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Records

Record· Budgetanfragen29/SJBAbudgetanfragen

Untergliederung 31 Wissenschaft und Forschung

Austria · National Council · 30 June 2026

Sammlung schriftlicher Budgetanfragen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung Eva-Maria Holzleitner, BSc betreffend Bundesfinanzgesetze 2027 und 2028, Frauen, Wissenschaft und Forschung, <br><br>Untergliederung 31 Wissenschaft und Forschung

Record· Budgetanfragen30/SJBAbudgetanfragen

Untergliederung 30 Bildung

Austria · National Council · 30 June 2026

Sammlung schriftlicher Budgetanfragen an den Bundesminister für Bildung Christoph Wiederkehr, MA betreffend Bundesfinanzgesetze 2027 und 2028, Bildung, <br><br>Untergliederung 30 Bildung

Record· Budgetanfragen27/SJBAbudgetanfragen

Untergliederung 11 Inneres, Untergliederung 18 Fremdenwesen

Austria · National Council · 30 June 2026

Sammlung schriftlicher Budgetanfragen an den Bundesminister für Inneres Mag. Gerhard Karner betreffend Bundesfinanzgesetze 2027 und 2028, Inneres, <br><br>Untergliederung 11 Inneres, <br><br>Untergliederung 18 Fremdenwesen

Question· Question écrite16566answered

Question 16566 — services publics

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.

Question· Question écrite16564open

Question 16564 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.

Question· Question écrite16533open

Question 16533 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.

Question· Question écrite16512open

Question 16512 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution du réseau des « Maisons russes » en Afrique et ses implications pour les stratégies d'influence de la Fédération de Russie sur le continent. Héritières de la diplomatie culturelle soviétique, ces structures relèvent de l'agence fédérale Rossotrudnichestvo , placée sous tutelle du ministère russe des affaires étrangères. Officiellement vouées à la promotion de la langue et de la culture russes, à la gestion de bourses d'études et aux échanges universitaires, elles ont connu depuis 2022 une accélération notable de leur déploiement en Afrique. La Rossotrudnichestvo a signé en 2024 des accords d'implantation formelle de Maisons russes en République centrafricaine, au Tchad, en Guinée équatoriale, en Guinée, au Nigeria, en Sierra Leone et en Somalie. L'expansion de ce réseau a suivi de près l'installation de juntes militaires pro-russes, notamment en Afrique de l'Ouest, avec des ouvertures au Mali en 2022, au Burkina Faso en janvier 2024 et au Niger en octobre 2024. Le réseau officiel compterait aujourd'hui 86 antennes dans le monde, dont plusieurs en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. À côté des structures officielles, des relais de type « non gouvernemental » se développent via des partenariats avec des structures locales existantes. Pour l'année académique 2024-2025, plus de 26 000 étudiants africains auraient obtenu une bourse russe, tandis que Moscou accueillait 34 000 étudiants africains - soit le double du chiffre de 2019. Plusieurs analyses récentes, issues notamment de l'Institut français des relations internationales (IFRI), de l'Institut Montaigne et du Danish Institute for International Studies (DIIS), convergent pour souligner que ces structures dépassent le cadre de la diplomatie culturelle classique. La Rossotrudnichestvo a été sanctionnée par l'Union européenne dès juillet 2022, ses avoirs gelés pour avoir opéré un réseau qualifié d'agents d'influence diffusant de la désinformation du Kremlin. Selon le renseignement militaire ukrainien, les Maisons russes constitueraient des nœuds clés d'une infrastructure de recrutement parallèle : elles organisent des projections de films à caractère patriotique, distribuent des ouvrages sélectionnés idéologiquement, dispensent des cours de langue et orientent des jeunes vers la Russie comme étudiants ou travailleurs - une promesse qui, selon ces mêmes sources, débouche parfois sur un engagement militaire forcé. Le budget fédéral russe pour 2026 allouerait 1,85 milliard de dollars aux opérations de propagande à l'étranger, soit une hausse de 54 % par rapport à l'année précédente - un montant supérieur au budget annuel de l'éducation de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest. Une base de données russe divulguée couvrant la période 2023-2025 illustrerait une stratégie délibérée de recrutement sur le continent. Le ministère des affaires étrangères ukrainien a confirmé en juin 2026 qu'au moins 2 965 ressortissants de 36 pays africains auraient pris part aux combats aux côtés de la Russie. Face à cette dynamique, la France maintient un réseau de présence culturelle et universitaire substantiel sur le continent. Selon les dernières données de l'UNESCO, la France accueille 276 217 étudiants étrangers, dont 26 % en provenance d'Afrique subsaharienne, ce qui la place parmi les premières destinations mondiales pour les étudiants africains. Toutefois, la compétition s'est intensifiée dans un contexte de recul diplomatique et militaire français dans plusieurs pays du Sahel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du développement du réseau des Maisons russes en Afrique depuis 2022, notamment de son extension par voie d'accords « non gouvernementaux » et de la nature des activités qui y sont conduites ; quelles réponses la France et l'Union européenne entendent apporter pour renforcer leur propre présence culturelle, universitaire et linguistique auprès des jeunesses africaines, en particulier dans les pays où l'influence russe progresse le plus rapidement et si des initiatives de coordination sont envisagées au niveau européen pour mieux caractériser et contrer les stratégies d'influence et de désinformation conduites par la Fédération de Russie sur le continent africain.

Question· Question écrite16487open

Question 16487 — outre-mer

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'article 5 du décret prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or, en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé 15 agents en Guadeloupe, en a ajouté 15 en Martinique, en a affecté 6 en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et 2 en Guadeloupe, dont 2 initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle et ses prérogatives, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1665. De plus, il souhaite savoir à quelle date seront rétablis les effectifs douaniers et octroyés les moyens matériels annoncés, en particulier les radars, pour permettre à direction régionale des douanes et droits indirects de la Guadeloupe d'accomplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents des douanes de la Guadeloupe et la population guadeloupéenne.

Question· Question écrite16456answered

Question 16456 — jeunes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité effective des missions proposées dans le cadre du service civique et sur les moyens de contrôle dont dispose l'Agence du service civique pour la garantir. Depuis sa création par la loi du 10 mars 2010, le service civique a permis à plus de 875 000 jeunes de s'engager dans des missions d'intérêt général, au sein de structures dont 80 % sont des associations. Le dispositif prévoit un engagement d'au moins 24 heures par semaine, pour une durée de six à douze mois. L'État finance l'essentiel de l'indemnité versée aux volontaires, à hauteur de 504,98 euros mensuels, auxquels l'organisme d'accueil ajoute 114,85 euros, portant l'indemnité totale à 619,83 euros nets par mois. Si les dérives liées à la substitution à l'emploi sont régulièrement documentées, le phénomène inverse (des missions dont le contenu réel est insuffisant pour occuper substantiellement le volontaire pendant la durée contractuelle d'engagement) reste largement absent des évaluations institutionnelles. Pourtant, des témoignages récurrents de volontaires font état de journées marquées par l'inactivité, un manque de tâches concrètes à accomplir ou des missions dont le périmètre a été insuffisamment défini par l'organisme d'accueil. L'enquête menée en 2024 par l'Agence du service civique auprès des recruteurs évoque la nécessité d'améliorer l'adéquation entre la qualité des missions et les aspirations des jeunes, ce qui suggère que le problème est identifié en interne sans être pleinement mesuré. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les moyens de contrôle de l'Agence du service civique n'ont pas suivi la montée en puissance du dispositif. Depuis 2010, le nombre de volontaires a été multiplié par 25, passant de 6 000 à près de 150 000 en 2024, sans que les effectifs dédiés au contrôle qualité au sein de l'Agence et des services déconcentrés n'aient connu une progression comparable. Le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, consacré aux politiques en faveur des jeunes, a souligné l'insuffisance générale des outils d'évaluation dont dispose l'État pour mesurer l'efficacité de ses politiques de jeunesse, notant que « les outils d'évaluation étaient trop faibles ». Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l'enveloppe du service civique de 580 à 465 millions d'euros, imposant une réduction de la cible annuelle de 150 000 à 110 000 volontaires. Cette contraction rend d'autant plus nécessaire un pilotage rigoureux de la qualité des missions restantes. Si le dispositif ne peut plus garantir un volume élevé de missions, il doit au minimum garantir que chaque mission proposée offre un contenu substantiel et formateur au volontaire qui s'y engage. Elle lui demande, d'une part, de préciser les effectifs affectés au contrôle de la qualité des missions au sein de l'Agence du service civique et des services déconcentrés, le nombre de contrôles sur site réalisés annuellement rapporté au nombre de structures agréées et les indicateurs qualitatifs utilisés pour évaluer la densité et le contenu effectif des missions au-delà des seuls indicateurs d'insertion post-engagement. Elle lui demande, d'autre part, si le Gouvernement envisage, dans le contexte de la réduction budgétaire prévue pour 2026, de conditionner le maintien ou le renouvellement des agréments à des critères portant sur le contenu effectif des missions, afin de garantir que chaque volontaire bénéficie d'un engagement substantiel, conforme à l'esprit de la loi.

Question· Question écrite16424open

Question 16424 — étrangers

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'aide médicale de l'État et le nombre de ses bénéficiaires dans les Pyrénées-Orientales. L'aide médicale de l'État (AME) permet la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière remplissant les conditions prévues par la loi. Financé par le budget de l'État, ce dispositif représente désormais plus d'un milliard d'euros de dépenses annuelles à l'échelle nationale et comptait, selon les données publiées par les Comptes de la sécurité sociale, 463 866 bénéficiaires à la fin de l'année 2024. Selon les chiffres communiqués par les autorités préfectorales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département des Pyrénées-Orientales en 2025, soit une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente. Plus de 5 000 réadmissions vers l'Espagne ont par ailleurs été réalisées au cours de cette même année. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui préciser, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État dans les Pyrénées-Orientales ainsi que son évolution. Elle souhaite également connaître le montant annuel des dépenses prises en charge dans le département au titre de ce dispositif, leur répartition entre soins hospitaliers, soins de ville et dépenses pharmaceutiques, ainsi que le coût moyen par bénéficiaire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de la part des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État parmi les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département ainsi que du coût correspondant. À défaut, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un suivi statistique permettant d'apprécier plus précisément l'impact territorial de ce dispositif dans les départements particulièrement exposés aux flux migratoires. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la transparence des données territoriales relatives à l'aide médicale de l'État et l'information du Parlement sur le coût réel de ce dispositif dans les territoires concernés.

Question· Question écrite16417answered

Question 16417 — entreprises

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les choix pris par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et ses conséquences sur la vie des petites entreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et selon la taille de l'entreprise pouvoir émettre leurs factures avec des plateformes spécialisées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, sont inquiets. Ces acteurs ne sont pas contre la dématérialisation, mais ils rencontrent plusieurs problèmes. Certaines plateformes sont payantes et représentent une dépense importante. Il faut aussi se former à leur utilisation, ce qui prend du temps. Enfin, ces nouveaux outils peuvent rendre certaines démarches plus complexes et ajouter des tâches administratives. Pour les entreprises qui envoient peu de factures, cette réforme paraît parfois peu adaptée. Certains professionnels estiment qu'elle peut entraîner des dépenses et des contraintes supplémentaires. Ils craignent donc qu'elle complique la gestion des entreprises plutôt que de la simplifier. Elle lui demande les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que cette réforme n'est pas une obligation européenne. Elle lui demande également quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour aider les artisans et les petites entreprises à s'adapter à cette nouvelle obligation.

Question· Question écrite16414answered

Question 16414 — entreprises

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette réforme entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ses modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes : moderniser les échanges entre entreprises, fiabiliser les données transmises à l'administration et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour autant, elle conduit aussi à faire peser sur les entreprises une partie du coût pratique de cette modernisation. Pour de nombreuses TPE et PME, il ne s'agira pas simplement de changer le format d'une facture. Il faudra choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, adapter les logiciels existants, sécuriser les flux, former les dirigeants ou les salariés, revoir certains processus internes et solliciter, dans bien des cas, un accompagnement comptable ou technique. Cette transition peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne disposent pas de service administratif structuré et dont la gestion repose souvent directement sur le chef d'entreprise. Le risque est donc que la simplification annoncée ne soit réelle qu'à terme, tandis que la phase de mise en conformité se traduira immédiatement par du temps perdu, des frais nouveaux et une dépendance accrue à des prestataires privés. Pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, le coût ne se limite pas à l'abonnement éventuel à une plateforme. Il peut aussi inclure le paramétrage, la formation, l'assistance, l'archivage, l'adaptation des outils et l'accompagnement par l'expert-comptable. Cette réforme pourrait ainsi créer une différence de traitement entre les entreprises déjà numérisées, capables d'absorber rapidement ces évolutions, et les plus petites structures, moins équipées, moins accompagnées et plus exposées aux coûts de transition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique pour les TPE et PME concernées, afin que les coûts de mise en conformité, d'abonnement, d'équipement, de formation et d'accompagnement ne reposent pas entièrement sur les entreprises les plus fragiles.

Question· Question écrite16405open

Question 16405 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles budgétaires applicables aux coopératives scolaires. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires rappelle que les budgets de ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales en matière de charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. Elle précise également que les coopératives ne peuvent gérer, pour le compte des communes, départements ou régions, des crédits qui leur seraient délégués afin de financer des dépenses relevant du fonctionnement des établissements. Si ces principes apparaissent légitimes et nécessaires pour garantir une séparation claire des responsabilités financières, leur application pratique suscite toutefois des difficultés récurrentes au sein des écoles. De nombreux directeurs d'école et enseignants font état d'une frontière parfois floue entre les dépenses relevant du budget communal et celles pouvant être prises en charge par la coopérative scolaire, notamment lorsque les projets pédagogiques menés dans le cadre des enseignements se confondent avec les projets éducatifs portés par la coopérative. Cette situation est source d'incompréhensions et de lourdeurs administratives. Certains équipements ou outils pédagogiques semblent ainsi pouvoir être financés par la coopérative scolaire, tandis que d'autres, pourtant utilisés dans le cadre de projets similaires ou poursuivant les mêmes objectifs éducatifs, en sont exclus. À titre d'exemple, il est parfois admis qu'un appareil photographique puisse être financé par la coopérative alors que l'acquisition de tablettes numériques destinées à la réalisation d'un projet pédagogique ne le serait pas. Dans un contexte où les projets pédagogiques mobilisent de plus en plus d'outils numériques et où les équipes éducatives cherchent à développer des initiatives innovantes directement en lien avec les programmes scolaires, cette distinction apparaît parfois difficile à appréhender et peut freiner la mise en œuvre de certains projets pourtant bénéfiques aux élèves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'assouplir les règles applicables aux coopératives scolaires, notamment par l'actualisation de la circulaire de 2008, afin d'offrir davantage de souplesse aux directeurs d'école tout en maintenant les garanties nécessaires à une bonne gestion des fonds. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les projets coopératifs et les objectifs pédagogiques des programmes scolaires sont étroitement liés.

Question· Question écrite16401open

Question 16401 — enseignement agricole

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces de baisse budgétaire pesant sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Un rapport du CGAAER de juin 2026 démontre la nécessité de ce financement sur le terrain, notamment pour assurer la continuité pédagogique, le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers et le soutien aux projets innovants. Pourtant, ce même rapport alerte sur l'insuffisance des crédits projetés pour 2027, identifiant 23 risques majeurs en cas de baisse durable du budget, comme le recul de l'accompagnement ou la perte d'attractivité des établissements. Ce financement est pourtant un levier indispensable pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de souveraineté alimentaire, en premier lieu la hausse de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030 et le renouvellement des générations agricoles. Il lui demande si le Gouvernement compte intégrer une mesure corrective budgétaire dès le PLF 2027 afin de sanctuariser ce financement vital, qui ne doit pas être pénalisé par des arbitrages calqués sur la réalité d'autres ministères.

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Question 16394 — enfants

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie croissante des services sociaux départementaux et sur ses conséquences directes sur les personnels, sur les jeunes et leurs familles et plus largement sur l'ensemble de la société. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont dans une situation alarmante, les agents sont débordés en raison du sous-effectif et de l'explosion du nombre de jeunes accueillis et accompagnés. Les mesures d'accompagnement décidées ne sont plus mises en œuvre dans des délais acceptables : des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, demeurent en attente d'exécution pendant plusieurs mois et de nombreuses demandes d'aide éducative à domicile (AED) ou d'actions de soutien à la parentalité ne peuvent aboutir, le nombre de demandes dépassant très largement les capacités humaines disponibles. Il en résulte une situation paradoxale : les dispositifs censés prévenir l'aggravation des difficultés et éviter, lorsque c'est possible, le placement dans des foyers déjà surchargés, sont précisément ceux que les départements ne parviennent plus à déployer, faute de moyens et de professionnels. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance dont l'ambition affichée est d'agir plus tôt auprès des familles et de renforcer l'accompagnement éducatif et la prévention. Or cette orientation, que l'on ne peut que partager, suppose des moyens humains et financiers à la hauteur, là où les départements alertent depuis plusieurs années sur l'insuffisance de leurs ressources et sur la crise d'attractivité des métiers du travail social. Le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 % en vingt ans sans hausse de budget adéquate. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre dans un délai court, au-delà de l'évolution du cadre législatif, pour garantir aux départements les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exécution effective des mesures éducatives décidées, pour soutenir le recrutement et l'attractivité des professionnels du travail social et pour assurer le déploiement réel des dispositifs de soutien à la parentalité.

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Question 16383 — eau et assainissement

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement du service public d'assainissement dans les petites communes. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et, qu'à ce titre, leur financement repose en principe sur les redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service rendu. Toutefois, le CGCT prévoit plusieurs assouplissements. L'article L. 2224-11 permet notamment aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge dans leur budget propre certaines dépenses relatives aux services de distribution d'eau et d'assainissement. D'autre part, au titre de l'article L. 2221-11 du CGCT, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est facultatif, sous réserve de produire en annexe au budget et au compte financier unique un état sommaire retraçant les recettes et dépenses affectées à ces services. Ces dispositions permettent donc à certaines communes rurales de retracer les opérations de leur service d'assainissement dans leur budget principal, sans établir de budget annexe et de prendre en charge certaines dépenses du service par leur budget propre. Toutefois, les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et notamment les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances. Elles prévoient également que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et qu'il en fixe le tarif. Dans ce contexte, certaines communes de moins de 500 habitants s'interrogent sur la portée exacte de la faculté prévue par l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales. Elles souhaitent savoir si l'absence de budget annexe, lorsque le service est financé au budget principal, peut permettre de ne pas instituer de redevance d'assainissement, ou si cette faculté constitue seulement une souplesse budgétaire et comptable sans incidence sur l'obligation de redevance. Il lui demande de préciser clairement si la réforme des redevances des agences de l'eau a eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances qui ne leur étaient pas réclamées avant cette réforme. Il lui demande également d'indiquer si l'absence de budget annexe et l'intégration des services d'eau potable ou d'assainissement dans le budget principal peuvent dispenser d'appel de ces redevances, ou si celles-ci sont désormais dues indépendamment du mode de présentation budgétaire retenu par la commune. Alors que des mesures de simplification sont aujourd'hui largement réclamées, il serait inconcevable de faire peser des obligations nouvelles et complexes sur les petites communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 16381 — discriminations

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.

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Question 16371 — chômage

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.

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Question 16360 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des mutuelles santé au premier trimestre 2026, en dépit de la mesure de gel adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Lors des débats sur le PLFSS 2026, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 13, une disposition visant à geler les cotisations des mutuelles santé. Cette mesure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Malgré cela, une enquête menée par l'association Que Choisir souligne que la quasi-totalité des assurés interrogés constatent des augmentations dans les tarifs par rapport à 2025. En moyenne, ces tarifs ont été augmentés de 106,21 euros sur l'année. Si quelques organismes sont revenus partiellement ou totalement sur les hausses appliquées, plus de 90 % des personnes concernées par une hausse n'ont bénéficié à ce jour d'aucune régularisation. Il apparaît que les retraités, pour qui les tarifs sont déjà plus élevés, sont les plus affectés par ces augmentations. Or ce problème n'est pas nouveau, puisqu'il avait déjà été abordé le 30 janvier 2026, lors de la rencontre de Mme la ministre avec la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection, France Assureurs et l'UNOCAM. Déjà à l'époque, les fédérations avaient annoncé à Mme la ministre qu'elles considéraient le gel de leurs tarifs comme anticonstitutionnel et qu'elles ne comptaient pas l'appliquer. Si cette question sera tranchée par le Conseil d'État dans quelques mois, il n'est pas normal que la loi ne soit pas appliquée d'ici-là. De plus, quelle que soit la réponse du Conseil d'État, une action ambitieuse est nécessaire pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous. En effet, le désengagement de l'État en matière de santé depuis plusieurs années a conduit à une augmentation des dépenses à la charge des complémentaires santé. Le PLFSS 2026 prévoit ainsi un transfert de 400 millions d'euros de dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles et les assurances santé en matière d'hospitalisation. La coalition gouvernementale a également inclus dans ce texte une taxe supplémentaire sur ces organismes. Ces décisions politiques conduisent inévitablement à une dégradation du système de santé et de l'accès aux soins, notamment pour les plus fragiles. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour faire respecter la loi concernant les tarifs des complémentaires de santé. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place pour arrêter de faire peser le désengagement de l'État en matière de santé sur le budget des plus fragiles et pour améliorer l'accès aux soins de toutes et tous.

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Question 16349 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.

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Question 16342 — administration

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du ministère, détaillés par opérateur, en précisant pour chacun la nature juridique, le mode de financement principal et la part des ressources provenant du budget du ministère ; troisièmement, pour les principaux opérateurs –FranceAgriMer, Agence de services et de paiement, ANSES, INRAE, ONF et établissements d'enseignement agricole – l'évolution annuelle des effectifs sur la même période, en distinguant agents titulaires et contractuels ; quatrièmement, les raisons pour lesquelles ces données consolidées ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, alors même que la loi organique relative aux lois de finances impose une information complète du Parlement sur les moyens humains concourant à chaque mission de l'État.

Question· writtenPQ 959asked

959. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide figures for the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49665/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

959. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide figures for the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49665/26]

Question· writtenPQ 944asked

944. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49660/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

944. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49660/26]

Question· writtenPQ 930asked

930. Deputy Aisling Dempsey asked the Minister for Health for an update on the implementation of the expansion of the free fertility care announced in Budget 2025; if she is aware of claims (details supplied) that delays are causing distress; and if she will make a statement on the matter. [49836/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

930. Deputy Aisling Dempsey asked the Minister for Health for an update on the implementation of the expansion of the free fertility care announced in Budget 2025; if she is aware of claims (details supplied) that delays are causing distress; and if she will make a statement on the matter. [49836/26]

Question· writtenPQ 922asked

922. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Health to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for her Department; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49661/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

922. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Health to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for her Department; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49661/26]

Question· writtenPQ 896asked

896. Deputy Mark Ward asked the Minister for Health the annual budget for the HSE pest control service in Dublin; the number of staff for Dublin for each year since 2016, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [49533/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

896. Deputy Mark Ward asked the Minister for Health the annual budget for the HSE pest control service in Dublin; the number of staff for Dublin for each year since 2016, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [49533/26]

Question· writtenPQ 870asked

870. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Health if she will allocate an additional €30,000 in funding to a centre (details supplied) in line with the request by an organisation in their Pre-Budget Submission 2027; and if she will make a statement on the matter. [49353/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

870. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Health if she will allocate an additional €30,000 in funding to a centre (details supplied) in line with the request by an organisation in their Pre-Budget Submission 2027; and if she will make a statement on the matter. [49353/26]

Question· writtenPQ 757asked

757. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Health whether implementation of the "Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care" has been identified as a Ministerial priority within the HSE National Service Plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in Budget 2027 to support the implementation of the strategy; and if she will make a statement on the matter. [48821/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

757. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Health whether implementation of the "Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care" has been identified as a Ministerial priority within the HSE National Service Plan and Estimates process for 2027; if new funding will be provided in Budget 2027 to support the implementation of the strategy; and if she will make a statement on the matter. [48821/26]

Question· writtenPQ 751asked

751. Deputy Pat the Cope Gallagher asked the Minister for Health whether implementation of the “Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care” has been identified as a Ministerial priority within the HSE national service plan and estimates process for 2027; if new funding will be provided in Budget 2027 to support the implementation of the strategy; and if she will make a statement on the matter. [48777/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

751. Deputy Pat the Cope Gallagher asked the Minister for Health whether implementation of the “Diabetes Policy and Services Review: A strategy for Better Care” has been identified as a Ministerial priority within the HSE national service plan and estimates process for 2027; if new funding will be provided in Budget 2027 to support the implementation of the strategy; and if she will make a statement on the matter. [48777/26]

Question· writtenPQ 722asked

722. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 ; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49652/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

722. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Children, Disability and Equality to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 ; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49652/26]

Question· writtenPQ 676asked

676. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide figures for the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for his Department; the cost overruns relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49651/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

676. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide figures for the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for his Department; the cost overruns relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49651/26]

Question· writtenPQ 619asked

619. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49663/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

619. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49663/26]

Question· writtenPQ 544asked

544. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Social Protection to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49666/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

544. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Social Protection to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49666/26]

Question· writtenPQ 541asked

541. Deputy Peter Roche asked the Minister for Social Protection whether consideration will be given in Budget 2027 to further supports for families of people with disabilities who are heavily reliant on private transport due to the lack of accessible public transport services in rural areas; and if he will make a statement on the matter. [49422/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

541. Deputy Peter Roche asked the Minister for Social Protection whether consideration will be given in Budget 2027 to further supports for families of people with disabilities who are heavily reliant on private transport due to the lack of accessible public transport services in rural areas; and if he will make a statement on the matter. [49422/26]

Question· writtenPQ 535asked

535. Deputy Pa Daly asked the Minister for Social Protection if an increase in the rate of disability allowance is planned as part of Budget 2027; the level of any increase being considered; and if he will make a statement on the matter. [49156/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

535. Deputy Pa Daly asked the Minister for Social Protection if an increase in the rate of disability allowance is planned as part of Budget 2027; the level of any increase being considered; and if he will make a statement on the matter. [49156/26]

Question· writtenPQ 518asked

518. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49662/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

518. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49662/26]

Question· writtenPQ 450asked

450. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Culture, Communications and Sport to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49654/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

450. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Culture, Communications and Sport to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49654/26]

Question· writtenPQ 402asked

402. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Education and Youth to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49656/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

402. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Education and Youth to provide figures of the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by her Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of her Department; and if she will make a statement on the matter. [49656/26]

Question· writtenPQ 361asked

361. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth the estimated cost of increasing COGG funding by 5%, 10%, 15%, and 20% respectively, and by the cost of inflation since Budget 2026, in tabular form. [49131/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

361. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth the estimated cost of increasing COGG funding by 5%, 10%, 15%, and 20% respectively, and by the cost of inflation since Budget 2026, in tabular form. [49131/26]

Question· writtenPQ 312asked

312. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49657/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

312. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in budget 2026 for each State agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49657/26]

Question· writtenPQ 296asked

296. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49664/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

296. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49664/26]

Question· writtenPQ 284asked

284. Deputy Seán Kyne asked the Tánaiste and Minister for Finance if he accepts that rising costs are contributing to the closure of pubs; the way in which he plans to address this in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49726/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

284. Deputy Seán Kyne asked the Tánaiste and Minister for Finance if he accepts that rising costs are contributing to the closure of pubs; the way in which he plans to address this in Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49726/26]

Question· writtenPQ 283asked

283. Deputy Michael Cahill asked the Tánaiste and Minister for Finance if he has considered a proposal (details supplied) as part of preparations for Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49715/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

283. Deputy Michael Cahill asked the Tánaiste and Minister for Finance if he has considered a proposal (details supplied) as part of preparations for Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49715/26]

Question· writtenPQ 282asked

282. Deputy Pat the Cope Gallagher asked the Tánaiste and Minister for Finance the engagement his Department has had with representative bodies regarding targeted supports for pubs that do not serve hot food; and if he will make a statement on the matter. [49706/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

282. Deputy Pat the Cope Gallagher asked the Tánaiste and Minister for Finance the engagement his Department has had with representative bodies regarding targeted supports for pubs that do not serve hot food; and if he will make a statement on the matter. [49706/26]

Question· writtenPQ 279asked

279. Deputy Mairéad Farrell asked the Tánaiste and Minister for Finance to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49658/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

279. Deputy Mairéad Farrell asked the Tánaiste and Minister for Finance to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49658/26]

Question· writtenPQ 278asked

278. Deputy Michael Healy-Rae asked the Tánaiste and Minister for Finance when he plans to meet with a body (details supplied) to discuss proposals for Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49616/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

278. Deputy Michael Healy-Rae asked the Tánaiste and Minister for Finance when he plans to meet with a body (details supplied) to discuss proposals for Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [49616/26]

Question· writtenPQ 270asked

270. Deputy Darren O'Rourke asked the Tánaiste and Minister for Finance the specific measures, he is considering in Budget 2027 to address what many view as a “single person penalty” within the tax system; whether he will commit to reforming tax credits and bands to better reflect the reality that lone parents are supporting an entire household on a single income; and if he will make a statement on the matter. [49158/26]

Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026

270. Deputy Darren O'Rourke asked the Tánaiste and Minister for Finance the specific measures, he is considering in Budget 2027 to address what many view as a “single person penalty” within the tax system; whether he will commit to reforming tax credits and bands to better reflect the reality that lone parents are supporting an entire household on a single income; and if he will make a statement on the matter. [49158/26]

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