistes des locations de vacances. Compte tenu de la crise sanitaire et en particulier des pertes d'exploitation liées aux périodes de confinement, certains de ces groupes ont suspendu durant plusieurs mois ou minoré les loyers versés aux petits propriétaires, qui se plaignent d'une remise en cause unilatérale des contrats de bail qui les lient à ces gestionnaires et d'un manque d'information sur la gestion de leurs biens. Cette situation met nombre de ces petits propriétaires en difficulté, en particulier lorsqu'ils ont financé l'achat de ces biens à crédit, puisqu'ils doivent continuer à honorer ces crédits sans percevoir en contrepartie les loyers qu'ils attendaient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou envisage de proposer pour venir en aide à ce secteur d'activité et s'il envisage des mesures d'accompagnement des particuliers bailleurs qui se trouveraient ainsi privés de loyers et mis en difficulté.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réserves exprimées par les infirmiers anesthésistes par rapport à la création d'infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences. Les infirmiers anesthésistes représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation master 2. Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, la profession a su s'adapter en assurant efficacement et rapidement les nouveaux protocoles. Malgré cela, les infirmiers anesthésistes se trouvent écartés par le ministère des travaux menés sur l'émergence de l'exercice infirmier en pratique avancée aux urgences. Par ailleurs, dans la continuité du Ségur, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) contestent les propositions du Gouvernement de grilles indiciaires dans la FPH qui déprécieraient les compétences et la formation master 2 de la profession. Comprenant que les professionnels s'inquiètent sur leur avenir, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure reconnaissance des infirmiers anesthésistes, maillons essentiels du système de soin.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si une étude a pu être réalisée pour connaître le nombre de médecins supplémentaires qui vont pouvoir être ainsi formés.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure gouvernementale qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 : l'article 3 sexdecies institue un crédit d'impôt pour les TPE/PME qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique jusqu'en décembre 2021. L'article précité fait référence à « un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget (qui fixerait) la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. L'arrêté précisera les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés dans le présent article ». Or aucune information n'a été donnée sur cette liste et les caractéristiques exigées, ce qui crée une difficulté pour les entreprises. Ainsi, qu'en sera-t-il si une entreprise conseille dès à présent à son client un équipement qui s'avérerait par la suite non éligible au crédit d'impôt ? Il conviendrait donc que des précisions sur la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvriraient droit au crédit d'impôt en question soient rapidement apportées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter ces précisions rapidement.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Tous travaux ayant pour unique objet, la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pourront être menés sans autorisation, sur simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique. Il pourra être ainsi procédé facilement à la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau). Ceci aura un impact sur l'environnement (avec notamment la destruction des biotopes qui se sont créés dans ces milieux) ainsi que sur le patrimoine. En effet, les moulins qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine culturel et industriel français, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, seront condamnés à terme. L'objet sur lequel repose le décret, celui de la « restauration des fonctions naturelles » est infondé. En effet, dans quelle mesure peut-on déterminer si telle fonction est naturelle ou pas sans qu'une étude d'impact ne soit menée ? Ces lieux forgés à la fois par la nature et par l'homme avaient trouvé un équilibre qui va être désormais profondément remis en question. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité d'un tel décret et s'il entend donner suite aux demandes des associations de défense du patrimoine des moulins de retirer ce texte.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent. Si le taux de survie des enfants diagnostiqués d'un cancer est de 80 % sur 5 ans (70 % sur 10 ans), cet indicateur est encore bien évidemment insuffisant. Par ailleurs, les progrès sont inégaux en fonction des types de cancer. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares », la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est faible. Grâce aux actions menées par les associations de parents, qui font un travail remarquable, et à la mobilisation des instances publiques dont le Parlement, la loi des finances pour 2019 a permis de débloquer 5 millions d'euros par an supplémentaires dédiés aux cancers pédiatriques. Cette somme a permis de lancer des appels à projets auxquels plusieurs chercheurs ont répondu. Leur qualité scientifique a été reconnue par des experts internationaux mandatés par l'INCa. Les projets portaient souvent sur des cancers de mauvais pronostic, contre lesquels il est urgent d'ouvrir de nouvelles voies. Néanmoins, cet organisme aurait décidé de ne soutenir qu'une partie des projets bien évalués par les experts. Par ailleurs, la fédération « Grandir sans cancer »aurait reçu une « fin de non-recevoir » de l'organisme face à ses demandes d'informations relatives à l'utilisation des fonds. Aussi, lui demande de bien vouloir communiquer au Parlement l'utilisation de ces fonds et d'intervenir afin d'accroître les moyens à l'attention de la recherche contre les cancers pédiatriques, qui sont encore insuffisants (les besoins manquants seraient estimés à 10 millions d'euros par an). M. le député restera mobilisé en ce sens avec ses collègues lors de l'examen de la prochaine loi de finances. Les associations demandent avec raison que l'ensemble des projets de recherche évalués « finançables » par les experts internationaux au vu de leur qualité, de leur pertinence et des besoins soient soutenus. Il aurait aimé connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Vincent Descoeur interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'effectivité de la procédure dérogatoire mise en place par le Gouvernement pour permettre aux couples binationaux de se retrouver dans le contexte de crise du coronavirus. Le secrétariat d'État au tourisme et aux Français de l'étranger a en effet annoncé le 8 août 2020 qu'une solution avait été trouvée pour permettre aux couples binationaux non mariés et non pacsés, séparés par la fermeture des frontières, de se retrouver grâce à un laissez-passer dérogatoire délivré sous certaines conditions par les consulats français du pays d'origine du conjoint. Les candidats à ce laissez-passer font toutefois état d'une procédure lourde, de délais d'instruction anormalement longs, de refus non motivés et constatent que ces laissez-passer ne sont en réalité que très rarement délivrés, en particulier pour les couples n'ayant pas de date de mariage prévue. C'est pourquoi il l'interroge sur les améliorations que le Gouvernement entend apporter à ce dispositif pour en assurer l'efficience.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif et si elle peut lui apporter l'assurance que le dispositif sera prolongé en 2021.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la colère des organisations représentatives des sages-femmes, qui s'estiment oubliées des conclusions du Ségur de la santé et relèvent que leurs demandes de reconnaissance et de revalorisation de leur profession n'ont pas été prises en compte. Ainsi, les sages-femmes salariées ont obtenu la même revalorisation salariale que les professions paramédicales alors que le code de la santé publique les classe parmi les professions médicales. Les sages-femmes libérales n'ont quant à elle obtenu aucune revalorisation de leurs actes. Plus largement, cette profession s'estime en permanence oubliée et constate que sa place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée et occultée. Outre une clarification de leur statut, les sages-femmes réclament une évolution de textes qui régissent leur profession, dans la mesure où les compétences qu'elles exercent et le rôle qu'elles jouent dans les parcours de soins ont considérablement évolué ces dernières années. Elles demandent en particulier à être reconnues comme praticiens de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et à être intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe ; une orientation qui correspond à des préconisations émises par la Cour des comptes pour améliorer l'efficience du système de soins. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une véritable reconnaissance de cette profession médicale.
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes, compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public concernant des mesures qui pourraient figurer dans le prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Des mesures modifieraient le code rural afin de permettre la création d'écoles vétérinaires privées. Sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure viserait à privatiser un nouveau pan de l'enseignement supérieur et pourrait avoir pour conséquence de diminuer la capacité de recherche dans ce domaine. Ces écoles seraient avant tout professionnelles et le volet « recherche » y serait peu développé car il est onéreux et nécessiterait un niveau de formation des enseignants élevé pour être en capacité de recruter de vrais enseignants-chercheurs. Or le statut des enseignants des écoles nationales vétérinaires est celui d'enseignant-chercheur, qui assure l'excellence de l'enseignement. Selon les prévisions du ministère de l'agriculture, 4 à 8 millions d'euros seraient engagés dans cette réforme. Au moment où la France et le monde entier traversent la pire crise sanitaire connue de ces cinquante dernières années, provoquée par un virus animal, il semble inconcevable d'affaiblir le système de formation et de recherche des vétérinaires. Il paraît impératif d'être vigilant sur le statut des enseignants et leurs obligations, sur le coût du diplôme pour les étudiants, sur les critères et les obligations devant permettre l'unicité et l'équivalence public-privé et les moyens de contrôle et de veiller à ne pas diminuer le financement d'un enseignement public de qualité pour assurer la rentabilité d'un système privé. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'aide et des services à domicile, qui se trouvent exclus du bénéfice des primes exceptionnelles accordées par l'État aux personnels en première ligne durant la crise sanitaire. Ces professionnels se sentent injustement exclus de la reconnaissance nationale, alors même qu'ils ont joué un rôle majeur et essentiel auprès des personnes fragiles, handicapées ou âgées, en continuant d'intervenir à domicile alors que, au début de la période de confinement au moins, souvent, ils ne disposaient pas des matériels de protection adéquats. Laisser la possibilité aux départements d'attribuer ou non une prime au secteur de l'aide à domicile au motif qu'il en serait le financeur n'est pas une réponse satisfaisante dans le contexte car certains départements n'auront pas les moyens financiers nécessaires, ce qui créera une rupture d'égalité entre professionnels en fonction du département d'exercice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des primes exceptionnelles covid-19 aux intervenants à domicile et d'en assurer le financement, afin d'assurer une équité de traitement et une reconnaissance légitime de l'engagement de ce secteur d'activité durant la crise sanitaire.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les attentes des directeurs d'école, qui ont été fortement mobilisés lors de la période du confinement pour assurer la continuité pédagogique des élèves de leurs écoles puis permettre la réouverture de leurs établissements dans les meilleures conditions, malgré les obligations qui leur incombaient avec un protocole sanitaire qui leur est parvenu tardivement et qui fut difficile à suivre. Il conviendrait à présent de leur accorder une meilleure reconnaissance financière et statutaire qui soit à la hauteur de leur professionnalisme et de leur engagement. Il devrait être notamment envisagé d'augmenter leur temps de décharge, nécessaire pour les permettre d'assurer dans de bonnes conditions leurs très nombreuses tâches administratives. Aussi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement en la matière.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'octroi de l'aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis. L'aide au financement du permis de conduire s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Ainsi, un jeune apprenti de 16 ans qui souhaite commencer sa formation par la conduite accompagnée ne peut y prétendre pour l'aider à financer cet apprentissage anticipé de la conduite. Or il est reconnu que cette formation réduit considérablement l'accidentalité chez les conducteurs novices et enregistre un meilleur taux de réussite à l'examen. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder cette aide dès 15 ans, âge à partir duquel il est possible de commencer l'apprentissage anticipé de la conduite.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage issue des décrets du 28 juillet 2019 et sur les vives inquiétudes qu'elle suscite tant auprès des salariés que des employeurs saisonniers des stations de montagne. En effet, l'augmentation de la durée de 4 à 6 mois de contrat pour l'ouverture des droits au chômage, l'allongement de 1 à 6 mois de la durée de travail nécessaire pour recharger les droits et le nouveau mode de calcul des indemnités chômage risquent de détourner nombre d'actifs des métiers qui font l'économie touristique des zones de montagne. La plupart des saisonniers ne pourront plus vivre décemment en enchaînant des périodes d'activité intense et des périodes de chômage et seront contraints de changer de mode de vie et de quitter les massifs de montagne faute de pouvoir y trouver des emplois en inter-saisons. La réforme va d'autre part fragiliser les entreprises des stations de montagne qui, parce qu'elles font appel à des contrats courts en raison du caractère saisonnier de leur activité, subiront un malus sur leur taux de contribution à l'assurance chômage. Si la réforme avait en l'occurrence pour objectifs de lutter contre le recours abusif aux contrats courts, elle n'a manifestement pas pris en compte des spécificités de l'emploi saisonnier dans les zones rurales et de montagne. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter cette réforme qui met en péril l'emploi et l'économie touristique des zones de montagne.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'injustice qui perdure concernant la situation des veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite à l'adoption à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, d'un amendement n° II-2570 qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 66 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice en permettant aux veuves de titulaires de la carte du combattant décédés avant l'âge de 65 ans de bénéficier de cette demi-part fiscale.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l'énergie et le climat relatives au développement de la production d'hydroélectricité. La loi a en effet modifié l'article 100-4 du code de l'énergie qui dispose désormais que, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique », il est opportun que la politique nationale « encourage la production d'énergie hydraulique, notamment la petit hydroélectricité ». Or, sur le terrain, des associations font le constat que l'administration ne favorise pas la création ou l'aménagement de moulins. Elles relèvent en particulier la longueur des instructions administratives qui durent de 2 à 7 ans, des « demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de 10 à 20 ans de production énergétique », et « un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner des projets ». Alors que le potentiel serait important puisqu'une étude estime que 25 000 moulins à eau pourraient être relancés sur le territoire français, pour une production représentant l'équivalent de la consommation électrique hors chauffage d'un million de foyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'application de la loi et, le cas échéant, s'il envisage de publier une instruction ou circulaire en direction des administrations concernées afin de lever les freins au développement de la petite hydroélectricité.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle revendique un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaissent les éleveurs du Cantal, confrontés pour la deuxième année consécutive à une sécheresse qui les condamnera une nouvelle fois à acheter massivement du fourrage pour nourrir leurs animaux. Si une procédure de reconnaissance de calamités agricoles est engagée, les éleveurs s'inquiètent d'apprendre que le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) ne se réunirait pas avant janvier 2020, alors qu'il apparaît urgent d'indemniser les pertes. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour venir aux éleveurs dans les meilleurs délais, s'il envisage de donner suite à la demande de la profession agricole de revoir les modalités d'éligibilité des dossiers individuels, en particulier le seuil de 13 % de perte de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui s'avère particulièrement pénalisant pour les exploitations en polyculture-élevage. Il l'interroge enfin sur la possibilité de déclencher un dispositif de fonds d'allègement des charges pour les exploitations les plus touchées et des mesures d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article stipule qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Il souhaite connaître quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour s'assurer du respect de cette disposition et si elle s'applique effectivement aux importations de denrées alimentaires liées à des accords commerciaux internationaux, en particulier dans le cadre du CETA.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres d'agriculture face au projet du Gouvernement de proposer une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, qui représente 40 % des ressources de ces établissements. Cette baisse priverait les chambres d'agriculture d'une recette de 45 millions d'euros et mettrait à mal le développement agricole sans pour autant alléger les charges supportées par les agriculteurs puisque cette réduction ne représenterait que quelques dizaines d'euros par an pour les propriétaires fonciers et exploitants agricoles. De plus, pour maintenir les services qu'elles proposent aux agriculteurs, les chambres d'agriculture seraient contraintes de les rendre payants et de les facturer aux exploitants agricoles. Cette diminution des moyens priverait les chambres d'agriculture de moyens d'actions à l'heure où, pourtant, les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés collectivement pour relever les défis que les sociétés leur assignent, qu'il s'agisse de la préservation et de la valorisation des ressources naturelles, de la lutte contre le changement climatique, de la transition énergétique ou du développement des circuits courts. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret qui vise à modifier le code de la route pour donner un statut aux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Il apparaît que ce décret pourrait interdire la circulation de ces engins hors agglomération, où elle ne serait autorisée que sur les pistes cyclables et voies vertes. Cette interdiction pourrait s'avérer pénalisante pour les habitants des zones rurales et plus encore pour les professionnels qui développent des produits touristiques avec, par exemple, des trottinettes électriques tout terrain avec lesquelles ils peuvent être amenés à emprunter des portions de routes sur lesquelles la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h afin de rejoindre des chemins ou sites de visites. Il n'y a objectivement pas de raison de traiter différemment les EDP motorisés des bicyclettes qui, elles, peuvent circuler hors agglomération. De même que les EDP non motorisés, que la réglementation assimile à des piétons, peuvent eux aussi circuler sous certaines conditions sur les routes hors agglomération. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser la circulation des EDP motorisés hors agglomération, et s'il envisage des dispositions pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double taxation qui touche le carburant et l'électricité, constituant ainsi une double peine fiscale pour les consommateurs. En effet, la TVA s'applique sur certaines taxes payées par les Français. Ainsi, lorsque l'automobiliste achète du carburant, il acquitte la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représentait en 2018, 60 à 70 centimes par litre selon le carburant. Taxe à laquelle s'ajoute la TVA qui est appliquée sur la TICPE. Selon les estimations de l'UFC-Que Choisir, en 2018, les particuliers français ont acquitté 4,6 milliards d'euros de TVA sur les taxes liées à l'énergie. Ainsi, pour un litre d'essence, les automobilistes paient en moyenne 14 centimes de TVA sur la TICPE. Quant aux factures moyennes de chauffage, la double taxation s'élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 euros pour ceux qui utilisent l'électricité et 31 euros pour ceux chauffés au gaz. Au regard de l'augmentation considérable des prix des carburants ces derniers mois, et au vu de l'aberration fiscale que représente cette double taxation, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de recrutement des personnels soignants dans les établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Au-delà de l'obtention d'un diplôme d'État, ces personnels doivent passer un concours spécifique afin d'intégrer la fonction publique territoriale, ce qui n'est ni le cas dans la fonction publique d'État, ni dans la fonction publique hospitalière, ni à fortiori pour exercer dans les EHPAD privés. Dans un contexte caractérisé par les difficultés à recruter du personnel soignant, le recours obligatoire à un concours spécifique s'avère contraignant pour ces établissements qui, de ce fait, sont contraints de recourir à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée, ce qui génère des coûts supplémentaires pour les résidents comme pour les budgets publics. L'instauration d'une prime de précarité telle que le Gouvernement l'envisage dans le projet de loi de transformation de la fonction publique en cours d'examen au Parlement, va encore alourdir ces coûts. C'est pourquoi il lui demande si, par souci d'uniformiser les conditions d'accès aux emplois dans les trois fonctions publiques et d'égalité avec les établissements privés, le Gouvernement envisage de supprimer l'obligation de concours pour les personnels soignants souhaitant exercer dans des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite identiques, les artiste-auteurs seraient exposés soit à une forte baisse de leurs pensions de retraite, soit à une importante hausse de leurs cotisations. Ceci aurait des conséquences désastreuses pour la création culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour préserver le statut des artistes-auteurs vis-à-vis de leurs droits à la retraite.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du Nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, Nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France directement, ou indirectement en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou changer de sous-traitants. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementales lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. C'est pourquoi il lui demande, au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Mais aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle tend à devenir l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent en effet de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil auprès des acheteurs publics, le Gouvernement dispose de nombreux outils pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend s'assurer que ces exceptions sont toutes justifiées à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans être sous-traitants des grands groupes.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de voitures-radars qui sont déployées sur l'ensemble du territoire, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis à la suite des infractions recensées par ces voitures. Il souhaiterait par ailleurs savoir si l'externalisation de la conduite de ces véhicules a eu un impact sur le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés depuis leur utilisation. Enfin, il aimerait savoir quelles sont les prévisions concernant les nouveaux déploiements de ces véhicules et quels départements seront concernés.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'assurance chômage auprès des assistantes maternelles. Actuellement, les assistantes maternelles qui assurent la garde de plusieurs enfants peuvent, lors de la rupture de l'un de leurs contrats, bénéficier d'une allocation qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage remis en octobre 2018 aux partenaires sociaux pour la négociation de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement estime que « cette situation mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». D'où l'inquiétude des assistantes maternelles qui craignent de ne plus percevoir d'indemnités chômage lorsqu'elles perdent le bénéfice d'un contrat, souvent pour des raisons étrangères à leur volonté. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions sur cette réforme de l'assurance chômage et ses incidences pour la profession des assistantes maternelles.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les habitants des zones rurales pour accéder aux soins d'ophtalmologie en raison de la diminution du nombre de praticiens et de l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous. Une solution serait d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier pour le patient et l'assurance maladie. Cette évolution permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Elle correspond de plus à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre 2018, a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle dans le cadre du projet de loi santé.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement agricole privé et en particulier celles des agents classés en catégorie 3 dénommés « adjoints d'enseignement ». Un groupe de travail a déjà été instauré sur ce sujet en juillet 2018 mais les mesures qui en découlent semblent loin d'être à la hauteur des enjeux. En effet, la FEP-CFDT dénonce l'insuffisance du nombre de promotions proposé au vu des effectifs concernés : 6 et 7 promotions pour les années 2017 et 2018 pour 86 agents au 1er septembre 2017, une éventuelle programmation pluriannuelle des concours sans engagement ferme du ministère, et le nombre de places aux concours internes qui resterait insuffisant. Aussi, la FEP-CFDT demande que davantage de moyens soient donnés aux agents de l'enseignement agricole privé afin qu'ils puissent exercer leur profession dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de prendre pour ces agents des mesures de reclassement significatives et pérennes.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'entraînerait le transfert aux Caisses d'allocation familiales des missions liées à l'autorisation ou l'agrément des Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et assistants maternels ainsi que de formation des assistants maternels actuellement exercées par les départements. Cette hypothèse est envisagée dans le cadre de la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté » qui évoque ce transfert à l'horizon de deux ans. Une mission parlementaire s'est, par ailleurs, vu confier la charge de dresser un diagnostic des missions portées par les services de PMI des départements. Le transfert de ces missions aurait pour effet de remettre en cause une approche globale en matière de politique publique de prévention et de protection de l'enfance et mettrait en péril l'organisation et les services mis en place par les départements. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes qu'a suscitée l'annonce du Président de la République du triplement du parc éolien terrestre pour porter le nombre de machines à 24 000 sur tout le territoire. Cela aura pour conséquence de dénaturer les paysages, de compromettre le cadre de vie de milliers d'habitants et l'attractivité touristique des territoires. Par ailleurs, il est à craindre une augmentation du prix de l'électricité alors même que la Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a dénoncé le coût exorbitant et l'inefficacité des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien devenu le symbole de la transition énergétique. En effet, le montant des financements publics résultant des contrats signés avant 2017 au bénéfice des producteurs d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque s'élèverait à 121 milliards d'euros sur quinze ans. Par ailleurs, cette décision ignore les craintes et la colère de dizaine de milliers de personnes qui voient leur cadre de vie dégradé, subissant ces machines qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres à 500 mètres de leur habitation. Colère ravivée par la publication du récent décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, paru le 1er décembre dernier. Ce décret introduit la suppression d'un degré de juridiction. Il prive ainsi les citoyens du droit fondamental de se défendre gratuitement en justice en première instance devant les tribunaux administratifs et prévoit la cristallisation des moyens, qui interdit aux requérants d'invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de deux mois (au lieu de 4 mois aujourd'hui) à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Un deuxième décret n° 2018-1277 du 24 décembre 2018 a pour objet d'expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Ces exceptions juridiques sont ressenties comme des provocations. Il lui demande comment le Gouvernement entend instituer une société de confiance et de solidarité en réduisant ainsi les droits des associations et des citoyens sur des projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement. Il lui demande s'il envisage un moratoire sur l'éolien industriel terrestre et s'il prévoit de dresser un bilan des avantages et inconvénients de cette énergie renouvelable.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a voté la proposition du budget 2019 qui vise à permettre un encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois des communes, avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Les représentants de la Fédération nationale des communes forestières ont voté contre et quitté la séance. En effet, l'instauration de cette mesure est très mal ressentie par les maires qui redoutent avec raison que les délais ne soient pas tenus et qui n'acceptent pas d'être ainsi coupés de leurs relations directes avec les entreprises locales. Par ailleurs, alors que les communes forestières attendaient depuis un an d'avoir des précisions sur ce projet, sa mise en œuvre s'est accélérée avec un décret d'application qui devrait être publié prochainement. Les élus ont exprimé très clairement leur opposition à ce projet et leur fermeté face à toute tentative de poursuivre en parallèle la mise en œuvre d'un quelconque outil. Ceci vient donc s'ajouter au climat des relations dégradées et de perte de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et demande à ce qu'on revienne sur cette mesure qui affecterait sérieusement la trésorerie des communes.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes des associations pour les victimes de la route concernant l'abandon de l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries à l'exception de trois départements. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a plus de constat rédigé entre les partis, seul le PV Accident faisant foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. Ainsi, en l'absence de PV et quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui peut parfois s'avérer être longue, le versement des provisions par les assurances se trouvant ainsi sans cesse repoussé. Aussi, afin de pallier cette situation qui dans de nombreux cas plonge les familles ou les victimes dans des situations financières dramatiques, les associations demandent la réintroduction du triplicata en cas d'accident corporel sur lequel seraient systématiquement renseignés les premières constatations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes, le nom et le numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Ce document serait remis aux familles ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les cinq jours suivant l'accident. Il lui demande s'il entend remettre en vigueur sur l'ensemble du territoire le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de crise à laquelle sont confrontés les conseillers techniques sportifs. Corps d'État, créé en 1960 à l'issue des jeux de Rome pour relever le rang de la France en termes de pratiques sportives et de résultats, il est composé d'hommes et de femmes de terrain, experts dans leur discipline, passionnés par le développement de la pratique sportive, porteurs des valeurs de la République, qui accompagnent des milliers de jeunes sportifs chaque année. Le devenir des CTS est incertain à l'heure où est annoncée la suppression de 1 600 postes. Depuis que ces annonces ont été faites, aucune réponse concernant le statut de ces agents n'a été apportée par l'État. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques de Paris en 2024, l'annonce de la suppression de 1 600 cadres techniques d'État d'ici 2022 et la réduction du budget « Sport » pour 2019 sont en parfaite contradiction avec l'objectif des performances attendues. Il s'interroge sur la manière dont on peut engager ainsi l'ensemble du sport dans un projet d'agence, de manière aussi rapide, sans que les périmètres d'interventions ou la gestion et le statut des acteurs ne soient définis ni partagés par l'ensemble des acteurs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme qui sera si elle reste en l'état destructrice pour le sport français. Il aimerait en outre, savoir si elle entend abandonner toute réforme de statut pour le corps des conseillers techniques sportifs.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus locaux et des usagers de La Poste concernant la procédure de réorganisation des horaires des bureaux de poste dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le contrat de présence territoriale signé pour la période 2017-2019 entre l'État, l'Association des maires de France, les présidents d'intercommunalités et La Poste prévoit que « les évolutions des horaires sont adaptées aux rythmes de vie des habitants, y compris le samedi matin, en lien avec la vie économique locale, notamment avec les activités commerciales et/ou touristiques existant dans les commune concernées ». Il stipule que « toute évolution de l'amplitude horaire hebdomadaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse du maire) pour transmettre ses observations dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste ». Ce contrat ne précise pas dans quelles conditions le maire peut s'opposer à une décision de La Poste lorsqu'elle modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau, notamment lorsqu'elle décide sa fermeture certains jours de la semaine ou bien lorsque les nouveaux horaires sont manifestement inadaptés aux besoins et dynamiques locales. Les maires reçoivent certes une information de La Poste mais se trouvent mis devant le fait accompli sans avoir réellement les moyens de faire valoir leurs arguments. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que l'avis des élus locaux soit pris en compte lorsque La Poste modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau de poste.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Comme cela était prévisible, cette mesure, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, a entraîné une explosion des infractions pour excès de vitesse, dont le nombre aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les professionnels qui, parce qu'ils parcourent d'importantes distances chaque année sur la route, se trouve exposés à des pertes de points pour de petits excès de vitesse et prennent le risque de perdre leur emploi avec leur permis de conduire. Il lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager en conséquence le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse, notamment pour éviter que les excès de vitesse de moins de 10 km/h entraînent une perte de points.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension que suscite auprès des professionnels de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d'activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a pour conséquence de partager tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cet arrêté contribue à la déréglementation des actes de soins et introduit un double régime d'accès à un même soin puisque le patient peut avoir accès directement au chiropracteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux préoccupations mises en avant par la profession des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qu'ont suscité auprès des professionnels de l'hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d'activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu'une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d'achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l'activité économique et la compétitivité des entreprises du secteur. C'est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le taux de TVA intermédiaire dans le secteur de la restauration.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qu'a suscité auprès des veufs et veuves et, plus largement, dans l'opinion publique, le débat sur une possible remise en cause du dispositif des pensions de réversion, suite aux travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites. Tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont concernées par la réversion, dont 1 million, majoritairement des femmes (96 %), n'ont par ailleurs aucune autre pension de retraite en propre. Le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières représentant 89 % des bénéficiaires et percevant des pensions en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes en raison de carrières plus courtes ou interrompues. Elles permettent notamment au conjoint survivant de faire face à des charges qui ne sont pas divisées par deux à la mort du conjoint. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif des pensions de réversion, les éventuels projets de réforme dont il pourrait faire l'objet et les objectifs de ces projets.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s'inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d'activité une journée de fermeture par semaine au travers d'arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu'une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d'entraîner la disparition des entreprises artisanales au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, en rappelant que, à chiffre d'affaires équivalent, l'artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution. Elle considère d'autre part que sa remise en cause aurait des incidences sur l'attrait de la profession auprès des jeunes. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles initiatives il compte prendre pour renforcer la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français et sa mise en application.