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Records

Question· Written questionHL HL2134answered

Budget November 2025

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by the Exchequer Secretary to the Treasury on 22 June (HC9337), what specific policies or announcements that were trailed or announced to the media prior to the ministerial statement on the Bu

Question· Written questionUIN 19032answered

Budget November 2025: Disclosure of Information

United Kingdom · UK Parliament · 15 July 2026

To ask the Leader of the House, with reference to the Answer of 13 April 2026 to Question HL15584 on Budget November 2025: Disclosure of Information, what assessment he has made of the impact of the trailing or announcing of Budget policy ahead of the Bud

Question· Question écrite17053answered

Question 17053 — voirie

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'état de l'autoroute A115. L'autoroute A115 constitue un axe routier essentiel pour les habitants du Val-d'Oise, notamment ceux des communes de Taverny, Bessancourt, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, etc. Chaque jour, plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes l'empruntent pour leurs déplacements professionnels, familiaux ou pour accéder aux services publics. Son état d'entretien est aujourd'hui insuffisant. Lors des épisodes pluvieux, des accumulations d'eau sont régulièrement constatées sur la chaussée, augmentant le risque d'aquaplanage. Cette situation est notamment liée à l'insuffisance de l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, dont l'encombrement ne permet plus un écoulement satisfaisant. Par ailleurs, la végétation envahit par endroits les abords de l'autoroute et réduit la visibilité. Ces dysfonctionnements soulèvent une véritable question de sécurité routière. L'entretien régulier d'une autoroute constitue en effet une condition essentielle de la protection des usagers et de la prévention des accidents. En 2018, à la suite de nombreuses alertes, les services de la direction des routes d'Île-de-France avaient procédé à plusieurs fermetures nocturnes de l'A115 afin de nettoyer la chaussée et de déboucher les avaloirs du réseau d'assainissement. À cette occasion, des inondations récurrentes des bretelles d'accès, notamment au niveau de Franconville, avaient déjà été constatées et le risque d'aquaplanage avait été mis en évidence. Les élus demandaient alors la mise en place d'un entretien régulier des infrastructures plutôt que des interventions ponctuelles. Huit ans plus tard, les mêmes difficultés persistent : dispositifs d'évacuation des eaux obstrués, végétation insuffisamment maîtrisée, accumulation de détritus et stagnation des eaux de pluie. Cette récurrence montre que les opérations ponctuelles ne suffisent pas à garantir un niveau d'entretien satisfaisant de cet axe structurant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'entretien de l'autoroute A115, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement, la maîtrise de la végétation et le nettoyage des abords. Il souhaite également savoir si un programme d'entretien préventif renforcé est envisagé, ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre, afin de garantir durablement la sécurité des usagers.

Question· Question écrite17030open

Question 17030 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), alors que la saison des feux de forêt 2026 confirme, dès son début, l'épuisement d'un système de sécurité civile arrivé à ses limites. Dans la nuit du 5 juillet 2026, six feux étaient simultanément hors de contrôle sur le territoire national, mobilisant trois mille sapeurs-pompiers et provoquant l'évacuation de dix mille personnes, tandis que les moyens aériens, contraints de cesser leurs rotations faute de visibilité, atteignaient leurs limites opérationnelles et que certains personnels n'avaient pas été relevés depuis soixante-douze heures. Cette situation n'est pas accidentelle : elle résulte d'un sous-investissement prolongé, régulièrement documenté et régulièrement signalé aux pouvoirs publics, notamment par les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Elle souligne que la flotte aérienne demeure vieillissante et dépendante d'un fournisseur étranger unique en situation de quasi-monopole, aux délais de livraison annoncés entre 2028 et 2030. Elle rappelle qu'un rapport d'information remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025 a établi que le décret du 21 février 2024 a supprimé 52,8 millions d'euros du budget de la sécurité civile et contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer, au moins temporairement, à la commande de deux bombardiers d'eau, les deux Canadair finalement contractualisés l'ayant été dans le cadre du programme européen RescEU et non au titre d'un effort budgétaire national. L'engagement présidentiel de 2022 de renouveler les douze Canadair vieillissants et d'acquérir quatre appareils supplémentaires d'ici 2027 s'en trouve, de fait, revu à la baisse. Elle observe en outre que des projets industriels français d'avions bombardiers d'eau existent, notamment le Frégate F100 porté par Hynaero avec le soutien d'Airbus Defence and Space, le Forest Keeper de Kepplair ou le FF72 de Positive Aviation et qu'ils pourraient, à terme, affranchir la France et l'Europe de leur dépendance à un fournisseur unique, sous réserve d'une impulsion politique et d'un financement de l'État aujourd'hui insuffisants. Elle relève par ailleurs qu'au-delà des annonces relatives aux pactes capacitaires, le renouvellement du parc de camions-citernes feux de forêt permet tout juste de retrouver les effectifs dont la France disposait dans les années 1990 et que la question des conditions de travail des équipages, notamment l'exposition à des situations de surchauffe dans l'habitacle en période de canicule, demeure insuffisamment prise en compte. Elle insiste enfin sur le fait que cette alerte ne concerne pas la seule saison estivale : inondations, sécheresses, canicules et submersions, de plus en plus fréquentes et intenses sous l'effet du dérèglement climatique, sollicitent les SDIS tout au long de l'année. La sécurité civile ne saurait demeurer une variable d'ajustement budgétaire ni se résumer à une succession de réponses ponctuelles ; elle appelle donc une programmation pluriannuelle et pérenne des moyens. En conséquence, Mme la députée lui demande, premièrement, quelles mesures budgétaires concrètes et chiffrées le Gouvernement entend engager, dès le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir un financement pérenne des SDIS et le renouvellement effectif de la flotte aérienne ; deuxièmement, s'il entend soutenir, par un engagement financier et industriel, le développement d'une filière française et européenne d'avions bombardiers d'eau ; et troisièmement, s'il est disposé à ouvrir une réflexion sur une programmation pluriannuelle de la sécurité civile, permettant de sortir d'une logique de gestion dans l'urgence au profit d'une politique stable et pilotée à l'année.

Question· Question écrite17025open

Question 17025 — santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de politiques de prévention. Le système de santé français est principalement construit autour des soins curatifs. En effet, la prévention ne représentait, en 2022, que 3,9 % des dépenses de santé selon les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la moyenne des pays européens s'établissait à 5,5 %. En comparaison, les voisins allemands et anglais y consacrent près de 8 % de leur budget dédié à la santé. Par exemple, la France présente un retard sur les enjeux du dépistage du cancer et de la lutte contre le tabagisme. De plus, les pathologies détectées précocement grâce à un dépistage préventif permettent un traitement plus efficace pour les patients et plus économe pour le système social. Alors que la dépense moyenne par patient en affection de longue durée est estimée à 9 560 euros par an, selon les chiffres de l'assurance maladie et que le nombre de ces malades pourrait passer de 14 à 18 millions d'ici à 2035, la prévention semble nécessaire pour réduire les coûts de soins curatifs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de renforcer ses politiques de prévention, d'améliorer les taux de dépistage, de développer l'éducation à la santé tout au long de la vie et de faire de la prévention un pilier central de la stratégie nationale de santé.

Question· Question écrite16990open

Question 16990 — prestations familiales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du budget 2026 pour les familles nombreuses. Selon un rapport de l'Institut des politiques publiques publié le 15 juin 2026, les ménages comptant au moins trois enfants apparaissent comme les grands perdants des mesures sociales et fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances. Ces familles, qui représentent environ 14 % de la population et sont davantage présentes dans le bas de la distribution des revenus, enregistreraient la plus forte baisse de niveau de vie. L'étude chiffre cette baisse moyenne à 0,4 % pour les couples avec trois enfants ou plus, et à 1,3 % pour les familles monoparentales nombreuses. Cette perte résulterait principalement de la réforme des allocations familiales, qui repousse de 14 à 18 ans l'âge à partir duquel les allocations sont majorées. Cette mesure, peu débattue lors de l'examen budgétaire, devait permettre à l'État de réaliser environ 300 millions d'euros d'économies. Or, cet effort budgétaire pèse directement sur les foyers qui assument les charges les plus importantes en matière d'éducation, de logement, d'alimentation, de transport et de scolarité. Il affecte tout particulièrement les familles modestes et les parents isolés, pour lesquels les prestations familiales constituent une part essentielle du revenu disponible. Cette orientation interroge d'autant plus que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique ». Dans un contexte de baisse de la natalité, de hausse du coût de la vie et d'inquiétude croissante des familles, il paraît contradictoire de faire porter une part significative de l'effort budgétaire sur les ménages qui élèvent le plus d'enfants. Par ailleurs, le rapport souligne que les personnes seules sans enfant bénéficient davantage de la revalorisation de la prime d'activité, tandis que les familles nombreuses subissent les effets de la baisse des allocations familiales. Cette situation pose la question de l'équité du système social et fiscal, qui semble aujourd'hui insuffisamment tenir compte des charges familiales réelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conséquences de cette réforme sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes, et quelles mesures correctrices il envisage afin de préserver leur niveau de vie, de mieux reconnaître les charges liées à l'éducation de plusieurs enfants et de garantir une politique familiale cohérente avec l'objectif affiché de soutien à la natalité.

Question· Question écrite16987answered

Question 16987 — presse et livres

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des librairies indépendantes dans la politique nationale de développement de la lecture. Les politiques publiques de lecture reposent légitimement sur les bibliothèques, les médiathèques et les établissements scolaires. Pourtant, les librairies indépendantes jouent elles aussi un rôle fondamental dans l'accès à la lecture, la diffusion de la création littéraire, l'organisation de rencontres culturelles, la médiation auprès des jeunes publics et l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou de taille moyenne, elles constituent souvent le premier lieu de découverte du livre et participent pleinement à l'attractivité des centres-villes. Pour autant, leurs missions culturelles sont le plus souvent assumées sans véritable reconnaissance dans les politiques publiques, alors même que l'organisation d'évènements littéraires ou d'actions de médiation représente un investissement humain et financier important. Plusieurs libraires soulignent aujourd'hui que ces animations deviennent de plus en plus difficiles à maintenir faute de soutien adapté. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de renforcer la place des librairies indépendantes dans la stratégie nationale en faveur de la lecture publique, notamment par une meilleure reconnaissance de leurs missions culturelles, un accompagnement renforcé des actions de médiation et une association plus étroite de ces acteurs aux politiques conduites par l'État et les collectivités territoriales.

Question· Question écrite16984open

Question 16984 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiabilité de la prévision d'accélération de l'inflation retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour la fin de l'année 2026. Selon la première estimation publiée par l'Insee le 30 juin 2026, les prix à la consommation ont progressé de 1,8 % sur un an en juin, après 2,4 % en mai, soit leur plus bas niveau depuis mars. Dans sa note de conjoncture du 17 juin 2026, l'institut anticipe toutefois une nouvelle accélération dès le mois d'août, pour atteindre 2,7 % sur un an en décembre, soit une hausse de 0,9 point en six mois. Cette prévision de décembre repose sur le seul scénario central de l'institut et n'a pas été recoupée, à ce jour, par une estimation équivalente d'un autre organisme, ce qui en fait un point de vigilance légitime avant les arbitrages du budget 2027. Elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments indépendants de nature à confirmer ou à nuancer cette prévision d'accélération de l'inflation et quelles mesures sont envisagées pour protéger le pouvoir d'achat des ménages dans l'hypothèse où elle se confirmerait.

Question· Question écrite16935open

Question 16935 — justice

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.

Question· Question écrite16917open

Question 16917 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une rehausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charges de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêts des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question· Question écrite16896open

Question 16896 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences de la concentration de l'offre de formation supérieure dans les grands pôles universitaires d'Occitanie et sur le poids croissant du logement dans les inégalités d'accès aux études supérieures pour les étudiants issus des territoires périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales. Dans une étude publiée le 25 juin 2026, l'Insee souligne que le logement constitue une dimension centrale des conditions de vie étudiantes en Occitanie. L'étude met en évidence une situation dans laquelle la concentration géographique de l'offre de formation dans les principaux pôles urbains régionaux conduit une partie importante des étudiants à arbitrer entre deux contraintes. D'un côté, les étudiants qui quittent le domicile parental doivent supporter des dépenses locatives élevées dans des communes marquées par une forte tension immobilière, le logement constituant leur premier poste de dépense. De l'autre, les étudiants qui demeurent chez leurs parents, davantage présents dans les périphéries des pôles universitaires, sont en moyenne plus éloignés de leur lieu d'études et davantage exposés à la suroccupation du logement familial. L'Insee relève en outre que la tendance à l'autonomie résidentielle est plus forte en Occitanie qu'en moyenne nationale, ce qui accentue encore le poids du logement dans le budget étudiant. Ces constats ne renvoient pas seulement à une difficulté de pouvoir d'achat. Ils interrogent plus largement l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où l'offre universitaire demeure très concentrée dans quelques grands centres. Lorsque l'accès à certaines formations suppose de se loger dans une métropole régionale ou, à défaut, d'assumer des temps de transport plus longs depuis le domicile familial, le logement cesse d'être une simple question de conditions de vie pour devenir un élément structurant du parcours d'études. Il peut peser sur le choix même de la formation suivie, sur la possibilité de quitter le domicile parental, sur le recours à une activité rémunérée en parallèle des études, sur le temps disponible pour le travail universitaire et, en définitive, sur les conditions concrètes de réussite. Cette question revêt une acuité particulière dans les départements périphériques. Dans les Pyrénées-Orientales, une partie des étudiants peut être conduite, selon les formations visées, soit à étudier à distance des principaux pôles universitaires régionaux, soit à engager une mobilité vers d'autres villes universitaires d'Occitanie, avec les coûts de logement, de transport et d'installation que cela implique. Dans ces conditions, la concentration de l'offre de formation et la tension sur le logement étudiant dans les principaux centres universitaires sont susceptibles d'accentuer les inégalités territoriales entre les étudiants disposant de ressources suffisantes pour se loger à proximité de leur lieu d'études et ceux qui doivent arbitrer entre éloignement, précarité résidentielle ou renoncement à certaines orientations. Cette difficulté s'inscrit, en outre, dans un contexte où les pouvoirs publics ont identifié la nécessité d'accroître l'offre de logements étudiants. Le plan gouvernemental présenté en septembre 2025 a fixé un objectif de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028 dans le cadre du programme Agile, lui-même inscrit dans une trajectoire de 75 000 logements étudiants à horizon 2030. Parallèlement, la campagne de logement Crous pour l'année universitaire 2026-2027 repose sur une phase principale organisée au printemps, prioritairement destinée aux étudiants boursiers ou éligibles au dossier social étudiant, puis sur une phase complémentaire ouverte à partir du 7 juillet 2026 pour les logements restés disponibles. Ces dispositifs témoignent de la tension persistante qui pèse sur l'accès au logement étudiant et de la nécessité d'adapter l'offre aux besoins réels des territoires. Enfin, les travaux déjà conduits à l'échelle régionale sur les besoins en logements étudiants montrent que cette question ne relève pas d'une difficulté conjoncturelle. L'état des lieux réalisé en Occitanie sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements étudiants confirme que la question du logement étudiant doit être appréhendée à l'échelle régionale en tenant compte des spécificités de chaque site universitaire, dans un contexte où une part importante de l'offre et de la demande se concentre dans les principaux pôles métropolitains. Dans ce contexte, l'étude récente de l'Insee vient surtout confirmer que le logement constitue désormais un déterminant majeur des conditions d'études et qu'il doit être pleinement intégré à la réflexion sur l'accessibilité territoriale de l'enseignement supérieur. Quelle analyse le Gouvernement tire-t-il de l'étude publiée par l'Insee le 25 juin 2026 sur le rôle du logement dans les inégalités territoriales et sociales d'accès aux études supérieures en Occitanie ? Comment entend-il garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur dans une région où la concentration de l'offre universitaire dans quelques grands pôles peut conduire les étudiants des territoires périphériques à supporter soit un coût de logement élevé, soit des contraintes de mobilité particulièrement lourdes ? Quelle déclinaison territoriale le Gouvernement entend-il donner en Occitanie et en particulier dans les Pyrénées-Orientales, à l'objectif national de création de 45 000 logements étudiants supplémentaires sur la période 2025-2028, ainsi qu'aux opérations conduites dans le cadre du programme AGiLE ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès effectif au logement étudiant pour les étudiants qui ne peuvent obtenir de place en résidence Crous lors de la phase principale d'attribution et se trouvent contraints de se tourner vers le parc privé dans des zones tendues ? Enfin, elle souhaiterait savoir si Gouvernement envisage d'adapter les politiques de logement étudiant, d'aides à la mobilité et d'accompagnement social afin de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants des départements périphériques, notamment des Pyrénées-Orientales, pour lesquels l'éloignement des grands centres universitaires peut constituer un obstacle supplémentaire à la poursuite d'études.

Question· Question écrite16887open

Question 16887 — enseignement

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme Éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS, particulièrement au sein d'établissements ruraux. Elle a pu constater plusieurs entraves au bon déroulement de ces séances avec notamment l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques et l'impossibilité d'intégrer ces séances dans l'emploi du temps des élèves car aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain révèle le manque de moyens et donc d'ambition, du Gouvernement pour le programme EVAR-S. Ainsi, elle constate que l'application du programme résulte bien souvent du volontariat de certains professeurs sensibilisés qui essaient de faire vivre ces séances tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont souvent abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leur cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, les élèves ont le droit à de vraies séances d'EVAR-S animées par des personnels formés à ces sujets. Pour rappel, la CIIVISE indique que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation de 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Par ailleurs, les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. L'EVAR-S aborde toutes ces notions et bien d'autres au travers de son programme ambitieux. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc urgence à ce que l'EVARS soit appliquée correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger les enfants et les adultes à venir, elle lui demande de publier un bilan de l'application de l'EVAR et de l'EVARS et l'interroge sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces séances, y compris par des intervenants extérieurs.

Question· Question écrite16872answered

Question 16872 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.

Question· Question écrite16840answered

Question 16840 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assurance. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes font état d'une forte augmentation du coût de leurs contrats d'assurance. Cette situation se traduit par une hausse importante des primes, une augmentation des franchises, une réduction des garanties proposées et, dans certains cas, par des résiliations de contrats ou l'absence d'offres lors des procédures de mise en concurrence. Cette évolution est notamment liée à la multiplication des catastrophes naturelles, à l'augmentation du coût des sinistres, aux violences urbaines ainsi qu'au développement des risques cyber. Ces phénomènes conduisent certains assureurs à revoir leur exposition au risque, au détriment des collectivités les plus fragiles. Les conséquences pour les communes sont particulièrement préoccupantes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la hausse des dépenses d'assurance réduit les capacités d'investissement local et pèse directement sur le financement des services publics. Les petites communes rurales apparaissent particulièrement exposées à ces difficultés, certaines rencontrant même des problèmes d'accès à une couverture assurantielle adaptée. Face à cette situation, plusieurs initiatives ont été engagées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités territoriales. Toutefois, les inquiétudes demeurent nombreuses parmi les élus locaux quant à l'évolution du marché et à la pérennité des solutions actuellement proposées. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quel bilan le Gouvernement dresse de l'évolution du coût des assurances des collectivités territoriales. Elle demande également à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux communes un accès à une couverture assurantielle adaptée et financièrement soutenable. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs spécifiques permettant de répondre aux situations d'inassurabilité rencontrées par certaines collectivités.

Question· Question écrite16809open

Question 16809 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens financiers et humains alloués à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L'INAO joue un rôle pivot et indispensable dans la protection, la gestion et la promotion des signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO). Ces dispositifs constituent le cœur battant de la souveraineté alimentaire française et le bouclier des territoires face à la standardisation des marchés mondiaux. Les filières fromagères sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement les productions à taille humaine ou de niche telles que la Fourme de Montbrison ou la Rigotte de Condrieu, dépendent directement de l'accompagnement de proximité de l'institut. Ces filières d'excellence font face à des défis structurels majeurs : le renouvellement des générations d'éleveurs et de transformateurs, l'adaptation indispensable des cahiers des charges au dérèglement climatique et la lutte permanente contre les usurpations de notoriété en France comme à l'international. Pour accomplir ses missions d'instruction, de contrôle et de défense juridique des terroirs, l'INAO doit disposer d'une visibilité budgétaire pluriannuelle solide. Malheureusement, alors que la masse salariale de l'INAO représente 77 % de son budget, les revalorisations salariales décidées par le gouvernement de ces dernières années n'ont pas été compensées. Ainsi, l'INAO est aujourd'hui en péril avec un déficit prévisionnel de plus de 2 millions d'euros fin 2026 et une trésorerie quasi-inexistante. Face à ce constat, le conseil permanent de l'INAO a voté en responsabilité, en juillet 2025, en contrepartie de l'appui de l'État, une augmentation de la contribution des professionnels de 24 % sur trois ans, dans la perspective d'un accompagnement de l'État permettant de consolider durablement les moyens de l'établissement. Les évolutions budgétaires attendues n'ont toutefois pas pu être pleinement intégrées dans le cadre des lois de finances successives, malgré les avancées obtenues lors des arbitrages gouvernementaux. Pour continuer à fonctionner en 2027 et malgré les économies envisagées, le budget de l'INAO doit donc être abondé par la hausse des droits professionnels votée (+ 8 %) mais aussi par une hausse de subvention pour charges de service public de 1,6 million d'euro, avec des effectifs constants. Une baisse ou un gel de ses moyens d'action dans le budget 2027 fragiliserait en premier lieu les petites filières, dont la survie économique garantit pourtant le maintien du tissu agricole et pastoral dans les zones de moyenne montagne. À l'heure où les arbitrages budgétaires du PLF 2027 se dessinent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sanctuariser le budget de fonctionnement et les plafonds d'emplois de l'INAO, afin d'assurer la pérennité et la défense des fromages sous AOP des régions.

Question· writtenPQ 944asked

944. Deputy Seamus Healy asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if a €3,000 annual grant will be available to fund the 500 active men's sheds; if this grant will be included in Budget 2027 and each budget thereafter; and if he will make a statement on the matter. [53662/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

944. Deputy Seamus Healy asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if a €3,000 annual grant will be available to fund the 500 active men's sheds; if this grant will be included in Budget 2027 and each budget thereafter; and if he will make a statement on the matter. [53662/26]

Question· writtenPQ 939asked

939. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to comment on the HEA's 2026 budget & accountability report for higher education institutions, and in particular in relation to the reference to institutions reporting significantly heightened financial fragility (details supplied). [53568/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

939. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to comment on the HEA's 2026 budget & accountability report for higher education institutions, and in particular in relation to the reference to institutions reporting significantly heightened financial fragility (details supplied). [53568/26]

Question· writtenPQ 872asked

872. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Health the amount of the total healthcare budget that is outsourced to provide healthcare through independent bodies, private providers or agencies in each of the years 2024 and 2025; and if she will make a statement on the matter. [53388/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

872. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Health the amount of the total healthcare budget that is outsourced to provide healthcare through independent bodies, private providers or agencies in each of the years 2024 and 2025; and if she will make a statement on the matter. [53388/26]

Question· writtenPQ 859asked

859. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health when the planned public awareness campaign on the return of unused medicines to pharmacies will launch; the budget allocated to that campaign; and if she will make a statement on the matter. [53335/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

859. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health when the planned public awareness campaign on the return of unused medicines to pharmacies will launch; the budget allocated to that campaign; and if she will make a statement on the matter. [53335/26]

Question· writtenPQ 233asked

233. Deputy Colm Burke asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the extent to which his Department engages with the Department of Health on quantifying the long-term budgetary savings of prevention-focused investment in chronic disease management, including diabetes; and if he will make a statement on the matter. [52897/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

233. Deputy Colm Burke asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the extent to which his Department engages with the Department of Health on quantifying the long-term budgetary savings of prevention-focused investment in chronic disease management, including diabetes; and if he will make a statement on the matter. [52897/26]

Question· writtenPQ 197asked

197. Deputy Emer Currie asked the Tánaiste and Minister for Finance whether his Department has carried out analysis on the amount of tax revenue raised from the operation of the deemed disposal rule since the tax rate change in Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [53092/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

197. Deputy Emer Currie asked the Tánaiste and Minister for Finance whether his Department has carried out analysis on the amount of tax revenue raised from the operation of the deemed disposal rule since the tax rate change in Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [53092/26]

Question· writtenPQ 194asked

194. Deputy Eamon Scanlon asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will review the USC treatment of former State and semi-State employees who paid modified PRSI and whose occupational pensions are subject to USC, unlike the State Pension (Contributory); if he will consider reliefs for this cohort in the forthcoming budget; and if he will make a statement on the matter. [52999/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

194. Deputy Eamon Scanlon asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will review the USC treatment of former State and semi-State employees who paid modified PRSI and whose occupational pensions are subject to USC, unlike the State Pension (Contributory); if he will consider reliefs for this cohort in the forthcoming budget; and if he will make a statement on the matter. [52999/26]

Question· writtenPQ 60asked

60. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the estimated cost of hosting a dedicated housing summit as part of Ireland's EU Presidency; the budget line from which this will be drawn; and whether a value-for-money assessment has been carried out or is planned. [53224/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026

60. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the estimated cost of hosting a dedicated housing summit as part of Ireland's EU Presidency; the budget line from which this will be drawn; and whether a value-for-money assessment has been carried out or is planned. [53224/26]

Record· ToezeggingTZ202607-121openstaand

De minister zegt met betrekking tot revolverende fondsen het volgende toe: - de mate van revolverendheid en uitvoeringskosten worden meegenomen in de evaluaties en de factsheets; - de factsheets van de revolverende fondsen worden opgenomen in de begroting; - het overzicht van dotaties en onttrekkingen worden opgenomen in de memorie van toelichting van de begroting en het jaarverslag; - de voortgang van de fondsen zonder exitstrategie worden opgenomen in de factsheets.

Netherlands · House of Representatives · 13 July 2026

De minister zegt met betrekking tot revolverende fondsen het volgende toe: - de mate van revolverendheid en uitvoeringskosten worden meegenomen in de evaluaties en de factsheets; - de factsheets van de revolverende fondsen worden opgenomen in de begroting; - het overzicht van dotaties en onttrekkingen worden opgenomen in de memorie van toelichting van de begroting en het jaarverslag; - de voortgang van de fondsen zonder exitstrategie worden opgenomen in de factsheets.

Question· Schriftliche Anfrage6620/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6624/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6626/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6619/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6618/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6614/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6625/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6623/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6617/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6622/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6616/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6621/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Question· Schriftliche Anfrage6615/Jschriftliche anfrage

Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Austria · National Council · 13 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Lisa Schuch-Gubik, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Aufwendungen, Kosten und Ressourceneinsatz im Rahmen des "Pride Month" 2026

Record· PetitionPetition 776833open

Require public bodies to achieve unqualified audit opinion before raising taxes

United Kingdom · UK Parliament · 12 July 2026

Require public bodies whose accounts cannot be certified with an unqualified opinion by auditors to be banned from increasing taxes or receiving a larger budget the following year. If this happens for two consecutive years, all elected representatives for that authority should be unable to stand for re-election. The UK Government's accounts have not been certified with an unqualified opinion by auditors for three consecutive years. The DWP, HMRC and Ministry of Defence have repeatedly failed to achieve entirely unqualified audits, while hundreds of councils each year cannot get their accounts signed off. The National Audit Office estimates up to £81 billion is lost annually to fraud and error. Yet politicians continue raising our taxes while claiming they need more money. We believe it's time to restore financial accountability.

Question· Schriftliche Anfrage6597/Jschriftliche anfrage

Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

Austria · National Council · 10 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

Bill· Selbständiger Antrag974/Aselbständiger antrag

Mineralölsteuergesetz, Änderung (Blaulichtorganisationen-Entlastungsgesetz)

Austria · National Council · 10 July 2026

Antrag der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über eine Verbrauchsteuer auf Mineralöl, Kraftstoffe und Heizstoffe (Mineralölsteuergesetz 2022 – MinStG 2022) geändert wird (Blaulichtorganisationen-Entlastungsgesetz)

Resolution· Unselbständiger Entschließungsantrag210/UEAunselbständiger entschließungsantrag

Faire Besteuerung von Superreichen - Erbschaftssteuer für Millionenerben

Austria · National Council · 10 July 2026

Unselbständiger Entschließungsantrag der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Faire Besteuerung von Superreichen - Erbschaftssteuer für Millionenerben

Question· Schriftliche Anfrage6605/Jschriftliche anfrage

Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

Austria · National Council · 10 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

Question· Schriftliche Anfrage6603/Jschriftliche anfrage

Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

Austria · National Council · 10 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Umgehen Sie die hohen Spritpreise durch teures Volltanken auf Steuerzahlerkosten?

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