M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, tandis que leurs parents demeurent à l'étranger. À l'instar des étudiants dont les parents résident en territoire métropolitain, l'attribution de bourses sur critères sociaux ou de logements par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font selon un barème précis, tenant compte des revenus et de la situation du foyer dont dépend l'étudiant. La distance entre le lieu d'études et le domicile familial constitue l'un des critères étudiés. Deux points de charge sont ainsi accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études, que les parents résident en France ou à l'étranger. Il semble, pourtant, que la situation de ces étudiants n'est pas similaire et que la situation particulière des Français résidant hors de France devrait davantage être prise en compte. À l'instar du dispositif mis en place pour les étudiants des Outre-mer, il souhaite savoir s'il est envisagé d'instaurer des mesures permettant de faciliter l'accès aux bourses scolaires et aux logements des étudiants dont les parents sont expatriés.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux Français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des Français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il, en 2015, à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors du pays. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, de la sorte, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude, par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est fondé le système d'ilotage dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dans la 9e circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité, notamment politique, et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. Nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige, notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, il souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique déjà dans le cadre du dispositif Ariane et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Alors qu'il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s'il est envisageable d'affecter les fruits de cette taxe au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d'expatriés français.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l'occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l'étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l'étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d'une menace particulière ou précise, laissant entendre qu'un groupe ou qu'un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes juridictions n'ont cessé de reconnaître l'utilité de cette modalité de vote. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État, dans un rapport public de 2010, souligne que « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, () le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Afin de garantir la participation des 1 821 519 Français établis hors de France et alors que plusieurs systèmes d'information internationaux liés aux élections ont particulièrement été pris comme cibles ces derniers mois, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que l'objectif de la mise en place d'un système de vote en ligne « parfaitement sécurisé » d'ici 2020 puisse être rempli.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité, pour les lycéens algériens, de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. Ces dernières années, le lycée français Alexandre Dumas (LIAD) d'Alger a été confronté à un accroissement important de candidats libres souhaitant passer les épreuves du baccalauréat. L'accueil de tous les candidats libres ne pouvant être assuré, un numerus clausus basé sur une sélection des candidats suivant le critère de l'âge a été instauré. Ainsi, par exemple, en 2016, 460 candidats ont pu passer les épreuves du baccalauréat. En 2017, la situation a été particulièrement compliquée car 800 candidats algériens n'ont pas été en mesure de passer les épreuves en candidats libres, faute de place dans les locaux et faute de personnel surveillant suffisant. Alors que le LIAD vient d'inaugurer une antenne à Oran, il souhaite savoir si l'accueil des candidats libres algériens a pu être augmenté à la session 2018. Il souhaite, en particulier, connaître le nombre de candidats libres de nationalité algérienne ayant pu se présenter aux épreuves du baccalauréat et ceux n'ayant pas été autorisés à le faire ainsi que les raisons de ce refus.
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l'utilisation du télé service mis à disposition par l'ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d'inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l'examen dans les cas de primo-accédants, d'extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de sécuriser leurs demandes, ce qui contribue, par là-même, à renforcer la qualité de la relation des usagers avec l'administration. Or cette procédure de dématérialisation est aujourd'hui difficilement accessible aux plateformes auto-écoles qui n'ont pas accès à l'API-ANTS pour l'inscription au fichier national du permis de conduire alors qu'elles accompagnent pourtant plus de 125 000 élèves sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il souhaite s'assurer que les plateformes auto-école ont bien un accès effectif à cette procédure.