Fiskalrat- und Produktivitätsratgesetz, Änderung
Austria · National Council · 18 February 2026
Bundesgesetz, mit dem das Fiskalrat- und Produktivitätsratgesetz 2021 geändert wird
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Austria · National Council · 18 February 2026
Bundesgesetz, mit dem das Fiskalrat- und Produktivitätsratgesetz 2021 geändert wird
Ireland · Dáil Éireann · 18 February 2026
50. Deputy Barry Heneghan asked the Tánaiste and Minister for Finance to provide an update on the development of the R and D tax compass that was announced as part of budget 2026; whether it is intended that there will be engagement with interested stakeholders as part of this process; and if he will make a statement on the matter. [13407/26]
Austria · National Council · 17 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: Förderungen an "Link.* – Verein für weiblichen Spielraum"
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de pérenniser l'expérimentation des 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif) et de généraliser l'implantation de ces structures sur le territoire. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Ces structures ont pu développer, en campagnes rurales comme en quartiers populaires, un processus de santé communautaire par lequel les membres d'une collectivité (géographique ou sociale) réfléchissent en commun sur les problèmes de leur santé, expriment leurs besoins prioritaires et participent activement à la mise en place, au déroulement et à l'évaluation des activités les plus aptes à répondre à ces priorités. Le succès et les performances remarquables de cette expérimentation « participative » d'accès aux soins a été démontré à l'étranger comme en France après plusieurs évaluations. En 2025, le Conseil stratégique de l'innovation et de la santé votait à l'unanimité pour leur entrée dans le droit commun. Pourtant, dans une déclaration du 29 janvier 2026, Mme la ministre a déclaré la fin de l'expérimentation du dispositif SECPA. En substitution à l'enveloppe de 14 millions, le Gouvernement a proposé aux 26 structures d'obtenir de nouveaux financements via le nouveau réseau « France santé ». Ce réseau, qui fait surtout office de label, n'ouvrirait qu'une enveloppe de 50 000 euros maximum pour chaque structure. C'est dérisoire lorsque l'on sait que l'expérimentation ouvrait par exemple une enveloppe de 600 000 euros à la Maison de la santé Pyrénées-Belleville. Le Gouvernement a également indiqué aux structures au sein de l'expérimentation de solliciter les fonds d'intervention régionaux (FIR). Ces fonds, en plus d'être dotés de crédits insuffisants pour répondre aux besoins des territoires de leurs régions, présentent une source incertaine de financement. En effet, de nombreuses structures de santé communautaires ont pu se mettre en place depuis 2018 hors de l'expérimentation. Or cette année, une des structures hors expérimentation, située sur le département de Mme la députée, a signalé que l'ARS Pays de la Loire avait « d'ores et déjà acté la fin des financements de coordination et de médiation pour la MSP Bellevue ». Cela menace directement le maintien de l'activité de cette structure de soins dans un contexte de désertification médicale. Cela menace également l'emploi des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé qui participent au même titre que les médecins ou infirmiers à la prise en charge du public de la structure (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Enfin, si la consigne était donnée aux ARS de financer ces structures via le FIR, cela aurait pour conséquence de couper le financement d'autres actions locales, comme les Ateliers de santé, financés pour un tiers par les ARS. Alors que le Gouvernement a accordé 400 millions d'euros aux cliniques privées à but lucratif, surseoira-t-elle à l'acte de destruction des structures menacées afin de ne pas généraliser un modèle de santé lucratif et non préventif ? Elle lui demande quels mesures et financements supplémentaires elle compte prendre pour pérenniser l'expérimentation SECPA et la généraliser pour toutes les structures de santé communautaire hors expérimentation.
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratique et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques... en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture... On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure... soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'Agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuelles, toutes les structures d'exercice coordonnée qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025... a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi elle attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Elle lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance criante de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Il a été alerté par les représentants des parents d'élèves de l'école élémentaire Maurice Berteaux 1 de Cormeilles-en-Parisis sur la situation dégradée au sein de l'établissement et du PIAL Daguerre. À ce jour, 5 enfants sur 12 bénéficiant d'une notification de la MDPH ne disposent d'aucun accompagnement par un AESH. Par ailleurs, la mutualisation des agents sur plusieurs sites contraint la majorité des autres élèves à ne bénéficier que d'un soutien partiel, bien en deçà de leurs besoins. Chaque année sans aide adaptée aggrave le retard scolaire, génère une souffrance pour les familles et place les enseignants dans une impasse pédagogique. À cette carence d'AESH s'ajoute l'érosion des effectifs du RASED : de nombreux postes ne sont plus pourvus, privant l'école de ressources indispensables. Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable. La promesse républicaine du droit à une éducation inclusive n'est plus tenue, la logique comptable prévaut. Ces enfants ne peuvent plus rester une variable d'ajustement pour le budget de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quand de nouveaux recrutements d'AESH seront effectués afin de couvrir l'ensemble des notifications MDPH, et si les moyens alloués aux RASED (réseau d'aide spécialisé pour les élèves en difficulté) seront renforcés.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les missions locales dans les dits outre-mer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient déjà subi une baisse de 6 %. Pour 2026 elle sera de 6,5 % au lieu des 13 % annoncés. Malgré ce repli gouvernemental, le financement des missions subira une diminution de 13 % en 2 ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur mode de subsistance. Si toutes les missions locales s'inquiètent désormais quant à leur avenir, cette nouvelle contrainte budgétaire viendra encore aggraver la situation des missions locales des dits outre-mer déjà freinées dans leur action par bon nombre de facteurs structurels, transformant leur accompagnement des jeunes en difficulté en gageure permanente à surmonter. Elles doivent faire face à une sous-dotation chronique en moyens humains et matériels tout en assurant un service dans des territoires où l'insertion professionnelle est plus complexe à résoudre. Elles doivent surmonter une exiguïté du territoire qui elle-même déclenche une série de réactions successives : étroitesse du tissu économique, offre d'emploi limitée ou peu diversifiée, accès difficile au logement. Les jeunes ultramarins sont donc plus exposés au chômage et ont moins de possibilités de formation que les jeunes hexagonaux. Selon les rapports de l'UNICEF et de l'Observatoire des inégalités, en moyenne plus de 40 % des jeunes dits ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté contre 20 % chez les jeunes hexagonaux. Ce taux grimpe à 85 % à Mayotte, 73 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Pour qu'ils ne soient pas sacrifiés sur l'autel d'un équilibre budgétaire qui se cherche désespérément d'année en année, il est primordial, pour M. le député, d'augmenter les dotations financières des missions locales ultramarines de manière à ce que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale. En effet, le nombre de jeunes suivis par conseiller est plus important dans les dits outre-mer. On en compte par exemple 160 pour un conseiller en Martinique contre une cinquantaine pour un conseiller dans l'Hexagone. De surcroît, la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, a mis en place un nouveau mode de financement qui tient compte du taux de réussite des missions locales. Depuis cette période, l'allocation des crédits se fait de la façon suivante : Un financement « socle » de 90 % réparti selon des indicateurs socio-économiques ; et les 10 % restants sont distribués aux missions locales suivant l'atteinte ou non d'objectifs. Là où le bât blesse c'est que l'attribution de ce « reste à combler » repose sur dix indicateurs définis au niveau national qui ne correspondent pas du tout à la réalité dite ultramarine. Pour preuve, les deux indicateurs suivants, à savoir : le taux de sorties positives en emploi ou alternance parmi les jeunes sortis du PACEA, ainsi que le taux de sorties positives à 12 ou 18 mois après entrée en Garantie jeunes, ne peuvent être pris en compte dans des territoires où démonstration est faite que les jeunes sont plus éloignés de l'autonomie que les jeunes hexagonaux et qu'il est plus difficile d'aboutir à une « sortie positive ». Cette appréciation stricte de la sortie positive affecte les finances de ces missions locales. Elle impose une logique d'emploi immédiat sans mesurer par exemple la progression vers l'autonomie des jeunes en difficulté. Elle dévalorise l'accompagnement global et social qui constitue pourtant la mission historique des missions locales. Lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2026, le ministre a voulu détourner l'attention vers les collectivités locales et le Fonds social européen (FSE), il a réaffirmé également sa volonté de renforcer l'évaluation des missions locales. Les critères d'évaluation proposés sont en cours de renégociation dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028. Pour M. le député, la balle est dans le camp du Gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de performance définie par l'État, il lui demande s'il compte revoir ce mode de financement bien trop contraignant et restrictif et d'établir enfin des critères propres aux territoires dits outre-mer.
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'exclusion persistante de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie du dispositif national d'aide au fret maritime, alors même que ces collectivités figurent parmi les territoires les plus éloignés et les plus exposés aux surcoûts logistiques au sein de la République. Le dispositif national d'aide au fret, institué afin de compenser les surcoûts structurels liés à l'éloignement et à l'insularité des marchés ultramarins, est encadré notamment par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à certaines collectivités ultramarines, mais demeure inapplicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pourtant situées respectivement à plus de 15 700 kilomètres et 16 500 kilomètres de la métropole. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'objectif même de l'aide au fret est de corriger les handicaps géographiques les plus marqués, lesquels sont précisément concentrés dans le bassin Pacifique. Selon les travaux de l'Autorité de la concurrence et plusieurs rapports publics relatifs au coût de la vie outre-mer, les frais de transport maritime peuvent représenter jusqu'à 30 % à 40 % du prix rendu des marchandises importées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, contre environ 10 % à 15 % dans les départements et régions d'outre-mer de l'Atlantique. Ces surcoûts pèsent directement sur les entreprises locales, en renchérissant le coût des intrants et des matières premières, mais également sur les ménages, dans des territoires où l'inflation structurelle est durablement supérieure à celle observée dans l'Hexagone. Face à cette situation et en l'absence de tout soutien national au fret international, le Gouvernement de la Polynésie française a récemment annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à atténuer l'impact des coûts de transport sur les prix à la consommation. À compter du 1er mars 2026, le Pays prendra en charge 10 % de la valeur CAF, incluant le coût, l'assurance et le fret de treize produits de première nécessité importés par voie maritime. Cette aide, financée exclusivement sur le budget local, est destinée aux importateurs afin de permettre une baisse effective des prix pour les consommateurs. Cette initiative illustre le fait que la collectivité polynésienne assume seule une charge financière qui relève pourtant, par sa nature et son objet, des mécanismes nationaux de compensation des surcoûts liés à l'éloignement. Cette différence de traitement entre territoires ultramarins, fondée non sur l'intensité des contraintes géographiques mais sur le seul critère statutaire, est susceptible de caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques. Elle interroge la cohérence de la politique nationale des transports et de soutien au développement économique ultramarin. Elle conduit, en pratique, à faire peser sur les collectivités du Pacifique et leurs habitants le coût d'un isolement géographique que la solidarité nationale est précisément censée compenser. Mme la députée souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre juridique de l'aide au fret maritime. Elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ou d'adapter ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle souhaite également savoir si une réforme réglementaire ou législative est envisagée afin de tenir compte des réalités géographiques, économiques et logistiques propres aux collectivités du Pacifique, dans un objectif de rétablissement effectif de l'égalité de traitement entre l'ensemble des territoires ultramarins de la République.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'anomalie qui conduit les assistants d'éducation (AED) à se trouver exclus du bénéfice des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Les assistants d'éducation des établissements publics sont des agents publics contractuels en CDD ou CDI. Ils devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier des CESU garde d'enfant 0-6 ans. Ce dispositif est, en effet, accessible « aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État, ou sur le budget de certains établissements publics, ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, dont la garde est assurée à titre onéreux durant leurs heures de travail ». Pourtant, dans le département de l'Allier, les AED essuient actuellement un refus à leurs demandes par le service CESU. Cette difficulté trouverait son origine dans le fait qu'ils sont gérés par le lycée Pierre-Joël Bonté de Riom et que leur fiche de paie n'est pas produite par le ministère. Les attestations de leur employeur, attestant qu'ils sont bien payés par le budget de l'État, n'ont jusqu'ici pas suffi à régulariser cette situation, particulièrement injuste pour des personnels qui figurent parmi les plus mal rémunérés de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette anomalie administrative et permettre aux AED de bénéficier effectivement des CESU garde d'enfants 0-6 ans.
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de postes d'enseignants dans l'éducation nationale en 2026. Selon les données du ministère en 2026, il y aura création dans l'éducation nationale de près de 5 900 emplois supplémentaires, qui ne sont pas tous des postes d'enseignants. Parallèlement, les chiffres communiqués aux organisations syndicales montrent une suppression significative de moyens enseignants par académie. Dans le premier degré, ce serait en moins 1 891 emplois équivalent temps plein en moins, y compris en prenant les stagiaires en formation et alternance. Certaines académies ou régions seraient plus touchées, ainsi en Pays de la Loire (-136), ou encore en région Nord-Pas-de-Calais (-245). Dans le second degré, ce serait -1 365 emplois en moins. Cela représente parfois l'équivalent de plusieurs collèges dans une même académie. Ces chiffres de suppression ont d'ailleurs varié en quelques semaines sans explication. Certes, en moyenne, le nombre moyen d'élèves par classe atteindrait 21 dans les écoles publiques et le taux d'encadrement (nombre de professeurs pour 100 élèves) continuerait de progresser. Cela ne dit rien sur le nombre de classes qui resteront à 25 ou 30 élèves. Cela ne dit pas grand-chose non plus en matière de besoins, sachant que de nombreuses disparités territoriales et sociales existent. Le Gouvernement justifie ces suppressions par une baisse démographique « vertigineuse » du nombre d'élèves, qui réduirait mécaniquement les besoins en enseignants. Pour autant, la baisse n'explique pas tout, d'autant que la transparence n'est pas la règle. Cette diminution d'enfant scolarisés est, à l'inverse, l'occasion d'améliorer les conditions d'apprentissage, de réduire les effectifs par classe, de renforcer les remplacements et de consolider l'école inclusive. Elle lui demande d'expliquer comment le Gouvernement justifie la suppression de milliers de postes d'enseignants alors même que le budget affiche des créations d'emplois et comment il entend garantir que cette politique ne se traduira pas par une dégradation de l'offre éducative pour les élèves le plus fragiles et les territoires les plus sensibles. Au-delà de l'argument démographique, elle lui demande s'il entend garantir qu'aucune fermeture de classe ne se fera dans les communes ayant déjà un indice d'éloignement ou de précarité élevé.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens consacrés à la santé scolaire et aux personnels médico-sociaux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Les Assises de la santé scolaire, qui se sont tenues le 14 mai 2025 ont été l'occasion de réaffirmer toute l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale porte aux enjeux de santé des élèves et plus particulièrement à la santé mentale des jeunes. En clôture de cet évènement, l'ancienne ministre d'État, Elisabeth Borne, a annoncé un renforcement à venir des moyens humains dédiés à la médecine scolaire ainsi qu'à l'accompagnement social et psychologique des élèves. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître précisément le nombre de créations de postes de personnels médico-sociaux prévues dans le cadre du budget pour 2026, ainsi que leur répartition par profession, notamment entre médecins scolaires, infirmiers de l'éducation nationale, psychologues de l'éducation nationale et assistants de service social. Il souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'importance d'une prise en charge adaptée des jeunes, en particulier en matière de santé mentale, alors que de nombreux établissements sont confrontés à une augmentation des situations de mal-être, d'anxiété et de fragilité psychologique chez les élèves. Dans le département du Gers, les infirmiers et les infirmières scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement quotidien des élèves au sein des collèges et des lycées et contribuent pleinement à la prévention et au suivi des situations de vulnérabilité. Toutefois, de fortes inquiétudes sont exprimées localement, notamment concernant l'annonce de la suppression d'un demi-poste d'infirmière à la rentrée 2026 au sein des lycées Pardailhan et du Garros, qui pourrait fragiliser l'accès aux soins et à l'accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement concernant le renforcement des effectifs médico-sociaux à la rentrée 2026 et les mesures envisagées pour garantir une couverture suffisante des besoins dans les territoires ruraux, notamment dans des départements comme le Gers, où l'isolement géographique peut accentuer les situations de souffrance chez les jeunes.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du système de combat aérien du futur (SCAF), symbole théorique de la coopération franco-allemande, mais exemple pratique d'intérêts divergents et d'enlisement diplomatique. Ainsi, planifié conjointement depuis 2017, puis élargi à l'Espagne, le SCAF est dans une impasse totale, malgré un budget global de 100 milliards d'euros et son importance stratégique. Les accords prévoyaient des plateformes aériennes interconnectées, des drones, un cloud tactique avec de l'intelligence artificielle, ainsi que le développement d'un avion de combat commun pour la France et l'Allemagne, remplaçant le Rafale français et l'Eurofighter allemand à l'horizon 2040. Cependant, malgré les 3 milliards d'euros dépensés jusqu'à présent, le contrat pour la prochaine phase n'a pas été conclu en raison de divergences majeures et de visions contraires sur la répartition des responsabilités, le mode de pilotage du projet ainsi que sur l'architecture et la réalisation du prototype. Plusieurs forces industrielles allemandes appellent même à cesser la coopération avec Dassault car cette entreprise nationale refuse, à raison, de laisser piller les brevets et le savoir-faire aéronautique français. Réalistes, les syndicalistes d'IG Metall souhaitent cesser la coopération SCAF sur le modèle unifié d'avion et en développer deux différents. Malgré les réaffirmations récentes des responsables politiques français et allemands quant à leur volonté de mener à terme le projet SCAF, l'absence de solution aux divergences actuelles et l'incertitude sur le calendrier montrent que le partenariat est caduque la poursuite de ce partenariat. Le contrat pour la phase 2, initialement prévu fin 2025, n'a pas été conclu. Selon des informations médiatiques parues début février 2026, le gouvernement fédéral allemand souhaite en réalité rejoindre le programme concurrent GCAP ( Global Combat Air Programme ) mené par le gouvernement italien de Mme Meloni, ainsi que le Royaume-Uni et le Japon - un contre-projet atlantiste. Dans un contexte géopolitique marqué par les agressions étasuniennes à l'égard de pays souverains, sa menace sur le Groenland et le risque d'un accord sans consultation des populations en Ukraine, l'échec de ce programme montre le besoin d'indépendance stratégique hors de la tutelle de Washington. L'industrie aéronautique française et ses dizaines de milliers de salariés sont dans l'attente de clarifications. En conséquence, il lui demande comment elle entend développer un avion de sixième génération. Quelles seraient les exigences budgétaires, industrielles et opérationnelle pour que la France poursuive le programme SCAF en configuration réduite, y compris de manière autonome ? Entend-elle élargir la coopération en cours avec l'Espagne vers d'autres pays volontaires, y compris hors de l'OTAN, afin de signer le contrat de la phase 2 du SCAF avec de nouveaux partenaires ? Quelles alternatives le Gouvernement a-t-il identifiées pour garantir le remplacement de la flotte de Rafale et assurer la pérennité des capacités aériennes françaises dans l'hypothèse d'un échec définitif du programme SCAF ? Quelle est sa position concernant la proposition formulée par certains acteurs industriels et syndicaux allemands de dissocier le développement de l'avion de combat des autres piliers du SCAF et une telle dissociation lui paraît-elle compatible avec la cohérence opérationnelle du système global ? Il lui demande enfin si elle dispose d'une stratégie pour ramener le gouvernement fédéral allemand à des sentiments plus coopératifs et à défaut, si elle tournera la page de la coopération franco-allemande sur le char du futur, où Rheinmetall entend évincer Nexter.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
748. Deputy Emer Currie asked the Minister for Culture, Communications and Sport to provide an update on his Department's investment following the €3 million in funding provided in Budget 2026 for League of Ireland academies; and if he will make a statement on the matter. [12605/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
655. Deputy Fionntán Ó Súilleabháin asked the Minister for Education and Youth to specify how the €69 million allocated in Budget 2026 will be expended in relation to the measures outlined in the School Transport Report; and if she will make a statement on the matter. [12303/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
548. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the processes in place to review decision-making at the OPW where projects are either over budget, or over on delivery date; and if he will make a statement on the matter. [12832/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
546. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the number of OPW projects between 2020 and 2025 inclusive that came in over budget, with costings, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [12830/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
545. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the number of OPW projects between 2020 and 2025 inclusive came in at, or under, budget, with costings and possible overruns, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [12829/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
522. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the person that will bear political and administrative responsibility where a major infrastructure project approved under the proposed streamlined arrangements is delayed, over budget, or fails to proceed; and if he will make a statement on the matter. [11930/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
477. Deputy Claire Kerrane asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will consider the situation arising for some pensioners who due to the increase in the State pension in Budget 2026 are now paying more tax on their modest occupational pensions leaving them financially worse off; if this will be examined (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [12123/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
296. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the actions he will take to address the high level of wasted energy (details supplied) between now and Budget 2027, considering that his Department told the Oireachtas Climate Committee that the NEAT report will not be available until July 2026; and if he will make a statement on the matter. [11716/26]
Ireland · Dáil Éireann · 17 February 2026
271. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the Budget 2026 allocation for the Irish embassies based in Zagreb and Stockholm, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [12243/26]
United States · United States Congress · 17 February 2026
United Kingdom · UK Parliament · 16 February 2026
Make it law that all government departments publish annual reports on digital projects. These must explain why each website, app or campaign exists and what it costs. Named senior officials must be accountable. No project should go live unless it meets government accessibility standards. Government spends substantial public money each year on digital projects, including websites, apps and online campaigns. Some deliver real benefit. Others are delayed, over budget, inaccessible or fail to work properly. Information about costs and performance is scattered across multiple reports, which can make scrutiny difficult. If public money funds digital services, they must be useful, usable and safe. We believe clear annual reporting would strengthen accountability and reduce waste.
Austria · National Council · 16 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend NGO-Business: Förderungen an "Link.* – Verein für weiblichen Spielraum"
Austria · National Council · 16 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Opernball-Inszenierung auf Kosten der Steuerzahler?
Austria · National Council · 13 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: 9.046,25 € für queer feministische Kämpfe on Air
United States · United States Congress · 13 February 2026
ELO Realignment and Strategic Engagement Reform Act of 2026 This bill requires the Department of Homeland Security (DHS) to develop a comprehensive plan to reorganize its Engagement, Liaison, and Outreach (ELO) Office and submit such plan to Congress. The bill also limits certain DHS actions until DHS submits the plan to Congress and certifies that it is being implemented. ELO is part of DHS's Office of Intelligence and Analysis (I&A). ELO manages strategic relationships with I&A’s international stakeholders and federal, state, local, tribal, territorial, and private sector partners, including by facilitating intelligence and information sharing. Under the bill, the plan must identify redundant or non-essential positions, programs, or functions within ELO; specify how reorganization of ELO will address such redundant or non-essential positions, programs, or functions; realign essential functions and personnel of ELO within the Partner Engagement directorate of I&A; and improve the management and coordination of strategic relationships with priority law enforcement agencies. Until DHS submits this plan to Congress and certifies that it is being implemented, DHS may not (1) expand the staffing, budget, or programmatic scope of ELO; or (2) establish new offices duplicating the mission of ELO or the Partner Engagement directorate without congressional authorization.
Austria · National Council · 12 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: 109.418,60 € für queer feministische Kämpfe on Air
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
598. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health to detail the governance and approval chain within her Department and the HSE for managing treatment abroad scheme expenditure, including the name of the responsible Division in her Department, the budget holder accountable for TAS expenditure, and the role of the Department’s Eligibility Unit in monitoring or approving budget variances. [11442/26]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
597. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the expenditure-control framework applied by her Department to the treatment abroad scheme since 2020, including whether any annual or multi-annual budget ceilings, control totals, or sanction limits have been set at Departmental level; and if not, the reason no such ceilings apply to this area of Vote expenditure. [11441/26]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
353. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth given the notice sent to youth organisations of a 3% uplift in funding arising from 2026, the breakdown of the way in which the Budget 2026 allocation is to be broken down across all funding schemes in subhead 10.8; the final detailed breakdown of the Youth Affairs schemes and programmes for 2026; and if she will make a statement on the matter. [11310/26]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
327. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Education and Youth to examine an increase in the budget for schools across all schemes that are currently operating (details supplied). [72006/25]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
101. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Education and Youth the projected timeline for the roll-out of the 1,717 additional SNAs and 860 additional SETs announced as part of budget 2026; the regional allocation model; and the measures in place to ensure timely recruitment. [11013/26]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
49. Deputy Grace Boland asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will commit to increasing the capital budget allocated to the Department of Education and Youth, with a view to ensuring the timely delivery and completion of much-needed school building projects in the coming years; and if he will make a statement on the matter. [11079/26]
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2026
5. Deputy Richard O'Donoghue asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the reason figures for existing levels of service, ELS, were not included in the budget 2026 documentation; the plans for these to be provided in detail in budgetary documentation going forward, considering recommendations from the Oireachtas Committee on Budgetary Oversight; and if he will make a statement on the matter. [11621/26]
Austria · National Council · 11 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Katayun Pracher-Hilander, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Ehrenamt an der Basis, Budget für Struktur – Subventionen des Ministeriums an Elternvereins-Dachverbände
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2026
358. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Health the number of people that have lost their medical cards as a result of social welfare increases bringing them over the threshold since Budget 2026; and if she will make a statement on the matter. [10808/26]
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2026
316. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether the Health Service Executive or her Department has prepared, commissioned, received, or reviewed any cost-effectiveness analysis, budget impact analysis, or economic model relating to the use of GLP-1 receptor agonist medicines for obesity or weight management, including semaglutide and tirzepatide; whether any such analysis includes modelling of downstream cost offsets relating to type 2 diabetes, cardiovascular disease, or related complications; and if so, to provide the title, authoring body, and completion date of each such analysis. [10655/26]
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2026
116. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment the capital budget of IDA Ireland for each of the years 2008 to 2025 and to-date in 2026, in tabular form. [10700/26]
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2026
100. Deputy William Aird asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the specific projects under the National Development Plan that are currently behind schedule or over budget; the corrective actions being taken to ensure their timely delivery; and if he will make a statement on the matter. [10647/26]
Ireland · Dáil Éireann · 11 February 2026
96. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the itemised cost breakdown of the Athlone flood alleviation scheme; to provide the original budget; current projected cost; the reasons for cost increases; and confirmation of whether cost overruns have impacted delivery timelines. [10602/26]
Netherlands · House of Representatives · 11 February 2026
Aan bewindspersonen SZW - Resultaten onderzoek door rapporteurs begroting SZW 2026
Austria · National Council · 10 February 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sebastian Schwaighofer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Öffentliche Gelder für den Verein "Forum Politische Bildung"?
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques France Services et sur la nécessité de préserver ce service public essentiel à la lutte contre la fracture numérique. Lancé fin 2020 avec l'objectif de déployer 4 000 postes sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'est imposé comme un maillon essentiel de la lutte contre l'illectronisme, qui concerne 15 % des Français, tandis que 30 % des citoyens disposent de compétences numériques faibles. En moins de cinq ans, les conseillers numériques ont réalisé près de 4,5 millions d'accompagnements, confirmant leur utilité sociale et leur ancrage territorial. Portés largement par les intercommunalités et les communes, ils répondent quotidiennement aux besoins des usagers en matière de démarches administratives dématérialisées, d'accès aux droits sociaux et de prévention des risques numériques. Si Mme la députée est pleinement consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques dans le contexte budgétaire contraint que connaît notre pays, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les conséquences de l'évolution du financement de ce dispositif. L'État s'était initialement engagé à maintenir un financement de 70 millions d'euros en 2026 avant une baisse progressive à partir de 2027. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une baisse de près de deux tiers par rapport au montant de 2025. Cette évolution budgétaire place les collectivités territoriales et les structures associatives dans une situation préoccupante. Les porteurs locaux se voient contraints d'assumer majoritairement une charge qui devait être partagée avec l'État. Lors de l'examen du PLF pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté des amendements visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits. Dans la version définitive du budget adoptée, après engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a maintenu les crédits au niveau initialement prévu. Cette situation se traduira concrètement par des suppressions de postes en 2026 faute de financement pérenne. L'objectif d'une présence équitable de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire est ainsi compromis. L'écart entre les engagements initiaux et les moyens finalement alloués soulève des questions de soutenabilité du dispositif et d'équité territoriale. L'inclusion numérique constitue un enjeu structurant lorsque 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que les travaux du Sénat comme ceux de la Défenseure des droits alertent régulièrement sur les risques d'une dématérialisation des services publics insuffisamment accompagnée. Face à ces enjeux, le Gouvernement a indiqué que des réflexions et travaux étaient en cours sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif des conseillers numériques, dans le cadre de la feuille de route « France numérique ensemble » ainsi que dans la perspective d'une relance du programme « Transformation numérique des territoires », qui s'est achevé en 2024. Interrogé récemment, le Gouvernement a confirmé qu'il poursuivait son accompagnement en 2026, sans toutefois préciser les modalités concrètes de cet engagement. Aussi, elle lui demande de préciser concrètement en quoi consiste l'accompagnement des collectivités et des structures employant des conseillers numériques annoncé pour 2026. Elle l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions et travaux lancés sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif, menés dans le cadre du programme « Transformation numérique des territoires » et de « France numérique ensemble » et souhaite connaître le calendrier de finalisation de ces travaux ainsi que les conclusions qui en sont tirées. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour garantir la continuité des postes encore existants et éviter de nouvelles suppressions dans les territoires.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de la covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture. On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure - soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuels, toutes les structures d'exercice coordonné qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025 a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi M. le député attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Il lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur la construction du lycée agricole de La Foa. Dans un contexte où l'économie calédonienne doit se réinventer à la suite du déclin de la filière nickel, la diversification économique constitue plus que jamais un enjeu majeur pour l'avenir du territoire, notamment depuis les émeutes de mai 2024. Le projet de lycée agricole sur la commune de La Foa avait été engagé avant la crise et annoncé par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En favorisant l'apprentissage de techniques agricoles innovantes, il répond à un double objectif : offrir de nouvelles perspectives de formation et d'insertion professionnelle à la jeunesse calédonienne (sans venir s'opposer aux formations proposés au lycée Michel Rocard), tout en soutenant l'activité économique locale à travers la réalisation de chantiers confiés aux entreprises du territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le projet de lycée agricole de La Foa dans le plan de relance de l'économie calédonienne et quels moyens il envisage de mobiliser pour accompagner sa mise en œuvre.