Pre-Budget Submissions: Discussion (Resumed)
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
Joint Committee on Social Protection, Rural and Community Development
The world's political record
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62,860 records
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
Joint Committee on Social Protection, Rural and Community Development
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
245. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Health the percentage of mental health spending in regard to the total health budget for 2026; if she can provide a breakdown of the services and supports that have received an allocation of funding under this budget in the Dublin 3, 5, 13, and 17 areas, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [52181/26]
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
204. Deputy Liam Quaide asked the Minister for Health whether any HSE Health Region has exhausted, or is projected to exhaust, its allocated home support budget during 2026; whether any financial control measures have been introduced as a consequence; and if she will provide, by Health Region, the allocated budget, expenditure to date, projected year-end expenditure and estimated funding shortfall. [51901/26]
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
197. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Children, Disability and Equality if she will give detailed consideration to the issues raised in the 2027 pre-Budget submission of a national association (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [52164/26]
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
174. Deputy William Aird asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine in the context of Ireland’s Presidency of the Council of the European Union, the steps being taken to secure an increased CAP budget that reflects the strategic importance of agriculture for food security, environmental sustainability and rural development; and if he will make a statement on the matter. [52202/26]
Ireland · Dáil Éireann · 8 July 2026
67. Deputy Barry Heneghan asked the Tánaiste and Minister for Finance whether his Department is considering any changes to the deemed disposal rules applying to exchange traded funds and certain investment funds as part of Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [52152/26]
Netherlands · House of Representatives · 8 July 2026
Update opvolging verantwoordingsonderzoek 2025
Austria · National Council · 7 July 2026
Austria · National Council · 7 July 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend die systematische menschenrechtliche Wirkungsprüfung
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les vives inquiétudes exprimées par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Marne concernant les perspectives de réduction du financement de la protection juridique des majeurs (PJM). Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent une mission essentielle d'intérêt général auprès des personnes les plus vulnérables : personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles psychiques ou encore adultes confrontés à une grande précarité. Dans un département rural comme la Haute-Marne, où les besoins sont importants et les ressources déjà limitées, ces services constituent un maillon indispensable de la solidarité nationale. Or la lettre interministérielle de mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de la justice (IGJ) et de l'Inspection générale des finances (IGF), en date du 26 janvier 2026, fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur le financement public de la protection juridique des majeurs, soit entre 15 % et 20 % du budget global du secteur. Cette perspective suscite une profonde inquiétude alors même que les projections démographiques de l'INSEE anticipent un doublement du nombre des mesures de protection à l'horizon 2040, sous l'effet notamment du vieillissement de la population. Ces réductions budgétaires risqueraient d'entraîner une dégradation significative de l'accompagnement des personnes protégées, une augmentation de la charge de travail des professionnels, ainsi qu'une aggravation des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels. Les territoires où l'offre est déjà particulièrement fragile, à l'image de la Haute-Marne, seraient les premiers touchés, au détriment des personnes les plus vulnérables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction brutale des moyens consacrés à la protection juridique des majeurs. Elle lui demande également si, avant tout arbitrage budgétaire, il envisage d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des fédérations représentatives du secteur, notamment l'UNAF, afin de construire un plan pluriannuel de financement et de développement de la protection juridique des majeurs, garantissant la pérennité de cette mission essentielle et une réponse adaptée à l'évolution des besoins de la population.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une dérive administrative persistante qui contrevient directement à l'article 5-I du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects). Cet article prévoit explicitement que : « les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe (...) exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3 ». Cette dérogation n'est pas symbolique : elle consacre un principe d'autonomie fonctionnelle, indispensable à l'exercice des missions douanières dans un territoire insulaire, frontalier et exposé à des trafics croissants. Or ce principe est aujourd'hui vidé de sa substance. Deux faits majeurs l'illustrent : premièrement, le précédent de 2013 : la tentative de transfert du BOP PLI GRH (budget opérationnel de programme du plafond d'emplois ministériel de gestion des ressources humaines) de la direction régionale de Guadeloupe vers la direction interrégionale Antilles Guyane n'a pu être empêchée que par un mouvement social de dix jours. Ce conflit a établi que les moyens humains de la direction régionale de Guadeloupe ne peuvent être décidés sans elle. Deuxièmement, la situation en 2025 : la direction régionale de Guadeloupe a perdu 15 agents sans aucune concertation, tandis que la direction interrégionale de Martinique recevait simultanément 15 agents supplémentaires. Cette décision unilatérale prive la direction régionale de Guadeloupe de sa capacité à « exercer directement » ses missions de contrôle, de surveillance maritime et de lutte contre les trafics, alors même que le territoire compte 555 km de côtes et a déjà perdu plus de 30 % de ses effectifs en vingt ans. Cette situation ne cesse de s'empirer depuis 2024 avec une perte de 10 % des effectifs en deux ans. Ces pratiques créent un sentiment d'injustice profond dans la population, qui ne comprend pas que des décisions concernant la Guadeloupe soient prises en Martinique, donnant le sentiment d'une centralisation interrégionale contraire à l'esprit du décret et aux besoins spécifiques du territoire. En conséquence, il lui demande : s'il va rappeler officiellement à la direction générale et par voie de conséquence à la direction Interrégionale Antilles Guyane que l'article 5 du décret 2007 1665 impose de laisser à la direction régionale de Guadeloupe l'exercice direct des missions de l'article 3, ce qui implique nécessairement son droit à débattre en amont de toute évolution de ses effectifs ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour rétablir les effectifs de la direction régionale de Guadeloupe et lui permettre de débattre de ses moyens, conformément à la dérogation prévue par le décret.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement et le cadre des expérimentations d'intelligence artificielle souveraines et protectrices des données de santé, après avoir rencontré la direction du CHU de Montpellier au lendemain du déploiement de son initiative « Alliance santé IA », grâce à ADLIN Science, implantée dans sa circonscription, qui prévoit la mise en qualité et la protection des données de santé. Cet acteur permet notamment d'optimiser le travail des personnels soignants, le suivi pour les patients et les patientes mais aussi l'exploitation sécurisée de données sensibles permettant de faire avancer la recherche scientifique. Mme la députée rappelle qu'au CHU de Nancy par exemple, ce sont 600 000 connexions mensuelles à ChatGPT qui ont lieu. L'État ne peut rester spectateur de cette transformation. Par ailleurs, les établissements hospitaliers sont quotidiennement l'objet d'attaques numériques, montrant les intérêts carnassiers que peuvent avoir certains pour les données dont ils traitent. Aussi, garantir la propriété de ces données aux établissements de santé tout en permettant un accès sécurisé et anonyme à des acteurs extérieurs de type chercheurs ou laboratoires est donc un enjeu de sécurité publique majeur. Plutôt que de favoriser le piratage, il faut permettre un accès aux données piloté, encadré et anonymisé. Pour cela, l'État doit jouer un rôle de garantie du bien commun. ADLIN Science propose notamment de répondre à ces enjeux : la souveraineté numérique à l'heure de l'IA, l'amélioration du système de santé, l'accompagnement de l'évolution des pratiques de soin, la sécurisation d'une ressource pérenne pour les hôpitaux publics et la garantie des droits individuels. Aussi, elle s'étonne que cette entreprise ne soit pas dotée - sinon d'une mission de service public - du moins d'un cadrage national. Elle demande à Mme la ministre pourquoi la puissance publique ne serait pas capable d'accompagner une telle initiative complémentaire des acteurs de la santé, dont la rentabilité ne pose pas question mais dont les enjeux rencontrent l'intérêt général. Cette entreprise permet de donner accès en consultation à des sets de données exploitables et respectueux du secret médical, par exemple ; une mission qui s'apparente en réalité à une délégation de service public. Elle lui demande donc si cette proposition peut être intégrée dès le prochain PLFSS dans le budget de la sécurité sociale.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrachage massif des vignes sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités territoriales. La filière viticole traverse une crise sans précédent. Après l'arrachage de 27 451 hectares de vignes en 2025, 27 929 hectares supplémentaires devraient être arrachés en 2026. Afin d'aider les viticulteurs et viticultrices à affronter cette crise, le ministère de l'agriculture a mis en place une aide de 4 000 euros par hectare arraché. Se pose désormais la question de l'avenir de ces surfaces. Dans certains départements comme la Drôme, la vigne, peu gourmande en eau, constitue une culture particulièrement adaptée aux conditions pédoclimatiques, ce qui rend son remplacement particulièrement difficile face à la démultiplication des sécheresses. Toutefois, une conséquence directe de ces aides à l'arrachage semble avoir été sous-évaluée : une fois les vignes arrachées, les parcelles sont reclassées dans une catégorie fiscale moins imposée, une mesure nécessaire pour les viticulteurs et viticultrices mais qui entraîne une baisse significative des recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes concernées. À Suze-la-Rousse, commune de 2 077 habitants située dans la Drôme, le manque à gagner est déjà conséquent. En 2025, 150 hectares ont été déclassés, près de 100 hectares supplémentaires le sont déjà en 2026 et la dynamique va se poursuivre. Le produit moyen de la taxe foncière de la commune passe ainsi d'environ 96 euros par hectare à seulement 12 euros après déclassement. Pour la seule année 2025, cette perte est estimée à 12 600 euros, avec un impact encore plus important attendu en 2026. Cette diminution des recettes intervient dans un contexte déjà marqué par la réduction des ressources des collectivités territoriales, notamment à travers la baisse de la contribution de l'État aux collectivités de 5,3 milliards d'euros prévue dans le budget pour 2026, dans un contexte de fragilisation importante de l'autonomie fiscale des communes. Les communes concernées se retrouvent ainsi confrontées à une situation financière incertaine entre la diminution de leurs recettes et le maintien, voire l'augmentation, de leurs charges. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties subies par les collectivités territoriales du fait de l'arrachage massif des vignes.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation du pouvoir d'achat des agents publics, dans un contexte de reprise de l'inflation. La reprise des tensions au Proche-Orient a entraîné une hausse marquée du prix des carburants, l'INSEE ayant relevé un point d'inflation supplémentaire sur un an entre février et juin, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages. Or les 5,8 millions d'agents publics qui soignent, enseignent, protègent et font fonctionner les services publics au quotidien subissent cette hausse alors même que leur situation se dégrade de façon continue : absence de revalorisation générale du point d'indice, absence de garantie individuelle du pouvoir d'achat et baisse de dix pour cent de l'indemnisation des arrêts maladie. La situation est plus difficile encore pour les agents qui, faute de transports collectifs, sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail, notamment dans les territoires ruraux comme le Puy-de-Dôme, où ils ne disposent d'aucune alternative et acquittent le carburant au plein tarif pour exercer une mission de service public, parfois pour de très bas salaires. Mme la députée rappelle qu'une contribution assise sur les surprofits des entreprises pétrolières permettrait de dégager les marges nécessaires au financement de mesures à la hauteur et que cette piste a été écartée. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement engagera un véritable travail de fond sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, s'il entend revaloriser les indemnités kilométriques et faciliter le recours au télétravail pour les agents qui peuvent y prétendre et à quelle échéance il recevra les organisations syndicales afin d'ouvrir, sans délai, le rendez-vous salarial qu'elles réclament, à la mesure de la reconnaissance due à l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, de nombreuses très petites entreprises (TPE), PME, artisans et agriculteurs font part de leurs préoccupations quant à ses conséquences concrètes. En premier lieu, beaucoup redoutent le coût financier de cette transition, qu'il s'agisse de l'acquisition de nouveaux logiciels, du recours à une plateforme agréée, de la formation des personnels ou encore de l'accompagnement technique nécessaire. Ils craignent également une charge administrative supplémentaire, alors même que nombre d'entre eux font déjà face à des contraintes réglementaires importantes. Par ailleurs, dans les territoires ruraux, certains professionnels alertent sur les difficultés que pourraient engendrer les insuffisances de couverture numérique. Les zones où la connexion internet demeure instable ou insuffisante pourraient compliquer le respect de cette nouvelle obligation et créer une inégalité de fait entre les entreprises selon leur implantation géographique. Enfin, plusieurs entreprises expriment de fortes préoccupations en matière de cybersécurité et de protection des données. Elles s'interrogent notamment sur les garanties offertes par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui sont des opérateurs privés agréés, concernant la confidentialité des données commerciales, la prévention des cyberattaques, les risques de fuite d'informations sensibles ou encore les conséquences d'une défaillance technique ou financière de ces plateformes. Au regard de ces préoccupations largement relayées par les acteurs économiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter le coût de cette réforme pour les entreprises, d'assurer un accompagnement renforcé des TPE et PME, de garantir son application dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au numérique et d'apporter toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité, de souveraineté et de protection des données. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un bilan d'étape de la mise en œuvre du dispositif, permettant, le cas échéant, d'en adapter les modalités afin qu'il atteigne ses objectifs sans fragiliser davantage le tissu économique local.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Instituée en 2009 par la loi « Bachelot » « hôpital santé territoires », l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale « a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils ». Avec quatre-vingt-dix-huit personnes employées, elle dispose d'un budget annuel de 21 millions d'euros. Ce groupement d'intérêt constitué entre l'État, l'Uncam, la CNSA et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux a été pointé du doigt par la Cour des comptes, qui a regretté dans son rapport Sécurité sociale 2024 des initiatives tardives, des manquements préoccupants et une absence d'effet sur les finances des hôpitaux censés être conseillés. Face à cette absence d'effectivité, elle lui demande quelle est l'utilité de l'ANAP.
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
898. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the 2025 and 2026 Capital Budget Allocation for SOLAS, in tabular form. [51712/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
827. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the staffing budget for Cork University Maternity Hospital in 2025 and 2026, in tabular form. [51429/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
729. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Health to support a pre-Budget submission by an organisation (details supplied) [50957/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
728. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Health to support a Pre-Budget Submission (details supplied); and if she will make a statement on the matter. [50956/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
641. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Children, Disability and Equality the breakdown of the current funding streams in childcare; the breakdown of the additional funding provided in Budget 2026, in tabular form; the expected funding required in 2027 to maintain existing levels of service; and if she will make a statement on the matter. [51149/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
632. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Children, Disability and Equality her plans to establish a multi-annual parenting support investment fund, as recommended in the Triple P 2027 Budget Submission, in order to provide universal access to evidence-based parenting supports; if she accepts the evidence that parenting support programmes are proven to be highly effective with prevention and early intervention measures, supported by more than 870 trials including over 200 randomised controlled trials; and if she will make a statement on the matter. [50889/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
592. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the total budget allocated to the new Tribunal for Asylum and Returns Appeals (TARA); and if he will make a statement on the matter. [51455/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
559. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether he is considering introducing the international protection child payment, outlined in the White Paper to End Direct Provision, as a crucial anti-poverty measure in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [51161/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
474. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the total allocation for sub head A39, DPGs/Improvements/Remedials in Budget 2026. [51392/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
207. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Transport if he will provide an update in respect of IT projects (details supplied) to include delivering and or development third party; the amount expended to date in respect of consultancy and project management fees; if he will indicate the timeline to rollout of each project; if he will clarify whether each project is currently within budget and if not the amount in excess of budget the project has slipped. [51230/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
78. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation his plans to ensure that departmental budget requests are based on total spending in the previous year; that any previous budgetary overruns will be considered in next years’ budget plans; and if he will make a statement on the matter. [51545/26]
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
77. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the critical infrastructure projects he is considering to curb budget overruns caused by external market factors; and if he will make a statement on the matter. [51546/26]
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Defensie (X) voor het jaar 2026
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van Koninkrijksrelaties (IV) en het BES-fonds (H) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Justitie en Veiligheid (VI) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Voorstellen met nieuwe financiële gevolgen die zijn opgenomen in de 1e suppletoire begroting 2026 van LVVN conform wetsartikel 3.1 van de Comptabiliteitswet 2016
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2026
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat (XII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Opvolging in beeld: Periodieke rapportages ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur vanaf 2024
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Economische Zaken (XIII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Asiel en Migratie (XX) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Netherlands · House of Representatives · 7 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Defensie (X) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
Austria · National Council · 6 July 2026
Bericht des Budgetausschusses über die Regierungsvorlage (496 und Zu 496 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesfinanzrahmengesetz 2027 bis 2030 und ein Bundesfinanzrahmengesetz 2028 bis 2031 erlassen werden
Austria · National Council · 6 July 2026
Bericht des Budgetausschusses über die Regierungsvorlage (494 d.B.): Bundesgesetz über die Bewilligung des Bundesvoranschlages für das Jahr 2027 (Bundesfinanzgesetz 2027 – BFG 2027) samt Anlagen
Austria · National Council · 6 July 2026
Bericht des Budgetausschusses über die Regierungsvorlage (495 d.B.): Bundesgesetz über die Bewilligung des Bundesvoranschlages für das Jahr 2028 (Bundesfinanzgesetz 2028 – BFG 2028) samt Anlagen
Austria · National Council · 6 July 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Susanne Fürst, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend finanzielle Verpflichtungen und Gegenleistungen im Zusammenhang mit den im Zuge der österreichischen Sicherheitsratskandidatur 2025/2026 abgeschlossenen Abkommen und Memoranda of Understanding
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2026
Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (XV) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)