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Records
Question· Question écrite17105open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Mathilde Feld interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du programme éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVAR-S). À l'issue de cette première année d'enseignement obligatoire de l'EVAR-S, Mme la députée s'est rendue dans plusieurs établissements scolaires de sa circonscription afin de réaliser un état des lieux de l'enseignement effectif de l'EVARS. Elle a pu constater de nombreux freins au bon déroulement de ces séances et en particulier l'absence totale de formation des enseignants sur ces questions spécifiques. Au-delà de cette nécessité, Mme la députée estime qu'il faut des intervenants extérieurs pour dispenser cet enseignement qui est parfois très mal accueilli par les familles. Non seulement les enseignants sont trop exposés physiquement, mais en plus cette hostilité vient ternir l'ensemble des apprentissages dispensés en dehors de l'EVAR-S. Elle a également relevé qu'aucune plage horaire n'y a été dédiée dans le programme. Cet écart entre les obligations légales et la réalité du terrain pose question sur l'ambition réelle du Gouvernement de déployer le programme EVAR-S. Ainsi, Mme la députée constate que l'application du programme repose sur le volontariat de certains enseignant et enseignantes sensibilisés qui essaient de faire vivre ces sujets tant bien que mal. Il en résulte que ces notions sont seulement abordées brièvement de manière transverse dans le cadre de leurs cours et du programme scolaire, par exemple, lors des séances de SVT sur la reproduction. Si ces initiatives sont louables et sont le signe de l'implication sans faille du corps enseignant, il est indispensable de fournir de vrais moyens aux établissements scolaires. Pour rappel, la CIIVISE nous a révélé que chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles répétées, le plus souvent incestueuses. Depuis 2020, une augmentation du 56 % des personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a été recensée. Les crimes et délits homophobes et transphobes ont triplé entre 2016 et 2024. Face à ces chiffres très inquiétants, il y a donc une véritable urgence à donner des outils de compréhension et de défense aux victimes potentielles que sont nos enfants. Le programme d'EVAR-S est très bien fait pour répondre à cette exigence. Il faut maintenant qu'il soit dispensé correctement dans tous les établissements scolaires et qu'un budget adapté lui soit attribué. L'effectivité de l'enseignement et l'application d'une politique publique ne sauraient reposer sur la bonne volonté et l'implication des professeurs. Afin de protéger réellement les enfants, elle insiste sur la nécessité absolue d'établir des conventions avec des associations spécialisées chargées d'intervenir dans les écoles, collèges et lycées. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il va effectivement mettre en place pour s'assurer de la bonne réalisation de ces 3 séances de 2 heures par niveau et lui demande de publier un bilan annuel de l'enseignement de l'EVAR-S afin de pouvoir en évaluer les effets et les ajuster.
Question· Question écrite17084open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.
Resolution· HRESH.Res. 1438 (119th)passed
United States · United States Congress · 20 July 2026
This resolution provides for the consideration of the bill (H.R. 8800) to authorize appropriations for fiscal year 2027 for military activities of the Department of Defense, for military construction, and for defense activities of the Department of Energy, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8884) to amend title II of the Social Security Act to reauthorize demonstration authority for the disability insurance program; providing for consideration of the concurrent resolution (H. Con. Res. 113) establishing the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2027 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2028 through 2036; providing for consideration of the bill (H.R. 7008) to amend chapter 131 of title 5 to require certain restrictions on stocks for Members of Congress and their spouses and dependents, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 6955) to make improvements to the Federal banking laws, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 9770) making continuing appropriations for fiscal year 2027, and for other purposes; and for other purposes.
Resolution· HCONRESH.Con.Res. 113 (119th)open
United States · United States Congress · 18 July 2026
This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2027, sets forth budgetary levels for FY2028-FY2036, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit. The resolution recommends levels and amounts for FY2027-FY2036 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits (on-budget), debt subject to limit, debt held by the public, and the major functional categories of spending. The resolution includes reconciliation instructions that direct the House Agriculture Committee, the House Armed Services Committee, the House Permanent Select Committee on Intelligence, and the House Administration Committee to submit recommendations for legislation that will increase the deficit over FY2027-FY2036 by not more than specified amounts. Each committee must submit the recommendations to the House Budget Committee by September 11, 2026. (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes a reserve fund that allows certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate reconciliation legislation. Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as adjustments to committee allocations and other budgetary levels; the budgetary treatment of the discretionary administrative expenses for the Social Security Administration and the U.S. Postal Service; emergency spending; and additional adjustments for disaster relief, wildfire suppression, health care fraud and abuse control, continuing disability reviews and redeterminations, and reemployment services and eligibility assessments.
Question· Schriftliche Frage21/7180open
Germany · German Bundestag · 17 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Plant die Bundesregierung zur Verwendung der Deutschland zustehenden Mittel aus dem EU-Klimasozialfonds neue Förderprogramme oder Programmlinien im Verkehrsbereich im Haushalt 2028 ff., und wie wird die Bundesregierung sicherstellen, dass mit den Mitteln vulnerable Gruppen erreicht werden?
Question· Schriftliche Frage21/7180open
Germany · German Bundestag · 17 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie bewertet die Bundesregierung, dass nach dem aktuellen Flüchtlingskostenbericht des Bundes die Ausgaben des Bundes für Flucht und Migration im Jahr 2025 mit rund 24,8 Mrd. Euro erneut über den jeweiligen Einzelplänen des Bundesministeriums für Bildung, Familie, Senioren, Frauen und Jugend sowie des Bundesministeriums für Forschung, Technologie und Raumfahrt liegen (www.cicero.de/innenpolitik/fluchtlingskostenbericht-der-bund-zahlt-mehr-fur-asyl-als-fur-bildung-und-forschung?amp), und welche konkreten Schlussfolgerungen zieht sie hieraus für künftige Priorisierungen im Bundeshaushalt, insbesondere im Hinblick auf die langfristige Wettbewerbsfähigkeit Deutschlands durch Investitionen in Bildung, Forschung und Innovation?
Record· CJCELEX 62024CJ0790_SUMdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026
Question· writtenPQ 546asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
546. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Health whether she will provide increased, ring-fenced investment for women’s healthcare in budget 2027 to address longstanding gaps in the provision of services across the health system, including preventative care, diagnostics, gynaecology, reproductive health, menopause care, chronic pain services, and community-based supports; the level of additional funding being considered; the priority areas for investment; and if she will make a statement on the matter. [54539/26]
Question· writtenPQ 542asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
542. Deputy Joe Cooney asked the Minister for Health the budget allocation for mental health services for the years 2024, 2025 and to date in 2026, by health services region, in tabular form; her plans for increased investment in mental health services for 2027; and if she will make a statement on the matter. [54523/26]
Question· writtenPQ 524asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
524. Deputy Seamus Healy asked the Minister for Health if she will commit to providing the funding necessary in Budget 2027 to fill all posts needed to fully implement the Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care Diabetes Strategy in South Tipperary (details supplied). [54454/26]
Question· writtenPQ 520asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
520. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Health the number of section 39 disability service providers in the HSE Dublin and south-east region that applied for but did not receive sustainability funding in budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [54442/26]
Question· writtenPQ 519asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
519. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Health the number of section 39 disability service providers in the HSE Dublin and south-east region that received sustainability funding in budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [54441/26]
Question· writtenPQ 486asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
486. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Health if she will review the case of a person (details supplied); if she will address the reduction in the night staff rate under the personal assistant budget; the legal basis for this decision given the concerns raised; and if she will make a statement on the matter. [54295/26]
Question· writtenPQ 440asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
440. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Children, Disability and Equality the total amount of sustainability funding allocated to Section 39 disability service providers in HSE Dublin and south-east region in Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [54440/26]
Question· writtenPQ 439asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
439. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Children, Disability and Equality the qualifying criteria used to determine eligibility for sustainability funding for Section 39 disability service providers that was allocated in Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [54439/26]
Question· writtenPQ 376asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
376. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if as part of Budget 2027 he will examine introducing a local improvement scheme for local authorities to access that would fund the power washing of cities and towns; and if he will make a statement on the matter. [54761/26]
Question· writtenPQ 375asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
375. Deputy Gillian Toole asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the way in which chief executives and directors of services are accountable to him in the event of budget over spending, projects deviating from original scope and the common good not being upheld; and if he will make a statement on the matter. [54650/26]
Question· writtenPQ 356asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
356. Deputy Cormac Devlin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if as part of Budget 2027 he will consider bringing forward a scheme run by the SEAI to increase the number of residential water butts as a water saving measure; and if he will make a statement on the matter. [54762/26]
Question· writtenPQ 302asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
302. Deputy John Brady asked the Minister for Education and Youth to address the Budget 2011 decision to remove preferential teacher/pupil ratios for Gaelscoileanna; if this decision is still having residual impacts and leading to cuts in teacher numbers at some gaelscoileanna for the upcoming academic year; if this is the case at a school (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [54273/26]
Question· writtenPQ 287asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
287. Deputy Danny Healy-Rae asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if he will give consideration to a pre-Budget 2027 submission (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [54308/26]
Question· writtenPQ 38asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
38. Deputy Eoghan Kenny asked the Minister for Education and Youth the measures she intends to bring forward to reduce the cost of returning to school for families in Budget 2027; whether she has engaged with the Minister for Social Protection on this matter; and if she will make a statement on the matter. [53890/26]
Question· oralPQ 3asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 July 2026
3. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth if her attention has been drawn to the fact that Ireland has the largest primary school class sizes in the EU; the measures she is taking to address the recruitment and retention crisis in primary school teaching; if she will provide for 1,000 more primary teachers in budget 2027 to allow more individual attention, more effective teaching, and stronger support for pupils with additional needs and those from disadvantaged backgrounds; and if she will make a statement on the matter. [54457/26]
Record· CJCELEX 62024CJ0789_INFdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026
Record· CJCELEX 62024CJ0789decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026
Record· CJCELEX 62024CJ0790decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 16 July 2026
Question· Schriftliche Anfrage6648/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6649/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6640/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6641/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6647/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6639/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6643/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6645/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6633/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Norbert Nemeth, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Zusatzkosten durch Mehrwertsteuersenkung
Question· Schriftliche Anfrage6644/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6636/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6642/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6637/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Question· Schriftliche Anfrage6638/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 15 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend NGO-Fördermillionen auf dem Prüfstand, wie ernst meint es die Bundesregierung mit dem Sparen und umfasst die Budgetkonsolidierung auch die NGO-Gießkanne?
Record· debate2026-07-15published
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
Joint Committee on Social Protection, Rural and Community Development
Question· writtenPQ 446asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
446. Deputy Danny Healy-Rae asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to review and give consideration to funding in Budget 2027 (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [54849/26]
Question· writtenPQ 406asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
406. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Health if she will give detailed consideration to nudget 2027 proposals by an organisation (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [54016/26]
Question· writtenPQ 404asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
404. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Health to support a pre-budget submission (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [53975/26]
Question· writtenPQ 231asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
231. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Education and Youth the current level of funding provided for youth work services in 2026; if additional funding will be allocated in Budget 2027 to support the expansion of youth services and address rising demand; and if she will make a statement on the matter. [54189/26]
Question· writtenPQ 202asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
202. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Education and Youth if she will consider reducing the pupil-teacher ratio in primary schools in Budget 2027, particularly in rural schools where staffing levels are under pressure due to demographic decline; and if she will make a statement on the matter. [53867/26]
Question· writtenPQ 166asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
166. Deputy Brendan Smith asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will give detailed consideration to the Budget 2027 proposals of a national organisation (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [54015/26]
Question· writtenPQ 164asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
164. Deputy Mairéad Farrell asked the Tánaiste and Minister for Finance to provide an update on the approach of Government in MFF discussions up to 1 July 2026 in relation to the repayment of Next Generation EU funds, own resources and the size of the budget; and if he will make a statement on the matter. [53932/26]
Question· writtenPQ 161asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
161. Deputy Rose Conway-Walsh asked the Tánaiste and Minister for Finance the targeted supports being considered in Budget 2027 to support the viability and sustainability of rural pubs experiencing significant cost pressures; and if he will make a statement on the matter. [53871/26]
Question· writtenPQ 158asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
158. Deputy Emer Currie asked the Tánaiste and Minister for Finance for an update on the Department's review of industry proposals to amend the law to facilitate the tokenisation of fund industry; and if it is intended to commence introducing changes in this year's post-budget Finance Bill or other legislation this year. [53788/26]
Question· writtenPQ 122asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 July 2026
122. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the corrective measures being taken in his Department to ensure our compliance with the second carbon budget, given that Ireland exceeded its sectoral emission ceiling by 0.4MtCO2eq in the first carbon budget; and if he will make a statement on the matter. [54237/26]
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