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Question· Question écrite8264answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le manque d'efficacité de la plateforme Bloctel. L'outil « Bloctel » est une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cette plateforme a été lancée en 2016 et compte plusieurs millions d'inscrits. Cependant, plusieurs études indépendantes pointent ses défaillances, ainsi près d'une personne sur deux indiquerait recevoir des appels aussi nombreux alors même qu'ils sont inscrits sur la liste d'opposition. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit afin de s'assurer de l'efficacité de Bloctel car cela correspond à une vraie attente des citoyens et constitue une avancée importante dans la protection contre la prospection téléphonique.
Question· Question écrite800open
France · National Assembly
Mme Sandrine Mörch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu'une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu'il a été instauré par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu'il devait donc être annulé. Toutefois, il n'apparaît pas pour autant que le principe même d'un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d'un prix excessif, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d'un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d'approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l'application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire.
Question· Question écrite785answered
France · National Assembly
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Dans le cas d'un achat sur internet, le consommateur peut se rétracter dans les 7 jours suivant l'achat. Toutefois, certains produits en sont exclus, comme les magazines et les journaux. Dans le cas de l'achat d'une voiture auprès d'un professionnel, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est valable uniquement sous certaines conditions. Il s'applique ainsi dans le cadre d'une vente à distance mais aussi dans le cadre d'un achat à crédit. Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter l'exercice de ce droit. Dans le cadre d'un achat à distance, si l'acheteur se rend dans les locaux du vendeur pour signer le contrat, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Il en est de même dans le cadre d'un achat à crédit si le crédit n'est pas mentionné explicitement dans le contrat. Au vu de ces deux exceptions, il souhaiterait donc connaître les pistes envisagées pour rendre plus cohérente cette législation et élargir le droit de rétractation.
Question· Question écrite7777answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des obligations d'information et de transparence de la part des professionnels immobiliers au bénéfice des clients. Malgré les modifications introduites par plusieurs lois et arrêtés en matière d'affichage et de publicité, les pratiques commerciales déloyales au détriment des droits des consommateurs perdurent. Il rappelle au demeurant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe qu'en moyenne, une agence immobilière sur cinq n'affiche pas en pourcentage les honoraires de l'intermédiaire mis à la charge de l'acquéreur aussi bien en vitrine contrairement à un arrêté du 29 juin 1990. De plus, cette obligation est également applicable sur les annonces diffusées sur internet selon un arrêté du 10 janvier 2017 résultant de la loi Alur. Ce faisant, cette pratique conduit à minorer artificiellement le prix contrairement à l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970. Une telle anomalie est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse de nature à tromper un consommateur bienveillant. Par conséquent, il lui demande quelles peuvent êtres les actions concrètes pour une amélioration des habitudes des agents immobiliers afin d'assurer la loyauté et d'imposer davantage de transparence dans les transactions immobilières.
Question· Question écrite7679answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réelle efficacité du dispositif « Bloctel » mis en œuvre depuis le 1er juin 2016 qui permet à tout particulier de s'inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelables sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, faute de contrôles suffisants et de sanctions dissuasives, le dispositif Bloctel n'a pas réussi son pari. Ainsi, près de la moitié des inscrits de ce dispositif public déclarent recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial malgré leurs nombreux signalements. De leur côté, les entreprises qui pratiquent le démarchage abusif ne sont pas vraiment inquiétées. Elle lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité de ce dispositif.
Question· Question écrite7620open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles douaniers sanitaires effectués sur les importations agricoles. En contrôlant l'accès au territoire national, la douane française joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international puisqu'elle s'assure de la régularité des produits importés. Les postes frontaliers chargés des contrôles sanitaires à l'importation sont regroupés dans un service à compétence nationale directement rattaché à la direction générale de l'alimentation : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP). Sur les importations animales, ce service recherche essentiellement les substances interdites sur le sol européen telles que les promoteurs de croissance, les protéines animales transformées, le chloramphénicol ou les stéroïdes, et des résidus de médicaments vétérinaires tels que les antibiotiques ou les anti-inflammatoires. La recherche des autres contaminants chimiques (métaux lourds et polluants organiques persistants) et celle des contaminants biologiques est également prise en compte. En production végétale, la surveillance porte essentiellement sur la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques. À l'heure où des efforts considérables sont faits par les agriculteurs européens et français pour réduire l'usage des intrants d'origine industrielle, il souhaiterait savoir quels sont les contrôles effectués par les douanes, leurs résultats et l'évaluation de leur degré d'efficacité en termes de recherche de résidus de produits interdits. Il souhaiterait également savoir si un dispositif de contrôle est prévu pour s'assurer de l'application de ces interdictions dans l'Union européenne comme par exemple dans le cas de l'interdiction de la ractopamine, un accélérateur de croissance que l'on retrouve dans des viandes élevées au Canada et qui sont ensuite exportées vers l'Europe.
Question· Question écrite7420answered
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des acheteurs qui passent des commandes sur des sites en ligne hébergés à l'étranger, en dehors de l'Union européenne. En effet, il apparaît que lors de la commande, au-delà du prix d'achat, il est fait mention du montant des droits de douane. Par contre, la facturation, postérieure à la commande, d'une « prestation de dédouanement » n'est que rarement mentionnée. Pourtant, le montant de cette « prestation de dédouanement » est parfois supérieur au montant des droits de douane en tant que tels. Les clients ont donc, du fait du manque d'information, l'impression de se faire abuser. Il lui demande quelles dispositions l'État compte prendre afin de contraindre les sites de vente en ligne à davantage de transparence sur le coût global d'un achat à l'étranger.
Question· Question écrite7406open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux frais liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voir insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.
Question· Question écrite5848open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son impact sur certaines structures d'accueils collectifs de mineurs (ACM), qui permettent à de nombreux jeunes de partir en vacances. En effet, l'ordonnance transposant cette directive vient modifier le code du tourisme, et en particulier son article L. 211-18, qui met fin à la distinction qui prévalait jusque-là entre les associations et organismes avec but lucratif, et celles sans but lucratif. Ainsi, l'activité éducative et pédagogique des associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) est rattachée aux activités du secteur du tourisme. La disparition de cette distinction a pour conséquence que les ACM devront répondre aux mêmes obligations que le secteur marchand, avec notamment l'obligation d'obtenir une immatriculation « tourisme », et pour obtenir cette immatriculation, l'obligation de justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Cette nouvelle contrainte pour les acteurs sans but lucratif vient créer des craintes quant à la soutenabilité financière de certains groupes, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux. Or un cadre juridique encadre déjà ces organisations qui sont soumises à des procédures d'agréments spécifiques, et font l'objet de contrôles au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs. Elles répondent donc aux exigences de la protection des consommateurs. Ainsi, au lieu de protéger les consommateurs comme la directive le prévoit, ces nouvelles obligations risquent d'affaiblir un secteur déjà en difficulté. Ces associations et organismes agissent principalement auprès d'enfants issus de milieu défavorisés qui sans cette intervention, ne pourraient pas partir en vacances. En effet, chaque année, ce sont près de 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances, dont 50 % des enfants des familles les plus modestes. Ces associations agissent à la fois pour la mixité sociale et l'égalité entre les enfants en permettant à de nombreux enfants de partir en vacances, colonies ou classes de découvertes et constituent également des relais d'éducation, en leur permettant un accès à des loisirs éducatif. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en compte la spécificité de associations et organismes non lucratifs, et s'il envisage une dérogation à cette obligation d'immatriculation.
Question· Question écrite5670open
France · National Assembly
Mme Marie Lebec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait d'une société d'attribution d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. La loi du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové, a apporté des modifications à la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, et a offert de nouvelles possibilités pour un associé de s'extraire d'une telle société. Ainsi, un associé souhaitant se retirer doit : faire valider sa demande de cession de parts par une décision unanime des associés lors d'une assemblée générale de la société ; faire entériner auprès d'un notaire ou faire valoir auprès des tribunaux un droit de retrait pour justes motifs ; attendre la dissolution de la société. Bien que ces dispositions permettent un retrait, il semble toujours complexe pour un associé, lié à des droits et obligations, de se retirer d'une société d'attribution. Réunir les associés en assemblée générale et valider cette demande à l'unanimité est difficile à obtenir ; faire valoir un droit de retrait auprès d'un notaire ou des tribunaux pour juste motifs reste compliqué à produire ; attendre la dissolution de la société n'est pas toujours envisageable. C'est pourquoi elle lui demande si les dispositions de la loi du 24 mars 2014 ont rempli leurs objectifs en facilitant les retraits pour les associés, ou, s’il est envisagé d'assouplir les justes motifs permettant de s'extraire d'une société d'attribution tout en sécurisant juridiquement les associés restant.
Question· Question écrite5559answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Appliqué dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le dispositif « Bloctel » est censé encadrer le démarchage téléphonique. Force est de constater que ce dispositif ne parvient pas à protéger les consommateurs de pratiques abusives. Il s'avère que malgré leur inscription sur la liste « Bloctel », de nombreux consommateurs continuent d'être démarchés par téléphone. À ce jour, neuf Français sur dix expriment volontiers leur mécontentement de subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de diverses sociétés plusieurs fois par jour. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour que cessent ces pratiques et de lui indiquer les mesures supplémentaires qui pourraient être prise pour permettre aux consommateurs de ne plus être importunés.
Question· Question écrite5490open
France · National Assembly
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts de la directive du 25 novembre 2015 sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Cette directive confère un certain nombre de droits aux consommateurs, notamment en termes d'obligations d'informations précontractuelles, de responsabilité des professionnels liée à l'exécution d'un forfait (prix, annulation du séjour, remboursement et rapatriement) et de protection en cas d'insolvabilité d'un organisateur. Les textes de transposition des 20 et 29 décembre 2017 semblent soumettre tous les organismes et associations à but non lucratif organisant des ACM aux dispositions du code du tourisme, au même titre que les structures du secteur marchand. En effet, alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une dérogation spécifique, ils seront soumis dès le 1er juillet 2018 à une obligation d'immatriculation « tourisme » et devront justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Ces nouvelles dispositions engendreront inévitablement de nouveaux coûts, fragilisant encore un peu plus leur activité et mettant en péril l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Pourtant, ces organisations servent l'intérêt général. En permettant à tous les enfants de partir en colonie de vacances ou en classe de découverte, elles constituent de précieux relais d'éducation non-formelle, contribuent au « vivre-ensemble », participent à la lutte contre les inégalités et favorisent les mixités. Celles-ci font déjà l'objet d'un contrôle rigoureux de l'État, au titre de la qualité éducative des activités et prestations proposées mais aussi de la protection des familles et des enfants. Ainsi, alors que le cadre juridique existant semble répondre parfaitement aux exigences de protection des consommateurs, ces nouvelles obligations apparaissent inappropriées pour ce secteur et tendent à l'affaiblir. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur par rapport aux autres structures privées lucratives.
Question· Question écrite4620answered
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents scandales liés à l'obsolescence programmée pratiquée par des grandes firmes multinationales. Le 5 janvier 2018, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une plainte déposée contre Apple France par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Des procédures du même type sont en cours aux États-Unis et en Italie depuis qu'Apple a avoué ralentir sciemment ses anciens modèles de smartphone au moment de la sortie d'un nouveau produit. Le 28 décembre 2017, c'est le parquet de Nanterre qui ouvrait une enquête, toujours confiée à la DGCCRF, contre le fabricant d'imprimantes Epson. En vertu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, les responsables encourent jusqu'à 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros pouvant être portée jusqu'à 5 % de leurs chiffre d'affaires. Mais l'obsolescence programmée prend plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales, d'afficher la durée de vie d'un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d'une seule composante défectueuse. Si l'obsolescence programmée est une tromperie manifeste des consommateurs et des citoyens, c'est aussi la manifestation d'une logique économique absurde qui a pour conséquences le gaspillage, l'épuisement des ressources naturelles et l'accumulation toujours plus inégalitaires de richesses et de biens matériels. Ces pannes programmées grèvent lourdement les finances des consommateurs finaux et donc leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer significativement la lutte contre cette pratique immorale et anti-écologique.
Question· Question écrite4534answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Question· Question écrite4502answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des révélations de cas d'obsolescence programmée, c'est-à-dire de volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps par le fabriquant ou indiquant une période de fin d'usage trompeuse car non conforme à la réalité du produit. Les cas de smartphones Apple ou de consommables d'imprimantes Epson, dernièrement révélés, donnent la mesure du recours à ce type de pratiques à grande échelle. Aussi il l'interroge sur la volonté du Gouvernement français de faire diligenter par les services de la DGCCRF une enquête de grande ampleur sur les produits manufacturés afin de combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète. Il lui demande par ailleurs quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer les dispositions de 2015, pour une pénalisation de telles tromperies qui soient plus dissuasives.
Question· Question écrite44350open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du défunt moyennant une partie de l'actif net successoral (pourcentage ou plus rarement forfait). Chaque héritier devient alors preneur et client d'une prestation rendue par le généalogiste. À ce titre, il est pertinent d'examiner ces prestations au regard du droit fiscal et du droit de la consommation. En vertu du droit fiscal, il rappelle que les opérations réalisées par les généalogistes sont soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au 20 du I ' C), que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État indique qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles 289-0 et 289 du code général des impôts (CGI) ; pour les règles de facturation : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ; pour les sanctions : BOI-CF-INF-10-40-40). En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou délai auquel il s'engage à exécuter le service, que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix (alinéa 1 de l'article L. 112-3), que l'article L. 212-1 retient le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et que selon l'article R. 111-3, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable, le prestataire de services doit communiquer le prix du service ou à défaut la méthode de calcul permettant de le vérifier. Le prestataire doit aussi faire mention des informations sur ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Au regard de l'évolution des obligations en matière de prestation de services, il demande à ce que la conformité au droit soit effective par l'établissement, de la part des généalogistes, de factures détaillées des prestations qui sont remises à leurs clients. Il suggère, à cet effet, que le notaire, qui est le donneur d'ordre, soit reconnu, pour le compte de la succession, comme le client.
Question· Question écrite42725open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique qu'il faudrait prévoir une catégorie spécifique aux marchands de liste dans les différentes nomenclatures officielles. Elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour mieux informer le consommateur de l'activité réelle des différents professionnels de l'immobilier.
Question· Question écrite42652open
France · National Assembly
M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Malgré cette avancée législative, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel continuant de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. Les données disponibles au 30 septembre 2018 faisaient apparaître que seules 1 062 entreprises avaient souscrit à Bloctel, dont 655 seulement avaient encore un abonnement en cours au 30 septembre 2018. Le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels, mails , SMS ou télécopies, mais non pas le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020. Si cette loi comporte des avancées telles que l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours, ou encore des dispositions pour mieux lutter contre les appels frauduleux, celle-ci se contente seulement « d'encadrer » le démarchage téléphonique et reste basée sur l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel, lequel s'avère largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre ce phénomène qui nuit quotidiennement aux concitoyens.
Question· Question écrite41932open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences pour le secteur de la vente directe d'un alignement du différé de paiement sur le délai de rétractation des clients, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus ». La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » couvre plusieurs domaines du droit de la consommation. Dans le cadre de sa transposition, il semblerait que le Gouvernement souhaite aligner le différé de paiement pour le secteur de la vente directe, actuellement à 7 jours, sur le délai de rétractation, soit 14 jours. Le secteur de la vente directe s'inquiète des conséquences pour leur trésorerie, ainsi qu'un écart important de situation avec d'autres secteurs de vente, tels que celui du commerce en ligne. De plus, cette proposition semble aller à l'encontre de l'article 9.3 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui demande à ce que les États membres « s'abstiennent d'interdire aux parties contractantes d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation », bien qu'ils aient autorisé à maintenir les législations en vigueur pour la vente directe. Elle souhaiterait donc savoir s'il y a réellement la volonté d'aligner le différé de paiement et le délai de rétractation pour le secteur de la vente directe et en connaître les raisons.
Question· Question écrite4136open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l'Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l'information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier induit pour la population, la protection des consommateurs apparaît d'autant plus indispensable. En Corse, territoire particulièrement touché par ces difficultés économiques, cette problématique s'y voit accentuée. Le Centre technique de la consommation de Corse regroupant les différentes associations insulaires du secteur, a déjà été considérablement affaibli par la réduction des crédits durant ces cinq dernières années (- 30 %) ; une nouvelle restriction financière entraînerait sa disparition de manière inéluctable. Ainsi, compte tenu du contexte économique et social, l'intérêt du Gouvernement devrait être d'aider ces organismes à perdurer plutôt que de limiter leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande si une telle réduction des crédits vis-à-vis du mouvement consommateur peut être contenue, voire évitée.
Question· Question écrite41342answered
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M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) vont précisément à l'encontre des besoins en énergie électrique des ménages et donc, du pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ARENH permet aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à ce dernier une partie (près d'un quart) de sa production nucléaire selon un tarif fixé en 2012 s'établissant à 42 euros/MWh avec un volume global maximal de 100 TWh/an. Ce tarif très avantageux permet auxdits fournisseurs concurrents de réaliser des marges importantes alors même qu'ils n'ont pas eu à investir dans les infrastructures de production. L'instauration de ce tarif assure un prix modique de l'énergie à ces entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. In fine , c'est donc sur les ménages que se répercute une hausse des tarifs. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui impacte directement une part importante des foyers français.
Question· Question écrite40824open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la forte augmentation des paris sportifs en ligne et de ses effets désastreux sur les adolescents et jeunes adultes. Le secteur des paris sportifs en ligne a connu un essor considérable suite à la loi de mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En 2020, le total des mises enregistrées par les opérateurs en ligne agréés culminait à 5,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2018 et plus de 1 000 % depuis 2010. Nul doute que la tenue de l'Euro de football cet été 2021 aura permis une nouvelle augmentation, comme lors de chaque grande compétition internationale. L'ouverture à la concurrence du secteur s'est accompagnée par la création de l'ANJ (agence nationale des jeux) composée de trois commissions : prévention du jeu excessif et pathologique, contrôle des opérations de jeux et lutte contre la fraude. Les opérateurs agréés doivent se soumettre chaque année au contrôle de l'ANJ sur chacune de ces trois thématiques. Pour autant, les sites de paris sportifs rivalisent de campagnes marketing agressives pour attirer les parieurs. Leur cible ? Les jeunes issus des quartiers ou de milieux modestes, avec un faible niveau d'éducation et de revenus. Selon l'Observatoire des jeux, 70 % des parieurs auraient moins de 34 ans en France et deux tiers des mises seraient réalisées par des joueurs issus de milieux modestes. Tutoiement, reprise des codes des quartiers, musique urbaine, recours aux influenceurs et aux figures populaires, les spots publicitaires des principaux sites de paris en ligne sont tous construits de façon identique, faisant miroiter des bénéfices colossaux et donnant l'illusion que le pari serait une pratique sportive en soi. Parallèlement, tout un écosystème s'est créé, avec notamment l'arrivée de tipsters qui vendent des grilles de pronostics clé en main sur les réseaux sociaux, sans aucune garantie de résultats. Réguler ce secteur n'est pas seulement une question d'éthique, mais de santé publique, en témoignent les baromètres réguliers de Santé publique France sur le sujet. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faire respecter les modalités de contrôle et d'application des obligations des opérateurs de jeu ou de paris en ligne du décret n° 2020-1349 qui interdit notamment toute communication commerciale lorsqu'elle « incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; suggère que jouer contribue à la réussite sociale ; contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ; présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ».
Question· Question écrite40768open
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant des problèmes d'addiction des jeunes aux jeux et particulièrement aux paris sportifs. En effet, on constate une hausse importante du nombre de joueurs sur les plateformes de paris sportifs. Alors qu'en 2010, on dénombrait 819 000 personnes qui pratiquaient le jeu en ligne, aujourd'hui ce sont désormais près de 4,5 millions de joueurs. Parmi eux, on retrouve principalement des jeunes puisqu'un tiers des joueurs, en France en 2020, se situe dans la tranche d'âge des 18-24 ans. De plus, les opérateurs de paris sportifs ciblent volontairement cette frange de la population par le biais de publicité intégrant les codes des nouvelles générations et des ambassadeurs qu'ils connaissent. Ils utilisent pour cela majoritairement les codes des milieux urbains moins aisés, voire très modestes. Cette cible, plus vulnérable, constitue un vivier important de joueurs dont la majorité est considérée comme étant « à risque », c'est-à-dire présentant des caractéristiques d'addiction aux jeux. D'ailleurs, une étude a démontré que 60 % des joueurs considérés comme étant « à risques » ont des revenus mensuels inférieurs à 1 100 euros. Par ailleurs, les jeunes sont également incités à jouer via les réseaux sociaux où de nombreux comptes de « parieurs professionnels » sont créés régulièrement. En payant un abonnement mensuel, les jeunes joueurs accèdent à des paris soi-disant sûrs et sont obnubilés par les sommes qu'ils peuvent potentiellement gagner. Ainsi, les jeunes qui vivent dans des milieux défavorisés sont attirés par des gains faciles et rapides pour essayer d'améliorer leur quotidien. Aussi et bien qu'il existe déjà des mesures visant à restreindre les jeux d'argent chez les jeunes, notamment au niveau de la publicité, cela reste insuffisant et il faut aller plus loin. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces pratiques qui favorisent les addictions aux paris sportifs, notamment chez les jeunes.
Question· Question écrite40399open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes de communication employées par certains opérateurs de paris sportifs tels que BetClic ou Winamax, qui ciblent les jeunes de quartiers populaires à travers des publicités diffusées sur tous les supports : physique, numérique, à la télévision, sur les réseaux sociaux, à la radio, sur les plateformes etc. Ce public, déjà fragile et précaire, est plus enclin que le reste de la population à s'endetter devant les promesses du gain et de reconnaissance sociale véhiculées par ces opérateurs. Leur stratégie marketing , laquelle reprend tous les codes des jeunes des quartiers, est renforcée par les rappeurs, célébrités et autres influenceurs web , qui se joignent à ces campagnes publicitaires pour normaliser les paris sportifs, ce qui contribue à développer les conduites addictives chez les jeunes. Selon Santé publique France, en 2019 « les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel » avec une part de joueurs excessifs six fois plus élevée que les jeux de loterie. D'après ce baromètre, les joueurs excessifs ou à risque modéré sont plutôt des hommes jeunes appartenant à des milieux sociaux modestes. 9 parieurs sur 10 sont des hommes, 1 sur 3 a entre 18 et 25 ans, 1 sur 3 entre 25 et 34 ans. L'Observatoire des jeux précise que deux tiers des parieurs sont classés « problématiques » avec un profil « appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d'éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs (...) moins actifs que l'ensemble des joueurs et plus fréquemment chômeurs ». Plus inquiétant encore, selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, 4 jeunes de 17 ans sur 10 ont parié au moins une fois en 2019. Pourtant, le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux interdit toute communication commerciale lorsqu'elle « incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ; suggère que jouer contribue à la réussite sociale ; contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ; présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ». Elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement de ces pratiques et remédier rapidement aux actes des opérateurs qui considèrent que la jeunesse est un fonds de commerce.
Question· Question écrite39837open
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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dysfonctionnements du marché des télécommunications qui privent de nombreux Français d'une connexion internet satisfaisante. Alors que le Gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre du plan France très haut débit qui vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2025, les problèmes rencontrés par les utilisateurs dans leur quotidien semblent se multiplier. Nombreux sont en effet les citoyens qui interpellent leurs parlementaires au sujet des difficultés qu'ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Erreurs dans les fichiers de déploiement, installations sous-dimensionnées qui ne permettent pas d'assurer le raccordement de toute une rue, débranchements sauvages ou encore installations de mauvaise qualité, les griefs à l'égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux et savamment répertoriés par les associations de défense des droits des consommateurs. Est en cause le fait que l'opérateur chargé de déployer la fibre localement n'est pas toujours celui qui construit l'infrastructure de raccordement au client, mais parfois le fournisseur d'accès internet de ce dernier. Il existe un régime de responsabilité diffus, auquel s'ajoute une multiplicité de sous-traitants, qui laisse très souvent le client final sans solution et démuni face à la situation. Or ces dysfonctionnements récurrents peuvent priver pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les citoyens d'accès internet, et débouchent sur des situations ubuesques d'autant plus inquiétantes au vu de la situation sanitaire actuelle qui impose le recours massif au télétravail. Aussi, elle lui demande quelles réponses son ministère entend apporter pour résoudre cette problématique dont les conséquences mettent à mal l'objectif du plan France très haut débit.
Question· Question écrite38523open
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attractivité de la France pour les acteurs de l'industrie blockchain . La France a mis en place un cadre de régulation particulièrement innovant avec la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte. Il faut rappeler que cette loi a instauré un cadre juridique pour la mise en œuvre d'opération de financement reposant sur l'usage de la technologie blockchain et a créé le statut de prestataire de service sur actifs numériques (PSAN). M. le député aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la place quant à l'interprétation de ce cadre de régulation. En premier lieu, l'interprétation de l'Autorité des marchés financier (AMF) apparaît particulièrement restrictive. L'AMF semble requérir l'application du droit de la consommation aux opérations de financement de type ICO, ce qui entraîne de nombreuses conséquences (dont, par exemple, l'application droit de rétraction de 14 jours difficilement implémentable d'un point de vue technique au sein d'un smart contract ). En second lieu, s'agissant de l'attribution du visa par l'AMF pour une opération de financement de type ICO initiée par une entreprise établie en France, les modalités d'obtention décrites dans l'instruction AMF DOC-2019-06 indiquent un délai d'obtention du visa sous 20 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. Or, malgré l'existence de cette instruction, les acteurs constatent une tout autre réalité, en raison de l'existence d'une pré-instruction systématique des dossiers. Dans les faits le temps d'instruction est de 3 à 6 mois. Un délai particulièrement long. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la place qu'il entend réellement donner à la France dans un marché mondial des acteurs blockchain particulièrement compétitif.
Question· Question écrite38441answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service Bloctel. Mis en place le 1er juin 2016, le service Bloctel permet à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En 2028 selon un sondage, 92 % des Français estimaient que le démarchage téléphonique était encore trop fréquent et portait atteinte à leur tranquillité. La même année, 3,7 millions de personnes étaient inscrites au service Bloctel mais plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels de démarchage téléphonique, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui avait pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. Néanmoins, il apparaît dans les faits que les nouvelles dispositions inscrites dans la loi ne soient pas suffisamment respectées, voire soient délibérément contournées et que des réclamations continuent d'être déposées sur le site Bloctel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du service Bloctel. Il lui demande également si une évaluation a été réalisée de la loi du 24 juillet 2020 et si des propositions d'amélioration de ce dispositif ont été formulées.
Question· Question écrite38408open
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de mutualisations interdépartementales des contrôles des agents de la direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes. Ce projet entend répondre à la problématique du manque d'effectifs au sein des services déconcentrés de la DGCCRF par une augmentation des zones territoriales affectées à chaque agent. En dix ans, la répression des fraudes a perdu 416 postes, une coupe de quasiment 13 % d'équivalents temps plein (ETP). Beaucoup ont également quitté les directions au cours des multiples réformes territoriales de l'État, comme celle de la création des secrétariats généraux communs départementaux. Le 24 mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, découvrait la diminution des effectifs de la DGCCRF. Il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs au niveau des départements compte tenu du nombre de commerces et de professionnels à contrôler. Il est à noter à ce titre, qu'un restaurant est contrôlé en moyenne tous les quinze ans. En France, le nombre des inspections sur la sécurité alimentaire a diminué de 33 % selon un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Tandis que, dans son rapport 2019, la Cour des comptes notait que les services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) avaient relevé, suite à leurs contrôles, 41 % de taux d'anomalies en 2016 et 2017. Or, le manque d'effectif fait peser un risque grave aux concitoyens puisque les agents ne sont plus à même de répondre de manière efficace à leur mission principale, qui est de protéger le consommateur. Ainsi, elle se questionne sur le projet de régionalisation des missions qui va à l'encontre des besoins et des demandes des agents qui réclament une augmentation claire de leurs effectifs.
Question· Question écrite38406answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Occitanie dans le cadre du projet de mutualisation interdépartementale de leurs missions. En effet, il est constaté une baisse générale des effectifs depuis plusieurs années, soit une perte de 156 agents entre 2013 et 2021 au plan national et de 73 postes depuis 2007 pour la seule région Occitanie avec un effectif départemental actuel inférieur à 9 agents dans 10 des 13 départements qui la composent. Cette baisse des effectifs occitans est due notamment au non-remplacement des départs à la retraite et à une absence d'organisation de concours pour la catégorie B depuis deux ans. Cet état de fait entraîne ainsi une forte diminution des interventions de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, une situation qui, à terme, risque d'avoir des conséquences sur la protection des consommateurs. Pour répondre à cette diminution des effectifs, la DDCCRF a ainsi mis en place une mutualisation interdépartementale de ses agents afin de maintenir - avec difficulté - la réalisation des contrôles. Néanmoins, cette présence moins importante dans les départements d'Occitanie inquiète de plus en plus les agents qui se retrouvent confrontés à l'impossibilité de procéder à des contrôles suffisants pour protéger les consommateurs. Ainsi, en mai 2018, la commission d'enquête parlementaire chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information a mis en lumière la raréfaction des effectifs de la DGCCRF et les dangers que cela pourrait représenter pour la santé des Français en cas de crise majeure. Alors que la direction générale de la concurrence utilise le terme « task-force nationale » pour mettre en avant son action dans la lutte contre les fraudes et escroqueries pour une reprise d'activité sans arnaques dans le cadre de la grave crise sanitaire et économique qui traverse le pays depuis plus d'un an, il serait bon de connaître les moyens humains qui lui seront alloués dans les années à venir. D'ailleurs, à l'heure où la quasi-totalité du vignoble français a été frappé par une gelée noire mettant en péril les vendanges 2021 dans la plupart des régions, il serait judicieux de répondre de manière efficace au besoin de contrôles accrus en matière de vigilance et de lutte contre toutes les fraudes, et notamment la présence de vins espagnols « déguisés » dans les rayons des supermarchés dans les mois ou les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux besoins en moyens humains de la DGCCRF en Occitanie comme dans l'ensemble des régions françaises et maintenir ainsi, sur l'ensemble du territoire national, un outil efficace de lutte contre la fraude au service des consommateurs.
Question· Question écrite38218open
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Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des mentions obligatoires sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger, et souvent mélangés à d'autres substances, notamment du sucre. Pour répondre à ces pratiques et protéger les productions françaises, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en 2019, prévoit que l'étiquetage des produits doit indiquer de façon claire la ou les origines du miel. Cette obligation a été complétée en 2020 et il est désormais obligatoire d'afficher, pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte selon un ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Pour autant, comme l'a constaté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plus d'un tiers des miels commercialisés sont non conformes à l'étiquetage, occasionnant des difficultés pour la filière française, pourtant réputée pour son authenticité, ainsi que pour le respect de l'environnement et des consommateurs. Dès lors, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faire appliquer les règles issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le but d'assurer la protection des consommateurs et du savoir-faire national.
Question· Question écrite38172open
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Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire prise en compte de la filière touristique, particulièrement des tour opérateurs et des agences de voyages en situation de confinement. Celles-ci, fortes de 43 389 salariés directs, ont subi une baisse drastique de leurs recettes de 61 milliards d'euros en 2020 alors que ce secteur contribue pour 7,4 % au PIB et au renom du pays. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement directement au risque à terme de défaillances financières et de procédures collectives à répétition impactant le tissu économique et en corollaire les finances des concitoyens, la filière française des voyages à forfait et des vols dits secs s'étant retrouvée confrontée à une absence de perspectives d'avenirs du fait de la fermeture des frontières. La panoplie des aides gouvernementales (chômage partiel, aides exceptionnelles covid-19, prêt garanti par l'État, report de charges) ne saurait à terme éviter un tsunami du secteur. Or si les diverses compagnies aériennes avaient annulé lors du confinement de mars 2020 la quasi-totalité de leurs vols et remboursé les billets émis au visa des dispositions du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 ou émis des avoirs correspondants, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les déplacements sont interdits au-delà de la limite de dix kilomètres de son domicile déclaré alors que la France n'a pas fermé ses frontières aériennes (à l'inverse du Maroc depuis le 30 mars 2021 pour exemple). La notion de voyages obéit ainsi à la règle du motif impérieux. La problématique face à une décision de l'exécutif est donc que si les compagnies aériennes maintiennent leurs vols programmés et si les passagers ne se présentent pas à l'enregistrement à l'aéroport en respectant les règles de sortie et donc les décisions gouvernementales, ils sont réputés avoir renoncé de leur propre fait à leur voyage aérien et ne peuvent prétendre ni à un remboursement des billets émis à part les taxes aéroportuaires ni à un avoir correspondant, subissant de fait un indéniable et double préjudice. Le droit positif n'a aucunement prévu ce cas de figure, la notion de force majeure de l'article 1218 du code civil ne pouvant s'appliquer face à une décision de l'autorité étatique. Il est de plus à noter que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) et la Commission européenne ont lancé en date du 1er mars 2021 une enquête coordonnée sur les pratiques actuelles des compagnies aériennes en matière d'annulation, faisant suite à une alerte externe émanant du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et à une alerte émise par la Commission pour la première fois au titre du règlement CPC révisé. De plus les dispositions de l'article II 3 à 6 de l'ordonnance 2020-315 du 21 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoient en son article II 3 à 6 la généralisation de la pratique de l'avoir valable dix-huit mois pour toute résolution de voyage intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Cette pratique a permis dans les faits à de nombreuses entreprises de survivre, la question du nécessaire remboursement se posant à l'horizon de septembre 2021. Les mesures édictées par cette ordonnance n'ont pas été prolongées, faisant lourdement craindre l'arrivée d'un tsunami financier et d'un mécontentement généralisé de la clientèle. Cette pratique n'a pas été reconduite lors des déconfinements et des interdictions successives de voyages. Elle rappelle combien une vision claire et cohérente tant à court qu'à moyen terme permettrait plus facilement à la profession de se positionner pour des entreprises qui participent activement au dynamisme national et au renom international de la France. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite38123answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'encadrement des pratiques commerciales pour les audioprothèses. À l'heure actuelle, il semblerait que les services du ministère de l'action et des comptes publics n'estiment pas nécessaire de mettre en place un encadrement réglementaire supplémentaire pour la publicité des audioprothèses. Cependant, les consommateurs ne peuvent attendre le futur bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. En effet, une enseigne, qui intervient aussi bien dans l'optique que dans l'audioprothèse, a récemment été condamnée. En parallèle, la DGCCRF a diligenté une enquête nationale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », afin d'évaluer les pratiques publicitaires des enseignes vendant des audioprothèses et éliminer tout type d'allégations mensongères. Par ailleurs, les audioprothèses étant des dispositifs médicaux, il est difficile de comprendre pourquoi leur publicité est autorisée alors qu'elle est interdite pour les autres actes de santé. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour assurer une publicité loyale et non trompeuse en matière d'audioprothèses.
Question· Question écrite38025answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le service Bloctel. Mis en place le 1er juin 2016, le service Bloctel permet à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Deux ans plus tard dans un sondage, 92 % des Français estimaient que le démarchage téléphonique était encore trop fréquent et portait atteinte à leur tranquillité. La même année, 3,7 millions de personnes étaient inscrites au service Bloctel mais plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels de démarchage téléphonique, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 fut votée afin d'accroître la protection des individus en limitant encore davantage le démarchage téléphonique. Cependant, il semblerait que les nouvelles dispositions inscrites dans la loi ne soient pas suffisamment respectées et que des réclamations continuent d'être déposées sur le site Bloctel. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour renforcer l'efficacité du service Bloctel. Également, il lui demande si une évaluation a été réalisée depuis l'application de cette nouvelle loi.
Question· Question écrite37595open
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M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 mars 2021 interrompant l'expérimentation de l'étiquetage géographique du lait. Le juge administratif a décidé que cette mesure était illégale en se fondant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle un tel étiquetage est possible au nom de la protection des consommateurs à deux conditions cumulatives : l'attente des consommateurs et un lien avéré entre l'origine, la provenance et les propriétés du produit. Le Conseil d'État a souligné dans sa décision que le dossier du ministère de l'agriculture ne démontrait pas suffisamment ce lien. Débutée en 2017, cette expérimentation devait s'achever le 31 décembre 2021. Sa suspension est préjudiciable pour la défense de l'agriculture française et la protection des consommateurs. Elle va à l'encontre des attentes des citoyens quant à la promotion des circuits courts, d'information sur les produits qu'ils consomment. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement après ce jugement.
Question· Question écrite37577open
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M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le remboursement des bons à avoir émis par les voyagistes auprès des voyageurs ayant réservé des voyages à forfait durant la crise sanitaire. Afin de pallier les effets de la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris une mesure permettant aux agences de voyages de proposer des bons à avoir aux voyageurs ayant effectué une réservation entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Cette mesure se matérialisant à travers l'ordonnance n° 2020-315 du 20 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance a été déclaré contraire au respect des règles communautaires puisque la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les voyages à forfait »), transposée en droit français, dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat. Dans ce contexte, l'organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces. Pour autant, nombreux sont ceux qui n'arrivent pas à obtenir un tel remboursement, malgré leurs demandes expresses auprès des voyagistes, et malgré la mise en place d'une commission de médiation du tourisme, qui permettrait un éventuel remboursement des consommateurs lésés. Par ailleurs, le Commissaire européen à la protection des consommateurs, M. Didier Reynders, a envoyé en octobre 2020 un courrier aux différents États membres de l'Union européenne, dont l'État français, présentant des mesures internes contraires aux droits européen afin de demander à ces derniers de clarifier la situation des bons à valoir imposés aux consommateurs. À ce jour, aucune réponse claire et transparente n'a été apporté par le Gouvernement. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation à ce sujet et quelles mesures il entend prendre afin de résoudre le problème des consommateurs toujours dans l'attente de leurs remboursements depuis le début de la pandémie. Par ailleurs, il aimerait savoir ce qu'il adviendra de ces bons à avoir sachant que ces derniers, d'une durée de validité de 18 mois, vont bientôt arriver à échéance.
Question· Question écrite37160open
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Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la persistance des démarchages téléphoniques abusifs. Selon un sondage réalisé en 2018 par l'institut Opinionway, 92 % des Français estiment que le démarchage téléphonique est trop fréquent et porte atteinte à leur tranquillité. Ces derniers mois, ce phénomène fut amplifié par les périodes de confinement au cours desquelles les Français ont passé plus de temps à domicile. En application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif Bloctel a été mis en place le 1er juin 2016, permettant à chaque individu de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En 2018, sur les 3,7 millions de personnes inscrites, plus de 200 000 ont signalé qu'elles continuaient à recevoir des appels indésirables, selon un rapport du conseil national de la consommation publié en 2019. Selon ce même rapport, seules 800 entreprises se sont assurées, comme le prévoit la loi, que leurs fichiers ne contenaient pas de numéros inscrits sur Bloctel. Ces chiffres illustrent à eux seuls le manque d'efficacité du dispositif. En ce sens, le la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 fut votée afin de mieux encadrer le démarchage téléphonique, en renforçant la protection des individus. La loi précise que, lors d'une campagne de démarchage, l'appelant doit rappeler à son interlocuteur son droit de s'inscrire sur Bloctel s'il ne veut pas faire l'objet de prospection commerciale. Il est aussi indiqué que le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Cependant, il semblerait que ces nouvelles dispositions ne soient pas suffisamment respectées. Plusieurs habitants de la 9ème circonscription de Seine-Maritime ont alerté Mme la députée sur les insuffisances de la loi et leur désarroi face à un démarchage téléphonique quasi quotidien. En effet, si le dispositif Bloctel permet de bloquer quelques numéros, plusieurs stratégies pour détourner le dispositif ont été mises en place par certaines entreprises, notamment en appelant avec des numéros toujours différents. De plus, des habitants sont toujours contactés pour des équipements non sollicités et ce, en dépit des dispositions prévues par la loi. Enfin, au-delà de la rénovation énergétique, le secteur de la fourniture d'énergie semble également être source de nombreux litiges et il conviendrait d'élargir l'interdiction à ce secteur. Au regard des éléments qui précèdent, elle lui demande comment le Gouvernement compte renforcer l'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 pour mettre définitivement fin à ce fléau qui perdure et perturbe la vie de nombreux Français.
Question· Question écrite37158open
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M. Grégory Labille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les agissements malhonnêtes de certaines entreprises à propos des offres isolation à 1 euro. Singulièrement, M. le député a reçu le témoignage d'une habitante de la 5ème circonscription de la Somme dont le mobilier et la maison ont été dégradés par des artisans peu scrupuleux laissant l'ouvrage inachevé une fois que la facture autorisant le virement pour l'entreprise fut signée par Mme F. Cette dernière avait été mise en contact avec une entreprise éligible à la prime isolation à 1 euro à la suite d'une publicité sur Facebook. Après quelques échanges de mails , l'entreprise lui demande de lui envoyer des photos afin de réaliser les travaux d'isolation prévus. Quelques jours après, quatre ouvriers sont venus réaliser les travaux de Mme F. chez elle. Sans que le chantier ne soit terminé, les ouvriers ont fait signer, en insistant de manière véhémente, à Mme F. le contrat de livraison de l'ouvrage et ont aussitôt quitté la maison. Mme F., dont le mari est handicapé, estime avoir été victime d'une entreprise malhonnête dans la mesure où, si elle n'a en effet payé qu'un euro, les travaux ont laissé des dommages importants dans sa maison, notamment au niveau des prises, et que l'isolation a été très mal faite. Elle s'indigne également que de telles entreprises puissent profiter de cette mesure publique sans qu'une évaluation des travaux soit effectuée par le ministère ou un organisme de l'État avant que le virement ait lieu. Ainsi, il se demande si un service administratif procède à une vérification de la conformité des travaux réalisés, permettant ainsi de valider les virements à effectuer dans le cadre de la prime isolation à 1 euro, et si des mesures sont prises quand il est avéré que des entreprises en détournent l'utilisation de manière malhonnête.
Question· Question écrite36316answered
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'étude réalisée par le magazine Que choisir suivant laquelle 19 % des Français ont été victimes d'au moins une fraude ces derniers mois. 41 % de ces arnaques ont été le fait d'une entreprise plus ou moins identifiée ou plus au moins réelle, 32 % de ces signalements se rapportant à des produits non livrés ou à des prestations non effectuées. Enfin, 26 % des abus étaient liés à un démarchage concernant la rénovation d'un logement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces dérives.
Question· Question écrite36314answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels de démarchage téléphonique. Face à l'insuffisance de l'outil Bloctel, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée afin de renforcer la protection des consommateurs, notamment avec l'inscription dans les mentions obligatoires des contrats des fournisseurs de services de communications électroniques la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur Bloctel et le fait que durant une campagne de démarchage téléphonique, l'appelant doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit de s'inscrire sur Bloctel s'il ne veut pas faire l'objet de prospection commerciale. Aussi, il est inscrit que le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Les sanctions ont été aussi renforcées : une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ainsi qu'un meilleur contrôle des agents de la DGCCRF. Malheureusement, il semblerait que les dispositifs ne soient pas respectés car les appels sont toujours aussi incessants et les Français sont encore dérangés à toute heure chez eux mais aussi à leur travail. Des habitants de la circonscription de M. le député l'ont alerté de ce problème qui s'est accentué dès le premier confinement et qui n'a pas l'air de s'être arrêté. Il souhaite connaître le bilan des dispositifs mis en place depuis que la loi n° 2020-901 est entrée en vigueur et qu'on lui communique l'évaluation des sanctions appliquées en 2020, notamment celles depuis la nouvelle loi. Enfin, il aimerait savoir comment le Gouvernement souhaite faire appliquer au mieux cette loi, en lien avec la DGCCRF, pour stopper ce fléau de la vie quotidienne qui devient pénible pour les Français qui, en raison de la crise sanitaire, sont obligés de rester chez eux pour faire du télétravail.
Question· Question écrite35759answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels de démarchage téléphonique non sollicités et souvent frauduleux qui dérangent les personnes à leurs domiciles, à toute heure ainsi que sur leurs lieux de travail. Face aux insuffisances du dispositif Bloctel, le Parlement a adopté, en juillet 2020, une proposition de loi qui avait pour objectif de mieux encadrer ces appels et renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d'un démarchage excessif ou de pratiques frauduleuses. Les sanctions également, ont été renforcées : amende maximum de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Pour rappel, en 2019, ce sont 77 « démarcheurs abusifs » qui ont été sanctionnés pour un montant total de 2,3 millions d'euros. Pourtant, ces appels sont toujours incessants et beaucoup de Français sont exaspérés d'être dérangés. Au moment où les Français doivent le plus possible rester à leur domicile et où les points de crispation sont nombreux, il semble absolument évident que la surveillance et les sanctions contre ce type d'appels doivent être plus nombreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer l'évaluation des sanctions appliquées pour l'année 2020 et comment le Gouvernement entend continuer sa lutte contre ce fléau de la vie quotidienne.
Question· Question écrite35685answered
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M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses. Jusqu'à la publication du décret 2012-743 du 9 mai 2012 sur la publicité des dispositifs médicaux, la publicité était strictement encadrée au niveau de la convention entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes. En application depuis le 1er janvier 2013, le décret a entériné des pratiques publicitaires déjà bien ancrées chez les audioprothésistes et a permis une libéralisation de la publicité dans la profession. Cette pratique contraire aux impératifs de santé que requièrent la profession participe à la marchandisation et la démédicalisation d'un secteur lié à la santé en assimilant ces appareils à de simples biens de consommation. Dès 2013, l'Inspection générale de la santé (IGAS) recommandait l'encadrement de la publicité dans le secteur constant que « la publicité n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses et qu'elle conduit à des achats mal adaptés». Au premier janvier 2021, avec son application pour les aides auditives, une nouvelle étape du Reste à charge 0 a été franchie. Les pratiques publicitaires actuellement en vigueur qui ne précisent pas la nécessité de conseil, d'accompagnent et de suivi de l'audioprothésiste ne répondent pas à l'exigence de politique sanitaire et pourrait compromettent l'objectif du RAC0 . Au regard des enjeux de santé publique à moyen et long termes qui découlent du vieillissement de la population, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place un cadre plus adapté tel que le Recueil de règles de bonnes pratiques à destination de la profession édité par le Syndicat des audioprothésistes et finalisé par le Professeur Didier Truchet, membre du groupe de travail à l'origine du rapport du Conseil d'Etat « règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité le préconise.
Question· Question écrite35368answered
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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la régulation des campagnes publicitaires conduites dans le secteur des prothèses auditives. Alors que le reste à charge zéro entrera pleinement en vigueur pour les aides auditives à compter du 1er janvier 2021, des campagnes publicitaires pilotées par des grandes enseignes, notamment issues du secteur de l'optique, se multiplient et font ainsi courir des risques significatifs pour les patients. D'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales datant de 2013, la publicité dans ce domaine n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et conduit à des achats inutiles et onéreux. Des personnes vulnérables se voient proposer des aides « absurdes », non adaptées à leurs problèmes de santé. De nombreuses associations de patients et d'audioprothésistes se plaignent de ces dérives qui contribuent à réduire les prothèses auditives à de simples biens de consommation, laissant en conséquence penser que l'audioprothésiste, professionnel dont le rôle est pourtant essentiel au suivi du patient, n'est pas indispensable. Un rapport publié par le Conseil d'État en 2018 sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité fournit des recommandations concrètes dont le Gouvernement pourrait s'inspirer afin de pallier ce problème. Il souhaiterait donc savoir quand et comment le Gouvernement entend lutter contre cette dérive qui nuit autant à l'intérêt du patient qu'à celui de l'État.
Question· Question écrite35319answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures mises en œuvre par son ministère dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique. Dans la réponse à sa question écrite n° 3221, en date du 1er mai 2018, le ministère de l'économie et des finances lui faisait parvenir le bilan chiffré de Bloctel, précisant le nombre de réclamations, le nombre d'entreprises poursuivies et le nombre de celles effectivement condamnées. Pour autant, le dispositif ne semble pas satisfaisant et la mise en place de Bloctel n'a pas définitivement freiné le phénomène du démarchage téléphonique. Le système Bloctel tarde en effet à faire ses preuves malgré les près de 1,4 million de réclamations déposées depuis sa création par 280 000 consommateurs inscrits. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures complémentaires à cet outil envisagées par le Gouvernement pour véritablement réduire ces agissements.
Question· Question écrite35318open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2018, l'association des groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation » et que certaines de ces entreprises appliquent « des marges de 1 000 ». Profitant de l'engouement des Français pour une énergie plus verte et une vie plus écoresponsable, ces entreprises profitent des citoyens et n'avertissent pas suffisamment concernant le droit de rétractation. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il peut imposer l'application, lors d'un achat sur foire ou salon, des délais de rétractation appliqués dans le droit commun, qui sont de 14 jours.
Question· Question écrite35033answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité du zéro reste à charge pour les aides auditives qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2021. En effet, le reste à charge jusqu'ici élevé empêchait une part significative des personnes les moins aisées de s'équiper de ces appareils, ce qui entraîne également des retards de prise en charge et un risque accru d'entrée en dépendance pour les personnes les plus âgées. On constate de plus en plus de campagnes publicitaires trompeuses et irresponsables pour ces équipements de la part d'enseignes flairant une opportunité financière. En tentant de pousser des patients à consommer plus, en faisant fi de la réalité du travail de conseil, d'accompagnement et de suivi de l'audioprothésiste, ces campagnes publicitaires sont contraires à l'éthique et aux pratiques de ce secteur de la santé. En effet, les aides auditives ne sont pas des biens de consommation comme les autres, ces pratiques commerciales remettent en cause le rôle central de l'audioprothésiste, un professionnel de santé indispensable dans l'accompagnement du choix de l'appareillage et passent sous silence l'impérieuse nécessité du suivi par ces professionnels, condition sine qua non de l'observance thérapeutique indispensable à la prévention des effets délétères du déficit auditif. En conséquence, elle lui demande de mettre en place un dispositif afin de réguler la publicité en audioprothèse, car les campagnes publicitaires tentent trop souvent de profiter de la vulnérabilité des patients souvent âgés, ne disposant d'aucune compétence technique sur ces dispositifs médicaux.
Question· Question écrite35032answered
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régulation de la publicité des audioprothèses. Le 1er janvier 2021, les patients ayant besoin d'une aide auditive pourront bénéficier de la réforme votée il y a 2 ans sur le reste à charge zéro. Cette réforme a pour but premier de réduire le nombre des personnes éloignées d'une prise en charge adaptée à leur pathologie auditive du fait du prix de ces appareils. Cette offre, dont pourront bénéficier plusieurs milliers de patients supplémentaires, conduit aujourd'hui à des pratiques commerciales dangereuses pour ces mêmes patients en les éloignant de l'expertise d'un audioprothésiste. Plusieurs démarches publicitaires ont pu ainsi voir le jour ces dernières semaines proposant des offres dénuées de sens en matière auditive, ne permettant pas d'améliorer l'information des patients et pouvant de ce fait « entraîner des achats non adaptés à l'évolution de la surdité » comme l'indiquait le rapport de l'inspection générale de 2013 sur l'évaluation de la prise en charge des aides technique pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées sur ces pratiques commerciales. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur ces pratiques commerciales sur les appareils auditifs et les mesures qu'il souhaite prendre afin de réguler ces offres, et lui demande quelle communication il souhaite mettre en œuvre pour informer l'ensemble des patients pouvant bénéficier de ce reste à charge zéro.
Question· Question écrite35030answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des audioprothésistes de voir les pratiques publicitaires et commerciales régulées dans leur secteur. A partir du 1er janvier 2021, la réforme du « reste à charge » pour les aides auditives entrera en vigueur, ce qui est une réelle avancée en matière de remboursement par l'assurance maladie et les assurances complémentaires santé pour ces prothèses. Or les audioprothésistes craignent que la mise en œuvre de cette réforme n'entraîne des effets d'aubaine d'enseignes qui ne seraient pas spécialisées dans ce secteur et qui tenteraient d'attirer les patients au moyen d'importantes campagnes publicitaires et commerciales. Or les audioprothèses sont de véritables dispositifs médicaux, destinés à des patients dans le cadre de suivi thérapeutique. Le rôle de l'audioprothésiste est donc primordial dans l'accompagnement du choix de l'appareillage en tant que véritable professionnel de santé. Dès 2013, l'Inspection générale des affaires sociales avait recommandé que soit encadrée la publicité dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement des campagnes publicitaires dans le domaine de l'audioprothèse.
Question· Question écrite35026answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bonnes pratiques dans le secteur de l'audioprothèse et les règles régissant la publicité. Le 1er janvier 2021, la réforme du 100 % santé, saluée par les professionnels concernés, s'appliquera aux aides auditives, avec l'objectif d'améliorer l'accès à des soins de qualité et de renforcer la prévention. Toutefois, certains professionnels dénoncent des campagnes de publicité opportunistes, agressives, parfois trompeuses, avec des cadeaux à gagner, menées par des acteurs privés du secteur. Elles utilisent des méthodes de marketing et de vente sans le conseil, la compétence technique et l'expertise d'audioprothésistes. Ces pratiques sont contraires à l'éthique et peuvent mettent en danger les patients, souvent âgés ou fragiles, car elles assimilent les audioprothèses à un bien de consommation comme un autre, sans accompagnement ou suivi médical adaptés. Or des associations de patients et un syndicat d'audioprothésistes alertent depuis des années sur ces dérives. Dans son rapport d'avril 2013, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommandait l'encadrement de la publicité dans le secteur, pour éviter notamment des achats mal adaptés. Une régulation de la publicité semble donc indispensable, dans l'intérêt du secteur, des patients et du réseau des audioprothésistes. Dans ce contexte, un syndicat d'audioprothésistes a élaboré un « recueil de règles de bonnes conduites » de la profession dont le ministère pourrait s'inspirer. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir étudier et prendre en compte la demande des professionnels de l'audioprothèse.
Question· Question écrite34907open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de démarchage abusif de certains fournisseurs d'énergie. D'après le médiateur national de l'énergie, ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. Il apparaît que les agents commerciaux utilisent des arguments mensongers pour inciter les particuliers à changer de prestataire. Dans un contexte de concurrence accrue, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renforcer la protection des consommateurs et répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens.
Question· Question écrite34873open
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé. Il soulève le fait que la réglementation actuelle prévoit que tout associé à une société visant à administrer des biens en jouissance à temps partagé peut s'en retirer conformément au droit des sociétés. Il remarque, cependant, que les dispositifs actuels se concentrent sur un nombre limité de situations laissant de côté le simple désir de se retirer de telles sociétés, créant des conflits et des situations parfois complexes. Il rappelle que les sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé se sont grandement développées en France depuis les années 1960. Il rappelle qu'elles ont permis à de nombreux foyers d'accéder à des vacances en disposant d'un bien sur une période de l'année définie en échange du paiement des charges. Il explique que les différents associés jouissant du bien sont donc liés par le droit des sociétés dans la mesure où ils fournissent un apport bien souvent dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI). Il rappelle que le droit des sociétés prévoit la possibilité de quitter une entreprise si l'on estime ne plus avoir d'intérêt à y demeurer, c'est notamment le cas lorsque cesse d'exister l'« affectio societatis » c'est-à-dire la volonté des associés de collaborer ensemble. Il indique que, dans le cas des SCI administrant des biens en jouissance partagée, le temps s'écoulant ainsi que l'absence de profits en dépit de charges à payer peuvent expliquer le désintérêt et la perte de l'« affectio societatis » de la part des associés. Il en déduit que l'associé ne jouit en effet que du bien pour lequel il a investi, et dès lors qu'il perd l'intérêt ou la possibilité d'en jouir, il est légitime de souhaiter quitter la société selon les modalités prévues par le droit des sociétés. Il remarque, cependant que, dans le cas de ces montages qualifiés de « time-share », il s'avère bien souvent difficile voire impossible de mettre en œuvre les mécanismes légaux permettant de sortir de l'entreprise commerciale. Il en déduit que le demande d'un des associés de sortir de la société est souvent la source d'un conflit pouvant s'étaler dans le temps et dégrader les relations entre les associés. Il rappelle que les sociétés dites de « time-share » sont principalement régies par la loi du 6 janvier 1986 n° 86-18 disposant qu'un associé peut obtenir son retrait tel que prévu par les statuts de la société, par un vote unanime des associés ou en saisissant à défaut le tribunal de grande instance pour juste motif. Il rappelle que ce texte a été modifié par la loi du 22 juillet 2009 et transposant une directive européenne dite « time-share » datant du 14 janvier 2009. Il ajoute que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a tenté de donner une liste non limitative de ce juste motif ; il note ainsi que le retrayant bénéficiaire de revenus sociaux, dont la rémunération est inférieure au SMIC ou celui qui justifie d'une impossibilité d'accéder au bien mis en jouissance peut obtenir son retrait. Il rappelle que le retrait est de droit pour les héritiers d'un associé dans un délai de deux ans après la succession de parts sociales. Il constate cependant que, en dépit des avancées récentes permises par le législateur, il semblerait, au vu de l'important contentieux lié à ce sujet, nécessaire d'adopter de nouvelles mesures visant à éviter qu'un associé ne se retrouve enfermé dans une société qu'il souhaite quitter. Il ajoute aussi qu'il serait pertinent de prévenir de telles situations en renforçant l'obligation d'information pour ce type de contrats. Il rappelle, sur ce point, que le Centre européen des consommateurs annonçait avoir reçu en 2015 plus de mille plaintes relatives à des sociétés d'attribution de jouissance à temps partagé. Il relève que de nombreuses associations se sont par ailleurs constituées pour alerter sur les risques et aider les consommateurs cherchant à sortir de telles sociétés. Il souligne qu'il est également important de préserver la liberté d'entreprendre - érigée par le Conseil constitutionnel au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République - car la sortie d'un associé a pour conséquence de rétrécir le capital social et de faire peser ses charges sur le reste des associés. Il propose deux pistes de nature à répondre aux problématiques précitées. Il propose, d'une part, de permettre la sortie d'un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d'assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par l'ensemble des intéressés. Il justifie cette piste par le fait qu'on peut estimer qu'un vote à l'unanimité est inadapté compte tenu de l'importance relative des parts sociales d'un associé dans l'ensemble. Il propose, d'autre part, un droit de retrait accordé d'office dans les cas où un tiers du délai du contrat conclu se serait écoulé et ce afin de tenir compte de la perte de l'intérêt social ainsi que de l'inévitable dégradation du bien, altérant l'usage qui peut en être fait. Il explique qu'en matière de jouissance à temps partagé, l'associé ne touche aucun bénéfice en dépit du temps passé dans la société, d'où l'importance de permettre le retrait en cas de perte de l'intérêt social. Il poursuit, dans la continuité de cette mesure, qu'il est aussi nécessaire de prévoir un droit de retrait accordé d'office dans le cas où un associé aurait tenté à de multiples reprises de vendre ses parts, sans succès. Il propose, dans l'hypothèse où ses démarches demeurent infructueuses au-delà d'un délai de cinq ans, qu'il reviendrait à la société de vendre lesdites parts, libérant de ses obligations l'associé les détenant. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son retour sur ces propositions et les orientations et mesures qu'il compte prendre en la matière.
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