Aviation

Question 2959 — nuisances

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le trafic aérien et les nuisances qui en découlent. Depuis la fin de la crise de la covid, le trafic aérien a connu un fort rebond jusqu'à dépasser son niveau d'avant crise. Cela a des répercussions sur la santé des citoyens : l'exposition au bruit et aux particules fines fait perdre jusqu'à 3 ans d'espérance de vie en bonne santé aux habitants d'Île-de-France. Le Gouvernement n'est pas encore une fois pas cohérent puisqu'il prévoyait dans son budget une hausse du trafic et en même temps, une « transition écologique ». Des communes de ma circonscription du Val-d'Oise se trouvent sous le couloir aérien de Roissy. Certaines habitations sont survolées par 450 avions par jour, 680.000 par an, un vol toutes les cinq minutes au beau milieu de la nuit, et on prévoit que le trafic aérien devrait doubler d'ici 20 ans. Les habitants sont à l'heure actuelle oubliés par l'État. Malgré leur mobilisation, le Plan de prévention du bruit dans l'environnement de Roissy ne contient aucune mesure digne de ce nom pour limiter les nuisances sonores. En l'absence de couvre-feu à Roissy, elle demande à la ministre quels leviers elle compte actionner pour réduire les nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par cet aéroport. Elle lui demande également ce qui est proposé pour la réduction générale du trafic aérien, nécessaire à la fois pour la santé des Français et pour que la France puisse atteindre ses objectifs climatiques.

Question 2958 — mort et décès

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation en vigueur de la mise sur le marché en France de matériaux destinés à être intégrés aux cercueils hermétiques. Le sujet des cercueils hermétiques est un sujet d'intérêt général en France, et la souveraineté en la matière est essentielle. Les cercueils hermétiques permettent entre autres de conserver les corps pour une durée supérieure à 6 mois, sans risque de fuite de fluide. En France, on compte un des fleurons industriels en la matière. Diffudoc, entreprise située dans l'Hérault à Cournonterral et employant 15 personnes, développe des cercueils hermétiques en tôle zinguée, en recourant à la soudure à froid réalisable par un employé de pompes funèbres. Ce cercueil est complété à partir de 1992 par un filtre permettant de fixer les dégagements gazeux émis par un corps en décomposition ainsi que d'éviter toute fuite de micro-organisme potentiellement pathogène. L'ensemble des composantes utilisées pour la fabrication sont françaises. L'entreprise est reconnue en France pour la qualité des cercueils qu'elle est la seule à produire et distribuer. Ainsi, l'État lui a passé commande à de nombreuses reprises, particulièrement en situation de crise : en 2003, pendant la canicule du fait de la surmortalité ; en 2009 après le repêchage des corps du Rio-Paris afin de garantir l'herméticité des corps ; lors de l'attentat de Nice en 2016 ; mais aussi lors du covid, en 2020, afin de stocker temporairement les corps des défunts dont les funérailles étaient repoussées du fait des restrictions en vigueur. Hors situation de crise, l'entreprise répond à la demande des rapatriements de corps à l'étranger (par avion, par bateau ou par la route), notamment pour les vols en direction du Maghreb. En France, 20 000 décès sont ainsi pris en charge par cette technologie, sur les 650 000 annuels. L'entreprise française Diffudoc possède les agréments français : la tôle utilisée est conforme à la norme française A 36 - 321 du 23 juin 1986 pour la fabrication des cercueils hermétiques (parution au JO du 18 juillet 1986). Le filtre qu'elle commercialise possède un brevet et un agrément du ministère de la santé et de l'aviation civile (arrêté du 8 décembre 1992 portant agrément d'appareil épurateurs de gaz NOR : SANP9203149A) Et pourtant, alors qu'elle possède les certifications nécessaires, l'entreprise française se voit concurrencée par des entreprises européennes, n'ayant pas eu à garantir une étanchéité ainsi qu'une sécurité similaires. En effet, les articles R. 2213-15 et R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que les housses imperméables, les cercueils hermétiques et les dispositifs épurateurs de gaz répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Pourtant, aucun arrêté définissant un cahier des charges normatif encadrant la mise sur le marché n'a été publié à ce jour. Cela pose un problème d'homologation, du fait de la hiérarchie normative qui semble être contournée, en favorisant les autorisations délivrées par d'autres pays de l'Union européenne, voire pour certains concurrents via une auto-certification. Le ministère de la santé a pourtant saisi, le 16 décembre 2020 l'ANSES d'une demande de mise à jour des référentiels relatifs d'une part aux housses et cuvettes funéraires et, d'autre part, aux cercueils hermétiques et dispositifs épurateurs de gaz. Il n'y a pas, à l'heure actuelle, de trace de la mise à jour de ces référentiels, ce qui rend la situation d'autant plus opaque. Il n'existe donc pas de référentiel permettant de déterminer les normes françaises garantissant l'herméticité des cercueils en France, ce qui pose un problème de santé publique majeur, mais aussi un vide juridique. Face à une telle situation qui risque de compromettre la pérennité d'un partenaire des pouvoirs publics en matière de situation d'urgence, mais aussi d'entraîner des complications sanitaires, il y a besoin de statuer. Ainsi, M. le député demande à la ministre quelles mesures elle compte engager afin que ces produits alternatifs d'origine étrangère dont la conformité n'est pas acquise, soient soumis immédiatement à des contrôles de conformité, tels que prévus par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. Il lui demande également ce qu'il en est de la réalisation du cahier des charges permettant de garantir la mise en conformité des matériaux funéraires. Enfin, il lui demande ce qui est entrepris afin de garantir la sécurité sanitaire du transport de personnes décédées, notamment dans le cadre du transport aérien.

Regulate Cabin Baggage Dimensions Across Airlines and Cap Baggage Fees

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2024

We want the Government to regulate and standardise cabin baggage dimensions across all airlines operating in the UK and introduce regulations to cap fees for baggage charges. We think this would prevent airlines from imposing inconsistent and exploitative policies on passengers. Currently, we think some airlines implement inconsistent and overly restrictive cabin baggage policies that differ significantly from other carriers. We feel these policies are designed to catch passengers out and impose excessive fees, such as £75 for minor discrepancies (1cm width difference) in baggage size. We think this issue disproportionately affects travellers on routes to economically disadvantaged regions. We think that for many, such fees represent a significant financial burden.

American Relief Act, 2025

United States · United States Congress · 20 December 2024

American Relief Act, 2025 This act provides continuing FY2025 appropriations for federal agencies and supplemental appropriations for disaster relief. It also extends various expiring programs and authorities, including several public health and agriculture programs. DIVISION A--FURTHER CONTINUING APPROPRIATIONS ACT, 2025 Further Continuing Appropriations Act, 2025 This division provides continuing FY2025 appropriations to federal agencies through the earlier of March 14, 2025, or the enactment of the applicable appropriations act. It is known as a continuing resolution (CR) and prevents a government shutdown that would otherwise occur if the FY2025 appropriations bills have not been enacted when the existing CR expires on December 20, 2024. The CR funds most programs and activities at the FY2024 levels with several exceptions that provide funding flexibility and additional appropriations for various programs. (Sec. 101) This section provides FY2025 appropriations to federal agencies for continuing projects or activities at the levels and under the conditions included in specified FY2024 appropriations acts. The section also extends several immigration-related programs and specifies several exceptions. The section provides additional funding to the District of Columbia for costs associated with emergency planning and security activities related to the January 2025 Presidential Inauguration. It also amends the Continuing Appropriations Act, 2025 to add the following provisions: (Sec. 153) This section permits the National Oceanic and Atmospheric Administration to apportion specified funds at the rate necessary to maintain the acquisition schedule for Geostationary Earth Orbit. (Sec. 154) This section permits the Department of Justice to apportion Justice Information Technology funding at the rate necessary to carry out proactive vulnerability detection and penetration testing activities. (Sec. 155) This section provides additional emergency funding for the Federal Bureau of Investigation to conduct risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 156) This section permits the Navy to apportion specified funds at the rate necessary for activities related to the procurement of a Columbia Class Submarine. (Sec. 157) This section provides additional emergency funding to the Navy for (1) the Virginia Class Submarine program, and (2) for workforce wage and non-executive salary improvements for other nuclear-powered vessel programs. Specifically, the funds may be used to incrementally fund contract obligations for the improvement of workforce wages and non-executive level salaries on new or existing contracts pertaining to the Virginia Class Submarine program or to other nuclear-powered vessel programs. (Sec. 158) This section provides additional emergency funding to DOD for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 159) This section allows the Department of Energy (DOE) to apportion specified funds for Atomic Energy Defense Activities at the rate necessary to sustain specialized security activities. It also requires DOE and the Office of Management and Budget to notify Congress no later than three days after each use of this authority. (Sec. 160) This section provides additional emergency funding to DOE for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 161) This section extends and increases the authorization of appropriations for the Navajo-Gallup Water Supply Project. (Sec. 162) This section provides additional emergency funding to the Department of the Treasury for conducting risk reduction and modification of National Security Systems. (Sec. 163) This section extends the exemption from the Antideficiency Act for the Federal Communications Commission's Universal Service Fund. (Sec. 164) This section extends limits on pay increases for the Vice President and certain senior political appointees. (Sec. 165) This section permits the Department of Education to apportion Student Aid Administration funds at the rate necessary ensure the continuation of student loan servicing activities and the student aid application and eligibility determination processes. (Sec. 166) This section allows certain unobligated military construction funds that were provided to the Army to be used for an access road project at Arlington National Cemetery. (Sec. 167) This section provides that specified rescissions of funds from various Veteran Health Administration accounts do not apply during the period covered by the CR. (Sec. 168) This section extends the term of a member of the Millennium Challenge Corporation Board of Directors. (Sec. 169) This section permits the Federal Aviation Administration to apportion funds at the rate necessary to fund mandatory pay increases and other inflationary adjustments, to maintain and improve air traffic services, to hire and train air traffic controllers, and to continue aviation safety oversight, while avoiding service reductions. DIVISION B--DISASTER RELIEF SUPPLEMENTAL APPROPRIATIONS ACT, 2025 Disaster Relief Supplemental Appropriations Act, 2025 This division provides supplemental appropriations to various federal agencies for disaster relief and assistance to respond to hurricanes, wildfires, severe storms and flooding, tornadoes, and other natural disasters. TITLE I This title provides appropriations to the Department of Agriculture (USDA) for the Office of the Secretary, the Office of Inspector General, the Agricultural Research Service, the Emergency Forest Restoration Program and the Emergency Conservation Program within the Farm Service Agency, the Emergency Watershed Protection Program within the Natural Resources Conservation Service, the Rural Development Disaster Assistance Fund, and the Commodity Assistance Program within the Food and Nutrition Service (Sec. 2101) This section modifies the requirements for the Rural Development Disaster Assistance Fund to allow the fund to be used for additional purposes and expand the activity or project limitations that USDA is permitted to waive. For example, this section permits USDA to waive certain limits on age and duplication with respect to replacement of damaged or destroyed utilities; specifies that the fund may be used for activities in areas affected by a disaster declared by the governor of a state or territory (currently USDA or the President); allows USDA to use alternative sources of income data provided by local, regional, state, or federal government sources to determine program eligibility; and specifies that, with respect to grants authorized by the Community Facilities Grant Program, USDA may not require the applicant to demonstrate that it is unable to finance the proposed project from its own resources, through commercial credit at reasonable rates and terms, or other funding sources without grant assistance. (Sec. 2102) This section requires USDA to make one-time economic assistance payments to producers of certain commodities if the expected gross return per acre for the commodity is less than the expected cost of production per acre for that eligible commodity. The section also specifies requirements for determining the (1) the expected gross return per acre,  (2) the expected cost of production per acre, and (3) the amount of the economic assistance payment for a producer. TITLE II This title provides appropriations for the Department of Commerce, the Department of Justice (DOJ), and the National Aeronautics and Space Administration (NASA). Within Commerce, the title provides appropriations to the Economic Development Administration for Economic Development Assistance Programs. The title also provides appropriations to the National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) for Operations, Research, and Facilities; Procurement, Acquisition, and Construction; and Fisheries Disaster Assistance. The title provides appropriations to DOJ for (1) the U.S. Marshals Service, and (2) the Federal Prison System. The title provides appropriations to NASA for Construction and Environmental Compliance and Restoration. TITLE III This title provides appropriations to the Department of Defense for Operation and Maintenance; Procurement; Research, Development, Test and Evaluation; and the Defense Health Program. TITLE IV This title provides appropriations for U.S. Army Corps of Engineers civil works projects, the Department of the Interior's Bureau of Reclamation, and the Department of Energy (DOE). The title provides appropriations to the U.S. Army Corps of Engineers for Investigations, Construction, Mississippi River and Tributaries, and Flood Control and Coastal Emergencies. The title provides appropriations to the Bureau of Reclamation for Water and Related Resources. Within DOE, the title provides appropriations for (1) the Strategic Petroleum Reserve; and (2) the National Nuclear Security Administration, including for Weapons Activities and Defense Environmental Cleanup. TITLE V This title provides appropriations to the U.S. Supreme Court for protection of the residences of the Supreme Court Justices. It also provides appropriations to the Small Business Administration for the Disaster Loans Program Account. TITLE VI This title provides appropriations to the Department of Homeland Security for the U.S. Coast Guard; the Federal Emergency Management Agency, including the Disaster Relief Fund and the Hermit’s Peak/Calf Canyon Fire Assistance Account; and the Federal Law Enforcement Training Centers. TITLE VII This title provides appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and the Forest Service. The title provides appropriation to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, and the Office of Inspector General. The title provides appropriations to the EPA for (1) the Leaking Underground Storage Tank Trust Fund Program, and (2) State and Tribal Assistance Grants. The title provides appropriations to the Forest Service for Forest Service Operations; Forest and Rangeland Research; State, Private, and Tribal Forestry; the National Forest System; and Capital Improvement and Maintenance (Sec. 2701) This section allows Interior and the Forest Service to recruit and directly appoint highly qualified individuals into the competitive service to address certain critical hiring needs for the planning and execution of the projects and activities funded in this title without regard to specified hiring procedures and requirements. This section also specifies requirements and restrictions for using this authority. (Sec. 2702) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE VIII This title provides appropriations to the Administration for Children and Families for Payments to States for the Child Care and Development Block Grant. (Sec. 2801) This section requires agencies that receive funds provided by this title to submit detailed operating plans to Congress prior to obligating the funds. TITLE IX This title provides appropriations to the Government Accountability Office for audits and investigations related to Hurricane Helene, Hurricane Milton, and other disasters. TITLE X This title provides appropriations for military construction and the Department of Veterans Affairs (VA). The title provides appropriations to the Department of Defense (DOD) for military construction for the Navy and Marine Corps. the Air Force, and the Army National Guard. The title also provides appropriations to the Navy and Marine Corps for (1) Family Housing Construction, and (2) Family Housing Operation and Maintenance. Within the VA, the title provides appropriations to the Veteran Health Administration for Medical Services, Medical Support and Compliance, and Medical Facilities. The title also provides appropriations to the VA for (1) the National Cemetery Administration; and (2) Departmental Administration, including construction for major and minor projects. TITLE XI This title provides appropriations to the Department of State for the International Boundary and Water Commission, United States and Mexico. TITLE XII This title provides appropriations to the Federal Highway Administration for the Emergency Relief Program. It also provides appropriations to the Department of Housing and Urban Development for the Community Development Fund. TITLE XIII (Sec. 21301) This section specifies that the funds provided by this division are in addition to funds otherwise appropriated for the fiscal year involved. (Sec. 21302) This section prohibits funds provided by this division from remaining available for obligation beyond the current fiscal year unless this division expressly provides otherwise. (Sec. 21303) Unless otherwise specified by this division, the funds provided by this division are subject to the authorities and conditions that apply to the applicable appropriations accounts for FY2025. (Sec. 21304) This section specifies that funds designated as emergency spending by Divisions A or B are only available if the President subsequently designates all of the funds as emergency spending and transmits the designations to Congress. (Sec. 21305) This section specifies that funds that are designated by Divisions A or B as emergency spending and are transferred pursuant to authorities provided by this division shall retain the emergency designations. (Sec. 21306) This section exempts the budgetary effects of Division C and each subsequent division of this act from (1) the Statutory Pay-As-You-Go Act of 2010 (PAYGO Act), (2) the Senate PAYGO rule, and (3) certain budget scorekeeping rules. DIVISION C--HEALTH  Health Extensions and Other Matters Act, 2025   TITLE I--PUBLIC HEALTH EXTENDERS (Sec. 3101) This section extends through March 31, 2025, funding for the Teaching Health Center Graduate Medical Education Program, the Community Health Center Fund, and the National Health Service Corps. The program supports education and training of medical students in primary care residency programs in community-based ambulatory patient care centers. The fund supports (1) grants for outpatient health care facilities that serve medically underserved populations; and (2) the National Health Service Corps, which provides scholarships and student loan repayment awards to health care providers who agree to work in areas with health care provider shortages. (Sec. 3102) This section extends funding through March 31, 2025, for the Special Diabetes Program for Type I Diabetes and the Special Diabetes Program for Indians. The Special Diabetes Program for Type I Diabetes supports research on the prevention and cure of Type I diabetes, and the Special Diabetes Program for Indians supports diabetes treatment and prevention for tribal populations. (Sec. 3103) This section extends through March 31, 2025, the authority that allows states and tribes to request the temporary reassignment of state and local health department personnel who are funded through certain federal programs to immediately address a public health emergency. It also extends through March 31, 2025, provisions that prohibit the disclosure of information about Department of Health and Human Services (HHS) programs that could compromise national security (e.g., information regarding biomedical threats). The section extends through March 31, 2025, provisions that authorize HHS to engage with developers of medical countermeasures, and that provide for related antitrust exemptions, for the purpose of furthering product development. Additionally, the section extends through March 31, 2025, the National Advisory Committee on Children and Disasters, the National Advisory Committee on Seniors and Disasters, and the National Advisory Committee on Individuals with Disabilities and Disasters. It also extends through March 31, 2025, the authority of HHS to directly appoint candidates to positions within the National Disaster Medical System if HHS determines the number of personnel in the system is insufficient to address a public health emergency or potential public health emergency. The National Disaster Medical System is a partnership between HHS, the Department of Defense, and other federal departments that responds to public health and other emergencies, including by deploying medical response teams. TITLE II--MEDICARE (Sec. 3201) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for low-volume hospitals under Medicare's inpatient prospective payment system. (Sec. 3202) This section extends through March 31, 2025, the Medicare-Dependent Hospital Program, which provides additional payments to certain small rural hospitals that have a high proportion of Medicare patients. (Sec. 3203) This section extends through March 31, 2025, certain increased payment adjustments for ground ambulance services in rural and other areas under Medicare. (Sec. 3204) This section extends through March 31, 2025, funding for certain Medicare quality-measurement activities. (Sec. 3205) This section extends through March 31, 2025, funding for state health insurance programs, area agencies on aging, aging and disability resource centers, and technical assistance related to outreach and enrollment with respect to Medicare and other programs. (Sec. 3206) This section extends through March 31, 2025, certain minimum adjustments to the work geographic index with respect to payments for physician services under Medicare. (Sec. 3207) This section extends through March 31, 2025, certain telehealth flexibilities under Medicare. Specifically, the section (1) removes geographic restrictions on originating sites (i.e., the location of the beneficiary); (2) allows the home of the beneficiary to serve as the originating site for all services; (3) allows audiologists, physical therapists, occupational therapists, and speech-language pathologists to furnish telehealth services; (4) allows federally qualified health centers and rural health clinics to serve as the distant site (i.e., the location of the health care practitioner); (5) delays implementation of certain in-person evaluation requirements for mental health telehealth services; (6) expands coverage to include audio-only services for evaluation and management and behavioral health services; and (7) allows, for purposes of hospice care recertification under Medicare, physicians and nurse practitioners to fulfill the requirement of a face-to-face encounter with the hospice patient via telehealth. (Sec. 3208) This section extends through March 31, 2025, the Acute Hospital Care at Home Program under Medicare. (The program allows hospitals to treat certain patients from emergency departments or inpatient hospital beds at home.) (Sec. 3209) This section extends through March 31, 2025, coverage under the Medicare prescription drug benefit of prescription oral antiviral drugs that were authorized in response to the COVID-19 public health emergency. (Sec. 3210) This section reduces funding for the Medicare Improvement Fund beginning in FY2026. TITLE III--HUMAN SERVICES (Sec. 3301) This section extends through March 31, 2025, funding for the Sexual Risk Avoidance Education Program. This program supports projects to implement sexual risk avoidance education that teaches participants to voluntarily refrain from nonmarital sexual activities. (Sec. 3302) This section extends through March 31, 2025, funding for the Personal Responsibility Education Program. This program provides grants to states to educate young people about abstinence and contraception for prevention of pregnancy and sexually transmitted infections. The program also supports pregnant and parenting youth. (Sec. 3303) This section extends through March 31, 2025, the Family-to-Family Health Information Centers Program, which is administered by the Health Resources and Services Administration. The program awards grants to family-run organizations to support the provision of information and peer support to families of children with special health care needs.  DIVISION D--EXTENSION OF AGRICULTURAL PROGRAMS (Sec. 4101) This section extends programs authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018 (commonly known as the 2018 farm bill) until the later of (1) September 30, 2025; (2) the date specified in the provision of the act; or (3) the date in effect for programs authorized by the Further Continuing Appropriations and Other Extensions Act, 2024. This section extends and amends Department of Agriculture (USDA) commodity programs, including by extending various programs for covered commodities, a loan commodity, sugarcane, or sugar beets for the 2025 crop year; extending the Special Competitive Provisions for Extra Long Staple Cotton program through July 31, 2026; extending the Price Loss Coverage (PLC) payments through the 2025 crop year for a covered commodity; extending the Dairy Margin Coverage (DMC) program through December 31, 2025; limiting the 25% premium discount for the DMC program in 2025 to participating dairy operations that received the discount in 2024; allowing Dairy Forward Pricing Program contracts to be extended through September 30, 2028 (previously September 30, 2027); extending the suspension of permanent price support authorities for the 2025 crop year for covered commodities, cotton, and sugar and through December 31, 2025, for milk; and extending the suspension of provisions related to corn and wheat marketing quotas for wheat planted for harvest in calendar year 2025. This section extends the Bill Emerson Humanitarian Trust through FY2025 to allow for eligible commodities to remain in the trust until September 30, 2025. The program makes funds available to provide emergency food assistance to developing countries. This section extends through FY2025 a provision that prohibits USDA from declaring the Grazinglands Research Laboratory in El Reno, Oklahoma, to be excess or surplus federal property, or otherwise conveying or transferring the property. This section extends through the 2025 crop year the Feedstock Flexibility Program (FFP) for Bioenergy Producers, which allows the Commodity Credit Corporation to purchase surplus sugar from processors for resale to ethanol producers for ethanol fuel. Further, this section extends through September 1, 2025, requirements for USDA to provide notice to eligible entities and bioenergy producers of the quantity of eligible commodities that must be made available for purchase and sale for the crop year. Further, this section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain commodities-related mandatory funding that was provided for the Farm Service Agency to implement USDA commodity programs; the Pima Agriculture Cotton Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on cotton fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of cotton fabric; the Agriculture Wool Apparel Manufacturers Trust Fund, which provides assistance to reduce the economic injury to domestic manufacturers resulting from tariffs on wool fabric that are higher than tariffs on certain apparel articles made of wool fabric; and the Wool Research and Promotion Program, which provides grants to assist U.S. wool producers with improving the quality of wool and with developing and promoting the wool market. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain conservation-related mandatory funding for FY2024 and FY2025 that was provided for the Grassroots Source Water Protection Program, a joint project with the Farm Service Agency and the National Rural Water Association (a nonprofit water and wastewater utility membership organization), which is designed to help prevent pollution of surface and ground water that is used as the primary source of drinking water by rural residents; the Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, which provides funding to help state and tribal governments encourage landowners to allow public access to their land for hunting, fishing, and other wildlife-dependent recreation; certain funding under the Conservation Reserve Program for forest management incentive payments (e.g., payments for thinning and other practices to improve the condition of resources, promote forest management, or enhance wildlife habitat) and to facilitate the transfer of land subject to contracts under the program to beginning, veteran, or socially disadvantaged farmers or ranchers; and the Feral Swine Eradication and Control Pilot Program, which responds to the threat feral swine pose to agriculture, native ecosystems, and human and animal health. This section also specifies that the extension of farm bill programs does not apply with respect to certain limitations on payments under the Environmental Quality Incentives Program and the Conservation Stewardship Program. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Emergency Food Assistance Program (TEFAP). TEFAP provides food commodities (and cash support for storage and distribution costs) through states to local emergency feeding organizations (e.g., food banks). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Rural Economic Development Loan & Grant Program, which provides funding for rural projects through local utility organizations. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain research-related mandatory funding that was provided for scholarships for students at 1890 Institutions through the National Institute of Food and Agriculture (NIFA) program that provides grants to 1890 Institutions (i.e., historically Black colleges and universities that belong to the U.S. land-grant university system) for awarding scholarships to students who intend to pursue a career in the food and agricultural sciences; the Urban, Indoor, and other Emerging Agricultural Production Research, Education, and Extension Initiative, a NIFA competitive grant program; and the Foundation for Food and Agriculture Research, a nonprofit corporation established to advance the research mission of USDA by supporting research activities focused on key problems of national and international significance. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain energy-related mandatory funding that was provided for the biobased markets program (i.e., BioPreferred Program) which promotes biobased products through mandatory purchasing requirements for federal agencies and their contractors and through a voluntary labeling initiative for biobased products;  the Biorefinery, Renewable Chemical, and Biobased Product Manufacturing Assistance Program, which provides loan guarantees to assist in the development of new and emerging technologies for the development of advanced biofuels, renewable chemicals, and biobased product manufacturing; and the bioenergy program for advanced biofuels (i.e., Advanced Biofuel Payment Program) which provides payments to fuel producers to support and expand production of advanced biofuels (i.e., not derived from corn starch). This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain horticulture-related mandatory funding that was provided for USDA to collect and report data on the production and marketing of organic agricultural products; modernization and improvement of international trade technology systems and data collection for imports of organically produced agricultural products; the Organic Certification Cost Share Program, which provides cost-share assistance to producers and handlers of agricultural products who are obtaining or renewing their certification under the National Organic Program; and the multiple crop and pesticide use survey of farmers conducted by the USDA Office of Pest Management Policy. This section specifies that the extension of farm bill programs does not apply to certain mandatory funding that was provided for the Sheep Production and Marketing Grant Program, which seeks to strengthen and enhance the production and marketing of sheep and sheep products in the United States; and the Emergency Citrus Disease Research and Development Trust Fund, which funds a program that aims to bring together scientists to find scientifically sound and financially sustainable solutions to Huanglongbing (i.e., citrus greening, a bacterial disease spread by an insect that feeds on citrus). This section also extends various reporting requirements authorized by the Agriculture Improvement Act of 2018. Finally, this section must be applied and administered as if it had been enacted on September 30, 2024. DIVISION E--OTHER MATTERS (Sec. 5101) This section extends until March 14, 2025, the availability of funds for customer education initiatives and administrative expenses of the Commodity Futures Trading Commission's Office of Customer Education and Outreach and the Whistleblower Program. This section is retroactively effective beginning September 30, 2024. (Sec. 5102) This section extends until March 14, 2025, the authority of the Department of Homeland Security (DHS) and the Department of Justice to take certain actions to mitigate a credible threat to certain facilities or assets from an unmanned aircraft system (UAS). These include certain facilities that are located in the United States and identified as high-risk and a potential target for unlawful UAS activity. (Sec. 5103) This section extends until March 14, 2025, the special assessment on nonindigent persons or entities convicted of certain offenses involving sexual abuse or human trafficking. The assessment funds programs for human-trafficking survivors. (Sec. 5104) This section extends the authority for DHS’s National Cybersecurity Protection System and related reporting requirements until March 14, 2025. (Sec. 5105) This section extends until March 31, 2025, the temporary scheduling order issued by the Drug Enforcement Administration to place fentanyl-related substances in Schedule I of the Controlled Substances Act.

Luftraumüberwachung in Österreich 2023 und 2024

Austria · National Council · 18 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Luftraumüberwachung in Österreich 2023 und 2024

Wind Power: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what assessment he has made of the potential impact of aviation objections on the deployment of new onshore wind in Wales.

Aviation: Wind Power

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Wales, what discussions she has had with the Welsh government on aviation objections to onshore wind in South Wales.

Aviation: Wind Power

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Wales, what discussions she has had with the Secretary of State for Energy Security and Net Zero on aviation objections to onshore wind in Wales.

Aviation: Fuels

United Kingdom · UK Parliament · 18 December 2024

To ask the Secretary of State for Defence, whether his Department collates information on (a) which flights use sustainable aviation fuel and (b) the proportion of sustainable aviation fuel used for flights (i) from a military airfield and (b) by a milita

Calling on law enforcement led by the Federal Bureau of Investigation, the Department of Homeland Security, and the Federal Aviation Administration to provide an immediate briefing to the public on the current drone situation in New Jersey and New York.

United States · United States Congress · 18 December 2024

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL 2023 ANNUAL REPORT ON THE IMPLEMENTATION OF REGULATION (EC) N° 300/2008 ON COMMON RULES IN THE FIELD OF CIVIL AVIATION SECURITY

European Union · European Commission · 18 December 2024

Aviation: Liquefied Petroleum Gas

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, if she will encourage sustainable aviation fuel developers to additionally produce biopropane.

Motie van het lid Kostić over in 2025 een onderzoek naar de gevolgen van de luchtvaart voor de gezondheid opstarten en de resultaten uiterlijk medio 2026 presenteren

Netherlands · House of Representatives · 17 December 2024

Motie van het lid Kostić over in 2025 een onderzoek naar de gevolgen van de luchtvaart voor de gezondheid opstarten en de resultaten uiterlijk medio 2026 presenteren

Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, whether she plans to implement her Department’s policy paper entitled Future of Flight Action Plan, published on 18 March 2024.

Department for Business and Trade: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

To ask the Secretary of State for Business and Trade, how many (a) commercial and (b) non-commercial flights he has taken since 5 July 2024.

CO2-Abdruck der Flugreisen von Ministerin Gewessler 2024

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Hafenecker, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend CO2-Abdruck der Flugreisen von Ministerin Gewessler 2024

Verzamelbrief Luchtvaart Q4 2024

Netherlands · House of Representatives · 12 December 2024

Verzamelbrief Luchtvaart Q4 2024

Civil Aviation Authority: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 11 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, how many full-time equivalent diversity, equality and inclusion staff are employed by the Civil Aviation Authority.

Flughafen Wien AG: Wer beherrscht den Flughafen wirklich, Herr Bundesminister?

Austria · National Council · 10 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Flughafen Wien AG: Wer beherrscht den Flughafen wirklich, Herr Bundesminister?

Question 2823 — transports aériens

France · National Assembly · 10 December 2024

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.

Question 2779 — nuisances

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.

Aviation Security (Amendment) (No. 2) Regulations 2024

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

Aviation Accessibility Task and Finish Group

United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, whether her Department has appointed additional members to the Aviation Accessibility Task and Finish Group.

Pilot Certificate Accessibility Act

United States · United States Congress · 6 December 2024

Pilot Certificate Accessibility Act This bill allows a pilot to present a digital copy of certain certificates (e.g., an airman certificate or a medical certificate) when required to present such documentation by a Federal Aviation Administration (FAA) inspector or other official. Under current FAA regulations, a pilot must present for inspection a physical copy of an airman certificate and other paperwork upon a request from the FAA; a federal, state, or local law enforcement officer; or an authorized representative of the Transportation Security Administration or the National Transportation Safety Board. This bill allows a pilot to present a certificate such as an airman certificate or a medical certificate as (1) a physical, original copy; or (2) a digital copy stored on an electronic device or cloud storage platform. The FAA must update current regulations to implement this change.

Einführung einer Obergrenze für Kumol für die private Luftfahrt und Sportbootfahrt

Germany · German Bundestag · 6 December 2024

Aviation: Environment Protection and Health

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, whether it her policy that the proposed UKADS will assess the (a) environmental and (b) health impacts of new flight paths.

Aviation: Israel

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2024

To ask the Secretary of State for Transport, what information her Department holds on the number of applications for exemption to allow civilian cargo planes that are (a) destined for Israel and (b) transporting munitions of war to overfly British soverei

Prime Minister: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 5 December 2024

To ask the Minister for the Cabinet Office, whether members of the Lobby may take photographs on flights travelling with the Prime Minister.

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op rapport van Stop4deroute t.b.v. nog te plannen commissiedebat Luchtvaart

Netherlands · House of Representatives · 4 December 2024

Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op rapport van Stop4deroute t.b.v. nog te plannen commissiedebat Luchtvaart

Question 2671 — transports aériens

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences du projet de nouvelle taxation de l'aérien envisagé par le Gouvernement. À travers un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement du Gouvernement prévoit de faire contribuer les passagers aériens à l'effort de rétablissement des comptes publics à travers une hausse du « tarif de solidarité ». Le risque est que « l'effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises et la disparition des compagnies aériennes françaises d'affaires. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d'emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l'emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Dans un communiqué du 20 novembre 2024, la compagnie aérienne Ryanair menace de ne plus desservir 10 aéroports français à partir du 1er janvier 2025, dont potentiellement celui de Perpignan-Rivesaltes. S'il ne faut pas être dupe de la recherche de rentabilité de la compagnie Ryanair et de l'utilisation de la hausse de la taxation sur l'aérien pour faire pression sur l'État français, Mme la députée regrette que ce soient encore une fois les dessertes régionales et les régions déjà enclavées qui subissent les bras de faire entre le secteur aérien et l'État. Elle regrette que depuis plusieurs décennies rien n'ait été développé pour permettre le désenclavement des Pyrénées-Orientales, qui attendent notamment le TGV depuis maintenant 40 ans. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de l'ensemble des destinations desservies par l'aéroport de Perpignan et la qualité de service.

Folgeanfrage – Überflüge von US-Hubschraubern ohne Transponderkennung

Austria · National Council · 28 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Folgeanfrage – Überflüge von US-Hubschraubern ohne Transponderkennung

Fehlende Einsatzbereitschaft der aktiven Luftraumüberwachung

Austria · National Council · 28 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Fehlende Einsatzbereitschaft der aktiven Luftraumüberwachung

Landung eines US-Hubschraubers in Schwechat

Austria · National Council · 28 November 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Mag. Volker Reifenberger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Landung eines US-Hubschraubers in Schwechat

Department for Science, Innovation and Technology: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Ministry of Defence: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Defence, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Work and Pensions: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Work and Pensions, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Culture, Media and Sport: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Business and Trade: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Business and Trade, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Ministry of Housing, Communities and Local Government: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Home Office: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Northern Ireland Office: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Northern Ireland, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Science, Innovation and Technology: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Transport: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Transport, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Foreign, Commonwealth and Development Office: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department for Education: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Education, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Department of Health and Social Care: Aviation

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, how many international (a) air miles and (b) flights have been completed by (i) Ministers and (ii) officials in their Department since 5 July 2024.

Aviation: Crew

United Kingdom · UK Parliament · 27 November 2024

To ask the Secretary of State for Transport, pursuant to the Answer of 11 November 2024 to Question 12927 on Coronavirus: Vaccination, what assessment she has made of the potential impact of the hazard ratios for heart-related conditions reported in Pfize

Unfair competition in the aviation sector owing to Russian sanctions

European Union · European Parliament · 27 November 2024

Question 2349 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.