M. Julien Dive interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les missions budgétaires 2018 dédiées à la recherche et l'enseignement supérieur. Lors de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017, M. le député a sollicité des explications auprès de Mme la ministre sur la part de financement du programme n° 192. Audition au cours de laquelle elle n'a jamais répondu à sa question devant la représentation nationale. Il en fut de même, d'ailleurs pour deux de ses collègues qui ne virent aucune réponse à leurs questions concrètes. M. le député lui propose de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'amputation de 32 millions d'euros au budget dédié au programme n° 192 intitulé « Recherche et enseignement supérieur en matière industrielle ». Cette baisse budgétaire de 32 millions d'euros est uniquement concentrée sur l'action n° 3 du programme 192, action intitulée « soutien à la recherche industrielle ». Or l'avenir industriel de la France passe par la recherche et les efforts menés en termes de R&D fondamentale et applicative qui viennent alimenter l'innovation des PME, ETI et grands groupes positionnés en situation stratégique pour créer de la croissance et de l'emploi. Cette réduction budgétaire de 32 millions d'euros se traduit concrètement par deux effets : premièrement une baisse de financement et donc de soutien aux projets de recherche des entreprises, pourtant leviers de croissance. Deuxièmement, une baisse des moyens alloués aux 68 pôles de compétitivité dont la mission est l'émergence de projets d'innovation au sein de leurs écosystèmes locaux. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les motivations de cette baisse drastique.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités subsistantes sur le montant de l'APL (aide personnalisée au logement) entre les étudiants et les demandeurs d'emploi. Cette aide financière destinée à réduire la charge locative permet à la plupart des étudiants de pouvoir se loger sur le lieu de leurs études. Il s'agit d'un outil de solidarité utile pour les étudiants issus des territoires éloignés des villes et métropoles étudiantes et plus particulièrement pour les plus modestes. Les résidences étudiantes n'étant pas dans la capacité de répondre à toutes les demandes, nombreux sont les étudiants contraints de se tourner vers l'offre locative privée avec des montants de loyers bien supérieures à ceux des résidences étudiantes. À titre de comparaison, un demandeur d'emploi perçoit une aide supérieure au titre de l'APL à celle d'un étudiant. Ainsi, un demandeur d'emploi devant régler un loyer de 500 euros sur Saint-Quentin dans l'Aisne, perçoit la somme de près de 300 euros au titre de l'APL. Dans la même situation, un étudiant non boursier et sans revenu ne percevra au titre de l'APL que 130 euros. Dans ce contexte d'injustice ressentie par les étudiants de plus en plus confrontés à une situation de paupérisation croissante, il lui demande comment elle compte résorber cette situation.
M. Julien Dive alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du mal-logement des personnes âgées aux revenus modestes. Outre la problématique liée à un secteur immobilier particulièrement tendu, les personnes retraitées qui disposent de revenus modestes mais supérieurs aux minimums sociaux connaissent des difficultés pour se reloger. En effet, malgré leur solvabilité, il leur est difficile d'accéder au parc locatif privé géré par les agences immobilières. Ce phénomène s'explique par une impossibilité pour eux à produire des garanties suffisantes pour que leur candidature soit acceptée en fournissant une caution ou en disposant d'un revenu mensuel couvrant trois fois le montant du loyer mensuel demandé. Ni le dispositif Visale d'Action logement, ni l'ALS ne permettent l'exonération des personnes âgées de la production d'une caution solidaire. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures fortes pour modifier la législation et permettre aux personnes retraitées d'être relogées dans un parc privé décent, il s'agit d'une question de solidarité et de justice sociale.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vidéo sortie par l'association de protection animale L214. Sur des images qui ont été tournées en novembre 2019 à l'intérieur de laboratoires de production du Domaine de Lapeyrouse en Dordogne et qui sont sorties le mercredi 11 décembre 2019, l'association L214 montre des milliers de canetons mourant de faim et jetés vivant dans des bacs, ainsi que des œufs non éclos qui sont jetés. Le domaine où ont été tournées ces images avait déjà été signalé en novembre 2019 pour des méthodes d'euthanasie par asphyxie non réglementaire. Il se trouve que ce domaine est rattaché au lycée agricole de Périgueux, ce qui veut dire que les élèves de ce lycée y apprennent l'ensemble de la chaîne de production et sont confrontés à ces méthodes de maltraitance choquantes. Il lui demande de prendre immédiatement les mesures adéquates pour éviter ce genre de pratique, ainsi que d'accentuer les contrôles inopinés dans ces laboratoires de production. La lutte contre la maltraitance animale est un sujet majeur qui nécessite des mesures rapides, strictes et efficaces.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l'année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.
M. Julien Dive interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note interne qui a été dévoilée concernant la réforme de la carte judiciaire. Dans ce document le ministère de la justice sollicite une réunion avec l'un des conseillers du Premier ministre et des experts des élections municipales de la majorité, pour connaître les potentielles villes gagnables par la majorité et ainsi différer les annonces de la réforme de la carte judiciaire. Il est suggéré d'étudier les suppressions de postes de juges d'instruction prévues dans le cadre de la dernière réforme de la justice en fonction du potentiel électoral de la majorité pour les prochaines élections municipales se déroulant en mars 2020. Dans cette liste parmi les juridictions menacées figure celle de Saint-Quentin. Cette note représente une double ignominie, elle discrimine les citoyens en fonction de leurs opinions et de ce qu'ils pourraient voter, mais porte aussi une atteinte manifeste et grave à l'indépendance de la justice. Il lui demande les garanties du maintien du juge de Saint-Quentin, d'affirmer solennellement qu'en aucun cas la juridiction de Saint-Quentin ne sera menacée à cause des résultats des prochaines élections municipales et que de telles méthodes ne sauraient être appliquées au niveau national.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action qu'il compte mettre en place pour accompagner les agriculteurs face à la détresse dans laquelle ils sont plongés et plus particulièrement lorsqu'ils traduisent cette détresse par le suicide. La Mutualité sociale agricole a réalisé à l'été 2019 une étude et le résultat est effrayant. En effet, elle évoque 605 suicides chez les agriculteurs, exploitants et salariés. C'est plus de deux agriculteurs qui se donnent la mort chaque jour. Ce chiffre est effrayant et devrait nous hanter. Souvent plongés dans la solitude face aux évolutions normatives, désemparés devant les aléas climatiques ou les chutes du cours des marchés, les agriculteurs n'ont jamais autant exprimé leur inquiétude, leur sentiment d'abandon renforcé par l'émergence d'une nouvelle forme de violence morale : l' agribashing . En conséquence, il lui demande quelles mesures sont mises en places pour accompagner les agriculteurs en situation de détresse, au bord du suicide et pour lutter contre ce fléau. Par ailleurs, il formule la proposition de la mise en place d’un numéro d'urgence et d'alerte pour identifier les publics en rupture et enclencher à leur côté un dispositif d'accompagnement.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la culture de pomme de terre illégalement effectuée par les Belges dans le nord de la France. Identifié depuis ces dernières années, le phénomène de sous-location des terres agricoles par des belges s'accélère depuis 12 à 24 mois dans les Hauts-de-France. Cette pratique permet à des exploitants belges de cultiver une parcelle déjà louée à un agriculteur français, et ce, à l'insu du propriétaire. Estimée autour de 1 000 euros par hectare, cette pratique est non seulement illégale, mais surtout opaque et pourrait s'avérer dangereuse en termes de responsabilité environnementale. En effet, les « sous-locataires » belges effectuent leurs travaux avec leurs propres plants de pomme de terre, leurs propres produits phytosanitaires, leurs propres intrants...parfois interdits en France selon les dires des agriculteurs locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir fournir la liste des contrôles effectués par les DRAAF sur les parcelles concernées par cette pratique, d'indiquer la quantité de surface agricole concernée et d'indiquer quelle mesure de lutte est organisée.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas du groupe allemand Südzucker. Le groupe Südzucker a bénéficié durant plusieurs années du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cet avantage fiscal était censé être un contrat avec l'État pour garantir la compétitivité et l'emploi en France. Or, Südzucker ne l'a pas respecté en annonçant des licenciements et son retrait des sites industriels de Cagny et Eppeville. Il rappelle que ce groupe bloque actuellement toute éventuelle reprise de ces sites. Il lui demande le montant exact du CICE versé au groupe allemand Südzucker depuis 2013.
M. Julien Dive alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le nombre croissant de cyberattaques auquel la France fait face depuis le début de l'année. Elles constituent de véritables dangers pour les entreprises et les institutions publiques, principales cibles jusqu'ici, mais elles menacent également les particuliers. À chaque attaque, on ne dénombre plus le nombre de coupures de courant, les pannes de matériels et le blocage de systèmes informatiques, qui mettent en péril non seulement l'économie française, mais également la souveraineté de la France. Rares sont les secteurs d'activité à résister à ces cyberattaques. Ainsi, de la sidérurgie à l'industrie pharmaceutique, on ne compte plus les entreprises victimes de cybercriminalité. Il lui demande de ne plus attendre et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de lutter contre ces attaques.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des loyers des organismes HLM et la dégradation des conditions de vie des locataires qu'elle va induire. Le Gouvernement a en effet annoncé que la baisse mensuelle de 50 à 60 euros des APL serait compensée par une diminution similaire des loyers HLM. Pour les OPH de l'Aisne et de Laon, l'impact financier d'une telle décision serait de 6 millions d'euros par an, rendant les organismes déficitaires à hauteur de 2,4 millions d'euros. Avec cette nouvelle donne, les OPH ne pourront évidemment plus renouveler et réhabiliter le parc au même rythme, et dans l'Aisne les investissements seront même gelés. 500 emplois directs sont menacés dans le département. À l'échelle de la région Hauts-de-France, ce projet du Gouvernement impacteraient près de 30 000 emplois directs et indirects, représentant 1,4 milliards d'euros d'investissements. La réduction des déficits publics est donc supportée par les organismes HLM, et par les locataires concernés par la baisse des APL, qui devront dépenser les sommes économisées sur le loyer dans l'amélioration de leur cadre de vie, jusqu'alors assumée par les OPH. Cette mesure viendrait renforcer les inégalités territoriales, dans la mesure où les locataires de l'Aisne comptent déjà parmi les plus fragilisés du parc locatif HLM, 47 % d'entre eux vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Il lui demande donc de revenir sur cette annonce et de limiter la baisse des APL au secteur privé.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution brutale du nombre de contrats aidés, qui met un coup d'arrêt à l'activité de nombreuses associations et met en péril l'existence de certaines sur le moyen-long terme. De 456 000 contrats aidés en 2016, on est passés à 320 000 pour l'année 2017, 200 000 sont prévus pour 2018 ; et le secteur associatif représente près de 40 % de ces contrats aidés. Or les associations ont une utilité sociale qui n'est plus à prouver : elles amènent du dynamisme, de l'attractivité, elles assurent des services de proximité pour certaines populations oubliées, notamment celles qui vivent dans des quartiers défavorisés ou en milieu rural. Ainsi, à Saint-Quentin, la banque alimentaire de l'Aisne vient de se voir refuser des contrats aidés, ce qui menace directement les distributions de cet hiver. Réduire les dépenses publiques est nécessaire, mais cet objectif ne saurait être atteint au détriment de la lutte contre la pauvreté et la précarité. Combinée avec la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, la réduction drastique du nombre de contrats aidés menace le milieu associatif, dont tant de Français ont pourtant besoin au quotidien. Il lui demande les dispositifs de compensation financière qu'il compte débloquer pour permettre au tissu associatif de poursuivre l'ensemble de ses missions au service des citoyens.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement de l'homéopathie. Les médicaments homéopathiques sont consommés aujourd'hui par des millions de Français. L'éventuel déremboursement de l'homéopathie aurait une incidence significative sur le prix de ces médicaments, qui est resté bloqué depuis trente ans du fait du remboursement. Le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Il souhaite aussi avertir des conséquences sociales de cette décision. Ce secteur représente des milliers d'emplois en France. Le déremboursement de l'homéopathie menacerait près de 3 200 emplois, l'inquiétude est vive chez plusieurs salariés. Le cas de l'établissement Boiron de Reims en est un exemple, où trente-deux salariés pourraient se retrouver sans emploi à cause de cette décision. Ces derniers ont demandé plusieurs fois à pouvoir s'entretenir avec Mme la ministre ou son cabinet, en vain. Il lui demande des précisions sur ce qu'il en est de cette idée de déremboursement des médicaments homéopathiques.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de la plateforme en ligne Doctolib, partenaire pour la prise de rendez-vous en ligne de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Dans le cadre d'un marché public, Doctolib a été sélectionné par AP-HP et ses 39 hôpitaux pour le déploiement de son service de prise de rendez-vous en ligne. Alors que le module Doctolib sert d'intermédiaire pour obtenir un rendez-vous dans un des hôpitaux de l'AP-HP, Doctolib enverrait les patients dans une clinique privée, un cabinet médical privé ou un établissement étranger à l'AP-HP. La Fédération des médecins de France a démontré qu'en prenant un rendez-vous avec un neurochirurgien sur le site de l'AP-HP, il était redirigé vers l'Hôpital américain de Neuilly. L'AP-HP a indiqué qu'il s'agissait d'un dysfonctionnement technique, pourtant lorsque l'on prend rendez-vous sur le site de l'AP-HP, une zone (ce qu'on appelle un iframe ) de l'agenda pour la prise de rendez-vous est entièrement contrôlée par les serveurs du service de Doctolib et non de l'AP-HP. Cela signifie que seule la plateforme Doctolib peut modifier ou avoir connaissance de ce que les internautes font sur l' iframe de cette page de l'AP-HP. L'AP-HP a supprimé cet iframe de Doctolib et a indiqué qu'il y avait une erreur dans le code, pourtant la modification de ce code a été faite manuellement. Cela signifie que Doctolib peut à loisir rediriger les prises de rendez-vous sans que l'AP-HP s'en rende compte puisque l'activité et les modifications effectuées dans cette zone sont invisibles à l'AP-HP. Il lui paraît aussi surprenant de proposer des services de prise de rendez-vous en ligne à un seul opérateur dans les hôpitaux publics, alors que chacun des adhérents du Syndicat des centres d'accueil téléphonique peut apporter une palette de services comme FINANOR.Phone à Saint-Quentin par exemple. Cela permettrait de plus de pouvoir former des personnes et créer des emplois. Il lui demande des éclaircissements sur le choix unique de Doctolib dans les hôpitaux publics, alors que des solutions alternatives existent et la possibilité de permettre que chaque praticien de l'AP-HP soit libre de choisir son agenda en ligne. Enfin, il lui demande si des mesures ont été prises afin de s'assurer que la plateforme ne redirige plus vers des praticiens exerçant dans des établissements privés au détriment de ceux qui exercent à l'AP-HP. Car si ces redirections s'avèrent nombreuses, il s'agirait d'une dérive grave de l'usage d'argent public.
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de plusieurs étudiants en master 2 d'écologie. Alors que les stages sont obligatoires pour valider l'année, les étudiants éprouvent des difficultés à trouver des organismes prêts à les accueillir. Ces derniers indiquent aux étudiants que leurs financeurs, dont le ministère de l'écologie, restreignent les enveloppes budgétaires, ce qui met en péril leurs structures. Il lui demande si les contraintes budgétaires doivent sacrifier les opportunités de ces étudiants souhaitant s'engager dans l'écologie et la biodiversité et quelles sont les solutions pour faciliter l'accès à des stages pour ces étudiants.
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dépôts sauvages causés par les emballages des services drive des chaînes de restauration rapide. Les bords des routes de campagne sont remplis de ces emballages. Les différentes chaînes expliquent et justifient cette situation par un manque de civisme des clients ; pourtant une communication et des mesures appropriées pourraient limiter les rejets et leurs conséquences sur la nature et la collectivité. La multiplication de ces déchets se note par exemple sur le bord des routes à l'extérieur de Saint-Quentin. Il lui demande les solutions qui peuvent être apportées afin de lutter contre les personnes jetant ces déchets au bord des routes, mais aussi les actions qui peuvent être menées conjointement avec les chaînes de restauration rapide pour inciter leurs clients à plus de civisme et limiter les emballages.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une vente aux enchères se déroulant en Mayenne en avril 2019 et qui propose « en lots » 300 chiens de race. La Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 Millions d'Amis », qui a porté le combat sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette marchandisation à outrance interroge sur le sort réservé aux « invendus » et la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. De plus, la Fondation a fait part de la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire. Elle se propose d'accueillir l'ensemble des chiens concernés dans ses refuges, afin de les replacer dans des familles d'accueil. Il souhaiterait par conséquent connaître sa position sur ce sujet et les éventuelles suites qui seront données à cette affaire.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les quotas d'accueil des stagiaires dans les TPE et PME. Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe les limites à 15 % de l'effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés et à 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés. Représentant la moitié des salariés en France, les TPE-PME occupent une place particulièrement importante dans le tissu économique français. Pourtant, celles-ci sont fréquemment freinées lorsqu'il s'agit de recruter du personnel, le manque de compétences et d'expérience faisant partie des raisons fréquemment invoquées par ces entreprises. Il n'est pas nécessaire de rappeler que les stages constituent une voie essentielle d'insertion professionnelle, ces expériences demeurant des outils de formation majeurs qu'il convient de favoriser et non de verrouiller. Il lui demande donc d'assouplir cette réglementation afin que les TPE-PME ne souffrent plus de cette rigidité et que les futurs stagiaires puissent plus facilement se former en vue d'intégrer le marché du travail.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements du dispositif informatique admission post-bac. Ce système, créé pour définir les affectations des bacheliers dans l'enseignement supérieur, laisse 87 000 d'entre eux sans solution au milieu du mois de juillet 2017. Alors qu'Admission post-bac est censé offrir à chaque bachelier une filière qui lui correspond, il détermine en réalité des affectations sans tenir compte du profil de chaque jeune, ce qui n'est pas acceptable. Dans un contexte de massification scolaire et en raison d'une dévalorisation des métiers manuels, le nombre de places à l'université est aujourd'hui bien inférieur au nombre d'aspirants étudiants. Le Gouvernement précédent avait fait le choix du tirage au sort pour effectuer la répartition des élèves dans les différentes filières, laissant donc le hasard décider de l'avenir des bacheliers, ce qui représente une grave atteinte à la méritocratie républicaine. La diversité des étudiants français est une chance, c'est pourquoi il faut la préserver en offrant une formation qui répond au profil de chacun, et permettre aux jeunes qui désirent poursuivre dans cette voie d'avoir un parcours cohérent dans l'enseignement supérieur. Il lui demande quelles sont les pistes explorées par le Gouvernement pour remplacer dès 2018 le système Admission post-bac.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des sports sur le bilan de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 ayant pour objet le dialogue avec les supporters et la lutte contre l'hooliganisme. Il souhaiterait connaître le bilan de l'Instance nationale du supportérisme et ses perspectives de travail pour l'année 2019. Puis si, conformément à l'article D. 224-1 du code du sport, cette instance a publié un rapport d'activité et si celui-ci a vocation à être rendu public. Il souhaiterait également savoir si l'ensemble des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 disposent d'un ou plusieurs référents supporters formés et savoir s'il est recommandé que, dans ces mêmes clubs, les intéressés exercent leurs fonctions de manière salariée ou bénévole. Enfin il souhaiterait connaître les sanctions prévues en cas d'inobservation de la réglementation.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation extrêmement préoccupante des sucreries d'Eppeville dans les Hauts-de-France et de Cagny en Normandie. Deux cents emplois directs sont concernés, mais aussi mille emplois indirects seront impactés. Il rappelle que l'enjeu n'est pas qu'économique, il est déterminant aussi bien pour les agriculteurs que pour la transition énergétique avec la production de l'éthanol. Il souhaiterait connaître les engagements que peut prendre le Gouvernement, afin de défendre l'industrie, défendre les emplois et faire la démonstration que l'État français soutient ce secteur.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky. En 2009, la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement des compteurs communicants dans 80 % des foyers européens d'ici à 2020 et demande aux pays membres de développer des plans nationaux pour l'installation de ces compteurs sur leur territoire. En France, ce déploiement s'effectuera sur la période 2015-2021. Théoriquement, ces appareils doivent faciliter les démarches des consommateurs et des fournisseurs grâce à une mise en service des compteurs à distance, la fin des relèves des consommations et l'instauration d'une facturation sur la base de données réelles et non plus estimées. Pour autant, cette mise en œuvre soulève des craintes. Les incidents se multiplient et la presse relève de nombreux dysfonctionnements sur les installations électriques ou équipements domestiques reliés au réseau électrique après la pose de ces nouveaux compteurs. Les usagers s'interrogent également sur la protection des données collectées et leur possible utilisation à des fins commerciales. Enfin, ils s'inquiètent des risques sanitaires liés à l'utilisation de la technologie courant porteur de ligne (CPL). Ces craintes sont d'autant plus renforcées qu'il semblerait que les démarches pour la pose des compteurs Linky soient particulièrement insistantes, ne respectant pas toujours le choix des usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux préoccupations ci-dessus évoquées, sur la possibilité ou non pour les usagers de refuser l'installation des compteurs communicants et des conséquences potentielles en cas de refus.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret 2018-1217 du 24 décembre 2018. En effet, ce décret restreint la possibilité pour les habitants concernés, de pouvoir exprimer leur opposition sur les projets de construction d'éoliennes. La région Hauts-de-France est l'une des deux régions expérimentant ce dispositif ; elle est déjà la première région productrice d'énergie éolienne et 70 % des projets font actuellement l'objet d'une contestation devant les tribunaux. L'instauration d'une consultation publique uniquement dématérialisée exclut tous ceux qui ne peuvent pas avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l'usage des outils informatiques. La conséquence de ce décret est que l'on retire aux habitants concernés par le développement de l'éolien leur droit de pouvoir s'exprimer, mais aussi la possibilité qu'un commissaire-enquêteur prenne en compte leur avis. Il lui demande de bien vouloir faire de la consultation du public de manière dématérialisée une possibilité et non une obligation, afin que l'ensemble des habitants concernés par le développement des projets éoliens puisse s'exprimer.
M. Julien Dive rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le Gouvernement doit toujours nommer un délégué interministériel au plan de sortie du glyphosate et au plan de réduction des pesticides. Le 8 novembre 2018, la nomination de M. Pierre-Etienne Bisch avait en effet été annoncée par MM. Didier Guillaume et François de Rugy au cours de leur audition conjointe par la mission d'information sur la stratégie de sortie du glyphosate, dont M. le député est le président. Ainsi, il avait été déclaré que le Gouvernement rendrait « très prochainement officielle la nomination », et que le délégué « sera[it] bientôt nommé ». Or plus d'un mois et demi plus tard, aucun décret portant nomination de ce délégué n'est encore paru au Journal Officiel, ce qui ne manquera pas de surprendre élus, associations, professionnels et citoyens vigilants, qui n'ont sans doute pas la même définition de « très prochainement » ou « bientôt ». Il demande au Gouvernement si ce « retard » résulte d'une négligence ou s'il reflète un changement de position qu'il convient de clarifier au plus vite.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dérives encouragées par certains partis sur les réseaux sociaux et les menaces qu'elles représentent pour les forces de l'ordre, dans le contexte de tensions que l'on connaît aujourd'hui. Le lundi 10 décembre 2018, la page Facebook « Insoumis France » a publié un photomontage comparant des CRS en opération samedi 8 décembre 2018 à des unités de la Waffen-SS. La publication a été supprimée dans la journée mais des captures d'écran continuent de circuler. Il n'est pas tolérable que des individus, quel que soit leur parti politique, puissent de la sorte insulter les forces de l'ordre, remettre en cause de façon aussi grave leur travail et leur dévouement. Assurant ce weekend la sécurité des mobilisations partout en France, ils protègent les piliers de la démocratie française que sont la liberté d'expression et la liberté de manifestation. Or il est à craindre que les remises en cause régulières du travail de la police nationale et les suspicions que font planer ce type de publication ne manquent pas d'avoir des répercussions graves en matière d'incitation à la haine et aux violences à l'encontre des forces de l'ordre. S'il ne s'agit pas d'une page officielle créée par le mouvement politique présidé par M. Jean-Luc Mélenchon, il ne fait aucun doute (nom de la page, photo de profil) que son auteur se revendique de la France insoumise. Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre ce genre d'agissements et éviter leur répétition et pour rappeler aux différents mouvements politiques dont les partisans pourraient diffuser ces messages de haine, qu'ils se rendent à leur tour coupables des violences dont pourraient être victimes les hommes et les femmes présents chaque jour sur le terrain.
M. Julien Dive interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de prise en charge de la sclérose en plaques (SEP). En France, ce sont 100 000 personnes qui sont atteintes de la sclérose en plaques, 400 000 en Europe, et 2,3 millions dans le monde. Chaque année, 75 % des nouveaux cas décelés en France sont des femmes. Cette maladie neurologique est la première cause de handicap non traumatique chez les trentenaires, une maladie dont les premiers signes apparaissent entre 20 et 40 ans et qui se caractérise par des poussées inflammatoires qui détruisent progressivement la protection des fibres nerveuses du cerveau, du nerf optique ou de la moelle épinière, entraînant de facto des troubles visuels, sensitifs et moteurs. Il n'existe à ce stade aucun traitement capable de guérir cette affection mais plusieurs solutions permettent de freiner son évolution et de réduire les pics inflammatoires. À ce jour, cette maladie est prise intégralement en charge par l'assurance maladie lorsque le patient est reconnu à 100 % comme ALD (affection longue durée). Or de nombreux patients se plaignent de devoir attendre plusieurs mois voire années avant d'obtenir une prise en charge au titre de l'ALD, ce qui laisse le temps à la maladie de progresser rapidement. Aussi, il demande si le Gouvernement est en capacité de fournir le taux de prise en charge des patients atteints de SEP, le nombre de patients inscrits sur une prise en charge ALD, le coût supporté par la sécurité sociale et la réaffirmation d'une prise en charge totale de ce type de maladie. Enfin, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la recherche publique sur ces maladies auto-immunes.
M. Julien Dive alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et les risques d'éloignement des Français de ce service public majeur. Le manque de concertation au moment de l'élaboration de cette loi porte préjudice aux citoyens en matière de justice civile, celle du quotidien. Dans sa version arrêtée par le Gouvernement, la réforme éloigne les citoyens du fait de potentielles fermetures de lieux de justice, mais éloigne aussi les professionnels, puisque pour les litiges de tous les jours, ceux-ci se verront retirer certaines de leurs fonctions actuelles. Deux exemples illustrent ce double état de fait : d'une part, la dématérialisation pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ; d'autre part, pour le cas des divorces, les directeurs des caisses d'allocation familiales et des fonctionnaires pourront être en charge de la révision des pensions alimentaires décidées par le juge. Il lui demande d'entendre les revendications des professionnels, des associations et des élus qui l'alertent depuis des mois sur la possibilité de voir apparaître dans le pays une justice désincarnée, qui n'a pour seule vocation que de répondre à des impératifs budgétaires, au mépris des besoins réels du terrain.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site de l'entreprise Froneri à Beauvais, dans l'Oise. Le mercredi 10 octobre 2018, ses salariés ont en effet appris l'arrêt prochain de la production des glaces et sorbets vendus par la marque Nestlé. Au premier trimestre 2019, et compte tenu des propositions de reclassement en Bretagne, sur un autre site de l'entreprise, ce sont tout de même 219 postes qui seront supprimés. Au moment où l'Assemblée nationale a adopté la loi Pacte, qui vise à accompagner la croissance et la transformation des entreprises, chaque jour un exemple montre que la croissance ne bénéfice pas aux salariés français et que la transformation est malheureusement, et trop souvent, synonyme de cessation d'activité. Il demande au Gouvernement de détailler les prochaines actions qu'il souhaite mettre en place sur la question du maintien des sites et emplois industriels en France.
M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque chronique d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). D'après le ministère de l'éducation nationale, il y avait 321 476 élèves en situation de handicap scolarisés en France en 2017, et près de 20 000 élèves de plus en 2018. Alerté par les associations de familles, les professionnels de l'éducation et les élus locaux, le Gouvernement a annoncé la création de 3 584 emplois d'AVS en 2018. C'est mieux, mais toujours insuffisant. Car pour la rentrée scolaire 2018, près de 750 signalements ont été enregistrés auprès du Collectif Citoyen Handicap, signalements réalisés par des parents qui n'ont pas pu compter sur la présence d'un AVS pour accompagner leur enfant en situation de handicap. Le département de l'Aisne n'est pas épargné et de nombreuses familles n'ont pas pu scolariser leur enfant du fait d'un manque de personnel adapté. Elles ont dû opter soit pour la garde à domicile, soit pour la scolarisation, mais sans avoir l'assurance que leur enfant puisse suivre les cours et apprendre à son rythme ; dans un cas comme dans l'autre, il n'est pas possible de se satisfaire de ce type de solution d'urgence. D'autant plus que dans la stratégie autisme 2018-2022 présentée par le Gouvernement, l'engagement 3 vise à « garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes ». Cet objectif est fixé à 5 ans, toutefois, il devrait être une priorité absolue à atteindre avant l'échéance. Si la majorité des enfants concernés a pu être accompagnée, il n'est pas normal que certains ne puissent pas bénéficier de cette aide essentielle qui conditionne le bon déroulement de leur scolarité. Une situation qui n'est pas sans poser la question de la précarité de l'emploi d'auxiliaire de vie scolaire, de l'instabilité pour les professionnels, qui ne sont pas assurés de pouvoir suivre le même enfant tout au long d'une même année scolaire. Il lui demande s'il est possible de réaliser un point d'étape de la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap, au regard des objectifs qu'il s'était fixés pour cette année et les 5 ans à venir.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention des certificats de décès à domicile. Selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est seul habilité à rédiger le constat de décès. Depuis la disparition des médecins d'état civil au début des années 2000, cette mission incombe aux médecins libéraux. Pendant longtemps, cet acte médical était fondé sur leur générosité et ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet leur réquisition en cas de besoin. Aussi, il arrivait que les familles, mais aussi les maires, fréquemment appelés à constater un décès sur leur commune, attendent de longues heures l'arrivée d'un médecin. Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du défunt, soient pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'une rémunération forfaitaire. Pour autant, les difficultés persistent en raison de la multiplication des déserts médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, et s'il envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes.
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation durable du frelon asiatique sur le territoire français. Arrivé en 2004 en France, il n'a cessé de proliférer depuis et sa présence s'est révélée significative à l'été 2018, avec des centaines de signalements dans l'Aisne, et autant dans tous les départements de la région Hauts-de-France. Le frelon asiatique, qui a causé un décès dans le Nord à la fin août 2018, n'est pas seulement un danger pour les hommes ; c'est également un prédateur pour les abeilles et un facteur supplémentaire de fragilisation des ruches. Il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les apiculteurs à tous les niveaux (associations, fédérations) ainsi que les départements pour lutter contre cette expansion et l'appelle à mettre en place une campagne de prévention au printemps 2019 afin d'améliorer le recensement de cette espèce et faciliter son éradication.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris par le logiciel Parcoursup en matière d'affectation des bacheliers dans des formations post-bac. En effet, au 7 août 2018, près de 67 000 jeunes - soient 27 % des inscrits sur la plateforme n'avaient pas encore reçu de réponse de la part d'établissements d'enseignement supérieur pour la rentrée de septembre. A la même date l'an dernier, on comptait 65.000 élèves sans affectation via la plateforme Admission post-bac, à laquelle succède Parcoursup, que le Gouvernement juge pourtant plus performante. Dès lors, il lui demande les premières conclusions qui peuvent être tirées sur le lancement et le fonctionnement de ce nouvel outil d'affectation, et insiste pour qu'une solution soit trouvée au plus vite pour celles et ceux qui ne savent pas encore où se déroulera leur rentrée.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation des taxes sur le diesel, dans un but de rapprochement des prix du diesel et de l'essence. Le prix du gazole a ainsi augmenté de près de 20,6 % en l'espace d'un an, soit une hausse de 24,9 centimes par litre. Les Français partagent le souhait du Gouvernement d'évoluer vers des modes de consommation plus responsables et moins nuisibles pour l'environnement, toutefois le levier financier pénalise avant tout les consommateurs qui n'ont pas le choix du fait de moyens modestes. Les véhicules diesel ont ainsi été privilégiés pendant de nombreuses années par les catégories moyennes et populaires, les mêmes qui doivent prendre leur voiture pour tous les déplacements du quotidien (travail, accompagnement des enfants, courses). Le ministre justifie cette décision du Gouvernement en soulignant qu'il s'agit d'une « façon d'inciter les gens à changer leur mode de transport » pour « pouvoir aller vers une économie décarbonée ». Il demande donc combien de déplacements ministériels ont été réalisés depuis le début de l'année par M. le ministre, et parmi ceux-là, combien ont été effectués en voiture alors qu'une alternative plus écologique, comme le ferroviaire, était envisageable.
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de dérembourser plusieurs médicaments contre la maladie d'Alzheimer, plongeant de nombreux patients dans le désarroi. Le Gouvernement a en effet acté par un arrêté le 1er juin dernier le déremboursement de quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminly) et de leurs génériques utilisés dans le traitement de cette grave maladie, suivant ainsi l'évaluation de la Haute autorité de santé, selon laquelle l'intérêt médical était « insuffisant ». Le Gouvernement a justifié un choix médical et non financier, en indiquant que les économies réalisées seraient allouées à l'accompagnement des malades et de leurs proches aidants. Il demande quels dispositifs seront donc mis en place par le ministère de la santé, tant en termes de suivi que de traitement des patients qui ne pourront plus compter sur ces produits, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles actions.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la canicule du mois de juillet sur les récoltes françaises. Si les récoltes de céréales sont restées dans une bonne moyenne en termes de quantité, et d'une bonne qualité, la sécheresse n'est pas sans effet sur les sols, ce qui complique la préparation des terrains pour les semis de l'an prochain. Les conséquences de cet épisode climatique sont très variables selon les cultures et selon les départements, mais les producteurs de maïs, quelle que soit leur localisation, ont déjà témoigné de leur détresse, prévoyant une baisse de rendement de 15 % à 20 %. Le Gouvernement a indiqué être mobilisé pour employer plusieurs dispositifs d'aide des producteurs, comme « le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, le report du paiement des cotisations sociales et la mobilisation du statut de calamité agricole ». Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel d'activation de ces aides dont nos agriculteurs ont besoin du fait de cette situation climatique exceptionnelle.