The world's political record
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251 records in 2018
United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2018
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether planning for General Aviation is included in the new National Planning Policy Framework.
United Kingdom · UK Parliament · 9 July 2018
To ask Her Majesty's Government when they intend to ratify the International Civil Aviation Organisation Montreal Protocol 2014 on disruptive passengers.
United States · United States Congress · 9 July 2018
Air Travel Ticketing Transparency and Protection Act This bill requires the Department of Transportation to issue a final rule to enable and require large ticket agents to adopt minimum customer service standards.
Netherlands · House of Representatives · 9 July 2018
Vijfde Protocol tot verlenging van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Australië inzake de aanwezigheid van Australisch overheidspersoneel in Nederland ten behoeve van de reactie op het neerhalen van vlucht MH17 van Malaysia Airlines; ’s-Gravenhage, 29 juni 2018
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l'entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L'État reste l'actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd'hui 47 000 emplois auxquels s'ajoutent 5 fois plus d'emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc Janaillac, a démissionné après qu'un accord salarial qu'il proposait ait été rejeté suite à une consultation ouverte à tous les salariés d'Air France. Malgré la mise en place d'une présidente intérimaire mais non exécutive, il semble ne plus y avoir de pilote dans l'avion. La nomination d'un nouveau président a été repoussée à la rentrée de septembre 2018, au plus tôt. La presse, en même temps qu'elle révèle toutes les semaines de nouveaux noms de personnes pressenties à la tête de l'entreprise, se fait l'écho de difficiles tractations lors desquelles deux actionnaires importants possédant chacun près de 9 % du capital du groupe, l'américain Delta et le chinois China Eastern, tentent d'imposer leurs vues et de peser sur la gouvernance et les orientations stratégiques dont la sortie ou pas du conflit salarial. Plusieurs acteurs, notamment syndicaux, se plaignent de ne trouver aucun interlocuteur au sein des ministères de tutelle, transports et économie. Enfin, les récentes discussions entre l'État et le groupe Accor sur une éventuelle cession des parts publiques de la compagnie, bien que n'ayant pas abouties, font craindre un désengagement à court terme. On peut ajouter à cette liste le fait que le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC), instance consultative mais importante, en charge de veiller aux bonnes conditions de régulation et d'activité du transport aérien, et particulièrement la sécurité des vols, n'a pas de président et ne s'est pas réuni depuis un an et demi. Le groupe Air France évolue dans un contexte de crise permanente depuis 10 ans. Les plans d'attrition s'y succèdent et près de 11 000 emplois ont été supprimés depuis 2010. Développement du TGV, de l'aérien low-cost et irruption des compagnies du golfe sur le marché : le manque de vision et d'anticipation du nouvel environnement concurrentiel de la part des équipes dirigeantes successives se paie cher. La compagnie ne capte plus qu'un dixième de la croissance du trafic aérien national et pourrait disparaître de plusieurs plateformes aéroportuaires (Bordeaux, Strasbourg). À ces difficultés économiques et de gouvernance s'ajoute aujourd'hui de grandes difficultés pour Air France d'assurer ses vols dans des conditions optimales. Entre le 15 juin et le 15 juillet 2018, 240 vols ont été annulés faute de personnel mobilisé suffisant. Plus grave, la sécurité des vols est de plus en plus source d'inquiétude. En témoigne le cas de l'A330 de Caracas sur lequel une enquête est en cours. Cela tend à prouver que le sous-effectif, des conditions de travail tendues, un contexte social difficile et l'absence de gouvernance renforce les risques. L'État, par sa position de régulateur du transport aérien comme celle d'actionnaire de référence d'Air France-KLM, doit investir son rôle stratégique et œuvrer à la sérénité de l'entreprise, du secteur de l'aviation et être vigilant quant à la composition de la future direction comme du mandat qui lui sera donné. Il convient, de manière urgente, de réactiver les instances intervenant dans le secteur de l'aviation et que l'État pèse pour rassurer les salariés et les passagers. De même, il apparaît comme déterminant pour l'avenir que le futur patron de l'entreprise soit un connaisseur expérimenté du transport aérien, enclin à favoriser le dialogue social et que ses capacités managériales puissent permettre de redonner à la compagnie sa place dans le ciel. Qu'il soit de plus français ne saurait constituer un handicap. Il lui demande ce qu'elle a concrètement entrepris et mis en œuvre à ce jour afin que le Gouvernement joue enfin pleinement son rôle.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, sur les fonctions prioritaires pour le fonctionnement opérationnel des services. De fait, les syndicats craignent désormais pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'état des recrutements des ouvriers d'État au sein de la DGAC et sur la position du Gouvernement sur ce dossier.
France · National Assembly · 7 July 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du rôle de l'État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l'aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d'administration d'entreprises privées dont l'État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l'action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d'intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des nominations qui ne lui siéraient pas ? L'ex-futur PDG d'un groupe français mentionnait ainsi des interventions extérieures visant à bloquer le processus de nomination, qui s'était pourtant arrêté sur sa personne. Ainsi, l'État défend -il des agendas particuliers ? Si sa participation aux différentes nominations est avérée, celle-ci ne doit pas aller à l'encontre de l'entreprise et se faire au nom d'intérêts individuels. Au contraire, la présence de l'État dans le capital d'une entreprise doit permettre de garantir les intérêts collectifs au sein de celle-ci. Afin de développer une meilleure communication avec les employés de ces entreprises, de lever l'ambiguïté qui règne autour du rôle de l'État au sein des différents comités d'administration d'entreprises dont il détient des parts, et de rendre moins opaque le processus de nomination au poste de président-directeur général, il est nécessaire de clarifier le rôle véritable de l'État dans ces nominations. Elle lui demande s'il peut en faire état.
France · National Assembly · 7 July 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine , freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
European Union · Court of Justice of the European Union · 5 July 2018
United Kingdom · UK Parliament · 5 July 2018
A Bill to establish the right to breathe clean air; to require the Secretary of State to achieve and maintain clean air in England and Wales; to involve Public Health England in setting and reviewing pollutants and their limits; to enhance the powers, duties and functions of the Environment Agency, the Committee on Climate Change, local authorities (including port authorities), the Civil Aviation Authority, Highways England, Historic England and Natural England in relation to air pollution; to establish a Citizens’ Commission for Clean Air with powers to institute or intervene in legal proceedings; to require the Secretary of State and the relevant national authorities to apply environmental principles in carrying out their duties under this Act and the clean air enactments; and for connected purposes
Netherlands · Dutch statute book · 4 July 2018
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Vervoersrecht · Geldig vanaf 2018-07-01
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Philip Kucher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Hubschrauberstützpunkt Klagenfurt
Austria · National Council · 4 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Eva Maria Holzleitner, BSc, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend den Vorschlag für einen Beschluss des Europäischen Parlaments und des Rates über die Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung infolge des Antrags Frankreichs EGF/2017/009 FR/Air France
United Kingdom · UK Parliament · 4 July 2018
To ask the Secretary of State for Transport, if he will make representations to the owners of Heathrow Airport on increasing the number of flights to and from Northern Ireland on daily basis after the expansion of that airport.
European Union · EUR-Lex · 4 July 2018
United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2018
To ask the Secretary of State for Transport, on what dates the Airport Capacity Programme Board met since June 2017; and if he will list the job titles of its members.
United Kingdom · UK Parliament · 3 July 2018
To ask the Secretary of State for Transport, how many pilots were trained in the UK in each of the last three years.
Ireland · Dáil Éireann · 3 July 2018
454. Deputy Alan Farrell asked the Minister for Transport, Tourism and Sport his views on measures to ban the policies of airlines in which staff earn commission for the sale of alcohol on commercial flights; his further views on whether the incentivising of the sale of alcohol on such a basis could create safety concerns for passengers and staff on commercial flights; if he will engage with his counterparts at EU level to bring forward proposals to address the use of such practices by commercial airlines in European airspace; and if he will make a statement on the matter. [28771/18]
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2018
Thorbeckezaal
Austria · National Council · 2 July 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Technische Probleme und Schadensfälle im Zusammenhang mit dem Kampfflugzeugsystem Eurofighter Typhoon
United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2018
To ask the Secretary of State for Scotland, whether he has had discussions with (a) Edinburgh Airport and (b) the Civil Aviation Authority on Edinburgh Airport's application for new flight paths over Fife.
United Kingdom · UK Parliament · 2 July 2018
To ask Her Majesty's Government what progress they have made in (1) seeking recovery of the costs incurred in repatriating customers of Monarch Airlines to the UK, and (2) their negotiations with Greybull and its associates, the owners of the airline, in
Netherlands · House of Representatives · 2 July 2018
Evaluatie Convenant inzake de deling van dreigingsinformatie voor de burgerluchtvaart
United Kingdom · UK Parliament · 28 June 2018
To ask Her Majesty's Government what financial benefit St Helena has so far gained from the weekly scheduled flights which began in October 2017.
United Kingdom · UK Parliament · 28 June 2018
To ask Her Majesty's Government what (1) increases in the number of tourists visiting St Helena, and (2) monetary benefit to the island’s economy arising from tourism they have identified since weekly scheduled flights began in October 2017.
United States · United States Congress · 28 June 2018
9/11 Memorial Act This bill directs the Department of the Interior to award competitive grants for the continued operation, security, and maintenance of the on-site memorials to the events and victims of the September 11, 2001, terrorist attacks on the World Trade Center, the Pentagon, and United Airlines Flight 93.
United States · United States Congress · 28 June 2018
9/11 Memorial Act This bill directs the Department of the Interior to award competitive grants for the continued operation, security, and maintenance of the on-site memorials to the events and victims of the September 11, 2001, terrorist attacks on the World Trade Center, the Pentagon, and United Airlines Flight 93.
United States · United States Congress · 28 June 2018
Airline Consumer Protection Act of 2018 This bill directs the Department of Transportation to promulgate regulations that require each covered air carrier to: (1) ensure that the purchase of an airline ticket guarantees transportation of the passenger to the advertised destination (subject to reasons prohibiting a passenger from flying as established by the Federal Aviation Administration or any other federal agency); and (2) provide each passenger with alternative transportation to the advertised destination at no additional expense and in a reasonable and timely manner, if the carrier cancels a flight.
European Union · European Commission · 28 June 2018
United States · United States Congress · 27 June 2018
Strengthening Aviation Security Act of 2018 This bill directs the Department of Transportation to: (1) require the Federal Air Marshal Service to use a risk-based strategy when allocating resources between international and domestic flight coverage, and (2) ensure that the seating arrangements of federal air marshals on aircraft are determined in a risk-based manner and are most capable of responding to current threats to aviation security.
United Kingdom · UK Parliament · 26 June 2018
To ask Her Majesty's Government why they are recruiting a Head of Aviation EU Exit Negotiations to be responsible for the "overall negotiating position on aviation” while “establishing, leading and managing the core aviation negotiating team” two years af
European Union · European Parliament · 26 June 2018
European Union · EUR-Lex · 26 June 2018
Netherlands · House of Representatives · 25 June 2018
Groen van Prinstererzaal
United Kingdom · UK Parliament · 25 June 2018
To ask Her Majesty's Government what additional resources they intend to provide to the Civil Aviation Authority to manage recent increases in pilot licence applications.
United Kingdom · UK Parliament · 25 June 2018
To ask Her Majesty's Government to what extent their efforts to reduce environmental impacts of aviation will include (1) the use of larger and quieter aircraft such as A380 and Boeing 787, (2) the reduction of carbon emissions, and (3) where appropriate,
European Union · European Parliament · 25 June 2018
Netherlands · House of Representatives · 25 June 2018
Wijziging van de Wet luchtvaart ter implementatie van Verordening (EU) nr. 376/2014 van het Europees Parlement en de Raad van 3 april 2014 inzake het melden, onderzoeken en opvolgen van voorvallen in de burgerluchtvaart en tot wijziging van Verordening (EU) nr. 996/2010 van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijn nr. 2003/42/EG van het Europees Parlement en de Raad en de Verordeningen (EG) nr. 1321/2007 en (EG) nr. 1330/2007 van de Commissie (PbEU 2014, L 122)
Austria · National Council · 22 June 2018
Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über die Regierungsvorlage (186 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über die Verarbeitung von Fluggastdaten zur Vorbeugung, Verhinderung und Aufklärung von terroristischen und bestimmten anderen Straftaten (PNR-Gesetz – PNR-G) erlassen wird
Netherlands · House of Representatives · 22 June 2018
Aanpak participatie Luchtvaart en reikwijdte Luchtvaartnota 2020-2050
United States · United States House of Representatives · 21 June 2018
Ireland · Dáil Éireann · 21 June 2018
228. Deputy Jack Chambers asked the Minister for Transport, Tourism and Sport further to Parliamentary Question No. 511 of 29 May 2018, if his attention has been drawn to the fact that there has been an effective change in the way in which the IAA is recognising written examination certificates issued by the UK authorised examiners which are held by many student pilots in training to become qualified pilots (details supplied); if he will examine the matter in view of the fact that this is causing great distress for the students; and if he will make a statement on the matter. [27274/18]
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 June 2018
Netherlands · House of Representatives · 21 June 2018
Internationaal reizigersvervoer per spoor mede in relatie tot luchtvaart
United Kingdom · UK Parliament · 20 June 2018
To ask the Secretary of State for Transport, if the Government will bring forward legislative proposals to ensure that flight instructors (a) are governed by the same professional standards as teachers and (b) operate under the same safeguards as teachers
United States · United States Congress · 20 June 2018
Aviation-Impacted Communities Act This bill directs the Federal Aviation Administration (FAA) to conduct outreach to community leaders of aviation-impacted communities to inform them of the opportunity to be a designated community. An "aviation-impacted community" is a community that is located not more than one mile from any point at which a commercial or cargo jet route is 3,000 feet or less above ground level. The FAA must devise an action plan that alleviates or addresses the concerns of a designated community. It may also make grants for necessary noise mitigation in a designated community for residences, hospitals, nursing homes, and schools.
Netherlands · House of Representatives · 20 June 2018
Diverse onderwerpen luchtvaart
Netherlands · House of Representatives · 20 June 2018
Diverse veiligheidsonderwerpen luchtvaart
Ireland · Dáil Éireann · 19 June 2018
505. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the reason for the delay in setting up a body to assist whistleblowers in the civil aviation industry as required under EU regulation 376/2014; and if he will make a statement on the matter. [26695/18]