M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des textes et décrets ministériels arrêtant la liste des pièces recevables à justifier de la domiciliation de quelqu'un. Il s'avère qu'aujourd'hui encore, en 2020, l'administration semble incapable de s'adapter à l'air du temps et continue à exiger des pièces que les citoyens français ont parfois le plus grand mal à produire. Encore récemment, à Caen, un agent administratif a refusé une « attestation de contrat EDF » au motif qu'il ne s'agissait pas d'une facture de moins de trois mois. L'individu concerné, propriétaire, ne peut fournir de quittance de loyer, ni de facture d'eau puisque celle-ci est incluse dans les charges de son immeuble. Il lui reste la facture de son fournisseur d'accès internet (FAI), heureusement recevable depuis quelques années, mais comment feront les Français si les FAI décident demain de ne plus éditer de facture mensuelle ? Il demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour permettre à plus de documents d'être recevables, ou, à tout le moins, porter à la connaissance de tous que les attestations de contrat de fournisseur d'énergie, précisément mises en place en ce sens, sont recevables pour attester de la domiciliation.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du « Brexit » sur les marchés publics, et plus particulièrement les marchés publics de défense passés par les acheteurs publics avec des entreprises britanniques. Les articles L. 2353-1, R. 2342-7 et R. 2342-8 du code de la commande publique instaurent un principe de préférence européenne. Or, avec l'effectivité du « Brexit », de nombreuses sociétés britanniques se retrouvent fournir les institutions nationales et européennes, y compris en matériels et services de défense, alors même qu'elles ont perdu la qualité d'opérateur économique ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Dans ces conditions, l'acheteur public se trouve de fait contractuellement lié à un fournisseur sur lequel il ne dispose plus des leviers de contrôle et de sanction résultant du droit européen. Il lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur cet état de fait auprès des acheteurs publics nationaux et européens, voire auprès des fournisseurs français.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2020. Ce document inédit a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'ait demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des dix plus hautes rémunérations des trois versants de la fonction publique dans chacun des départements sur les cinq dernières années.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations », publié en annexe au projet de loi de finances pour 2020. Ce document inédit a été obtenu du Gouvernement après que la représentation nationale l'ait demandé par la loi et présente, notamment, « un état des hautes rémunérations dans la fonction publique », comme indiqué à l'article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Si la publication de ces chiffres représente une avancée certaine en matière de publication de l'information et de contrôle de la haute administration, ces données gagneraient à être appréciées au regard d'autres indicateurs. Ainsi, il lui demande quelle est l'évolution médiane et moyenne des plus hautes rémunérations de toutes les Agences et opérateurs de l'État ainsi que des autorités administratives indépendantes sur les cinq dernières années.
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les engagements de M. le Président de la République lors de la campagne électorale qui a mené à son élection, et sur sa proposition de création d'un service national universel. À l'occasion de son discours à la communauté de défense, le 18 mars 2017, le Président Macron avait proposé d'instaurer un service national universel obligatoire, d'une durée d'un mois, encadré par les armées et la gendarmerie. S'adressant à toute une classe d'âge, soit six cent mille jeunes par ans, il devait intervenir dans les trois ans suivant le 18e anniversaire de chacun, ce qui permettrait à tout jeune Français d'aller à la rencontre de ses concitoyens, de faire l'expérience de la mixité sociale et de la cohésion républicaine durant un mois. De plus, l'objectif était de détecter les difficultés, comme l'illettrisme, de proposer une mise à niveau scolaire si nécessaire, et d'aider ainsi les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle comme citoyenne. Saisie de cette question, la représentation nationale a mis sur pied une mission d'information qui mène actuellement ses auditions afin d'apporter sa contribution à cette réforme sociétale qui engage l'avenir de la jeunesse de France. Parmi les pistes explorées, il est proposé de structurer ce projet autour d'une période plus longue, ou de permettre aux jeunes d'effectuer partiellement leur service dans un environnement civil plutôt qu'uniquement militaire, ce qui semble cohérent avec les objectifs parascolaires du service national. Il lui demande si elle est disposée à apporter sa contribution à ce projet, et à améliorer le texte pour aller dans le sens d'un service national universel qui serait prolongé sous un format civil après le mois de formation militaire.
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur les écarts de budget entre l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le commandement de la cyberdéfense (COMCYBER), placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. L'ANSSI s'attache tout particulièrement à la sécurité des systèmes d'information en France, publics et privés, et est chargée, de manière plus générale, des problématiques de cyber sécurité en France. D'autre part, le COMCYBER est l'émanation de la doctrine de cyberdéfense française, et s'attache à préserver la sécurité des systèmes d'information des armées. Or les écarts de financement de ces deux entités sont flagrants : les crédits alloués à l'ANSSI ( via ceux alloués au SGDSN dans le PLF 2018) permettent à l'agence de bénéficier d'un budget d'environ 100 millions d'euros. À l'instar, COMCYBER bénéficie des crédits alloués au ministère des armées via le PLF mais aussi d'un renforcement via la LPM. La LPM à elle seule consacrera « quelque 1,6 milliards d'euros pour le cyber ». Alors que cyber sécurité et cyberdéfense semblent aller de pair, les fonds alloués aux entités qui s'en occupent respectivement et qui sont bel et bien divisées, apparaissent incohérents. Il l'interroge donc d'abord sur la possibilité d'augmenter les crédits alloués à l'ANSSI afin de renforcer ses capacités et, ensuite, sur les possibilités de rapprochement entre l'ANSSI et le COMCYBER afin de faire valoir les synergies des deux entités.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les retours sur investissements de la loi de programmation militaire 2019-2025 (LPM) dans le secteur « cyber ». La LPM votée en 2018 a permis des avancées conséquentes en matière de « cyber » sécurité et d'action « cyber » de manière plus générale. Les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d'attribution des cyberattaques devaient se voir renforcées par la création de 1 500 postes sur la période 2019-2025. L'objectif était de porter à 4 000 personnes la force « cyber » de la République française. Alors que l'année 2019 s'achève bientôt, il souhaite savoir si les crédits attribués au titre de la LPM ont été utilisés dans la poursuite de cet objectif. De plus, il lui demande si la valorisation des problématiques « cyber » au sein de la LPM 2019-2025 a permis, à ce jour, de soutenir l'expertise au sein de la filière.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » pour les armées françaises. La loi de programmation militaire 2019-2025 se voulait « à hauteur d'homme » afin de répondre aux besoins des armées. Douze mesures sont au cœur du « Plan Famille » et qui représentent 300 millions d'euros de crédits nouveaux sur 5 ans. 70 % des actions du plan devaient être mises en œuvre dès 2018. Un an et demi après sa mise en place, quelles sont les conséquences économiques et sociales du « Plan Famille » ? Les places en crèche ont-elles effectivement augmenté ? Cette augmentation a-t-elle crée de l'emploi dans les territoires concernés ? Qu'en est-il de l'objectif d'augmenter et d'améliorer l'offre de logements dans les zones de tension locative forte en métropole ? Enfin, de manière plus générale, il lui demande quel est le retour de ce plan sur la situation des familles des ressortissants du ministère des armées.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le manque de visibilité des réductions d'impôts entraînées par les dons en nature des entreprises. En effet, selon l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises, au même titre qu'un citoyen, ont droit à une réduction d'impôts à la hauteur de 60 % de leur versement. L'article 238 bis ouvre droit à une réduction d'impôts dès lors qu'une société a versé un don aux diverses sociétés éligibles, notamment aux associations. Après quoi, les organismes peuvent délivrer à leur donateur des reçus fiscaux ouvrant le droit à la réduction d'impôt. Ce dispositif permet aux entreprises jouissant d'un parc immobiliser conséquent de faire des dons au profit des associations venant en aide aux sans-abris et mal-logés. Si l'article 238 bis n'est pas explicite sur ce sujet, cette initiative paraît satisfaite par la doctrine de la DGFIP. La situation des sans-abris peut être améliorée par les dons des sociétés ; il est donc plus qu'urgent d'améliorer la visibilité de cet article. Il serait envisageable de faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus explicite et de mettre en place une communication plus efficace. Considérant que la fiscalité ne doit pas être un frein à l'exercice de la solidarité, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens, en vue de mobiliser le parc immobilier détenu par les entreprises et actuellement inexploité, au bénéfice des sans-abris et mal-logés.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur touristique, et plus particulièrement de l'hôtellerie. Si la France demeure la première destination touristique mondiale, sa réussite n'en masque pas moins de réelles fragilités. Ainsi, l'hôtellerie a aujourd'hui à faire face à la véritable industrialisation du phénomène de la location meublée à la nuitée (type « Airbnb »). Les efforts faits par la majorité 2012-2017, par la loi pour une République numérique, notamment, afin d'encadrer ce phénomène peinent encore aujourd'hui à porter leurs fruits. Et pour cause, plusieurs décrets manquants sont toujours attendus par la profession, dont le décret sanction (art. 51) sur l'application du numéro d'enregistrement et le décret identification particulier/professionnel pour toutes les plateformes ; ainsi que le décret sur la déclaration automatique des données (art. 24 de la loi de finances rectificative pour 2016). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer davantage l'économie touristique de la France, et ce qui peut être fait pour accélérer la parution des décrets susmentionnés.
M. Christophe Blanchet alerte M. le Premier ministre sur la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon en ligne. Il y a urgence à agir contre ces crimes qui engendrent des pertes considérables pour l'État et les entreprises. Celles-ci représentent un manque à gagner de l'ordre de six milliards d'euros par an en France et la perte de 38 000 emplois sur le territoire. L'essor du commerce en ligne et des réseaux sociaux accentue encore davantage les effets de cette mauvaise pratique qui menace tous les secteurs. Le commerce illicite et la contrefaçon profitent de nombreuses faiblesses du pays. Parmi lesquelles une faible sensibilisation de la population en générale, un corpus législatif vieillissant, un éclatement des compétences des services chargés de lutter contre ou encore une formation perfectible des magistrats. Ce constat est partagé par des experts de la question tels que l'Union des fabricants (UNIFAB) et l'Association de lutte contre le commerce illicite (ALCII) qui proposent la mise en place d'un observatoire, ayant conscience de ces enjeux et de leurs mutations, qui permettrait d'organiser la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Celui-ci viserait à renforcer l'implication de tous les acteurs publics et privés concernés de manière cohérente, à permettre de centraliser les informations dans une logique de mutualisation des efforts avec l'instauration d'une responsabilité partagée et, ainsi, de limiter l'éclatement des compétences. Il pourrait aussi œuvrer à la sensibilisation des consommateurs, nombreux à ne pas avoir conscience de la nature illicite de leur achat, et des grandes entreprises du numérique comme Facebook (dont le nouveau « market place » apparut récemment en France s'inscrit dans cette lutte) et Google (qui ne déclasse que très peu les sites illicites dans ses pages de recherches). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition qui permettrait un contrôle, une répression et une prévention plus approfondie concernant cette problématique.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants en France et sur leurs tentatives désespérées de rejoindre la Grande-Bretagne. Sans être nouvelles, les conditions dans lesquelles ces populations vivent dans l'espoir hypothétique de rejoindre les îles anglo-saxonnes ne sont pas acceptables. Dans le cadre du Brexit, il existe une opportunité politique pour renégocier les accords du Touquet, en grande partie responsables de cet état de fait. Alors que la Grande-Bretagne se met d'elle-même au ban de l'Union européenne, il lui demande si ces accords vont réellement dans le sens des intérêts de la France et s'il ne serait pas opportun d'en demander la renégociation.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du respect de l'interdiction locale de transit de certaines catégories de véhicules, notamment les poids lourds de plus de 19 tonnes, sur certaines routes du réseau routier et des sanctions qui s'y appliquent. L'exemple de la commune de Tourville-en-Auge est révélateur des difficultés qu'il y a à voir respecter ces interdictions. Suite à un arrêté municipal datant de 2001, la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes est interdite dans ce village. Or les violations de cette interdiction ne cessent d'augmenter, la gendarmerie ne pouvant que très difficilement augmenter les contrôles du fait de la configuration des lieux. Sachant que les chauffeurs de ces poids lourds subissent une pression importante de leur employeur pour respecter leurs délais, ils sont nombreux à braver ces interdictions. De même, les amendes qui visent les sociétés de transport routier ne sont en rien dissuasives. Il lui demande comment le Gouvernement compte se saisir de cette question pour amener les poids-lourds à respecter ces interdictions, par exemple en augmentant significativement le coût de l'amende s'adressant aux sociétés de transport routier.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime juridique applicable à la mise en place d'une politique de mécénat dans le cadre d'un projet de territoire. Le contexte économique difficile de ces dernières années a encouragé de nombreuses collectivités locales, dont les budgets sont de plus en plus contraints, à favoriser la mise en place de partenariats avec des entreprises afin de porter de nouveaux projets et ce à travers la pratique du mécénat. Cette façon de procéder est en plein développement et permet de mobiliser le tissu économique local sur des projets culturels et sportifs majoritairement. Ces entreprises citoyennes doivent être encouragées et les collectivités locales félicitées, mais ces pratiques doivent néanmoins être clairement encadrées, pour assurer la tranquillité et la sécurité juridique de tous. Le mécénat est devenu pour les élus locaux un outil de développement et d'animation important mais dont certains contours restent à définir. De nombreuses collectivités locales souhaitent mobiliser leur population et leur territoire à travers des projets portés par le mécénat, mais un certain vide juridique entourant cette pratique ne les y encourage pas, voire freine le mécénat territorial qui est pourtant un vrai progrès dans le portage de projets. En effet, il semblerait que des divergences surviennent quant à l'interprétation des normes en vigueur en matière de mécénat, et notamment autour de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Pour conséquence directe, de nombreuses communes n'osent démarcher et associer une entreprise dans le cadre de mécénat si elles ont attribué à cette même entreprise un marché public passé ou en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées afin de clarifier l'état du droit relatif aux relations entre la commande publique et les actions de mécénat territorial. Ceci afin de permettre aux collectivités locales de continuer à passer des marchés publics, tout en étant éligibles aux dons dans un but de mécénat effectués par des entreprises potentiellement candidates ou, le cas échéant, d'opérer des modifications et réformes utiles dans l'intérêt tant des mécènes que des projets locaux. Pour encourager les entreprises à être citoyennes et maintenir le dynamisme des territoires, il faut préciser ces points et favoriser ainsi le mécénat pour l'intérêt général, le bien commun et le vivre-ensemble.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des « murs à alcool » et autres dispositifs de distribution automatique de boissons alcoolisées. De nombreux bars et débits de boisson mettent en place ce genre de dispositifs de distribution automatique de boissons alcooliques alors que l'usage de ces derniers est interdit par l'article L. 3322-B du code de la santé publique. Il semblerait que cet article ne soit pas appliqué correctement et que les préfets, par méconnaissance, accordent des dérogations aux débits de boissons qui les utilisent. S'il est interdit d'utiliser des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées c'est que l'absence de contact visuel et direct entre un débitant de boisson et le consommateur est dangereux. En effet, selon l'article L. 3342-1 du code de santé publique, il est interdit de vendre de l'alcool aux mineurs. Sans contact visuel et direct avec un consommateur, un débitant de boisson ne peut contrôler son âge et lui demander un titre d'identité. Vendre de l'alcool à une personne en état d'ivresse est aussi considéré comme un délit selon l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, le débiteur risquant jusqu'à 750 euros d'amende voir bien plus si l'un de ses clients commet un homicide involontaire au volant de son véhicule, le débiteur étant considéré responsable de ses clients si ces derniers mettent leur vie ou celle d'autrui en danger. Il est important de rappeler que la consommation d'alcool est responsable de nombreux accidents sur nos routes, 28 % des accidents impliquant au moins une personne ; conducteur ou piéton ; ayant plus de 0,5 g d'alcool par litre de sang. Une personne pouvant se servir librement de l'alcool est bien plus susceptible de sortir d'un débit de boisson en état d'ivresse et donc de menacer sa propre vie et celle de ses citoyens. Rappeler aux préfets via une circulaire que les dispositifs de distribution automatique d'alcool sont interdits pourrait sans doute réduire l'utilisation de ceux-ci et sans doute sauver des vies, alors que pour la première fois depuis des années la mortalité sur les routes connaît une forte augmentation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes relatifs à l'inter-communalisation des territoires dans les activités touristiques. Depuis la mise en place des intercommunalités de communes, certaines communes font face à des contradictions. La compétence « Promotion du tourisme » a été délégué aux intercommunalités. Or les classements touristiques des communes sont toujours appréciés au niveau individuel et non intercommunal. Dans le cadre du transfert de compétence « Promotion du tourisme » aux intercommunalités, il semble donc juste que les classements des bureaux d'information touristique soient appréciés au niveau de la communauté des communes. Ainsi, toutes les communes membres de la communauté des communes pourraient bénéficier du classement et du rayonnement touristique qu'il entraîne, à juste titre car elles participent activement à ce dernier au sein de la communauté. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) du parc privé. Les évènements tragiques du 31 mars 2019 rappellent à tous que la prise en charge des personnes âgées est une des responsabilités de l'État. Une responsabilité qui ne cessera d'accroître lorsqu'on sait que le nombre de personnes de plus de 85 ans, aujourd'hui évalué à 1,4 million, atteindra les 5 millions de personnes en 2060. La population française est vieillissante et c'est un devoir d'en prendre soin. Or, il apparaît que les valeurs affichées ne se traduisent pas dans les moyens dont disposent les EHPAD. Aujourd'hui, l'État subventionne les EPHAD du parc privé via les aides des Agences régionales de santé (ARS) et les aides du Conseil départemental, parfois à un niveau équivalent à 35 % de leur chiffre d'affaire. En tant qu'actionnaire, l'État devrait pouvoir mettre en place un organisme de contrôle et de sanctions en échange de ces aides afin de s'assurer qu'elles soient destinées aux bons soins des personnes âgées et à la qualité des infrastructures et des prestations qui leurs sont offertes. Une mise en place du conditionnement de ces aides lui semble donc nécessaire afin d'assurer la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Il lui demande si elle entend prendre des décisions pour s'assurer que les valeurs de la République s'appliquent à l'ensemble de la population, les aînés inclus, et, plus largement, les actions que le Gouvernement entend mener en ce sens.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement des forces de l'ordre, plus particulièrement pour ce qui concerne les équipements d'amélioration de la vision pour les situations de faible luminosité. Les forces de l'ordre sont amenées à intervenir à toute heure du jour ou de la nuit, par tout temps, dans des environnements et situations dangereux. C'est le cas par temps de brouillard ou en cas de très faible luminosité (sous-bois, temps nuageux) et l'équipement des forces de police et de gendarmerie doit leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions et les protéger. À ce titre, les verres de lunettes teintés en jaune augmentent la sensation de profondeur et de distance et sont conseillées pour la conduite de nuit, comme pour toute autre activité nocturne ; ceci à faible coût. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer l'équipement individuel des forces de l'ordre en règle générale, et s'il est envisagé de les fournir en lunettes aux verres jaunes.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de faire visiter le Parlement à tous les jeunes élèves français. Alors que la France traverse une période sans précédent de défiance envers les élus, les représentants du peuple agissent dans un climat peu propice à une bonne compréhension de leurs actions. Les informations détournées, les interprétations douteuses ou encore les « fake news » viennent brouiller l'image du travail de l'élu en général, et notamment du parlementaire. S'il est évident que l'élu doit sans cesse se remettre en question pour agir de la manière la plus juste possible, il est nécessaire de faire en sorte que le lien entre le parlementaire et les citoyens se renforce avec un contact plus direct. D'abord avec les plus jeunes, les élèves des près de 63 600 établissements scolaires sur le sol français. Ce sont eux les futurs électeurs, les citoyens en devenir et les acteurs en puissance du monde de demain. Malheureusement, tous ne sont pas logés à la même enseigne concernant leur rapport aux élus et aux institutions. Dans l'ensemble de leur scolarité, trop peu d'élèves ont la chance de venir visiter une des deux chambres du Parlement. Une inégalité se forge rapidement entre les élèves qui ont la possibilité de se rendre dans ces lieux centraux de la République et ceux qui ne l'ont pas. Pourtant, ces moments de visite sont particulièrement formateurs pour les élèves. Que ce soit en sixième ou en terminale, ces instants de découverte permettent aux élèves de mieux appréhender l'Assemblée nationale ou le Sénat, d'en comprendre les mécanismes et les enjeux. Dans cette perspective de renouer un lien plus direct entre les élèves et les institutions, il serait intéressant d'impliquer chaque élève du pays pour qu'au cours de son parcours scolaire, chacun ait eu la chance de visiter au moins une fois une chambre du Parlement. La rupture d'égalité qui existe aujourd'hui entre les jeunes élèves n'est plus tenable et il serait profitable pour tous de réintroduire cette forme d'égalité. L'éducation nationale doit réfléchir à l'instauration de cette « obligation » de visite qui pourrait faire corps directement avec les cours d'éducation civique. Il lui demande son avis sur cette question.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la radiation des listes électorales de citoyens pour perte d'attache communale. Si en vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, aucune sanction n'est cependant prévue en cas de manquement. Selon une estimation de l'INSEE, les non inscrits représentaient en 2017 entre 10 % et 13 %, soit plusieurs millions de Français. Dans le même temps, les taux d'abstention aux différentes élections atteignent des scores historiquement hauts, plus de 57 % au deuxième tour des dernières législatives par exemple. Cependant, ce chiffre est faussé car sont comptés dans les abstentionnistes des citoyens qui devraient être radiés des listes électorales et donc compris dans les non inscrits. Mais ils ne le sont pas à cause de l'impossibilité d'appliquer les dispositions en vigueur. En effet, le maire a compétence pour procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Mais pour cela, il doit pouvoir lui notifier cette décision par l'envoi d'une lettre à son domicile. Le problème étant que, comme il n'existe pas d'obligation pour un citoyen de se faire connaître en mairie pour tout changement de domicile, souvent, le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de ce dernier. Ainsi, il n'est pas en mesure d'entériner la radiation des listes électorales. À chaque élection, le nombre d'enveloppes non distribuées est particulièrement important et concernent essentiellement des citoyens qui se désintéressent de ces échéances électorales et qui ne participent à aucun vote. Mais comme ils n'ont pas pu être radiés faute de connaissance de leur nouveau domicile, ils sont comptabilisés dans l'abstention et faussent donc partiellement ce chiffre. Ce manque de civisme de certains citoyens doit être corrigé. « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » comme cela est mentionné sur la carte d'électeur. À la suite d'une sensibilisation sur ce sujet de la part d'un maire, pourquoi ne pas conditionner la délivrance (et renouvellement) d'une carte d'identité ou d'un passeport à la vérification du numéro d'inscription sur une liste électorale de la commune du domicile ? L'obligation de s'inscrire sur ces listes serait donc mieux appliquée, et les maires pourraient plus facilement appliquer les radiations quand elles doivent être prises. Il lui demande donc s'il entend prendre des décisions en ce sens.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le dépôt de plainte concernant les vols de téléphone portable. Au cours le période actuelle de recrudescence de vols de téléphone portable ou de déclaration de perte, la procédure fastidieuse en vigueur ne débouche généralement sur rien. Beaucoup de moyens et de temps sont mobilisés par les forces de police pour s'occuper au mieux des cas présents et engager une recherche de l'auteur des faits. Démarche chronophage alors même que nombreux sont ceux qui n'aspirent pas à la recherche de l'auteur du méfait, mais viennent porter plainte uniquement dans l'objectif de pouvoir la communiquer ultérieurement à leur assurance. Une perte de temps colossale est donc enregistrée sans nécessité apparente pour de nombreux dossiers. Il est donc nécessaire de revoir la procédure et pourquoi pas, la calquer sur le modèle du dépôt de plainte pour vol de carte bleue. Un modèle simplifié où il est demandé au plaignant de cocher une case pour indiquer s'il veut lancer un processus de recherche de l'auteur des faits ou s'il veut uniquement porter plainte pour s'organiser avec son assurance, sans engager de recherche de l'auteur des faits. À titre d'exemple, pour la section rencontrée lors d'une journée passée avec la police nationale de Caen en novembre 2018, cela diminuerait de 50 % les suivis de dossiers. Le gain de temps dégagé serait ainsi non négligeable. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable. Dans une conception égalitaire, il est bien évidemment concevable qu'après un acte délictueux, une confrontation entre la victime présumée et le coupable présumé soit immédiatement organisée. Or il existe une asymétrie de droit au recours à l'avocat qui pose question. En effet, le coupable présumé bénéficie, à titre gratuit, d'un avocat commis d'office. Droit qui est dénié à la victime présumée puisque cette dernière doit faire appel à un avocat par ses propres moyens. Cependant, rares sont celles qui disposent du temps pour en prévenir un, et plus rares encore celles qui en connaissent. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des dispositions pour étendre ce droit à un avocat commis d'office à la présumée victime si la confrontation a lieu dans les 48 heures.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justice dans l'exercice de leurs missions et notamment concernant l'accès aux lieux d'habitations. L'accès aux lieux d'habitation se trouve de plus en plus restreint par la mise en place d'un référentiel Vigik (propriété de La Poste) ou l'installation d'un système de digicode. Conformément à l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Toutefois, à défaut de décret d'application, les huissiers ne peuvent, en pratique, utiliser ce dispositif. Par ailleurs, à ce jour, aucune mesure spécifique n'a été mise en place pour les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justices instrumentant dans le cadre du recouvrement forcé des créances publiques malgré des problématiques spécifiques. Cette limitation des accès aux huissiers instrumentant au nom des comptables publics peut conduire en effet à une mise en cause de ces derniers. Il faut rappeler, à ce titre, que les comptables publics sont soumis à la responsabilité personnelle et pécuniaire. Régi par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l'exercice de sa mission, par lui-même ou l'équipe qui lui est confiée : déficit de caisse, non recouvrement de recettes, paiement non libératoire de dépenses notamment. Parmi ses missions, afin d'assurer le recouvrement des créances soumises à sa charge, il doit notamment veiller à la régularité de la signification des actes sous peine de nullité des poursuites. Or la signification par voie d'huissier, du fait de la limitation d'accès des parties communes, ne peut dans de nombreux cas satisfaire aux exigences du juge, et donc garantir l'absence de mise en cause de la responsabilité du comptable. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations rencontrées quant à l'accès aux parties communes contrevient directement à l'égalité de chaque citoyen devant l'impôt. En effet, certaines mesures de recouvrement forcé ne pouvant être menées à leur terme, une partie des contribuables s'en trouve de fait indûment exempté. Ce manquement est d'autant plus grave que l'égalité des contribuables devant la loi fiscale découle pourtant des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l'égalité des hommes et l'égalité devant la loi. Il lui demande quand le Gouvernement promulguera le décret afin de permettre la mise en application de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation et s'il compte étendre le droit de communication, qui est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), notamment dans le cadre du recouvrement forcé, à toute information détenue par les syndicats de copropriété et permettant l'accès aux parties communes, afin de garantir le bon déroulement ainsi que la régularité du recouvrement des créances publiques.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de la culture sur le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et ses conséquences pour les professionnels de la musique et pour la scène culturelle française. Plusieurs de ses dispositions sont dénoncées par les professionnels de la musique qui soulignent l'absence d'outils de mesure des infra-basses et la lourdeur du dispositif qui constituent des contraintes impossibles à tenir, notamment pour ce qui concerne la mesure du niveau sonore « en tout endroit accessible au public » pour les festivals de plein air, ainsi que la question des zones de repos obligatoires, peu compatibles avec les exigences de sécurité publique. Enfin, les évolutions de la musique moderne montrent une augmentation de la puissance des décibels C (dBC), particulièrement concernés par le décret. Or, pour respecter le seuil de 118 dBC imposé, il faudrait baisser encore celui des décibels A (dBA), ce qui constitue une altération du message artistique et implique de demander aux grosses productions internationales, non concernées avant de venir sur le territoire, de modifier tout leur système de son au risque de les voir bouder la scène française. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu'il compte faire pour soutenir la scène française et l'expression musicale en France.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du principe d'antériorité opposable aux plaintes émises contre des nuisances sonores résultant de certaines activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques [...] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ». Ce principe d'antériorité bien légitime ne couvre cependant que les activités énoncées ci-dessus. Or de nombreuses activités touristiques, culturelles ou sportives sont-elles-aussi émettrices de bruits importants sans pouvoir être protégées par le droit. Il suffit d'une plainte pour qu'elles soient menacées dans leur existence, puisque le pouvoir du préfet peut aller jusqu'à la fermeture ou l'interdiction administrative. L'attractivité touristique de la France et l'objectif présidentiel d'accueillir cent millions de touristes par an ne peuvent être compatible avec cette épée de Damoclès qui menace des milliers de professionnels de la culture et du tourisme dont les attractions ont pignon sur rue et conditionne parfois la politique touristique de tout un territoire. De même, la gentrification de certains quartiers connus pour leurs pratiques nocturnes bruyantes, et attractifs grâce à cette atmosphère culturelle, voient les nouveaux habitants qui s'y installent se plaindre parfois de ces bruits pourtant anciens. Ce sujet est connu de longue date puisqu'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1997 visait à étendre le champ d'application de cet article aux activités touristiques, culturelles ou sportives. Depuis, rien n'a été fait et les sanctions et fermetures administratives continuent. Il lui demande quand le Gouvernement comptera se saisir de ce sujet pour protéger l'attractivité touristique de la France.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », et plus particulièrement sur son article 19. Cet article autorise dorénavant les contrôles d'identité et les vérifications de situation administrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. Or, malgré l'importance du sujet et l'attente forte des forces de l'ordre, les décrets d'application n'ont toujours pas été signés. Alors que cette disposition est largement susceptible d'interroger la question du respect des droits fondamentaux et celle des contrôles d'identité discriminatoires, il lui demande quand et comment le Gouvernement compte appliquer cette réforme.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mention de reconnaissance posthume réservée aux militaires décédés dans le cadre d'entraînements. Dans un contexte marqué par l'augmentation des risques lors des entraînements de haute intensité et le décès de quatre militaires et d'un gendarme en service depuis janvier 2026, l'engagement des militaires lors des entraînements de haute intensité est devenu indissociable du combat moderne. Or le cadre juridique actuel maintient des asymétries significatives héritées des années 1990 : les militaires décédés en service ne reçoivent que la mention « Mort pour le service de la République », leurs enfants ne peuvent être reconnus pupilles de la Nation, leurs conjoints perçoivent une pension réduite et leur promotion posthume est limitée à un grade (contrairement aux gendarmes qui peuvent être promus jusqu'au grade terminal). Cette distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement n'est plus adaptée à la réalité des entraînements actuels, conduits à haute intensité avec munitions réelles. Le décès d'un militaire lors d'un entraînement constitue un sacrifice pour la Nation au même titre qu'un décès lors d'une opération. L'absence de reconnaissance affecte la mémoire du soldat et la situation de ses proches. Dans un contexte où l'intensification des conflits contemporains et la nécessité d'une préparation opérationnelle au plus près des conditions réelles de combat conduisent à une élévation structurelle du niveau de risque lors des entraînements, la distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement est de moins en moins pertinente sur le plan factuel. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de reconnaissance applicable aux militaires décédés lors d'entraînements de haute intensité, afin de mieux refléter la réalité du sacrifice consenti et de remédier aux asymétries identifiées en matière de mentions honorifiques, de pensions, de statut des enfants et de promotions posthumes.