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Question· Question écrite12789answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation dramatique du logement social dans son département, le Val-de-Marne. Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population.
Question· Question écrite12770open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.
Question· Question écrite12762answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le dispositif dit de « congé spécial » applicable à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, prévu par les articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 88-614 du 6 mai 1988. Ce dispositif permet à des fonctionnaires se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, justifiant d'au moins vingt années de services et occupant un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins, d'être placés en congé spécial pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant une mise d'office à la retraite. Ce congé est en outre accordé de droit au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans que puisse lui être opposée la condition minimale de deux années d'occupation de l'emploi. Hérité des années 1980 dans un contexte budgétaire largement dépassé, ce dispositif est difficilement justifiable au regard de la santé des finances publiques. Il institue en effet une forme de préretraite statutaire, financée par le contribuable, sans obligation de service rendu. En outre, si les conditions sont remplies, le maire ne peut s'opposer à la demande de congé spécial, comme en témoigne un cas récemment médiatisé en Alsace. Dès lors, M. le député souhaite connaître le nombre de fonctionnaires qui ont été placés en congé spécial depuis son existence ainsi que le coût budgétaire annuel de ce dispositif. Il lui demande si ce dispositif est encore fréquemment mobilisé ou s'il constitue un dispositif résiduel et plus généralement, si le Gouvernement envisage la suppression de ce congé spécial, ou à tout le moins sa réforme profonde, afin de mettre fin à un dispositif obsolète et difficilement défendable au regard de la dette du pays.
Question· Question écrite12751open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.
Question· Question écrite12746answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.
Question· Question écrite12741answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de moyens annoncées au lycée Auguste Angellier de Dunkerque (59) à la rentrée 2026. Après une baisse déjà très significative de sa dotation horaire globalisée (DHG) lors de la rentrée précédente, cet établissement devrait perdre 70,73 heures supplémentaires, soit près de quatre équivalents temps plein. Ces réductions font peser de lourds risques sur le maintien des postes, l'organisation pédagogique et les conditions d'enseignement. Elles devraient se traduire par une augmentation des effectifs par classe, la remise en cause des dédoublements, une fragilisation des enseignements à faibles effectifs ainsi qu'une dégradation de l'accompagnement des élèves, notamment ceux en difficulté ou en situation de handicap. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de baisses répétées de moyens dans les établissements du dunkerquois, alors même que les équipes éducatives sont confrontées à des enjeux croissants en matière de réussite scolaire, de santé mentale des élèves et d'inclusion. L'argument de la baisse démographique, souvent avancé pour justifier ces décisions, ne saurait masquer les effets cumulés de suppressions de postes successives qui ont déjà fortement dégradé le taux d'encadrement des élèves sur le territoire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens humains et pédagogiques du lycée Auguste Angellier de Dunkerque et, plus largement, pour garantir un encadrement éducatif à la hauteur des besoins des élèves dans les territoires concernés par des baisses de dotation similaires.
Question· Question écrite12718answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.
Question· Question écrite12711open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pérennité et le développement de l'entrepreneuriat solidaire. À l'heure où les arbitrages entre l'urgence écologique et l'urgence économique peinent à trouver des solutions socialement audibles et satisfaisantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire, acteur majeur des transformations de demain, doit plus que jamais être encouragé et soutenu. Cela doit passer par la réorganisation des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), qui existent depuis près de vingt ans. En effet, les éco-organismes sont placés dans des situations paradoxales qui amènent à des conflits d'intérêts et à de mauvaises pratiques. Les adhérents, metteurs sur le marché, participent à la gouvernance des éco-organismes, alors qu'ils sont bénéficiaires de leur financement ; une gouvernance qui, par ailleurs, laisse encore trop peu de place aux collectivités locales. Ils sont également administrateurs des fonds de réemploi, alors même que leur modèle économique est fondé sur la mise en vente de produits neufs. Enfin, la mise en concurrence d'éco-organismes sur des flux identiques conduit à tirer les pratiques vers le bas afin d'offrir des prix concurrentiels. Par ailleurs, il semble important de consolider le soutien aux filières de réemploi solidaire. Les gisements d'appareils d'occasion sont aujourd'hui disputés par un grand nombre d'acteurs. Dans ce contexte, il est important que les filières d'équipements privilégient le réemploi dès la collecte, afin de stabiliser les gisements de produits qualitatifs et valorisables par celles-ci. Le soutien aux filières passe également par la stabilisation des financements de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui ont été pourtant baissés de 2 % dans le budget 2026. Il est essentiel de soutenir ces réseaux d'insertion qui, à l'instar du réseau ENVIE, s'autofinancent à 90 %, afin de relever le triple défi de la justice sociale, de la transition écologique et de la défense du pouvoir d'achat. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12681answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la menace que représente l'implantation de la fourmi dite « électrique » ( Wasmannia auropunctata ) dans le département du Var. Identifiée parmi les pires espèces invasives au monde, cette espèce est aujourd'hui présente dans deux foyers distincts à Toulon et à La Croix-Valmer, où les colonies sont décrites comme bien établies, occupant notamment près de 4 hectares de quartier résidentiel, avec des densités pouvant atteindre plusieurs milliers d'individus au mètre carré. La piqûre de cet insecte peut entraîner des chocs anaphylactiques chez les personnes allergiques et les enfants, ce qui en fait un risque sanitaire avéré pour les habitants des zones concernées. En 2025, une première campagne d'action a été menée à Toulon, qui s'est avérée être à moitié concluante. En effet, l'utilisation d'un saupoudrage, dont la substance active est un insecticide utilisable sur dérogation, est préconisée pour lutter contre la prolifération de la fourmi électrique. L'emploi de cette méthodologie n'a toutefois pas encore été autorisé. En outre, il est impératif d'agir dans les plus brefs délais, afin d'éviter que le Var, seul département touché de France métropolitaine, ne devienne le point de départ d'une contamination à l'ensemble du territoire national. Aussi, elle lui demande de préciser si elle entend mettre en œuvre le déploiement de la nouvelle méthodologie de lutte par saupoudrage contre cette espèce, afin de réaliser une éradication des foyers identifiés. De surcroît, elle lui demande comment le Gouvernement entend inscrire cette menace dans une stratégie nationale de gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de prévenir toute extension de la fourmi électrique à d'autres départements métropolitains.
Question· writtenPQ 1247asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
1247. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the projected timeline and fiscal pathway by which his Department intends to meet the Programme for Government commitment to reduce the student contribution fee over the lifetime of the Government; whether further reductions are planned beyond Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [9495/26]
Question· writtenPQ 1246asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
1246. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the estimated additional cost incurred by students and their families in the 2025 academic year arising from the level of the student contribution fee prior to Budget 2026; whether his Department quantified this cost; and if he will make a statement on the matter. [9494/26]
Question· writtenPQ 1091asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
1091. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Health if the recent increase of €20 in the State pension in Budget 2026 will result in pensioners being over the threshold for a medical card; if she will increase the income threshold to ensure this does not happen; and if she will make a statement on the matter. [9786/26]
Question· writtenPQ 1070asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
1070. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Health if she will urgently review the case of a person (details supplied) in relation to their personal assistant budget; the status of this review; and if she will make a statement on the matter. [9657/26]
Question· writtenPQ 969asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
969. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Health the allocation she has made in the health budget for preventive care initiatives targeted at County Offaly; and if she will make a statement on the matter. [9188/26]
Question· writtenPQ 872asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
872. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if he will commit to advocating for a ringfenced budget for the LEADER programme in the next Common Agricultural Policy negotiations; and if he will make a statement on the matter. [9157/26]
Question· writtenPQ 740asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
740. Deputy Robert O'Donoghue asked the Minister for Social Protection if he will clarify in which Budget or fiscal year the means test will be abolished or substantially reformed; and if he will make a statement on the matter. [9342/26]
Question· writtenPQ 727asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
727. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the capital budget allocation for the National Parks and Wildlife Service in 2025 and 2026, in tabular form. [10312/26]
Question· writtenPQ 432asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
432. Deputy John Connolly asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will provide an update on the development of the roadmap referenced in Budget 2026 concerning the simplification and adaptation of the tax framework for retail investment (details supplied); the progress made to date in preparing this roadmap; whether engagement has taken place with stakeholders or with the European Commission regarding its recommendation on savings and investment accounts; and the expected timeline for its publication early in 2026, as indicated in his written response of 4 November 2025. [10290/26]
Question· writtenPQ 422asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
422. Deputy William Aird asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will consider increasing the threshold for help-to-buy applicants from €500,000 in Budget 2026 in view of the increase in housing and construction costs; and if he will make a statement on the matter. [10108/26]
Question· writtenPQ 267asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
267. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Foreign Affairs and Trade further to Parliamentary Question No. 167 of 4 February 2026, the total budget allocated to the contract held by her Department for the provision of digital content production services; and if she will make a statement on the matter. [10201/26]
Question· writtenPQ 236asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
236. Deputy Jennifer Whitmore asked the Taoiseach for an overview of the 'Budget 2026: Spotlight on Disability' report recently published by his Department. [9929/26]
Question· writtenPQ 230asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
230. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Tánaiste and Minister for Finance if any consideration or investigation is underway since Budget 2026 to assess the appropriateness of a VAT reduction to stimulate the construction sector; and if he will make a statement on the matter. [9540/26]
Question· writtenPQ 204asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
204. Deputy Ryan O'Meara asked the Tánaiste and Minister for Finance if the removal of the deemed disposal rule for certain classes of investments will be considered for Budget 2027; and if he will make a statement on the matter. [9553/26]
Question· writtenPQ 187asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
187. Deputy Mairéad Farrell asked the Tánaiste and Minister for Finance the reason former Minister for Finance ignored pre-Budget 2026 advice from officials within the Department of Finance, to introduce profitability bands to the bank levy, that would result in a greater amount of money paid by AIB and Bank of Ireland; and if he will make a statement on the matter. [10052/26]
Question· oralPQ 160asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
160. Deputy Pearse Doherty asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will bring forward a cost-of-living package, considering inflation is far higher than projected on budget day, at 2.8%, and given the findings of the ESRI that the budget has resulted in income losses for the average household; and if he will make a statement on the matter. [10451/26]
Question· writtenPQ 128asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
128. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Taoiseach for an overview of the' Budget 2026: Spotlight on Disability' report recently published by his Department. [3771/26]
Question· writtenPQ 127asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 February 2026
127. Deputy Martin Daly asked the Taoiseach for an overview of the 'Budget 2026: Spotlight on Disability' report recently published by his Department. [3768/26]
Amendment· Amendement2026Z02854rejected
Netherlands · House of Representatives · 10 February 2026
Record· Brief regering2026Z02795concluded
Netherlands · House of Representatives · 10 February 2026
Beantwoording vragen van de commissie Klimaat en Groene Groei over de begroting Klimaat en Groene Groei 2026
Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2026Z02724adopted
Netherlands · House of Representatives · 9 February 2026
Focusonderwerp verantwoording en programmering verantwoordingsonderzoek 2025
Question· Schriftliche Frage21/4006open
Germany · German Bundestag · 6 February 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie rechtfertigt die Bundesregierung die im Haushalt 2026 vorgenommenen Kürzungen bei der Deutschen Welle (DW) um rund 10 Mio. Euro im Vergleich zum Vorjahr, insbesondere angesichts der steigenden Bedeutung des Auslandssenders für die Bekämpfung globaler Desinformation, und welche konkreten Auswirkungen haben diese Kürzungen nach Kenntnis der Bundesregierung auf die Beschäftigungszahlen (insbesondere bei freien Mitarbeitern) sowie auf die Vielfalt der fremdsprachigen Programmangebote (bitte Kürzungen entsprechend aufführen)?
Question· Schriftliche Frage21/4006open
Germany · German Bundestag · 6 February 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Welche zusätzlichen Vorhaben sind im Haushalt 2026 für die Erreichung der gesetzlich vorgeschriebenen Klimaziele nach dem Bundes-Klimaschutzgesetz (KSG) sowie für die Erfüllung der Anforderungen nach der europäischen Klimaschutzverordnung (ESR) vorgesehen (bitte Titel und Treibhausgasminderung angeben), und welche dieser Vorhaben werden über das Sondervermögen Infrastruktur und Klimaneutralität (SVIK) finanziert?
Question· Schriftliche Frage21/4006open
Germany · German Bundestag · 6 February 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
In welcher Höhe sind im Bundeshaushalt 2026 Mittel für eine staatliche Förderung der Desiderius-Erasmus-Stiftung e. V. veranschlagt (bitte nach Haushaltstiteln und zuständigem Ressort aufschlüsseln)?
Record· Brief regering2026Z02640open
Netherlands · House of Representatives · 6 February 2026
Beantwoording vragen commissie naar aanleiding van de rapporteursnotie over de begroting OCW 2026
Record· Brief van lid/fractie/commissie2026Z02673concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 February 2026
Verzoek van de leden Ergin (DENK) en Becker (VVD) om het WGO Integratie en maatschappelijke samenhang (beleidsartikel 13 begroting SZW) te verplaatsen naar 9 maart 2026
Regulation· Draft affirmativesi-sJsF43SWmade
United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2026
Question· writtenPQ 444asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
444. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the percentage of the 2025 capital budget allocation for his Department that was actually spent; and if he will make a statement on the matter. [9036/26]
Question· writtenPQ 423asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
423. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health further to Parliamentary Question No. 2264 of 13 January 2026, if a decision on the reimbursement of a treatment will be informed by the National Rare Disease Strategy and the funding provided for orphan drugs in Budget 2026 (detail supplied); and if she will make a statement on the matter. [9003/26]
Question· writtenPQ 155asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
155. Deputy Mark Wall asked the Minister for Transport if the National Transport Authority has confirmed its budget for the local link service for this coming year; and if he will make a statement on the matter. [8771/26]
Question· writtenPQ 91asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
91. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Foreign Affairs and Trade given that Ireland contributed over €150 million to global humanitarian crises in 2024, including responses in Gaza, Ukraine, Sudan, Yemen, and Afghanistan; the way in which it is planned to safeguard and prioritise humanitarian funding in Budget 2026; and the assessment that has been made of the risks to Irish strategic interests should global crises continue to expand. [8701/26]
Question· oralPQ 11asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 February 2026
11. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht if the cut in the rural development spend in budget 2026 is a trend he sees persisting throughout the lifetime of the current Government. [8710/26]
Question· Written questionUIN 111209answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the oral contribution of the Chief Secretary to the Treasury of 3 December 2025 on OBR: Resignation of Chair, Official Report, column 991, if she will provide an update on the progress of the leak
Question· Written questionUIN 111210answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the oral contribution of the Chief Secretary to the Treasury in the urgent question on the resignation of the chair of the OBR at column 991, 3 December 2025, whether special advisers have been req
Question· writtenPQ 932asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
932. Deputy Cathy Bennett asked the Minister for Children, Disability and Equality to give an assurance that the recently implemented Tusla Child and Family Agency structural reform will not alter the national programme status; the ring-fenced national programme budget; the local governance and autonomy; the cradle to grave community development approach of family resource centres; and if she will make a statement on the matter. [8684/26]
Question· writtenPQ 899asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
899. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Children, Disability and Equality if she will ensure that the recently implemented Tusla structural reform will not alter the national programme status, ring-fenced programme budget, local governance and autonomy, and cradle to grave community development approach by family resource centres; and if she will make a statement on the matter. [7565/26]
Question· writtenPQ 881asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
881. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the percentage of the 2025 capital budget allocation for his Department that was actually spent; and if he will make a statement on the matter. [8374/26]
Question· writtenPQ 505asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
505. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth the budget for modular buildings; if there is a set amount per year; the way it is decided and allocated; and if she will make a statement on the matter. [7792/26]
Question· writtenPQ 435asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
435. Deputy Rose Conway-Walsh asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment if the percentage of the 2025 capital budget allocation for Fáilte Ireland was spent; and if any underspend from the 2025 capital budget allocation was automatically transferred onto the 2026 capital budget allocation. [7418/26]
Question· writtenPQ 389asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
389. Deputy Carol Nolan asked the Tánaiste and Minister for Finance the tax relief options available for family-run businesses in agriculture; the impact assessments of recent budget changes; and if he will make a statement on the matter. [7866/26]
Question· writtenPQ 351asked
Ireland · Dáil Éireann · 4 February 2026
351. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Transport the percentage of the 2025 capital budget allocation for his Department that was actually spent; and if he will make a statement on the matter. [8373/26]
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