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Question· writtenPQ 360asked

360. Deputy Paul McAuliffe asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a breakdown of the funding announced for women’s sheds in Budget 2026; the category of groups that can apply for this funding; and if he will make a statement on the matter. [66401/25]

Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2025

360. Deputy Paul McAuliffe asked the Minister for Rural and Community Development and the Gaeltacht to provide a breakdown of the funding announced for women’s sheds in Budget 2026; the category of groups that can apply for this funding; and if he will make a statement on the matter. [66401/25]

Question· writtenPQ 305asked

305. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the number of community-based chronic pain management programmes currently operating nationwide; the budget allocation for each; the extent to which the iPainCentre pilot evaluation has informed national service planning; and whether her Department will commit to a national roll-out of community-based pain clinics as part of the 2026 National Service Plan. [66512/25]

Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2025

305. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the number of community-based chronic pain management programmes currently operating nationwide; the budget allocation for each; the extent to which the iPainCentre pilot evaluation has informed national service planning; and whether her Department will commit to a national roll-out of community-based pain clinics as part of the 2026 National Service Plan. [66512/25]

Question· writtenPQ 256asked

256. Deputy William Aird asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to set out the measures from Budget 2026 that will support generational renewal in farming; and if he will make a statement on the matter. [66334/25]

Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2025

256. Deputy William Aird asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to set out the measures from Budget 2026 that will support generational renewal in farming; and if he will make a statement on the matter. [66334/25]

Question· writtenPQ 168asked

168. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Education and Youth the budget allocated for free sanitary products for secondary schools since the launch in 2022; to list the schools that have availed of the scheme in Cork; and if she will make a statement on the matter. [66346/25]

Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2025

168. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Education and Youth the budget allocated for free sanitary products for secondary schools since the launch in 2022; to list the schools that have availed of the scheme in Cork; and if she will make a statement on the matter. [66346/25]

Question· writtenPQ 90asked

90. Deputy William Aird asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the plans to expand or restructure Ireland's diplomatic and trade missions abroad, particularly in emerging markets, including the budget allocated, the timeline for implementation, and expected benefits for trade and diplomatic engagement; and if she will make a statement on the matter. [66318/25]

Ireland · Dáil Éireann · 26 November 2025

90. Deputy William Aird asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the plans to expand or restructure Ireland's diplomatic and trade missions abroad, particularly in emerging markets, including the budget allocated, the timeline for implementation, and expected benefits for trade and diplomatic engagement; and if she will make a statement on the matter. [66318/25]

Question· Question écrite11218open

Question 11218 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adéquation des moyens alloués à la sécurité dans la capitale. Ville dense, exposée à une forte pression touristique et marquée par d'importantes inégalités territoriales, Paris connaît des besoins croissants en matière de présence policière, de lutte contre la délinquance et de conduite des enquêtes judiciaires. Or dans plusieurs quartiers populaires, les habitantes et les habitants constatent une présence policière insuffisante et un allongement des délais d'enquête, en raison d'effectifs durablement inférieurs aux besoins et d'une tension persistante sur les recrutements. Cette situation perdure malgré les engagements financiers annoncés dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), adoptée le 24 janvier 2023. Si cette loi prévoit une hausse du budget du ministère pour atteindre 25,35 milliards d'euros en 2027, soit + 22 % sur la période 2023-2027, la Cour des comptes souligne qu'elle ne résout pas les difficultés structurelles des forces de l'ordre, en particulier en matière de recrutement et de fidélisation. Parallèlement, les efforts importants consentis par la Ville de Paris pour développer une police municipale ne sauraient se substituer aux missions régaliennes de l'État, qui demeure responsable de la sécurité publique et du maintien de l'ordre dans la capitale. Il lui demande, en conséquence, de préciser l'évolution des crédits et des effectifs affectés à Paris au cours des cinq dernières années (en distinguant selon les différentes directions de la, préfecture de police ) ; d'indiquer le montant des crédits spécifiquement consacrés à la sécurité à Paris pour l'exercice en cours et les deux suivants, conformément à la trajectoire de la LOPMI ;de détailler le nombre d'effectifs supplémentaires (policiers, gendarmes, personnels administratifs) prévus pour être déployés dans la capitale d'ici 2027 et de transmettre un tableau comparatif précisant, pour chaque service, l'écart entre les effectifs théoriques prévus au plafond d'emplois et les effectifs réellement présents.

Question· Question écrite11209answered

Question 11209 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Ce dispositif n'est désormais réservé qu'aux actifs, suite à la circulaire du 18 juillet 2025. Cette décision, prise sans débat parlementaire, pose un vrai problème d'équité. Les retraités voient un droit qui leur était accessible disparaître. Pour beaucoup d'entre eux, les chèques vacances représentaient une aide précieuse pour partir en vacances, retrouver leur famille, ou financer des activités culturelles, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Elle lui demande quelles sont les motivations ayant conduit à cette exclusion des retraités, ainsi que les perspectives d'un éventuel rétablissement.

Question· Question écrite11180answered

Question 11180 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées par les agriculteurs français. En effet, l'Europe a instauré la libre circulation des biens et services dont l'assurance santé. La MSA n'a donc aucun monopole et chaque agriculteur est en principe libre de s'assurer partout en Europe car toutes les mutuelles sont en concurrence. De plus, selon un sondage de 2017, 61 % d'agriculteurs préfèreraient être affiliés au régime général et estiment payer trop cher leurs cotisations MSA. Un système qui met à mal la trésorerie des exploitations, dans un contexte économique agricole particulièrement difficile. Aussi, dans la mesure où, les agriculteurs français sont laminés par la concurrence déloyale étrangère, que les cotisations pèsent de plus en plus lourd dans un revenu en baisse avec des actifs de moins en moins nombreux entraînant pour chacun d'entre eux la disparition de quatre emplois induits, le monde paysan demande une baisse massive des charges sociales qui lui sont appliquées. En effet, globalement, la MSA est très critiquée sur le terrain : qualité de l'accueil, offre de soins, erreurs sur les paiements, traitement des situations difficiles, contrôles, etc. La Cour des comptes avait pointé le coût de gestion bien plus élevé des prestations familiales par les caisses de la MSA (4,7 % du montant des prestations) par rapport aux caisses d'allocations familiales (2,9 %). Le rapport Perruchot (2011) relevait des frais d'administrateurs (ramenés au nombre d'affiliés) 4,5 fois plus élevés à la MSA que pour le régime général. Or actuellement, beaucoup d'agriculteurs sont en grande difficulté et n'ont plus de revenus et au lieu d'être à leurs côtés et de les conseiller, la MSA les poursuit pour récupérer des cotisations exorbitantes au regard du niveau réel de leur revenu et ce, même lorsque le revenu est nul, voire négatif ! Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le régime de la MSA et baisser les cotisations sociales au regard des capacités financières limitées du monde agricole.

Question· Question écrite11170answered

Question 11170 — justice

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sur la situation financière critique de l'ADAES44. En effet, son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), composé de 42 salariés, voit sa viabilité gravement compromise. Et cette situation n'est pas uniquement circonscrite au département de Loire-Atlantique. Les frais de justice que le ministère leur doit s'élève à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025 et n'ont pas encore été réglés. Et les subventions complémentaires (région, département, FIPD, MILDECA...) qui permettaient de patienter diminuent voire disparaissent progressivement en raison des coupes successives dans le budget de la part dévolue aux collectivités territoriales. Le fonctionnement de l'ADAES44 (qui intervient sur tout le département) est totalement compromis par ce retard de paiement : trois postes n'ont pu être renouvelés et leur capacité d'intervention s'en trouve réduite. Cela entraîne des retards dans les enquêtes sociales. De plus, le système actuel de paiement à l'acte est obsolète et inadapté à la pratique : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 20 ans (ordonnance pénale) tandis que d'autres n'existent tout simplement pas (contrôles judiciaires de plus de 36 mois). Sans revalorisation du barème et compensation, ils vont devoir réduire leur périmètre d'intervention, en particulier sur les mesures déficitaires. Et alors que 40 % de leurs contrôles judiciaires concernent les violences intrafamiliales. L'ADAES44, comme toutes les associations du même type, participe à leur mission de service public pour la prévention de la récidive et la justice restaurative, la protection et l'indemnisation des victimes, la lutte contre les violences conjugales et la réduction des délais judiciaires. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les solutions envisagées pour résoudre cette situation inquiétante. Elle lui demande quand le ministère va procéder au paiement de la somme due et si le Gouvernement envisage une revalorisation nationale des frais de justice, seule à même de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Elle lui demande si une concertation parlementaire et interministérielle est envisagée sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires ainsi que la reconnaissance législative et budgétaire du rôle de ces associations dans la continuité du service public de la justice.

Question· Question écrite11165answered

Question 11165 — jeunes

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Julien Brugerolles alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences d'une baisse des moyens budgétaires pour les missions locales et les jeunes qu'elles accompagnent. Les missions locales et leurs salariés se sont fortement mobilisés ces derniers jours pour relayer leur inquiétude au regard de la baisse envisagée de 13 % de leurs moyens dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une baisse de 13 % représente 1 100 emplois en moins au niveau national, des fermetures parmi les 450 agences que compte le réseau et plusieurs centaines de milliers de jeunes qui ne pourraient plus être suivis comme il faudrait par des conseillers, dont la surcharge de travail est déjà largement avérée. Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après une baisse de presque 7 % de leurs ressources en 2025 qui a conduit à la perte de 110 postes parmi les 68 missions locales présentes sur le territoire, cette nouvelle coupe budgétaire, estimée à 6 millions d'euros, entraînerait 200 nouvelles suppressions de postes et la fermeture de nombreuses permanences, notamment en zone rurale. Les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, ont un rôle essentiel auprès des 16-25 ans. Aujourd'hui, plus d'un million de jeunes sont accompagnés et depuis la réforme de France Travail généralisée le 1er janvier 2025, ce nombre ne cesse d'augmenter. Aussi, l'UNML pointe dans une tribune le fait que cette baisse des crédits « risque de fragiliser toute une génération ». Ladite tribune a été signée par de nombreux élus locaux qui eux aussi s'inquiètent des conséquences d'une baisse des financements de l'État sur le fonctionnement des structures et pour leur territoire. À ce titre, l'UNML rappelle que les missions locales sont « présidées et pilotées par les élus locaux » et « incarnent ce que nos territoires savent faire de mieux : la solidarité, l'efficacité grâce à la proximité ». Par ailleurs, l'UNML prévient que la baisse des crédits est « une fausse économie » car elle risque d'entraîner une hausse des « coûts » sociaux et des aides aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans reste à un niveau très élevé en France, il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Par ailleurs, il souhaite connaître sa position quant aux demandes de l'UNML de créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté, de reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeunes et de préserver les 53 millions du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) que le Gouvernement a l'intention de supprimer.

Question· Question écrite11121answered

Question 11121 — eau et assainissement

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées. La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut actuellement pas être financée par une redevance spécifique et demeure à la charge du budget général des collectivités. Ainsi, il revient à l'assemblée délibérante de l'EPCI compétent en matière d'assainissement de déterminer, de manière forfaitaire, la part des charges de fonctionnement à répartir entre les communes membres. Selon la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, l'article 9 précise qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales doit se situer entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau (hors amortissements techniques et intérêts d'emprunts) ; en cas de réseaux totalement séparatifs, cette participation ne doit pas excéder 10 % des charges de fonctionnement, également hors amortissements et intérêts. Or certaines communes ayant entrepris des travaux de mise en séparatif de leurs réseaux ne disposent pas encore de systèmes totalement distincts. Malgré leurs efforts en ce sens, elles demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux, sans prise en compte de leur démarche vertueuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin de permettre une modulation de la contribution financière des communes ayant engagé la séparation des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement.

Question· Question écrite11118answered

Question 11118 — défense

France · National Assembly · 25 November 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'intervention du général Fabien Mandon au Congrès des maires, et en particulier si celle-ci avait été validée et décidée par le Président de la République, chef des armées. « Si notre pays flanche parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors on est en risque ». Voilà le propos martial qu'a tenu général Fabien Mandon, chef d'état-major des armées, lors du Congrès des maires. M. le député souhaite savoir si cette intervention a été décidée par le Président de la République ou si le contenu du discours a été validé, relu ou autorisé par l'Élysée ou même par le Gouvernement. Le 11 juillet 2025, déjà, le précédent chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, affirmait lors d'une conférence de presse : « La Russie a désigné la France comme son premier adversaire ». À l'époque déjà, ces propos avaient suscité la polémique et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été interrogé, sans réponse à ce jour. Il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer de tels propos. Il est dans la tradition républicaine, depuis les coups d'État du général Bonaparte et la tentative du général Boulanger, que les militaires en fonction, et en particulier les plus hauts gradés, se tiennent en réserve des polémiques et n'interviennent dans la vie publique qu'avec discrétion et qu'ils obéissent aux politiques, au chef de l'État, lui-même chef des armées. Il lui demande enfin si, selon lui, l'affaiblissement de l'exécutif ou son discrédit conduisent à affaiblir cette règle démocratique.

Question· Question écrite11102answered

Question 11102 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n'entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s'interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d'abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s'imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d'appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l'introduction d'un taux maximal d'endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l'attention sur le risque de restriction d'accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d'intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l'usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l'intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d'intervention, lettres d'information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d'application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu'une évaluation d'impact ex ante : nombre d'autorisations susceptibles d'être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement.

Question· Question écrite11098open

Question 11098 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation et l'avenir incertain de la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP). Créée en 1989, actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Malgré son rôle et ses actions reconnues et essentielles pour la société, la FNMDP connaît aujourd'hui une situation qui rend son avenir incertain. Depuis 2023, elle est en effet confrontée à un arrêt brutal de ses subventions, alors versées par les ministères chargés de la ville (140 000 euros), de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse et vie associative (15 000 euros). Ces suppressions seraient dues, selon les ministères précédents concernés en réponse à des questions écrites de collègues de M. le député, à des dossiers incomplets de demande de subventions, ce que la FNMDP conteste fermement. Selon les responsables de la FNMDP, les différentes administrations et directions sollicitées indiqueraient par ailleurs attendre les consignes du Gouvernement pour rétablir le partenariat « technique » avec la FNMDP. Et il apparaîtrait désormais que le refus de subventions serait également lié à un manque de budget, selon un courrier de la DJPEVA. Alors que la suppression des subventions pour la FNMDP a entraîné un déficit important pour l'exercice 2023 et une aggravation de ses dettes, la FNMDP a dû réduire drastiquement ses effectifs salariés et ne maintient son activité que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons. Cette situation ne pouvant perdurer, il lui demande sa position quant au rétablissement dans les meilleurs délais des subventions auparavant accordées à la FNMDP, subventions nécessaires à l'avenir de la FNMDP et à la poursuite de ses activités.

Question· Question écrite11096open

Question 11096 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse drastique des financements aux associations qui agissent dans le champ de la cohésion des territoires par le Gouvernement et la non-reconduction des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette année 2025, de nombreuses associations soutenues par des financements publics ont vu leurs subventions fortement réduites et ont été informées du non renouvellement de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs, alors que celles-ci représentent un budget pérenne et prévisible pour la réalisation de leurs missions. Pour exemple, « Le mouvement des Régies » - association reconnue pour son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi sur des territoires fragiles -, a vu sa subvention annuelle versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) diminuer de 230 000 euros initialement à seulement 70 000 euros pour l'année 2025, soit une baisse de 70 %. De plus, plutôt que de soutenir durablement le tissu associatif à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs, le Gouvernement semble avoir renoncé à contracter de nouvelles conventions pour se tourner uniquement vers des appels à projets qui placent les associations en concurrence entre elles et ne leur garantit aucun soutien financier stable pour soutenir l'ensemble de leurs missions. Enfin, le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026 a été présenté en forte baisse. Pourtant, la Cour des comptes relève que chaque euro investi dans ces structures rapporte au minimum 1,50 euro à la collectivité. Aussi, loin de coûter de l'argent, l'IAE crée du lien social, de l'emploi local en proposant une solution concrète aux personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur ces décisions afin de maintenir un financement pérenne aux associations dont le rôle en faveur de la cohésion des territoires est essentiel.

Question· Question écrite11089answered

Question 11089 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application de la loi « frelon asiatique ». Les professionnels de l'apiculture en France attendent avec impatience la publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi qui fait l'unanimité doit être urgemment complétée par un décret d'application, les apiculteurs étant sous la menace permanente du Vespa velutina et ceux qui en sont victimes doivent pouvoir bénéficier des dispositifs d'indemnisation prévus dans la loi. Le département des Vosges héberge 15 % des apiculteurs de la région Grand Est. Le département des Vosges est également marqué par une apiculture familiale : 740 apiculteurs vosgiens détiennent moins de 10 ruches alors que 22 apiculteurs vosgiens en détiennent plus de 200. Aussi, la petite structure est plus vulnérable, notamment d'un point de vue financier, en cas de ravages liés au Vespa velutina . Il apparaît dès lors indispensable que le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole soit publié au plus vite pour protéger la filière apicole vosgienne et plus largement nationale. Le Gouvernement s'était engagé à publier le décret au plus tard pour l'automne 2025. Par son inaction, il met en péril l'apiculture française. M. le député compte sur son soutien pour le relancer sur l'urgente publication du décret. Il lui demande donc si elle entend publier le décret d'application de la loi « frelon asiatique ».

Question· Question écrite11088answered

Question 11088 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter. Une loi a été promulguée en mars 2025 visant à instaurer un plan national de lutte contre cette espèce. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte faire prendre en charge par l'État le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités territoriales, contribuant à renforcer la lutte contre cette espèce invasive.

Question· Question écrite11087answered

Question 11087 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La loi n° 2025-217 du 6 mars 2025 relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique a instauré un plan national décliné à l'échelle départementale sous l'autorité des préfets. Dans les Hauts-de-France, comme dans de nombreux territoires, les collectivités et les apiculteurs signalent néanmoins des difficultés persistantes : prise en charge financière incertaine de la destruction des nids, hétérogénéité des pratiques entre départements, délais d'intervention variables et absence de visibilité sur les mécanismes d'indemnisation. Il souhaite ainsi connaître les crédits nationaux inscrits pour 2026 au titre de cette loi et les modalités de leur répartition entre les services déconcentrés et les collectivités locales ; les modalités d'indemnisation prévues pour les apiculteurs en cas de pertes de ruches imputables au frelon asiatique (montants, critères d'éligibilité, procédure) ; l'existence d'un dispositif national d'aide ou de prise en charge pour la destruction des nids, y compris lorsqu'ils se situent sur des propriétés privées ; les mesures destinées à harmoniser les pratiques départementales, notamment afin de garantir une intervention rapide lorsqu'un nid actif est signalé à proximité des habitations ou des zones d'activité ; les modalités d'évaluation de l'efficacité et de l'impact environnemental des méthodes de lutte, ainsi que la date prévue de publication de cette évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions.

Question· Question écrite11086answered

Question 11086 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.

Question· Question écrite11085answered

Question 11085 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret d'application de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes via la création d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux. Cette loi a été publiée au Journal officiel le 14 mars 2025 et est toujours en attente de la publication de son décret d'application qui doit venir préciser certaines dispositions. En effet, ce texte a été adopté sans modifications de la version issue du Sénat, conformément à la volonté du rapporteur d'accélérer sa mise en application. Or malgré cette volonté qui a empêché les députés d'apporter les modifications souhaitées au texte de loi, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, alors même que chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon à pattes jaunes. Mme la députée souhaite en premier lieu rappeler que ce plan de lutte est une bonne chose. Le frelon asiatique à pattes jaunes en tant qu'espèce exotique envahissante fait des ravages sur les pollinisateurs entraînant des conséquences multiples sur l'ensemble de la biodiversité et sur la santé humaine. De plus, les apiculteurs sont soumis à des prédations colossales sur leurs colonies et leurs pertes économiques augmentent chaque année. Dans l'attente du décret, Mme la députée souhaite rappeler les précisions nécessaires qui devront y figurer. Celui-ci devra définir clairement les modalités de surveillance, de prévention, de destruction et de financement pour permettre une coordination entre le plan national et les plans départementaux. Elle tient également à rappeler que la destruction des nids doit s'effectuer par des méthodes respectueuses de l'environnement, telles que l'aspiration ou la méthode thermique, en interdisant l'usage de pesticides nocifs pour la biodiversité, notamment les abeilles. Le décret devra aussi définir un système modernisé de signalement, incluant la formation des professionnels, des agents territoriaux et du grand public et faciliter l'identification des frelons et la notification des nids aux autorités compétentes. Enfin, un dispositif d'indemnisation rapide et équitable des apiculteurs victimes doit être mis en place, avec une gouvernance multi-niveaux assurant la coordination entre acteurs agricoles, environnementaux et collectivités. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance sera publié le décret d'application de cette loi qui est urgente pour la filière apicole. Elle souhaite également connaître les modalités de financement pour la mise en œuvre du plan prévu par la loi et lui demande si elle entend prendre en compte les recommandations des professionnels de la filière pour protéger les ruchers.

Question· Question écrite11084answered

Question 11084 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. En effet, cette loi essentielle instaure un plan national de lutte contre le frelon asiatique, un véritable fléau pour les apiculteurs qui nécessite des actions urgentes pour endiguer sa propagation. Le seul décret d'application de cette loi n'a pourtant toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement s'était engagé à le faire dès cet automne. Il lui demande donc quelles sont les raisons de ce retard et l'appelle à mettre en œuvre cette loi votée à l'unanimité des chambres le plus rapidement possible.

Question· Question écrite11082answered

Question 11082 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif de cofinancement État-Collectivité de Corse qui soutient, depuis près de vingt ans, les plans agricoles pluriannuels de l'île, aujourd'hui regroupés au sein du plan ambition corse 2021-2025. En effet, ce dispositif constitue un levier financier structurant : avec un taux moyen de participation de l'État d'environ 60 %, il permet la mobilisation annuelle de plus de 11 millions d'euros en faveur de l'agriculture corse. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire insulaire est identifiée comme un enjeu stratégique pour l'avenir du secteur, l'absence de visibilité sur la reconduction du dispositif fragilise les opérateurs publics et privés et risque de compromettre l'efficacité de l'action menée sur le terrain. Pour la Chambre d'agriculture de région Corse, le plan ambition représente en 2025 un financement de 2,32 millions d'euros, correspondant à environ 55 équivalents temps plein, soit près de 59 % de ses effectifs. L'éventuelle suspension du cofinancement entraînerait mécaniquement un plan social d'ampleur, aux conséquences lourdes pour l'établissement, pour les salariés concernés, mais aussi pour les agriculteurs qui perdraient un appui essentiel dans un environnement déjà fragile. À l'heure où s'élabore le budget 2026, une absence de clarification rapide pourrait contraindre la Chambre d'agriculture à présenter un budget en déficit significatif, rendant inévitables des suppressions de postes et une réduction de ses capacités d'intervention, alors même que les besoins en accompagnement technique, en structuration des filières et en adaptation aux transitions écologiques sont particulièrement élevés dans les territoires insulaires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconduction d'un cadre de financement pluriannuel après 2025. Il lui demande également dans quels délais les acteurs agricoles pourront disposer d'une visibilité suffisante pour éviter une rupture préjudiciable au monde agricole corse et au bon fonctionnement du service public assuré par la Chambre d'agriculture.

Question· writtenPQ 909asked

909. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health the amount that has been received from the cumulative savings through reduced medicine reimbursements and pharmacy fee remuneration since 2009; the way in which those funds have been allocated within the health budget; and if she will make a statement on the matter. [65953/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

909. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Health the amount that has been received from the cumulative savings through reduced medicine reimbursements and pharmacy fee remuneration since 2009; the way in which those funds have been allocated within the health budget; and if she will make a statement on the matter. [65953/25]

Question· writtenPQ 883asked

883. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the main cost drivers behind the need for a supplementary estimate for the health budget in 2025, by acute hospitals, primary care, agency staffing, and temporary schemes; the specific management or efficiency measures introduced to control these costs; and the means by which the Department will ensure that further overspends in 2026 do not lead to new charges or indirect increases in costs for patients and health insurance customers. [65737/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

883. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the main cost drivers behind the need for a supplementary estimate for the health budget in 2025, by acute hospitals, primary care, agency staffing, and temporary schemes; the specific management or efficiency measures introduced to control these costs; and the means by which the Department will ensure that further overspends in 2026 do not lead to new charges or indirect increases in costs for patients and health insurance customers. [65737/25]

Question· writtenPQ 831asked

831. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether any national clinical guidelines exist for the provision of non-medical circumcision in public hospitals, and if so who approved those guidelines, when they were approved, and whether the HSE reviewed their budget or theatre-time implications. [65349/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

831. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health whether any national clinical guidelines exist for the provision of non-medical circumcision in public hospitals, and if so who approved those guidelines, when they were approved, and whether the HSE reviewed their budget or theatre-time implications. [65349/25]

Question· writtenPQ 731asked

731. Deputy Martin Kenny asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if he can provide further details on the cross-Border pilot Regional Cooperation Programme on tackling bovine TB announced as part of the Shared Island Programme; and if the €6.4 million allocated to it will come out of his Department’s TB eradication programme budget. [65748/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

731. Deputy Martin Kenny asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if he can provide further details on the cross-Border pilot Regional Cooperation Programme on tackling bovine TB announced as part of the Shared Island Programme; and if the €6.4 million allocated to it will come out of his Department’s TB eradication programme budget. [65748/25]

Question· writtenPQ 697asked

697. Deputy Tom Brabazon asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the 2025 and 2026 capital budget allocations for works under the Fishery Harbour Centre and Coastal Infrastructure Development Programme. [65270/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

697. Deputy Tom Brabazon asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the 2025 and 2026 capital budget allocations for works under the Fishery Harbour Centre and Coastal Infrastructure Development Programme. [65270/25]

Question· writtenPQ 534asked

534. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if the Government's retrofitting targets across public housing, have been set for 2026; when the 2026 targets will be set for local authorities' stock retrofitting; the estimated budget for retrofitting of social housing stock in 2026; and if he will make a statement on the matter. [61065/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

534. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if the Government's retrofitting targets across public housing, have been set for 2026; when the 2026 targets will be set for local authorities' stock retrofitting; the estimated budget for retrofitting of social housing stock in 2026; and if he will make a statement on the matter. [61065/25]

Question· writtenPQ 503asked

503. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if there has been any increase in the housing adaption grants in Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [66549/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

503. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if there has been any increase in the housing adaption grants in Budget 2026; and if he will make a statement on the matter. [66549/25]

Question· writtenPQ 432asked

432. Deputy Joanna Byrne asked the Minister for Education and Youth the way in which the funding announced in Budget 2026 for the introduction of the DEIS Plus scheme will be allocated to schools in County Louth; and if she will make a statement on the matter. [65947/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

432. Deputy Joanna Byrne asked the Minister for Education and Youth the way in which the funding announced in Budget 2026 for the introduction of the DEIS Plus scheme will be allocated to schools in County Louth; and if she will make a statement on the matter. [65947/25]

Question· writtenPQ 406asked

406. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Education and Youth the amount of the 2026 youth affairs budget that is allocated for capital projects; and if she will make a statement on the matter. [65770/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

406. Deputy Shónagh Ní Raghallaigh asked the Minister for Education and Youth the amount of the 2026 youth affairs budget that is allocated for capital projects; and if she will make a statement on the matter. [65770/25]

Question· writtenPQ 291asked

291. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the breakdown of the estimated 30,000 additional recipients across the pension, illness, disability and carers schemes respectively, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [65199/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

291. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation the breakdown of the estimated 30,000 additional recipients across the pension, illness, disability and carers schemes respectively, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [65199/25]

Question· writtenPQ 290asked

290. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether funding for new recipients of the carer’s allowance, who would not have qualified under the current income disregards but will qualify on foot of the Budget 2026 measure, is allocated from the €390 million' increase in pension and illness, disability, carers scheme recipients or elsewhere; the amount he plans to allocate to this; and if he will make a statement on the matter. [65198/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

290. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether funding for new recipients of the carer’s allowance, who would not have qualified under the current income disregards but will qualify on foot of the Budget 2026 measure, is allocated from the €390 million' increase in pension and illness, disability, carers scheme recipients or elsewhere; the amount he plans to allocate to this; and if he will make a statement on the matter. [65198/25]

Question· writtenPQ 289asked

289. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether the €10 million allocated towards the relaxation of the carer’s means test comes under €1,152 million for key policy adjustments, or from the €390 million 'increase in pension and illness, disability, carers scheme recipients; and if he will make a statement on the matter. [65197/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

289. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation whether the €10 million allocated towards the relaxation of the carer’s means test comes under €1,152 million for key policy adjustments, or from the €390 million 'increase in pension and illness, disability, carers scheme recipients; and if he will make a statement on the matter. [65197/25]

Question· writtenPQ 200asked

200. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Transport the amount of the Budget 2026 PSO funding allocation that will be used to provide new and additional public transport services; and if he will make a statement on the matter. [65397/25]

Ireland · Dáil Éireann · 25 November 2025

200. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Transport the amount of the Budget 2026 PSO funding allocation that will be used to provide new and additional public transport services; and if he will make a statement on the matter. [65397/25]

Question· Schriftliche Anfrage4015/Jschriftliche anfrage

NGO-Business: Förderungen des Vereins "Klub slovenskih studentk*studentov na Dunaju – Klub slowenischer Student*innen in Wien" und das linksextreme "Antifa Camp" am Persmanhof

Austria · National Council · 24 November 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sebastian Schwaighofer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Förderungen des Vereins "Klub slovenskih studentk*studentov na Dunaju – Klub slowenischer Student*innen in Wien" und das linksextreme "Antifa Camp" am Persmanhof

Question· Schriftliche Anfrage4010/Jschriftliche anfrage

Förderung der Gewerkschaft Öffentlicher Dienst seit dem Jahr 2020

Austria · National Council · 24 November 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Förderung der Gewerkschaft Öffentlicher Dienst seit dem Jahr 2020

Record· Verzoek bij commissie-regeling van werkzaamheden2025Z20357concluded

Verzoek van het lid Becker (VVD) het begrotingsonderdeel Integratie en maatschappelijke samenhang (beleidsartikel 13 begroting SZW) apart in een wetgevingsoverleg te behandelen kort voor de plenaire behandeling van de begroting SZW (voorzien in de week van 23 februari 2026).

Netherlands · House of Representatives · 24 November 2025

Verzoek van het lid Becker (VVD) het begrotingsonderdeel Integratie en maatschappelijke samenhang (beleidsartikel 13 begroting SZW) apart in een wetgevingsoverleg te behandelen kort voor de plenaire behandeling van de begroting SZW (voorzien in de week van 23 februari 2026).

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