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Consumer rights

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Records

Question· Große Anfrage11/4932open

Binnenmarkt und Fremdenverkehr (G-SIG: 11002544)

Germany · German Bundestag · 10 July 1989

Europäische Fremdenverkehrspolitik (Ziele der EG-Kommission, Aufstellung von Leitlinien oder eines Rahmenprogramms, Berücksichtigung der Interessen Österreichs und der Schweiz, verbesserte Beteiligung der Anbieter, Gewerkschaften und Verbraucher); Verbesserung der wirtschaftlichen Rahmenbedingungen (Auswirkungen des Binnenmarkts auf Verkehrsträger, Hotel- und Gaststättengewerbe, Regionen und Arbeitsplätze, Angleichung in den Bereichen Steuern und Abgaben, Haftung, Sicherheit, Sozialstandards, Natur-, Umwelt- und Verbraucherschutz, Aufbau eines einheitlichen Informations- und Reservierungssystems unter Berücksichtigung des Datenschutzes); Verbesserung der Sozialvorschriften, insbesondere für Saison-, Teilzeit- und geringfügig Beschäftigte, Anerkennung von Berufsabschlüssen, Durchsetzung der Grundrechte des Verbrauchers; europaweiter Ausbau des umwelt- und sozialverträglichen Tourismus

Amendment· HAMDTHAMDT 620 (105th)failed

An amendment, printed as amendment No. 2 in House Report 105-531, to permit all financial activities, except for insurance underwriting and real estate development, to be performed through a bank operating subsidiary structure. The amendment revises the consumer protection language under the bill to ensure that the stronger of state or federal consumer protection law prevails. The amendment also mandates that the Government Accounting Office conduct an annual antitrust study.

United States · United States Congress

Amendment· HAMDTHAMDT 981 (109th)passed

An amendment numbered 1 printed in House Report 109-491 to clarify the following: (1) what constitutes a franchise area; (2) that a person or group seeking authority to provide service under a national franchise must agree to comply with all requirements the FCC promulgates pursuant to the consumer protection and customer service provisions in the bill; (3) that anyone with a national franchise shall be subject to all the cable operator provisions of Title VI of the Communications Act except for the ones specifically excepted in the bill; and (4) that nothing in the legislation affects existing pole attachment law.

United States · United States Congress

Amendment· HAMDTHAMDT 539 (111th)failed

An amendment numbered 36 printed in House Report 111-370 to provide an alternative bill that establishes a new chapter of the bankruptcy code to resolve certain non-bank financial institutions; creates a consumer protection council comprised of existing Federal regulators to revise and promulgate model regulations to enhance consumer protection and improve disclosure; strengthens anti-fraud provisions; regulates over-the-counter derivatives markets; addresses executive compensation; removes statutory reliance on credit ratings; reforms the Government Sponsored Enterprises (Fannie Mae and Freddie Mac); and creates a Federal Insurance Office.

United States · United States Congress

Amendment· HAMDTHAMDT 91 (111th)passed

An amendment numbered 2 printed in House Report 111-92 to require the Federal Reserve 1) to review the consumer credit card market, including through solicitation of public comment, and report to Congress every two years; 2) publish a summary of this review in the Federal Register, along with proposed regulatory changes (or an explanation for why no such changes are proposed). The amendment also requires the Federal banking agencies and the FTC to submit to the Federal Reserve, for inclusion in the Federal Reserve's annual report to Congress, information about the agencies' supervisory and enforcement activities related to credit card issuers' compliance with consumer protection laws.

United States · United States Congress

Amendment· HAMDTHAMDT 91 (112th)failed

An amendment numbered 506 printed in the Congressional Record to revise by reducing the amount made available for "Department of the Treasury, Internal Revenue Service, Enforcement", and increasing the amounts provided in section 1517(a) for transfer from the Federal Reserve to the Bureau of Consumer Financial Protection for activities authorized to carried out by such Bureau under title X of the Dodd-Frank Wall Street Reform Consumer Protection Act.

United States · United States Congress

Report· Rapport d'information2021-903introduced

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

France · Senate

Garantir l'ordre public économique et assurer la protection des consommateurs, tant d'un point de vue économique qu'en termes de sécurité : ces deux missions essentielles constituent la vocation de la DGCCRF. En contribuant à garantir le fonctionnement concurrentiel de l'économie, en protégeant économiquement le consommateur et en s'assurant de la conformité et de la sécurité des produits et services, la DGCCRF participe de façon centrale à favoriser la confiance et donc la croissance économique et à préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.

Report· Rapport d'information2017-326introduced

Quelle protection pour les consommateurs européens à l'ère du numérique ?

France · Senate

Bien que la protection des consommateurs ne fut pas à l'origine de la construction européenne et du marché unique, elle s'est depuis 1972 étoffée dans des secteurs particuliers comme les jouets, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques. Toutefois, les institutions européennes ont toujours peiné à construire un droit général pour les consommateurs européens.

Report· Rapport d'information2009-499introduced

L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs

France · Senate

Qui n'a jamais été confronté, dans un acte de consommation de la vie quotidienne, à un petit litige de quelques euros resté sans solution malgré plusieurs relances du service consommateurs du professionnel concerné ? Mais qui, dans ce cas, a engagé une action devant la justice pour obtenir réparation de son préjudice ? Pour quelques euros, la grande majorité des consommateurs n'engage aucune procédure : la lourdeur et le coût d'un procès les en découragent. Et pourtant, il arrive que ces petits préjudices matériels se répètent pour des milliers, voire des millions, de consommateurs. Notre droit et notre système judiciaire n'offrent actuellement aucun mécanisme satisfaisant pour assurer, par la mutualisation des coûts de la procédure, la juste réparation des dommages à laquelle ont droit les consommateurs.

Question· Question écrite9531answered

Question 9531 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la directive 2014/40/EU, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Cette directive arrive au bout de son cheminement après le long parcours décisionnel européen. Cette directive est l'illustration de l'importance de l'Union européen dans la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment le renforcement de la traçabilité du tabac, mécanisme essentiel pour lutter contre la contrebande. Entamé en 2012, ce travail est validé depuis la publication le 16 avril 2018 des actes délégués au Journal de la Commission européenne. Les autorités françaises doivent maintenant transposer les dispositions de cette directive sur le sol national. Si actuellement, la France n'impose pas de timbre-taxe sur les paquets de cigarettes, la transposition de cette directive pourrait le nécessiter. Afin de renforcer la traçabilité du tabac, la majorité des pays de l'Union européenne ont d'ores et déjà opté pour cette solution. Un timbre-taxe présente de nombreux avantages : garantie de traçabilité, coût modique, simplicité et souplesse pour les petits producteurs ... Depuis plusieurs années ce dossier fait l'objet d'une attention soutenue des imprimeurs en mesure de fournir une gamme de solutions pertinentes à l'État. Cette activité pourrait permettre, à terme, de pérenniser le niveau d'activité et d'emploi du secteur. Ces imprimeries réalisent depuis longtemps des produits pour l'État, et ce en toute sécurité : fiches d'état civil pour les mairies, pages de garde du passeport, visas Schengen. Elles ont, par le passé, répondu de manière efficace aux projets de l'État en matière de produits à valeur fiduciaire tels que les vignettes automobiles ou des timbres fiscaux. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes privilégiées par son ministère sur ce dossier. La solution du timbre-taxe est-elle envisageable ? Si oui, il souhaiterait savoir si ce produit sera bien réalisé par une entreprise du territoire français.

Question· Question écrite9518open

Question 9518 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités légales accordées aux établissements de restauration et d'hébergement dans le choix d'apparaître ou non sur un site de référencements ouvert à commentaires d'usagers. S'ils sont vecteurs d'une communication souvent positive, les sites de référencement par avis des usagers laissent la possibilité à de nombreuses dérives qui peuvent s'avérer être nuisibles à des professionnels. Messages volontairement négatifs laissés par des concurrents anonymes, critiques sans justification de passage dans l'établissement, la possibilité de laisser des commentaires subjectivement orientés est accentuée par l'anonymat accordé aux rédacteurs de ces messages. L'effet de nuisance peut s'avérer être dévastateur pour un établissement sujet à la calomnie sur ces sites. Même si la possibilité est donnée au professionnel de répondre, son image est, de fait, négativement atteinte. Elle le questionn donc sur l'opportunité d'imposer aux rédacteurs de commentaires sur les sites de référencement l'indication de la date de leur passage dans l'établissement sujet du commentaire afin de permettre aux responsables de ces établissements de contextualiser leur réponse. Cela ouvre également la question du droit pour les établissements professionnels de choisir d'apparaître ou non sur ces sites de référencement. Enfin, elle lui demande si une mise en garde systématique contre les commentaires diffamatoires et non fondés n'engagerait pas à plus d'objectivité.

Question· Question écrite9451answered

Question 9451 — consommation

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs ont conscience qu'ils ne disposent pas d'un temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances. Beaucoup d'exposants ne prennent pas le soin de les informer de l'absence de délai de rétractation, considérant, que les mentions figurant dans les documents contractuels sont suffisantes et leur permettront de ne pas voir leur responsabilité recherchée en cas de problème. Les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Aussi, elle souhaite savoir de quels moyens dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mener à bien sa mission d'information et de protection au quotidien des consommateurs à l'encontre des pratiques commerciales abusives ou illicites, en particulier dans le cadre des foires commerciales. Elle souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer la protection des consommateurs lors des foires commerciales.

Question· Question écrite9450answered

Question 9450 — consommation

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été lancé en 2016. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré si bien que neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le démarchage téléphonique abusif. Malheureusement, les mesures mises en place jusque-là ne semblent pas dissuader les démarcheurs. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.

Question· Question écrite9445open

Question 9445 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu'ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d'un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d'importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s'assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.

Question· Question écrite8661answered

Question 8661 — consommation

France · National Assembly

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif, phénomène qui concerne de nombreux citoyens. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été lancé en 2016 avec près de 3,5 millions de personnes inscrites et plus de 7,5 millions de numéros enregistrés. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré. Malheureusement, le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble aujourd'hui peu enclin à dissuader les démarcheurs, seules 800 entreprises ayant adhéré au dispositif. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et de renforcer les droits des consommateurs.

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